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Mission "Écologie, développement et mobilité durables" - Programmes 203 "Infrastructures et services de transports" et 205 "Affaires maritimes" - BA "Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs"

Mme Fabienne KELLER, rapporteure spéciale

SOMMAIRE

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 5

PROGRAMME 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS » 9

I. L'AFITF, L'OPÉRATEUR DESTINÉ À ASSURER LE FINANCEMENT PLURIANNUEL DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT, VERRA SES MOYENS AUGMENTER DE 10 % EN 2018 10

1. Le contrôle que le Parlement est en mesure d'effectuer sur le budget de l'AFITF demeure insuffisant 10

2. Le Gouvernement a dû procéder à de nombreux ajustements pour limiter la hausse des crédits de l'AFITF à 200 millions d'euros et tenter d'affirmer ses propres priorités 13

3. Le montant des restes à payer de l'AFITF est reparti à la hausse en 2018 malgré la réduction de sa dette vis-à-vis de SNCF Réseau 17

4. La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE), qui avait été affectée à l'AFITF en 2015 en remplacement de l'écotaxe, représentera 44 % des recettes de l'agence en 2018 19

II. UN BUDGET DU PROGRAMME 203 PRINCIPALEMENT DÉDIÉ AUX SERVICES DE TRANSPORT 22

1. Les crédits du programme 203 n'évolueront qu'à la marge en 2018 par rapport à 2017 22

2. La modernisation et le développement des infrastructures routières resteront exclusivement financés par des fonds de concours en 2018 26

3. L'effort en faveur de l'entretien du réseau routier national non concédé doit se poursuivre pour mettre un terme à sa dégradation 28

4. Le taux national d'avancement des contrats État-régions 2015-2020 devrait avoisiner les 30 % fin 2017 : leur exécution prend donc du retard 30

5. Parmi les autres actions financées par le programme 203, le principal fait notable est la hausse des crédits destiné au dragage des ports 31

III. LES TROIS GRANDS OPÉRATEURS DU PROGRAMME FONT FACE À D'IMPORTANTS DÉFIS FINANCIERS 32

1. SNCF Réseau, qui bénéficie de nombreux soutiens financiers de l'État, doit mener de front le grand plan de modernisation du réseau structurant et l'assainissement de sa situation financière 32

a) L'impérieuse nécessité d'investir au moins 3 milliards d'euros par an pour moderniser le réseau structurant le plus circulé 32

b) L'entrée en vigueur de la « règle d'or » ferroviaire devrait permettre de limiter à l'avenir la hausse de la dette de SNCF Réseau mais ne suffira pas à lui redonner des marges de manoeuvre financières 33

c) Le contrat de performance État - SNCF Réseau 2016-2026, s'il a le mérite de donner pour la première fois un cap clair à l'opérateur, repose sur des hypothèses peu crédibles 34

d) Si les crédits d'intervention du programme 203 à destination de SNCF Réseau resteront stables en 2018, l'opérateur bénéficiera d'une hausse des transferts en provenance de l'AFITF 36

2. Alors que la construction des premières lignes du Grand Paris express a débuté, la Société du Grand Paris est confrontée à la réévaluation à la hausse des coûts du projet, désormais estimé à 35 milliards d'euros 37

a) Vers un risque de dérapage financier et temporel : faut-il redimensionner le projet ? 38

b) La montée en puissance du Grand Paris Express va se poursuivre en 2018 avec les premiers travaux de génie civil sur la ligne 15 sud 41

3. Voies navigables de France souffre toujours d'un déficit de financements pour mener à bien la rénovation de son réseau 43

PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE » 47

1. La sécurité et la sûreté maritime demeurent une priorité régalienne, comme en témoigne la hausse sensible des crédits qui leur sont consacrés 49

2. La formation et les actions en faveur des gens de mer appuie le développement de l'emploi maritime 51

3. Les exonérations de charges patronales en faveur du transport maritime étaient supposées baisser de 19,3 millions d'euros en raison de l'annulation de l'extension aux navires de fret et de service qu'avait prévu la loi de 2016 pour l'économie bleue 52

4. Des crédits en faveur de l'action interministérielle de la mer en hausse de 11,6 % 53

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS » 55

I. CES DEUX DERNIÈRES ANNÉES, L'OFFRE DE LIGNES DE TRAINS D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE A ÉTÉ PROFONDÉMENT REVUE ET A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET SNCF MOBILITÉS 57

1. La réforme des trains d'équilibre du territoire (TET) s'est traduite par des fermetures de lignes de nuit et par des transferts de lignes de jour aux régions 57

2. Le contrat État-SNCF 2016-2020 relatif aux trains d'équilibre du territoire met l'accent sur la productivité de l'opérateur et la qualité du service offert aux voyageurs 60

II. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE DE PLUS EN PLUS FINANCÉ PAR DES RESSOURCES EXTÉRIEURES AU FERROVIAIRE QUI COUVRE LES DÉFICITS D'EXPLOITATION DES LIGNES TET ET LE RENOUVELLEMENT DE LEUR MATÉRIEL ROULANT 61

1. La baisse des recettes de la contribution de solidarité territoriale (CST) sera compensée par une hausse de la part de taxe d'aménagement du territoire (TAT) versée au compte d'affectation spéciale 61

2. En 2018 comme dans les années qui suivront, la réforme des lignes d'équilibre du territoire ne se traduira pas par une diminution des crédits du compte d'affectation spéciale, celle-ci n'étant envisageable qu'à partir de 2021 62

a) La compensation du déficit d'exploitation des lignes TET va fortement augmenter de 16,9 % en 2018 63

b) La diminution de - 18,7 % en 2018 des crédits consacrés à la maintenance et au renouvellement du matériel roulant portés par le compte d'affectation spéciale ne doit pas masquer l'effort financier considérable que va consentir l'AFITF sur ce poste de dépenses en 2018 et dans les années qui suivront 64

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ 67

· ARTICLE 53 (Art. L. 5553-11 du code des transports) Réforme du dispositif d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises d'armement 67

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport »

1) 2018 constitue pour les infrastructures et services de transport « un budget de transition » dans l'attente des résultats des Assises de la mobilité qui ont commencé en septembre 2017 et dont les conclusions serviront de base au futur projet de loi d'orientation des mobilités que le Parlement examinera au premier semestre 2018.

2) Confronté à une véritable « impasse financière » de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) liée aux trop nombreux engagements pris par l'État par le passé, le Gouvernement a décrété une « pause » en matière d'infrastructures de transport, ce qui s'est notamment traduit par une révision à la baisse des dépenses initialement prévues pour l'AFITF en 2018.

3) Les dépenses de cet « opérateur transparent » de l'État, dont votre rapporteur spécial déplore que le Parlement soit toujours aussi peu associé à leur détermination, augmenteront toutefois de 200 millions d'euros en 2018, avec un effort particulier consenti pour les deux priorités affichées par le Gouvernement, à savoir la régénération des réseaux existants - notamment routier et ferré - et les transports du quotidien.

4) L'équilibre financier de l'AFITF demeurera néanmoins singulièrement précaire en 2018 et les années suivantes avec des restes à payer en augmentation à 12,3 milliards d'euros, ce qui conduira le Gouvernement à devoir se poser de nouveau la question de ressources supplémentaires à affecter à cet établissement public, jamais véritablement résolue depuis l'échec de l'écotaxe poids lourds en 2013.

5) Les crédits du programme 203 n'évolueront qu'à la marge en 2018, avec une très légère hausse de 0,4 % en crédits de paiement (CP) à 3 159,6 millions d'euros. La subvention à SNCF Réseau diminuera très légèrement, celle de Voies navigables de France restera stable et les crédits en faveur du dragage des ports augmenteront de 37,4 %.

6) SNCF Réseau devra en 2017 poursuivre le grand plan de modernisation du réseau ferré alors que sa dette constitue toujours pour l'établissement un fardeau difficilement supportable. Les hypothèses prévues par le contrat de performance décennal signé avec l'État n'apparaissent guère crédibles et celui-ci devra rapidement être mis à jour, ce qui pourra fournir l'occasion d'un débat sur la reprise au moins partielle de la dette de cet opérateur par l'État.

7) Les coûts du Grand Paris Express sont désormais estimés à 35 milliards d'euros, contre 25 milliards d'euros antérieurement, ce qui pourrait conduire le Gouvernement à annoncer très prochainement des ajustements dans le calendrier du projet. En 2018, les investissements de la Société du Grand Paris vont continuer à monter en puissance, en particulier avec les premiers travaux de génie civil sur la ligne 15 sud.

8) Voies navigables de France va devoir consentir d'importants efforts de réduction de ses personnels d'ici 2022, au rythme d'une centaine d'ETPT en moins par an. Confronté à l'érosion des recettes de la taxe hydraulique que l'établissement souhaite voir se transformer en redevance, VNF souhaite bénéficier de subventions d'investissement plus importantes de l'AFITF pour remettre à niveau le réseau dont il a la charge.

Sur le programme 205 « Affaires maritimes »

1) Le programme 205 « Affaires maritimes », qui s'est vu retirer en 2018 la gestion durable des pêches et de l'aquaculture, joue un rôle économique et social important et porte des fonctions régaliennes essentielles, la France disposant du deuxième domaine maritime le plus vaste du monde, avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE), dont 97 % outre-mer.

2) La dotation du programme en 2018 s'établit à 140 millions d'euros en AE et en CP, en forte baisse de -8,5 % en CP à périmètre constant en raison de la diminution de 19 millions d'euros des compensations de charges patronales en faveur du transport maritime de fret et de service qui tirait les conséquences de l'article 53 du présent projet de loi de finances. Cet article ayant été supprimé par l'Assemblée nationale, le programme 205 devrait se voir réattribuer ces crédits pour 2018.

3) L'autre fait saillant du programme 205 en 2018 est l'effort que va consentir l'État en faveur de la sécurité et de la sûreté maritime, dont les crédits vont augmenter de 15,1 % en CP pour améliorer la signalisation maritime, acheter un nouveau baliseur ou bien encore abonder la subvention versée à la Société nationale du sauvetage en mer (SNSM).

Sur le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

1) Les lignes de trains d'équilibre du territoire (TET), dont l'État est depuis 2011 l'autorité organisatrice, regroupent trente lignes héritées de l'histoire qui jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire et sont exploitées sous la dénomination « Intercités ».

2) Le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » vient compenser le déficit d'exploitation de SNCF Mobilités dû aux TET ainsi que la régénération du matériel roulant.

3) La vaste réforme de ces lignes entamée depuis deux ans a conduit à la fermeture de six lignes de nuit et au transfert de nombreuses lignes de jour devenues infrarégionales aux régions. Dans le cadre de ces accords de reprise, l'État s'est engagée à financer une partie du déficit d'exploitation des lignes transférées et du renouvellement de leur matériel roulant.

4) La nouvelle convention 2016-2020 conclue entre l'État et SNCF Mobilités fixe à l'opérateur des objectifs ambitieux en matière de productivité et de politique commerciale, l'objectif étant d'améliorer le taux de remplissage des trains pour atteindre 38 % en 2020.

5) Les crédits affectés au compte d'affectation spéciale (CAS) représenteront 383,2 millions d'euros en 2018, dont 73,4 millions consacrés au déficit d'exploitation des lignes transférées aux régions. Ce n'est qu'à l'horizon 2021 que les montants affectés au CAS pourraient bénéficier des effets de la réforme en cours et atteindre un niveau compris entre 310 et 330 millions d'euros par an.

Au 10 octobre 2017, date limite fixée par la LOLF, 88 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial.