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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 18 novembre 2019

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 16 h 05.

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 - Examen des amendements de séance

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019, sur le rapport de notre rapporteur général Albéric de Montgolfier.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 5

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous allons examiner trois amendements dont je suis l'auteur, ainsi que huit amendements extérieurs. Ce faible nombre s'explique par l'absence de dispositions fiscales dans ce PLFR, ce dont je me réjouis.

Depuis jeudi, ainsi que je vous l'avais annoncé, j'ai interrogé les ministères pour obtenir de plus amples explications sur les annulations de crédits proposées. J'ai eu quelques éléments.

L'amendement n°  9 propose de revenir sur l'annulation de crédits proposée par le Gouvernement au sein du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ». Je vous propose de minorer cette annulation de quelque 25,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 21,3 millions d'euros en crédits de paiement. En effet, aucune justification ne m'a été apportée à l'annulation proposée par le Gouvernement alors que, les années précédentes, nous étions plus habitués à ajouter des crédits à ce programme. Je tiens à rappeler au Gouvernement que les sommes perçues au titre du Loto du patrimoine ont vocation à compléter les crédits budgétaires du programme « Patrimoines » et non à s'y substituer ! Sinon c'est une escroquerie pour les Français qui ont joué !

M. Julien Bargeton. - L'annulation proposée par le Gouvernement est technique, ils ne réussissent pas à dépenser.

L'amendement n°  9 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  10 vise à revenir sur une partie des annulations de crédits au sein de la mission « Défense ». Il ne revient pas sur l'annulation de 1,15 milliard d'euros d'autorisations d'engagement sur le programme « Préparation et emploi des forces » : lorsque les programmes militaires connaissent des décalages, nous ne nous opposons pas à l'annulation des crédits. En revanche, je suis opposé aux annulations qui conduiraient à un ralentissement des dépenses de rechange de matériels et de maintien en condition opérationnelle de nos forces, afin de ne pas entraîner de dégradation de la disponibilité des matériels des trois armées.

L'amendement n°  10 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général- Certaines annulations de crédits sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) sont justifiées, d'après les éléments dont on dispose. En revanche, je m'interroge sur l'annulation des crédits prévus pour honorer l'engagement de la France au sein du programme ITER - International Thermonuclear Experimental Reactor. L'amendement n°  11 minore donc l'annulation de crédits à hauteur de 13 millions d'euros afin de permettre à la France de respecter ses engagements internationaux.

L'amendement n°  11 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général- Sous réserve de l'adoption par le Sénat de ces amendements, je propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption du PLFR pour 2019. Certes, ce PLFR est le prolongement d'un projet de loi de finances initiale que nous n'avions pas adopté et il affiche un déficit budgétaire de 97 milliards d'euros, mais trois points justifient ma bienveillance : il n'y a pas eu de dérapage en exécution, ce PLFR n'a pas le caractère d'une « loi de finances bis » et aucun décret d'avance n'a été publié. C'est pourquoi je vous propose un avis favorable à son adoption : il ne s'agit pas d'une appréciation sur les choix politiques du Gouvernement, mais d'une simple marque de bienveillance en fin de gestion.

La commission propose au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2019, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Articles additionnels avant le titre Ier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À la suite de la fermeture de l'usine Metaleurop et compte tenu de la pollution des sols alentour, le législateur avait autorisé les communes impactées à décider un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des propriétaires des sols pollués. Ces sols sont en effet invendables et incultivables. Mais pour les communes, c'est la double peine : elles ont perdu Metaleurop et des recettes ! L'amendement n°  1 rectifié bis prévoit donc qu'elles puissent être compensées avec effet rétroactif de ces moindres recettes. C'est un sujet réel mais l'adoption de cet amendement contreviendrait à notre refus des articles fiscaux en PLFR. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Dallier. - S'agit-il, comme pour les logements sociaux, d'un abattement sur la base qui fait l'objet d'une mauvaise compensation ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, il s'agit bien d'une absence de compensation.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  1 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  2 rectifié bis est identique, à la différence près qu'il n'est pas rétroactif.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  2 rectifié bis.

Article 5

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  4 vise à réduire les annulations de crédits proposées au titre du programme « Vie politique, culturelle et associative » au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » à hauteur de 5 millions d'euros, afin de financer l'organisation d'une campagne d'information sur le référendum portant sur la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Je m'interroge sur l'intérêt de faire adopter une telle disposition dans le PLFR dès lors que la consultation qui est demandée dans le cadre de la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) ne pourra, en tout état de cause, être organisée avant le 31 décembre 2019. Comment l'État pourrait-il dépenser les 5 millions d'euros que vous prévoyez ?

M. Éric Bocquet. - La collecte de soutiens court jusqu'en mars 2020, mais une campagne d'information pourrait être organisée par le Gouvernement d'ici à la fin de l'année.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le rétablissement de ces crédits ne saurait enjoindre le Gouvernement d'organiser une telle campagne.

M. Philippe Dominati. - Cet amendement me semble intéressant.

Sur quels crédits la campagne de publicité pour la privatisation de la Française des jeux est-elle financée ? S'agit-il des crédits de l'Agence des participations de l'État ou de ceux des services de communication du Gouvernement ? Le Président de la République se targue d'encourager les référendums d'initiative populaire, mais aucun crédit n'est prévu pour en faire la promotion !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement nous permettra de poser ces questions au Gouvernement. Je vous propose néanmoins d'en demander le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  4.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  7 rectifié bis vise à rétablir l'ensemble des crédits de la Mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur (MIRES). Il n'y a pas lieu de s'opposer à ces annulations de crédits. Je vous propose donc un avis de retrait au profit de notre amendement n°  11.

M. Jean-François Rapin. - Ne jouons pas les apprentis sorciers. L'Assemblée nationale a tenté de transférer des crédits de MIRES vers BpiFrance pour financer la création de jeunes pousses : c'est aberrant ! Le budget de la MIRES est fragile, l'université n'est pas riche.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  7 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques n°  5 et  8 rectifié visent à rétablir l'ensemble des crédits consacrés à la vie étudiante. Je partage les préoccupations de mes collègues sur la précarité étudiante, mais je ne vois pas très bien comment ces crédits pourraient être dépensés en 2019 dès lors que toutes les bourses ont déjà été attribuées. La précarité étudiante renvoie de surcroît à de nombreux autres sujets tels que le coût du logement. Je vous propose un avis de sagesse afin que le débat ait lieu.

M. Jean-François Rapin. - Je suis d'accord avec notre rapporteur général. Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 me semblerait plus opérant.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°  5 et  8 rectifié.

Article additionnel après l'article 9

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  6 vise à soumettre à une autorisation législative expresse les campagnes publicitaires menées par l'État pour promouvoir la cession de ses participations à partir de 500 000 euros. Cet amendement ne me semble pas avoir sa place dans ce projet de loi de finances rectificative.

M. Vincent Éblé, président. - Un amendement de même nature a été débattu à l'Assemblée nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certes, mais je ne me fais pas beaucoup d'illusion sur son sort constitutionnel s'il devait être adopté. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  6.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général- L'amendement n°  3 est identique dans son objet à l'amendement n° 6 que nous venons d'examiner. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  3.

La commission donne les avis suivants :

Article(s) additionnel(s) avant TITRE 1er :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTEES

Auteur

Avis de la commission

Mme VAN HEGHE

1 rect. bis

Défavorable

Mme VAN HEGHE

2 rect. bis

Défavorable

Article 5

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

4.

Défavorable

M. de MONTGOLFIER

9

Favorable

M. de MONTGOLFIER

10

Favorable

Mme TAILLE-POLIAN

7 rect. ter

Défavorable

M. OUZOULIAS

5

Sagesse du Sénat

Mme ROBERT

8 rect.

Sagesse du Sénat

M. de MONTGOLFIER

11

Favorable

Article(s) additionnel(s) après article 9 :

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

6

Défavorable

M. KANNER

3

Défavorable

La réunion est close à 16 h 30.

Mardi 19 novembre 2019

La réunion est ouverte à 15 h 35.

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » et communication relative au contrôle budgétaire sur la prise en compte de la performance dans le financement des universités, et articles 76 sexdecies et 76 septdecies - Examen du rapport spécial (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

- Présidence de M. Vincent Éblé, président, puis de M. Charles Guené, vice-président -

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport spécial

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons désormais la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions ». - Je vais vous présenter la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », qui subsistent malgré le projet de réforme des retraites entamé en 2017.

La mission subventionne les déséquilibres financiers de dix régimes spéciaux, principalement ceux de la SNCF et de la RATP, qui absorbent les deux tiers des dotations, et ceux des marins et des mines pour l'autre tiers. La mission perd un régime cette année, le régime complémentaire des exploitants agricoles, dont la dotation budgétaire de 55 millions d'euros est remplacée par des affectations de taxes.

Hors cette évolution, les crédits sont stables à hauteur de 6,2 milliards d'euros parce que les régimes fermés dégagent des économies qui viennent compenser une nouvelle hausse de la subvention à la RATP et une tension sur les régimes de fin d'activité des transports routiers à hauteur de 31 millions. La subvention à la caisse de retraite de la SNCF est stabilisée.

Les économies proposées par le projet de loi de finances rectificative pour 2019 - 76 millions d'euros en raison des départs plus faibles que prévu - devraient conduire à un modeste rebasage. Le Brexit, qui pourrait clouer au port de nombreux navires, n'est pas provisionné dans la subvention au régime des marins. Suite à la réforme ferroviaire, le régime SNCF devient fermé et les nouveaux salariés cotiseront désormais à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), ce qui prive d'autant la SNCF. Cependant, si les cotisations apportées par la SNCF à la CNAV et aux régimes complémentaires sont une manne, les nouveaux assurés se constitueront des droits dans les régimes des salariés qu'il faudra bien financer un jour. Nous verrons si des compensations se mettent en place comme prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'essentiel est bien que les subventions d'équilibre demeurent à un niveau élevé, de plus de 6,2 milliards d'euros. Cette stabilisation est quelque peu décevante au vu des réformes des régimes, mais, pour l'essentiel, ces réformes commencent à peine à rentrer en application.

La politique de revalorisation différenciée des pensions adoptée par le Gouvernement, avec une hausse de 1 % pour les pensions inférieures à 2 000 euros et de 0,3 % pour les pensions supérieures à 2 000 euros, augmentera les dépenses de l'ordre de 77 millions d'euros, mais la sous-indexation permet une économie de 32 millions d'euros dont la moitié sur le régime SNCF.

Je tiens à relever que les subventions de l'État couvrent principalement des déséquilibres démographiques des régimes spéciaux, mais également des avantages spécifiques. La Cour des comptes, dans un récent rapport, a proposé une estimation des avantages spécifiques des régimes financés par l'État. Si la SNCF finance une partie de ces avantages au travers d'une surcotisation employeur, dite taux T2, celle-ci n'est pas mise en oeuvre à la RATP. Dans cette entreprise, la Cour des comptes n'est pas arrivée à chiffrer la totalité des avantages spécifiques, mais elle aboutit à un chiffre d'au moins 400 millions d'euros, qui sont versés par l'État. Pour la SNCF, si l'employeur finance une partie des avantages particuliers, la fraction de la subvention versée à la caisse correspondant au solde des besoins serait de 570 millions d'euros, soit 18 % de la subvention prévue en 2020. Je vous laisse juges... Pour mémoire entre 2010 et 2018, le niveau des pensions a augmenté de 16 % à la RATP et 12,5 % à la SNCF, lorsqu'il n'augmentait que de 1,8 % dans la fonction publique territoriale.

Le rapport démographique, de 1,3 dans le régime général, n'est que de 0,65 à la SNCF et de 0,85 à la RATP. C'est l'origine de la majeure partie de la subvention de 3,2 milliards d'euros versée à la SNCF et de 736 millions versée à la RATP. Il en va de même pour les marins, avec une subvention de 815 millions d'euros et pour les mines, avec une subvention de 1,1 milliard.

Les déséquilibres démographiques ne sont pas indépendants des règles spéciales qui s'appliquent à ces régimes. Celles-ci ont été partiellement corrigées par les réformes, mais ces dernières n'exerceront leurs effets que dans le temps. À partir de 2040, les départs devraient avoir lieu à peu près à 62 ans à la SNCF, mais aux alentours de 60 ans pour la RATP selon les projections du Conseil d'orientation des retraites (COR).

Pour le moment, les âges de départ, qui se sont élevés, restent bas : 57 ans et neuf mois à la SNCF et 55 ans et neuf mois à la RATP. Ils sont plus bas encore pour les agents de conduite (52 ans), cette situation pouvant être plus ou moins discutée selon l'opinion qu'on peut se faire de la pénibilité des métiers. La durée de cotisation pour les personnels roulants de la RATP est en moyenne de 117 trimestres et de 127 trimestres pour les personnels roulants de la SNCF.

Il est intéressant de remarquer que les pensions sont liquidées à un niveau relativement élevé et qu'elles sont perçues un peu plus longtemps que dans les régimes de fonctionnaires ou des salariés, ces caractéristiques étant particulièrement accentuées à la RATP. Quoi qu'il en soit, la montée en puissance des règles durcissant les conditions de durée d'assurance pour obtenir un taux plein sans décote se traduira par des économies substantielles.

Les régimes spéciaux, du fait de cette perspective, mais aussi de l'extinction de certains régimes, comme le régime minier, devraient, à l'avenir, rétablir un meilleur équilibre et devoir solliciter beaucoup moins la subvention publique.

Concernant les objectifs de maîtrise des coûts de gestion assignés depuis 2016, à savoir -15 % en dépenses et -2 % en personnel, j'observe pour la SNCF que les 2 millions d'économies attendues se sont soldés par 2,1 millions de dépenses supplémentaires...

Les engagements de l'État actualisés se situent, en cumulé, entre 133 et 176 milliards d'euros pour la période allant de 2019 à 2050. Cela correspond à une réduction des besoins de financement projetés, qui pourraient diminuer encore si les caisses des salariés versaient au pot de la caisse de retraite de la SNCF, ce qui reste encore à confirmer.

Le CAS « Pensions » connaît aussi des évolutions très modérées. Les dépenses progressent de 1 %, soit à peu près comme les recettes. La revalorisation différenciée des pensions entraîne une augmentation des dépenses de 242 millions d'euros. Les pensions qui ne profiteront pas de l'indexation sur les prix perdront 0,7 % de pouvoir d'achat si l'inflation reste contenue à 1 %. Il faut tenir compte de l'instauration d'un taux médian de contribution sociale généralisée qui conduit à restituer 287 millions d'euros aux 658 000 pensionnés qui en bénéficient. Une forme de concentration des transferts sur les pensions basses et moyennes est donc à l'oeuvre. Elle n'est pas tout à fait compatible avec une orientation consistant à égaliser les rendements contributifs, telle qu'annoncée dans le cadre de la réforme des retraites. Par ailleurs, la hausse globale de la CSG compense largement les augmentations de dépenses du CAS.

Les prélèvements sur les retraites par l'impôt sur le revenu désormais accessibles après l'introduction du prélèvement à la source sont également plus élevés qu'estimé auparavant - 3,5 milliards d'euros.

L'équation qui permet d'assurer les équilibres du compte ne repose pas uniquement sur des revalorisations modérées des pensions en stock. Elle implique aussi une maîtrise de la valeur liquidative des nouvelles pensions. Alors que, jusqu'à présent, cette maîtrise n'impliquait qu'une progression plus modérée que l'inflation, les années récentes sont marquées par une réduction de la valeur absolue des pensions nouvellement liquidées. Il faut y voir l'effet de la faible progression de la masse indiciaire, le gel de la valeur du point laissant comme seul facteur de progrès le GVT. Mais c'est également l'effet d'une réduction des taux de liquidation dans un contexte de durcissement des durées nécessaires pour obtenir une pension sans proratisation ni décote.

Les recettes progressent moins que la masse salariale de l'État, en raison de la structure de rémunération qui réserve une place importante aux primes généralement non cotisées, mais aussi du fait de la déformation de l'emploi public.

Depuis 2008, le nombre de contractuels non affiliés a considérablement augmenté tandis que le nombre de cotisants au régime de la fonction publique d'État a diminué de 11,8 % et le nombre de pensionnés a augmenté de 17,5 %.

Dans ce contexte salarial, la nouvelle augmentation du taux des cotisations salariales n'apporte pas beaucoup de nouvelles recettes. Les cotisations supportées par les fonctionnaires sont aujourd'hui à peu près équivalentes à celles des salariés. Le solde financier devrait demeurer inchangé, en excédent de 1,4 milliard d'euros. Le solde cumulé atteindrait 9,4 milliards d'euros à la fin de l'année 2020.

La progression des cotisations salariales a permis de couvrir les dépenses supplémentaires, si bien que ce sont les contributions employeur de l'État qui génèrent un excédent qui pourrait atteindre 30 milliards d'euros en 2030, ce qui fait du CAS « Pensions » un fort contributeur à l'équilibre du système de retraite global. Sans l'hypothèse d'un maintien de cette situation, les soldes financiers des régimes couverts par le CAS devraient demeurer plus ou moins positifs dans tous les scénarios à l'horizon de 2070, au contraire du solde du régime général.

On observe une baisse du taux de remplacement offert par les pensions. Plus la part des primes est élevée plus la baisse est constatée. Si l'on devait suivre les tendances observées, le renforcement de la part relative des primes déclencherait une chute considérable des taux de remplacement. La part des primes est en moyenne de 42 % pour un cadre A, de 34 % pour un policier et de 12 % pour un enseignant. La comparaison entre les taux de remplacement dans la fonction publique et dans les régimes des salariés montre que les différences des conditions de liquidation - le salaire des vingt-cinq meilleures années dans la fonction publique, le salaire indiciaire des six derniers mois dans le régime des salariés - n'induisent pas d'avantages systémiques pour les fonctionnaires. L'indexation des salaires portés au compte dans le régime général sur les prix contraste avec le gel des indices de sorte que l'inclusion des progrès salariaux obtenus sur une part plus longue des carrières dans la fonction publique, douze ans et demi, se trouve neutralisée.

De la même manière, l'impression laissée par l'écart de 50 points entre les cotisations aux deux catégories de régime doit être tempérée. Une fois prises en compte, les différences de champ, les financements d'équilibre sont analogues, ne différant plus qu'entre 2,9 et 4 points de taux selon des estimations du COR reprises par la Cour des comptes. Ce n'est pas négligeable, mais cet écart ne correspond pas nécessairement à des ruptures d'équité. Dans un régime à cotisations définies et à points, comme celui actuellement envisagé, la question se posera très différemment.

En attendant, je proposerai d'adopter les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale, qui contribue favorablement au solde de notre système de retraite.

- Présidence de M. Charles Guené, vice-président. -

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales se réunira bientôt. J'ai déjà procédé à plusieurs auditions, dans le contexte aussi de la réforme annoncée des retraites. Les régimes spéciaux s'enracinent dans une histoire ancienne : le régime des marins remonte à Colbert et le régime minier remonte à Henri IV...

Comme Sylvie Vermeillet, je remarque que, pour les régimes spéciaux, les dépenses s'établissent à 9 milliards d'euros et que la subvention de l'État, donc payée par les impôts, est de 6,2 milliards d'euros. C'est significatif. Cela sert à financer un certain nombre de mesures particulières prises au fil des années, tandis que la question de l'équilibre démographique est aussi posée. C'est pourquoi je proposerai à la commission des affaires sociales de réserver son vote. Il faut aussi évoquer les problèmes d'âge. Les réformes ne produiront leurs effets, pour les travailleurs sédentaires, qu'en 2024, date à laquelle l'âge légal sera de 62 ans. Mais il sera de 52 ans pour les personnels roulants et de 57 ans pour les personnels non roulants. Si des mesures d'âge devaient être prises, il serait donc logique qu'elles concernent aussi les régimes spéciaux. J'ajoute que la population dite d'active, qui bénéficie de mesures d'âge, est fixée en fonction des statuts, non en fonction des tâches exercées ni de la pénibilité. Une clarification serait nécessaire, qui ne nécessite aucune grande réforme.

Un Français sur deux part en retraite avant l'âge légal, pour différentes raisons : dispositifs en faveur des carrières longues, handicap, régimes spéciaux, etc. L'âge moyen de départ à la retraite à taux plein est aujourd'hui supérieur à 63 ans, soit plus que l'âge légal.

Sur le CAS « Pensions », je fais le même constat que Sylvie Vermeillet. Compte tenu du gel des salaires et de la diminution de la population, le régime aurait plutôt tendance à être à l'équilibre, voire en excédent, à la différence du régime général. Mais la population du régime général est beaucoup plus importante que celle des régimes spéciaux. C'est pourquoi les difficultés sont devant nous.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - C'est vrai.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Point d'étape sur le contrôle budgétaire sur la réforme des retraites entre universalité, solidarité et équité : quelles incidences sur les régimes spéciaux et des fonctionnaires civils et militaires de l'État ? »

M. Charles Guené, président. - Je laisse maintenant la parole à Sylvie Vermeillet pour nous présenter un point d'étape sur le contrôle budgétaire qu'elle effectue sur la réforme des retraites et ses incidences sur les régimes de fonctionnaires et les régimes spéciaux financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Depuis l'annonce de la nomination d'un haut-commissaire à la réforme des retraites, il s'est écoulé plus de deux ans et une nouvelle période de concertation a été ouverte après la remise de son rapport.

C'est évidemment un peu déconcertant puisque les deux années écoulées devaient être consacrées à l'élaboration des moyens de mettre en oeuvre l'engagement du candidat à la présidence de la République sorti victorieux des urnes - « un euro cotisé donne à chacun les mêmes droits » -, mais également à une concertation. Sur ce dernier point, la représentation nationale a été mal traitée. Des auditions ont été organisées, et j'ai moi-même procédé à l'audition de M. Delevoye, mais il est regrettable que les deux questionnaires spécifiques que j'ai adressés aux membres du Gouvernement chargés de préparer la réforme soient restés sans réponse.

En outre, il faut bien reconnaître que le rapport présenté par le haut-commissaire, s'il dessine à grands traits l'architecture du régime, comporte fort peu de simulations des impacts de la réforme proposée. Certes, il définit des cas types et tout le monde ou presque gagne, mais cela contribue à semer le doute puisque la réforme est présentée comme devant se faire à niveau inchangé des dépenses de retraite dans le PIB. Il y aura donc des perdants, mais rien n'est dit, dans le rapport, sur l'ampleur des pertes ni sur leur nature.

Par ailleurs, j'ai procédé à de nombreuses auditions et mon sentiment est bien que mes interlocuteurs, y compris ceux relevant de l'exécutif, n'étaient pas beaucoup plus informés que la représentation nationale. Mais alors comment le Gouvernement a-t-il pu déterminer les chiffres clefs de la réforme, son taux, son rendement ?

La gêne est évidente pour les régimes spéciaux et les régimes des fonctionnaires de l'État, qui pourraient être frappés très fortement par la réforme, sans qu'aucune estimation, même imprécise, ne soit donnée ni sur le niveau futur des pensions, ni sur les taux de remplacement, ni sur la distribution des pensions entre les différents assurés, ni sur les âges de liquidation, ni sur les salaires d'activité affectés. Or, on ne peut traiter le régime de retraite indépendamment du régime salarial. Ces éléments ne sont pas séparables ; ils sont des parties d'un tout que l'on appelle le « pacte social » ou le fonctionnement du marché du travail. Les équilibres qui se forment sur chaque composante sont en interaction. Par ailleurs, ces équilibres ne sont pas indépendants des conditions économiques propres aux secteurs d'activité. La retraite a souvent été intégrée dans la négociation salariale, un certain niveau de retraite ayant pour contrepartie un niveau plus faible de rémunération à certaines étapes de la carrière.

La diversité des régimes de retraite possède une certaine inertie dans ce pays et n'est pas sans fondement : elle résulte de la reconnaissance de spécificités économiques ou démographiques. C'est le cas, par exemple, des militaires, des mineurs ou des exploitants agricoles. On peut donc s'interroger sur la justification, voire la nécessité, d'unifier les régimes. Les régimes de retraite sont marqués par des réalités démographiques très disparates. Le rapport démographique, tous régimes confondus, est de 1,7 cotisant pour 1 pensionné, mais il est de 1,3 pour les salariés, de 1 dans la fonction publique et beaucoup plus bas pour les régimes spéciaux. On conçoit sans peine que les régimes disposant d'un rapport démographique plutôt favorable ne sont pas très pressés de passer sous une toise où leurs cotisations seraient majorées et leurs espérances de pension affaiblies. On dira que tout cela est assez égoïste, mais, après tout, les assurés des régimes en bonne situation démographique contribuent déjà à financer les effets des équilibres démographiques moins favorables d'autres régimes, que ce soit par la compensation démographique ou par leurs impôts qui comblent les déséquilibres financiers des régimes en moins bonne situation. Il serait d'ailleurs utile de pouvoir disposer d'éléments sur la répartition de ces financements hors régimes de retraite stricto sensu.

J'en viens à la dimension technique de la réforme. Comme vous le savez, il s'agit de substituer un régime en points à rendement défini aux régimes actuels en annuités, évolution qui poursuit deux objectifs principaux : une plus grande équité et une moindre sensibilité à la croissance économique.

La proposition est connue : au moment de l'adoption du nouveau régime, 10 euros cotisés donneront 1 point - c'est la valeur d'achat du point -, et chaque point ouvrirait droit à 55 centimes d'euros de pension - c'est la valeur de conversion du point - ; une formule évidemment susceptible d'être revue au moment où les premiers affiliés au nouveau régime liquideront leurs points, c'est-à-dire, pour les plus jeunes d'entre eux, vers 2068 si la réforme est mise en oeuvre en 2025.

En quoi cette formule est-elle plus équitable que les conditions actuelles ? Principalement parce qu'elle élimine les différences de rendement des cotisations induites aujourd'hui par des modalités de calcul des pensions, qui pénalisent les débuts de carrière plus souvent précoces chez les non-qualifiés et les carrières heurtées, et favorisent les carrières ascendantes. C'est l'un des éléments qui conduisent à une différenciation des rendements contributifs. Celle-ci ne va pas dans le bon sens. Si le système de retraite est globalement redistributif, il s'avère contre-redistributif dans sa composante contributive. Si les écarts salariaux sont de un à six, les écarts des pensions varient de un à sept, voire plus selon les bornes de comparaison employées. La réforme est censée réduire les avantages en rendement donnés aux carrières ascendantes par les unités de compte actuellement utilisées et réduire les pénalisations subies par les affiliés à carrières plates ou heurtées du fait de la décapitalisation qu'ils subissent. Dans la réforme, un mécanisme, l'indexation de la valeur du point sur les salaires moyens, joue un grand rôle au regard de l'équité contributive. Elle permet d'assurer la neutralité actuarielle du pouvoir d'achat du point de cotisation. C'est une grande différence par rapport à la situation actuelle qui conduit à réduire le rendement des cotisations les plus anciennes mais aussi à accorder un avantage aux carrières les plus ascendantes.

La sensibilité à la croissance économique sera moindre, car les droits seront plus facilement pilotables qu'actuellement. Désormais, il suffira, en cas de nécessité, de modifier la valeur de conversion du point ou, ce qui est financièrement équivalent, de reculer l'âge dit « pivot » (64 ans) permettant d'échapper à la minoration de la valeur de conversion des points.

Il faut ajouter que le système prévoit une surcotisation destinée à alimenter un fonds de réserve mobilisable pour lisser les à-coups conjoncturels et provisionner une partie au moins de la dégradation des conditions démographiques d'équilibre du système.

Sous une contrainte budgétaire plus ou moins inchangée, selon le diagnostic porté sur le potentiel de création de droits à retraite du nouveau régime, il y aura une nouvelle distribution des droits entre les assurés.

De fait, la réforme exercera des effets redistributifs forts qui sont, hélas, insuffisamment documentés. Pour une réforme d'une telle importance, c'est à peine croyable. Nous ne disposons que des simulations réalisées par l'Institut des politiques publiques. Elles montrent que les gains relatifs sont d'autant plus élevés qu'on se situe dans le bas de la distribution. Ils apparaissent très élevés mais il ne s'agit que de gains relatifs. Les gagnants sont majoritaires jusqu'au cinquième décile de salaires cumulés, la proportion des perdants étant de plus en plus forte au-delà, excepté pour le dernier décile. Pour les perdants, la perte relative est plus faible mais elle est exprimée en termes relatifs. Les simulations ne concernent que les salariés. Elles montrent que les salariés appartenant à la catégorie des cadres seront les principaux perdants, mais ce sera également le cas de ceux qui, aujourd'hui, disposent de rendements relativement élevés de leurs contributions et de durée de service de leurs pensions comparativement importantes. Le coeur du système, sa partie contributive, deviendra plus neutre, voire redistributive. Au total, à compartiment de solidarité inchangé, ce dernier conférant au système d'ensemble des propriétés nettement redistributives, l'ensemble sera encore plus redistributif qu'aujourd'hui. Mais le sort du comportement de solidarité n'est pas clairement présenté.

Il n'existe pas de simulation spécifique à la fonction publique. Pour celle-ci, les effets redistributifs de la réforme sont susceptibles d'être différents de ceux du régime général.

Les écarts de salaires y sont moindres si bien que les écarts de pension par rapport à la situation actuelle le seront aussi. Mais il faut tenir compte de l'intégration des primes, j'y reviendrai. Par ailleurs, j'y insiste, il faut souligner que nous n'avons pas de vue précise sur le destin des dispositifs de solidarité.

Dans la fonction publique, mais aussi dans les régimes spéciaux, ils tiennent principalement dans des conditions d'âge de départ en retraite plus précoces couplées avec des avantages permettant de bonifier les taux de liquidation. De ce point de vue, ces régimes se distinguent très nettement du régime général où les compensations sont plus existentielles que liées aux conditions du métier.

C'est la situation des personnels appartenant aux catégories actives et superactives de la fonction publique ou des personnels de la SNCF et de la RATP. Sur ce point, les préconisations du haut-commissaire suivent une orientation générale qui est de réduire ce type d'avantages. Un calendrier de banalisation des âges de départ est présenté. Pour ces catégories, l'élévation de l'âge de départ ne rimera pas nécessairement avec une perte du rendement des cotisations. L'allongement de la durée de carrière permettra de gagner des points et il devrait en résulter une pension supérieure mais perçue moins longtemps : c'est l'arbitrage classique entre niveau de la pension et durée de perception. Toutefois, tout dépendra du sort futur des bonifications de durée d'assurance qui n'est pas précisé. Seront-elles remplacées par des points gratuits, on ne le sait pas encore. Or, c'est évidemment essentiel. Selon l'issue donnée à ce problème, la baisse du rendement des contributions des populations concernées sera plus ou moins élevée.

Selon les projections du COR établies en juin, et semble-t-il en passe d'être confirmées, si j'en crois la presse, l'équilibre de long terme du système proposé suppose des évolutions permettant de dégager un redressement du solde. Les conditions précises du bouclage financier de cette impasse ne sont pas exposées. En dehors de cette donnée de court terme, dont les implications de long terme ne sont pas nécessairement mécaniques, il est difficile de lire, à partir des paramètres de la réforme, en l'absence de données détaillées, les conditions de l'équilibre structurel du système.

Car, pour être systémique, la réforme n'en est pas moins fortement paramétrique.

Pour les fonctionnaires, moyennant des estimations plus qualitatives que quantitatives, elles reposent, en partie, sur une légère hausse du taux de contribution (celle qui correspond au taux d'appel d'un peu plus de 28 %), mais aussi sur une réduction des engagements du système résultant de réaménagements de droits, notamment des droits non contributifs, avec des impacts non mesurés. Si ces derniers n'étaient pas impactés, le différentiel entre la contribution d'équilibre des fonctionnaires et celle des salariés serait plus fort.

Quoi qu'il en soit, la question de la soutenabilité de la réforme se pose, tout comme celle de son acceptabilité sociale. En effet, depuis 1940, les actifs n'ont cessé de cotiser davantage pour un rendement toujours plus faible, afin d'équilibrer les effets de l'augmentation de l'espérance de vie. L'espérance de vie augmente, certes, mais l'espérance de vie en bonne santé n'augmente pas. S'ajoutent des difficultés de court terme. Si le Gouvernement entend rétablir l'équilibre du système au 1er janvier 2025, avant de lancer la réforme, il faudra demander alors encore un effort supplémentaire aux actifs. Ce point est problématique. Le solde est aussi en déficit en raison du papy-boom. L'évolution démographique joue un grand rôle dans l'évolution du solde. Il ne serait pas juste que les actifs actuels paient plus que les générations passées, ou les générations futures lorsque l'équilibre aura été rétabli. Au demeurant, on peut supposer, mais sans certitude, que les paramètres proposés dans le cadre de la réforme ont intégré des évolutions connues depuis le premier semestre 2019. Le comblement du déficit intermédiaire sur la période 2020-2025 ne consisterait qu'à avancer la mise en oeuvre de ces paramètres en les appliquant au régime actuel.

La réforme induit une évolution importante des modes d'équilibrage du système. Il sera difficile d'augmenter les cotisations, celles-ci ouvrant de nouveaux droits, sauf à passer par une hausse du taux d'appel sans ouverture de nouveaux droits.

Quant au durcissement des conditions de durée de cotisation, il n'a pas les mêmes effets dans le régime actuel et dans un régime en points à rendement défini. Dans le régime actuel, elle oblige les actifs à travailler plus longtemps sans constitution de droits nouveaux, ce qui pénalise les assurés, notamment les assurés au chômage, ceux qui ont atteint le taux plein sans décote de la pension et les assurés qui ont commencé leur carrière tardivement. Parmi ces personnes, les effectifs appartenant aux catégories dites « actives », qui partent tôt en retraite, sont nombreuses. C'est également le cas des femmes et des catégories supérieures des grilles indiciaires de la fonction publique. Dans le régime à points, avec le principe de proportionnalité entre les cotisations et les points, la poursuite de l'activité permet normalement de gagner des points et augmente la valeur de liquidation de la pension sauf à figer le nombre de points acquis à cet âge ce qui n'est pas dans l'esprit de la réforme. En bref, l'ajustement des dépenses par la durée de cotisation avec le système de la décote surcote est appelé à être profondément modifié, ce qui change les conditions dans lesquelles la charge des ajustements financiers est distribuée. Les femmes seront moins pénalisées notamment.

Il est vrai que le régime du bonus-malus autour de l'âge-pivot peut être considéré comme un substitut à ce type de réglage, soit que l'âge-pivot soit reculé, soit que la valeur de conversion des points à âge-pivot inchangé soit davantage réduite. Au début de la réforme l'âge-pivot d'équilibre est fixé à 64 ans. Cela reporte l'ajustement sur les personnes ayant des carrières longues ou sur celles qui pouvaient disposer de taux de remplacement confortables malgré les règles de décote. Ensuite, en fonction de la contrainte budgétaire, liée notamment à l'espérance de vie, il existe une possibilité de substitution entre la réduction de la valeur de conversion du point et le recul de l'âge-pivot. Mais c'est une substitution imparfaite dans la mesure où les deux mesures ont des effets différents selon la situation des assurés.

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Je relève, incidemment, que le régime actuel comporte en soi une incitation, certes contestable mais effective, à ne pas liquider trop tôt alors que le futur régime en préservant mieux la valeur actuarielle des cotisations anciennes offre davantage de possibilités de moduler l'âge de départ aux affiliés à carrières longues.

En bref, le levier pour assurer l'équilibre financier du régime, c'est un bouquet entre la valeur de conversion du point et l'adaptation de l'âge-pivot. En fonction du mélange choisi, il y aura moins de pension plus longtemps ou plus de pension moins longtemps. La liberté de choix individuel est toisée par un âge tutélaire destiné à éviter de trop faibles pensions dit-on. En tout cas, le système ne s'ajuste pas par l'âge légal, inchangé à 62 ans, ce qui n'est pas nécessairement une mauvaise issue, compte tenu des effets ambigus de l'augmentation de l'âge légal. Il faut toutefois s'interroger sur l'ampleur des effets de sauvegarde liés au mécanisme de l'âge-pivot, mécanisme qui n'empêchera pas la perpétuation des asymétries nécessairement associées à toute condition d'âge, tout en les redistribuant en partie par rapport à la situation actuelle. Les femmes et les cadres en emploi seront moins pénalisés. Les carrières longues seront plus sollicitées. Pour les seniors sans emploi cela dépendra de leur carrière professionnelle : plus ils auront accumulé de points, moins ils seront touchés.

Il faudrait réfléchir à un mécanisme d'ajustement prenant mieux en compte les niveaux cibles de taux de remplacement.

Le niveau de vie moyen des retraités est égal à 106 % de celui des actifs et, même si les retraites ne contribuent qu'à 70 % des revenus des retraités, elles sont immunisées, en régime normal, contre les pertes de pouvoir d'achat. Néanmoins, si l'ajustement devait porter sur la valeur de conversion du point, cela poserait un problème pour les petites pensions d'autant qu'un engagement a été pris de les garantir à 85 % du SMIC net. Il sera difficile d'ajuster uniformément la valeur de conversion du point sauf à prendre le risque de ne pas respecter le seuil du minimum contributif.

Dans ce contexte, il apparaît que le taux de remplacement des pensions des fonctionnaires baissera, comme dans le régime actuel à l'instar des évolutions prévues hors réforme mais sans doute davantage. Les primes des fonctionnaires, qui seront intégrées au régime universel, s'élèvent en moyenne à 20 % de la rémunération dans la fonction publique civile. Il en résulte un sérieux problème : outre que le taux effectif des cotisations se rapprochera du taux nominal, avec des impacts élevés sur les rémunérations nettes, pour tous les fonctionnaires à faible taux de prime, le rendement de leurs contributions sera nettement réduit.

Ces fonctionnaires supporteront notamment le financement des avantages relatifs conférés aux fonctionnaires à fort taux de prime qui sont censés accompagner, en les amortissant, les impacts de la réforme pour les fonctionnaires ; or, les fonctionnaires susceptibles de supporter cette charge sont les plus nombreux puisqu'il s'agit des fonctionnaires de l'éducation nationale. En revanche, les bénéficiaires de l'intégration des primes sont, soit les catégories actives, soit les catégories A+. Pour ces deux catégories de fonctionnaires, l'intégration des primes peut offrir une compensation aux effets défavorables de la réforme, cet effet étant plus ou moins assuré en fonction de la séquence suivie par les primes au cours de la vie active. Par ailleurs, pour les catégories « actives », il faut tenir compte de la perspective d'un raccourcissement de la durée de perception de la pension et du fait que l'architecture des primes pourrait être modifiée par une réforme qui est sous-tendue par une banalisation des statuts. Il peut donc y avoir pour ces fonctionnaires une baisse du taux de rendement contributif instantané en même temps qu'une réduction de la période de service de la pension, avec un impact négatif amplifié sur le rendement actualisé sur le cycle de vie.

Il ne faut donc pas écarter un risque financier d'augmentation des rémunérations afin de compenser des évolutions trop brutales, comme c'est déjà arrivé dans le passé dans le cadre des réformes des régimes spéciaux, et un risque d'équité du fait des effets très fortement asymétriques de l'intégration des primes.

Il existe, enfin, un dernier risque lié au processus de transition entre le monde actuel et le monde nouveau, risque qui sera d'autant plus fort que l'ajustement de court terme évoqué plus haut pour combler le déficit du système se produirait plus vite.

Incidemment, j'indique que, pour les fonctionnaires il est techniquement impossible de convertir les droits actuellement constitués dans les droits du nouveau régime. Il n'y a pas d'informations sur les primes versées dans le passé aux fonctionnaires du fait du règlement sur la protection des données et parce que les primes n'étant pas liquidables n'intéressaient pas les gestionnaires du service des retraites de l'État. Un responsable de la Caisse des dépôts et consignations m'a indiqué que lorsqu'elle serait possible la reconstitution des droits prendrait a minima dix ans de travail !

La convergence des droits entre les fonctionnaires qui ont 40 % de primes dans leur rémunération et ceux qui n'en ont que 12 % pourrait prendre vingt ans !

Le rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de figer les droits acquis par les fonctionnaires au moment de la bascule vers le nouveau régime en supposant que les annuités seraient liquidées sur la base du traitement alors atteint par les différents fonctionnaires. Cette préconisation aboutit à une décapitalisation des droits acquis. Il y a donc, là un véritable problème juridique et d'équité et non plus une interrogation réelle sur le délai de transition nécessaire pour maintenir des droits attendus et ajuster les taux de cotisation.

Mes dernières interrogations sont les suivantes : Quels effets sur le chômage en cas de recul de l'âge d'ouverture des droits ? Quid des réserves constituées par les différents régimes ? Quelle gouvernance pour le nouveau système ? Le rapport n'interdisant pas aux branches professionnelles d'octroyer des dispositions plus favorables que la réforme, reconstituera-t-on les régimes spéciaux dans quelques années ?

Mme Nathalie Goulet. - La perspective d'une réforme me semble de plus en plus illusoire. Comment transformer ce travail remarquable en un document pédagogique pour les citoyens, mais aussi pour l'ensemble des parlementaires qui vont être amenés à examiner le projet de réforme du Gouvernement ?

M. Antoine Lefèvre. - Nous avons besoin de faire preuve de pédagogie pour que nos concitoyens comprennent les enjeux de cette réforme. Le rapport que le COR s'apprête à remettre au Premier ministre prévoirait un déficit d'une dizaine de milliards d'euros en 2025 alors que le président de la République souhaite partir d'une situation équilibrée à l'entrée en vigueur de la réforme... En termes de calendrier, pensez-vous que nous examinons notre dernier projet de loi de finances avant la réforme des retraites ?

M. Alain Houpert. - Je tiens à remercier notre rapporteure spéciale pour ce point d'étape extrêmement bien documenté, et très différent de ce que l'on entend habituellement car, jusqu'à présent, on avait trop tendance à opposer les générations en chargeant de reproches les générations du baby-boom et en inquiétant les générations les plus jeunes. En réalité les générations du baby-boom ne représentent pas une unité. Il faut distinguer. Quant aux générations à venir elles bénéficieront de l'effort des générations appelées à prendre leur retraite dans les quelques années devant nous. Je suis également favorable à l'élaboration d'un document lisible et compréhensible pour que nous soyons messianiques, que l'on mette fin à la stigmatisation d'une génération par rapport aux autres et qu'enfin soit réalisé ce qui aurait dû l'être dès le début, une information complète et transparente de nos concitoyens.

M. Jérôme Bascher. - Soyez tous rassurés, la CGT publiera un document simple et pédagogique : contre la réforme !

Le déficit estimé du régime général serait autour de 10 milliards d'euros en 2025 ; celui des régimes spéciaux de l'ordre de 7 milliards d'euros ; ce qui nous fait un total de 17 milliards d'euros à trouver pour équilibrer le régime, sur 317 milliards d'euros de dépenses... Comment revenir à l'équilibre en cinq ans alors que l'État lui-même est incapable de réduire son déficit ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - La question des retraites est complexe, c'est ce qui la rend passionnante. Malheureusement, le grand nombre de paramètres qu'elle fait jouer rend les explications nécessairement longues. Raison de plus pour avancer dans la transparence...

Sur l'impact de la réforme sur les pensions des fonctionnaires et les subventions aux régimes spéciaux, je vous soumettrai un rapport, mais j'aurais besoin que vous m'autorisiez à faire appel à des simulations indépendantes. Nous n'en disposons pas et mes questionnaires aux ministres sont restés sans réponse. Comment se prononcer sur une réforme quand, même si le solde actualisé par le COR est dans tous les journaux, personne ne dispose du solde de croisière post-réforme et des paramètres qui vont le déterminer ? Qui seront les perdants ? Qui seront les gagnants ? Je vous ai donné quelques informations et j'ai voulu préciser ce que je comprends des arbitrages sous-jacents de la réforme. Mais, nous avons besoin de les caractériser.

Dans le système actuel, l'évolution du CAS « Pensions » est favorable puisqu'il afficherait un solde excédentaire de 30 milliards d'euros en 2030. Mais comment faire converger la situation des fonctionnaires à primes et des fonctionnaires sans primes en moins de vingt ans ? Les fonctionnaires vont cotiser plus et voir leur salaire net diminuer un peu, mais les enseignants, pour certains d'entre eux du moins, risquent de voir leurs pensions diminuer de 30 % !

Le COR prévoit un déficit de 10, voire 17 milliards d'euros à l'horizon de 2025. 316 milliards d'euros de dépenses de retraite, ce n'est pas si énorme que cela, car les modifications de comportement, ou le changement d'autres paramètres, peuvent très vite inverser les choses. D'ailleurs au-delà de 2025, sur le long terme, moyennant les évolutions que j'ai indiquées relativement aux taux de remplacement, le système se rapproche de l'équilibre avec une croissance de 1,3 % ou devient excédentaire en cas de croissance économique soutenue. Il ne faut pas le négliger et éviter tout excès de réaction. Cette réforme doit être acceptable socialement et je pense que le Gouvernement l'a senti. Pour repartir de l'équilibre au 1er janvier 2025, il faudrait faire des efforts d'ici là : augmenter l'âge de départ, augmentation des cotisations ou baisse des pensions... C'est très sensible ! Est-ce nécessaire ?

Le fondement de notre pacte social et de notre sécurité sociale, c'est de ne pas opposer les générations. Il faut une équité de contribution entre générations et à l'intérieur des générations. Or, on observe que chaque génération a, dans le passé, contribué toujours plus que la précédente et cette augmentation est allée bien au-delà du simple effet de l'allongement de l'espérance de vie !

Je ne pense pas que l'on pourra déboucher rapidement sur une mise en oeuvre de cette réforme, notamment pour des raisons techniques : pour les fonctionnaires, on n'a que les six derniers mois en mémoire ...

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales, qui suit ce dossier depuis deux ans, fait le même constat.

La réforme propose un mode de calcul différent, mais calculé sur la même trajectoire budgétaire : le poids des retraites dans le PIB, 13,8 % du PIB, devrait rester constant au fil des années. Or, le déficit de 2025 n'a pas été prévu dans les propositions qui ont été faites. L'âge pivot à 64 ans, c'était l'âge pivot dans l'hypothèse d'un régime équilibré en 2025 ; compte tenu du déficit annoncé par le COR, l'âge pivot à 64 ans tient-il toujours ? Je ne le pense pas : il devrait désormais être fixé à un niveau supérieur.

Il en est de même pour la valeur du point : elle était fixée à 0,55 dans l'hypothèse d'un régime équilibré en 2025 ; si le régime n'est plus équilibré, le rendement sera moindre. Chaque fois que l'on règle un problème, on en crée un autre... Les inégalités risquent de se poursuivre pendant quarante ans et on ne peut pas instaurer un système avec une clause du grand-père pendant quarante ans ! On n'échappera pas à une réforme paramétrique : soit on baisse les pensions, soit on augmente les cotisations, soit on fait un nouveau partage entre temps d'activité et temps de retraite qui tienne compte de l'allongement de l'espérance de vie : c'est incontournable et c'est ce qui a été fait partout ailleurs en Europe.

C'est une réforme cruciale pour les fonctionnaires, pour les cadres, pour les aides-soignants... Ils risquent de devoir assumer les redistributions projetées.

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Immigration, asile et intégration » (et articles 76 nonies et 76 decies) - Examen du rapport spécial

M. Vincent Éblé, président. - Nous abordons maintenant l'examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » et des deux articles rattachés, 76 nonies et 76 decies, sur le rapport de notre rapporteur spécial Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration » - Le contexte dans lequel nous examinons la mission « Immigration, asile et intégration » est marqué par l'absence de données fiables permettant d'évaluer clairement la situation migratoire de la France et les dépenses qu'elle assume en la matière, ce qui en réduit grandement la portée. Malgré mes demandes répétées, le Gouvernement n'a pas pris la mesure de ce manque de données. Définir et mener une politique publique à partir de données incomplètes ou absentes ne peut que mener à l'échec. En outre, les dépenses de l'État en matière d'immigration ne se limitent pas à la présente mission : le coût estimé par le Gouvernement de la politique française d'immigration et d'intégration est de 5,8 milliards d'euros en 2018, 6,2 milliards d'euros en 2019 et 6,7 milliards d'euros en 2020. Les dépenses totales sont en réalité bien supérieures, ce chiffre ne prenant en compte que les dépenses directes de l'État et orientées à titre principal vers les étrangers.

Le contexte migratoire français est particulièrement tendu, avec la persistance d'une immigration irrégulière de grande ampleur. Le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME), qui en constitue un bon indicateur, s'établit à plus de 318 000 personnes au 31 décembre 2018, en hausse de plus de 100 % par rapport à 2004. Imaginez ce que cela donnera dans dix ans ! Dans les faits, le nombre d'étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur. Le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), que le président de la République s'est pourtant engagé à porter à près de 100 %, connaît un niveau historiquement bas, alors que le nombre de régularisations prononcées est en augmentation de plus de 7 % en 2018. Entre 2007 et 2018, la demande d'asile et de protection internationale en France a été multipliée par 3,5, ce qui a des conséquences budgétaires importantes, près de 70 % des dépenses de la mission étant déterminées par l'asile. Par rapport à 2019, la mission voit ses crédits augmenter de 4,5 % en autorisations d'engagement (AE) et de 7,7 % en crédits de paiement (CP). À périmètre constant, la hausse est de 6,3 % en AE et de 9,8 % en CP.

Par rapport à 2019, le programme 303 « Immigration et asile » voit ses crédits augmenter de 3,7 %, en AE et de 7,9 % en CP. Cette hausse est directement due à l'évolution des flux de demandes d'asile - hausse du coût de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et renforcement des moyens de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) - et du fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA) dont le nombre de places a augmenté.

Par rapport à 2019, le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » augmente de 7,1 %. Cette augmentation est due aux nouvelles mesures de renforcement de l'intégration, notamment à l'enrichissement du contrat d'intégration républicaine.

La mission est marquée par un dépassement de plus de 26 % de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ; il s'agit du dépassement le plus important de toutes les missions du budget général de l'État. Il résulte de la sous-évaluation massive et chronique, par le Gouvernement, de la demande d'asile et des coûts qu'elle induit. La dotation budgétaire prévue pour l'ADA s'élève à 443,8 millions d'euros, en progression de 33 % par rapport à 2019 ; elle devrait cependant, à nouveau, s'avérer insuffisante pour répondre à l'ampleur des besoins. Elle repose en effet sur des prévisions de demandes d'asile et d'économies qui n'apparaissent pas réalistes et qui traduisent la volonté du Gouvernement de minorer le coût réel de la politique migratoire.

La lutte contre l'immigration irrégulière voit ses crédits diminuer de 26,39 % en AE et de 9,98 % en CP. Cette diminution s'explique en partie par le niveau particulièrement élevé des crédits d'investissement prévus en 2019 afin de financer l'augmentation du nombre de places en CRA, qui devrait se stabiliser en 2020 ; pour autant, ces crédits seront peut-être insuffisants, car les CRA sont déjà presque tous pleins. Les frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière connaissent une stagnation depuis quatre ans : ils s'élèveront en 2019 à 32,84 millions d'euros en AE comme en CP, un niveau très insuffisant au regard de l'objectif d'amélioration de leur taux d'exécution. Entre 2014 et 2019, les crédits affectés aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ont ainsi connu une progression limitée à 37,5 %, alors que la demande d'asile a presque doublé.

Il est culturellement difficile de reconnaître la faiblesse et l'impuissance de l'État... Souvenez-vous des propos très forts et très inquiétants de Gérard Collomb lorsqu'il a quitté le ministère de l'intérieur : ils méritent que nous portions désormais un regard lucide sur la situation. On parle de « seuil de tolérance », de « territoires perdus de la République », d' « archipellisation », de « parcellisation » ou de « partition » du territoire... mais quels actes répondent à ces réalités ?

L'accueil de nouveaux citoyens est une chance pour la France, mais leur intégration suppose leur acceptation par les Français. C'est tout l'enjeu de la conception civique de la Nation.

Entre 2008 et 2018, les demandes de visa sont passées en dix ans de 2,3 millions à 4,3 millions !

L'article 24 de notre Constitution reconnaît au Parlement le pouvoir de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques. Mais en l'absence de toute consolidation des données et d'un minimum de fiabilité de celles-ci, notre contrôle est dérisoire. Il est déplorable qu'un pays comme le nôtre ait été jusqu'à présent incapable de clarifier la question de l'immigration une bonne fois pour toutes, en procédant à une évaluation objective de ses coûts et de ses bénéfices. Chacun peut constater l'état de saturation de nos services publics, dans les écoles, les hôpitaux, les prisons... Le droit d'asile est massivement détourné et ce n'est pas avec ce budget que la situation va s'améliorer.

Je vous invite à ne pas adopter les crédits de cette mission.

Mme Nathalie Goulet. - Disposez-vous de données sur les moyens humains mis à la disposition de cette politique transversale ?

Je tiens à alerter la commission sur la situation des interprètes afghans et de leurs familles. Sans eux, l'armée française aurait été sourde et muette. Or ils sont traités de manière indigne. Nous leur devons asile et intégration.

M. Marc Laménie. - Je remercie notre rapporteur spécial de ses éclairages sur ce sujet sensible et compliqué. Je rejoins la question de ma collègue Nathalie Goulet sur les moyens humains alloués à cette politique. Connaissez-vous la répartition des effectifs, notamment sur les territoires ? Les préfectures ont un rôle important à jouer. Quels montants sont alloués aux associations qui interviennent en ce domaine ?

Mme Sophie Taillé-Polian. - Merci à notre rapporteur spécial pour les éléments qu'il nous apporte, même si nous ne partageons pas la même vision des choses. Alors que la course du monde jette des milliers de personnes sur les routes, le droit d'asile est un droit fondamental, qui doit être mis en oeuvre avec des moyens adaptés. Certes, les moyens alloués à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et à l'Ofpra devraient leur permettre d'accélérer les procédures - attention toutefois à ne pas créer de procédures expéditives ! -, mais les crédits sont insuffisants sur l'hébergement des demandeurs d'asile : il manque des places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Ceux-ci ne sont pas mis à l'abri dans des conditions correctes, certains sont à la rue alors que leur demande est en cours de traitement ! De nombreuses villes se retrouvent dans des situations difficiles. Ces personnes ne fuient pas leur pays par plaisir ! L'État ne remplit pas ses obligations. Nous voterons contre ce budget.

M. Roger Karoutchi. - Je partage le souci de notre collègue Nathalie Goulet concernant les interprètes afghans : ils ne sont pas nombreux, il serait indécent de leur refuser l'asile.

Le droit d'asile est un principe constitutionnel, mais il ne doit pas être détourné. Or de nombreux demandeurs d'asile sont en réalité des immigrés économiques. Il faut remettre à plat la politique d'immigration. Les crédits budgétaires sur l'intégration sont dérisoires : on accueille beaucoup et mal ; on intègre peu et mal. Mieux vaudrait avoir moins d'entrants, mais mieux traités et mieux intégrés. Ce serait mieux que la situation actuelle dans laquelle l'État ne maîtrise plus rien ! Tous les quinze jours, on nous annonce l'évacuation d'un campement illégal, ce que l'on appelle pudiquement une « mise à l'abri ». Mais on ne fait que faire passer les personnes concernées d'un gymnase municipal à l'autre, tous les mois. Les propos du président de la République sur les reconduites à la frontière sont de la pure incantation : pour réaliser l'objectif qu'il fixe il faudrait dix fois plus de crédits que nous n'en avons !

Mme Christine Lavarde. - Paris et les Hauts-de-Seine subissent les réquisitions dont parle notre collègue Roger Karoutchi. Les maires sont prévenus à peine une demi-journée avant l'arrivée du car, sans information fiable sur le nombre de personnes ou la durée de leur séjour. Ce manque d'information des maires et des populations crée un sentiment de peur. Or, si nous voulons que la population change de regard, il faut aussi que ces personnes soient accueillies dans des conditions satisfaisantes. Le tissu associatif est déstabilisé par la réquisition des équipements et les communes ne sont jamais indemnisées des coûts qu'elles exposent pour relocaliser parfois les activités de ces associations.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - En 2018, la France a accueilli 400 000 personnes, l'équivalent de la ville de Nice. Les moyens humains de la mission s'élèvent à 2 000 équivalents temps plein (ETP), mais de nombreux autres emplois concourent à cette politique et nous ne disposons d'aucune consolidation budgétaire. L'Ofpra bénéficiera d'une augmentation de ses effectifs de 200 ETP. Dans les autres pays, on observe une baisse du nombre des demandes d'asile. En France, en revanche, on constate une augmentation en raison de l'attractivité de notre pays dans le cadre d'un « shopping de l'asile », selon les propos de l'ancienne ministre des affaires européennes elle-même. Les services publics sont engorgés ; c'est notamment le cas de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Sachez que sur 250 000 contentieux administratifs traités chaque année, 90 000 ressortissent du droit des étrangers. L'État recrute à tour de bras, mais ce n'est jamais suffisant.

Je déplore que nous n'ayons pas de chiffres sur l'éloignement des déboutés du droit d'asile. Laurent Nunez a reconnu la semaine dernière, lors de son audition par la commission des lois, que les crédits en matière de lutte contre l'immigration irrégulière diminuaient, mais que d'autres crédits, inscrits sur d'autres missions, concouraient à cette politique. On nous demande de nous prononcer sur une mission essentielle, sans nous donner les données nécessaires à notre contrôle. Chaque année, 96 % des déboutés du droit d'asile ne quittent pas le territoire ; d'année en année, cela représente toujours plus de personnes, qui se retrouvent en situation de grande précarité. Pour 66 %, les crédits de la mission sont consacrés à l'asile et les crédits de l'hébergement d'urgence augmentent de 22 %. L'État met à l'abri les personnes, mais il n'a pas pris la mesure de ce détournement massif : nous sommes l'un des rares pays à accepter des demandes en provenance de pays sûrs. Quelque 1 170 associations ont reçu, en 2018, 500 millions d'euros de subventions provenant des crédits de la mission. Il faut bien évidemment y ajouter les contributions des collectivités territoriales

Je déplore le manque de sincérité budgétaire de cette mission. La Turquie est le deuxième pays le plus aidé par l'Agence française de développement (AFD), au titre de la lutte contre l'immigration : ces crédits ne devraient-ils pas être intégrés à la mission ?

Je partage votre avis sur la situation des interprètes afghans.

Vendredi 8 novembre, au lendemain de l'évacuation du camp de la porte de la Chapelle à Paris, j'ai rencontré un Nigérien qui était déjà revenu, après avoir été évacué la veille en bus vers Cergy-Pontoise ; mais c'est auprès de la porte de la Chapelle, à Paris, qu'il trouvait l'aide des associations. Cela fait deux ans et demi qu'il est arrivé en France, attiré par l'espoir d'y travailler ; mais aujourd'hui il serait prêt à rentrer chez lui.

Pour avoir une vision globale de cette politique, nous devons aussi nous intéresser aux détournements de la loi et aux trafics.

La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Mon avis est favorable à l'adoption de l'article 76 nonies.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 76 nonies.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Mayotte, est un territoire français depuis 1841 et son acquisition par Louis-Philippe. Il comptait à l'époque 1 200 habitants. Aujourd'hui, l'État ne sait pas avec précision combien de personnes sont présentes sur le territoire, on l'estime autour de 260 000, soit une multiplication par sept depuis 1950 ! Le taux de fécondité y est de cinq enfants par femme ; le taux de pauvreté dépasse les 80 % ; et 48 % de la population y est étrangère, selon les chiffres de notre collègue député Mansour Kamardine.

L'application du contrat d'intégration républicaine (CIR) à Mayotte a déjà été repoussée une première fois, en 2017, au 1er janvier 2020. L'article 76 decies prévoit un nouveau report au 1er janvier 2022. Un tel décalage reviendrait à exclure environ 6 000 primo-arrivants du bénéfice de notre dispositif d'intégration.

L'État doit être mis devant ses responsabilités pour qu'il se donne les moyens de ses ambitions d'intégration à Mayotte : n'abaissons pas nos exigences d'intégration sur ce territoire ! Ces difficultés d'application de la loi proviennent avant tout de l'incapacité de l'État à gérer le flux migratoire à Mayotte, comme dans l'Hexagone. Je vous propose donc d'adopter un amendement de suppression de l'article 76 decies.

L'amendement n°1 est adopté.

En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat de supprimer l'article 76 decies.

La réunion est close à 18 h 25.

Mercredi 20 novembre 2019

La réunion est ouverte à 8 h 35.

Projet de loi de finances pour 2020 - Examen de l'article 20, précédemment réservé, et position de la commission sur la première partie - Tome II du rapport général

M. Vincent Éblé, président. - Avant d'aborder l'examen de l'article 20 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le rapporteur général va dire quelques mots sur la CMP du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019, dont la réunion s'est tenue hier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La CMP sur le PLFR pour 2019 a été conclusive : sur quatre amendements en discussion, deux amendements du Sénat, l'un portant sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et l'autre sur les crédits mis en réserve du programme « Patrimoine », ont été intégrés.

M. Vincent Éblé, président. - Nous en venons maintenant à l'article 20 du PLF 2020, sur lequel nous avions réservé notre position la semaine dernière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme je vous l'avais annoncé, je vais vous présenter des amendements sur l'article 20 relatif à la taxe sur les billets d'avion. Nous maintenons les nouvelles taxes sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), même si elles sont critiquables à trois égards.

Premièrement, on ne peut pas dire que les compagnies aériennes soient en pleine forme : on recense deux faillites ! La rentabilité d'Air France est ridicule comparée à celle de KLM, et ce différentiel est dû en très grande partie aux taxes.

Deuxièmement, au cours des assises du transport aérien, Mme Borne, qui avait constaté que le transport aérien français était beaucoup plus taxé que ses concurrents, s'était engagée à réduire un certain nombre de taxes. Mais elle a oublié ses engagements.

Troisièmement, enfin, cette taxe est présentée comme une écocontribution, alors qu'elle n'en est pas une. Elle n'est pas du tout fléchée vers la transition énergétique ni vers la recherche. Dans Les Échos, j'ai lu ce matin un article portant sur les engagements des compagnies aériennes et des industriels aéronautiques pour réduire les émissions de CO2, avec des carburants totalement décarbonés. Aussi, il faut investir dans la recherche.

Or cette taxe est uniquement destinée à financer un déficit de l'AFITF en raison de la perte de recettes provenant des radars. Lundi prochain, en séance, Jean-François Husson et Christine Lavarde montreront que la fiscalité dite écologique n'est pas traçable et n'est pas du tout affectée à la transition énergétique.

Quoi qu'il en soit, nous ne supprimons cette taxe. En revanche, il importe de prévoir des mesures permettant d'en amortir le coût pour les compagnies françaises, notamment pour Air France. Tel est l'objet de l'amendement FINC.61, qui tend à diminuer les tarifs de la taxe de l'aviation civile (TAC). Le rendement de cette taxe est en hausse de 29,3 millions d'euros par rapport à 2019, avec l'augmentation du trafic. Une partie de ces recettes était destinée au financement de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Je propose de diminuer à hauteur de 72 millions d'euros la TAC pour soulager les compagnies aériennes et amoindrir les effets de la nouvelle taxe.

L'amendement FINC.62 prévoit que l'« écocontribution » sur les billets d'avion ne s'appliquera pas aux vols commerciaux entre la Corse et la France continentale, entre les départements ou collectivités d'outre-mer et la France métropolitaine et entre ces mêmes départements ou collectivités ainsi qu'aux vols soumis à une obligation de service public. Vous le savez, en termes d'aménagement du territoire, un certain nombre de petites lignes sont extrêmement utiles aux entreprises. Il serait donc paradoxal de taxer ces lignes, qui sont subventionnées par l'État. L'article 20 prévoit trois exemptions de cette nouvelle taxe. Pour autant, il convient de s'assurer qu'elles ne peuvent pas être considérées comme des aides d'État auprès de la Commission européenne. Aussi, je propose que l'on diffère l'entrée en vigueur de cette mesure, prévue au 1er janvier 2020, un mois au plus tard après la date de réception de la réponse de la Commission européenne par le Gouvernement. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs !

L'amendement FINC.63 introduit un mécanisme de suramortissement fiscal pour l'achat ou la location d'avions de nouvelle génération. Un dispositif analogue existe pour les navires, qui sont bien plus polluants, en vue de la conversion des flottes. Le seul moyen de réduire à court terme la pollution, y compris sonore, est de renouveler les flottes aériennes.

Enfin, l'amendement FINC.64 prévoit la suppression de la nouvelle taxe de solidarité sur les billets d'avion dans l'hypothèse où une taxe européenne serait mise en place. Des discussions sont en cours au niveau de l'Union européenne. Nous sommes les premiers à vouloir mettre en place cette taxe : c'est une folie en termes de concurrence.

M. Vincent Capo-Canellas. - Merci au rapporteur général, avec qui j'ai travaillé pour essayer de sortir du piège que le Gouvernement tend au transport aérien.

Il s'agit en effet d'une taxe de rendement, qui ne correspond pas à son objet. Toutefois, elle a un effet positif pour l'AFITF ; certains de mes collègues y seront légitimement sensibles, tout comme je le suis aussi.

Dans le cadre de la mission d'information sur le thème « Transports aériens et aménagement des territoires », nous nous étions demandé s'il était possible de trouver un système pour réduire la taxe en fonction de la substituabilité du train à l'avion, avec la mise en place d'un système progressif. Mais c'était une véritable usine à gaz eu égard au niveau de la taxe.

Nous nous étions alors demandé s'il ne convenait pas de flécher une partie des ressources de la taxe vers les biocarburants. Le sujet n'est pas encore mature. Se pose le problème de la constitution de la filière des biocarburants. Le Gouvernement a prévu de lancer un appel à projets au début de l'année prochaine. Ce n'était pas là encore la bonne solution.

Flécher vers la recherche n'est pas opérant : 135 millions d'euros sont d'ores et déjà prévus dans le budget et semblent, selon les industriels, suffire à ce stade.

L'idée consiste donc non pas à supprimer cette taxe, qui serait rétablie par l'Assemblée nationale, mais à compenser ses effets, comme l'a expliqué le rapporteur général, en diminuant la TAC. C'est une façon habile de répondre à cette problématique.

Enfin, le dispositif qui nous est proposé me paraît robuste, notamment pour ce qui concerne le suramortissement. Nous le savons tous, la modernisation des flottes permettra de diminuer les émissions de CO2.

M. Arnaud Bazin. - Air France estime à 60 millions d'euros le coût de cette taxe, alors que leur bénéfice annuel est de l'ordre de 250 ou 260 millions d'euros et que la compagnie doit investir 1 milliard d'euros tous les ans pour renouveler la flotte. Si ces chiffres sont exacts - je n'ai pas de raison d'en douter -, cela pose question quant à la santé financière de l'entreprise, l'employeur le plus important dans les territoires du nord de l'Île-de-France.

Je suis étonné de la résignation d'Air France, qui n'a pas souhaité se battre contre cette taxe au prétexte qu'elle est « dans l'air du temps ».

Air France souhaitait que cet argent soit réinvesti dans la filière des biocarburants. On peut voter tous ces amendements pragmatiques qui vont limiter la casse. Toutefois, quel est le bilan des mesures prévues dans ces amendements ? Le suramortissement est la mesure la plus intéressante pour favoriser les avions nouvelle génération tant pour améliorer la compétitivité que pour diminuer les pollutions, avec des effets non négligeables pour les populations riveraines, surtout si un quatrième terminal est construit à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

M. Claude Raynal. - Deux amendements ne posent pas de difficulté : l'amendement FINC.64 - il faut se caler a minima sur les règles européennes - et l'amendement FINC.63 concernant le suramortissement. Toutefois, à vous entendre présenter les deux premiers amendements, il m'est revenu une maxime bien connue : « Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement. » Pour tout dire, je vous ai senti un peu en difficulté...

D'un côté, on crée une taxe ; de l'autre, on en supprime une partie, mais cela augmente la dette - et là, curieusement, ce n'est pas un problème ! Vous n'êtes pas très à l'aise avec tout cela, monsieur le rapporteur général, ni votre majorité d'ailleurs.

M. Jérôme Bascher. - C'est bon pour les avions à Toulouse non ?...

M. Claude Raynal. - Vous pourriez proposer une mesure plus simple : remplacer la taxe par une contribution de l'État, et, donc, augmenter la dette.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous avez une proposition ?

M. Claude Raynal. - Non, mais je sens bien que la vôtre ne vous convient pas...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si, elle me convient.

M. Claude Raynal. - Nous verrons comment nous voterons.

M. Vincent Delahaye. - Je ne partage pas du tout le point de vue de Claude Raynal.

Au contraire, on va dans la bonne direction avec les deux premiers amendements qui nous ont été présentés. Certes, on ne veut pas supprimer la totalité de la taxe, mais on essaie d'atténuer les effets de celle-ci. De plus, on ne peut qu'être favorable au fait de favoriser le maintien des liaisons vers la Corse et l'outre-mer.

Pour ma part, je suis plutôt favorable au suramortissement, mais est-ce vraiment une aide quand une entreprise annonce des pertes ? Je ne suis pas sûr que ce soit là une incitation forte à investir.

Concernant le dernier amendement, nous sommes en général contre les rapports. Ne pourrait-on pas conditionner toute nouvelle taxe sur le transport aérien à un accord international, plutôt que de demander un rapport supplémentaire ? Je suis réservé sur cet amendement.

M. Marc Laménie. - Peut-on quantifier le rendement de cette écocontribution et apprécier son évolution dans le temps ?

M. Pascal Savoldelli. - J'entends vos propos, monsieur le rapporteur général, mais il me paraît périlleux d'expliquer la faillite d'Air France et de KLM au travers de cette taxe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - KLM va très bien.

M. Pascal Savoldelli. - Certes, mais la taxe s'applique à tous les vols, qu'ils soient réguliers ou non. Il existe des éléments structurants bien plus importants pour expliquer la situation de XL Airways ou celle antérieure de Corsair. Le problème que rencontre Air France ne tient pas vraiment à l'investissement. Elle peut bénéficier, comme l'État, des taux d'intérêt les plus bas. Il y a un peu d'agitation sur ce sujet.

Je suis d'accord avec vous, il est indéniable qu'il s'agit d'une taxe de rendement. Mais à quoi l'affecter ? Notre opinion diffère selon le territoire dans lequel nous sommes. Pour ma part, je serais favorable à flécher en partie cette taxe vers les mesures écologiques à prendre en faveur des riverains des aéroports. La question des nuisances phoniques demeure.

M. Sébastien Meurant. - J'apporterai un autre éclairage. Nos compagnies aériennes sont soumises à une concurrence acharnée - c'est le propre d'une économie de marché -, mais déloyale, notamment eu égard aux compagnies extra-européennes, mais également européennes. Le président du syndicat national des pilotes de ligne que nous avons auditionné voilà quelques semaines nous a indiqué que des compagnies européennes sous-paient des copilotes, très en deçà du SMIC, et compensent par des heures supplémentaires. Dans ce cas de figure, la concurrence est totalement déloyale. On devrait prendre des mesures pour interdire de telles compagnies. Dès lors, comment une compagnie comme Air France pourrait-elle réussir à survivre si l'on prévoit des taxes supplémentaires ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas uniquement un problème de taxe. Se pose aussi en effet un problème social : il existe un différentiel de compétitivité entre les compagnies qui emploient des salariés et celles qui emploient des auto-entrepreneurs.

Je remercie Vincent Capo-Canellas d'avoir rappelé les enjeux de cette taxe. Je vous livre quelques chiffres : 1 milliard d'euros de taxes d'aéroport ; 210 millions de taxes de solidarité sur les billets d'avion, la fameuse taxe Chirac, que l'on augmente ; 470 millions d'euros de taxe sur l'aviation civile. Comparé à la compagnie KLM, le niveau de taxes est très différent, ce qui explique, pour partie, le différentiel en termes de compétitivité.

L'amendement vise à réduire la taxe de l'aviation civile à hauteur de 72 millions d'euros, et on peut chiffrer le suramortissement à hauteur de 10 ou 15 millions d'euros.

Je ne suis pas du tout gêné par ce choix, Claude Raynal, c'est du réalisme. Si l'on prend la décision de supprimer purement et simplement la taxe, vous savez très bien ce qu'il en adviendra à l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, le Gouvernement a proposé lui-même un dispositif de suramortissement pour les navires. Il serait paradoxal de ne pas prévoir une mesure similaire pour les avions. Depuis deux ans, Air France est faiblement rentable, mais ne perd pas d'argent. Le mécanisme du suramortissement les intéresse et c'est le meilleur moyen à court terme d'accompagner le renouvellement des flottes vers des avions qui polluent moins, y compris sur le plan sonore.

Je sais bien que des discussions sont en cours au niveau européen à propos d'une possible taxation. Je déplore simplement que la France soit précurseur. En termes de compétitivité, il serait souhaitable que toutes les compagnies soient mises sur un plan d'égalité.

Concernant la demande de rapport, on ne peut pas conditionner la suppression ou l'entrée en vigueur d'une taxe à un aléa, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce fut le cas avec la taxe sur les GAFA - Google, Amazon, Facebook, Apple.

Article 20

L'amendement I-500 est adopté, ainsi que les amendements I-501, I-502 et I-503.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 20, ainsi que la première partie du projet de loi de finances pour 2020, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

- Présidence de M. Vincent Éblé, président, puis de M. Yvon Collin, vice-président -

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 76, 76 bis,76 ter, 76 quater et 76 quinquies) et comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) - Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des rapports spéciaux

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons à présent le rapport spécial de Jean-François Husson sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie » et « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et l'article 76 quater, ainsi que sur les comptes d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » et « Transition énergétique ».

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie » et « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et l'article 76 quater, ainsi que sur les comptes d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » et « Transition énergétique ». - Nous examinons ce matin les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui retrace le financement des politiques publiques menées en matière d'environnement, de transition énergétique et de transports.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une augmentation des crédits de la mission de 9 % à périmètre courant à hauteur de 13,3 milliards d'euros et une augmentation similaire si l'on exclut de son périmètre les transports, analysés par nos collègues Christine Lavarde et Vincent Capo-Canellas.

J'estime qu'il s'agit d'une hausse « en trompe-l'oeil » des crédits de la mission. En effet, trois mesures de périmètre gonflent en effet artificiellement les crédits de la mission : les crédits dédiés au financement du bonus à l'achat de véhicules « propres », inscrits jusqu'à présent sur un compte d'affectation spéciale, sont désormais inscrits sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », augmentant les crédits de la mission de 395 millions d'euros ; les crédits destinés au financement de la prime appelée à remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sont également inscrits sur le programme 174, augmentant les crédits de 400 millions d'euros ; un nouveau programme est créé, intitulé « Charge de la dette de SNCF réseau », correspondant à la reprise par l'État de cette dette et doté de 409 millions d'euros.

À périmètre constant, le budget de la mission s'élève à 12,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et diminue donc de 214 millions d'euros en AE et de 20 millions d'euros en CP.

En excluant les transports, analysés par nos deux collègues, les crédits baissent de 1 %. Le Gouvernement s'appuie donc sur des mesures de périmètre pour afficher une augmentation artificielle des crédits alloués à l'écologie. Ce subterfuge n'est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens s'agissant de l'urgence écologique à laquelle nous faisons face et participe d'une communication abusive, voire éhontée, du Gouvernement.

Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit une réduction de 797 équivalents temps plein (ETP) ; 55 % des départs à la retraite ne sont pas remplacés. Le rythme de baisse des effectifs ministériels est en moyenne de 2 % par an depuis plusieurs années. Je considère qu'il est très difficile de continuer à affirmer qu'il est possible de faire mieux en matière d'écologie et de faire face aux enjeux actuels avec moins de crédits et moins d'emplois.

Après ce constat d'ensemble, je vous présente les enjeux auxquels font face certains opérateurs.

D'abord, 2020 sera l'année de la mise en place de l'Office français de la biodiversité (OFB), fusion le 1er janvier prochain de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il est difficile de se prononcer sur le budget de ce nouvel opérateur, car il n'a pas encore été arrêté. On peut le reconstituer, même si ce n'est pas simple au regard des multiples canaux permettant d'assurer son financement.

Compte tenu de la fusion des deux opérateurs, le projet de loi de finances prévoit qu'à compter de 2020, les redevances cynégétiques seront recouvrées par les agences de l'eau. L'article 27 prévoit ainsi de rehausser le plafond global des redevances perçues par les agences de 46,1 millions d'euros, pour le porter à 2,151 milliards d'euros.

Ces redevances cynégétiques s'ajouteront à la contribution annuelle versée par les agences de l'eau à l'AFB et, à partir de 2020, à l'OFB. Je me réjouis que, cette fois, cette évolution n'entraîne pas de mise à contribution directe des agences de l'eau, mais elle ne sera pas sans conséquence en termes de gestion - 2 à 3 ETP seraient nécessaires.

Une subvention pour charges de service public de 41,2 millions d'euros est également prévue sur le programme 113 pour financer le futur OFB, dont 21,5 millions d'euros compensent le manque à gagner de la baisse du permis de chasse, que le Gouvernement n'avait pas compensée à l'ONCFS l'année dernière. Neuf millions d'euros financent le transfert de missions aux fédérations de chasse et 11 millions d'euros complètent les actions « biodiversité » qui seront conduites par les fédérations de chasse.

Grâce à cette subvention nouvelle sur le programme, le compte y est, et les agences de l'eau ne sont pas mises à contribution.

S'agissant des moyens humains, ce nouvel opérateur ne se verra pas appliquer de schéma d'emplois en 2020, tandis que 20 ETP seraient supprimés en 2021 et 40 en 2022.

Cet opérateur bénéficie d'un financement conforté pour assurer sa mise en oeuvre. Il n'en est pas de même de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). En effet, si la subvention qui lui est allouée est stable - 595 millions d'euros en 2020 -, l'agence est confrontée à une baisse d'effectifs, alors même que les missions qui lui sont confiées sont de plus en plus nombreuses. Un schéma d'emplois de 20 ETPT est prévu en 2020, portant le plafond d'emplois à 858 ETPT ; 11 % des effectifs seraient ainsi supprimés sur cinq ans.

Je considère que l'État doit se donner les moyens de mettre en oeuvre les politiques qu'il propose, et qu'une révision de la trajectoire des emplois de l'ADEME devrait être envisagée dans le cadre de l'élaboration du nouveau contrat d'objectif et de performances fixant les orientations de l'agence pour les années 2020 à 2023.

J'aimerais maintenant revenir plus en détail sur certaines politiques financées par la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

S'agissant de la politique de gestion de la biodiversité, 10 millions d'euros seront consacrés en 2020, comme en 2019, au plan Biodiversité. Ce financement est dérisoire, alors que 600 millions d'euros avaient été annoncés par l'ancien ministre lors de la présentation du plan. En réalité, 510 millions d'euros proviendront d'un redéploiement des interventions des agences de l'eau entre le dixième et le onzième programme d'intervention. Une fois n'est pas coutume, l'État a exercé un véritable « tour de passe-passe » quant au financement de ce plan.

La principale augmentation de crédits sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », outre la subvention nouvelle à l'OFB, est la hausse de l'enveloppe consacrée à l'organisation du congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui se tiendra à Marseille en 2020. Ces crédits auraient dû être consacrés à un renforcement des actions en faveur de la biodiversité, qui diminuent en 2020.

S'agissant de la politique de prévention des risques, la stagnation des moyens alloués me paraît dangereusement déconnectée des enjeux liés au réchauffement climatique.

Quinze ans après la catastrophe de l'usine AZF, la quasi-totalité des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) a été adoptée. Mais la mise en oeuvre opérationnelle de ces plans ne se déroule pas aussi rapidement que prévu, alors qu'elle est indispensable à la prévention des risques. L'actualité récente de l'incendie de l'usine Lubrizol nous rappelle l'importance de cette politique de prévention. Je ne doute pas que la commission d'enquête permettra de tirer les enseignements de cet accident sur la politique de prévention des risques technologiques.

Les crédits alloués à la prévention des risques naturels et hydrauliques sont stables, et près de 12 000 communes sont couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé. Toutefois, c'est bien le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) qui prend en charge les dépenses d'élaboration de ces PPRN. Alors que l'augmentation des risques liés au réchauffement climatique implique des besoins de financement croissants pour les PPRN, la question de la soutenabilité du fonds se fait jour, en particulier après 2020 : au regard du niveau élevé des dépenses - 174,1 millions d'euros en 2018 - et du plafonnement des recettes, la trésorerie du fonds diminuerait de moitié en 2020.

Enfin, certains opérateurs de la mission pourraient être sous-dimensionnés à terme pour faire face à l'accroissement de leurs missions. Je pense à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui bénéficie d'une augmentation de ses moyens humains, mais qui voit ses missions augmenter en raison notamment du vieillissement des centrales nucléaires et de l'instruction des demandes de prolongation de leur fonctionnement.

J'en viens à présent aux charges de service public de l'énergie, dont le montant est arrêté tous les ans par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), et qui représenteront 7,9 milliards d'euros en 2020, soit une hausse de 3,4 % par rapport à 2019.

Ces charges, qui étaient financées jusqu'en 2015 par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) en dehors de tout contrôle parlementaire, sont désormais retracées dans le budget de l'État par le programme 345 « Service public de l'énergie » et par le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».

En ce qui concerne le programme 345, qui ne porte plus les crédits du chèque énergie, la solidarité avec les zones non interconnectées (ZNI) représentera 1,8 milliard d'euros, en forte hausse de 10,4 %. Le soutien à la cogénération sera lui aussi dynamique, avec 748,5 millions d'euros de dépenses, ce qui représente une augmentation de 3,1 % par rapport à 2019.

Le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », doté de 6,3 milliards d'euros pour 2020, porte avant tout les 5,0 milliards d'euros de soutien aux énergies renouvelables électriques, un montant stable par rapport à 2019 en raison de la hausse des prix du marché de gros de l'électricité, laquelle contrebalance l'augmentation des capacités installées.

Il est financé de façon quasi exclusive par des recettes issues de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ce qui apparaît cohérent et conforme à la vocation de la fiscalité écologique : la composante carbone de cette taxe devrait exclusivement avoir pour objet le financement de ce type de dépenses, et non l'abondement du budget général.

Je note que les députés ont voté à l'article 32 du projet de loi de finances, contre l'avis du Gouvernement, la suppression de ce CAS au 1er janvier 2021. Je ne suis pas favorable à cette suppression, car ce CAS constitue l'un des rares exemples de transparence sur l'usage qui est fait du produit de la fiscalité écologique.

Le CAS porte également le soutien à l'injection de biométhane, dont le montant va augmenter de 88,2 % à 248,5 millions d'euros en 2020, ainsi que le dernier remboursement à EDF de la dette relative à des défauts de compensation accumulés entre 2009 et 2015, soit une somme de 896,8 millions d'euros en 2020.

À compter de 2020, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » porte plusieurs dépenses destinées à accompagner la transition énergétique des ménages. Sont notamment concernés le chèque énergie, le bonus automobile et les primes versées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux ménages modestes dans le cadre de la transformation du CITE.

Le chèque énergie, qui bénéficiera à 5,8 millions de ménages en situation de précarité énergétique en 2020, est présenté par le Gouvernement comme la principale contrepartie à la hausse de la fiscalité sur les produits énergétiques. Comme en 2019, son montant moyen sera de 200 euros en 2020, ce qui restera très insuffisant pour compenser l'augmentation des taxes qui a touché les plus modestes de nos concitoyens ces dernières années.

Les crédits qui seront consacrés au chèque énergie en 2020 - 839,7 millions d'euros en AE et 779,9 millions d'euros en CP, soit des sommes en légère augmentation par rapport à 2019 - ne représentent qu'une faible part du produit de la fiscalité écologique, que le Gouvernement considère comme une fiscalité de rendement.

En outre, 390 millions d'euros sont également inscrits sur le programme 174 afin de financer en 2020 une partie de la prime de rénovation énergétique à destination des ménages modestes, appelée à remplacer en 2021 le CITE. Ces crédits permettront de financer 210 000 primes unifiées qui seraient distribuées à 170 000 ménages modestes en 2020. Cette prime est bienvenue, car elle permettra d'assurer la contemporanéité du versement de l'aide avec la réalisation des travaux.

Jusqu'à l'an dernier, les aides à l'acquisition de véhicules propres étaient financées par le malus automobile, lequel venait alimenter un compte d'affectation spéciale dédié. Or l'article 33 du projet de loi de finances supprime ce CAS, ce qui constitue une maladresse voire une faute dans un contexte où les Français nous demandent une plus grande traçabilité des taxes environnementales. C'est pourquoi je soutiens pleinement l'amendement de notre rapporteur général visant à supprimer cet article 33 et à rétablir le CAS.

Les crédits relatifs aux aides à l'achat ou à la location de véhicules neufs émettant peu de CO2, le « bonus », vont fortement augmenter de 49,6 % l'an prochain puisqu'ils passeront de 264 à 395 millions d'euros.

Alors que le bonus automobile n'est plus accessible qu'en cas d'achat d'un véhicule électrique, l'objectif de 100 000 « bonus » que s'est fixé le Gouvernement paraît ambitieux.

Les crédits de la prime à la conversion, en revanche, diminueront de 32 %, passant de 596 à 405 millions d'euros à la suite d'un durcissement des conditions d'accès au dispositif imposé le 1er août 2019.

Cette décision est regrettable à l'heure où la transition énergétique du parc automobile français doit être accélérée pour respecter les normes européennes, qui prévoient d'atteindre des émissions moyennes pour les voitures neuves de 95 grammes de CO2 par kilomètre.

En ce qui concerne le CAS « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) », qui joue un rôle essentiel pour accompagner les territoires ruraux dans leur développement démographique et économique en matière de réseaux électriques, le montant des aides versées sera stable en 2020.

Au total, la hausse du budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est très artificielle, puisqu'elle repose exclusivement sur des mesures de périmètre et dissimule un recul des crédits.

Dans le détail, les déceptions sont nombreuses : stabilité des crédits pour la prévention des risques technologiques, absence de revalorisation du chèque énergie, baisse des crédits de la prime à la conversion. Cela montre que l'ambition écologique affichée par le Gouvernement n'est qu'un artifice de communication et que le projet de loi de finances pour 2020 n'a rien d'un « budget vert ».

Au regard de l'ensemble de ces éléments, je proposerai donc à notre commission des finances de ne pas adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », mais d'adopter les crédits des comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « FACÉ ». Enfin, je vous propose d'adopter l'article 76 quater rattaché à la présente mission, qui prévoit de prolonger de cinq ans la possibilité de financement par le fonds Barnier de la démolition et de l'indemnisation de l'habitat informel en zone fortement exposée aux risques en outre-mer. Cette mesure vient à échéance au 31 décembre 2019 et elle est plafonnée à 5 millions d'euros par an.

M. Vincent Éblé, président. - Il revient maintenant à Christine Lavarde de nous présenter les programmes « Infrastructures et services de transports », « Affaires maritimes » et « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et les articles 76 et 76 quinquies, ainsi que le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial sur les programmes « Infrastructures et services de transports », « Affaires maritimes » et « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et les articles 76 et 76 quinquies, ainsi que sur le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». - La programmation financière annexée à ce projet de loi de finances prévoit que l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (Afitf) est dotée de 13,4 milliards d'euros sur la période 2018-2022, soit un peu moins de 2,7 milliards d'euros par an, puis de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027, soit un peu moins de 2,9 milliards d'euros par an. C'est là un effort financier significatif puisque cette augmentation représente une hausse de 40 % des crédits consacrés aux infrastructures de transport.

Toutefois, alors que la loi d'orientation des mobilités (LOM) n'a pas encore été promulguée, le budget de l'Afitf pour 2019 a été non pas de 2,684 milliards d'euros comme annoncé, mais de 2,48 milliards d'euros, soit 204 millions d'euros de moins en raison de recettes des amendes radar deux fois inférieures aux prévisions, comme l'a indiqué notre collègue Jean-Marc Gabouty.

En 2020, le Gouvernement annonce que les dépenses de l'AFITF, dont il ne m'a pas fourni le détail en dépit de plusieurs demandes, augmenteront de 502 millions d'euros, ce qui représenterait une hausse de 20,2 % des crédits de l'agence, hausse à confirmer.

Pour trouver les financements nécessaires, il a prévu de taxer le transport aérien en mettant en place l'écocontribution dont nous avons parlé ce matin. Le Gouvernement a également prévu de diminuer de 2 euros par hectolitre le tarif réduit de TICPE des transporteurs routiers. La semaine dernière, votre commission des finances a adopté un amendement de suppression de cette taxe et il est regrettable que le Gouvernement s'assoie ainsi sur une décision du Parlement puisqu'a été publiée hier au Bulletin officiel des douanes une circulaire annonçant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la nouvelle réduction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un comble !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je rejoins la proposition du rapporteur général de supprimer cette mesure, qui mettrait en péril la compétitivité des transporteurs français sans qu'elle permette d'améliorer les infrastructures routières puisque les camions étrangers n'y seraient pas assujettis.

Les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » diminueront légèrement en 2020, mais cette baisse sera largement compensée par la hausse des crédits de l'Afitf.

Un changement de périmètre est à noter : les 11 millions d'euros du budget de l'Autorité de régulation des transports (ART), l'ex-ARAFER, seront désormais portés par le programme 203, les taxes qui lui étaient affectées étant supprimées.

Mais le principal enjeu pour l'ART est de bénéficier de postes supplémentaires, compte tenu des missions nouvelles qui lui ont été attribuées par la loi Pacte et qui lui seront attribuées par la LOM. Or, elle ne bénéficie pour l'instant que de 4 postes supplémentaires sur les 20 qu'elle réclamait. Je suis donc sceptique quant à sa capacité à assumer l'ensemble de ses missions.

Je dirai quelques mots sur les trois grands opérateurs qui relèvent du programme 203 : SNCF Réseau, la Société du Grand Paris (SGP) et Voies navigables de France (VNF).

SNCF Réseau deviendra au 1er janvier 2020 une société anonyme. L'article 76 du présent projet de loi de finances prévoit une reprise de sa dette par l'État à hauteur de 25 milliards d'euros.

S'agissant de la Société du Grand Paris, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements visant à augmenter ses recettes. Le premier tend à augmenter la taxe sur les bureaux ciblée sur les quartiers premium, tandis que le second a introduit un prélèvement de 75 millions d'euros en 2020 sur les recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens - 60 millions d'euros pour les années suivantes. Ces deux amendements ont été votés sans aucune étude d'impact préalable. Après de multiples relances nous a été communiqué le rapport du Gouvernement au Parlement prévu par la loi de finances pour 2019. À sa lecture, il apparaît que ce rapport aurait pu être rédigé simplement en reprenant les réponses des personnes que nous avons auditionnées et les informations disponibles sur le site de la Société du Grand Paris. Ce rapport est vide et aucun élément ne donne à penser que les recettes supplémentaires perçues par la SGP lui permettront d'apurer les 3,5 milliards d'euros d'endettement supplémentaire, justification de ces deux mesures. Pour toutes ces raisons, je soutiens la proposition du rapporteur général de supprimer cette taxe ciblée sur les bureaux.

Quoi qu'il en soit, ces recettes supplémentaires ne permettront pas de toute façon de boucler le financement de la SGP. De nouvelles taxes sont donc à envisager dans les années à venir pour espérer atteindre l'équilibre financier.

Le dernier opérateur du programme 203, VNF, continue à consentir d'importants efforts de réduction de ses personnels, avec 112 ETPT en moins en 2020.

J'en viens au programme 205 « Affaires maritimes », qui porte des fonctions régaliennes essentielles et joue un rôle économique et social important dans le transport maritime français et en faveur de la compétitivité du pavillon français.

À l'intérieur de ce programme se trouve la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), dont la dotation apportée par l'État augmentera de 73 %. Il s'agit là d'une mesure conforme aux préconisations de la mission d'information du Sénat sur le sauvetage en mer, qui avait plaidé pour un geste fort de l'État dans son rapport d'octobre 2019 intitulé Sauvetage en mer : replacer les bénévoles au coeur de la décision.

Je vous propose enfin d'évoquer le programme 365 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État », parallèlement à l'article 76 du PLF, car tous deux sont intimement liés. En effet, l'article 76 organise la reprise en deux temps de la dette de SNCF Réseau par l'État, avec une première étape d'un montant de 25 milliards d'euros dès l'année 2020 - moyennant la conclusion de prêts croisés entre la Caisse de la dette publique (CDP) et SNCF Réseau, l'État devant se substituer à SNCF Réseau comme débiteur de la CDP - suivie par une reprise de dette supplémentaire de 10 milliards d'euros en 2022.

Sur cet article 76 et sur le programme 365, qui sert à porter les flux financiers entre les trois acteurs de cette reprise de dette, je porte un avis favorable.

Enfin, il faut évoquer le compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

L'État est depuis 2011 l'autorité organisatrice des lignes de train d'équilibre du territoire (TET). Le CAS vient compenser le déficit d'exploitation de SNCF Mobilités dû aux TET ainsi que la régénération du matériel roulant. On constate pour 2020 une diminution de 13 % des fonds portés par l'État. Mais cela tient peut-être à une augmentation des crédits fournis par les régions. J'émets également un avis favorable sur ce CAS.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » et sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». - Le programme 159 regroupe depuis 2017 les subventions pour charges de service public (SCSP) du Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France.

Il retrace également depuis 2018 les crédits du Commissariat général au développement durable (CGDD), soit 14,4 millions d'euros, et ceux qui sont dédiés au financement du soutien à l'économie sociale et solidaire (ESS), soit 19 millions d'euros.

Les trois opérateurs du programme, sur lesquels je concentrerai mon propos, se sont vus signifier par le Gouvernement des trajectoires financières très exigeantes d'ici à 2022, impliquant d'importantes demandes de suppressions d'emplois, mais qui ont le mérite de rompre avec le manque de visibilité pluriannuelle dont ils souffraient jusqu'ici.

Concernant Météo-France, qui joue un rôle essentiel pour la sécurité des personnes et des biens face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, la SCSP portée par le programme 159 diminuera en 2020 à 182 millions d'euros. Dans le même temps, ses effectifs baisseront de 95 ETPT, mouvement qui se poursuivra dans les deux années à venir.

Le réseau territorial évolue fortement dans le cadre d'Action publique 2022. Ses effectifs diminueront de 40 %, de nombreuses activités étant regroupées dans la métropole de Toulouse. Cette centralisation est rendue possible par les évolutions scientifiques et technologiques, qui permettent désormais de conduire un certain nombre de tâches de prévision météorologique à distance.

Pour rester un opérateur météorologique de rang mondial, Météo France est en train de se doter d'un nouveau supercalculateur, qui était attendu, qui permettra de multiplier par cinq sa puissance de calcul. Ce nouveau matériel nécessitera un investissement total de 144 millions d'euros sur la période 2019-2025. L'État versera à ce titre 7,7 millions d'euros de subvention à l'opérateur en 2020.

L'IGN verra lui aussi sa SCSP diminuer en 2020, à 88,5 millions d'euros et ses effectifs perdre 39 ETPT. Alors que le modèle économique de l'IGN est sévèrement fragilisé par l'avènement de l'open data, son directeur général porte, dans le cadre d'Action publique 2022, un projet d'établissement visant à faire de celui-ci l'opérateur interministériel unique en matière de données géographiques souveraines et à devenir une pièce maîtresse de l'État plate-forme pour l'information géographique.

Le Cerema, pour sa part, cherche à se réinventer dans un contexte où ses moyens diminueront fortement jusqu'en 2022, au rythme d'une réduction annuelle de 5 millions d'euros de sa SCSP, qui atteindra 196,7 millions d'euros en 2020, et de 101 ETPT de ses effectifs - le plafond d'emploi de l'opérateur est de 2 594 ETPT en 2020.

Le principal enjeu pour cet opérateur consiste à mettre en oeuvre une collaboration beaucoup plus étroite avec les collectivités territoriales ainsi qu'avec l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) en cours de création. Le projet stratégique que porte son directeur général devrait lui permettre d'y parvenir si nous veillons à lui laisser les marges de manoeuvre financières dont il aura besoin l'an prochain et en 2022.

J'en viens à présent au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit « BACEA », qui porte les 2,2 milliards d'euros de crédits de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Il est exclusivement financé par le secteur du transport aérien. Dès lors, l'évolution du trafic et la bonne santé des compagnies françaises ont une influence décisive sur son équilibre financier.

Or, le trafic aérien a bénéficié d'une croissance de 5,2 % en 2018 et celle-ci devrait atteindre 4,1 % en 2019, grâce à un trafic international dynamique.

Les compagnies aériennes françaises profitent peu de cette croissance puisqu'elles poursuivent leur déclin en termes relatifs avec une part du pavillon français qui est passée de 54,3 % en 2003 à 40 % en 2018. Nous pouvons mesurer l'ampleur de la chute.

Alors que deux compagnies françaises, Aigle Azur et XL Airways, viennent de disparaître - elles représentaient 1 700 emplois, ce qui est considérable, mais les débats à ce sujet ont été malheureusement très limités et cet événement a été rapidement oublié -, tout cela s'inscrit dans le cadre de la nouvelle « écocontribution » sur le transport aérien proposée par le Gouvernement.

Le directeur général du groupe Air France-KLM a présenté sa stratégie financière en conférence de presse il y a quelques jours. À cette occasion, il a rappelé la différence considérable qui sépare la France des Pays-Bas s'agissant du poids des charges et des cotisations sociales. Le différentiel de départ est compris en effet entre deux et deux points et demi de marge, quelle que soit la performance intrinsèque de la compagnie et des salariés. Il faut avoir cette donnée en tête.

Concernant l'écocontribution, je rappelle mon soutien aux propositions présentées par le rapporteur général. Cette écocontribution ne me paraît pas répondre aux défis de la transition énergétique requise pour le transport aérien, qui mettra une quinzaine voire une vingtaine d'années à aboutir. La modernisation de la flotte est sans doute la bonne solution pour consommer moins de kérosène. De plus, il vaut mieux avoir des avions moins polluants et français, plutôt que des avions polluants et étrangers. Ce serait tout de même plus prudent.

À plus long terme, il convient également de renforcer le soutien à la recherche aéronautique pour développer des moteurs moins polluants, pour encourager l'incorporation de biocarburants ou bien encore pour concevoir des avions électriques ou à hydrogène. Nous interpellerons le Gouvernement sur ce point en séance.

J'en reviens au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Dans la conjoncture très favorable dont j'ai parlé plus haut, la DGAC bénéficiera en 2020 de recettes légèrement supérieures à celles de 2019, pour un montant de 2,1 milliards d'euros. Cette hausse limitée s'explique notamment par la restitution aux compagnies aériennes des trop-perçus de 2018 au titre de la redevance de route, que viendra compenser l'augmentation des recettes de la taxe de l'aviation civile (TAC). En fonction de la réalité du trafic constaté par rapport aux prévisions, le surplus éventuel est reversé avec un décalage de deux ans.

Les performances de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA), encadrées par le droit européen dans le cadre du plan de performance RP 2, restent insuffisantes, alors que va débuter la nouvelle période RP 3.

Si le taux de la redevance de route est compétitif, les retards dus au contrôle aérien continuent à augmenter - 6 253 137 minutes de retard en 2018, 2,4 minutes de retard par vol - en raison de l'obsolescence de ses équipements et de l'inadéquation de l'organisation du travail des contrôleurs aériens aux nouvelles caractéristiques du trafic.

Pour accélérer la réalisation de ses grands programmes de modernisation des outils de la navigation aérienne, la DGAC continue à investir. Elle augmentera de nouveau en 2020 son effort d'investissement, pour le porter à 317 millions d'euros. Comme vous vous en rappelez, je vous avais présenté en juin 2018 un rapport d'information sur ce sujet intitulé Retards du contrôle aérien : la France décroche en Europe.

Sur cette somme, 140,6 millions d'euros sont consacrés aux grands programmes de modernisation précédemment cités, dont le coût total, régulièrement revu à la hausse, représente environ 2,2 milliards d'euros.

Comme j'avais eu l'occasion de vous le dire lors de mon intervention du 16 octobre dernier, la DSNA a substantiellement fait évoluer la gouvernance de ces grands programmes pour tenir compte des conclusions du rapport que je viens de mentionner et de celui que la ministre des transports avait commandé dans la foulée au CGDD.

Des revues générales techniques périodiques placées sous la supervision d'un comité de surveillance externe ont été mises en place.

Une fonction de délégué aux grands programmes, chargé de leur supervision et de leur pilotage, placée directement auprès du directeur de la DSNA et confiée à son adjoint, a été créée.

Enfin, un nouveau directeur a été nommé au mois de mars dernier à la tête de la Direction de la technique et de l'innovation (DTI) après un recrutement interministériel, alors qu'il était habituellement choisi en interne. Cette novation est également à saluer.

Si les choses vont dans le bon sens, rien ne garantit que les nouveaux systèmes seront livrés dans les temps et sans nouveaux surcoûts. Je resterai donc très vigilant sur ce point.

J'ajoute que, pour mobiliser les équipes de la DSNA autour d'un projet ambitieux, il pourrait être utile de prévoir la conclusion d'une forme de contrat, analogue aux contrats d'objectifs et de performance (COP) des établissements publics, qui viendrait formaliser des objectifs précis et chiffrés et apporterait une meilleure visibilité sur ce point.

Comme en 2019, le schéma d'emplois pour 2020 de la DGAC ne prévoit aucune suppression d'emplois. Cela tient à l'augmentation du trafic. Il est difficile en effet de faire face à cette croissance avec un nombre réduit de contrôleurs. Une légère augmentation des recrutements est donc prévue, mais elle mettra du temps à porter ses fruits compte tenu des quatre ans de formation nécessaires pour qu'un contrôleur soit opérationnel.

La masse salariale augmentera de 0,4 %, pour atteindre 938,8 millions d'euros. Sur cette somme, 2,6 millions d'euros correspondent aux dernières mesures catégorielles prévues par le protocole social 2016-2019 de la DGAC dont le coût global représente 55 millions d'euros sur la période, contre 27,4 millions d'euros pour le protocole social 2013-2015. Nous pouvons nous interroger sur ces chiffres.

Par ailleurs, 10 millions d'euros sont déjà provisionnés pour le futur protocole social 2020-2024. Les protocoles facilitent la gestion du temps de travail dans les centres. Les négociations démarreront dans les prochaines semaines, et devraient permettre d'aller plus loin dans l'adaptation de l'organisation du travail des personnels, car des marges de productivité significatives existent.

Dans le PLF qui nous est soumis, il est prévu que le BACEA poursuive en 2020 la diminution de sa dette.

Nous vous avons proposé avec le rapporteur général de modifier le projet sur ce point pour tenir compte de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) prévue au titre de l'écocontribution. Je soutiens donc l'amendement du rapporteur général qui prévoit de renoncer au désendettement de la DGAC en 2020 pour, en contrepartie, réduire de 72 millions d'euros le produit de la taxe de l'aviation civile qui lui est affecté et restituer cet argent aux compagnies aériennes pour compenser le coût de l'écocontribution.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement prévoit de ralentir le désendettement, non d'y renoncer !

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - En effet. L'idée est de reporter la part de désendettement de cette année à l'année prochaine.

En conséquence, je vous propose d'adopter un amendement qui réduit de 72 millions d'euros les crédits de l'action n° 3 « Affaires financières » du programme n° 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile ». Il s'agit là d'une contrepartie à la mise en place de l'écocontribution.

Sous réserve de l'adoption de cet amendement, je souhaite que la commission propose au Sénat d'adopter les crédits du budget annexe ainsi modifiés.

Les opérateurs du programme 159 font l'objet de baisses exigeantes de leurs subventions pour charges de service public et de leurs effectifs, mais leurs directions respectives m'ont semblé avoir adopté des stratégies responsables pour y faire face.

Si je suis favorable aux crédits de ce programme, je n'appelle pas pour autant à adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Je considère en effet que les insuffisances évoquées par Jean-François Husson et Christine Lavarde dans les programmes qu'ils nous ont présentés posent problème.

En conclusion, j'en viens aux deux articles rattachés à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que je vous propose d'adopter tous les deux.

L'article 76 bis reporte au 1er avril 2026 la date de début de perception de la contribution spéciale Charles-de-Gaulle (CDG)-Express.

Lors de la création de cette contribution due par les compagnies aériennes pour tous leurs vols commerciaux qui décollent de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ou y atterrissent, il avait été clairement établi que cette taxe ne pourrait être perçue qu'à compter de la mise en service du CDG-Express.

Cette mise en service était prévue au 1er avril 2024, soit avant la tenue des jeux Olympiques, raison pour laquelle le début de la perception de la taxe avait été fixé à cette même date.

Or, le Gouvernement a annoncé le 29 mai 2019, à la suite de la remise d'un rapport du préfet de la région d'Île-de-France, que la mise en service de la ligne n'interviendrait finalement qu'à la fin de l'année 2025 afin de limiter l'impact des travaux pour les 900 000 usagers quotidiens du RER B, qui subissent déjà une situation très difficile.

La mise en service du CDG-Express étant reportée à la fin de l'année 2025 ou au début de l'année 2026, il est légitime de prévoir que la perception de la contribution spéciale CDG-Express n'interviendra qu'à compter du 1er avril 2026, comme le prévoit l'article 76 bis.

L'article 76 ter prévoit qu'Aéroports de Paris (ADP) peut consentir des avances aux riverains de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle pour réaliser des travaux de rénovation des bâtiments, et en particulier de leurs logements. Ces avances seront ensuite remboursées par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) que perçoit ADP.

Cette mesure bienvenue permettra d'accélérer la résorption du stock de demandes d'aide à l'insonorisation de ces riverains. Que l'État ait besoin de demander ainsi à ADP de faire une avance a toutefois de quoi susciter des interrogations.

Sur cet article, je vous propose un amendement qui corrige la version adoptée par l'Assemblée nationale et qui permettra à ADP de percevoir des intérêts sur les avances qu'il consent aux riverains. Ces intérêts seront couverts par le produit de la TNSA. Il ne serait en effet pas conforme à l'intérêt social de l'entreprise qu'elle consente des avances gratuitement. L'État étant actionnaire majoritaire d'ADP, il ne saurait compromettre cet intérêt et risquerait donc d'être mis en cause si la mesure était appliquée dans sa version première.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette mission est la parfaite illustration de ce que je regrettais dans le rapport que j'ai produit sur la première partie du projet de loi de finances. Sous couvert de politique écologique, le Gouvernement vise en réalité le rendement par la mobilisation de taxes et redevances théoriquement affectées à la lutte contre la pollution, mais qui ont pour seul but d'alimenter le budget de l'État. Ainsi, l'augmentation de la TSBA serait acceptable si son produit était affecté, par exemple, à la recherche sur les biocarburants, car il s'agirait alors d'une véritable écocontribution. Or ce n'est pas le cas. Cette augmentation n'est qu'un moyen de trouver des ressources pour l'AFITF et d'afficher des mesures visant expressément le transport aérien dans un paysage social marqué par la crise des gilets jaunes.

Je remercie, par ailleurs, Christine Lavarde de sa sagacité. En effet, alors que le Sénat n'a même pas encore commencé l'examen du projet de loi de finances et que le Parlement ne s'est donc pas prononcé à ce sujet, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a affiché dans son bulletin officiel le nouveau montant de remboursement partiel de TICPE pour les transporteurs routiers, applicable au 1er janvier 2020. Cette maladresse est inacceptable ! Il faudrait apprendre à l'administration qu'il existe encore un Sénat. Nous n'en resterons pas là.

M. Antoine Lefèvre. - Il semble que le nombre d'accidents industriels ait augmenté de 30 % en deux ans. Cette situation tient-elle au vieillissement de notre tissu industriel, à des raisons climatiques, ou à d'autres causes ?

Par ailleurs, il aurait été décidé récemment de ne plus contrôler les stations-service. Il est vrai que de nombreuses stations ferment, notamment dans le milieu rural. Ces contrôles n'en demeurent pas moins utiles. Qu'en est-il réellement ?

La prolifération des éoliennes présente d'importants problèmes d'acceptabilité dans certains départements. Des objectifs ont-ils été fixés par le Gouvernement en matière de développement de l'éolien offshore ?

Enfin, avons-nous des nouvelles du rapport sur les petites lignes ferroviaires demandé par le Gouvernement au préfet François Philizot, qui devait paraître initialement en juin 2019, mais semble se faire toujours attendre ? Et quels objectifs ont-ils été fixés sur le fret, sur lequel nous aurions perdu des parts de marché cette année ?

M. Philippe Dallier. - Après les augmentations successives de la taxe sur les bureaux en Île-de-France décidées en 2019 et 2020 afin de compenser le dérapage des coûts du Grand Paris Express, un amendement voté à l'Assemblée nationale prévoit une ponction de 75 millions d'euros sur les recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens. Cette situation est d'autant plus inquiétante que nous n'avons aucune visibilité sur les probables futurs dérapages financiers de la SGP. Il est plus qu'urgent que la commission des finances se saisisse du sujet, et convoque une réunion en présence de la SGP, de la région et des services de l'État pour en discuter.

La ponction susmentionnée est d'autant plus choquante qu'elle servira dans un premier temps à financer les contrats de plan État-région (CPER). Non seulement les départements sont appelés à contribuer au financement des transports, alors qu'il ne s'agit pas de leur compétence première, mais l'État vient leur « faire les poches » pour compenser ses propres manquements. Cette situation est scandaleuse.

Nous pouvons relever en outre une forme de paradoxe. La Seine-Saint-Denis apparaît comme le troisième contributeur de ces 75 millions d'euros, alors que le Gouvernement vient d'annoncer le lancement d'un grand plan d'aide en sa faveur.

M. Arnaud Bazin. - Le Gouvernement a accumulé les provocations à l'égard des départements dans ce dossier. La ministre de la transition écologique et solidaire a convoqué les huit présidents de départements d'Île-de-France le jeudi pour le mardi. Personne n'est venu. Le mercredi, l'amendement susmentionné était déposé à l'Assemblée et voté dans la foulée ! Première provocation.

- Présidence de M. Yvon Collin, vice-président -

M. Arnaud Bazin. - Le fait de prendre de l'argent aux départements, contrairement aux engagements pris par l'État depuis le début de ce dossier, constitue une deuxième provocation. Il avait en effet toujours été convenu que les départements ne contribueraient pas au financement de la SGP, leurs contribuables, particuliers comme entreprises, le faisant déjà par le biais de la taxe spéciale d'équipement (TSE).

Troisième provocation, le transport ne relève pas des compétences des départements. De plus, 50 millions d'euros sur les 75 millions d'euros qui seront prélevés cette année et les deux années suivantes serviront à alimenter les CPER. C'est une provocation supplémentaire !

Il faudra faire preuve d'une grande fermeté sur ce sujet, et rejeter cette nouvelle provocation du Gouvernement qui remet une nouvelle fois en cause ses engagements.

M. Sébastien Meurant. - Encore certains départements accueillent-ils des gares du Grand Paris Express. D'autres, comme le Val-d'Oise, risquent de n'en avoir aucune.

M. Jérôme Bascher. - Ils paieront deux fois !

M. Sébastien Meurant. - La dérive des coûts du projet Grand Paris Express, initialement chiffrés à 19 milliards d'euros et estimés actuellement à 35 milliards d'euros, est dramatique. Des éléments explicatifs figurent-ils dans les différents rapports disponibles sur ce sujet ?

M. Roger Karoutchi. - Comme je l'annonce depuis quatre à cinq ans, ces coûts atteindront très certainement les 50 milliards d'euros, voire un montant encore supérieur.

La SGP est aux mains de l'État, majoritaire au sein de son Conseil de surveillance, qui écoute les élus les jours impairs des années bissextiles en fonction des mouvements lunaires... Tout cela est insupportable.

Le Grand Paris Express est payé par les entreprises et les particuliers d'Île-de-France qui subissent déjà 700 millions d'euros de taxes chaque année. Quelles solutions pourront-elles être trouvées une fois la barre des 50 milliards d'euros franchie ? La ligne 17 est arrêtée pour au moins un an après l'abandon du projet EuropaCity. Le Grand Paris Express sera éventuellement achevé en 2040, alors qu'il devait l'être en 2028, en ayant coûté trois fois plus cher que prévu. Et il ne se passe rien !

Plutôt qu'une nouvelle audition en commission des finances, à laquelle les représentants de la SGP se rendraient bardés de certitudes dans leur incompétence, il faudrait mettre en place une mission d'information officielle, plus solennelle.

Par ailleurs, je propose que l'État mobilise des milliards d'euros dans les prochains CPER, puisqu'à l'arrivée ce seront les collectivités qui devront payer. Une telle négation de la parole de l'État, des CPER et des collectivités est invraisemblable et inadmissible. J'appartiens à l'Ancien monde. Franchement, j'en ai vu passer des stupidités, mais à ce niveau-là c'est rare !

M. Jean-François Rapin. - Quelle garantie la future société anonyme qui sera créée au 1er janvier 2020 pour remplacer SNCF Réseau offre-t-elle pour que l'on ne retombe pas dans un cercle vicieux d'endettement ? Des engagements ont-ils été pris sur ce point ?

Par ailleurs, nous pouvons nous demander si la subvention apparemment ponctuelle de 4,5 millions d'euros accordée à la SNSM en 2020 suffira réellement à répondre aux besoins d'investissement de l'association.

Le rapport d'information sur le sauvetage en mer d'octobre 2019 indique en effet : « s'agissant du renouvellement de la flotte, le besoin total est évalué à 140 navires dans les dix ans. La moitié pourrait être couverte par le contrat conclu le 17 octobre 2019 entre la SNSM et l'entreprise Couach pour en produire 70, avec une commande ferme de 35 navires dans les cinq ans et une possibilité de doubler la mise par la suite. À condition que les navires issus de cette première commande donnent pleine satisfaction aux équipages des stations, la mission encourage vivement l'État à prendre le relais financier de cette opération à hauteur de 25 millions d'euros pour la seconde tranche. »

Au vu de ces éléments, la subvention exceptionnelle de 4,5 millions d'euros annoncée pour 2020 apparaît très loin du compte, l'investissement nécessaire pour assurer le renouvellement de l'intégralité de la flotte de la SNSM étant estimé à 50 millions d'euros sur dix ans. Des engagements ont-ils été pris par le Gouvernement sur ce point ?

Enfin, devons-nous nous attendre à d'importants mouvements sociaux du fait de la décision de réduire de deux euros par hectolitre le remboursement partiel de TICPE pour les transporteurs routiers ? Avez-vous des échos de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) à ce sujet ?

M. Marc Laménie. - Que représente réellement en masse budgétaire la reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau ?

Par ailleurs, avons-nous des informations sur les liens entre l'AFITF et les régions s'agissant du soutien financier apporté aux transports ferroviaires conventionnés, compte tenu des investissements indispensables sur ce réseau ferroviaire vieillissant ?

Avons-nous une idée des modalités de financement prévues pour le fret ferroviaire capillaire, sachant que certaines petites lignes ont leur utilité, notamment pour le transport de céréales ? Enfin, des investissements sont-ils envisagés par VNF pour éviter d'abandonner certaines voies navigables et assurer ainsi le développement du tourisme fluvial ?

M. Thierry Carcenac. - Je partage les observations de nos trois rapporteurs sur les liens pour le moins trompeurs entre le budget 2020 et la transition énergétique.

Le décret relatif à la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est enfin paru au Journal officiel le 19 novembre. Or cette agence doit utiliser les moyens de différents services, dont le Cerema, qui voit ses effectifs diminuer. Je me demande ce qui en restera.

Par ailleurs, la ponction par l'État de 75 millions d'euros sur le budget des départements a de quoi surprendre, ces derniers n'ayant plus la compétence transport. De plus, ce prélèvement ne risque-t-il pas de perturber la péréquation transversale qui s'applique actuellement entre les départements en cas d'excédents de droits de mutation ?

M. Rémi Féraud. - Je pense que nous suivrons les préconisations de vote des rapporteurs. La transition énergétique et l'écologie sont affirmées comme des priorités. Or au moment du budget nous nous apercevons qu'il n'en est absolument rien. Toute impression contraire relève en réalité du trompe l'oeil.

- Présidence de Vincent Éblé, président -

M. Rémi Féraud. - Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2019 le 18 novembre dernier, nous avons pu constater que 600 millions d'euros du CAS « Transition énergétique », étaient renvoyés au budget général de l'État faute d'utilisation. L'État n'a fait preuve d'aucun volontarisme sur ce point pour accélérer la transition énergétique.

Ce CAS est prévu en hausse dans le PLF pour 2020. Mais ne risque-t-il pas d'être sous-utilisé pour la troisième année consécutive et de venir, in fine, ré-abonder le budget général de l'État ? Ou devons-nous nous attendre à un changement en la matière ?

Par ailleurs, le financement de la SGP relève, comme cela a été souligné, du bricolage. Or ce bricolage coûte extrêmement cher aux départements franciliens. La ponction de 75 millions d'euros prévue par l'État sur leur budget n'en est que plus choquante, d'autant qu'elle servira en premier lieu à financer la part de l'État dans les CPER. Devons-nous annuler cette disposition adoptée de manière incroyable à l'Assemblée nationale, qui ne résout pas la question du financement du Grand Paris Express ? Elle intervient en outre au moment du congrès des maires, alors que le Gouvernement affiche une volonté de changer sa relation avec les collectivités locales. Cette mesure entraînera également des difficultés particulières pour la Seine-Saint-Denis dont les dépenses sociales augmentent considérablement.

M. Yvon Collin. - Parmi les efforts récents déployés par les compagnies aériennes pour diminuer leur empreinte carbone, le projet Fello'fly viserait à faire voler des Airbus en escadrille, à la façon des oiseaux migrateurs, pour limiter leur consommation. Cette nouvelle formule serait envisagée pour des vols long-courriers dès 2025. S'agit-il d'un projet sérieux ?

M. Jean Bizet. - Je voudrais vous livrer de nouveau mon inquiétude concernant l'avenir d'Air France. Cette compagnie transporte non seulement ses passagers, mais aussi l'image de la France. Or elle a souffert notamment de l'application de la taxe Chirac sur les billets d'avion, qui a malheureusement perduré alors qu'elle aurait dû n'avoir qu'un temps.

Par ailleurs, pour pallier l'effet du différentiel de charges d'environ 800 millions d'euros qui s'observe entre Air France et d'autres compagnies, notamment KLM, j'avais proposé dans le rapport Concurrence dans le transport aérien : l'indispensable transparence remis à Alain Vidalies en février 2016 d'établir un parallélisme entre les charges relatives au personnel naviguant aérien et celles relatives au personnel naviguant maritime. Cela me paraissait une solution élégante pour effacer les distorsions de concurrence. Les amendements que j'avais déposés en ce sens n'ont malheureusement pas prospéré. Il serait peut-être bon d'en rediscuter.

Malgré les évolutions survenues sur ce sujet au niveau européen, le bras de fer se poursuit entre les compagnies. Et Air France demeure une compagnie très fragile. Il serait bon par conséquent de creuser de nouveau le problème du poids des charges sociales du personnel navigant.

M. Gérard Longuet. - Le Gouvernement a pris position en faveur de la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de la réalisation effective de la ligne ferroviaire Lyon-Turin, en cours de travaux, mais dont le calendrier était encore incertain il y a peu. Ces deux dépenses considérables sont-elles intégrées au budget de l'AFITF ?

M. Philippe Dominati. - Je m'associe à ce qui a été dit plus haut concernant le financement des transports en Île-de-France. Je rappelle que j'avais fait partie des parlementaires qui doutaient du mode de financement de la SGP lors de sa création. Nous avons joué à l'apprenti sorcier dans ce domaine.

La région Île-de-France est l'une des seules régions où l'État s'occupe des transports collectifs. Il le fait par l'intermédiaire de quatre ou cinq sociétés, régulièrement remplacées lorsqu'elles perdent leur crédibilité financière. Ces sociétés n'ont pas de capital et sont alimentées uniquement par la voie de l'emprunt et par les taxes perçues sur les entreprises et les particuliers.

Je demande le lancement d'une mission d'information ou l'organisation d'une réunion exceptionnelle de la commission sur ce sujet. Pourquoi l'État a-t-il ainsi le monopole du financement et de l'organisation des transports en Île-de-France au détriment des citoyens et des entreprises ? Une remise à plat complète du mode de financement de ces sociétés m'apparaît nécessaire, d'autant que le stade de l'agacement est aujourd'hui largement atteint et partagé.

M. Claude Raynal. - Le Cerema trouve difficilement sa place dans le paysage institutionnel. Il manque de perspectives claires. Lui demander de se rapprocher des départements pour trouver des contrats revient à oublier que ces derniers sont soumis au code des marchés publics et qu'il n'est pas certain que le Cerema remporte leurs appels d'offres. Un fort besoin d'éclaircissement s'exprime donc quant à l'avenir de cet opérateur, dont les personnels sont en plein doute.

Par ailleurs, il apparaît contradictoire de diminuer de 4 % la subvention pour charges de service public dont bénéficie Météo-France tout en annonçant que cet organisme se dote d'un nouveau supercalculateur pour pouvoir demeurer un opérateur météorologique de rang mondial. Comment peut-on à la fois être un opérateur de rang mondial et disposer de moins de moyens ?

M. Victorin Lurel. -Jean-François Husson évoque dans son rapport la question des zones non interconnectées au territoire métropolitain (ZNI) et mentionne des surcoûts d'achat aux producteurs tiers. De qui s'agit-il ?

Les achats d'électricité s'élèvent à 293 millions d'euros en Guadeloupe, à 376 millions d'euros à La Réunion et 207 millions d'euros à la Martinique. À qui cette électricité est-elle achetée et à quel prix ?

Par ailleurs, en quoi la préconisation du rapporteur de revoir à la baisse le taux de rémunération des capitaux investis fixé depuis 2006 à 11 % affectera-t-elle la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ? Comment cela améliorera-t-il les affaires d'EDF dans ces régions ?

L'augmentation annoncée du surcoût d'achat à des producteurs tiers est d'autant moins compréhensible dans le cas de la géothermie, le mégawattheure produit par ce biais coûtant nettement moins cher que l'énergie fossile importée. Je rappelle qu'il existe une controverse politique sur Ormat Technologies, qui gère la centrale géothermique de Bouillante.

La suppression des redevances communale et régionale géothermique instituées par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer me gêne par ailleurs, car les redevances rapportent environ 200 000 euros à la commune de Bouillante et 400 000 euros à la région. De manière générale, la suppression des taxes à faible rendement décidée à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2020 me semble poser problème, car elle revient à toucher aux recettes des collectivités.

Le Fonds « Barnier » a permis de financer depuis 2011 la démolition de l'habitat informel et indigne en outre-mer. Je suis favorable à la prorogation de ce dispositif proposé à l'article 74 quater. Disposez-vous d'un bilan de son utilisation ? Quels territoires en ont bénéficié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - La question des accidents industriels justifie de mettre plus de moyens sur la prévention. Prudence est mère de sûreté : mieux vaut prendre le temps et trouver les bons dispositifs. Je vous transmettrai ultérieurement les données demandées sur ces accidents ainsi que sur les stations-service. Des projets éoliens en mer ont été retardés, car les appels d'offres avaient été lancés à des conditions financières devenues hors marché en raison de délais très longs. S'agissant du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » évoqué par Rémi Féraud, il me semble qu'il s'agit d'une mesure technique et je n'y vois pas de mauvaise intention, même si cela fait déjà deux ans que l'on assiste à un réajustement.

Sur la question de Victorin Lurel relative à l'achat d'électricité, nous ne disposons pas de bilan exact, mais la question est complexe ; la baisse du taux de rémunération des capitaux investis reste un objectif commun. Sachez que le Fonds Barnier a été mobilisé en 2017 et 2018 sur cette question, mais je vous ferai parvenir un bilan plus détaillé ultérieurement.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le rapport de François Philizot n'a malheureusement pas encore été rendu public. Sur le fret capillaire, nous aurons cet après-midi en séance publique un débat à l'initiative du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, au cours duquel je poserai ces questions au Gouvernement.

La reprise de la dette de SNCF Réseau par l'État est inscrite au programme 355 : le coût de cette reprise est de 409 millions d'euros au titre de 2020. En délestant SNCF Réseau de sa dette et des charges financières afférentes, cette reprise devrait permettre à l'entreprise de retrouver de la capacité de financement, notamment pour la régénération du réseau. En outre, l'État devrait conclure avec l'entreprise un contrat de performance comportant des engagements en termes d'efforts de productivité significatifs.

L'État n'a pris aucun engagement sur une éventuelle pluri-annualité de la subvention d'investissement de 4,5 millions d'euros versée à la SNSM : si celle-ci devait être pérenne, il n'y aurait aucun problème pour renouveler la flotte ; dans le cas contraire, si l'État se désengage dès 2021, le problème restera entier.

En réponse à Marc Laménie, un effort est prévu pour le matériel roulant de 3,5 milliards d'euros sur dix ans.

Le canal Seine-Nord et le Lyon-Turin sont financés ; mais comme nous n'avons pas eu communication du budget détaillé de l'AFITF, je ne peux pas en dire plus.

Sur la Société du Grand Paris, je vais probablement suggérer que nous constituions une mission d'information, car nous n'obtenons aucune réponse satisfaisante: mise à part une information sur l'évolution des coûts, le rapport du Gouvernement que nous venons de recevoir est complètement vide. Le rapport de Gilles Carrez de septembre 2018 sur les ressources de la SGP avait demandé une diminution de 10 % des coûts : on nous a présenté une baisse de 0,6 milliard d'euros sur les nouvelles lignes du Grand Paris Express, qui sont des opérations SGP, mais on constate qu'elle est entièrement compensée par une augmentation du même montant sur les ouvrages sous maîtrise d'ouvrage RATP... Tout cela s'équilibre même s'il s'agit d'opérateurs différents !

En seconde partie du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a voté la fusion des fonds de péréquation départementaux : les règles du jeu changent tout le temps sans vision d'ensemble ! Je ne peux pas répondre plus précisément à la question sur les conséquences de la ponction de 75 millions d'euros ...

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Il y a deux ans, le Cerema a connu une crise majeure, sociale et de gouvernance. Le dialogue social a été renoué, mais beaucoup reste à faire. La nouvelle équipe de direction générale a rassuré en mettant un terme à la réduction de son implantation au niveau territorial, mais elle est encore à la recherche d'un plan de charges et de perspectives claires pour son avenir, notamment sur son articulation avec la nouvelle ANCT. Dans quelles conditions financières le Cerema pourrait-il contribuer à l'action de l'ANCT ? Le Cerema pourrait utiliser sa subvention pour charges de service public afin de fournir un service à très bas coût, dans le respect du droit des marchés publics, et mener une stratégie de niches au profit des collectivités qui en ont besoin. Nous pourrions utilement entendre l'équipe dirigeante du Cerema, conjointement avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Un contrat d'objectifs et de performance devrait être signé avec l'État et une convention avec l'ANCT. Ses effectifs auront diminué de 22 % en 2022 par rapport à 2015 : il faudra s'arrêter là.

Notre groupe d'étude de l'aviation civile auditionnera prochainement le directeur de la recherche du groupe Airbus et pourra l'interroger sur l'impact du vol en escadrille sur l'empreinte carbone. Il me semble que la diminution de l'empreinte carbone ne doit pas se faire au détriment de la sécurité qui impose une distance minimale entre deux avions, de l'ordre de trois kilomètres.

Je partage l'inquiétude de Jean Bizet au sujet d'Air France. La nouvelle équipe a remis l'entreprise sur la voie du dialogue social, de l'amélioration de la qualité de l'offre et de la recherche de la performance, mais ses derniers résultats trimestriels ne sont pas meilleurs que ceux de l'année passée, qui avait pourtant été marquée par les grèves. La compétitivité de la compagnie n'est pas bonne : l'écart de compétitivité peut être chiffré à 800 millions d'euros ; les Assises avaient permis d'en combler 60 ou 80 millions d'euros. N'oublions pas qu'une telle compagnie, comme les aéroports, est un instrument de souveraineté ! Les charges sociales ont été allégées pour les entreprises maritimes, il me semble que c'est la voie à suivre. Un rapport sur ce thème a été commandé au CGEDD et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Sur les compagnies à bas coût, le vrai problème aujourd'hui c'est Volotea qui a des contrats très choquants pour les copilotes notamment : les actions en cours devront aller au bout.

La baisse des crédits et des moyens humains de Météo France ne va pas pouvoir se poursuivre très longtemps. Le financement de l'acquisition d'un supercalculateur est bouclé. Avec l'amélioration de la capacité de calcul, on pourra réduire encore un tout petit peu les moyens humains. La nouvelle présidente me semble avoir pris la mesure de la situation. J'admire la résilience de Météo-France, du Cerema, de l'IGN... Mais on ne pourra pas aller beaucoup plus loin dans les baisses de crédits.

La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption des articles 76 et 76 bis sans modification.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - L'amendement n°2 vise à rectifier une erreur dans l'article 76 ter tel que voté par l'Assemblée nationale. En effet, ADP ne peut pas faire d'avances sans intérêts.

L'amendement n°2 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 76 ter, sous réserve de l'adoption de son amendement.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 76 quater, sans modification.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'article 76 quinquies procède à l'abandon des créances détenues par l'État sur la société internationale de la Moselle. Le Luxembourg et l'Allemagne, également actionnaires de cette société, ont également décidé d'abandonner leurs créances. Je suis favorable à l'adoption de cet article compte tenu des montants en jeu et de la position de nos partenaires.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 76 quinquies, sans modification.

L'amendement n°1 sur les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est adopté. La commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sous réserve de l'adoption de son amendement.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 77 et 78 à 78 sexdecies) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (et communication sur le suivi du contrôle budgétaire sur la réforme des « besoins de financement standard » des collectivités italiennes) - Examen du rapport spécial

M. Vincent Éblé, président. - Nous abordons l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », des articles rattachés 77 et 78 à 78 nonies et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », sur le rapport de nos rapporteurs spéciaux Charles Guené et Claude Raynal. Cet examen sera suivi d'une communication sur le suivi du contrôle budgétaire sur la réforme des « besoins de financement standard » des collectivités italiennes. Je salue la présence de notre collègue Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. Charles Guené, rapporteur spécial des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». - La mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 3,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,4 milliards d'euros en crédits de paiement comprend les crédits de certaines des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales, soit en compensation de transferts de compétences, soit pour subventionner des projets, notamment d'investissement. Les autorisations d'engagement diminuent de 82 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, principalement en raison de l'extinction du reste à charge issu de la transformation de l'ancienne dotation générale d'équipement (DGE) en dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) qui était, jusque-là, versée par l'État. Si l'on s'intéresse plus précisément aux dotations de soutien versées par l'État au bloc communal, on observe qu'elles augmentent de 6 millions d'euros en 2020, en raison de l'augmentation de la dotation forfaitaire pour les titres sécurisés (DTS). Toutefois, le montant des principales dotations en faveur du bloc communal demeure stable et représente, au total, 1,76 milliard d'euros en autorisations d'engagement.

Du point de vue des crédits de paiement, la mission connait une légère hausse pour 2020, de l'ordre de 13 millions d'euros.

Ce solde masque, néanmoins, des mouvements parfois importants. Ainsi, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) augmenteraient de 100 millions d'euros pour 2020 tandis que les aides exceptionnelles versées aux collectivités territoriales diminueraient de 78 millions d'euros.

Enfin, nous souhaitons attirer votre attention sur le mouvement de « verdissement » que connait le programme depuis 2019 et qui va dans le bon sens. Ainsi, depuis l'année dernière, une dotation s'élevant à 5 millions d'euros est versée à quelque 1 122 communes dont une partie du territoire est couverte par une zone « Natura 2000 ».

Nous vous proposons d'adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. Claude Raynal, rapporteur spécial des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». - Enfin, le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » voit transiter le produit des impositions locales versées mensuellement par l'État aux collectivités territoriales : 110,6 milliards d'euros sont prévus à ce titre pour 2020.

Il convient de noter qu'une légère diminution des transferts au titre de la fiscalité énergétique est prévue pour 2020. Elle s'explique par la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et du revenu de solidarité (RSO) pour la collectivité de Guyane qui implique l'extinction des versements de fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à ces collectivités territoriales.

Nous vous proposons également de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de ce compte de concours financiers.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'article 77 prévoit le report d'un an de l'automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont l'article 258 de la loi de finances pour 2019 prévoyait la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2020.

Elle prendrait, donc, effet au 1er janvier 2021 et non au 1er janvier 2020.

L'Assemblée nationale a adopté cinq amendements identiques, avec l'avis favorable du Gouvernement, prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l'impact des restrictions d'assiette d'éligibilité au FCTVA induites par l'automatisation de la procédure.

Ainsi que nous l'avons déjà indiqué l'an dernier, nous estimons que l'automatisation du FCTVA est une réforme bienvenue, devant permettre d'en simplifier la gestion tant pour l'État que pour les collectivités territoriales.

Celle-ci n'a toutefois pas encore abouti. Le nouveau report d'un an de l'automatisation du FCTVA doit par conséquent permettre de poursuivre la définition de l'assiette éligible automatisée du FCTVA, en concertation avec les associations d'élus locaux, dans le respect du principe de neutralité budgétaire.

C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter le présent article sans modification.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'article 78 prévoit plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements.

En premier lieu, il procède à une hausse de 190 millions d'euros de la péréquation verticale, dont 90 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), 90 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et 10 millions d'euros pour les départements.

En deuxième lieu, il procède à la réforme de la péréquation versée aux communes des départements d'outre-mer. Un régime particulier s'applique, en effet, aux communes des départements d'outre-mer qui bénéficient de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom). Les critères retenus pour la répartition de cette dotation sont, néanmoins, faiblement péréquateurs. La comparaison des communes éligibles à la péréquation en métropole et en outre-mer montre que les premières ont perçu 125,8 euros par habitant en 2016 au lieu de 75,93 euros par habitant pour les secondes.

Le Gouvernement s'est engagé à travailler à proposer une réforme permettant de réduire ces écarts et un groupe de travail a été constitué au sein du comité des finances locales (CFL) en septembre 2018, auquel nous avons d'ailleurs participé.

Conformément aux propositions du groupe de travail du comité des finances locales, le projet de loi de finances pour 2020 propose que le montant de la péréquation versé aux communes des départements d'outre-mer soit augmenté d'une dotation de péréquation répartie en fonction de critères de ressources et de charges.

En 2020, la dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer devrait s'élever à environ 18,6 millions d'euros, après prise en compte de l'amendement de nos collègues députés.

Nous souscrivons pleinement à l'amélioration de la péréquation en outre-mer. Toutefois, nous sommes surpris que cette augmentation de la péréquation soit réalisée au sein de l'enveloppe de péréquation interne à la DGF, sans abondement complémentaire de l'État.

Aussi, nous déposerons un amendement en première partie du PLF visant à augmenter le montant de la DGF à due concurrence du montant que devrait représenter en 2020 la dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer, soit 18,6 millions d'euros.

En troisième lieu, l'article 78 propose de prolonger les incitations financières dont bénéficient les communes nouvelles. Depuis 2015, la création de communes nouvelles est assortie de plusieurs incitations financières. Il est proposé de prolonger ces dispositifs tout en simplifiant le cadre d'application. Nous considérons que les communes nouvelles sont un moyen de renforcer l'efficacité de l'action publique locale tout en respectant l'institution communale et la démocratie locale et approuvons donc que les incitations existantes soient clarifiées et prolongées.

En quatrième lieu, l'article 78 propose de pérenniser la mesure de « réalimentation » de la dotation d'intercommunalité consistant à verser un complément aux EPCI pour lesquels le montant de la dotation en 2018 était inférieur à cinq euros. Nous approuvons cette proposition.

En cinquième lieu, l'article 78 propose de décaler à 2026 la prise en compte dans le coefficient d'intégration fiscale de la redevance d'assainissement. Nous avions proposé une mesure similaire l'an dernier et nous sommes heureux que le Gouvernement l'ait, enfin, reprise.

En sixième lieu, l'article 78 propose une rénovation du mécanisme de répartition dérogatoire au droit commun de la DGF des communes au sein d'un EPCI.

Dans la mesure où la procédure qui existe déjà et qui avait été introduite par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales n'a jamais été mise en oeuvre, nous approuvons la simplification proposée, qui pourra peut-être répondre à certains besoins locaux.

En septième lieu, l'article 78 propose une minoration de la DGF des départements de Mayotte et de la Réunion dans le cadre de la recentralisation de la gestion et du paiement du RSA dans ces deux départements.

En huitième et dernier lieu, à l'initiative des rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences de la réforme fiscale opérée dans le présent projet de loi de finances sur la détermination des concours financiers de l'État et sur les fonds de péréquation, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi.

Nous estimons que cette demande est satisfaite par l'amendement  I-73 à l'article 5 du présent projet de loi de finances. Pour cette raison, nous vous proposons d'adopter un amendement supprimant ces dispositions.

L'article 78 bis a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission des finances.

Il vise à réformer la procédure d'octroi des subventions aux communes et à leurs groupements au titre du Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU). Prorogé jusqu'en 2020, il permet d'accorder des aides financières aux communes ou aux établissements publics locaux pour assurer, pendant une période maximale de six mois, le relogement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l'objet d'une ordonnance d'expulsion ou d'un ordre d'évacuation.

Le présent article simplifie l'instruction des dossiers déposés par les communes et leurs groupements, en laissant les services préfectoraux décider in fine de l'attribution des aides, sans passer par l'administration centrale, alors que c'est aujourd'hui la règle.

Ces dispositions semblent être des mesures de bon sens et nous vous appelons à les soutenir.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'article 78 ter, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative des rapporteurs spéciaux de la mission, crée une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

Celle-ci compléterait la dotation « Natura 2000 » créée en 2019, en lui adjoignant deux autres parts, destinées respectivement aux communes situées dans un coeur de parc national et aux communes situées dans un parc marin.

Le montant de cette dotation serait de 10 millions d'euros, soit 5 millions d'euros de plus venant s'ajouter à la dotation « Natura 2000 ».

L'Assemblée nationale a prévu que l'une des fractions de cette dotation soit réservée aux communes situées dans un coeur de parc national créé depuis moins de cinq ans et qui ont adhéré à la charte du parc national. En l'état, le dispositif nous pose plusieurs difficultés qui justifient des amendements.

D'abord, même si le montant prévu initialement a été doublé par voie de sous-amendement à l'Assemblée nationale, le montant final n'est pas suffisant pour que les communes des parcs récemment créés bénéficient d'une dotation équivalente à celle qu'elles auraient perçue si le parc auquel elles appartiennent avait été créé avant 2015.

Nous vous proposons d'adopter un amendement qui tienne compte de la situation de ces communes.

Enfin, la clause de signature de la charte du parc national apparaît difficile à mettre en oeuvre dès 2020 et repousserait la mise en oeuvre de l'ensemble de la dotation en faveur de la biodiversité.

L'amendement que nous vous proposons ne rend applicable cette condition d'adhésion à la charte qu'à compter de 2021.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'article 78 quater prévoit d'étendre en 2020 le mécanisme de « sortie en sifflet » de l'éligibilité au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

En effet, la création des métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille, en 2015, et la mise en oeuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale, en 2016, avaient conduit à ce que de nombreux ensembles intercommunaux perdent leur éligibilité au FPIC.

Un mécanisme de garantie de droit commun existe depuis 2013. Il consiste à ce qu'un territoire qui perd son éligibilité puisse percevoir, l'année suivante, 50 % du versement antérieur.

Pour lisser les conséquences financières des sorties de 2015 et 2016, plusieurs dispositifs de garantie dérogatoires se sont succédé jusqu'à aujourd'hui.

Ils devraient s'éteindre l'année prochaine. Or, la « marche » à passer pour les ensembles intercommunaux semble trop importante puisqu'elle correspondrait à une perte de recettes équivalente à 50 millions d'euros.

L'Assemblée nationale a introduit, avec l'avis favorable du rapporteur spécial des crédits de la mission et du Gouvernement, une mesure tendant à lisser la perte de recettes sur une année supplémentaire. Le coût de cette disposition s'élèverait à 25 millions d'euros en 2020.

Nous estimons qu'il n'y a pas lieu de revenir sur ce dispositif et vous invitons à l'adopter sans modification.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'article 78 quinquies a été introduit lors des travaux de l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur spécial et de notre collègue député François Pupponi avec un avis de sagesse du Gouvernement.

Il propose d'augmenter les crédits du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) à 350 millions d'euros pour 2020, soit une augmentation de 20 millions d'euros.

Nous estimons que l'augmentation de la péréquation francilienne est une mesure susceptible d'améliorer les conditions financières des communes les plus modestes et confrontées aux situations sociales les plus complexes.

Nous rappelons, néanmoins, que nous avons constamment souhaité que les augmentations des crédits du FSRIF soient accompagnées d'une mesure de relèvement des taux du plafond de contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

En effet, la somme de la contribution d'un ensemble intercommunal au FPIC pour l'année en cours et de la contribution de ses communes au FSRIF l'année précédente ne peut dépasser 14 % des recettes de fonctionnement.

Par conséquent, l'augmentation des montants alloués au FSRIF, en 2020, risque d'amener plusieurs communes au niveau du plafond, en 2021. Dès lors, leur contribution au FPIC diminuera et la perte de ressources se trouvera de fait prise en charge par les autres communes, notamment situées hors Ile-de-France.

Nos échanges avec l'administration ont permis d'établir qu'une hausse de 0,5 point du taux du plafond de contribution au FPIC, pour l'année 2021, permettrait de limiter ce risque. Nous proposons un amendement allant dans ce sens.

L'article 78 sexies a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement après une large concertation avec les associations d'élus.

Il prévoit la fusion des trois fonds de péréquation départementaux financés actuellement par les droits de mutation à titre onéreux et les taxes de publicité foncière.

Cette fusion simplifiera fortement les mécanismes de prélèvement et n'enlève rien aux dispositions applicables en matière de reversement. Par ailleurs, elle conduira, à pérenniser le Fonds de soutien interdépartemental (FSI) créé pour la durée des « contrats de Cahors ». Nous estimons que ces propositions sont utiles et qu'elles procèdent d'une concertation devant être saluée. Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cet article sans modification.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'article 78 septies réforme les règles applicables à la dotation de solidarité communautaire (DSC) et les transfère au code général des collectivités territoriales. Cet article clarifie les dispositions applicables à la dotation de solidarité communautaire et ajoute un cas de versement obligatoire de cette dotation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d'un contrat de ville prorogé jusqu'en 2022 qui n'adopteraient pas, avant le 31 décembre 2020, un nouveau pacte financier et fiscal. Pour ces raisons nous vous proposons de l'adopter sans modification.

L'article 78 octies a été introduit à l'Assemblée nationale et propose de reconduire pour un an le dispositif adopté en loi de finances pour 2019 visant, d'une part, à reporter le transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux vers la métropole du Grand Paris et, d'autre part, à suspendre le versement par cette collectivité de la dotation de soutien à l'investissement territorial. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a institué un système de flux financiers complexe entre la Métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux qui, faute d'évolution du schéma institutionnel de la MGP, a été prorogé en 2019.

Ce système vise, d'abord, à garantir la neutralité financière de la transformation des anciens EPCI en établissements publics territoriaux par le versement d'une dotation d'équilibre financée par la MGP.

La dotation d'intercommunalité perçue en 2015 fait partie des versements retenus pour calculer la dotation d'équilibre. Or, il était prévu de l'en exclure à compter de 2019.

Ce système vise, ensuite, à compenser les établissements publics territoriaux (EPT) des charges qu'ils supportent du « fait de la réalisation ou de la gestion d'un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale ». Cette compensation est assurée par le versement par la MGP d'une dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT).

En 2019, le versement de la DSIT avait été suspendu pour tenir compte du maintien du versement de la dotation d'intercommunalité par la MGP aux établissements publics territoriaux.

Le dispositif introduit à l'Assemblée nationale propose de suspendre à nouveau le versement de la DSIT en 2020 et de proroger le versement de la dotation d'intercommunalité.

Considérant l'absence de visibilité des territoires concernant l'avenir du schéma institutionnel du Grand Paris, nous estimons que la décision de maintenir le versement de la dotation d'intercommunalité est justifiée. Toutefois, comme l'an dernier, nous sommes opposés à la suspension du versement de la DSIT qui est l'un des rares instruments de péréquation au sein de la MGP.

Aussi, nous vous proposons d'adopter un amendement rétablissant le versement de la DSIT pour 2020.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'article 78 nonies introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, propose de stabiliser en 2020 l'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux calculée pour chaque département à son niveau de 2019, ainsi que le montant de la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les rapporteurs spéciaux et le rapporteur général de l'Assemblée nationale ont indiqué au Gouvernement qu'ils considéraient que les modalités de répartition de la DETR devaient être revues afin de mieux cibler les territoires ruraux. Les députés ont considéré qu'un gel temporaire de l'évolution de ces crédits serait ainsi nécessaire le temps que le Gouvernement travaille sur ce sujet au cours de l'année 2020. Nous considérons que des éléments doivent être fournis par le Gouvernement, le plus rapidement possible, pour démontrer la mesure dans laquelle les critères de répartition de la DETR ne permettraient plus de cibler efficacement les territoires ruraux.

Sous cette réserve, nous vous invitons à confirmer le gel transitoire adopté par nos collègues députés en attendant un diagnostic probant et des éléments de réforme crédibles, tout en rappelant qu'il faudra revenir sur ce gel l'année prochaine.

M. Antoine Lefèvre. - Je partage les craintes exprimées par nos rapporteurs spéciaux : il ne faudrait pas que la DTER se transforme en DGF bis ! Il faut garder la spécificité de cette dotation pour les territoires ruraux. La pérennité des financements pour la création de communes nouvelles sera-t-elle assurée ? Certes, la période des élections municipales n'est pas très propice, mais les maires nouvellement élus auront peut-être des projets en ce sens...

M. Philippe Dallier. - Au risque de paraître paradoxal, je me demande s'il ne serait pas judicieux de marquer une pause dans l'augmentation de la DSUCS, de la DSR et du FSRIF dans l'attente d'y voir plus clair dans la fiscalité locale qui va bouger fortement. La DSUCS et la DSR continuent d'augmenter : jusqu'où ? L'augmentation du FSRIF a des conséquences, notamment sur le FPIC. Il est peut-être temps de faire une pause.

M. Marc Laménie. - Je remercie nos deux rapporteurs spéciaux. Je note la stabilité des autorisations d'engagement allouées à la DETR. A-t-on une idée des perspectives d'évolution de ces aides pour l'investissement des communes et des intercommunalités ? Dans chaque département, deux sénateurs et deux députés siègent dans la commission des élus, mais il nous est souvent bien difficile de donner un avis circonstancié sur les dossiers qui nous sont soumis. Il arrive que des crédits de DETR soient perdus faute de consommation des crédits de paiement lorsque les dossiers n'ont pas avancé : c'est dommage pour les autres communes qui avaient des dossiers murs, mais non retenus ; ne pourrait-on trouver une solution pour éviter que ces crédits ne soient perdus ?

M. Bernard Delcros. -Cette mission est marquée par une grande stabilité, sans bouleversement considérable. Je soutiens le projet d'augmenter la DSR et la DSUCS, à hauteur de 90 millions d'euros chacune. Cette augmentation était absolument nécessaire afin de compenser la diminution de la DGF, qui a été complètement linéaire et qui n'a pas pris en compte les différences de richesse entre communes.

Le passage à 5,5 millions d'euros de la part « Natura 2000 » est insuffisant au regard de l'augmentation du nombre de communes éligibles. L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement qui a fait passer le critère du potentiel financier de 1,5 à 2,5 fois la moyenne nationale. Les communes éligibles en 2019 risquent donc voir leurs dotations diminuer. Il aurait fallu budgéter un million d'euros supplémentaires et non pas seulement 500 000 euros.

Ensuite, dans le cadre de la part de TVA attribuée aux départements pour compenser la perte du produit de TH, le Gouvernement a annoncé l'attribution de 250 millions d'euros supplémentaires. J'avais cru comprendre que cette somme ne serait pas redistribuée proportionnellement aux parts de chaque département, mais selon un mécanisme de péréquation. Avez-vous des informations ?

Enfin, je n'ai pas compris la position de nos rapporteurs sur l'évolution de la DGF des EPCI.

M. Victorin Lurel. - Je m'interroge sur la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom). J'approuve sa revalorisation et la majoration du coefficient démographique de 35 % à 40,7 %. J'ai néanmoins un souci avec la répartition individuelle entre les communes. Il y aurait 71 communes perdantes et 41 gagnantes. Nous n'avons toujours pas vu le rapport produit par Georges Patient et un collègue député en 2014. Je suis gêné que nous décidions sans simulation. Le comité des finances locales (CFL) a mis en place un groupe de travail depuis septembre 2018, mais on n'a toujours pas le rapport non plus. Le mécanisme est très complexe, avec un indice synthétique dont 80 % reposeraient sur le rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des communes des départements d'outre-mer et le potentiel financier par habitant de la commune, en prenant en compte les recettes d'octroi de mer. Certains craignent que ce mécanisme soit très favorable à Mayotte et à la Guyane. Il faut donc plus de transparence.

Enfin, le rapporteur propose d'augmenter la DGF de 16 millions d'euros en plus des 180 millions prévus pour la péréquation. Si c'est pour repartir dans le conflit entre communes de l'Hexagone et de l'outre-mer, j'émets de sérieuses réserves, surtout que la répartition se fera par décret, à l'insu du Parlement.

M. Thierry Carcenac. - Je remercie les rapporteurs de leur analyse sur la fusion des trois fonds de péréquation départementaux. C'était en effet devenu très compliqué. L'ADF a été consultée, mais a-t-on une simulation sur ce qui peut se passer avec ce nouveau système ? Il faut se rappeler que la péréquation a été mise en place pour aider à la prise en charge des dépenses sociales. Nous avions alors des départements peu peuplés et pauvres qui se sont retrouvés contributeurs.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité contractualiser avec près de 300 grandes collectivités locales. A-t-on une idée des conséquences du non-respect de ces contrats sur la DGF ? Par exemple, j'ai lu dans la presse que le département de la Gironde allait être ponctionné. Que pouvez-vous nous en dire ?

M. Jean-Marc Gabouty. - Ce qu'a exposé Philippe Dallier sur les principes me convient bien. Il faudrait geler toutes les modifications et tout remettre à plat.

L'ensemble DETR/Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) a augmenté en 2019, ce qui est en soi satisfaisant, mais c'est pris dans une enveloppe normée, qui, elle, ne bouge pas - cela vient donc d'ailleurs. Le fonctionnement départemental est à géométrie variable en fonction des pratiques des préfets qui associent plus ou moins, en amont, les parlementaires. Dans mon département, cela fonctionne plutôt bien. On cherche même des systèmes de bonification pour épuiser l'enveloppe l'an prochain.

Concernant le FPIC, j'ai fait passer une note la semaine dernière aux rapporteurs spéciaux, car je m'interroge sur cette dotation. Lorsqu'elle a été créée, elle représentait un montant de 120 millions d'euros. Lorsque l'on fait une péréquation sur une telle somme, on ne mesure pas toujours les effets pervers. Il se trouve que, après la réforme de la taxe professionnelle, le calcul du potentiel financier et fiscal a été modifié. Les dotations de compensation de la taxe professionnelle ont été intégrées à ce potentiel, ce qui a fortement pénalisé les collectivités qui bénéficiaient de cette compensation. J'ai cité l'exemple de la communauté de communes Porte Océane du Limousin, bassin industriel en reconversion de mon département, qui se retrouve à devoir une contribution au FPIC deux à trois fois supérieure à celle de Nice, Lyon, Toulouse, etc. On arrive à 93 euros par habitant, alors, que, en moyenne, pour ces grandes métropoles, c'est 30 à 40 euros. Ajoutez à cela le déplafonnement porté à 14,5 %, vous comprendrez que des correctifs soient nécessaires.

M. Vincent Delahaye. - Je souhaiterais que l'on soit courageux en mettant une touche finale à notre travail sur la réforme des dotations, même si c'est compliqué. Si l'on étale la transition sur dix ans, cela sera moins violent. Aujourd'hui, le système est totalement illisible et incompréhensible. On augmente la DSUCS et la DSR de 90 millions d'euros chaque année, mais on ne sait pas si c'est justifié. C'est presque mécanique, et on ne sait pas vraiment ce que cela représente. Nous sommes tous d'accord, il faut de la solidarité et de la péréquation, mais il faut que les règles soient claires. Je pense que l'on peut conclure notre travail et défendre cette solution auprès du Gouvernement. Voilà quelques années, on était sur un rapport de 1 à 2 par habitant pour le bénéfice des dotations ; aujourd'hui, dans mon département, c'est de 1 à 800 !

Sur le FPIC et le FSRIF, je suis partisan d'une augmentation du plafond, qui, en fait, bénéficie aujourd'hui uniquement à Paris. Mais ce que ne paie pas Paris, ce sont les autres communes qui le paient, car il faut atteindre le montant global, ce qui revient à faire payer les moins riches pour les plus riches. J'aurais préféré plus que 0,5 point.

Mme Sylvie Vermeillet. - Je m'interroge sur un effet collatéral des créations des communes nouvelles. Trouvez-vous logique que la dotation « élu local », perçue par les communes qui comptent moins de 1 000 habitants, dont le potentiel financier par habitant n'excède pas 1,25 fois le potentiel financier moyen national, soit perdue lorsque lesdites communes se transforment en commune nouvelle dépassant les 1 000 habitants, alors que, jusqu'à la fin du mandat, le nombre d'élus locaux va rester le même ?

M. Dominique de Legge. - Je partage tout à fait le point de vue de Vincent Delahaye et de Philippe Dallier. Il faut bien reconnaître que la DSUCS et la DETR ont un petit côté « pièces jaunes » pour essayer de compenser les défauts de la DGF. On ne peut pas continuer indéfiniment ainsi.

Je suis un peu gêné. Nous tenons tous de beaux discours sur la libre administration des collectivités territoriales, mais vous proposez de maintenir la carotte pour le regroupement de communes - c'est paradoxal. Avec le coefficient d'intégration fiscale, c'est la même logique. Je préférerais que les regroupements se fassent sur la base d'un projet politique et d'un projet de territoire, et non pas d'un projet financier, pour grappiller quelques picaillons de plus. Je nuancerai donc un peu les propos figurant dans votre rapport sur l'efficacité de l'action publique territoriale et la démocratie locale.

Mme Christine Lavarde. - Je suis contente d'avoir entendu Philippe Dallier et Jean-Marc Gabouty plaider pour une pause dans l'évolution des mécanismes de péréquation en attendant d'avoir absorbé les effets de la suppression de la TH.

Les représentants de Paris et des Hauts-de-Seine vont être contents du cadeau de Noël. Le Gouvernement a fait de ces territoires des terres de conquêtes potentielles, et, avec tout ce qu'il leur offre, je pense que la conquête va être facile : taxe sur les bureaux ; DMTO des départements ; contraction de l'enveloppe forfaitaire de la DGF ; augmentation du FSRIF de 20 millions d'euros ; déplafonnement du FPIC. On a joué sur tous les leviers, à l'exception de l'impôt sur le revenu. Bien évidemment, je déposerai un amendement de suppression de l'article 78 quinquies, et un amendement de repli pour faire en sorte que les contributeurs paient tous la juste part qui est la leur.

L'article 78 octies concerne la Métropole du Grand Paris. Au mois de novembre, lorsque l'on vote le budget, on n'a pas de vision précise de la dynamique de la CVAE. Or la Métropole du Grand Paris aurait pu verser la DSIT l'an passé. Je proposerai un amendement tendant à ouvrir cette possibilité en 2020.

Enfin, j'en reviens aux participations au FPIC et au FSRIF. Il y a toujours un plafonnement de la contribution, sauf que, pour les communes de la Métropole du Grand Paris, on oublie de neutraliser l'effet « boîte aux lettres » du reversement de la compensation part salaires (CPS). C'est un peu injuste, car, pour évaluer le plafond de contribution, on compte des recettes dont elles ne peuvent strictement rien faire.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - La DETR est maintenue à 1 milliard d'euros en AE et à 800 millions d'euros en CP depuis 2017. Une de nos collègues députées s'est aperçue d'une sorte de plafonnement dans son département depuis plusieurs années, alors qu'il aurait dû y avoir une progression grâce à la péréquation. Nous n'avons pas d'explication suffisante ; donc nous gelons une année en attendant de comprendre. La plupart des élus et des préfets ont bien compris qu'il fallait la consommer régulièrement.

Nous tendons vers un déplafonnement du FSRIF, ce qui nous paraît logique. Il faut que la charge soit équitablement partagée, n'en déplaise à M. Pupponi.

M. Philippe Dallier. - Je suis d'accord !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Pour ce qui est des perspectives, je préfère la position de Vincent Delahaye : il faut revoir le système complètement, mais, tant que nous n'y sommes pas arrivés, il ne faut pas bloquer la DSU et la DSR. Certes, il y a des gens qui contribuent 800 fois plus que d'autres, mais il y a aussi des gens qui ont 1 000 fois plus de ressources que d'autres. J'espère que le décalage d'un an, peut-être deux, proposé par le rapporteur général nous permettra de repenser les indicateurs pour avancer sur une réforme, qui, sans être le grand soir, doit permettre d'améliorer le système.

Jean-Marc Gabouty, je suis justement en train de préparer la réponse à votre courrier. Sur le plan technique, c'est un peu ennuyeux, parce que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ne sont pas vraiment des fonds de péréquation. Il s'agit, quelque part, de ressources qui auraient dû être intégrées dès le départ. Maintenant que c'est le cas, cela crée des distorsions. Le problème de fond, on y revient, serait de revoir globalement les critères du FPIC. Il est difficile de détricoter un morceau sans toucher à tout.

S'agissant des parcs, je partage l'avis de Bernard Delcros. À titre personnel, je n'exclus pas qu'un réajustement soit nécessaire. Cependant, ce dispositif a été introduit par l'Assemblée nationale, et nous aurons du mal à le faire bouger.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Concernant les communes nouvelles, l'article vise à proroger le dispositif pour les communes qui se créeraient après 2020. Après, chacun peut avoir son appréciation des communes nouvelles. Il me semble qu'elles ont de l'intérêt dans les intercommunalités XXL. Il est à noter qu'elles sont nées de la volonté des élus locaux.

Sylvie Vermeillet, sur la dotation « élu local », il faut regarder le dispositif globalement. On voudrait être garanti sur ce que l'on perd et bénéficier des avantages en plus. Il faut prendre le package en entier.

Marc Laménie, il semblerait que le rôle des parlementaires dans les projets retenus par les préfets soit variable selon les départements. J'ai le même ressenti que vous, mais il faut dire qu'il y a quinze parlementaires dans mon département. Dans d'autres départements, la participation en amont est plus active. C'est le même constat pour l'utilisation des crédits.

Victorin Lurel, notre amendement sur les 18,6 millions d'euros est un amendement d'appel. Je ne pense pas que le Gouvernement nous soutienne. Nous souhaitons avant tout rappeler qu'il s'agit d'une question de solidarité nationale.

Le débat sur l'octroi de mer est très compliqué. Le CFL a travaillé sur le sujet et effectué des simulations itératives. Nous vous les communiquerons avant le débat en séance publique. De toute façon, il y aura toujours des gagnants et des perdants.

Christine Lavarde, j'ai une position légèrement différente sur la DSUCS et la DSR. Nous connaissons tous cet élu très aguerri sur cette question, qui fait adopter des amendements de séance dont on aura du mal à me faire croire qu'ils sont le fruit d'une réflexion mûrie. Mais c'est toujours le même sujet : il faut faire une réforme globale. Nous avons eu le courage d'y travailler. Simplement, c'est très compliqué, la DGF s'étant construite sur des années avec un empilement de garanties diverses. Ceux qui pensent y gagner un peu plus seront peut-être perdants in fine. En tout cas, c'est vrai, la suppression de la TH serait une bonne occasion pour tout revoir. Le report d'un an proposé par le rapporteur général me paraît sage.

En revanche, je ne vous suis pas sur l'effet « boîte aux lettres ». C'est pareil pour tout le monde. Il y a des recettes qui entrent dans le calcul, d'autres pas. Par exemple, selon que vous gérez un service public en régie ou pas, le calcul est différent. Le système est plein de miasmes, si je puis dire.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Thierry. Carcenac et Bernard Delcros m'ont interrogé sur les critères de répartition de l'enveloppe de 250 millions d'euros : il s'agit du taux d'épargne brute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par habitant, du taux de pauvreté, du revenu par habitant et du nombre d'allocataires au revenu de solidarité active (RSA), à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon les simulations, les premiers bénéficiaires sont le Pas-de-Calais et la Seine-Saint-Denis.

En ce qui concerne la fusion des fonds elle-même, on a l'assurance de la neutralité. Pour les contrats de Cahors, des reprises financières sont prévues. Enfin, la DSU/DSR reste le « poil à gratter » de toute réforme à venir. Depuis le temps qu'elle évolue, certains doivent commencer à être extrêmement bien servis.

Enfin, l'intervention de Sylvie Vermeillet sur la dotation « élu local » concerne surtout la période transitoire. C'est vrai, le package était plus intéressant avant.

M. Bernard Delcros. - Je veux rappeler à Thierry Carcenac que le nouveau dispositif de péréquation horizontale des départements a été souhaité par l'ADF.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 77

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 77 sans modification.

Article 78

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° 1 vise à supprimer des dispositions prévoyant la demande d'un rapport.

L'amendement n° 1 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 ainsi modifié.

Article 78 bis

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 bis sans modification.

Article 78 ter

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° 2 prévoit de reporter d'un an la date d'adhésion à la charte d'un parc national en vue de bénéficier de la dotation en faveur de la biodiversité : il paraît logique de laisser ce laps de temps aux collectivités pour se décider.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° 3 permet de transférer au nouveau parc une partie de la dotation d'origine dont ont bénéficié l'ensemble des autres parcs, en tenant compte de l'érosion due à la contribution au redressement des finances publiques et des écrêtements de la DGF. C'est une mesure d'équité.

L'amendement n° 3 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 ter ainsi modifié.

Article 78 quater

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 quater sans modification.

Article 78 quinquies

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° 4 vise à augmenter le plafond applicable de 14 % à 14,5 % des recettes de fonctionnement afin que la péréquation du FSRIF ne se traduise pas par une moindre participation au FPIC. Cette mesure concerne essentiellement la Ville de Paris.

Mme Christine Lavarde. - Je vote contre.

L'amendement n° 4 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 quinquies ainsi modifié.

Article 78 sexies

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 sexies sans modification.

Article 78 septies

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 septies sans modification.

Article 78 octies

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° 5 a pour objet de ne pas prolonger en 2020 la suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) par la Métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux.

Mme Christine Lavarde- Comme je l'ai dit, je déposerai un amendement en séance sur cet article ; la position des territoires n'avait pas été suivie l'année dernière.

L'amendement n° 5 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 octies ainsi modifié.

Article 78 nonies

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 nonies sans modification.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » sans modification.

Communication sur le suivi du contrôle budgétaire sur la réforme des « besoins de financement standard » des collectivités italiennes - Examen du rapport spécial

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - À la suite de notre rapport d'information sur l'association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques à la lumière des exemples de l'Autriche et de l'Italie, publié en 2015, nous avons souhaité revenir cette année sur le système de péréquation mis en place en Italie et en tirer des enseignements après quelques années de fonctionnement.

La méthodologie utilisée en Italie pour définir les « besoins de financement standard » est en effet intéressante à plusieurs égards.

Elle permet tout d'abord d'objectiver le coût de certains services publics, notamment ceux qui peuvent être évalués par un coût unitaire, tout en tenant compte des caractéristiques géographiques et sociodémographiques des territoires. Elle permet ensuite d'accroître la transparence de la gestion locale et de disposer d'une base de données très intéressante pour mieux connaître les services publics locaux.

Cette appréciation différenciée des charges des territoires nous semble plus conforme aux réalités actuelles que la territorialisation des ressources et les seuls critères de population mis en place il y a un demi-siècle et qui prévalent encore largement en France. Elle peine toutefois à être mise en oeuvre dans l'ampleur initialement prévue, compte tenu de sa complexité, d'une part, et de la nécessité, d'autre part, de définir constitutionnellement un niveau minimum de service public local, qui n'a pas trouvé d'accord politique jusqu'à présent.

Ce retard est également dû à l'attachement des collectivités à leurs compensations historiques, inhérent à toute bascule d'un système à l'autre.

L'exemple italien peut néanmoins nourrir la réflexion qui doit être menée en France sur les indicateurs de péréquation et en particulier sur les critères de charges des collectivités. La notion de « besoins de financement standard » et la méthodologie utilisée pour les définir pourraient utilement servir de support à la création de critères de charges standard en France et à la substitution d'une péréquation plus « verticale » à la péréquation existante, et par là même plus consensuelle.

Les travaux qui doivent être rapidement lancés concernant les conséquences à tirer, en matière de critères de péréquation, de la réforme de la fiscalité locale telle qu'elle est proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2020 rendent d'autant plus utile la comparaison avec l'expérience italienne.

Nous vous proposerons donc d'ailleurs, avec Claude Raynal, de nous emparer dès le début de l'année 2020 du sujet de la réforme des indicateurs servant à établir les dotations et fonds de péréquation, pour faire oeuvre utile dans la concertation qui s'annonce sur ce sujet.

La commission autorise la publication de la communication de M. Charles Guené sous la forme d'un rapport d'information.

La réunion est close à 12 h 35.

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Projet de loi de finances pour 2020 - Examen de missions précédemment examinées et réservées (« Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 73 E), « Défense » (et article 75 ter)) - Examen du rapport spécial

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIEN AVEC LA NATION 

M. Vincent Éblé, président. - Nous débutons cette réunion par l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation », précédemment réservés, et de l'article rattaché 73 E.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Lors de l'examen de la mission au mois d'octobre, nous avons réservé notre avis. Après réflexion et après avoir mené un certain nombre de consultations, malgré les réserves qui peuvent subsister, je vous propose d'adopter les crédits de la mission.

Quant à l'article 73 E, il vise à adapter le régime des réductions accordées aux titulaires militaires d'une carte d'invalidité, pensionnés au titre du code des pensions militaires et des victimes de guerre, et aux victimes civiles de guerre, sur les services de transport ferroviaire de voyageurs. Il s'agit de tenir compte des évolutions résultant de l'ordonnance n° 2018-1135 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Cet article, essentiellement rédactionnel, procède à une heureuse correction d'une omission commise lors de l'adoption de cette ordonnance. Il permet de créer des créances valables quelle que soit l'identité des entreprises de services de transport ferroviaire de voyageurs, au bénéfice des populations qui les méritent. Je vous propose de l'adopter sans modification.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » sans modification. Elle décide également de proposer au Sénat l'adoption de l'article 73 E, rattaché à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

DÉFENSE

M. Vincent Éblé, président. - Nous passons à l'examen des crédits de la mission « Défense », précédemment réservés, et de l'article 75 ter.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Nous souhaitions en savoir un peu plus sur la fin de l'exécution 2019. Je répète que la situation est paradoxale : alors que la loi initiale est conforme à la loi de programmation militaire, l'exécution l'est moins.

Cela étant, je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Défense » pour 2020.

Par ailleurs, un dispositif a été introduit en 2014 pour permettre aux communes de pouvoir accueillir, pour un euro symbolique, des bâtiments militaires totalement désaffectés - il ne doit pas être confondu avec le dispositif Duflot, avec lequel nous ne sommes pas d'accord.

Ce dispositif prenait fin en 2021. L'article 75 ter, issu d'un amendement introduit à l'Assemblée nationale, propose de le prolonger jusqu'en 2024. Cela ne me semble pas poser de difficultés.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Défense » sans modification. Elle décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 75 ter, rattaché à la mission « Défense ».

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 73, 74 et 75) - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au
logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et
« Politique de la ville » - Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen des rapports spéciaux

M. Vincent Éblé. - Je salue la présence, pour l'examen de la mission « Cohésion des territoires », de Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et de Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial pour la mission « Cohésion des territoires » des programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement », 135 « Urbanismes, territoires et amélioration de l'habitat » et 177 « Politique de la ville ». - Après avoir examiné un grand nombre de missions, dont la plupart voient leurs crédits augmenter ou rester à peu près stables, notre commission est invitée à examiner aujourd'hui une mission qui ne peut pas être accusée de creuser le déficit budgétaire de l'État. C'est le moins que l'on puisse dire, car la mission « Cohésion des territoires » est dotée de crédits de paiement qui s'élèvent à 15,2 milliards d'euros, soit en nouvelle baisse. Cette diminution s'établit à 1,2 milliard d'euros et, à périmètre constant, à 1,5 milliard d'euros.

Les dépenses fiscales, même si leur chiffrage est difficile à prévoir en 2020, en raison des limites des documents budgétaires, atteignent un montant équivalent. Les crédits budgétaires ne donnent donc qu'une vision assez partielle des politiques menées en faveur de la cohésion des territoires.

Je vous parlerai plus en détail des programmes consacrés au logement et à l'urbanisme. Bernard Delcros abordera ceux qui ont trait à la politique des territoires.

En préambule, je veux faire un point sur la situation de la construction dans le pays. Nous espérons que le nombre de logements sociaux construits en 2019 sera à peu près identique à celui de l'an dernier. Pour ce qui est de la construction privée, les chiffres sont toujours préoccupants : on constate une diminution des mises en chantier, ce qui inquiète toute la profession.

S'agissant du programme 177, qui porte la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, les crédits du logement adapté comme de l'hébergement d'urgence sont, dans l'ensemble, en hausse de 100 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Toutefois, nous venons d'examiner un projet de loi de finances rectificative qui a ouvert 180 millions d'euros de crédits au titre de 2019. Les crédits proposés dans le projet de loi de finances pour l'année prochaine sont donc, une nouvelle fois, inférieurs à ceux ouverts pour l'année en cours, même si certaines des personnes que j'ai pu auditionner m'ont indiqué que les ouvertures de crédits concernaient surtout les programmes qui n'avaient pas d'effet sur l'année prochaine. Cela dit, je fais le pari, aujourd'hui, que le Gouvernement sera obligé d'y revenir à la fin de l'année 2020, la demande étant toujours galopante.

Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) font l'objet d'un projet pluriannuel de convergence tarifaire, dont je soutiens le principe depuis longtemps, compte tenu de différences de coût entre les centres qui étaient certainement excessives. Cette opération a eu du mal à se mettre en place, la réalisation de l'enquête nationale des coûts ayant rencontré des difficultés, mais nous sommes désormais entrés dans la phase de convergence.

La convergence tarifaire est toutefois mal ressentie sur le terrain, car elle ne prend pas en compte la totalité des facteurs objectifs de coût, notamment la localisation des centres, qui a des conséquences évidentes sur le coût du foncier et du bâti. La réforme manque de lisibilité pour des centres et apparaît à beaucoup comme une simple recherche d'économies budgétaires. Certains centres voient leur budget baisser, alors que leur coût était déjà inférieur à la moyenne. Une telle situation leur est difficilement compréhensible, puisqu'il s'agissait plutôt de tendre vers un rééquilibrage.

Dans le même temps, on constate que le logement adapté, malgré l'accent que le Gouvernement a placé sur cette politique, peine à prendre le relais de l'hébergement d'urgence pour sortir réellement les personnes sans abri de la précarité : la part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement autonome ne décolle pas du taux de 15 %.

Le manque de solutions pérennes conduit à une augmentation apparemment inéluctable de l'hébergement en hôtel. Force est de constater que l'on ne parvient pas à réduire le nombre de nuitées hôtelières, malgré les engagements récurrents du Gouvernement en ce sens. Or l'absence d'accompagnement des personnes hébergées est presque complète, ce qui pose de grosses difficultés, en particulier pour les familles.

Le programme 109 regroupe les crédits consacrés aux aides au logement, qui représentent 80 % des crédits de la mission et expliquent la diminution des moyens de celle-ci.

La politique du Gouvernement se poursuit : il s'agit, comme les deux années précédentes, de faire porter une partie essentielle des économies budgétaires sur le budget des aides au logement. Alors que les crédits du programme 109 s'élevaient à 15,5 milliards d'euros en 2017, ils s'établiront, en 2020, à 12 milliards d'euros, ce qui représente une économie de 3,5 milliards d'euros en l'espace de trois exercices budgétaires.

Cette année, la diminution est de 1,4 milliard d'euros. Elle est supportée aussi bien par les bailleurs sociaux que par les bénéficiaires des aides eux-mêmes. Les premiers sont affectés par la hausse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui passe de 900 millions d'euros à 1,3 milliard d'euros et s'accompagne d'une diminution des aides versées aux locataires. Toutefois, en conséquence de l'accord intervenu le 25 avril 2019 avec le Gouvernement - la fameuse clause de revoyure -, les bailleurs bénéficient de mesures de compensation par ailleurs : l'article 73 du PLF prévoit ainsi qu'Action Logement prend en charge le financement des aides à la pierre à leur place, pour un montant de 300 millions d'euros.

Action Logement est affecté en premier lieu, puisque cette société fait également l'objet d'un prélèvement de 500 millions d'euros, dont la seule finalité est de réduire à due concurrence la subvention d'équilibre versée par l'État au fonds national des aides à la pierre. Cette disposition, qui se fonde sur la bonne santé de l'organisme, pourrait remettre en cause, si elle était pérennisée, les équilibres issus de la convention quinquennale signée en 2018 et semble ignorer les engagements pris par Action Logement pour financer des investissements massifs, à hauteur de 9 milliards d'euros, dans le logement social et intermédiaire, dans le cadre du plan d'investissement volontaire (PIV). Par conséquent, je vous proposerai de supprimer l'article 75, qui institue ce prélèvement, lequel ne peut constituer une politique de financement des aides au logement.

Les bénéficiaires des aides sont également concernés par les économies budgétaires, puisque l'article 67 prévoit une revalorisation des aides limitée à 0,3 %, bien inférieure à l'inflation. Ils sont aussi impactés par la réforme du versement en temps réel - la « contemporanéisation » - des aides au logement. Si cette réforme est justifiée sur le principe, il faut prendre garde à sa mise en oeuvre, qui risque de susciter de très nombreuses incompréhensions auprès des bénéficiaires. En outre, sa complexité est redoutable, ce qui s'est traduit par sa non-application en 2019. La contemporanéisation doit permettre d'économiser 1,2 milliard d'euros en 2020 selon le Gouvernement, qui, dans le même temps, présente cette réforme comme une réforme de justice, et non comme une réforme de rendement budgétaire. Ce n'est pas mon avis !

Je veux enfin alerter sur le projet d'inclusion des aides personnelles au logement dans le futur revenu universel d'activité (RUA). S'il n'est pas d'une actualité budgétaire immédiate, ce projet est actuellement à l'étude. Tous les intervenants du secteur du logement tirent la sonnette d'alarme, dénonçant le risque que les aides personnalisées au logement (APL) ne servent plus à payer les loyers, alors que c'est précisément leur raison d'être. À titre personnel, je suis absolument opposé à ce projet d'inclusion.

Le programme 135 porte des politiques diverses en faveur de l'urbanisme et de l'habitat. Le Gouvernement a reconnu que l'impact de la réforme de la réduction de loyer de solidarité instaurée en 2018 avait été plus élevé que prévu. Un ensemble de mesures en découlent, dont plusieurs trouvent leur traduction dans le projet de loi de finances, comme la diminution du taux de TVA pour les opérations les plus sociales. Je pense, d'ailleurs, que cette baisse ne va pas assez loin, mais nous en reparlerons en séance lors de l'examen de l'article 8. Je considère que l'on pourrait également baisser la TVA sur le prêt locatif à usage social (PLUS) - je défendrai, en mon nom personnel, des amendements en ce sens. L'article 73, dont j'ai déjà parlé, et l'article 74, qui augmente les moyens du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), participent également à la mise en oeuvre de l'accord du 25 avril dernier.

Le marché du logement est sur une pente descendante depuis 2017, alors même que le Gouvernement annonçait alors un « choc d'offre ». Il n'est plus guère soutenu que par le niveau historiquement bas des taux d'intérêt, ce qui est un fondement particulièrement fragile pour une politique publique aussi importante. Dans ce contexte, je plaide, comme l'an dernier, pour que l'on revienne sur la mise en extinction partielle de deux dispositifs qui favorisent l'accession à la propriété : le prêt à taux zéro - l'Assemblée nationale s'en est chargée - et l'aide personnalisée au logement accession, moyen efficace de solvabilisation des ménages modestes. Nous avions essayé, l'an dernier, de la rétablir, mais l'Assemblée nationale ne nous avait pas suivis. Je vous proposerai à nouveau un amendement tendant à prévoir les crédits nécessaires au rétablissement de ce dispositif.

Je regrette également, comme nous l'avons déjà dit lors de l'examen de l'article 5, que le remplacement de la taxe d'habitation par la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les ressources des communes freine grandement la construction de logements sociaux. Nous essaierons de régler le problème de l'exonération de TFPB concernant les bailleurs sociaux et le logement intermédiaire. Si nous n'y parvenons pas, les conséquences pourraient être importantes dans les années qui viennent.

Enfin, je veux vous soumettre une idée nouvelle. L'Assemblée nationale a voté, à l'article 6 bis, la suppression de la « taxe Apparu », qui devait lutter contre les loyers abusifs que l'on constate pour les très petits logements. Sans doute cette taxe n'a-t-elle pas fonctionné, mais ce n'est pas une raison pour perdre de vue l'objectif. Au reste, je crois que la première raison de cet échec réside dans le manque d'informations sur les loyers pratiqués. Alors qu'il est aujourd'hui très facile d'accéder à toutes les informations que l'on souhaite sur les ventes de logement, il serait très utile de créer un « registre national des baux », qui permettrait à l'administration fiscale comme aux autorités locales - et même, sous certaines conditions, au public - de disposer d'informations fiables et exhaustives sur les loyers pratiqués. Je ne sous-estime pas la difficulté de l'exercice, mais je pense que, techniquement, les moyens existent. La création d'un tel registre permettrait d'y voir beaucoup plus clair dans un certain nombre de domaines.

S'agissant, enfin, du programme 147, relatif à la politique de la ville, je peux surtout faire observer que le nouveau programme national de renouvellement urbain commence enfin à prendre forme, dans la mesure où plus des deux tiers des projets de transformation ont désormais été validés. Je rappelle que ce PNRU 2 a fait l'objet de critiques. Alors que le budget avait été doublé, les choses ont mis du temps à avancer. Il semble que la mécanique soit repartie. Il n'en reste pas moins que le démarrage a été très lent au cours des années passées et que l'exécution des crédits a toujours été très inférieure à la budgétisation initiale. L'État a promis, en 2017, une enveloppe de 1 milliard d'euros de crédits budgétaires, soit 10 % seulement du coût du programme, qui est surtout financé par Action Logement et les bailleurs sociaux. Il faut avoir conscience que la charge de cette enveloppe pèsera principalement lors du prochain quinquennat : c'est en effet vers 2023 ou 2024 que les dépenses atteindront probablement leur niveau le plus élevé. Il sera d'ailleurs nécessaire de redéfinir d'ici là les conditions de financement : si celui-ci paraît assuré jusqu'en 2022, le rapport de gestion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relève un risque d'impasse budgétaire au cours des années suivantes. Il conviendra d'éviter ce retour de la fameuse « bosse de l'ANRU ».

En conclusion, on peut difficilement se satisfaire qu'une politique qui touche à des enjeux aussi essentiels que l'accès au logement voie ses crédits continuer. Cette baisse impacte nos concitoyens, mais aussi un secteur d'activités très important pour notre pays. Pour autant, les mesures présentes dans le projet de loi de finances correspondent à l'accord signé par le Gouvernement et les acteurs du secteur du logement social, à l'exception du prélèvement de 500 millions d'euros sur Action Logement, qui a été décidé ultérieurement.

Je vous proposerai donc, contrairement à l'année dernière, d'adopter les crédits de la mission pour ce qui concerne les programmes que je vous ai présentés, tels que modifiés par l'amendement que je vous propose concernant l'APL accession.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial pour la mission « Cohésion des territoires » des programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État ». - Les sommes en jeu sur les programmes 112 et 162 ne sont pas évidemment du même ordre, mais leurs effets leviers sont importants sur les territoires.

Les deux programmes connaissent une augmentation de leurs crédits par rapport à 2019, pour des raisons que je vais vous expliquer.

Le programme 112 se voit doté de 209 millions d'euros de crédits au titre des autorisations d'engagement et de 245 millions d'euros en crédits de paiement.

Ce programme connaît deux nouveautés cette année.

La première est la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), à laquelle sont affectés 49,7 millions d'euros de crédits. Je rappelle que l'ANCT regroupera l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), l'Agence du numérique et un certain nombre de fonctions support. Les crédits ouverts sur cette enveloppe pour le soutien à l'ingénierie territoriale s'élèvent à 10 millions d'euros.

Hier est paru le décret relatif à la création de l'ANCT au 1er janvier prochain. Les préfets seront les délégués territoriaux, dans chaque département, de l'ANCT, dont la mission est de mieux coordonner l'action de l'État auprès des collectivités et d'accompagner les territoires, notamment en matière d'ingénierie pour ce qui concerne les territoires les plus fragiles. L'ANCT suscite évidemment beaucoup d'attentes. Nous serons attentifs à sa mise en place et nous devrons, à un moment, évaluer son efficacité.

La deuxième nouveauté du programme 112 est la mise en place des maisons France Service, annoncée par le président de la République. L'objectif est qu'il y ait au moins une maison par canton, soit 2 000 Maisons France Service labellisées en 2022. Il s'agit de faire monter en gamme et de labelliser les maisons de services au public, dès lors qu'elles répondront au cahier des charges des maisons France Service. Les crédits du programme sont augmentés de 2,8 millions d'euros pour financer cette opération, ce qui porte les autorisations d'engagement à près de 20 millions d'euros. Je rappelle que la Cour des comptes a publié un rapport qui met en évidence la grande hétérogénéité dans l'offre de services des maisons de services au public existantes. Si certaines remplissent toutes les conditions d'accès au label « maison France Service », d'autres devront procéder à des améliorations. On peut souscrire à la définition d'un cahier des charges un peu plus rigoureux en matière d'offre de services si elle permet d'améliorer l'offre de services rendus aux habitants.

Cependant, le financement des maisons France Service pose question. Ces structures devront répondre à un certain nombre d'exigences, comme l'existence de 2 équivalents temps plein (ETP) pour assurer l'accueil du public. Des charges supplémentaires seront liées, par exemple, au service à apporter compte tenu de la réorganisation du réseau des trésoreries dans les départements. La dotation forfaitaire accordée annuellement à chacune des maisons reste inchangée à 30 000 euros, la moitié provenant du programme 112 et l'autre du fonds interopérateurs. Certaines maisons de services au public bénéficient déjà d'une telle somme ! Comment, dans ces conditions, financer les charges et les responsabilités supplémentaires, la formation des personnels, etc. ? Il faudra rester attentif au financement de ces nouveaux services.

Je souhaite évoquer la question de la politique contractuelle menée au travers du programme 112.

Les contrats de ruralité ont été créés en 2017 pour quatre ans. Leurs crédits ont fluctué : des crédits qui leur étaient dédiés lors de leur création au titre du programme 112 ont ensuite été inscrits sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Les crédits fléchés qui étaient de 45 millions d'euros en 2018 n'existent plus, les contrats de ruralité étant aujourd'hui financés par des crédits fongibles de la DSIL. Le bilan de ces contrats est tout à fait positif : près de 500 contrats ont été signés, qui fonctionnent plutôt bien. Toutefois, la baisse des crédits de la DSIL a entraîné une diminution des crédits qui leur sont alloués.

Dans le rapport que j'ai rédigé sur ce dispositif, j'ai émis un certain nombre de préconisations pour une deuxième génération de contrats de ruralité, après 2020. Il était alors question d'un contrat de cohésion territoriale unique, faisant craindre que les crédits dédiés à la ruralité ne soient dilués dans une enveloppe plus globale, devant répondre à d'autres enjeux nationaux. Les auditions que j'ai menées sont rassurantes sur ce point : il y aurait bien, pour l'après-2020, une deuxième génération de contrats de ruralité, identifiés en tant que tels. Nous suivrons évidemment ce dossier de près au cours de l'année prochaine.

Un nouvel outil contractuel a été mis en oeuvre à compter de cette année par le Gouvernement : il s'agit des pactes de développement territorial. Onze pactes ont été signés en 2019. Le PLF pour 2020 prévoit 11 millions d'euros en autorisations d'engagement pour assurer leur financement, ce dont on peut se réjouir. Le pacte de développement territorial présente une souplesse qui permet de s'adapter aux réalités des territoires. Ainsi, les périmètres peuvent être différents. En revanche, on peut regretter que la première vague de pactes ait été mise en place de façon quelque peu dispersée. Je suis plutôt favorable à cet outil, mais il faut maintenant structurer le dispositif, travailler à une cohérence nationale et permettre à de nombreux autres territoires d'en bénéficier.

Les contrats de plan État-région (CPER), qui consomment plus de 50 % des crédits du programme 112, arrivent à échéance en 2020. Leur sous-exécution est récurrente. Les négociations sur la nouvelle génération de CPER vont bientôt commencer : les mandats de négociation aux préfets de région devraient être remis à la fin du mois de janvier prochain. Il serait utile que les CPER comportent des volets concernant l'offre de soins ou encore l'agriculture et son adaptation au réchauffement climatique. Il faudrait également mieux coordonner, à travers les CPER, les actions de l'État et des régions en matière de solidarité infrarégionale.

Seulement 2 millions d'euros de crédits de paiement demeurent pour les pactes État-métropole, les crédits ayant été transférés vers la DSIL.

Je veux dire quelques mots sur les actions ciblées.

Les pôles d'excellence rurale sont arrivés à leur terme. Les maisons de santé ne sont plus financées par le programme. Ainsi, 860 000 euros de crédits de paiement sont prévus pour honorer les engagements pris en matière de revitalisation des centres-bourgs. Les sites de défense bénéficient d'un montant avoisinant les 3 millions d'euros. Les crédits relatifs aux pôles de compétitivité ont quant à eux été transférés sur le programme 134 pour 2020.

J'en viens à la prime d'aménagement du territoire (PAT) : si les sommes en jeu sont dérisoires - les crédits se sont élevés à 15 millions d'euros en 2018 et à 10 millions d'euros en 2019 -, l'effet levier est très important dans les communes et les secteurs éligibles. Dès lors, on peut regretter que les crédits alloués à la PAT passent à 6 millions d'euros en 2020. En outre, cette baisse est contradictoire avec la réponse fournie par le ministère à notre questionnaire : d'après celui-ci, « la PAT constitue un outil solide et pertinent pour soutenir le développement économique des territoires fragiles. » Je vous proposerai donc un amendement pour ramener les crédits de la PAT à leur niveau de 2019, soit 10 millions d'euros.

Je vous ai présenté récemment le rapport que j'ai rédigé avec Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'enjeu financier est limité - de l'ordre de 300 millions d'euros -, mais le levier est extrêmement important sur les territoires où ces dispositifs s'appliquent. En attendant une refonte du soutien à la ruralité, je défendrai un amendement sur la seconde partie du projet de loi de finances pour proroger les ZRR jusqu'au 31 décembre 2021, conformément à l'une des dispositions de notre rapport.

Le programme 162 est doté de 43 millions d'euros en autorisations d'engagement et de près de 37 millions d'euros en crédits de paiement. Plusieurs actions qui existaient l'année dernière sont maintenues : l'action en faveur de l'eau et de l'agriculture en Bretagne, le programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, le plan d'action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, le plan d'action gouvernemental pour le marais poitevin - uniquement s'agissant des crédits de paiement, puisque le programme des interventions territoriales de l'État (PITE) va s'éteindre -, et le « plan littoral 21 », qui a été créé l'année dernière et qui se prolonge cette année.

Deux nouveaux PITE voient le jour en 2020 : le fonds interministériel pour la transformation de la Guyane, qui est crédité de 17 millions d'euros en autorisations d'engagement, et la reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire, crédité de 700 000 euros en autorisations d'engagement.

Si les PITE sont un outil intéressant, ils ne permettent pas toujours d'avoir une vision globale de l'action de l'État sur ces territoires. En outre, ces programmes sont abondés en cours de gestion par des transferts de crédits ministériels. Cela pénalise leur lisibilité. De fait, les crédits votés par le Parlement ne correspondent pas exactement à ceux qui seront engagés sur le territoire.

En conclusion, le programme 112, qui est censé regrouper les crédits dédiés au pilotage de la politique d'aménagement du territoire, souffre d'un manque de stabilité et de lisibilité. Plus globalement, comme je le dis chaque année, c'est la politique globale d'aménagement du territoire menée par le pays qui manque de lisibilité, puisqu'elle est répartie entre 29 programmes et 12 missions. Il serait intéressant de réfléchir à une meilleure identification de cette politique dans le budget de l'État.

Pour 2020, l'ANCT suscite beaucoup d'attentes et la politique contractuelle devrait être complètement remise à plat, avec les nouveaux contrats de ruralité, la signature de nouveaux pactes de développement territorial et la négociation de la nouvelle génération de CPER.

Sous réserve de l'adoption de l'amendement sur la PAT, je vous propose d'adopter les crédits de la mission.

M. Vincent Éblé, président. - Nous accueillons Mmes Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits de la mission « Logement », Annie Guillemot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits de la mission « Politique de la ville », MM. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits de la mission « Logement » - Je partage entièrement ce qu'a dit Philippe Dallier. Comme lui, je donnerai un avis favorable sur ces crédits. Nous sommes quand même inquiets pour la production de logements sociaux, en deçà de 10 % par rapport aux objectifs, c'est-à-dire des 110 000 logements sociaux qui devraient être construits.

Sur le programme 109, on constate que le Gouvernement a suivi ce que le monde HLM a signé, à savoir le rétablissement de la TVA réduite, même si ce n'est pas sur tous les logements sociaux. Elle aurait dû porter sur les PLUS, et pas uniquement sur les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), les acquisitions-améliorations et les logements sociaux dans les programmes de rénovation urbaine.

Je note la suppression de l'indexation de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et l'indexation limitée à 0,3 % des APL.

Qu'en est-il de la santé des bailleurs sociaux ? Aujourd'hui, cela va tant bien que mal, parce qu'ils ont bénéficié de ces mesures de compensation, notamment des prêts qui devront bien être un jour remboursés. Quid après 2022 ? Il n'y a toujours aucune visibilité.

La réforme des APL va dans le bon sens. Néanmoins, il y a des craintes, car les différents acteurs ne disposent pas de simulation. La mise en oeuvre du revenu universel d'activité (RUA) n'est, au demeurant, pas très claire.

Enfin, s'agissant du programme 135, je m'inquiète du budget de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), même si elle bénéficie de crédits supplémentaires avec la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime. Avec le succès du plan « chaudières », elle risque d'avoir des problèmes de trésorerie demain.

Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits de la mission « Politique de la ville ». - L'amputation de 1 milliard d'euros sur le budget du logement a aussi des conséquences sur les quartiers. Les bailleurs ont fait 25 % à 30 % de moins d'entretien. Il n'y a pas eu de ventes à la hauteur de ce qu'ils ont perdu.

Le budget « Politique de la ville » baisse d'environ 2 %, ce qui est peu. L'effort est maintenu en matière d'éducation, avec la nouveauté que constituent les cités éducatives, telles que les avait imaginées Jean-Louis Borloo. Il y a aussi les écoles de la deuxième chance, qui suivent aujourd'hui 15 000 jeunes.

Sur l'ANRU, j'ai déposé un amendement qui a été adopté par la commission des affaires économiques. Je ne partage pas l'idée que tout va bien à l'ANRU.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis. - Je pense que nous ne sommes pas à la hauteur de la situation explosive. L'État pourrait mettre 200 millions d'euros sur la table tout de suite, compte tenu de ce qu'il a gagné avec le prélèvement à la source et les taux d'intérêt bas, sinon nous n'arriverons pas au milliard sur le quinquennat. N'oublions pas que le rapport Borloo s'intitule : Vers la réconciliation nationale. Aujourd'hui, les habitants ne voient que des démolitions, car l'ANRU a été en panne pendant trois ans.

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». - La commission des affaires sociales a remis un rapport d'information sur l'hébergement d'urgence, et les conclusions sont identiques à celles que notre collègue Dallier a présentées voilà 18 mois. Le budget est en légère hausse, mais la sincérité budgétaire ne laisse pas d'interroger.

On augmente la capacité d'accueil, mais on constate que l'urgence est toujours là. La directrice du SAMU sociale nous a donné des chiffres qui donnent à réfléchir : le 1er octobre 2016, il y a eu 6 135 appels téléphoniques le soir ; trois ans après, il y en avait 16 869, et on n'a pu en prendre en compte que 1 600.

Malgré le plan triennal, on constate toujours une augmentation du nombre des nuitées d'hôtel. Le programme 177 est surtout impacté par l'accueil des publics migrants. Dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), on trouve des demandeurs d'asile, alors qu'ils relèvent du dispositif national d'accueil. On retrouve aussi des personnes en situation irrégulière au titre de l'accueil inconditionnel, mais il n'y a aucune solution de sortie vers le logement.

On a noté une inquiétude des CHRS, car on leur a retenu 5 millions d'euros sur quatre ans, ce qui a déstabilisé l'organisation et la convergence tarifaire. Il y a une réflexion à mener s'agissant de cette convergence, surtout sur les indicateurs. L'inquiétude est aggravée par le fait qu'ils doivent mettre en place les contrats d'objectifs et de moyens en application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

La politique du logement adapté recueille un bon point, avec une hausse de 12,41 %.

En conclusion, je dirai qu'il faut mettre l'accent sur l'accompagnement social, d'autant que de plus en plus de jeunes arrivent dans ces centres d'hébergement.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Nous partageons les constats formulés par le rapporteur social sur la mission « Cohésion des territoires », avec quatre points de vigilance. Tout d'abord, nous espérons que l'ANCT ne sera pas une simple chambre d'enregistrement des politiques de l'État. Ensuite, la nouvelle génération des CPER doit inclure de nouveaux champs d'action et de coopération au service du développement local. En outre, je partage la position de Bernard Delcros sur la prime d'aménagement du territoire qui doit être remontée à la somme de 10 millions d'euros, comme l'année dernière. Enfin, les ZRR sont absolument indispensables à l'attractivité des territoires ruraux.

M. Antoine Lefèvre. - Je partage les regrets de Philippe Dallier sur la baisse de production des logements sociaux. À chaque fois que l'on fait une loi sur le logement, les objectifs ne sont pas atteints. Je veux aussi relayer les préoccupations des bailleurs sociaux sur la mise en oeuvre du RUA. Avec la fusion des aides sociales, dont les APL, il y a une crainte de voir les impayés augmenter. Je soutiendrai l'amendement de Philippe Dallier sur l'APL-accession.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Bernard Delcros, je ne suis pas certain que la création d'une agence nationale de cohésion des territoires permette de résoudre nos problèmes en la matière. Autrefois, il y avait quelque chose que l'on appelait les préfets... C'est peut-être ringard, mais ils ont un avantage : une vision interministérielle, que leur confère la Constitution, puisqu'ils représentent chacun des membres du Gouvernement. On est en train de mettre en silos les politiques publiques.

Est-ce que les Français sont mieux soignés depuis qu'existent les agences régionales de santé (ARS) ? J'en doute.

Sur le logement, je partage les craintes des uns et des autres. Je ne suis pas certain que l'application en l'état de l'article 5 du PLF sur la taxe d'habitation incite les maires, demain, à construire. Les niches fiscales sont toujours importantes, mais leur efficacité est douteuse. Enfin, l'attention portée au parc ancien est toujours aussi peu importante. Je vous rassure, à partir de demain, le Sénat remédiera aux pires inconvénients de ce texte.

M. Victorin Lurel. - J'ai trois questions à poser à nos deux rapporteurs spéciaux.

Quel est le rôle de l'ANAH dans les outre-mer ? Si vous avez un bilan, je suis preneur. Ensuite, Bernard Delcros, je m'interroge sur le plan Chlordécone, qui est abondé de 3 millions d'euros, ce qui ne répond absolument pas aux besoins. Le problème dure depuis 47 ans. En 2011-2012, il y avait 36 millions d'euros sur ce programme. Cette crise sanitaire entraîne des prises de position radicales de la population en Guadeloupe et à la Martinique. Le Gouvernement n'est vraiment pas à l'écoute. Il faut savoir que 95 % des gens sont contaminés. Quel est votre avis ? Enfin, je conclus sur l'ANCT. Quel est le statut juridique de cet organisme ? Si c'est un établissement public à caractère administratif (EPA), quid de la concurrence et de la place laissée au privé ?

M. Dominique de Legge. - Mes propos s'inscriront dans le prolongement de ceux de notre rapporteur général sur la place de l'État et le rôle des préfets face à la multiplication des structures.

Je m'interroge plus particulièrement sur les maisons de service au public. Je crains qu'elles ne soient une réponse au désengagement de l'État dans tous les domaines. J'aimerais également savoir qui va les labelliser. Si c'est l'État, je crains que nous n'arrivions sur une obligation de moyens pour les collectivités territoriales, sans obligation de résultat par rapport au service public.

Quels engagements l'État prend-il dans la durée, notamment au regard de la réorganisation de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ?

Enfin, Bernard Delcros, dans votre rapport, vous parlez d'agents polyvalents d'accompagnement du public. J'avais pourtant compris que les maisons de service au public avaient vocation à être non pas un lieu d'orientation, mais plutôt un lieu où l'on effectue des démarches.

M. Roger Karoutchi. - L'hébergement d'urgence va de plus en plus mal, est de plus en plus saturé, tout simplement parce qu'il y a de plus en plus de demandeurs d'asile. L'effort fait entre 2013 et 2016 de construction de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) a été ralenti à partir de 2017. Moins il y a de places dans les CADA, plus on met les demandeurs d'asile dans les centres d'hébergement d'urgence ou dans les hôtels.

Par ailleurs, je pense qu'il faut mettre un terme aux contrats de plan État-Régions et trouver une méthode. On est dans la surenchère des deux côtés, élus comme État, et, in fine, les engagements financiers ne sont pas tenables. On est content quand il est réalisé à 50 %. Cela n'est pas satisfaisant. Il faut des contrats d'objectifs de courte durée pour avoir des engagements plus concrets.

M. Patrice Joly. - Aujourd'hui, les labellisations de France Service sont faites à partir de critères qui ne sont pas nécessairement adaptés aux territoires. Dans mon département, il y a aujourd'hui 24 maisons de service au public qui fonctionnent correctement en réseau. Or seules 3 d'entre elles ont été labellisées, car elles répondent au critère de deux emplois dédiés à ces missions. Cela n'a aucun sens de mettre deux emplois dans les autres maisons au regard de leur activité. Nous sommes face à une approche très distante de la réalité. C'est très dommageable.

Sur l'ANCT, j'ai un peu les mêmes réserves que tout le monde. Un point positif tout de même, 10 millions d'euros sont prévus pour financer de l'ingénierie locale. C'est fondamental pour faire émerger des projets.

Par ailleurs, les contrats de développement territorial s'apparentent à un véritable jeu de bonneteau. On prend des crédits d'un côté pour les mettre ailleurs. À la fin, on ne sait plus très bien d'où cela vient. Pour le département de la Nièvre, il représentait 7 millions d'euros en plus des crédits existant déjà. Sur cette somme, 5 millions sont prévus pour le déploiement de la fibre numérique ; il reste 2 millions d'euros pour l'ANRU. Ce n'est pas grand-chose.

Enfin, s'agissant des CPER, il faut savoir que, pour des montants très limités, on ne finit pas un certain nombre d'infrastructures routières. L'État invoque actuellement un manque de matériel pour les travaux publics, alors que les appels d'offres ont été lancés et que les collectivités ont voté les budgets correspondants.

M. Marc Laménie. - On veut toujours ajouter des structures. Pourtant les administrations territoriales ne fonctionnent pas si mal sous l'autorité des préfets et des sous-préfets. Quelle est la répartition géographique des 300 agents affectés à l'ANCT ?

Sur le programme 135, je m'interroge sur l'augmentation des dépenses fiscales, qui représentent plus de 10 milliards d'euros, alors que le programme est assez peu important en masse financière. On parle beaucoup d'aménagement du territoire, mais, en réalité, c'est très compliqué de s'y retrouver dans toutes ces missions. Enfin, concernant les 11 pactes territoriaux signés en 2019, je constate qu'ils se sont accompagnés d'une forte mobilisation des acteurs locaux, mais je m'interroge sur les raisons qui ont conduit à exclure de cette démarche un certain nombre de territoires fragiles. Je le souligne d'autant plus volontiers que je suis élu dans les Ardennes où un pacte a été signé.

M. Jean-Claude Requier. - Je dois avouer que j'ai beaucoup de mal à décrypter la politique du logement.

Un commentaire sur l'ANCT, mon groupe en ayant été à l'origine. Il s'agissait de fournir de l'ingénierie à des collectivités qui n'en avaient pas ou peu et de faire sortir le préfet de sa posture de contrôle pour qu'il joue un rôle plus dynamique d'accompagnement des territoires. Le texte a été édulcoré à l'Assemblée nationale et on ne reconnaît pas nos petits. J'attends de voir comment elle fonctionne concrètement.

Enfin, sur les CPER, je me demande s'il est bien utile de refaire un certain nombre de routes quand la vitesse y est limitée à 80 kilomètres/heure.

M. Yannick Botrel. - Concernant le programme 147, j'ai constaté aussi des variations à la baisse qui m'ont interpellé. Si j'ai bien compris, il y a un transfert d'engagements, en particulier vers l'ANCT. Quelqu'un a parlé de jeu de bonneteau à l'instant.

Sur la revitalisation économique et l'emploi, en lien avec les zones franches urbaines, on constate un recul de près de 17 millions d'euros, soit 37 % de l'enveloppe précédente. C'est un signal particulièrement négatif.

Par ailleurs, nous ne décelons aucune impulsion nouvelle en faveur de l'amélioration urbaine et du cadre de vie, un certain nombre de financements étant renvoyés au-delà de l'échéance 2023, ce qui est très révélateur...

Le programme 109 connaît une baisse significative. On ne peut que déplorer ce désengagement du logement social et cette fragilisation des bailleurs sociaux.

J'ai noté les réserves de notre collègue Annick Guillemot s'agissant de l'ANRU. Au vu de tout ce que nous avons entendu sur cette mission, je ne vois pas ce qui pourrait nous conduire à voter ces crédits.

Sur les programmes 112 et 162 présentés par notre collègue Delcros, j'ai entendu également quelques réserves s'exprimer, réserves contrebalancées par quelques avancées. Nous sommes tous un peu sceptiques sur l'ANCT et nous partageons les regrets du rapporteur spécial sur le manque de stabilité des dispositifs. Néanmoins, le constat est nettement moins négatif concernant ces deux missions.

M. Thierry Carcenac. - J'ai apprécié le brillant rapport de notre collègue Bernard Delcros sur la ruralité, notamment sa proposition sur la prime d'aménagement du territoire. Cet outil est important.

S'agissant des Maisons France service, je note que le comité interministériel de la transformation publique du 15 novembre a déjà labellisé 400 maisons de service au public (MSAP). Quelle est la différence avec les anciennes MSAP ? A-t-on suffisamment de moyens pour couvrir ces dépenses nouvelles ?

Pour prolonger ce qu'a dit Dominique de Legge sur les compétences de ces maisons, permettez-moi de reprendre le relevé de conclusions du Gouvernement, qui parle d' « accompagnement à l'appropriation du prélèvement à la source et [d'] achat de timbres fiscaux ». On est donc loin de ce que vous dites dans le rapport, puisque l'on est plus proche du front office que du back office.

M. Yvon Collin. - Je voudrais revenir sur les dépenses fiscales en faveur de l'investissement locatif intermédiaire Duflot/Pinel dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires ». Un montant de 9 millions d'euros est prévu en 2020, contre 555 millions d'euros l'an dernier. Est-ce qu'il ne serait pas temps de faire une évaluation de ces politiques, qui ont désorganisé l'habitat dans beaucoup de communes ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - En avril 2018, la Cour des comptes nous a remis un rapport sur l'ANAH, que nous avions commandé dans le cadre de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Depuis, le budget a été redressé, un objectif annuel de 75 000 dossiers a été fixé - au lieu de 50 000 - et deux programmes, « Sérénité » et « Agilité », ont été instaurés. Le programme « Agilité », beaucoup plus léger, a conduit à la multiplication des dossiers. C'est ainsi que le plan Chaudière a connu un succès foudroyant en 2019, soutenu par de nombreuses campagnes de publicité des installateurs qui en ont profité pour augmenter le prix de vente des appareils... En cette fin d'année 2019, elle n'est pas en mesure de traiter les derniers dossiers qui devront être reportés sur 2020. La disparition du CITE en 2020 va changer la donne, il est difficile à ce stade de savoir en quel sens.

Le Gouvernement aurait-il dû faire un geste politique en dotant l'ANRU de crédits de paiement plus importants ? Certes, mais pour les consommer, il faudrait que les projets des collectivités soient suffisamment mûrs. Lors du premier programme de l'ANRU, j'avais beaucoup alerté sur la « bosse » de l'ANRU ; mais on a finalement observé qu'elle s'étale dans le temps, car tous les dossiers n'avancent pas aussi vite que prévu.

L'augmentation du nombre de demandeurs d'asile a embolisé l'hébergement d'urgence, faute de places suffisantes dans les CADA.

Je n'ai malheureusement aucune information concernant l'action de l'ANAH outre-mer.

Les dépenses fiscales attachées à la mission sont très importantes : dispositif Pinel, prêts à taux zéro (PTZ), TVA à taux réduit, etc. Un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconise de mettre fin au mécanisme de guichet ouvert pour le dispositif Pinel et de le remplacer par un contingentement. Le dispositif Pinel a eu la vertu, en 2015, de relancer la construction de logements, avec quelques utiles garde-fous. L'instauration d'un contingentement me semble toutefois poser des questions d'ordre constitutionnel.

La faiblesse des crédits prévus pour les zones franches urbaines s'explique par la « sortie en sifflet » de ce dispositif. Mais quid de la suite ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Je partage l'analyse de notre collègue Victorin Lurel sur le plan Chlordécone : il ne répond pas aux enjeux et les crédits prévus, qui sont passés de 2 à 3 millions d'euros, sont trop faibles. Outre le rapport de la commission d'enquête de nos collègues députés, un rapport d'inspection est attendu sur le sujet.

L'ANCT est une agence dotée de la personnalité morale et placée sous la tutelle de la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Le modèle de financement des maisons Canada Service, qui est directement porté par l'État canadien, n'est pas comparable à celui des futures maisons France Services (MFS). Les actuelles maisons de services au public qui bénéficient de 30 000 euros pour leur fonctionnement pourront obtenir le label de MFS si elles remplissent toutes les conditions prévues au cahier des charges ; elles ne bénéficieront pas de crédits supplémentaires. Elles ont jusqu'à 2022 pour s'y conformer et pourront conserver les 30 000 euros d'ici là, c'est l'État qui labellise, sur proposition du préfet. Les deux emplois prévus pour le fonctionnement d'une MFS ne sont pas nécessairement présents simultanément, car ils doivent permettre de couvrir les jours et heures d'ouverture de la MFS au public. La reprise d'activités de la DGFiP par les MFS est prévue, mais elle se fera sans crédits supplémentaires.

L'ANCT dispose de 10 millions d'euros de crédits fléchés vers de l'ingénierie territoriale. Ces crédits seront très utiles à nos collectivités, notamment rurales, qui ont besoin de monter en compétences en matière d'ingénierie, mais restons vigilants sur la mise en place de ces crédits. Les personnels de l'ANCT vont lui être affectés par transfert, ils seront désormais regroupés sur le site Ségur-Fontenoy.

Les pactes de développement territorial peuvent parfaitement se combiner avec des contrats plus locaux. Mais il faut mettre de la cohérence entre tous ces contrats. Pour chaque territoire il faut une stratégie, un projet et un contrat avec des financements pluriannuels.

Les crédits prévus pour la PAT sont dérisoires et baissent de 4 millions d'euros alors qu'ils ont pourtant un véritable effet de levier sur l'emploi.

Je rejoins l'avis de notre collègue sur le décret concernant l'ANCT qui a été publié avant même le vote du Parlement.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n°1 vise à rétablir l'APL-accession, comme tous les ans. Si, par bonheur, l'Assemblée nationale et le Gouvernement nous suivaient, il conviendrait de rétablir les 50 millions d'euros que nous supprimons collatéralement par cet amendement. C'est la règle de la fongibilité asymétrique à laquelle nous devons nous soumettre.

L'amendement n° 1 est adopté.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'amendement n° 2 vise à augmenter les crédits de la PAT de 4 millions d'euros afin de les porter à 10 millions d'euros comme l'an dernier. Il faudrait pourtant 30 à 40 millions pour répondre aux besoins.

L'amendement n° 2 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Cohésion des territoires », sous réserve de l'adoption de ses amendements.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'article 73 prévoit qu'Action Logement prend en charge le financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions d'euros. J'y suis favorable, car il est lié à la clause de revoyure.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 73.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'article 74 augmente les moyens du FNAVDL de 15 millions d'euros. J'y suis favorable pour les mêmes raisons.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 74.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'article 75 prévoit un prélèvement de 500 millions d'euros sur Action Logement. Cet organisme est en bonne santé financière et s'est engagé dans plusieurs réformes dans l'attente de la clause de revoyure, mais il semble être dans le collimateur des services de l'État. Le Premier ministre a demandé un rapport sur sa gouvernance. Je suis défavorable à l'adoption de cet article.

La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter l'article 75.

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 78 octodecies à 78 vicies) - Examen du rapport spécial

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi que les articles rattachés 78 octodecies à 78 vicies, sur le rapport de nos rapporteurs spéciaux Arnaud Bazin et Éric Bocquet. Je salue également la présence de notre collègue Philippe Mouiller, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». - À titre liminaire, je tiens à regretter les conditions difficiles dans lesquelles nous avons dû élaborer notre rapport : à la date impartie, seulement 34 % des réponses à notre questionnaire nous étaient parvenues ! C'est symptomatique du peu de respect du Gouvernement pour le Parlement.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». - La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est dotée de 25,5 milliards d'euros de crédits de paiement en 2020. Ces crédits progressent de 6,7 % par rapport à 2018, soit une augmentation de près d'1,6 milliard d'euros. Le montant des crédits pour 2020 dépasse de 2,8 milliards d'euros le plafond de dépense du triennal fixé par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, en raison du dynamisme structurel et des revalorisations de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces deux dépenses, estimées à 20 milliards d'euros pour 2020, représentent en effet plus de 80 % des crédits de la mission.

Les crédits prévus pour l'AAH, qui a connu une augmentation de 40 % en dix ans, s'élèvent à 10,6 milliards d'euros en 2020. Ceux de la prime d'activité passent de 6 à 9,5 milliards d'euros entre 2018 et 2019. Cette hausse est due à la revalorisation du bonus individuel de 90 euros, comme mesure de pouvoir d'achat en réponse à la crise des « gilets jaunes ». Mon collègue, Arnaud Bazin, reviendra sur la mise en oeuvre de cette réforme et les premiers enseignements que l'on peut en tirer.

Malgré cette hausse des crédits et les revalorisations que nous saluons, ce budget n'est pourtant pas pleinement satisfaisant puisqu'il intègre, comme les années précédentes, de discrets coups de rabot touchant les plus fragiles. Ainsi, la prime d'activité a été concernée par plusieurs mesures d'économie budgétaires : baisse de l'abattement portant sur les revenus d'activité pris en compte dans le calcul de la prime ; suppression de la prise en compte, en tant que revenus professionnels, des rentes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et des pensions d'invalidité dans le calcul du droit à la prime, pour les nouveaux bénéficiaires ; suppression de la revalorisation annuelle au 1er avril pour 2019 et limitation à 0,3 % en 2020. De même pour l'AAH : rapprochement des règles de prise en compte des revenus d'un couple à l'AAH sur celles d'un couple au revenu de solidarité active (RSA) ; disparition au 1er janvier 2020 du complément de ressources de 179 euros mensuels pour certains allocataires de l'AAH ; suppression de la revalorisation annuelle au 1er avril pour 2019 et limitation à 0,3 % en 2020.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - La mise en oeuvre du budget de la mission pour 2020 est entourée d'incertitudes, qui sont source d'inquiétudes.

D'abord, la montée en charge extrêmement dynamique des dépenses de prime d'activité, dont le montant frôle aujourd'hui les 10 milliards d'euros, a occasionné des difficultés de gestion dans les caisses d'allocations familiales (CAF).

Je m'arrête un instant sur ce sujet de la revalorisation de 90 euros du bonus de la prime d'activité, votée lors de la dernière loi de finances. Un premier bilan peut être fait : on constate ainsi, comme nous avons pu le voir lors de nos déplacements dans les CAF du Nord et du Val-d'Oise, une montée extrêmement rapide du dispositif. Le nombre de foyers allocataires a ainsi augmenté de 47 % entre septembre 2018 et mars 2019, pour atteindre 4,1 millions de foyers bénéficiaires. Du 1er janvier au 30 avril 2019, les CAF ont enregistré plus d'1,4 million de demandes, contre 276 000 à la même période en 2018. Le nombre de foyers allocataires supplémentaires liés à la réforme est estimé par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) à 1 250 000, dont 700 000 étaient éligibles à la prime d'activité avant la réforme, mais n'y recouraient pas et 550 000 sont devenus éligibles avec le relèvement du barème d'éligibilité.

Outre le nombre de bénéficiaires, il est intéressant de noter - voir de se questionner - sur l'évolution du profil des bénéficiaires. D'après un rapport remis au Parlement, 55 % des foyers bénéficiaires ont des revenus compris entre 1 250 et  2 000 euros par mois en mars 2019 contre 39 % en mars 2018. A contrario, le pourcentage de foyers dont les revenus sont inférieurs à 1 000 euros passe de 41 % à 30 %. Par ailleurs, autre observation qui interroge : la revalorisation de la prime d'activité a fait baisser le taux de pauvreté de 0,5 point, tout en s'accompagnant d'une hausse de 0,5 point de l'intensité de la pauvreté. Ces évolutions s'expliquent ainsi par le ciblage de la réforme sur les travailleurs dont les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic.

Outre, la prime d'activité, nous souhaitions, par ailleurs, dire un mot du revenu universel d'activité (RUA), piloté par un rapporteur et le délégué interministériel à la pauvreté que nous avons rencontrés. Plusieurs flous s'agissant de ce dispositif demeurent et pas des moindre : d'abord, son périmètre, avec notamment la question de l'intégration de l'AAH. Le Gouvernement a fixé, sur ce sujet, deux lignes rouges, sur lesquelles nous serons extrêmement vigilants : 1) aucune conditionnalité en termes d'activité ne sera exigée pour le versement du revenu minimum s'agissant du handicap, et 2) les moyens mobilisés aujourd'hui pour le handicap lui resteront affectés. Par ailleurs, outre son périmètre, des incertitudes entourent son financement : les départements s'inquiètent ainsi des modalités de reprise du RSA par l'État ;

Autre sujet d'inquiétude pour les départements et pour vos rapporteurs : le financement des mineurs non accompagnés (MNA), dont l'enveloppe prévue n'est toujours pas à la hauteur des enjeux. L'ADF estime aujourd'hui à 2 milliards le coût induit par l'évaluation et la prise en charge de ces mineurs, quand le budget de l'État atteint péniblement les 162 millions d'euros. À terme, nous considérons, comme l'État s'y était d'ailleurs engagé, qu'une partie du dispositif doit être pris à sa charge, au titre de ses missions régaliennes.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Deux autres sujets budgétairement et politiquement sensibles ont également attiré notre attention :

- d'abord le financement de l'aide alimentaire, qui fut l'objet de notre précédent rapport de contrôle. En effet, la gestion du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) par les autorités françaises risque, comme nous avions pu le souligner, d'occasionner des pertes budgétaires conséquentes pour la France. Selon les informations dont on dispose, ce serait, selon une hypothèse basse, 70 millions d'euros du à des non-remboursements de la part de la commission européenne qui devront être compensés sur le budget de l'État. C'est assez dramatique, d'autant que la prochaine programmation se profile.

Il faut absolument que l'État en tire les conséquences, sur son mode d'organisation et de gestion de ce fonds. S'agissant de la prochaine programmation, nous souhaitions toutefois rappeler l'importance du maintien de ces crédits européens qui représentent 30 % des denrées alimentaires distribuées en France.

Toujours au sujet de l'aide alimentaire et des associations, déjà fragilisées par la suppression de la réserve parlementaire et la diminution du nombre de contrats aidés, nous souhaitions porter à votre connaissance une incohérence de l'article du projet de loi de finances portant réforme du mécénat.

Les associations d'aide alimentaire - dites « loi Coluche » - ont été, en effet, exclues du champ d'application du dispositif, ce dont nous nous félicitons. Néanmoins, cette dérogation s'applique seulement aux structures « qui procèdent à la fourniture gratuite de repas », et tend donc à exclure les épiceries solidaires, dont le modèle reposant sur la participation symbolique des bénéficiaires pourrait être remis en cause.

Dernier sujet que nous souhaitions aborder : les crédits dédiés aux politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, qui sont en partie portés par le programme 137 de la mission Solidarité. À ce sujet, nous souhaitions faire deux séries d'observations : nous constatons d'abord la diminution des crédits dédiés à la lutte contre les violences, au sein du programme 137, entre 2019 et 2020, et l'absence de budgétisation, à ce stade, des mesures présentées dans le cadre du Grenelle. Les modalités de financement devraient être présentées le 25 novembre, nous y serons attentifs. Ensuite, nous regrettons la situation difficile dans laquelle se trouvent certaines associations, qui ont dû affronter une hausse sans précédent de demandes et de sollicitations depuis le mouvement « me too », sans bénéficier parallèlement de hausse de crédits. Par ailleurs, la considération des associations par le ministère nous laisse quelque peu perplexe : certaines structures n'ont pas encore reçu leurs subventions au titre de 2019, ni d'informations quant au renouvellement de leur conventions pluriannuelles débutant en 2020. Pour toutes ces raisons, je ne serai pas favorable à l'adoption des crédits.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Pour ma part, je voterai ces crédits avec un enthousiasme mesuré : je salue la hausse du budget de la mission, mais serai attentif à ce que les sujets d'incertitudes évoqués soient pris en compte par le Gouvernement et à ce que des réponses soient apportées en séance publique.

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». - Je tiens tout d'abord à saluer la grande qualité du rapport des rapporteurs spéciaux, dont je rejoins tout à fait les conclusions.

L'AAH reste un revenu au carrefour de deux logiques, qui vise des personnes confrontées aux plus grandes difficultés, voire à l'impossibilité de s'insérer ou de se maintenir dans l'emploi. On ne peut donc pas la considérer comme un minimum social de droit commun. S'il est justifié que les ressources du foyer soient prises en compte dans la détermination du droit à l'allocation et de son montant, il convient de prêter attention aux conditions de cette prise en compte ; à cet égard, la baisse du plafond de ressources applicable aux allocataires en couple a sans doute été trop brutale et a contribué, avec la suppression du complément de ressources pour les nouveaux allocataires, à la perception mitigée de leur situation par les bénéficiaires de l'AAH, en dépit de la revalorisation de la prestation.

Je suis également très réservé à l'égard d'une intégration de l'AAH dans le futur RUA. Cette réflexion peut nous donner l'occasion de corriger certains défauts de l'allocation. L'idée d'un rapprochement avec l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est intéressante et permettrait de simplifier le parcours des allocataires ; dans cette perspective, la réforme et la revalorisation de l'ASI prévues dans le projet de loi de finances sont bienvenues. L'AAH a été portée à un niveau inédit depuis trente ans par rapport au seuil de pauvreté. Il convient de veiller à ce que la sous-revalorisation proposée pour 2020 n'amorce pas un nouveau décrochage pour le pouvoir d'achat des allocataires.

La revalorisation exceptionnelle du bonus individuel de la prime d'activité au 1er janvier 2019 semble avoir amélioré la compatibilité entre ses objectifs de soutien du pouvoir d'achat des familles aux revenus modestes et d'incitation à l'exercice d'une activité professionnelle, et corrigé certaines distorsions observées les années précédentes, au prix d'un effort financier considérable, mais probablement sous-estimé pour 2020. Toutefois, quatre ans après sa création, son impact réel sur l'emploi demeure impossible à quantifier.

Le Gouvernement manifeste une volonté de décloisonner et de fluidifier les parcours entre les politiques de lutte contre la pauvreté, l'accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux et les politiques de l'emploi, à travers notamment la concertation sur le service public de l'insertion. Il conviendra de veiller à ce que la priorité donnée au travail reste adaptée aux besoins spécifiques des publics les plus éloignés de l'emploi.

Concernant les mineurs non accompagnés, je déposerai, comme l'an passé, un amendement tendant à créer un programme dédié au sein de la mission.

Enfin, j'estime que le financement de la lutte contre la prostitution devrait être maintenu à son niveau de 2019. Il appartient au Gouvernement de lever les freins à la montée en charge de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS).

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je remercie nos deux rapporteurs spéciaux pour leurs éclairages et analyses. Plusieurs points nous conduisent à ne pas voter les crédits de cette mission.

L'an dernier, nous avons été unanimes pour voter l'augmentation de la prime d'activité, dans un contexte de crise. Mais nous observons encore cette année un certain nombre de coups de rabots présents dans cette mission. Cette année, la réforme de l'assurance chômage risque d'aggraver les situations de pauvreté et d'en créer de nouvelles. Les conséquences sociales de cette réforme, mais aussi financières pour les départements, n'ont en outre absolument pas été anticipées : le Gouvernement semble avoir la tête dans le sable.

La hausse de ce budget est en trompe-l'oeil, car il subit en réalité de nombreux coups de rabot, comme les rapporteurs l'ont souligné. S'agissant des crédits consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes, ils diminuent alors que c'est une préoccupation croissante de notre société. La Garde des Sceaux a reconnu la façon dont cela se passe sur le terrain, mais le fossé est immense entre la réalité des violences faites aux femmes et la réponse institutionnelle. Nous avons besoin d'une mobilisation générale sur ce sujet, mais nous ne le voyons pas dans ce budget. J'espère que les annonces attendues concernant le Grenelle contre les violences conjugales seront faites. Par ailleurs, un récent drame nous a rappelé la situation difficile des étudiants. Pourtant, rien n'est prévu, notamment, en matière de complémentaire santé. Enfin, les migrants sont dans un angle mort de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Même si le plan de lutte contre la pauvreté va dans le bons sens, je note encore le manque d'anticipation du Gouvernement, notamment s'agissant de la réforme de l'assurance chômage.

Nous suivrons la position de notre collègue Éric Bocquet et rejetterons ces crédits.

M. Marc Laménie. - Je tiens à remercier nos rapporteurs spéciaux qui ont travaillé sur une mission importante aux enjeux sensibles. Combien la prime d'activité compte-t-elle d'allocataires ? Quelles sont les conditions d'ouverture des droits ? L'AAH représente quelque 10 milliards d'euros annuels. Combien de personnes handicapées françaises se tournent-elles vers les établissements de Belgique faute de place dans les établissements français ? C'est une préoccupation des familles, notamment dans les départements frontaliers.

En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je considère que les 29 millions d'euros sont insuffisants. Je regrette la disparition de la réserve parlementaire qui permettait d'aider les associations et leurs bénévoles.

Comment appréciez-vous les finances des départements qui sont les collectivités de proximité sur le volet social et des autres collectivités?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Je pourrais reprendre à mon compte certains des commentaires de mes collègues Sophie Taillé-Polian et Marc Laménie. Sur les violences faites aux femmes, il n'y a aucune traduction budgétaire alors qu'il aurait fallu un signal fort. Face à l'intolérable, nous avons besoin de réponses budgétaires et judiciaires fortes. On est très loin du compte  malheureusement!

La prime d'activité a fait quelque peu diminuer le taux de pauvreté, mais il avait augmenté en 2018 de 0,6 %. 14,7 % de la population en situation de pauvreté, c'est loin d'être marginal ! La prime d'activité a permis d'améliorer un peu les choses, mais le chantier est immense.

Les personnes handicapées qui s'expatrient en Belgique le font souvent, non par choix, mais faute de réponse adaptée en France. Je n'ai cependant pas d'éléments nouveaux à vous communiquer sur ce phénomène. Nous aurons l'occasion de refaire le point ultérieurement.

Les associations nous ont rappelé que la réserve parlementaire leur était très utile. En 2018, les associations d'aide alimentaire avaient ainsi bénéficié de 2,2 millions d'euros à ce titre sur la mission, auxquels s'ajoutaient les contrats aidés. Le passé c'est un oeuf cassé, l'avenir c'est un oeuf que l'on couve dit-on, mais la réserve parlementaire représentait un montant de crédits très utiles pour les associations.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Nous ne disposons d'aucun élément sur les conséquences sociales de la réforme de l'assurance chômage, mais nous y serons attentifs. Notre rapport dénonce les coups de rabot que subit ce budget en trompe-l'oeil ; nous n'avons cependant pas fait d'amendement, car certaines décisions sont purement réglementaires. Nous déposerons toutefois, pour la séance, un amendement, sur la réforme du mécénat, destiné à protéger les épiceries sociales et à éviter une mise en concurrence entre structures d'aide alimentaire.

La question de la complémentaire santé des étudiants ne relève pas tout à fait du périmètre de la mission. Nous ne pouvons y répondre.

Pour répondre à Marc Laménie, 4,1 millions de foyers bénéficient désormais de la prime d'activité. Parmi ceux-ci, on compte 1 250 000 nouveaux foyers bénéficiaires, dont 700 000 qui avaient déjà droit à la prime, mais ne la demandaient pas et 550 000 qui y ont droit du fait du rehaussement du seuil d'éligibilité. Je souligne que le curseur est plutôt du côté de la reprise de l'activité que de la lutte contre la pauvreté, puisque ce sont les personnes dont le revenu est supérieur à 0,5 Smic qui font l'objet de l'essentiel des financements de cette réforme.

La disparition de la réserve parlementaire a été évoquée. Le fonds pour le développement de la vie associative ne constitue qu'une réponse très imparfaite et très partielle aux besoins exprimés.

Les départements consacrent 2 milliards d'euros aux mineurs non accompagnés (MNA). C'est considérable. Par comparaison, les 162 millions d'euros de crédits de l'État paraissent tout à fait dérisoires.

De mémoire, ce sont 50 millions d'euros qui ont été annoncés dans le plan pour la protection de l'enfance, pour tout le pays et pour une année. Autant dire que cette somme est purement symbolique. On est dans l'affichage. Alors qu'il ne compte que 1,2 million d'habitants, un département que je connais bien a augmenté son budget d'aide sociale à l'enfance de 40 millions d'euros sur les dernières années rien que pour les mineurs non accompagnés sur les dernières années.

Sur ce sujet, il convient de surveiller d'extrêmement près l'évolution des demandes de financement pour les mineurs non accompagnés. Depuis des années, elles augmentent de façon redoutable. Aujourd'hui, on nous annonce une relative stagnation des demandes. Accueillons cette nouvelle avec prudence : les mêmes causes produisant les mêmes effets, on peut penser que l'évolution va se poursuivre, les trafics internationaux et la grande criminalité n'ayant pas disparu.

Des espoirs sont fondés sur le fichier des MNA, qui devront maintenant être recensés dans les préfectures, pour éviter des demandes multiples dans les départements. Plus de 60 % des départements ont joué le jeu. Nous verrons si cette mesure est efficace.

Par ailleurs, je pense qu'il faut porter un jugement nuancé sur l'expatriation des enfants dans certains établissements de Belgique. Il y a eu des situations scandaleuses, mais il y a aussi des situations tout à fait satisfaisantes et même pertinentes pour des habitants du nord de la France ou de la région Île-de-France. Lorsque j'étais président du conseil départemental de Val-d'Oise, j'ai eu l'occasion de vérifier que les enfants étaient accueillis dans d'excellentes conditions en Belgique. Il ne faut donc pas remettre en cause, par principe, l'expatriation de ces enfants. En revanche, il faut s'interroger sur les causes des différences de prix pratiqués : elles sont essentiellement dues à la masse salariale et aux charges sociales.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

M. Vincent Éblé, président. - Nous en venons maintenant à l'étude des articles rattachés.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Les trois articles rattachés ne posent pas de difficulté particulière.

L'article 78 octodecies vise à simplifier les conditions d'attribution de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS). Cette aide est destinée aux travailleurs immigrés âgés disposant de faibles ressources, afin de leur permettre de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence, comme les aides personnelles au logement, lors des séjours prolongés qu'ils effectuent dans leurs pays d'origine. Elle n'avait pas trouvé son public, puisque, au 31 août 2019, on ne comptait que 29 bénéficiaires.

Le présent article vise à simplifier les critères d'éligibilité et à élargir son public, l'aide étant renommée « aide à la vie familiale et sociale ». Au vu des observations que nous avions pu faire sur la complexité de ce dispositif, nous considérons cette simplification des conditions d'attribution comme une mesure bienvenue et vous proposons une adoption de cet article sans modification.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Je viens d'apprendre que l'on nous préparerait une mouture différente de l'article, qui consisterait essentiellement à supprimer la condition de résidence, au profit d'un lien avec une famille au pays d'origine. Nous en rediscuterons en séance. Une telle modification interrogerait le sens même de l'allocation.

Pour l'heure, je vous propose que nous approuvions l'article dans la rédaction actuelle, en attendant sa nouvelle version.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 octodecies.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'article 78 novodecies révise le mode de calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et supprime le dispositif de recouvrement sur succession actuellement en vigueur. Contrairement à la logique prévalant pour d'autres minima sociaux, le plafond de ressources pour bénéficier de l'ASI différait du montant maximal pouvant être versé. Par ailleurs, le recouvrement sur succession rendait le dispositif désincitatif.

Par conséquent, nous vous proposons d'adopter cet article sans modification, sous réserve néanmoins de l'adoption de l'amendement de coordination de notre collègue Philippe Mouiller, rapporteur pour avis, visant à tirer les conséquences de ces modifications sur l'article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 novodecies.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'article 78 vicies vise à abroger les dispositions législatives permettant aux départements de contractualiser avec l'État dans le cadre du Fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI). Ce processus de contractualisation se fera désormais dans un autre cadre, celui de la « stratégie pauvreté » lancée par le Président de la République en septembre 2018.

Nous vous proposons d'adopter cet article sans modification. Cependant, nous serons très attentifs aux modalités de contractualisation mises en oeuvre dans le cadre de la « stratégie pauvreté ».

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 vicies.

La réunion est close à 19 h 00.

Jeudi 21 novembre 2019

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de finances pour 2020 - Examen de la mission précédemment examinée et réservée « Pouvoirs publics »

M. Vincent Éblé, président. - Mes chers collègues, la parole est à Jérôme Bascher pour nous faire part de sa proposition de vote sur la mission « Pouvoirs publics », sur laquelle nous avions réservé notre position.

M. Jérôme Bascher. - Je vous propose d'adopter les crédits de cette mission, ayant noté l'avis favorable donné par la commission des lois. Nous avions identifié un problème sur les crédits affectés à l'Élysée pour leurs projets immobiliers. Si le bureau de la commission en est d'accord, je ferai une mission de contrôle l'an prochain sur cet aspect de la mission.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Projet de loi de finances pour 2020 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette réunion qui précède l'ouverture de la discussion du PLF, traditionnellement appelée la « réunion balai », nous permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec ceux de l'Assemblée nationale. En effet, nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications adoptées par l'Assemblée nationale, soit sur les crédits, soit sur les articles rattachés aux missions. Avant de détailler chacune des missions budgétaires, je vais rappeler brièvement quelques éléments généraux.

Dans le texte d'origine du projet de loi de finances, le déficit était de 93,06 milliards d'euros. À l'issue de l'examen de la première partie en première délibération, le déficit budgétaire de l'État s'établissait à 93,36 milliards d'euros, en dégradation de 295,9 millions d'euros par rapport à l'équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances. Cette évolution résulte de plusieurs facteurs : une majoration de 94,9 millions d'euros des recettes fiscales nettes, liée notamment à une mesure concernant la « niche Copé » et à la reprise de ressources au département de la Réunion dans le cadre de la recentralisation du RSA ; une minoration de 2,5 millions d'euros des recettes non fiscales liée notamment à la suppression du prélèvement « France Télécom », que la décision de transferts d'avoirs de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) n'a pas suffi à compenser ; une majoration de 112 millions d'euros des remboursements et dégrèvements, liée à la décision de revalorisation des valeurs locatives cadastrales au dernier indice des prix à la consommation connu dans le cadre de l'examen de l'article 5 ; une hausse de 276,3 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Le mouvement le plus important résulte d'un amendement déposé par M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues portant création d'un article 5 ter, repris en séance par M. Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances. Cette mesure prévoit notamment un maintien de l'exonération de la taxe d'habitation et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en faveur des retraités de condition modeste. La compensation de son coût aux collectivités territoriales a impliqué une majoration de 226 millions d'euros des prélèvements sur recettes de l'État.

En seconde délibération, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement sur la première partie annulant l'augmentation du plafond de taxes affectées à l'Agence nationale du sport. Cet amendement a entraîné une amélioration du solde de 15 millions d'euros, portant le déficit budgétaire de l'État à 93,34 milliards d'euros.

Les amendements adoptés en première et en seconde délibérations sur la seconde partie du présent projet de loi ont cependant conduit à dégrader le solde du budget général de 32 millions d'euros, portant le déficit de l'État à 93,37 milliards d'euros. C'est trop !

La principale mesure de majoration des dépenses concerne l'augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 253 millions d'euros. Cet amendement tirait les conséquences de la décision de suppression de l'article 79, qui prévoyait de recentrer les exonérations sociales bénéficiant aux personnes âgées employant des aides à domicile. Il a fait tellement de bruit qu'il a été retiré avant même son examen.

Les majorations de crédits adoptées en première délibération ont été compensées en seconde délibération par la « solidarité interministérielle », avec l'adoption d'amendements de crédits divers représentant au total une minoration de 228 millions d'euros. Le schéma de financement retenu a cependant exclu la masse salariale des ministères et des opérateurs et les dépenses de guichet. Sont également exclus de cette assiette les crédits des ministères des armées, de la justice et de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi que les crédits relatifs aux pouvoirs publics, aux investissements d'avenir et au grand plan d'investissement. En clair, ces missions ne sont pas touchées par la solidarité interministérielle. Voilà donc la synthèse des quelques modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article d'équilibre. C'est l'état du texte, tel qu'il nous est parvenu ce matin.

Venons-en à la position définitive de la commission des finances sur chacune des missions et des articles rattachés.

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

Article 73 A

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission a adopté, le 23 octobre, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » sans modification. En première délibération, l'Assemblée nationale n'a pas modifié ces crédits, mais a adopté un article additionnel 73 A, qui prévoit la remise d'un rapport. En seconde délibération, les députés ont minoré les crédits de la mission de 6,5 millions d'euros. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. Je laisse à M. Rémi Féraud le soin de nous présenter l'article 73 A et l'amendement de suppression n° 1 proposé par M. Delahaye.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - M. Vincent Delahaye, corapporteur, souhaite supprimer cet article. Pour ma part, je n'y suis pas favorable, car l'objet du rapport me paraît utile.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission sans modification. Elle lui propose également de supprimer l'article 73 A.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Articles 73 B et 73 C

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 12 novembre, la commission des finances a adopté un avis de sagesse sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », et a adopté sans modification l'article 73 B. Elle a en revanche supprimé l'article 73 C.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 6,5 millions d'euros. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer ces décisions.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa position de sagesse sur les crédits de la mission. Elle propose au Sénat d'adopter sans modification l'article 73 B et de supprimer l'article 73 C.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

Compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 13 novembre, la commission des finances a rejeté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et a adopté sans modification ceux du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de 9,1 millions d'euros. Après avoir pris acte de ces modifications, je vous propose de confirmer nos positions.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission, mais d'adopter sans modification ceux du compte d'affectation spéciale.

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »

ARTICLE 73 D

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le 13 novembre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission « Aide publique au développement » et l'article 73 D. En revanche, elle a adopté sans modification les crédits du compte de concours financier. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 16,4 millions d'euros.

Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission, ainsi que celui de l'article 73 D, par l'adoption de l'amendement n° 2 de suppression de l'article. Je vous propose, enfin, de confirmer l'adoption sans modification des crédits du compte de concours financier.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. - Cet article demande la remise d'un rapport annuel sur l'activité du FMI et de la Banque mondiale. Nous vous proposons de le supprimer.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission. L'amendement n° 2 ayant été adopté, elle lui propose par conséquent de supprimer l'article 73 D. Elle lui propose enfin d'adopter les crédits du compte de concours financier.

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

ARTICLE 73 E

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances a adopté sans modification, le 20 novembre, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » et l'article 73 E. Je vous propose de confirmer ces décisions.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission et de l'article 73 E.

COHÉSION DES TERRITOIRES

Articles 73, 74 et 75

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 20 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements et a adopté sans modification les articles 73 et 74. Elle n'a pas adopté l'article 75.

Je vous propose de confirmer ces décisions et le rejet de l'article 75 par l'adoption de l'amendement n° 3 de suppression présenté par le rapporteur spécial Philippe Dallier.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission, tels que modifiés par ses amendements, les articles 73, 74. L'amendement n° 3 ayant été adopté, elle lui propose en revanche de supprimer l'article 75.

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Article 75 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 30 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». En seconde délibération, l'Assemblée nationale n'a pas modifié les crédits de la mission, mais a adopté un article additionnel 75 bis. Cet article prévoit de supprimer l'exigence d'un paiement préalable avant saisine de la commission du contentieux du stationnement payant pour les personnes victimes du vol, d'une usurpation de la plaque d'immatriculation ou de la destruction du véhicule, les personnes ayant cédé leur véhicule et les personnes handicapées exonérées de la redevance de stationnement.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 17 921 euros.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. S'agissant de l'article 75 bis, le rapporteur spécial Didier Rambaud vous propose une adoption sans modification.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 75 bis.

CULTURE

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 13 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Culture » tels que modifiés par un amendement. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 7,6 millions d'euros. Je précise que cette baisse n'affecte pas les crédits dédiés au patrimoine.

Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits tels que modifiés par l'amendement adopté par la commission des finances.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement.

DÉFENSE

Article 75 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 20 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission, ainsi que l'article 75 ter. Je vous propose de confirmer ces décisions.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 75 ter.

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Budget annexe « Publications officielles et information administrative »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le 30 octobre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement et a adopté sans modification ceux du budget annexe. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission et du budget annexe. En seconde délibération, elle a minoré les crédits de la mission de 2,7 millions d'euros.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption des crédits tels que modifiés par l'amendement de la commission, que notre rapporteur spécial, Michel Canévet, vous propose de rectifier par son amendement n° 4, et ce afin de prendre en compte les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Je vous propose enfin de confirmer l'adoption sans modification du budget annexe.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements et d'adopter sans modification les crédits du budget annexe.

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »

Compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »

Compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) »

Articles 76, 76 bis, 76 ter, 76 quater et 76 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission lors de sa réunion du 20 novembre. Elle a adopté sans modification les articles 76, 76 bis, 76 quater et 76 quinquies, ainsi que l'article 76 ter tel que modifié par son amendement. Elle a adopté les crédits du budget annexe tels que modifiés par son amendement et a adopté sans modification ceux des comptes d'affectation spéciale.

Je vous propose de confirmer ces décisions.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission. Elle propose en revanche d'adopter sans modification les articles 76, 76 bis, 76 quater, 76 quinquies, ainsi que l'article 76 ter tel que modifié par son amendement. Enfin, elle propose de confirmer sa décision d'adopter les crédits du budget annexe tels que modifiés par son amendement et d'adopter sans modification les crédits des comptes d'affectation spéciale.

ÉCONOMIE

Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

Articles 76 sexies et 85

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 6 novembre, la commission des finances a proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat s'agissant des crédits de la mission et a adopté sans modification les crédits du compte de concours financier, ainsi que les articles 76 sexies et 85.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 3,3 millions d'euros. Après avoir pris acte de ces modifications, je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits du compte de concours financier et des articles 76 sexies et 85.

Les rapporteurs spéciaux vous proposent, en revanche, les amendements nos 5 et 6 sur les crédits de la mission Économie. Par conséquent, ils vous proposent de revenir sur l'avis de sagesse émis en premier lieu et d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par ces amendements.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - L'amendement n° 5 est un amendement de principe pour faire respecter le Parlement. Il s'agit de porter la ligne budgétaire dédiée aux garanties de BpiFrance à hauteur de 10 millions d'euros. Je vous rappelle que la Cour des comptes disait la chose suivante s'agissant du recyclage de dividendes : « Ce recyclage constitue une opération de débudgétisation qui prive de fait le Parlement de son pouvoir en matière budgétaire ». Avec cet amendement, nous retrouvons un pouvoir de contrôle sur les garanties accordées par BpiFrance aux TPE-PME.

L'amendement n° 6 vise à rétablir le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) à hauteur de 30 millions d'euros dans la mesure où il n'y a plus aujourd'hui de crédits directs pour les TPE-PME, à l'exception de 222 villes qui ont été choisies par le Premier ministre.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits du compte de concours financier et des articles 76 sexies et 85. En revanche, elle propose désormais au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Économie » tels que modifiés par ses amendements.

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

Compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »

Comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le 23 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission, ceux du compte d'affectation spéciale et ceux des comptes de concours financiers. En première délibération, l'Assemblée nationale n'a pas adopté de modification. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 1,5 million d'euros.

Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et de ceux du compte d'affectation spéciale et des comptes de concours financier.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission, du compte d'affectation spéciale et des comptes de concours financier.

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Articles 76 septies et 76 octies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 29 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission, et a également adopté deux articles additionnels. L'article 76 septies prévoir la remise d'un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels. L'article 76 opties prévoit, lui, la remise d'un rapport sur les motifs de sous-consommation des fonds sociaux versés aux établissements d'enseignement.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 11,3 millions d'euros.

Je vous propose tout d'abord de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. S'agissant des deux articles additionnels, le rapporteur spécial propose de supprimer l'article 76 septies grâce à l'amendement n° 7, et d'adopter sans modification l'article 76 octies.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Ce n'est pas au Gouvernement de rapporter ses propres turpitudes.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 76 octies. L'amendement n° 7 ayant été adopté, elle lui propose en revanche de supprimer l'article 76 septies.

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

CRÉDITS NON RÉPARTIS

ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES

Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

Articles 83 et 84

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 6 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission « GFPRH » et de la mission « Crédits non répartis » tels que modifiés par les amendements qu'elle a adoptés. Elle a adopté une position de sagesse pour les crédits de la mission « Action et transformation publiques » et elle a rejeté les crédits du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Elle n'a pas adopté l'article 83 et elle avait réservé son vote sur l'article 84. Elle a enfin adopté un article additionnel rattaché à la mission « GFPRH ».

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission « GFPRH » de 13,1 millions d'euros et les crédits de la mission « Crédits non répartis » de 10 millions d'euros.

Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission « GFPRH », tels que modifiés par les amendements adoptés par notre commission le 6 novembre 2019, et de l'article additionnel rattaché.

Je vous propose également de confirmer l'adoption des crédits de la mission « Crédits non répartis » tels que modifiés par l'amendement adopté par notre commission le 6 novembre 2019.

Je vous propose encore de confirmer notre position de sagesse concernant les crédits de la mission « Action et transformation publiques » et le rejet des crédits du CAS « gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Encore faudrait-il qu'il y ait une gestion du patrimoine immobilier de l'État.

Je vous propose enfin de confirmer le rejet de l'article 83 par l'amendement n° 8 de suppression de l'article et d'adopter l'article 84 sur lequel nous avions réservé notre vote.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - Cet article 83 porte sur les emprunts des universités. Il nous a semblé qu'il s'agissait d'un cavalier. J'approuve cette suppression. S'agissant de l'article 84, nous avons eu des informations concernant le coût de ces fameuses parcelles pour l'aéroport de Rennes. Il n'y a plus de problème de ce côté-là.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « GFPRH » tels que modifiés par les amendements adoptés le 6 novembre, et l'article additionnel rattaché. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Crédits non répartis » tels que modifiés par l'amendement qu'elle a adopté le 6 novembre. Elle confirme sa position de sagesse concernant les crédits de la mission « Action et transformation publiques » et sa décision de proposer au Sénat de rejeter les crédits du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Elle propose enfin de supprimer l'article 83 et d'adopter l'article 84.

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Articles 76 nonies et 76 decies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 19 novembre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission.

Elle a adopté sans modification l'article 76 nonies. Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 76 decies. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 5,8 millions d'euros.

Je vous propose de confirmer ces décisions.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » et d'adopter sans modification l'article 76 nonies. Enfin, elle confirme sa décision de proposer au Sénat de supprimer l'article 76 decies.

INVESTISSEMENTS D'AVENIR

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission le 6 novembre dernier. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission minorés de 118 millions d'euros. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Investissements d'avenir ».

JUSTICE

Articles 76 undecies, 76 duodecies et 76 terdecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -Réunie le 29 octobre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission. Elle a également adopté trois articles additionnels.

L'article 76 undecies pérennise une expérimentation permettant au juge des enfants le prononcé cumulatif du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et d'une mesure d'action éducative exercée par la protection judiciaire de la jeunesse. L'article 76 duodecies prolonge l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire. L'article 76 terdecies réforme l'aide juridictionnelle.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 619 670 euros. Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission.

Le rapporteur spécial propose en outre d'adopter sans modification les articles 76 undecies et 76 duodecies. Il propose en revanche de supprimer l'article 76 terdecies par un amendement n° 9

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Les deux premiers articles ne posent pas de difficultés. Il s'agit de prolonger des expérimentations en cours. En revanche, nos collègues députés ont réformé en grande partie les fondements de l'aide juridictionnelle par simple amendement, ce qui n'est pas acceptable, d'autant qu'ils ont renvoyé l'essentiel de la réforme à un décret. Nous proposons cet amendement n° 9 afin de supprimer l'article 76 terdecies.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Justice », et d'adopter sans modification les articles 76 undecies et 76 duodecies. L'amendement n° 9 est adopté. En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat de supprimer l'article 76 terdecies.

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

Article 76 quaterdecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur proposition de Roger Karoutchi, rapporteur spécial, le 14 novembre dernier, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission.

Elle a adopté les crédits du compte de concours financiers, tels que modifiés par son amendement. Elle a adopté sans modification l'article 76 quaterdecies. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 2,1 millions d'euros. Je vous propose de confirmer ces décisions.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et de l'article 76 quaterdecies, ainsi que l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » tels que modifiés par son amendement.

OUTRE-MER

Article 76 quindecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 30 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission.

En première délibération l'Assemblée nationale a adopté avec modification les crédits de la mission. Elle a également adopté l'article 76 quindecies, qui prévoit l'extension d'aides relatives à la mobilité professionnelle aux États ou territoires appartenant aux bassins géographiques des départements et collectivités d'outre-mer. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 10 millions d'euros.

Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. Les rapporteurs spéciaux vous proposent d'adopter sans modification l'article 76 quindecies.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission et de l'article 76 quindecies.

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le 6 novembre dernier, la commission des finances a adopté les crédits du compte d'affectation spéciale tels que modifiés par son amendement. Je vous propose de confirmer cette décision.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » tels que modifiés par son amendement.

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Articles 76 sexdecies et 76 septdecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -Réunie le 19 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par l'amendement du rapporteur spécial Philippe Adnot. Elle a adopté deux amendements de suppression des articles 76 sexdecies et 76 septdecies. Je vous propose de confirmer ces décisions.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels que modifiés par son amendement. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat la suppression des articles 76 sexdecies et 76 septdecies.

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Compte d'affectation spéciale « Pensions »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur proposition de Sylvie Vermeillet, rapporteur spécial, la commission a adopté sans modification, le 19 novembre, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. Je vous propose de confirmer ces décisions.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

Articles 77, 78, 78 bis, 78 ter, 78 quater, 78 quinquies, 78 sexies, 78 septies, 78 octies et 78 nonies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -Réunie le 20 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et ceux du compte de concours financiers.

Elle a adopté sans modification les articles 77, 78 bis, 78 quater, 78 sexies, 78 septies et 78 nonies. Elle a également adopté les 78, 78 ter, 78 quinquies, et 78 octies tels que modifiés par ses amendements.

Je vous propose de confirmer ces décisions.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ceux du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », ainsi que des articles 77, 78 bis, 78 quater, 78 sexies, 78 septies et 78 nonies.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des articles 78, 78 ter, 78 quinquies et 78 octies tels que modifiés par ses amendements.

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

Articles 78 decies et 78 undecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission a adopté sans modification les crédits de la mission le 29 octobre.

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission, majorés de 112 millions d'euros. Elle a également adopté deux articles additionnels.

L'article 78 decies propose d'étendre les informations contenues dans le rapport sur la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public. C'est ce qui a permis de faire rentrer les sommes dues par Google. L'article 78 undecies propose la transmission aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de chacune des deux assemblées d'un rapport semestriel sur l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux ou non fiscaux en cours.

Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. Le rapporteur spécial vous propose d'adopter sans modification les deux articles additionnels 78 decies et 78 undecies.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi que des articles 78 decies et 78 undecies.

SANTÉ

Articles 78 duodecies, 78 terdecies, 78 quaterdecies, 78 quindecies, 78 sexdecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 5 novembre 2019, la commission a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement et a adopté deux amendements portant articles additionnels.

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission minorés de 14,5 millions d'euros. Elle a également adopté quatre articles additionnels.

L'article 78 duodecies prévoit de préciser les conditions d'accès au régime de l'aide médicale d'État (AME) afin de lutter contre les risques de fraude. L'article 78 terdecies prévoit de permettre l'accès des demandeurs d'asile à l'aide médicale d'État au titre des « soins urgents ».

L'article 78 quaterdecies a pour objet de fusionner le collège d'experts et le comité d'indemnisation associés à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en vue de l'indemnisation des victimes de valproate de sodium et ses dérivés (dépakine) et instaure un régime de présomption d'imputabilité des dommages causés par ce médicament.

L'article 78 quindecies concerne la publication, en annexe du projet de loi de finances, d'un rapport sur le financement public de la politique de prévention et de promotion de la santé.

L'article 78 sexdecies vise la publication par le Gouvernement d'un rapport sur le financement des centres de référence maladies rares.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 757 661 euros.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial de la mission « Santé ». - Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par mon amendement n° 10 rectifiant l'amendement de crédits adopté par la commission le 5 novembre. Il s'agit de revenir à la position de notre commission sur l'AME. L'Assemblée nationale a certes un peu évolué, tant sur le fonds que sur les crédits, mais l'accès supplémentaire à l'AME ne nous semble pas financé. L'Assemblée nationale a minoré les crédits de 15 millions d'euros, nous les avions diminués de 300 millions. L'amendement n° 10 prévoit une baisse de 285 millions d'euros. Nous conservons toutefois les propositions de l'Assemblée nationale visant à allonger le délai pour obtenir l'AME. Nous rétablissons enfin notre texte sur l'aide médicale d'urgence.

Je vous propose donc l'adoption de l'article 78 duodecies modifié par mon amendement n° 11 concernant l'aide médicale d'urgence, en remplacement de l'article additionnel ayant le même objet précédemment adopté par la commission. Je vous propose l'adoption sans modification de l'article 78 quaterdecies. Avec les amendements nos 12, 13 et 14, je vous propose de supprimer les articles 78 terdecies, 78 quindecies et 78 sexdecies. Ils concernent des demandes de rapports. Je vous propose, enfin, de ne pas maintenir l'amendement adopté par la commission le 5 novembre, qui portait article additionnel concernant l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission adopte l'amendement n° 10 rectifiant son amendement de crédits précédemment adopté. La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission ainsi modifiée.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 78 duodecies tel que modifié par l'amendement n° 11. Elle propose aussi l'adoption sans modification de l'article 78 quaterdecies. Les amendements nos 12, 13 et 14 de suppression sont adoptés. En conséquence, la commission propose de supprimer les articles 78 terdecies, 78 quindecies et 78 sexdecies. Elle retire enfin son amendement qui portait article additionnel concernant l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.

SÉCURITÉS

Articles 78 septdecies

Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 12 novembre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission. Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 78 septdecies. Elle a adopté sans modification les crédits du compte d'affectation spéciale. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 7,6 millions d'euros. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer ces décisions.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et de supprimer l'article 78 septdecies. Elle propose, en revanche, d'adopter sans modification les crédits du compte d'affectation spéciale.

SOLIDARITÉ, INSERTION, ÉGALITÉ DES CHANCES

Articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 20 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et les articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies. Je vous propose de confirmer ces décisions.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission, ainsi que les articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies.

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Articles 78 unvicies, 78 duovicies et 78 tervicies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 16 octobre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission. Elle a également adopté trois articles additionnels. L'article 78 unvicies propose d'affecter au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) une partie des avoirs des comptes inactifs des associations déposés à la Caisse des dépôts et consignations. L'article 78 duovicies propose la création d'une annexe au projet de loi de finances sur l'effort financier public dans le domaine du sport. L'article 78 tervicies propose la remise d'un rapport sur les effets du fonds pour le développement de la vie associative et sur l'extension de ses missions. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 8,5 millions d'euros.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial des crédits de la mission « Sport, jeunesse, vie associative ». - L'Assemblée nationale a légèrement réduit en seconde délibération les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », pour un montant total de 8,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette réduction s'inscrit dans un ajustement d'ensemble des crédits des différentes missions, pour tenir compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, trois articles additionnels ont été introduits par les députés. Deux d'entre eux ne posent guère de difficultés : il s'agit de l'article 78 duodecies, qui élargit le document de politique transversale relatif aux Jeux olympiques et paralympiques à l'ensemble des crédits destinés au mouvement sportif, et de l'article 78 tervicies, qui prévoit la remise d'un rapport sur les effets de la nouvelle mission confiée au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Je vous propose donc d'adopter ces deux articles 78 duodecies et 78 tervicies sans modification.

En revanche, je vous propose un amendement n° 15 pour modifier l'article 78 undecies. Cet article vise à affecter les avoirs des comptes inactifs des associations au FDVA, ce que je soutiens. Toutefois, la rédaction actuelle soulève des difficultés juridiques au regard du droit de propriété, consacré à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison du délai de prescription trentenaire. En séance, notre collègue députée Sarah El Haïry a convenu que le dispositif devait être ajusté pour répondre à cette difficulté : je vous propose un amendement en ce sens. Sous réserve de l'adoption de cet amendement, je vous propose d'adopter l'article 78 undecies.

Je soumets à votre approbation l'adoption de l'article 78 unvicies tel que modifié par l'amendement du rapporteur spécial et l'adoption sans modification des articles 78 duovicies et 78 tervicies.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et les articles 78 duovicies et 78 tervicies. Elle propose aussi d'adopter l'article 78 unvicies tel que modifié par son amendement.

TRAVAIL ET EMPLOI

Articles 79, 80, 81 et 82

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Au cours de sa réunion du 13 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement. Elle a confirmé la suppression de l'article 79 votée par l'Assemblée nationale. Elle a adopté l'article 80 tel que modifié par son amendement. Elle a adopté sans modification les articles 81 et 82.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 40 millions d'euros les crédits de la mission. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer ces décisions.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement et de confirmer la suppression de l'article 79. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption de l'article 80 tel que modifié par son amendement, et d'adopter les articles 81 et 82 sans modification.

Projet de loi de finances pour 2020 - Examen des amendements de séance à l'article liminaire et à l'article 36

M. Vincent Éblé, président. - Nous sommes saisis d'une motion tendant à opposer la question préalable et d'un amendement à l'article liminaire.

Motion tendant à opposer la question préalable

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme les années précédentes, le groupe CRCE a déposé une motion tendant à opposer la question préalable. Avis défavorable, car son adoption nous priverait du débat.

La commission émet un avis défavorable à la motion no  I-639.

Article liminaire

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-423 rectifié vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances. Avis défavorable : la définition des missions de cet organisme relève de la loi organique, conformément à la décision no 2012-658 du 13 décembre 2012 du Conseil Constitutionnel.

Mme Nathalie Goulet. - Lors de mes auditions sur la mission « Engagements financiers de l'État », j'avais envisagé une telle extension, avant d'y renoncer, car elles réclament une loi organique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons eu une réunion avec nos collègues députés, qui nous proposent de mener une réflexion sur la loi organique relative aux lois de finances publiques, mais qui nous demandent de répondre d'ici un mois, juste avant de rendre leur rapport.

M. Vincent Éblé, président. - Ils travaillent sur ce sujet depuis des mois et nous consultent au dernier moment ! Ce n'est guère respectueux pour le Sénat.

M. Philippe Dallier. - En effet ! Et si le HCFP va jusqu'à analyser les missions du projet de loi de finances, quel sera le rôle du Parlement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les députés voudraient aussi inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances le printemps de l'évaluation. Nous leur avons répondu qu'au Sénat on pratiquait l'évaluation toute l'année, à travers le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux. Inutile de modifier la loi organique !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  I-423.

La réunion est close à 9 h 50.

Vendredi 22 novembre 2019

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de finances pour 2020 - Première partie - Examen des amendements de séance

M. Vincent Éblé, président. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin les amendements de séance déposés sur la première partie du PLF 2020. Je partage le sentiment exprimé par certains d'entre vous eu égard au volume de photocopies. Il serait souhaitable d'utiliser leur version dématérialisée via Demeter, mais cette application n'est pas encore totalement opérationnelle pour nous, car le dérouleur peut être modifié en temps réel, durant notre réunion, par le service de la séance. Les services de la commission ont toutefois fait une captation de la liasse d'amendements ; vous pouvez donc accéder au fichier en ligne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette année encore, outre les 1 200 amendements déposés, l'imagination a été au pouvoir quant à l'objet de certains d'entre eux... Je commencerai par présenter très rapidement mes amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 6

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je retire mon amendement I-92 qui était rédactionnel et n'a finalement pas lieu d'être

Article 2 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je rectifie l'amendement n°  I-57 rectifié qui vise à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière et aux agents des collectivités territoriales de bénéficier du critère de domiciliation fiscale applicable aux agents de l'État. Il s'agit juste d'améliorer la rédaction pour couvrir toutes les situations souhaitées.

L'amendement n° I-57 rectifié est adopté.

Article 2 quater

L'amendement de précision. I-1203 est adopté.

Articles additionnels après l'article 2 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -L'amendement I-1204 propose que les abattements pour la durée de détention s'appliquent aux plus-values de cession des titres éligibles, quelle que soit leur date de souscription ou d'achat.

L'amendement. I-1204 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1205 porte sur l'instauration d'une clause anti-abus limitant le déplacement des salaires vers les dividendes dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

L'amendement FINC. I-1205 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1206 vise à assouplir les conditions requises pour l'imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de « carried interest » en tant que revenus du capital.

L'amendement I-1206 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1207 vise à augmenter le plafond de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des dons et à permettre le report de l'excédent éventuel sur les années suivantes.

L'amendement I-1207 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1208 vise à modifier les modalités de calcul du mécanisme de plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière en fonction des revenus, afin de permettre aux contribuables plafonnés de bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons.

L'amendement I-1208 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1209 propose d'indexer le seuil d'assujettissement et le barème de l'IFI sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac et d'adapter le dispositif de décote en conséquence.

L'amendement I-1209 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1210 vise à inscrire dans la loi que le caractère « prépondérant » de l'activité opérationnelle est suffisant pour qu'une société puisse être qualifiée d'opérationnelle pour l'application de l'IFI.

L'amendement I-1210 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -Le présent amendement prévoit l'instauration d'une règle de « minimis » excluant de l'assiette de l'IFI les participations inférieures à 1% des non-résidents.

L'amendement I-1211 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1212 fait suite à l'enquête sur les CumEx Files, en introduisant pour la seconde année consécutive, un mécanisme complet de lutte contre les opérations « d'arbitrage de dividendes ».

L'amendement I-1212 est adopté.

Article 2 sexies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1213 vise à encourager la diversification des contrats d'assurance vie, pour inciter à investir dans les entreprises, en modulant l'imposition des produits issus de l'assurance-vie au PFU selon le degré d'investissement dans les produits de fonds propres.

L'amendement I-1213 est adopté.

Article additionnel après l'article 2 nonies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1214 vise à porter de 20% à 30 % l'abattement sur la résidence principale du défunt applicable lorsque celle-ci est occupée par ses proches.

L'amendement I-1214 est adopté.

Article 5

Les amendements rédactionnels I-1215, I-1216, I-1217, I-1218, I-1219, I-1220, I-1221, I-1222 et I-1223.sont adoptés.

Article additionnel après l'article 6 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1224 vise à exonérer le Loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par le Sénat l'an dernier.

L'amendement I-1224 est adopté.

Article 7

L'amendement de correction I-1225 est adopté.

Article 8

Les amendements rédactionnels I-1226 et. I-1227 sont adoptés.

Article 8 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1228 vise à rendre applicable l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens dès le 15 octobre 2019 pour tenir compte de la période de vaccination.

L'amendement I-1228 est adopté.

Article 10

L'amendement rédactionnel. I-1229 est adopté.

Article 12

L'amendement rédactionnel. I-1230 est adopté.

Article additionnel après l'article 12

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1231 porte sur le régime de l'intégration fiscale, pour prévoir qu'en cas de remise en cause du prix d'une opération intragroupe, le contribuable pourrait demander à ce qu'un ajustement soit opéré afin d'éviter toute double imposition.

L'amendement I-1231 est adopté.

Article 13

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1232 prévoit, dans le cadre de la transposition de la directive « ATAD 2 », d'activer l'option permettant d'exclure des dispositions relatives à la neutralisation des dispositifs hybrides certains instruments financiers émis par le secteur bancaire.

L'amendement I-1232 est adopté.

Article 13 sexies

L'amendement de coordination I-1233 est adopté.

Article 15

L'amendement rédactionnel I-1234 est adopté.

Article 16 bis

L'amendement rédactionnel I-1235 est adopté.

Article 18

Les amendements rédactionnels. I-1236,. I-1237 et. I-1238 sont adoptés.

Article 21

L'amendement rédactionnel. I-1239 est adopté.

Article 25

L'amendement de coordination I-1240 est adopté.

Article 27

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-1241 vise à supprimer une disposition tendant à indexer sur l'inflation le montant de la taxe d'aménagement du territoire (TAT).

L'amendement I-1241 est adopté.

L'amendement rédactionnel. I-1242 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 3

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Concernant l'amendement I-49 rectifié, l'avis sera favorable, sous réserve d'une rectification, pour que le chiffre d'affaire retenu de 750 millions d'euros.

La commission est favorable à l'amendement n°  I-49 rectifié, sous réserve de rectification.

Articles additionnels après l'article 5 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur les amendements identiques nos  I-47 rectifié bis et I-273 rectifié bis, mon avis est favorable, sous réserve de rectification : le dernier alinéa doit être supprimé.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos  I-47 rectifié bis et I-273 rectifié bis, sous réserve de rectification.

Article 8

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général- Je suis favorable aux amendements identiques nos  I-192 rectifié, I-245 rectifié, I-625 rectifié et I-781 rectifié, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos  I-192 rectifié, I-245 rectifié, I-625 rectifié et I-781 rectifié, sous réserve de rectification.

Articles additionnels après l'article 8

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général- Mon avis est défavorable à l'amendement n°  I-1059, qui est contraire à la position de la commission sur le taux réduit de TVA.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  I-1059.

Articles additionnels après l'article 10

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général- L'amendement n°  I-1056 est incompatible avec le droit européen. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  I-1056.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques nos  I-982 et I-1110 rectifié en raison d'un risque contentieux.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos  I-982 et I-1110 rectifié.

Articles additionnels après l'article 13

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général- Pour la cohérence de nos débats, je propose que l'amendement n°  I-21 puisse être redéposé en deuxième partie du projet de loi de finances afin d'être rapproché de l'article 50 relatif au mécénat. J'en propose donc le retrait à ce stade.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  I-21.

Article additionnel après l'article 13 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général- L'amendement n°  I-478 rectifié coûterait beaucoup trop cher aux entreprises. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  I-478 rectifié.

La réunion est close à 10 h 30.

TABLEAU DES AVIS

Motion

Auteur

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

I-639

Défavorable

Article liminaire

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

I-423 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 9

Auteur

Avis de la commission

Mme Laure DARCOS

I-178 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 10

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

I-1059 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

I-926 rect. bis

Défavorable

M. BOCQUET

I-1056

Défavorable

M. CAPUS

I-429 rect. bis

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-1051

Défavorable

M. GABOUTY

I-338 rect.

Défavorable

M. ADNOT

I-969

Défavorable

M. BOCQUET

I-1055

Défavorable

M. GABOUTY

I-339 rect.

Défavorable

M. RAISON

I-217 rect.

Défavorable

M. PACCAUD

I-311 rect. ter

Défavorable

M. Joël BIGOT

I-599

Défavorable

Mme LIENEMANN

I-672 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

I-601

Défavorable

M. BOCQUET

I-1057

Défavorable

M. DALLIER

I-252 rect.

Favorable

Mme PRÉVILLE

I-364 rect. bis

Demande de retrait

M. CHASSEING

I-414 rect. ter

Demande de retrait

M. LONGEOT

I-483 rect. ter

Demande de retrait

M. DANTEC

I-493 rect.

Demande de retrait

M. BIGNON

I-807 rect. bis

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-1061

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

I-34 rect.

Défavorable

M. GREMILLET

I-1157 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

I-368 rect. bis

Défavorable

M. CAPUS

I-431 rect.

Défavorable

M. DANTEC

I-711 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

I-742 rect. ter

Défavorable

M. GREMILLET

I-1158 rect. bis

Défavorable

Mme LOISIER

I-675 rect.

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

I-979

Défavorable

M. BOCQUET

I-1058

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

I-719 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

I-1070

Défavorable

M. DANTEC

I-281 rect.

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

I-597

Défavorable

M. LONGEOT

I-736 rect. bis

Défavorable

M. BIGNON

I-811 rect. bis

Défavorable

M. Joël BIGOT

I-960 rect. bis

Défavorable

M. BOCQUET

I-1069 rect.

Défavorable

M. MAUREY

I-616 rect. bis

Favorable

M. BOCQUET

I-1054

Défavorable

M. GREMILLET

I-1197 rect.

Défavorable

M. BARGETON

I-982

Sagesse

M. DELCROS

I-1110 rect.

Sagesse

Mme LOISIER

I-674 rect.

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

I-978

Défavorable

M. BOCQUET

I-1052 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

I-1053

Défavorable

M. ASSOULINE

I-373

Favorable

Article 11

Auteur

Avis de la commission

M. Philippe DOMINATI

I-1107 rect.

Sagesse

M. BOCQUET

I-1062

Défavorable

M. RAYNAL

I-544

Défavorable

M. CADIC

I-205 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 11

Auteur

Avis de la commission

Mme GRUNY

I-223

Défavorable

Mme NOËL

I-942 rect. bis

Défavorable

M. DUPLOMB

I-646 rect. ter

Sagesse

M. TISSOT

I-649

Sagesse

M. Alain BERTRAND

I-577 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 12

Auteur

Avis de la commission

M. HOUPERT

I-587 rect. bis

Demande de retrait

M. MOHAMED SOILIHI

I-947 rect.

Favorable

Article additionnel après Article 13

Auteur

Avis de la commission

Mme LÉTARD

I-1173

Demande de retrait

M. BARGETON

I-956 rect.

Avis du Gouvernement

M. MORISSET

I-126 rect.

Défavorable

M. MORISSET

I-132 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

I-266 rect. quater

Avis du Gouvernement

M. LABBÉ

I-920 rect.

Avis du Gouvernement

Mme SCHILLINGER

I-976

Avis du Gouvernement

M. DELCROS

I-267 rect. quater

Avis du Gouvernement

Mme SCHILLINGER

I-977

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

I-1194 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

I-437 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

I-1196 rect.

Demande de retrait

M. MORISSET

I-125 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

I-1063

Défavorable

Mme LIENEMANN

I-1102 rect.

Défavorable

M. Daniel LAURENT

I-42 rect. bis

Favorable

M. KERN

I-229 rect. bis

Favorable

M. BÉRIT-DÉBAT

I-321 rect. bis

Favorable

M. CAPUS

I-438 rect.

Favorable

M. LONGEOT

I-475 rect.

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

I-664 rect.

Favorable

M. BOCQUET

I-1064

Défavorable

M. IACOVELLI

I-958 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-623 rect.

Demande de retrait

Mme LÉTARD

I-1172

Demande de retrait

M. Daniel LAURENT

I-45 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. BÉRIT-DÉBAT

I-323 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. MARSEILLE

I-21

Demande de retrait

M. KARAM

I-1168

Sagesse

M. BAZIN

I-164 rect. bis

Demande de retrait

M. COLLIN

I-561 rect. bis

Demande de retrait

M. BARGETON

I-957

Avis du Gouvernement

M. CHAIZE

I-1117 rect. bis

Demande de retrait

M. CHAIZE

I-1111 rect. ter

Demande de retrait

M. MORISSET

I-124 rect.

Défavorable

M. BAZIN

I-163 rect. bis

Demande de retrait

M. COLLIN

I-562 rect. bis

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

I-594 rect.

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

I-695 rect. ter

Demande de retrait

M. LONGEOT

I-741 rect. ter

Demande de retrait

M. LABBÉ

I-918 rect. bis

Demande de retrait

M. CHEVROLLIER

I-224 rect. ter

Défavorable

Mme PRÉVILLE

I-693 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

I-739 rect. ter

Défavorable

M. LABBÉ

I-916 rect. bis

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

I-657 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

I-694 rect. ter

Demande de retrait

M. LONGEOT

I-740 rect. ter

Demande de retrait

M. LABBÉ

I-917 rect. bis

Demande de retrait

Article 13 quater

Auteur

Avis de la commission

M. RAISON

I-797 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 13 septies

Auteur

Avis de la commission

M. DALLIER

I-258 rect.

Avis du Gouvernement

Article 13 octies

Auteur

Avis de la commission

M. CADIC

I-207 rect.

Favorable

M. RAYNAL

I-548 rect.

Défavorable

M. CAPUS

I-436 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 13 octies

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

I-1002

Favorable

Article 15

Auteur

Avis de la commission

M. BÉRIT-DÉBAT

I-355

Défavorable

M. BOCQUET

I-1066

Défavorable

M. CANEVET

I-306 rect.

Défavorable

M. Alain BERTRAND

I-667 rect.

Défavorable

M. BABARY

I-165 rect.

Défavorable

M. Martial BOURQUIN

I-356

Défavorable

M. PATIENT

I-402 rect. bis

Défavorable

Mme NOËL

I-945 rect.

Défavorable

M. BABARY

I-714 rect.

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

I-354

Sagesse

Article additionnel après Article 15

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

I-504 rect. ter

Sagesse

Article 5 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

I-3 rect. bis

Favorable

M. Philippe DOMINATI

I-4

Favorable

M. KAROUTCHI

I-5 rect. bis

Favorable

Mme DUMAS

I-26 rect. ter

Favorable

M. CADIC

I-201 rect.

Favorable

M. MARSEILLE

I-715 rect.

Favorable

M. IACOVELLI

I-1113

Favorable

M. BARGETON

I-555

Défavorable

Article additionnel après Article 5 bis

Auteur

Avis de la commission

M. Philippe DOMINATI

I-802 rect.

Favorable

M. Philippe DOMINATI

I-803 rect.

Demande de retrait

M. ADNOT

I-971

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 5 ter

Auteur

Avis de la commission

M. Daniel LAURENT

I-47 rect. bis

Favorable si rectifié

M. MENONVILLE

I-273 rect. bis

Favorable si rectifié

M. JACQUIN

I-1131 rect. bis

Défavorable

M. JACQUIN

I-1132 rect. bis

Défavorable

M. Daniel LAURENT

I-48 rect. ter

Demande de retrait

M. MENONVILLE

I-272 rect. quater

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

I-718 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article 6

Auteur

Avis de la commission

M. DALLIER

I-244 rect.

Avis du Gouvernement

M. BOCQUET

I-1103

Avis du Gouvernement

M. DELAHAYE

I-457

Défavorable

M. MOUILLER

I-117 rect.

Sagesse

M. THÉOPHILE

I-180 rect. bis

Demande de retrait

M. LUREL

I-611

Demande de retrait

M. DELAHAYE

I-653

Demande de retrait

M. DELAHAYE

I-652

Demande de retrait

M. BARGETON

I-999

Favorable

M. DELAHAYE

I-656

Avis du Gouvernement

M. Philippe DOMINATI

I-804 rect.

Avis du Gouvernement

M. BONHOMME

I-893

Avis du Gouvernement

M. LUREL

I-383

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

I-1147 rect.

Sagesse

M. RAYNAL

I-406 rect. bis

Favorable

Mme Sylvie ROBERT

I-769

Favorable

M. BOCQUET

I-1040

Demande de retrait

M. VOGEL

I-680

Avis du Gouvernement

M. MENONVILLE

I-771

Avis du Gouvernement

M. BONHOMME

I-897

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 6

Auteur

Avis de la commission

Mme DURANTON

I-800

Demande de retrait

M. ANTISTE

I-1121

Défavorable

Article additionnel après Article 6 bis

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

I-1003

Favorable

M. BARGETON

I-1000

Avis du Gouvernement

M. BARGETON

I-1005

Défavorable

Article 6 ter

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

I-857

Défavorable

M. YUNG

I-819 rect.

Défavorable

M. LECONTE

I-655 rect.

Défavorable

M. YUNG

I-817

Défavorable

Le Gouvernement

I-869

Défavorable

M. LECONTE

I-940

Défavorable

M. YUNG

I-952

Défavorable

M. LECONTE

I-654 rect.

Défavorable

M. YUNG

I-949

Défavorable

Article 6 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Mme LOISIER

I-676

Demande de retrait

M. BARGETON

I-911 rect.

Avis du Gouvernement

Mme LAVARDE

I-51 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 6 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. SAVIN

I-225 rect. bis

Demande de retrait

M. SAVIN

I-181 rect. bis

Sagesse

M. Joël BIGOT

I-613 rect.

Défavorable

Article 7

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

I-407 rect. ter

Défavorable

Mme CONCONNE

I-347 rect.

Avis du Gouvernement

M. CAPUS

I-428 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-1104

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-1101

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

I-777

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-1044

Demande de retrait

M. BASCHER

I-265 rect.

Demande de retrait

M. de LEGGE

I-363 rect. bis

Sagesse

Mme DUMAS

I-10 rect. bis

Demande de retrait

M. CADIC

I-203 rect.

Favorable

M. MORISSET

I-123 rect.

Demande de retrait

M. CADIC

I-202 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

I-416 rect. bis

Demande de retrait

M. KAROUTCHI

I-460 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

I-894

Demande de retrait

Mme LHERBIER

I-702

Favorable

M. DAUDIGNY

I-710 rect.

Favorable

M. BIGNON

I-805 rect.

Favorable

Mme BERTHET

I-990 rect.

Favorable

M. GREMILLET

I-1167 rect.

Favorable

Mme LÉTARD

I-1170 rect.

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

I-197 rect.

Favorable

M. DALLIER

I-251 rect.

Favorable

Mme LIENEMANN

I-630 rect.

Favorable

Mme LÉTARD

I-1177 rect.

Favorable

M. BARGETON

I-908

Défavorable

M. BOCQUET

I-1043

Sagesse

Article additionnel après Article 7

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

I-25

Avis du Gouvernement

Mme LOISIER

I-678 rect.

Demande de retrait

M. DAUNIS

I-988 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

I-445 rect. bis

Défavorable

M. BONHOMME

I-903 rect.

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

I-967 rect. bis

Défavorable

M. LONGEOT

I-743 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. DAUNIS

I-986 rect.

Demande de retrait

Article 8

Auteur

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

I-190 rect.

Sagesse

Mme LIENEMANN

I-624 rect.

Sagesse

Mme ARTIGALAS

I-779 rect.

Sagesse

Mme LÉTARD

I-1174

Sagesse

M. MOUILLER

I-122 rect.

Demande de retrait

Mme COSTES

I-851 rect.

Demande de retrait

Mme COSTES

I-852 rect.

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

I-194 rect.

Favorable

M. DALLIER

I-250 rect.

Favorable

Mme GUILLEMOT

I-785

Favorable

Mme LIENEMANN

I-1050

Favorable

M. DALLIER

I-498 rect.

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

I-787

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

I-995 rect.

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

I-186 rect.

Demande de retrait

M. DALLIER

I-246 rect.

Demande de retrait

Mme LÉTARD

I-765 rect.

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

I-778

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-1045

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

I-187 rect.

Demande de retrait

M. DALLIER

I-247 rect.

Demande de retrait

Mme LÉTARD

I-766 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-1046

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

I-191 rect.

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

I-780 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-1049

Demande de retrait

Mme LÉTARD

I-1175

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

I-188 rect.

Demande de retrait

Mme LÉTARD

I-767 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-1047

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

I-189 rect.

Demande de retrait

Mme LÉTARD

I-768 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-1048

Demande de retrait

M. DALLIER

I-245 rect.

Favorable si rectifié

Mme LIENEMANN

I-625 rect.

Favorable si rectifié

Mme GUILLEMOT

I-781 rect.

Favorable si rectifié

M. DALLIER

I-248 rect.

Favorable

Mme ARTIGALAS

I-782 rect.

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

I-193 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-626 rect.

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

I-783

Demande de retrait

M. CAPUS

I-430 rect.

Demande de retrait

M. DALLIER

I-249 rect.

Favorable

Mme LIENEMANN

I-627 rect.

Favorable

Mme GUILLEMOT

I-784

Favorable

Mme LÉTARD

I-1178 rect.

Favorable

M. BAZIN

I-262 rect. bis

Demande de retrait

M. FOUCHÉ

I-421 rect. bis

Demande de retrait

M. DAUDIGNY

I-709 rect. bis

Demande de retrait

M. GABOUTY

I-721 rect.

Demande de retrait

M. MOUILLER

I-127 rect.

Demande de retrait

M. MOUILLER

I-120 rect.

Demande de retrait

M. MOUILLER

I-121 rect.

Demande de retrait

M. BARGETON

I-980

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

I-195 rect.

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

I-196 rect.

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

I-629 rect.

Avis du Gouvernement

Mme ARTIGALAS

I-786 rect.

Avis du Gouvernement

Mme LÉTARD

I-1176

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 8

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

I-1060

Demande de retrait

Article 2

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

I-1012

Défavorable

M. DELAHAYE

I-55 rect.

Sagesse

M. RAYNAL

I-533

Défavorable

M. REQUIER

I-565 rect.

Demande de retrait

M. REQUIER

I-566 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-1013

Défavorable

M. Henri LEROY

I-859

Demande de retrait

Article additionnel après Article 2

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

I-643

Défavorable

M. MIZZON

I-22 rect.

Demande de retrait

M. BARGETON

I-1004 rect.

Avis du Gouvernement

M. CAPUS

I-424 rect.

Demande de retrait

M. LÉONHARDT

I-567 rect.

Demande de retrait

M. LÉONHARDT

I-568 rect.

Demande de retrait

M. LÉONHARDT

I-569 rect.

Demande de retrait

M. KAROUTCHI

I-461 rect.

Avis du Gouvernement

M. KANNER

I-588

Défavorable

M. DAUNIS

I-987

Demande de retrait

Mme GUILLOTIN

I-726 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

I-1016

Défavorable

Mme RENAUD-GARABEDIAN

I-357 rect.

Avis du Gouvernement

M. Philippe DOMINATI

I-1009

Défavorable

Article 2 bis

Auteur

Avis de la commission

M. YUNG

I-816

Demande de retrait

M. BARGETON

I-998

Demande de retrait

Article 2 ter

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

I-23

Demande de retrait

Article 2 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme PROCACCIA

I-497 rect.

Demande de retrait

Mme PROCACCIA

I-496 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 2 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. REGNARD

I-1119 rect.

Défavorable

M. ÉBLÉ

I-744

Défavorable

M. BOCQUET

I-1018

Défavorable

M. BOCQUET

I-1106

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

I-692 rect.

Demande de retrait

M. BARGETON

I-487 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. CADIC

I-648 rect. bis

Demande de retrait

M. YUNG

I-820 rect. bis

Demande de retrait

Mme RENAUD-GARABEDIAN

I-358 rect. bis

Demande de retrait

M. CORBISEZ

I-573 rect. bis

Demande de retrait

M. de LEGGE

I-994 rect. bis

Favorable

M. DELAHAYE

I-161 rect. bis

Demande de retrait

M. ÉBLÉ

I-704

Favorable

M. DALLIER

I-255 rect. bis

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-685 rect. bis

Demande de retrait

M. ÉBLÉ

I-705

Favorable

Mme LOISIER

I-677 rect. ter

Demande de retrait

M. ÉBLÉ

I-703

Défavorable

M. RAYNAL

I-745

Défavorable

M. BOCQUET

I-1015

Défavorable

M. ÉBLÉ

I-707

Favorable

M. BOCQUET

I-1014 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-1017

Défavorable

M. ÉBLÉ

I-706

Favorable

Article 2 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. YUNG

I-912

Défavorable

M. SEGOUIN

I-856

Défavorable

Article additionnel après Article 2 sexies

Auteur

Avis de la commission

Mme COSTES

I-849 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 2 septies

Auteur

Avis de la commission

M. Philippe DOMINATI

I-981 rect.

Favorable

Article 2 octies

Auteur

Avis de la commission

Mme CONWAY-MOURET

I-551 rect.

Demande de retrait

Mme CONWAY-MOURET

I-550 rect.

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

I-213 rect. bis

Satisfait ou sans objet

M. YUNG

I-1144 rect. bis

Défavorable

M. del PICCHIA

I-751 rect. bis

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

I-536 rect.

Sagesse

M. LE GLEUT

I-583 rect.

Sagesse

M. YUNG

I-818 rect.

Sagesse

Mme DEROMEDI

I-214 rect. bis

Sagesse

Mme DEROMEDI

I-215 rect. bis

Sagesse

Mme DEROMEDI

I-216 rect. bis

Sagesse

M. LE GLEUT

I-580 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 2 octies

Auteur

Avis de la commission

Mme RENAUD-GARABEDIAN

I-359 rect.

Demande de retrait

M. YUNG

I-813

Demande de retrait

Mme RENAUD-GARABEDIAN

I-360 rect.

Demande de retrait

M. YUNG

I-814

Sagesse

Mme RENAUD-GARABEDIAN

I-361 rect.

Demande de retrait

Mme RENAUD-GARABEDIAN

I-362 rect.

Sagesse

M. LECONTE

I-538 rect.

Demande de retrait

M. YUNG

I-815

Demande de retrait

Article additionnel après Article 2 nonies

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

I-939

Défavorable

M. PEMEZEC

I-1011 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. LECONTE

I-539

Défavorable

M. LECONTE

I-938

Défavorable

M. DALLIER

I-254 rect. bis

Demande de retrait

M. RAYNAL

I-405 rect. ter

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-686 rect.

Demande de retrait

M. CHAIZE

I-376 rect.

Avis du Gouvernement

M. DALLIER

I-256 rect. ter

Demande de retrait

M. RAYNAL

I-408 rect. quater

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-687 rect.

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

I-1039 rect.

Demande de retrait

M. LECONTE

I-635 rect. bis

Demande de retrait

M. DELAHAYE

I-633

Demande de retrait

M. DELAHAYE

I-632

Défavorable

M. DELAHAYE

I-642

Demande de retrait

M. DELAHAYE

I-637

Demande de retrait

M. CARCENAC

I-540 rect. bis

Défavorable

M. DELAHAYE

I-641

Sagesse

Mme LAMURE

I-1200 rect.

Favorable

M. DELAHAYE

I-636 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

I-425 rect. bis

Demande de retrait

Mme LAMURE

I-1201 rect.

Sagesse

M. SAVARY

I-134 rect. bis

Favorable

M. SAVARY

I-133 rect. bis

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-1073 rect.

Défavorable

Article 3

Auteur

Avis de la commission

M. CADIC

I-650

Demande de retrait

Mme LAVARDE

I-49 rect. bis

Favorable

M. CADIC

I-651

Sagesse

M. de BELENET

I-489 rect.

Demande de retrait

M. de BELENET

I-486 rect.

Demande de retrait

M. de BELENET

I-488 rect.

Demande de retrait

M. RAYNAL

I-537

Défavorable

M. Philippe DOMINATI

I-748 rect.

Demande de retrait

M. CADIC

I-647 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 3

Auteur

Avis de la commission

M. CANEVET

I-1112

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

I-622 rect. bis

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

I-776 rect.

Demande de retrait

Mme LÉTARD

I-1171

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

I-621 rect. bis

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

I-775 rect.

Demande de retrait

M. CHAIZE

I-40 rect.

Demande de retrait

M. BASCHER

I-240 rect.

Demande de retrait

M. HOUPERT

I-586 rect. ter

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-1100

Défavorable

M. BOCQUET

I-1019

Défavorable

M. Daniel LAURENT

I-46 rect. bis

Sagesse

M. KERN

I-227

Sagesse

M. BÉRIT-DÉBAT

I-324 rect. bis

Sagesse

M. LONGEOT

I-473 rect.

Sagesse

Mme Nathalie DELATTRE

I-659 rect.

Sagesse

M. PATRIAT

I-832

Sagesse

M. CAPUS

I-426 rect.

Demande de retrait

M. de LEGGE

I-993 rect.

Demande de retrait

M. Daniel LAURENT

I-41 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

I-228 rect.

Sagesse

M. CAPUS

I-458 rect.

Sagesse

M. LONGEOT

I-474 rect.

Sagesse

M. GREMILLET

I-1195 rect.

Favorable

M. ÉBLÉ

I-983

Favorable

M. de NICOLAY

I-369 rect.

Demande de retrait

Mme JASMIN

I-860 rect.

Demande de retrait

Mme MORIN-DESAILLY

I-1008

Demande de retrait

M. BONNE

I-351 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article 5

Auteur

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

I-283

Défavorable

M. RAYNAL

I-507

Favorable

M. RAYNAL

I-508

Favorable

M. RAYNAL

I-509

Favorable

M. RAYNAL

I-510

Favorable

M. BAZIN

I-260 rect. bis

Défavorable

M. FOUCHÉ

I-411 rect. bis

Défavorable

M. GOLD

I-716 rect.

Défavorable

M. CAPUS

I-1118

Défavorable

M. MOUILLER

I-116 rect.

Défavorable

M. BAZIN

I-259 rect. bis

Défavorable

M. FOUCHÉ

I-422 rect. bis

Défavorable

M. DAUDIGNY

I-708

Défavorable

M. GABOUTY

I-717 rect.

Défavorable

Mme VAN HEGHE

I-526

Sagesse

M. RAYNAL

I-512

Favorable

M. SAVOLDELLI

I-1028

Favorable

M. SAVOLDELLI

I-1029

Défavorable

Mme LAVARDE

I-135 rect.

Défavorable

M. BONHOMME

I-892

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-1026

Demande de retrait

M. RAYNAL

I-511

Sagesse

M. SAVOLDELLI

I-1027

Sagesse

M. SAVOLDELLI

I-1031

Favorable

M. SAVOLDELLI

I-1032

Défavorable

M. DELCROS

I-764

Avis du Gouvernement

M. GENEST

I-855 rect.

Défavorable

Mme BERTHET

I-1108

Demande de retrait

M. DELCROS

I-290 rect.

Favorable

Mme BERTHET

I-1202 rect.

Défavorable

M. MARIE

I-696

Sagesse

M. BAZIN

I-261 rect. bis

Demande de retrait

M. FOUCHÉ

I-412 rect. bis

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

I-1033

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

I-1034

Demande de retrait

Article additionnel après Article 5

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

I-285 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

I-1136 rect.

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

I-1035

Demande de retrait

Article 4

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

I-170

Demande de retrait

M. RAYNAL

I-589

Demande de retrait

M. DANTEC

I-277 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

I-733 rect. bis

Demande de retrait

M. BIGNON

I-1140

Demande de retrait

M. CHASSEING

I-469 rect. bis

Demande de retrait

M. LONGUET

I-554

Demande de retrait

M. CHASSEING

I-466 rect. bis

Demande de retrait

M. LONGUET

I-553

Demande de retrait

M. CAPUS

I-433 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

I-434 rect.

Demande de retrait

M. COLLIN

I-662 rect.

Demande de retrait

M. TEMAL

I-476 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

I-171

Sagesse

M. BOCQUET

I-1023

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

I-839 rect. bis

Demande de retrait

Mme FÉRAT

I-234 rect.

Demande de retrait

M. COLLIN

I-661 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

I-1154 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

I-1153 rect.

Demande de retrait

M. GABOUTY

I-570 rect. bis

Demande de retrait

M. DANTEC

I-279 rect. bis

Demande de retrait

M. VIAL

I-293 rect.

Demande de retrait

M. BIGNON

I-1142 rect.

Demande de retrait

M. VIAL

I-294 rect.

Demande de retrait

M. TEMAL

I-477 rect.

Demande de retrait

M. HUSSON

I-152 rect. ter

Demande de retrait

M. RAYNAL

I-590

Demande de retrait

Mme de CIDRAC

I-858

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-1024

Demande de retrait

M. KAROUTCHI

I-459 rect.

Sagesse

M. RAYNAL

I-591

Demande de retrait

M. CHASSEING

I-468 rect. bis

Demande de retrait

M. LONGUET

I-552

Demande de retrait

M. DELAHAYE

I-644

Demande de retrait

M. VIAL

I-295 rect.

Demande de retrait

M. JOMIER

I-821 rect. bis

Demande de retrait

M. GREMILLET

I-1148 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

I-1149 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

I-172

Demande de retrait

M. CHASSEING

I-467 rect. bis

Demande de retrait

M. CAPUS

I-435 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

I-838 rect. bis

Demande de retrait

M. LONGEOT

I-173

Demande de retrait

M. GREMILLET

I-1150 rect.

Demande de retrait

M. VIAL

I-296 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

I-28 rect. bis

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

I-32 rect.

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

I-367 rect. bis

Demande de retrait

M. DANTEC

I-492 rect.

Demande de retrait

M. BIGNON

I-808 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

I-1151 rect.

Demande de retrait

M. VIAL

I-297 rect.

Demande de retrait

M. VIAL

I-298 rect.

Demande de retrait

M. PIEDNOIR

I-319 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

I-876

Demande de retrait

M. VIAL

I-300 rect.

Demande de retrait

M. JOMIER

I-823 rect. bis

Demande de retrait

M. DANTEC

I-280 rect. bis

Demande de retrait

M. VIAL

I-299 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

I-735 rect. ter

Demande de retrait

M. BIGNON

I-810 rect. bis

Demande de retrait

M. JOMIER

I-822 rect. bis

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

I-366 rect. bis

Demande de retrait

M. DANTEC

I-712 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

I-1152 rect.

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

I-33 rect.

Demande de retrait

M. VIAL

I-301 rect.

Demande de retrait

M. JOMIER

I-824 rect. bis

Demande de retrait

M. RAYNAL

I-592

Demande de retrait

M. GREMILLET

I-1156 rect.

Demande de retrait

M. TEMAL

I-593 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

I-1155 rect.

Sagesse

M. PIEDNOIR

I-318 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

I-875

Demande de retrait

M. ANTISTE

I-1125

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-1021

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-1022

Demande de retrait

Article additionnel après Article 4

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

I-1025

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

I-750 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

I-919 rect. bis

Demande de retrait

M. BONNE

I-6 rect. bis

Demande de retrait

Mme SITTLER

I-236 rect.

Demande de retrait

Mme BONNEFOY

I-556 rect.

Demande de retrait

M. VASPART

I-618 rect.

Demande de retrait

Mme GUIDEZ

I-15 rect. ter

Favorable

Mme LAVARDE

I-54 rect.

Favorable

M. PIEDNOIR

I-316 rect.

Demande de retrait

Mme BORIES

I-418 rect.

Demande de retrait

M. PIEDNOIR

I-317 rect.

Demande de retrait

Mme BORIES

I-419

Demande de retrait

Article 13 bis

Auteur

Avis de la commission

M. GILLES

I-232 rect.

Défavorable

M. Martial BOURQUIN

I-790

Avis du Gouvernement

Article 16

Auteur

Avis de la commission

M. LE NAY

I-162 rect. bis

Demande de retrait

M. GREMILLET

I-1159 rect.

Demande de retrait

M. RAYNAL

I-595

Défavorable

M. BOCQUET

I-1067

Défavorable

M. SAVIN

I-959 rect.

Défavorable

M. KENNEL

I-340 rect.

Défavorable

M. VOGEL

I-681 rect.

Défavorable

M. MENONVILLE

I-772

Défavorable

M. BONHOMME

I-898

Défavorable

M. GOLD

I-844 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

I-1161 rect.

Avis du Gouvernement

M. KENNEL

I-341 rect.

Avis du Gouvernement

M. MENONVILLE

I-773

Avis du Gouvernement

M. VOGEL

I-682 rect.

Avis du Gouvernement

M. BONHOMME

I-899

Avis du Gouvernement

Mme SITTLER

I-314 rect.

Demande de retrait

M. VOGEL

I-679 rect.

Demande de retrait

Mme GATEL

I-757

Demande de retrait

M. MENONVILLE

I-770

Demande de retrait

M. BONHOMME

I-895

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-1068

Défavorable

Mme NOËL

I-943 rect.

Défavorable

M. HUSSON

I-153 rect. bis

Sagesse

M. ADNOT

I-970

Sagesse

M. KERN

I-139 rect.

Sagesse

M. HUSSON

I-155 rect. bis

Sagesse

M. MARSEILLE

I-688 rect.

Sagesse

M. BONHOMME

I-904

Sagesse

M. MANDELLI

I-929 rect.

Sagesse

M. VOGEL

I-684 rect.

Sagesse

Mme LAVARDE

I-212 rect.

Sagesse

M. CORBISEZ

I-576 rect.

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

I-1160 rect.

Avis du Gouvernement

M. KENNEL

I-342 rect. bis

Sagesse

M. VOGEL

I-683 rect.

Sagesse

Mme GATEL

I-759 rect.

Sagesse

M. MENONVILLE

I-774

Sagesse

M. BONHOMME

I-900

Sagesse

Mme GATEL

I-758

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 16

Auteur

Avis de la commission

M. Daniel LAURENT

I-43 rect. ter

Défavorable

M. CADIC

I-206 rect.

Défavorable

M. KERN

I-230 rect. bis

Défavorable

M. MENONVILLE

I-270 rect. ter

Défavorable

Mme Laure DARCOS

I-325 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

I-660 rect. bis

Défavorable

M. DUPLOMB

I-668 rect.

Défavorable

M. BARGETON

I-833

Défavorable

M. LONGEOT

I-870

Défavorable

M. BONHOMME

I-871

Défavorable

Mme Catherine FOURNIER

I-946

Défavorable

M. HUGONET

I-965 rect.

Défavorable

M. Daniel LAURENT

I-44 rect. bis

Défavorable

M. KERN

I-231 rect. bis

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

I-322 rect. bis

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

I-663 rect.

Défavorable

M. MENONVILLE

I-271 rect. bis

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

I-666 rect.

Favorable

M. CUYPERS

I-584

Favorable

M. Martial BOURQUIN

I-602

Défavorable

M. CAPUS

I-440 rect.

Défavorable

M. HUSSON

I-143 rect. bis

Demande de retrait

Mme MORHET-RICHAUD

I-275 rect.

Défavorable

M. BONHOMME

I-887

Défavorable

M. BONHOMME

I-888

Sagesse

M. BAZIN

I-263 rect.

Défavorable

M. FOUCHÉ

I-409 rect. bis

Défavorable

M. RAYNAL

I-516

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

I-985 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

I-1071

Défavorable

M. BONHOMME

I-884

Sagesse

M. MANDELLI

I-933 rect.

Sagesse

M. Joël BIGOT

I-598

Sagesse

M. KERN

I-792 rect.

Sagesse

M. BONHOMME

I-882

Sagesse

M. KERN

I-793 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

I-883

Demande de retrait

M. HUSSON

I-159 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

I-600

Défavorable

M. KERN

I-791 rect.

Défavorable

M. BONHOMME

I-881

Défavorable

M. MANDELLI

I-931 rect.

Défavorable

M. GREMILLET

I-1162 rect.

Avis du Gouvernement

M. MANDELLI

I-932

Défavorable

M. BOCQUET

I-1072

Avis du Gouvernement

Article 16 ter

Auteur

Avis de la commission

M. KERN

I-140 rect.

Sagesse

M. MARSEILLE

I-689

Sagesse

M. BONHOMME

I-905

Sagesse

M. MANDELLI

I-930 rect.

Sagesse

Article 17

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie DELATTRE

I-665 rect.

Demande de retrait

M. HUSSON

I-147 rect.

Demande de retrait

M. HOUPERT

I-129 rect. ter

Demande de retrait

Mme DOINEAU

I-470 rect. bis

Demande de retrait

M. CHASSEING

I-415 rect. bis

Demande de retrait

M. VIAL

I-305 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

I-441 rect. bis

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

I-35 rect.

Demande de retrait

M. CUYPERS

I-130 rect.

Demande de retrait

M. MENONVILLE

I-269 rect. bis

Demande de retrait

M. HOUPERT

I-131 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. HUSSON

I-148 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. ADNOT

I-974

Avis du Gouvernement

M. ADNOT

I-973

Demande de retrait

M. GREMILLET

I-1163 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

I-30 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. DANTEC

I-494 rect.

Avis du Gouvernement

M. BIGNON

I-809 rect.

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

I-1164 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

I-31 rect. bis

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

I-749

Demande de retrait

M. LABBÉ

I-915 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-1105

Demande de retrait

Article additionnel après Article 17

Auteur

Avis de la commission

Mme MALET

I-560 rect. ter

Demande de retrait

M. BARGETON

I-948

Avis du Gouvernement

M. COURTEAU

I-1116

Avis du Gouvernement

M. MARCHAND

I-1143

Avis du Gouvernement

Article 18

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

I-174

Sagesse

M. Martial BOURQUIN

I-788 rect. ter

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

I-471 rect.

Demande de retrait

M. de NICOLAY

I-219 rect.

Sagesse

M. de NICOLAY

I-218 rect.

Sagesse

M. CADIC

I-209 rect.

Avis du Gouvernement

M. de NICOLAY

I-221 rect.

Avis du Gouvernement

M. CAPUS

I-442 rect.

Avis du Gouvernement

Mme FÉRAT

I-614 rect.

Avis du Gouvernement

M. KERN

I-806

Avis du Gouvernement

M. BOCQUET

I-1074

Avis du Gouvernement

M. CUYPERS

I-2 rect.

Avis du Gouvernement

M. CORBISEZ

I-575 rect.

Avis du Gouvernement

M. ADNOT

I-975

Avis du Gouvernement

M. DANTEC

I-282 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

I-737 rect. bis

Défavorable

M. BIGNON

I-812 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

I-1075

Défavorable

M. JACQUIN

I-1129

Défavorable

M. HUSSON

I-149 rect. bis

Défavorable

M. CADIC

I-210 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

I-175

Avis du Gouvernement

M. BARGETON

I-1001

Avis du Gouvernement

M. HUSSON

I-144 rect. bis

Défavorable

M. de NICOLAY

I-220 rect.

Défavorable

M. CORBISEZ

I-574 rect.

Avis du Gouvernement

M. CHEVROLLIER

I-211 rect.

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

I-1135

Défavorable

M. JOMIER

I-827 rect. bis

Défavorable

M. JOMIER

I-828 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. JOMIER

I-829 rect.

Défavorable

M. JOMIER

I-830 rect.

Avis du Gouvernement

M. BARGETON

I-953

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 18

Auteur

Avis de la commission

Mme COSTES

I-850 rect.

Sagesse

M. BARGETON

I-951

Avis du Gouvernement

Article 19

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

I-1165 rect.

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

I-185 rect.

Demande de retrait

Mme MICOULEAU

I-233 rect. bis

Demande de retrait

Mme GRUNY

I-352 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

I-413 rect. bis

Demande de retrait

M. CAPUS

I-443 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

I-444 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 19

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

I-604

Demande de retrait

M. BÉRIT-DÉBAT

I-606

Défavorable

M. JACQUIN

I-609

Défavorable

Article 20

Auteur

Avis de la commission

M. BAZIN

I-18 rect.

Demande de retrait

M. DALLIER

I-253 rect.

Demande de retrait

M. Jean-Marc BOYER

I-328 rect.

Demande de retrait

M. TEMAL

I-481 rect.

Demande de retrait

M. COLLIN

I-722 rect.

Demande de retrait

M. BIZET

I-1179 rect.

Demande de retrait

M. Jean-Marc BOYER

I-334 rect.

Défavorable

M. CANEVET

I-307 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

I-1078

Défavorable

Mme COSTES

I-564 rect.

Favorable

M. DELAHAYE

I-456

Demande de retrait

M. HUSSON

I-160 rect. bis

Demande de retrait

M. LUREL

I-387 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

I-610

Demande de retrait

M. Jean-Marc BOYER

I-329 rect.

Demande de retrait

M. BIZET

I-1181

Demande de retrait

Article additionnel après Article 20

Auteur

Avis de la commission

M. BAZIN

I-17 rect.

Favorable

M. HUSSON

I-154 rect. bis

Favorable

M. CAPO-CANELLAS

I-327 rect. bis

Favorable

M. Jean-Marc BOYER

I-337 rect.

Favorable

M. COLLIN

I-728 rect.

Favorable

M. BIZET

I-1189

Favorable

Mme LEPAGE

I-541 rect.

Défavorable

Mme LEPAGE

I-543 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

I-1079

Défavorable

M. Jean-Marc BOYER

I-336 rect.

Favorable

M. BIZET

I-1187

Favorable

M. CAPO-CANELLAS

I-326 rect. bis

Favorable

M. Jean-Marc BOYER

I-333 rect.

Favorable

M. BIZET

I-1184

Favorable

M. Jean-Marc BOYER

I-335 rect.

Défavorable

M. BIZET

I-1186

Défavorable

Mme FÉRAT

I-638 rect.

Défavorable

Article 32

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

I-1166 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 32

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

I-612

Défavorable

Article 33

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

I-177

Favorable

M. CAPUS

I-450 rect.

Favorable

Article additionnel après Article 16 bis

Auteur

Avis de la commission

M. LABBÉ

I-924 rect.

Avis du Gouvernement

Article 21

Auteur

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

I-1082

Défavorable

M. REICHARDT

I-343 rect.

Défavorable

M. Alain BERTRAND

I-836 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-1081

Défavorable

M. MARIE

I-517

Défavorable

M. RAYNAL

I-518

Défavorable

M. REICHARDT

I-344 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-1083

Défavorable

M. RAYNAL

I-519

Demande de retrait

M. RAYNAL

I-925 rect.

Favorable

M. MARIE

I-522

Demande de retrait

M. MARIE

I-521

Défavorable

Mme LABORDE

I-853 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

I-1084

Défavorable

M. DELCROS

I-289 rect. bis

Sagesse

M. BARGETON

I-954

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

I-1085

Défavorable

M. LONGEOT

I-176

Demande de retrait

M. MARIE

I-520

Favorable

M. BONHOMME

I-890

Favorable

M. SAVOLDELLI

I-1086

Demande de retrait

Mme GUIDEZ

I-241 rect. ter

Favorable

M. DELCROS

I-640

Demande de retrait

M. PATIENT

I-1198 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 21

Auteur

Avis de la commission

M. DALLIER

I-257 rect.

Favorable

M. PACCAUD

I-312 rect. bis

Demande de retrait

M. CHAIZE

I-284 rect.

Avis du Gouvernement

M. REICHARDT

I-345 rect.

Défavorable

Article 22

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

I-404

Sagesse

M. RETAILLEAU

I-746 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 22

Auteur

Avis de la commission

M. MAUREY

I-615 rect. bis

Demande de retrait

M. BAZIN

I-264 rect. bis

Demande de retrait

M. DELCROS

I-320

Demande de retrait

M. FOUCHÉ

I-410 rect. bis

Demande de retrait

Article 23

Auteur

Avis de la commission

M. LUREL

I-524

Défavorable

M. LUREL

I-525

Défavorable

Article additionnel après Article 23

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie DELATTRE

I-720 rect.

Défavorable

Article 24

Auteur

Avis de la commission

M. RETAILLEAU

I-747 rect.

Sagesse

M. LUREL

I-384 rect.

Défavorable

Article 25

Auteur

Avis de la commission

M. LAGOURGUE

I-697 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. LAGOURGUE

I-698 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 25

Auteur

Avis de la commission

M. LUREL

I-389 rect.

Défavorable

M. THÉOPHILE

I-179 rect.

Défavorable

Mme CONCONNE

I-348

Défavorable

M. LUREL

I-388 rect.

Défavorable

M. MARSEILLE

I-1109

Défavorable

M. LUREL

I-397 rect.

Avis du Gouvernement

M. LUREL

I-398 rect.

Avis du Gouvernement

M. LUREL

I-390 rect.

Avis du Gouvernement

M. LUREL

I-392 rect.

Avis du Gouvernement

M. MAGRAS

I-866 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. MAGRAS

I-865 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. LUREL

I-391 rect.

Avis du Gouvernement

M. LUREL

I-393 rect.

Avis du Gouvernement

M. LUREL

I-394 rect.

Avis du Gouvernement

M. LUREL

I-1193 rect.

Défavorable

Mme CONCONNE

I-346

Défavorable

M. LUREL

I-378 rect.

Défavorable

M. LUREL

I-396 rect.

Défavorable

M. LUREL

I-506

Défavorable

M. ANTISTE

I-1126

Défavorable

M. LUREL

I-382 rect.

Défavorable

Mme CONCONNE

I-454

Défavorable

M. KARAM

I-991

Défavorable

M. KARAM

I-992

Défavorable

M. LUREL

I-380 rect.

Défavorable

M. LUREL

I-379 rect.

Sagesse

M. MAGRAS

I-863 rect. bis

Sagesse

Mme CONCONNE

I-350

Défavorable

M. LUREL

I-381 rect.

Défavorable

Mme DINDAR

I-1120 rect.

Défavorable

M. MAGRAS

I-862 rect. bis

Défavorable

Mme CONCONNE

I-349

Sagesse

Mme CONCONNE

I-455

Défavorable

Mme JASMIN

I-861 rect.

Défavorable

M. LUREL

I-395 rect.

Défavorable

M. MAGRAS

I-868 rect. bis

Défavorable

M. LUREL

I-386

Défavorable

M. MAGRAS

I-864 rect. bis

Défavorable

M. ANTISTE

I-1123

Défavorable

Article 26

Auteur

Avis de la commission

Mme MONIER

I-527

Demande de retrait

M. DELCROS

I-286 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

I-287 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

I-288 rect.

Favorable

Mme VERMEILLET

I-268 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

I-634

Demande de retrait

M. PATIENT

I-1199 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 26

Auteur

Avis de la commission

M. BONHOMME

I-872

Demande de retrait

M. BONHOMME

I-873

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

I-964 rect.

Demande de retrait

M. JACQUIN

I-528

Favorable

M. BARGETON

I-532 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. BOCKEL

I-617

Avis du Gouvernement

Mme VERMEILLET

I-37 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. CAPUS

I-447 rect.

Défavorable

Article 26 bis

Auteur

Avis de la commission

M. MANDELLI

I-935 rect.

Défavorable

M. CAPUS

I-579 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 26 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

I-50 rect.

Avis du Gouvernement

M. CAPUS

I-446 rect.

Avis du Gouvernement

M. CORBISEZ

I-571 rect.

Avis du Gouvernement

M. Martial BOURQUIN

I-789

Avis du Gouvernement

M. CANEVET

I-645

Défavorable

Article 27

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

I-1093

Défavorable

M. JACQUIN

I-1134 rect. bis

Demande de retrait

M. BONHOMME

I-902

Sagesse

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

I-966 rect.

Sagesse

Mme MORHET-RICHAUD

I-182 rect.

Sagesse

M. GENEST

I-226 rect.

Sagesse

M. COLLIN

I-531 rect.

Sagesse

M. DURAN

I-753 rect. bis

Sagesse

Mme NOËL

I-944 rect.

Sagesse

M. BARGETON

I-495 rect. bis

Sagesse

M. JACQUIN

I-1137

Demande de retrait

M. LUCHE

I-485 rect.

Demande de retrait

Mme BONNEFOY

I-558 rect.

Sagesse

M. VASPART

I-620 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 27

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

I-831

Avis du Gouvernement

Article 27 bis

Auteur

Avis de la commission

M. de LEGGE

I-52 rect. bis

Favorable

Mme GATEL

I-763 rect.

Favorable

Article 31

Auteur

Avis de la commission

M. ASSOULINE

I-353

Défavorable

M. LAUGIER

I-984 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

I-1095

Défavorable

M. ASSOULINE

I-371

Défavorable

M. ASSOULINE

I-370

Défavorable

Article 33 ter

Auteur

Avis de la commission

M. SUEUR

I-754

Demande de retrait

Article 34

Auteur

Avis de la commission

M. LUREL

I-529

Défavorable

Article 35

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

I-549

Défavorable

M. BOCQUET

I-1096

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

I-937

Défavorable