Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, présentée par Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. Antoine Lefèvre, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Plus l'ombre d'un doute : la France est captive des réseaux du narcotrafic. Chaque semaine, des faits divers sidérants - règlements de compte à l'arme automatique, saisies records de drogue... Les préjudices pour la société sont innombrables : familles détruites, atteintes graves à l'ordre et à la sûreté, à l'autorité et aux finances de l'État.
Lucide, le Sénat s'est saisi de cet enjeu dès novembre 2023, avec une commission d'enquête sur le narcotrafic, qui a abouti à la loi du 13 juin 2025.
Malgré ces avancées, notre arsenal pénal reste insuffisant, ainsi que le montrent mes travaux de contrôle budgétaire sur les frais de justice. Ces dépenses comprennent le gardiennage de véhicules saisis ou confisqués, notamment. La croissance des coûts d'enquête s'explique aussi par l'allongement des délais d'audiencement et par le caractère suspensif des appels et pourvois, qui privent la justice de la nécessaire célérité pour lutter efficacement contre les réseaux criminels.
C'est là que réside l'intention de cette proposition de loi, en deux volets.
Pour être réellement dissuasive, la sanction pénale doit s'accompagner de la privation définitive des profits. Créée par la loi du 8 juillet 2010, l'Agrasc est chargée de la gestion et de la vente des biens immeubles confisqués par décision de justice, ainsi que des biens meubles saisis avant jugement. Ces biens peuvent être affectés à des administrations publiques - forces de l'ordre ou juridictions judiciaires.
Parce qu'elles frappent au portefeuille, les saisies et confiscations font mal aux chefs de réseau.
Sur un chiffre d'affaires du narcotrafic estimé entre 6 à 7 milliards d'euros annuels, le montant des saisies atteignait 1,4 milliard d'euros en 2024, celui des confiscations, environ 250 millions. La marche reste haute, d'autant que le taux de confiscation des produits du crime en Europe est évalué par Europol à seulement 2 %.
Mme Nathalie Goulet. - Eh oui...
M. Antoine Lefèvre. - Deuxième ambition de ce texte : améliorer les conditions d'exercice des experts judiciaires face au risque de désaffection massive pour la profession, qui a des conséquences sur le bon déroulement des enquêtes.
La rapporteure a précisé le texte tout en en respectant l'esprit. Le caractère opérationnel est amélioré, la sécurité juridique renforcée, les exigences procédurales allégées.
Ainsi, l'article 1er permet la restitution aux victimes des biens et sommes saisis dans le cadre d'escroqueries. La rapporteure a harmonisé les dispositions entre la phase d'enquête et l'instruction.
L'article 2 autorise la destruction de véhicules saisis de faible valeur, dont le coût de gardiennage excède la valeur vénale. La rapporteure a assoupli les garanties contre les atteintes au droit de propriété, tout en créant une voie de recours devant le juge ; elle a étendu la mesure aux biens inutilisables ou n'ayant pas trouvé preneur et prévu une indemnisation du propriétaire en cas de relaxe. Idem pour l'exécution provisoire des décisions de vente avant jugement, prévue à l'article 3 : la commission a veillé à l'équilibre entre efficacité de la réponse pénale et respect du droit constitutionnel de propriété.
Même effort de rationalisation à l'article 4 : la vente avant jugement des cryptoactifs saisis par l'Agrasc devient facultative, et les cryptoactifs susceptibles d'être réutilisés pour des activités criminelles en sont exclus.
À l'article 5, la rapporteure a assorti de garanties complémentaires le dispositif concernant les peines de confiscation prononcées sur le patrimoine d'individus en fuite.
Enfin, les amendements aux articles 6 et 7, relatifs aux experts judiciaires, fixent des délais maximums de paiement et prévoient des intérêts moratoires en cas de retard.
En plus de prendre de l'avance sur la transposition de la directive européenne du 24 avril 2024, la commission met ainsi la procédure pénale au service des acteurs judiciaires et renforce les sanctions contre les auteurs d'infractions.
Je vous invite à voter largement ce texte, qui conforte la puissance publique dans sa lutte contre la criminalité organisée. Dans une époque marquée par le retour de la force brute contre le droit, à nous de faire respecter le droit avec toute la force de la légitimité démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Nadine Bellurot, rapporteure de la commission des lois . - Ce texte participe d'une mise à niveau de nos capacités de répression du crime organisé. Les organisations criminelles se sont endurcies, leur usage de la violence est désormais décomplexé. Toujours plus riches, elles ont accru leur capacité corruptive. Dans certains immeubles, certains quartiers, les narcotrafiquants ont pris le pouvoir. En définitive, c'est la République qui est attaquée.
Le Sénat a répondu présent : en mars 2024, avec les travaux de Muriel Jourda, la proposition de loi sénatoriale sur le narcotrafic ou encore la commission d'enquête sur la délinquance financière, pilotée par Raphaël Daubet et Nathalie Goulet.
Il faut frapper les délinquants au portefeuille. Saisies et confiscations sont plus dissuasives que la détention, souvent perçue comme une case à cocher sur le CV. Elles permettent de rendre à la société une partie de ce que le crime lui a pris. En 2024, 160 millions d'euros ont ainsi été reversés au budget de l'État : c'est bienvenu, par les temps qui courent.
Reste que les confiscations ne représentent que 2 % du produit du crime. Il reste encore beaucoup à faire. La proposition de loi nous permet d'avancer, avec des mesures concrètes et utiles. Elle répond à des besoins opérationnels exprimés par l'Agrasc.
Je remercie Antoine Lefèvre pour son initiative, et pour le travail accompli en commun : nous avons déposé des amendements identiques, visant à donner pleine portée opérationnelle au texte, tout en assurant la sécurité juridique.
L'article 1er harmonise les dispositions régissant la restitution aux victimes. C'est une clarification bienvenue.
L'article 2 permet de procéder à la destruction de biens d'une valeur inférieure à 1 500 euros - souvent des voitures usées, invendables, qui représentent une lourde charge de gardiennage. Pour assurer la conformité aux exigences constitutionnelles protégeant le droit de propriété, j'ai déposé un amendement prévoyant une indemnisation en cas d'absence de peine de confiscation.
L'article 3 permet une exécution provisoire en phase pré-sentencielle : ventes, affectation, destruction... Nous avions déjà adopté un dispositif comparable dans la loi Warsmann 2.
L'article 3 bis corrige une lacune de ce même texte.
L'article 4 prévoit une vente avant jugement de cryptoactifs, ce qui permet d'établir une contre-valeur de l'actif. Cela protège non seulement l'État, mais aussi le propriétaire, car ces actifs connaissent des fluctuations importantes. Nous excluons les cryptoactifs adaptés à l'économie souterraine : pas question de les remettre sur le marché.
L'article 5 rend possible l'exécution des confiscations prononcées à l'encontre des personnes condamnées lorsque celles-ci sont introuvables. Le dispositif serait conditionné à la démonstration que la personne s'est sciemment soustraite à la justice. Cette mesure, en vigueur au Luxembourg, s'inspire de la directive européenne d'avril 2024, qui nous impose de créer un tel cadre, quand l'action publique n'a pu être menée à son terme. Monsieur le ministre, vous pourrez nous préciser le calendrier de transposition de la directive.
Nous faisons donc un premier pas en ce sens avec l'article 5 bis, qui crée un cadre d'enquête post-sentenciel. Actuellement, lorsqu'une confiscation est prononcée en valeur, elle n'est exécutée que sur les biens identifiés durant l'enquête. Désormais, la juridiction pourra prononcer une confiscation d'une valeur égale du produit estimé de l'infraction. Ensuite, le parquet pourra engager une nouvelle enquête. Ainsi, les délinquants ne dormiront pas tranquilles tant qu'ils n'auront pas payé tout ce qu'ils doivent à la société.
Un mot enfin sur le second volet du texte, qui entend remédier à la désaffection croissante pour les missions cruciales d'expert de justice. L'article 6 encadre le délai de paiement des experts, avec un plafond fixé à 180 jours. Mais pas d'illusions : la situation des experts de justice appelle un effort budgétaire dans la durée. Je sais l'effort accompli pour réduire la dette du ministère à leur égard. Il faut poursuivre en ce sens. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que du RDSE ; M. Alain Marc applaudit également.)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - La menace que représente le narcotrafic traverse nos frontières, infiltre nos quartiers et s'installe dans notre vie quotidienne. Le Sénat le sait : en témoigne la loi Narcotrafic, issue de vos travaux.
Derrière les fusillades et les règlements de comptes, il y a un capitalisme sauvage, mû par l'hyperprofit, à n'importe quel prix, fut-ce celui de la vie humaine. C'est le visage du crime organisé, cynique, protéiforme, animé par l'obsession de l'argent, l'argent qui corrompt tout, jusqu'au coeur des hommes, comme disait le président Mitterrand.
Je vois dans le soutien à cette proposition de loi un soutien à l'action du ministère de la justice, des magistrats, des enquêteurs, des élus locaux qui luttent contre le narcotrafic. Partout dans l'État, il nous faut être efficaces. Le texte d'Antoine Lefèvre, que je remercie, propose une réforme de fond. Nous avons travaillé ensemble pour améliorer l'étanchéité des prisons de haute sécurité - les recours à leur encontre ont tous échoué. Aucun téléphone portable, aucune clé USB n'a été trouvé à Vendin-le-Vieil ni à Condé-sur-Sarthe.
Créée en 2010, l'Agrasc, discrète mais essentielle, incarne une idée simple, mais puissante : comme le disait le juge Falcone, follow the money ! Pour vaincre le crime organisé, nous devons le priver d'oxygène, saisir les biens, récupérer les profits. Les détenus ne doivent pas profiter en prison de l'argent sale qui a été investi dans l'économie, parfois à l'étranger - je pense à notre coopération avec les Émirats arabes unis, dont Le Monde révèle aujourd'hui les tenants.
L'Agrasc, outil stratégique et performant, doit améliorer encore son fonctionnement. La nouvelle directrice vient de prendre ses fonctions. L'Agrasc a changé la donne : nous traquons les patrimoines, en plus des individus. En 2025, plus de 1,6 milliard d'euros ont été saisis, pour 195 millions d'euros confisqués. Des cryptoactifs ont été gelés pour 15 millions d'euros - gageons que ces montants augmenteront.
Autant de signaux envoyés aux trafiquants : le crime ne doit plus payer, même si nous sommes encore loin des 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires estimés par le Sénat.
Il y a beaucoup à récupérer : c'est pourquoi nous renforcerons les effectifs de l'Agrasc - dès que le budget aura été voté... Nous inaugurerons prochainement ses nouveaux locaux.
Suivant la loi Warsmann 2 de 2024, la confiscation n'est plus l'exception, mais le réflexe ; les magistrats doivent s'en convaincre. Cette efficacité a un prix : l'Agrasc gère désormais des biens plus nombreux, plus complexes, plus volatils : véhicules, biens de luxe, cryptoactifs, participation à des projets immobiliers complexes. Le spectre de l'Agrasc s'est considérablement élargi.
La proposition de loi de M. Lefèvre apporte des solutions concrètes et pragmatiques à des blocages opérationnels : coût de gardiennage des biens de faible valeur, volatilité de certains actifs, notamment numériques, inexécution des décisions de confiscation. Elle cherche à mieux articuler l'efficacité pénale, la bonne gestion des deniers publics et la sécurité juridique. Le Gouvernement le soutient donc sans réserve.
Si le Sénat adopte ce texte, la réponse pénale sera plus rapide. Nous pourrons mieux protéger les victimes en leur restituant les sommes saisies. Nous éviterons des coûts inutiles en autorisant la destruction des biens de faible valeur. Au 30 septembre 2025, les frais de gardiennage de véhicules s'élevaient déjà à 27 millions d'euros. Or il ne s'agit pas toujours de la voiture de Jacques Mesrine ! Si je me réjouis que ces montants aient baissé, pour la première fois cette année, cela reste beaucoup trop d'argent public mal dépensé.
Mme la rapporteure propose d'automatiser l'indemnisation en cas de restitution. C'est indispensable pour protéger les justiciables.
Les procédures seront accélérées, les juges devront ordonner une exécution provisoire des ventes sans attendre la fin des recours. La vente des cryptoactifs dès leur saisie, pour contrer leur volatilité, est de bonne gestion.
S'agissant de l'exécution des jugements qui n'ont pu être notifiés, je partage l'objectif. Je proposerai dans le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (Sure) d'aller encore plus loin pour mettre fin à la prime à l'absence : 30 % des prévenus ne se présentent pas à leur audience correctionnelle, c'est inacceptable.
Chaque euro saisi, chaque bien confisqué doit aller dans les caisses de l'État : il y va de l'autorité de la réponse pénale.
Le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) a été installé le 5 janvier : sa nouvelle patronne est l'ancienne directrice de l'Agrasc. Quelle belle image !
Ce texte va dans le bon sens. Nous priverons ainsi mieux le crime de ses profits. Lutter contre la criminalité organisée, c'est refuser le crime qui paie, c'est donner à la justice des moyens de frapper vite et fort. Renforcer l'Agrasc, c'est renforcer l'État et son autorité, c'est mieux gérer l'argent public, c'est redonner confiance aux citoyens en la justice.
J'émettrai un avis favorable à cette proposition de loi, et je compte sur la navette pour améliorer certains points. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, Les Républicains, UC, du RDPI et du RDSE)
M. Pierre Barros . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) La saisie et la confiscation des avoirs criminels sont un levier central contre le narcotrafic. Grâce à l'amélioration de notre arsenal, nous avons saisi plus de 1,3 milliard d'euros en 2024. Ces dispositifs fonctionnent et sont dissuasifs.
Cette proposition de loi vise à lever certaines difficultés opérationnelles rencontrées par l'Agrasc, comme les frais de gardiennage, la lenteur de procédure, la complexité de la gestion des cryptoactifs ou les difficultés d'exécution de décisions de confiscation lorsque les personnes condamnées se rendent introuvables. Sur ces objectifs, être plus efficace est nécessaire et légitime.
Pour autant, l'efficacité ne saurait se faire au détriment de l'État de droit. Certaines dispositions du texte interrogent sur le respect de la présomption d'innocence, du droit à un recours effectif ou plus largement sur les garanties de procès équitable - je pense à la destruction ou cession anticipée des biens saisis ou à l'extension de l'exécution provisoire de certaines décisions en phase d'appel. Nous défendrons deux amendements pour rétablir des garanties procédurales minimales.
Nous marchons sur une ligne de crête. Notre institution judiciaire doit assurer une action cohérente tout au long de la chaîne pénale, de l'enquête à l'exécution. La pleine effectivité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels exige des moyens suffisants.
Je salue la volonté du texte de mieux accompagner les experts judiciaires, car les retards de paiement fragilisent l'attractivité de l'expertise judiciaire. C'est donc un bon début, insuffisant néanmoins.
En définitive, ce texte comporte des avancées utiles, mais tant que des garanties essentielles ne seront pas sécurisées et que les moyens des juridictions ne seront pas renforcés, notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte s'inscrit dans une continuité : loi Narcotrafic, loi de 2024. Les délinquants détestent être frappés au portefeuille.
En France, la saisie d'avoirs criminels est en forte progression : 69 millions d'euros en 2011, 771 millions en 2021, 1,4 milliard en 2024. L'Agrasc est un succès, et je salue ses agents.
Mais avec un taux de confiscation de 2 % seulement au niveau européen, il nous faut aller plus loin. Le rapport de la commission d'enquête Narcotrafic a rappelé que le potentiel de l'Agrasc était sous-exploité : 57,6 % des biens saisis en 2023 l'avaient été dans un dossier en lien avec les stupéfiants. Il faut donc multiplier les mécanismes de saisie et de confiscation.
Ce texte rationalise les moyens d'action. La commission a également pris l'heureuse initiative de transposer une directive européenne.
La fixation à 180 jours du délai de paiement maximum pour les experts de justice sécurisera cette filière essentielle.
Enfin, les saisies et confiscations sont bien plus dissuasives que la détention. Taper au portefeuille, tout le portefeuille. Des collectifs antimafia plaident pour que les biens saisis soient remis aux victimes - ainsi, en 2024, de l'attribution à une association locale d'une villa saisie à des narcotrafiquants. J'avais porté un amendement en ce sens dans la loi Narcotrafic, hélas rejeté.
Le Parlement européen constate que la criminalité organisée est l'une des plus grandes menaces pour la sécurité de l'Union européenne. Les organisations criminelles s'emploient à blanchir 139 milliards d'euros de recettes chaque année. Il faut les priver de ces profits illicites, en visant avant tout le haut du spectre.
Cette proposition de loi va dans le bon sens. Restons attentifs à ce que les moyens en personnel soient adaptés aux missions de l'Agrasc. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Joshua Hochart . - Le narcotrafic s'est installé durablement sur tous les territoires, même ruraux, alimentant une insécurité permanente et une économie parallèle qui défie ouvertement l'État. Règlements de comptes, exploitation de mineurs, intimidation des habitants, destruction de vies entières : cette entreprise mafieuse prospère sur la faiblesse de la réponse publique et sur l'argent colossal qu'elle génère.
Tant que les réseaux s'enrichissent et blanchissent leurs profits, le trafic se régénère sans cesse. Il faut donc saisir leur argent, leur patrimoine. Chaque compte bloqué, chaque bien confisqué, chaque véhicule saisi affaiblit les réseaux.
Ce texte envoie le message que le crime ne paie pas et adresse un message de soutien à nos forces de l'ordre et à notre justice. L'argent confisqué aux trafiquants doit servir à renforcer la sécurité des Français. C'est une question de justice, mais aussi d'efficacité.
Face à la criminalité organisée, la République doit être ferme. Le Rassemblement national soutient toute action visant à assécher les réseaux criminels, à restaurer l'ordre et à protéger les Français de l'emprise des trafiquants. Nous voterons en faveur de ce texte.
M. Michel Masset . - Ce texte a deux objectifs : renforcer l'efficacité de l'Agrasc et améliorer les rapports entre l'administration et les experts judiciaires. Pas de suspens : le RDSE adhère pleinement à ces deux objectifs et votera le texte. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
En frappant les criminels au portefeuille, les saisies sont efficaces dans la lutte contre le grand banditisme et le narcotrafic. Nul ne doit tirer profit de son délit, telle est la devise de l'Agrasc.
En 2024, 1,35 milliard d'euros ont été saisis, 235 millions d'euros confisqués, avec un budget de 12,6 millions d'euros ; l'Agrasc alimente les finances de l'État. Il serait donc vertueux de renforcer les moyens de l'Agence. Puisque les discussions budgétaires sont en cours, M. le ministre, je vous fais passer le message ! (M. Gérald Darmanin apprécie.)
Le texte renforce les dispositifs d'indemnisation des victimes et le caractère dissuasif de ces peines.
Le texte prévoit la destruction de biens de faible valeur lorsque les frais de gardiennage sont trop élevés, ainsi que la possibilité d'une exécution provisoire de la vente avant le prononcé de la peine. Malgré l'ouverture d'une voie de recours, est-ce opportun ? La saisie intervient avant le jugement ; elle est censée être réversible pour le justiciable qui serait relaxé, contrairement à la confiscation, prononcée par le juge. Il faudra veiller à ce que l'atteinte aux droits de la défense soit proportionnée et les garanties préservées.
Les délais de paiement des experts judiciaires, parfois de plusieurs années, dissuadent les professionnels de travailler pour la justice. Les réduire à 180 jours est une bonne mesure. Nous voterons pour ce texte.
Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il faut frapper les criminels là où cela fait mal. Les saisies et confiscations, dissuasives, sont pourtant sous-utilisées. Seuls 2 % des produits du crime sont confisqués, selon Europol.
L'Agrasc, créée en 2010, forte de 86 agents, gère des montants considérables. Son rôle est central, ses moyens juridiques à renforcer.
La commission des lois s'est attachée à répondre à des besoins opérationnels concrets tout en garantissant la sécurité juridique des dispositifs proposés : harmonisation des règles de restitution aux victimes ; possibilité de détruire avant jugement des biens de faible valeur dont le gardiennage coûte cher - accueillie avec le sourire par les gendarmes de l'Yonne ; vente anticipée de cryptoactifs ; exécution des confiscations à l'encontre des personnes en fuite.
La commission a également amorcé la transposition de la directive du 24 avril 2024. L'introduction d'un cadre d'enquête post-sentencielle permettra de traquer les avoirs criminels après la condamnation.
Enfin, la proposition de loi encadre les délais de paiements des prestations des experts de justice. Faute de pouvoir les réduire, nous avons fixé un plafond - en souhaitant que le décret qui fixera le délai ne l'atteigne pas ! (M. Gérald Darmanin opine du chef.) La crise des vocations ne se réglera pas sans un effort budgétaire durable.
Parce que le crime ne doit jamais payer, le groupe UC vous propose d'adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Alain Marc . - Je salue le travail de M. Lefèvre et de Mme Bellurot. Ce texte fait écho à plusieurs rapports - celui des députés Warsmann et Saint-Martin, ou celui de la commission d'enquête sur la délinquance financière.
Il répond à des besoins opérationnels concrets. L'Agrasc joue un rôle central contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Elle accompagne, conseille et oriente les magistrats et enquêteurs dans ces domaines. Elle est également chargée de l'exécution des confiscations et du traitement judiciaire des saisies et des confiscations, dont le produit est encore trop faible.
Renforcer notre arsenal juridique passe par l'amélioration des conditions d'exercice des structures en première ligne. L'article 1er harmonise les procédures de restitution aux victimes. L'article 2 vise à réduire les frais de gardiennage. L'exécution provisoire en phase pré-sentencielle et la vente avant jugement des cryptoactifs saisis sont bienvenues. La directive du 24 avril 2024 a été en partie transposée, notamment son article imposant la création d'un cadre d'enquête post-sentencielle. La commission a aussi visé l'application du texte outre-mer.
La profession d'expert de justice souffre d'une désaffection. Il faudra une réforme profonde pour mieux la valoriser. Cela dit, l'encadrement des délais de paiement est une réelle avancée.
La proposition de loi répond à des attentes concrètes et propose des solutions opérationnelles. Notre groupe la votera.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Créée en 2010, l'Agrasc n'a cessé de monter en puissance, développant une expertise précieuse. Sa mission est triple : priver les criminels des fruits de leurs activités illicites, restaurer les fonds aux victimes, reverser les sommes indûment acquises au budget général de l'État.
En 2024, le montant des saisies est de 1,35 milliard d'euros. Cette année, c'est plus de 1,9 milliard, soit une hausse de 40 % ! L'impact budgétaire est loin d'être neutre dans le contexte budgétaire actuel.
Si l'effet dissuasif de ces saisies est avéré, notamment contre les réseaux criminels, leur montant reste modeste au regard des revenus colossaux du crime organisé. C'est pourquoi nous renforçons le cadre juridique de l'Agrasc, dans le prolongement de la loi Warsmann de 2024.
La proposition de loi lève des obstacles pratiques signalés par l'Agrasc et améliore le fonctionnement des frais de justice en agissant sur le retard chronique de paiement des experts judiciaires. Elle répond ainsi aux difficultés identifiées par les praticiens eux-mêmes, tout en reconnaissant leur rôle essentiel, notamment en matière psychiatrique et psychologique. La commission des lois a veillé à ce que ces dispositions s'appliquent également outre-mer - je salue le travail de la rapporteure à cet égard.
L'affectation des biens confisqués à des associations ou fondations d'utilité publique ou à des collectivités, notamment pour lutter contre l'habitat indigne, est une piste intéressante pour renforcer l'utilité sociale des confiscations et mieux ancrer l'Agrasc dans les territoires.
Les améliorations que porte ce texte sont bienvenues et auront un impact budgétaire non négligeable. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Hussein Bourgi . - Nul ne peut ignorer le contexte : une criminalité organisée toujours plus structurée, un narcotrafic qui prospère. Face à ces réseaux, la fermeté pénale est indispensable, mais insuffisante si elle ne s'attaque pas à l'argent, aux biens, aux flux, aux patrimoines dissimulés.
Il faut lutter contre « l'argent qui corrompt, l'argent qui achète, l'argent qui écrase, l'argent qui tue, l'argent qui ruine, et l'argent qui pourrit jusqu'à la conscience des hommes ».
Je salue l'auteur de la proposition de loi et la rapporteure, qui a sécurisé juridiquement le texte tout lui donnant une portée opérationnelle réelle. Le texte propose une vision d'ensemble de la gestion des avoirs criminels permettant à la justice d'agir plus vite et plus efficacement, afin d'éviter la dépréciation, la disparition ou l'immobilisation des biens saisis présentant des coûts de gardiennage disproportionnés.
Il prévoit également la cession anticipée d'actifs volatils, sortant ainsi d'une approche purement conservatoire. Cette orientation est essentielle pour lutter contre le narcotrafic et parer aux pratiques de contournement de la justice, telles que la fuite et l'organisation de l'insolvabilité. La proposition de loi affirme un principe clair : nul ne doit pouvoir conserver le bénéfice de ses infractions en se rendant introuvable.
Autre axe : l'adaptation à l'ubérisation du marché de la drogue et aux nouvelles criminalités patrimoniales. L'article 4 permet ainsi la cession immédiate de cryptoactifs saisis, ce qui évite une perte de valeur préjudiciable pour l'État et les personnes concernées par la procédure.
Enfin, le texte amorce la transposition de la directive de 2024. La confiscation n'est pas un acte ponctuel, mais un processus au temps long, face à des organisations criminelles dont les structures financières survivent aux condamnations pénales.
Le groupe SER est engagé de longue date dans la lutte contre le narcotrafic, comme l'illustre le travail de Jérôme Durain sur la commission d'enquête. Notre fermeté est totale, mais jamais au détriment des principes fondamentaux de l'État de droit. C'est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements, notamment pour que les biens saisis et confisqués puissent être orientés vers des projets sociaux, solidaires et environnementaux, afin que l'argent du crime répare les dégâts qu'il a causés dans la société.
Faisons du droit, certes, mais en réintroduisant une dose de morale ! (M. Jacques Fernique applaudit.)
Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Comme on dit au Moyen-Orient, il faut poursuivre le voleur jusqu'à la porte de sa maison. (Mme Nadine Bellurot sourit.)
Nous allons pouvoir aller plus vite, plus fort dans la guerre asymétrique contre le crime organisé - à cet égard, j'espère vous présenter bientôt mon rapport sur ce sujet.
Nous avons déjà voté un texte contre les entreprises éphémères, mais il faut aussi réformer les procédures d'enquête, faciliter les infiltrations et les méthodes plus offensives. Les enquêtes patrimoniales post-sentencielles sont une bonne nouvelle. Europol et Interpol nous ont expliqué que dans les dossiers clos, la data vit toujours et peut être utile aux services, notamment pour le renseignement.
Je travaille beaucoup avec les Émirats et le docteur Hamid Alzaabi. Les bons résultats que nous obtenons avec ce pays sont dus à votre travail régulier et constant avec nos partenaires, y compris sur les saisies, les extraditions et en matière de fraude fiscale - une révolution, qui empêchera les criminels d'aller filer des jours heureux à Dubaï !
Il faut faire le point sur les conventions internationales signées. Enfin, les magistrats de liaison ont besoin d'assistants, notamment aux Émirats.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Il vient d'être nommé !
Mme Nathalie Goulet. - Vous avez engagé un excellent travail, merci ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Gérald Darmanin remercie l'oratrice.)
Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains) Mon groupe votera la proposition de loi. La criminalité est diverse : elle peut être passionnelle, idéologique ou organisée : trafic de drogue, meurtre, corruption, chantage, avec pour seul but le gain financier. C'est à cela que s'attaque l'Agrasc. Il faut s'approprier le butin, le patrimoine des criminels. Aujourd'hui, l'emprisonnement est un risque calculé pour les criminels : les décisions judiciaires qui prononcent une mise en détention sont moins attaquées que celles qui prononcent une saisie ou une confiscation !
Les services d'enquête et les magistrats doivent avoir en tête cette nécessité d'appréhender le patrimoine - cela exige une acculturation. Dans chaque dossier d'enquête, il faut une cote patrimoniale ; le magistrat doit y être invité par les logiciels de jugement. Un travail de formation pourrait être mené en ce sens au sein des ministères de la justice et de l'intérieur.
Ensuite, il faut un cadre juridique : il existe depuis la loi Warsmann, qui a créé l'Agrasc. La saisie, la vente et parfois la destruction peuvent entrer en tension avec les droits de la défense et le droit de propriété. Pour un bien de faible valeur ou dont la valeur se déprécie avec le temps, comme un véhicule, les frais de gardiennage seront plus élevés que la valeur initiale du bien. Au législateur de valoriser les biens, quand bien même le criminel se soustrairait à la justice.
Ce texte fait suite à la loi Warsmann 2, dont j'étais rapporteur. Ses principales mesures ont été présentées : possibilité de détruire les biens de faible valeur, de les vendre avant l'exécution provisoire ou de les affecter, procédures garantissant les droits du propriétaire du bien.
Inspiré par la législation luxembourgeoise, ce texte permet d'appréhender les biens d'un individu qui aurait fui. L'enquête post-sentencielle est une nouveauté bienvenue : on peut, au moment du jugement, ne pas avoir encore trouvé le butin.
Nous voterons ce texte, tel que modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
Discussion des articles
L'article 1er est adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°10 de M. Barros et du groupe CRCE-K.
M. Pierre Barros. - Ce texte est nécessaire, mais il faut trouver un équilibre. La conservation des biens de valeur inférieure à 1 500 euros coûte cher, bien sûr. Mais s'agissant d'une saisie avant la condamnation définitive, l'estimation de la valeur doit être objective et transparente. Consolidons la sécurité juridique des procédures, ce qui renforcera la légitimité de l'Agrasc.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Nous avons supprimé les conditions que vous souhaitez rétablir, car elles étaient lourdes, inutiles et coûteuses. Nous parlons de biens de moins de 1 500 euros - des voitures invendables, dont les frais de conservation sont importants. Vous souhaitez qu'un commissaire de justice évalue le bien, ce qui est coûteux ; que le juge des libertés et de la détention (JLD), déjà très sollicité, établisse l'absence de droits sur le bien ; et prévoyez trois tentatives de mises aux enchères.
Aucun droit n'est bafoué : nous avons prévu une voie de recours contre la décision et une indemnisation en cas d'absence de condamnation définitive. C'est le bon équilibre. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°12 de Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Nous souhaitons étendre la possibilité de détruire des biens saisis avant jugement lorsque le bien, inutilisable, ne peut plus être vendu ou affecté, ou lorsque le bien, aliéné puis mis en vente, n'a pas trouvé preneur.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°12 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°13 de Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Il s'agit d'indemniser le propriétaire en l'absence de condamnation ou de décision de non-restitution.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°13 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1 de Mme Goulet.
Mme Nathalie Goulet. - Ajoutons les biens contrefaits à la liste des produits pouvant être détruits.
Mme Nadine Bellurot, rapporteur. - Retrait, car satisfait.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°1 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°8 de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - Détruire ne devrait pas être la solution par défaut ! L'objectif de l'article 2 est légitime, mais dans certains cas, les objets saisis peuvent répondre à des besoins réels. Alors que les collectivités territoriales manquent de moyens, détruire un bien utilisable est un contresens politique et écologique.
Loin de créer de la complexité, notre amendement fixe une hiérarchie claire : on examine si le bien est réutilisable et on ne détruit qu'en dernier recours. C'est en agissant avec sobriété, responsabilité et exemplarité que nous renforcerons la confiance des citoyens dans l'action publique.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Nous sommes d'accord, mais vous êtes satisfait par l'article 10 de la loi Narcotrafic qui permet la mise à disposition à des associations des biens, y compris mobiliers. Dès lors, il ne sera procédé à la destruction qu'en dernier recours. Retrait ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°8 est retiré.
L'article 2, modifié, est adopté.
Article 3
Mme la présidente. - Amendement n°11 de M. Barros et du groupe CRCE-K.
M. Pierre Barros. - Nous voulons supprimer l'article 3, qui introduit un mécanisme d'exécution provisoire avant jugement de mesures irréversibles. Il en va du respect de la présomption d'innocence...
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - C'est l'article principal de la proposition de loi ! Avis défavorable. Il répond à un besoin opérationnel exprimé par l'Agrasc. Nous nous sommes assurés de sa constitutionnalité en introduisant une voie de recours suspensive. En cas d'absence de condamnation, la personne pourra se voir restituer le bien ou le produit de la vente.
Ce dispositif favorisera la vente avant jugement, au meilleur prix des biens saisis. C'est dans l'intérêt de l'État, mais aussi du propriétaire.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5 de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - L'article 3 est lourd de conséquences. Nous y sommes favorables, mais proposons que les décisions soient motivées par le juge, afin de tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel de 2019 et 2020. L'enjeu est d'éviter que le motif de trouble à l'ordre public ne vienne percuter le respect du droit de propriété.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis défavorable, car cela alourdirait la procédure ; au regard de l'engorgement des juridictions, cela complexifierait la pratique du juge. Le propriétaire a cinq jours pour contester, et le juge dix jours pour prendre la décision, soit quinze jours au total. Il faut être opérationnel.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - En effet, il ne faut pas surcharger les juridictions, mais la motivation me semble intéressante. L'article 3 serait conforme à la Constitution même sans cet amendement, mais il y a un équilibre à trouver dans la navette - l'intelligence artificielle y pourvoira sans doute. (Sourires) Sagesse.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 3 bis est adopté.
Article 4
Mme la présidente. - Amendement n°14 de Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°14, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15 de Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°15, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Après l'article 4
Mme la présidente. - Amendement n°6 de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - Nous voulons mettre les biens saisis à disposition des associations et collectivités territoriales, à l'instar de ce que fait l'Italie des biens saisis à la mafia.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis défavorable, car c'est déjà possible. Prévoir une affectation prioritaire à des associations ou des services ne paraît pas opportun. Tout dépend de ce dont nous parlons. L'Agrasc attribue déjà des biens aux services de police, par exemple, lorsque c'est possible. Mais s'il s'agit d'un bien de luxe, comme un yacht ? La vente se justifie pleinement, pour faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Laissons l'Agrasc et ses professionnels spécialisés gérer les biens. Il y a des points à améliorer : ministre de l'intérieur pendant quatre ans et demi, j'ai vu des services de police ou de gendarmerie refuser ce que voulait leur donner l'Agrasc parce que cela ne rentrait pas tout à fait dans leur cahier des charges... C'est regrettable. Ce n'est pas la loi qu'il faut améliorer, mais notre organisation collective.
Le ministère de la justice démontre depuis longtemps son souci de bien gérer les saisies et confiscations. L'hôtel de la place Vendôme où je travaille est lui-même issu d'une confiscation décidée par d'Aguesseau au XVIIIe siècle : il n'a rien coûté aux Français !
Autres temps, autres moeurs : il semble que le ministre M. Charasse ait utilisé un avion saisi par Bercy... pour des raisons professionnelles, bien sûr ! (Sourires)
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7 de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - Défendu.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis défavorable. La liste établie par la loi Warsmann II est déjà longue : HLM, collectivités territoriales, services judiciaires, douanes, services de police et de gendarmerie, Office français de la biodiversité, services de l'État chargés de la sécurité civile, services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire. La loi a été adoptée il y a deux ans : restons-en là.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
Après l'article 5
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis de Mme Goulet.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine. Il devrait donner toute satisfaction au Conseil constitutionnel.
Mme la présidente. - Amendement identique n°9 rectifié bis de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - Nous sommes au coeur du combat contre la criminalité organisée. Les personnes condamnées pour des crimes graves conservent parfois des biens dont elles sont incapables de justifier l'origine. Avec cet amendement, nous changeons la logique dans ce cas : la confiscation devient la règle et la conservation l'exception.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Sagesse très positive sur ces deux amendements. Nous comprenons leur utilité opérationnelle même s'il faudra peut-être les retravailler. À titre personnel, je voterai pour.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Sagesse.
Les amendements identiques nos3 rectifié bis et 9 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié de Mme Goulet.
Mme Nathalie Goulet. - Ce texte, avec l'adoption des deux amendements identiques précédents, changera le logiciel des délinquants. Dans un élan d'optimisme, je souhaiterais que ses dispositions soient étendues aux cas de blanchiment et de présomption de blanchiment - qui mériteraient une loi à part entière.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Retrait, car satisfait. Les cas de blanchiment remplissent les conditions de l'article 131-21 du code pénal, et peuvent donc faire l'objet d'une confiscation obligatoire en cas de condamnation.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - Je vais retirer l'amendement, mais il sera intéressant d'en reparler, car nous risquons de nous retrouver avec un mikado de dispositions disparates contenues dans des textes divers. (Mme Nadine Bellurot approuve.)
L'amendement n°4 rectifié est retiré.
L'article 5 bis est adopté.
L'article 6 est adopté.
Après l'article 7 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°2 de Mme Goulet.
Mme Nathalie Goulet. - Compte tenu des engagements du ministre sur la transposition de la directive, je retire l'amendement.
L'amendement n°2 est retiré.
L'article 8 est adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°145 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l'adoption | 324 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi est adoptée.
(M. Michel Masset s'en félicite.)
La séance, suspendue à 18 h 15, reprend à 18 h 20.