Exploitation des hydrocarbures en outre-mer
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, présentée par M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues, à la demande du RDPI.
Discussion générale
M. Georges Patient, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Catherine Conconne, M. Philippe Folliot et Mme Micheline Jacques applaudissent également.) L'objet de cette proposition de loi n'est pas de nier la réalité du changement climatique, la nécessité d'une transition écologique ni de remettre en cause les objectifs de neutralité carbone pour 2050. Il s'agit de sortir du double discours, vécu par les outre-mer comme une injustice. La loi Hulot de 2017 n'a ni réduit notre production d'hydrocarbure ni incité d'autres pays à renoncer à leur propre production. Au contraire, d'autres producteurs émergent : le Guyana, le Sénégal, la Mauritanie ; bientôt Chypre et le Suriname. Le Danemark, pays le plus avancé dans la transition énergétique, relance son exploration, comme le Brésil. Même en atteignant la neutralité carbone, la France continuera de consommer des hydrocarbures. Refuser toute exploitation nationale revient donc à assumer une dépendance aux exportations.
M. Philippe Folliot. - Très bien !
M. Georges Patient. - C'est faire le choix de financer les pétromonarchies et de nous mettre dans la main de régimes autoritaires...
M. Philippe Folliot. - C'est juste.
M. Georges Patient. - Le potentiel en hydrocarbures des outre-mer pourrait offrir la perspective de sortir de cette dépendance. (Mme Catherine Conconne applaudit.)
Face à cette dépendance, la loi Hulot nous a désarmés politiquement, financièrement et économiquement - puisque nos importations d'hydrocarbures nous coûtent 57,8 milliards d'euros.
Ce qui me préoccupe, c'est le sort des outre-mer. Mayotte et la Guyane sont les territoires où la présence d'hydrocarbures est probable, voire certaine pour la Guyane ; le PIB par habitant en Guyane atteint 45 % de celui de la France et celui de Mayotte moins de 30 %. Le chômage est de 18 % en Guyane, de 29 % à Mayotte ; le taux d'inactivité de 60 % en Guyane et de 70 % à Mayotte. Et que dire de la population vivant sous le seuil de pauvreté ? C'est 63 % de la population en Guyane et 77 % à Mayotte.
Comment refuser alors que ces territoires utilisent leurs ressources naturelles comme moteur de leur développement économique ? L'État a-t-il un plan B ? La situation budgétaire du pays nous en fait douter.
Depuis deux décennies, les gouvernements mettent en avant le développement endogène. Pourtant, en Guyane, l'exploitation aurifère légale est étouffée par un carcan administratif insurmontable et laisse le champ libre aux orpailleurs illégaux qui pillent et polluent (M. Philippe Folliot renchérit) - ils extraient 14 tonnes par an, 1,4 milliard d'euros, dix fois plus que l'extraction légale.
Le ministre de la transition écologique a produit en 2018 un rapport pour appuyer l'abandon du projet Montagne d'or, un important gisement aurifère ; il listait dix secteurs prioritaires, porteurs d'emploi pour la Guyane, qu'en reste-t-il aujourd'hui ?
Il citait la pêche, secteur sinistré, car l'État conditionne ses aides à des études sur la ressource qu'il est le seul à pouvoir mener et n'arrive pas à protéger la ressource de la pêche illégale, bien plus préjudiciable qu'une hypothétique plateforme pétrolière.
Il y avait le bois. Alors que la Guyane compte 8 millions d'hectares de forêt, elle est contrainte d'importer du bois d'oeuvre d'Europe du Nord, à plus de 10 000 kilomètres, tant les règles sont restrictives.
La centrale du Larivot, à Cayenne, fonctionnera à l'huile de colza, importée d'Europe là aussi, alors que le palmier à huile, endémique en Guyane, pourrait produire localement l'huile nécessaire ; mais le règlement européen de lutte contre la déforestation l'interdit.
À chaque fois qu'un projet structurant émerge en Guyane, il est mis à mal par des associations environnementales hors sol qui ne vivent ni les réalités ni les difficultés quotidiennes de la population.
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
M. Georges Patient. - Avec elles, les arbres sont mieux protégés que les hommes !
Mme Catherine Conconne. - Très bien !
M. Georges Patient. - Le ministère de la transition écologique voit la Guyane comme un sanctuaire figé à conserver sous cloche - et ce prix est payé par les Guyanais.
On impose des interdictions à un territoire neutre en carbone, couvert à 95 % de forêts amazoniennes, où la population émet trois fois moins de CO2 que dans l'Hexagone : 1,8 tonne de CO2 par habitant contre 5,6. Cette proposition de loi fait l'unanimité parmi les élus guyanais. Les écouterez-vous ?
L'écologie est vécue comme une nouvelle forme de colonialisme dans les outre-mer : l'écolonialisme ! (Mmes Catherine Conconne, Solanges Nadille, Marie-Laure Phinera-Horth et M. Vincent Louault le confirment.)
Elle condamne à la stagnation des territoires français riches de leurs ressources, alors même que leurs voisins les exploitent et s'enrichissent. Ceci est d'autant plus injuste que la France et l'Europe favorisent l'exploitation au Guyana en lui achetant une bonne partie de son pétrole et que TotalEnergies investit massivement au Suriname sur des nappes potentiellement transfrontalières - la géologie, tout comme l'écologie, ne connaît pas les frontières. Combien de temps nos populations supporteront-elles ce « deux poids, deux mesures » ?
À ceux qui parlent de la malédiction du pétrole, je rappelle que la France n'est pas le Venezuela ni l'Angola. Regardez le Danemark, la Norvège ou les pays du Golfe. Prétendre que cette industrie ne profite ni à la population ni à l'économie, c'est ignorer le boom au Guyana et au nord du Brésil ! (M. Philippe Folliot le confirme.) D'ailleurs, il ne tient qu'à nous, législateurs, d'adapter la loi pour accroître les retombées au bénéfice de la population et des collectivités.
L'article 1er étend à tous les territoires ultramarins la prérogative dont disposent la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'article 2 introduit un garde-fou clair : toute production nationale d'hydrocarbures ne pourra excéder la consommation nationale, afin de ne pas accroître la production mondiale.
Il ne s'agit pas ici d'opposer écologie et développement, climat et justice sociale. Nous refusons l'écologie punitive, abstraite et inégalitaire qui sacrifie toujours les mêmes territoires et les mêmes populations. L'écologie doit être exigeante, mais pas aveugle.
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
M. Georges Patient. - La transition ne peut être juste sans respect des réalités locales. Donner aux outre-mer la liberté de choisir leur trajectoire, c'est reconnaître enfin leur dignité économique et politique. C'est agir avec eux dans l'intérêt de la nation. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)
M. Vincent Louault, rapporteur de la commission des affaires économiques . - La proposition de loi de Georges Patient vise à exempter les collectivités d'outre-mer de l'interdiction par la loi Hulot du 30 décembre 2017 de la recherche, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, que la France a été le premier pays au monde à inscrire dans la loi. Il s'agissait alors de manifester la volonté de la France d'être à l'avant-garde de la lutte contre le réchauffement climatique et de pousser les autres pays à la suivre.
L'effet d'entraînement a été faible, sauf le Québec et l'Espagne. Le Belize et le Costa Rica avaient adopté un moratoire avant nous. La Nouvelle-Zélande nous avait suivis, mais elle en est revenue en juillet dernier ; l'Irlande a arrêté de prospecter, mais n'a pas renoncé ; le Groenland a interdit l'extraction en juillet 2021, l'activité étant faiblement rentable. Le Danemark, premier producteur européen, a décidé de mettre fin à l'exploitation en 2050, mais ses productions de pétrole et de gaz atteindront un pic en 2026 et 2028.
La loi Hulot, en tant qu'initiative diplomatique, est un échec, puisqu'aucun grand producteur d'hydrocarbures n'a suivi. La France continue à produire du pétrole et du gaz, mais cela couvre 1 % seulement de notre consommation nationale. Depuis le 1er janvier 2018, cinq permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ont été délivrés et quinze permis exclusifs de recherche ont été prolongés.
Cette situation nous rend dépendants des énergies importées : en 2024, la facture énergétique de la France s'est élevée à 57,8 milliards d'euros, après un record de 117 milliards en 2022. Les États-Unis représentent 23 % du pétrole et 21 % du gaz que nous consommons, avant même l'accord signé par la Commission européenne prévoyant que les États membres achèteront pour 750 milliards de dollars d'énergie américaine - or la posture de ce pays est de plus en plus problématique.
J'ai auditionné plusieurs ONG, qui ont toutes souligné à juste titre l'urgence climatique. Ce n'est pas l'agriculteur que je suis qui niera cette réalité. Mais la neutralité carbone n'implique pas la sortie du fossile. Dans le scénario « zéro émission nette » de l'Agence internationale de l'énergie, les produits pétroliers représenteraient 12 % de la consommation finale d'énergie dans le monde en 2050, contre 39 % en 2024. Nous aurons donc toujours besoin de pétrole.
En attendant que notre consommation de pétrole et de gaz baisse, nous resterons dépendants d'États qui tentent d'asseoir leur domination sur l'Europe. Sans souveraineté énergétique, notre marge de manoeuvre se résumera à choisir ceux dont nous dépendons... Ne pas regarder cette réalité en face serait une naïveté coupable.
D'ailleurs, plusieurs de nos voisins européens ont relancé l'exploration et l'exploitation en mer : Royaume-Uni, Italie, Grèce. La Pologne envisage d'exploiter un important gisement en mer Baltique. La Norvège a décidé de forer 250 puits d'exploration en mer au cours des dix prochaines années. Pourquoi serions-nous l'un des rares pays européens à s'interdire d'explorer ses eaux territoriales pour renforcer sa sécurité énergétique ?
Les défenseurs de l'environnement affirment que la France perdrait toute crédibilité dans les négociations climatiques, mais quel pays serait en position de nous reprocher une telle décision ? Le gouvernement brésilien a autorisé des forages exploratoires au large de l'Amapá trois semaines avant d'organiser la COP30...
Se pose aussi la question de la situation socioéconomique de nos compatriotes ultramarins. Le taux de pauvreté approche de 53 % en Guyane et dépasse 77 % à Mayotte. Mettons-nous à la place des Guyanais : ils ont la conviction de disposer de ressources naturelles importantes, mais que l'État refuse de les laisser exploiter sans leur proposer de solutions pour améliorer leur qualité de vie. Le Suriname et le Guyana voisins connaissent un fort développement grâce aux gisements de pétrole. Qui dira aux Guyanais que leur territoire n'a pas vocation à se développer ? Qui assumera d'alimenter les légendes urbaines et le récit complotiste des autonomistes ?
J'ajoute que plusieurs territoires d'outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, ne sont pas soumis à la loi Hulot. Pourquoi pas la Guyane, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon ?
Il ne faut pas faire naître de faux espoirs, mais tenir un langage de vérité quant aux hydrocarbures qui pourraient se trouver dans nos outre-mer. Un gisement a été découvert en Guyane en 2011, mais la quantité de pétrole est insuffisante pour solliciter une concession. La campagne d'exploration achevée en 2019 s'est avérée infructueuse, et le PDG de TotalEnergies a déclaré au Sénat en avril 2024 qu'il n'y avait pas d'hydrocarbures en France.
Paradoxalement, la structure géologique de la Guyane est plus proche de celle de la Sierra Leone que du Suriname. Une campagne d'exploration est conduite par Eni dans ce pays africain et une autre sera prochainement lancée par Petrobras dans l'Amapá. Seuls des résultats positifs pourraient susciter un regain d'intérêt pour la Guyane.
La commission considère que le contexte social en outre-mer comme le contexte géopolitique plaident pour la levée de cette interdiction. En cas de découverte de gisements d'hydrocarbures exploitables, notre pays verrait sa souveraineté énergétique renforcée et bénéficierait de recettes supplémentaires contribuant au développement des territoires ultramarins concernés, au premier rang desquels la Guyane.
En 2017, notre assemblée avait adopté une dérogation à la loi Hulot pour les outre-mer : le dispositif proposé est conforme à cette position.
Enfin, une éventuelle exploitation d'hydrocarbures en outre-mer ne saurait remettre en cause l'objectif européen de neutralité carbone.
C'est dans cet esprit que la commission vous invite à adopter la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et du RDPI ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - En initiant l'accord de Paris sur le climat, la France a été pionnière ; c'est une fierté pour nous tous. Le premier bilan de l'accord, réalisé en 2023, a conclu qu'il était nécessaire de renoncer aux combustibles fossiles de manière ordonnée et équitable. Le rapport de 2021 de l'AIE a confirmé ce constat : aucun nouveau projet de gisement de pétrole ou de gaz ne doit être autorisé pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Notre stratégie nationale bas-carbone (SNBC), dont la troisième version est en cours de négociation, vise à l'arrêt total de la consommation de pétrole d'ici à 2045. Cette ambition implique une électrification massive des usages et le développement de carburants alternatifs, notamment pour l'aviation.
La loi Hulot est l'un des piliers législatifs de notre politique de transition écologique. En 2017, la France a été le premier pays au monde à interdire par la loi l'exploration de nouveaux gisements et le renouvellement de cette exploitation. Le législateur a tranché, et nous devons respecter son choix.
La production pétrolière française a été divisée par cinq depuis la fin des années 1980, et aucune exploitation offshore n'est menée dans nos eaux territoriales. Au regard de nos objectifs et du chemin parcouru, ce texte me paraît anachronique. Se remettre à forer serait, de mon point de vue, un contresens social et environnemental ; en outre, cela ne résoudrait aucun problème de la Guyane.
En revanche, l'adoption de ce texte affaiblirait nos engagements internationaux : comment demander au Brésil et au Suriname de protéger leurs forêts si nous revenons sur nos engagements ? Un revirement alimenterait aussi la défiance de nos concitoyens envers les pouvoirs publics. À l'égard de nos entreprises, enfin, la stabilité est essentielle pour encourager l'investissement dans les énergies renouvelables et réorienter la consommation énergétique.
Notre stratégie énergétique n'est pas de revenir en arrière, mais d'investir massivement pour le développement d'une offre décarbonée abordable, abondante et acceptable par tous. Je souhaite publier au plus vite la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui donnera de la visibilité aux filières. Je relancerai les travaux afin de trouver pour chaque territoire d'outre-mer des solutions adaptées, comme le photovoltaïque, et nous lancerons un grand plan d'électrification.
Toutes les expérimentations menées en Guyane concluent qu'il n'existe pas de ressources pétrolières exploitables de façon viable. On ne construit pas un modèle social solide sur un puits d'hydrocarbures incertain, mais sur la forêt, la mer, le spatial, le tourisme et l'énergie - mais pas celle-là. Ma collègue Naïma Moutchou consacre toute son énergie à trouver des financements pour des projets de développement.
Je connais votre attachement à la Guyane et à son développement, monsieur Patient. Oui, nous avons un plan B.
La filière minière responsable, d'abord. En 2024, le Président de la République, en déplacement en Guyane, a annoncé son développement. Nous réaffirmons notre volonté de soutenir une filière aurifère respectueuse de la qualité de l'eau, de la biodiversité et de la forêt, avec l'accord des Guyanais ; ministre des mines, je m'engage sur ce point.
Ensuite, le potentiel de la Guyane en matière d'énergies renouvelables - solaire, hydroélectricité, biomasse - est considérable. La Guyane est déjà un modèle d'excellence énergétique, capable d'atteindre l'autonomie énergétique d'ici à 2030 et 100 % d'énergies renouvelables dans son mix électrique dès 2027. Elle serait ainsi le premier département neutre en carbone.
Le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi, mais favorable au développement économique, social et énergétique de la Guyane, fondé sur des ressources réelles susceptibles d'être exploitées de façon durable et prospère. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Annick Girardin . - Ce débat est une sorte de serpent de mer. Nous en avons débattu ensemble, monsieur Patient, dès mon arrivée rue Oudinot, en 2017, puis dans cet hémicycle lors des débats sur le prix des carburants, en 2020. Je vous reconnais une ténacité certaine. Ma constance en retour ne vous étonnera pas.
De la COP21 à l'accélération de la stratégie de développement de l'éolien en mer et la défense de la haute mer à travers l'Accord des Nations unies sur la haute mer (BBNJ) en passant par la trajectoire Outre-mer 5.0, mon engagement contre le dérèglement climatique est connu. Je n'ai pas cessé de défendre un cap clair : le développement durable inscrit dans une stratégie française et européenne forte.
Notre tradition nationale en matière d'indépendance énergétique n'a jamais reposé sur une fuite en avant concernant les hydrocarbures, mais sur la diversification, l'anticipation et l'investissement dans des filières d'avenir. Ce cap doit rester le nôtre.
Adopter ce texte risquerait d'ouvrir une parenthèse illusoire. Le législateur a tranché, accompagnant sa décision de la promesse de soutenir le développement économique et de reconnaître le rôle écologique majeur des territoires ultramarins, en instaurant une compensation au titre de leur contribution à la décarbonation. Force est de constater que nous avons échoué. Je crois que nous n'avons même pas mené ce combat.
M. Yannick Jadot. - Et voilà !
Mme Annick Girardin. - La Guyane fait face à des difficultés profondes : pauvreté extrême, vie chère, chômage massif. Dans ce contexte, gardons-nous des fausses promesses qui risquent d'aggraver la frustration. Rien ne garantit qu'une entreprise pétrolière demandera un permis.
De fait, il y a très peu d'hydrocarbures en France et les retombées locales dans ce secteur sont faibles et volatiles. Les territoires ultramarins ont plutôt besoin d'investissements massifs et durables et d'une stratégie nationale à la hauteur de leur rôle géostratégique. Or nous n'en avons absolument pas tracé le chemin.
De mon point de vue, si la France ne doit pas faire marche arrière sur ses engagements écologiques, elle peut en revanche faire un pas de côté en permettant aux territoires d'outre-mer de participer à leur propre développement en tenant compte de leurs spécificités et de leur rythme de décarbonation. La fédéraliste que je suis fait toute confiance aux élus et aux populations. Je suis convaincue que toute exploration ou exploitation serait réfléchie et respectueuse de l'environnement. La Polynésie française en offre un exemple remarquable. À Wallis-et-Futuna, la tradition et le mode de vie ont conduit à refuser l'exploration contre l'avis de l'État.
Mais répondre aux urgences du jour en se contentant de ressusciter les modèles d'hier serait un aveu d'échec. Nous devons oeuvrer à de nouvelles solutions pour nos territoires et leur jeunesse. C'est l'esprit du travail en cours au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur les filières d'excellence.
La grande majorité des membres du RDSE considèrent que revenir sur cette interdiction enverrait un signal désastreux. Sans cap clair ni feuille de route, j'ai une position beaucoup moins tranchée.
M. Philippe Folliot . - Je félicite Georges Patient pour son initiative courageuse. Il est temps de sortir d'une logique de politique écologique sectaire, stupide et dogmatique pour aller vers une politique environnementale ouverte, intelligente et pragmatique.
Ma position est cohérente, car j'ai voté contre la loi Hulot en 2017. Il s'agissait d'un texte hypocrite, puisqu'on interdisait l'exploration et l'exploitation, mais pas l'importation.
Actuellement, nous ne pouvons pas nous passer des hydrocarbures. Si nous sommes d'accord avec les objectifs de décarbonation de notre économie, nous devons avancer avec intelligence et pragmatisme.
Nous sommes le seul pays au monde qui déciderait de ne pas exploiter les ressources potentielles présentes sur son territoire ? Pourtant, nous avons 81 milliards d'euros de déficit commercial, dont 58 milliards liés aux hydrocarbures. N'aurions-nous pas intérêt à réfléchir à des solutions pour réduire ce déficit ?
Le ministre annonce des panneaux photovoltaïques, mais ils viennent de Chine à 98 % ! De même pour les éoliennes.
Nous sommes dans un monde de fortes tensions. Peut-être le détroit d'Ormuz sera-t-il prochainement bloqué. Nous devons nous réveiller.
Les choses bougent aussi sur le plateau des Guyanes. Le Guyana, naguère pays le plus pauvre d'Amérique du Sud, aura dans cinq ans un PIB par habitant situé entre celui de la Suisse et celui des Émirats arabes unis. (M. Yannick Jadot le conteste.) Il y a du pétrole au Guyana, au Surinam, au Brésil... Bien sûr qu'il y a du pétrole aussi en Guyane ! Mais si on ne cherche pas, on ne trouve pas.
Il en va de même dans le golfe du Mozambique, qui sera la mer du Nord du XXIe siècle.
L'Arabie saoudite exploite pétrole et gaz, l'Iran idem. Au milieu, le Qatar continuerait à pêcher des perles mais n'exploiterait pas ses gisements ? C'est un peu notre position...
Nous sommes d'accord sur l'objectif de décarbonation, mais le dernier mètre cube de gaz ou le dernier baril de pétrole consommé dans notre pays devrait y être produit : c'est là que nous divergeons.
L'Union Centriste votera avec conviction ce texte empreint de bon sens paysan - le biaïs, comme l'on dit chez moi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)
M. Vincent Louault . - Il peut paraître anachronique de s'interroger sur la réautorisation de l'exploitation d'hydrocarbures en France, alors que nous voulons réduire notre dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050.
Mais de nombreux pays cherchent à renforcer leur compétitivité et à réduire leurs dépendances. États-Unis, Chine, Brésil, Suriname, Guyana, Norvège, Italie, Grèce, Royaume-Uni, Pologne : tous viennent de réautoriser la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures. Le contexte géopolitique change et encourage à diversifier les approvisionnements.
Or, en France, nous sommes empêchés. En 2017, nous avons été les premiers - peu suivis - à interdire la délivrance de nouveaux permis de recherche et à prévoir la fin de toute exploitation en 2040. Résultat : nous devons assumer une mesure dont l'impact environnemental est quasi nul mais qui empêche les outre-mer d'exploiter leurs ressources potentielles pour améliorer leur situation économique et la nôtre. Pourtant, nous payons pour les ressources des autres, dont nous sommes dépendants. Je pense en particulier au gaz de schiste importé d'Amérique du Nord. On préfère polluer au Canada... (M. Yannick Jadot proteste.)
Ce texte ne promeut pas les hydrocarbures ni ne revient sur nos engagements environnementaux. Mais, alors que nous ne pouvons nous passer d'énergies fossiles dans un avenir proche, nous avons une fâcheuse tendance à nous priver de toute possibilité de développement. Les dernières explorations n'ont pas été concluantes, mais empêcher de chercher n'est pas respectueux du peuple guyanais.
Quel est l'impact de nos décisions sur les plans industriel, social, économique, pour la balance commerciale, pour les collectivités territoriales, pour les investissements ? Il faut se poser la question pour les hydrocarbures, mais aussi pour l'automobile ou l'agriculture, dans un contexte géopolitique qui évolue parfois contre nos intérêts.
Alors que chaque pays essaie de se renforcer et d'être souverain, nos réglementations trop nombreuses ou trop strictes nous font perdre en agilité, nous enferment dans nos dépendances et nous empêchent de nous adapter aux nouveaux enjeux. Hélas, nous risquons de subir demain les choix que nous refusons aujourd'hui. Comme d'habitude, nous sommes les premiers à nous tirer une balle dans le pied. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe Les Républicains)
Mme Micheline Jacques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je m'étonne de l'absence de Mme la ministre de la transition écologique et de la biodiversité. Il aurait été respectueux qu'elle vienne exposer ses arguments devant nous.
Je veux aussi dire mon agacement : j'aurais aimé entendre les associations de protection de l'environnement s'exprimer aussi sur des sujets moins médiatiques et symboliques, comme les échouages massifs de sargasses, qui sont un véritable fléau.
Mme Catherine Conconne. - Exactement.
Mme Micheline Jacques. - Elles ne se sont pas mobilisées pour exiger l'abondement du budget du plan Sargasse 3, doté de 20 millions d'euros seulement pour la période 2026-2029 - sachant que la collectivité de Saint-Barthélemy a dépensé à elle seule 5 millions d'euros en 2025. Elles ne se sont pas davantage mobilisées pour l'indemnisation des personnes exposées à la chlordécone ... (Mmes Catherine Conconne et Solanges Nadille applaudissent.)
Mme Catherine Conconne. - Très bien !
Mme Micheline Jacques. - ... pour la recherche sur la dépollution des sols, pour les 70 tonnes de mercure déversées chaque année dans l'environnement guyanais à cause des garimpeiros.
M. Yannick Jadot. - Ça, ce n'est pas bien !
Mme Micheline Jacques. - S'opposer au présent texte revient à considérer la Guyane en dehors de son bassin régional.
M. Vincent Louault, rapporteur. - Bravo !
Mme Micheline Jacques. - L'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures en France n'a pas entraîné l'arrêt des importations : en 2023, nous importions pour 500 millions d'euros de pétrole du Guyana...
La Guyane est un des départements les plus pauvres de la République. L'État y possède 80 % du foncier, limitant les possibilités d'aménagement du territoire et d'utilisation des sols. En s'opposant à l'exploitation des hydrocarbures, on interdit une source d'activité économique potentielle.
Les populations des outre-mer ont le droit de se prononcer sur l'usage qu'elles souhaitent faire des ressources naturelles de leur territoire. L'exploitation des ressources peut être raisonnée et raisonnable des ressources : l'article 2 prévoit à cet égard un arrêté limitant le niveau de production d'hydrocarbures.
La protection de la nature ne saurait être incompatible avec la protection des hommes. Faisons confiance aux populations locales.
La position du Gouvernement sur ce texte exprime une non-culture des outre-mer. Ces territoires sont des trésors de biodiversité, mais connaissent encore de graves difficultés économiques et sociales, après 80 ans de départementalisation, qui résultent souvent de décisions prises à des milliers de kilomètres.
Notre délégation aux outre-mer n'a de cesse de rappeler les conséquences de l'inadaptation sur l'efficience des politiques publiques.
Souvenons-nous de l'embrasement de la Guadeloupe en 2009 à cause du prix du carburant - qui provient désormais non plus du Venezuela, mais de la mer du Nord. Si la Guyane produisait du pétrole, elle pourrait approvisionner les territoires français de la Caraïbe, assurant leur sécurité énergétique.
L'opposition à ce texte ne s'accompagne pas d'alternatives pour le développement des outre-mer, dont les ressources naturelles sont les premières richesses exploitables. Nos collectivités sont dépendantes des importations européennes, un comble écologique : la Guyane importe des citrons du Brésil via Rungis, du bois de charpente scandinave, alors que l'essence de pin de Guyane est plus résistante... C'est la même logique qui pousse à étouffer nos agriculteurs de normes et à importer des produits moins chers du reste de l'Union européenne.
M. Vincent Louault, rapporteur. - Excellent.
Mme Micheline Jacques. - Le refus de l'exploitation des hydrocarbures dans les outre-mer ne tient compte ni de leur réalité ni de la capacité des populations locales à préserver leur environnement. À Saint-Barthélemy, 66 % de notre territoire est classé en zone naturelle, car nous avons une conscience aiguë de l'importance de notre environnement naturel pour notre économie.
Je voterai sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)
Mme Marie-Laure Phinera-Horth . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Viviane Malet applaudit également.) Cette proposition de loi permet à la France de progresser vers une souveraineté énergétique indispensable pour ne plus dépendre de puissances autoritaires.
Je salue le travail de Georges Patient, de la commission des affaires économiques et de son rapporteur.
Le débat ne doit pas être réduit à une opposition simpliste entre développement économique et protection de l'environnement. Il appelle une approche lucide, en phase avec la réalité du terrain.
La Guyane est confrontée à des défis structurels majeurs. Or elle ne bénéficie pas des mêmes leviers de développement que d'autres.
La transition énergétique, indispensable, doit être progressive, réaliste et socialement juste. La Guyane ne doit pas être placée sous cloche, privée de ressources et de perspectives. Refuser par principe toute exploration, c'est condamner son développement économique, accroître sa précarité, priver la France de souveraineté énergétique.
Notre pays consomme des hydrocarbures importés, extraits selon des normes moins exigeantes que celles que nous pourrions imposer. Reprenons le contrôle, refusons l'hypocrisie qui consiste à interdire sur notre sol ce que nous acceptons d'importer.
Je salue la clairvoyance de Georges Patient qui a introduit des garde-fous essentiels, notamment à l'article 2.
Il ne s'agit pas d'opposer écologie et développement, mais de les réconcilier. En 2017, le Sénat l'avait compris en introduisant dans la loi Hulot une dérogation pour les outre-mer. Nous comptons une nouvelle fois sur sa sagesse.
Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe Les Républicains ; Mmes Catherine Conconne et Annick Girardin applaudissent également.)
M. Franck Montaugé . - La proposition de loi interroge la cohérence de la stratégie énergie-climat et questionne le respect des valeurs républicaines sur l'ensemble du territoire national.
Notre stratégie énergie-climat résulte de l'accord historique de Paris de 2015. Dans son prolongement, la loi Hulot de 2017 lance le processus législatif pour rythmer notre contribution nationale à cette problématique mondiale. La stratégie énergie-climat est déclinée dans la SNBC, la PPE et le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc).
L'arrêt du pétrole est prévu à horizon 2040-2045 : cette proposition de loi est donc en contradiction avec la SNBC et l'objectif de décarbonation. Elle revêt en outre une dimension symbolique. En ces temps incertains qui appellent à la constance et à la résolution, la France peut encore donner l'exemple.
Ce texte n'aurait sans doute pas été présenté si le développement social et économique des territoires ultramarins n'était scandaleusement bas, le taux de pauvreté insupportable. La France n'a pas été à la hauteur de la promesse républicaine. La non-prise en compte de la pauvreté, de la souffrance, de la différence a des relents de néocolonialisme. Je ne peux l'admettre ; il en va de même pour M. Patient et pour mes collègues ultramarins, comme Mme Conconne, qui se battent pour la justice sociale.
La Guyane est frappée par un chômage de masse. L'illégalité ne saurait être un projet d'avenir pour la jeunesse.
L'article 7 de la loi Hulot prévoyait, en compensation de l'arrêt de la prospection et de l'exploitation, des contrats de transition écologique et solidaire. Quelles suites ont été données ? Aucune, selon le ministre.
Nous considérons cette proposition de loi comme un appel à prendre en compte la situation inacceptable de nos compatriotes ultramarins. Monsieur le ministre, comment allez-vous y remédier ?
L'objectif n°6 de la SNBC est intitulé « Garantir une transition juste et soutenable sur les plans sociaux et économiques ». L'emploi et la croissance en sont une déclinaison. Pourquoi ne pas valoriser monétairement la contribution de ces territoires à la captation et au stockage de carbone ? La ressource pour financer le grand plan de développement durable leur doit que la République se trouve là.
Le groupe SER votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Éric Jeansannetas applaudit également.)
M. Fabien Gay . - Mon premier discours à cette tribune, il y a huit ans, portait sur la loi Hulot. Total recherchait depuis six ans du pétrole en Guyane, sans succès ; nous avions donc voté la fin de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures en France. Il serait déraisonnable de revenir dessus.
Je n'oppose pas les territoires hexagonaux et les territoires ultramarins. Nous vivons dans une humanité commune, nos actions ont des conséquences pour l'ensemble de la planète. La science nous alerte sur le changement climatique. Si nous ne laissons pas 80 % des énergies fossiles dans le sol, nous n'arriverons pas à stopper ce cycle infernal. Sept des neuf limites planétaires sont déjà dépassées. Les conséquences sont brutales, notamment pour les classes populaires.
La souveraineté énergétique ? Qui peut croire que la production de 1,5 million de barils par jour, à horizon de dix ou quinze ans, assurera notre indépendance, dans un marché totalement intégré et soumis aux firmes nord-américaines ?
L'emploi en Guyane ? Chacun sait que les plateformes offshore - comme d'ailleurs le centre spatial de Kourou - emploient des équipes internationales, des mercenaires, qui repartent au bout de quelques semaines. Cela ne profite pas aux Guyanais et aux Guyanaises.
Les retombées économiques ? Au Guyana et au Suriname, le PIB a explosé, mais le taux de pauvreté reste très élevé. Les décisions sont prises par les conseils d'administration des grandes firmes pétrolières : les bénéfices vont à leurs actionnaires, pas à la population locale.
Enfin, ces modèles extractivistes sont en fin de vie. La décision de 2017 nous place à la pointe de la lutte contre le réchauffement climatique.
Chers collègues de Guyane et d'outre-mer, nous sommes à vos côtés. M. Montaugé l'a dit, l'égalité des territoires n'est pas faite, c'est un scandale. Mais la réponse n'est pas de livrer nos sous-sols à des firmes internationales. La promesse républicaine doit être tenue pour tous les enfants de la République : en Guyane comme en Seine-Saint-Denis, dans nos territoires d'outre-mer, dans nos territoires ruraux, dans nos quartiers populaires. Les services publics, l'emploi local doivent être une priorité nationale.
Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
Mme Solanges Nadille. - Nous voulons une égalité républicaine !
Mme Catherine Conconne. - Quatre siècles qu'on entend ça : « égalité » !
M. Yannick Jadot . - Nous venons de fêter les dix ans de l'accord de Paris, succès de la diplomatie climatique française. Les outre-mer sont les premières victimes du réchauffement climatique.
La science, le Giec, les Nations unies, l'AIE, nous disent : plus un seul forage, si nous voulons tenir la trajectoire climatique. Un « drill, baby, drill » à la française serait un contresens historique, en plus d'un terrible aveu d'impuissance.
Au déni climatique s'ajoute un déni de réalité. Le président Pouyanné a déclaré, sous serment au Sénat : « Il n'y a pas d'hydrocarbures en Guyane ».
Il y a aussi un déni social. Oui, la pauvreté, le chômage, les prix élevés, les services publics défaillants sont un scandale de la République : ces territoires ont été abandonnés. Mais la solution est-elle de remplacer la République par des groupes pétroliers ?
Nous avons été accusés de colonialisme. Or le colonialisme, c'est la rente. La rente de la banane au chlordécone - les complicités étaient plutôt de votre côté, madame Jacques, que du nôtre. La rente autour d'Arianespace. La rente autour du consortium russo-canadien Montagne d'or. La rente à l'importation depuis l'Union européenne. Et maintenant, la rente pétrolière ? Après cinq ans d'essor pétrolier, le Guyana compte 58 % de la population sous le seuil de pauvreté : la seule chose qui ait explosé, ce sont les ultrariches et la corruption.
S'il y a un potentiel en Guyane, c'est celui des énergies renouvelables : inspirons-nous plutôt du Costa Rica. Là, il s'agit d'emplois locaux, de PME locales, de production locale !
Sur l'autonomie alimentaire, pourquoi se résigner ? Il n'y a pas de fatalité à devoir importer de Rungis ! Même chose sur la transition énergétique, sur le tourisme durable, sur la pêche - il n'y a pas de fatalité au pillage des ressources par le Suriname.
On ne va pas remplacer la République par les groupes pétroliers, le développement par la rente. Nous nous y opposons, au nom des Guyanais et des Guyanaises, qui ont dit non lors de la consultation publique sur TotalEnergies.
Oui aux Guyanais et Guyanaises, oui à la République et oui à un vrai développement et à une prospérité partagée. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Fabien Gay applaudit également.)
Discussion des articles
Article 1er
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je ne suis pas devenu subitement climatosceptique : les outre-mer sont les premiers à encaisser de plein fouet les conséquences du changement climatique.
Nous sommes également les premiers défenseurs de notre environnement. Près de 80 % de la biodiversité française se trouve en outre-mer et près de 97 % de l'espace maritime français est ultramarin. L'essentiel des ressources dépend de ces territoires ; nous disposons de 10 % des récifs coraliens mondiaux. Nous portons une part majeure du patrimoine maritime mondial.
Mais nous refusons d'être éternellement les dindons de la farce. Pas moins de 77 % de la population mahoraise vit en dessous du seuil de pauvreté. Nos collectivités dépendent à 95 % d'énergies fossiles importées - c'est le cas à Mayotte. Pendant ce temps, la France paie une facture énergétique colossale - 58 milliards d'euros - pour acheter des énergies dans des régions voisines de nos territoires ! Ce texte n'est que justice. (M. Georges Patient et Mmes Marie-Laure Phinera-Horth et Catherine Conconne applaudissent.)
Mme Catherine Conconne . - À l'inverse de mon groupe, deux collègues et moi avons cosigné cette proposition de loi. Je félicite Georges Patient pour son audace et sa ténacité, qui comme nos ancêtres, les nègres marron, a refusé l'ordre établi. Il propose un temps d'émancipation, et cela nous va très bien.
Depuis des siècles, la République n'arrête pas de scander qu'elle nous aide, qu'on nous donnera l'égalité, l'attention, la préoccupation, l'amour, la justice... Qu'en est-il vraiment ? Des plans : Lodéom, Ciom, Livre bleu, jaune, outre-mer 5.0, des défilés de casting de ministres... Nous avons droit à l'équité. Quand ces pays se décident enfin à dire que la main tendue est désespérément infertile, ils veulent se prendre en main, générant pour nous, pour nos compatriotes, des formes de revenus. Je voterai en toute conscience cette proposition de loi, et pas parce que j'aurais viré ma casaque du vert au noir ou parce que je serais devenue climatosceptique. (MM. Georges Patient et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Mme Solanges Nadille . - Je félicite Georges Patient pour sa constance et je tiens à dénoncer une contradiction : l'hypocrisie de l'État qui interdit l'exploitation sur son sol, tout en laissant TotalEnergies investir au Suriname voisin.
Par ailleurs, le Gouvernement reconnaît la nécessité de simplifier les normes, y compris européennes, pour permettre aux Drom de sortir de la dépendance aux dotations publiques.
Dans ces conditions, je ne comprends pas la position du ministre assis au banc et de la ministre de l'écologie. Expliquez-nous ! (Mme Catherine Conconne applaudit.)
M. le président. - Amendement n°2 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Vous l'aurez compris : nous nous opposons à ce retour en arrière.
Cela dit, je ne peux que me joindre à ceux qui contestent, protestent, éprouvent un sentiment d'humiliation, d'abandon par la République. Mais n'agitez pas l'illusion d'un Eldorado dans vingt ans... La réponse doit être immédiate : hôpital, école, services publics. L'urgence est de créer de l'activité : les plateformes pétrolières vont-elles en créer ? Les plateformes pétrolières ne recrutent que des expatriés, comme l'a montré un rapport de l'Assemblée nationale de 2023.
Quand il y a un tel potentiel, y compris d'orpaillage légal, il ne faut pas remplacer les dépendances et le mépris de la République par d'autres dépendances, à des groupes qui ne serviront jamais l'intérêt des Guyanais.
Nous voulons supprimer l'article 1er, mais nous souhaitons que le 100 % renouvelable avec des entreprises locales soit pris en compte.
M. le président. - Amendement identique n°8 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
M. Fabien Gay. - Je partage le cri de colère de mes collègues ultramarins. Je suis élu du département le plus pauvre de France hexagonale. Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait reconnu que la Seine-Saint-Denis subissait des discriminations, au même titre que certains territoires ultramarins ou ruraux - que je n'oppose pas les uns aux autres.
C'est un mirage de penser que l'égalité républicaine, c'est-à-dire ce que doit la France à l'ensemble de ses concitoyens, sera réglée par une entreprise, souvent étrangère - le pétrole ne sera pas raffiné sur place ! C'est maintenant qu'il faut répondre au problème, pas dans quinze ans !
Si nous n'arrêtons pas l'exploitation des énergies fossiles, nous n'enrayerons pas le cycle infernal du réchauffement climatique.
M. le président. - Amendement identique n°10 rectifié de M. Grosvalet et alii.
L'amendement identique n°10 rectifié n'est pas défendu.
M. Vincent Louault, rapporteur. - L'article 1er constitue le coeur de la proposition de loi. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre. - Pour les mêmes raisons, avis favorable ! Ce n'est pas tous les jours que j'émets un avis favorable à un amendement de M. Gay ou de M. Jadot ! (M. Fabien Gay s'en amuse.)
M. Philippe Folliot. - Bien entendu, nous voterons contre ces amendements. Monsieur Gay, le groupe CRCE-K nous a habitués à des positions favorables à notre souveraineté énergétique, notamment nucléaire. Votre position semble à contre-emploi.
Je suis d'accord avec M. Jadot : il faut agir tout de suite pour la Guyane. Je vous prends au mot : nous allons prochainement examiner un texte pour favoriser l'exploitation des mines d'or en Guyane - 1 tonne exploitée légalement pour 12 tonnes exploitées illégalement. Il y a quelques années, le groupe écologiste était opposé au projet de la Montagne d'or. (M. Yannick Jadot le confirme.) C'est insupportable, il faut être cohérent !
L'exploitation des ressources aurifères offre des perspectives ; vous devriez y être favorable, car l'exploitation illégale est un scandale social et écologique.
M. Vincent Louault, rapporteur. - Bravo !
M. Thani Mohamed Soilihi. - Vous dites qu'il ne faut pas céder aux mirages et ne pas vendre du rêve. Mais personne n'en vend ici ! La meilleure façon de ne pas trouver du pétrole et du gaz, c'est de ne pas en chercher.
Mme Catherine Conconne. - Bien sûr !
M. Thani Mohamed Soilihi. - Vous dites que s'il aboutit, le projet sera victime de corruption. Mais nous sommes en France ! Réveillez-vous !
M. Yannick Jadot. - Monsieur Folliot, il fallait oser ! Vous mettez sur le même plan la souveraineté et un consortium russo-canadien à l'oeuvre pour le projet de la Montagne d'or.
M. Fabien Gay. - Tout à fait !
M. Yannick Jadot. - Et je passe sur les peuples autochtones qui veulent que leur territoire soit respecté. Nous avons toujours combattu l'orpaillage illégal, pour des raisons sociales et écologiques.
M. Philippe Folliot. - Quand même !
M. Yannick Jadot. - Vous parlez souveraineté, et un consortium russo-canadien reçoit vos faveurs ? Et un groupe pétrolier - TotalEnergies ou autre - ne vous gêne pas ? L'extractivisme n'a jamais favorisé la prospérité.
M. Philippe Folliot. - Avec quoi est fabriqué votre téléphone portable ?
M. Yannick Jadot. - Il y a tellement d'activités à développer, qui fondent la prospérité et un avenir partagé. Voilà le seul avenir que je souhaite pour les Guyanaises et les Guyanais.
M. Fabien Gay. - TotalEnergies a mené des recherches pendant six ans et n'a pas jugé utile de poursuivre, faute de viabilité économique.
Même si nous parvenions à forer, le puits ne répondrait ni à la totalité de la demande française ni aux enjeux de souveraineté. D'ailleurs, ExxonMobil, implantée au Guyana, n'est pas une entreprise locale... L'argent et les firmes n'ont aucune frontière, sauf celle du profit.
Je connais bien le dossier de la Montagne d'or ; j'ai passé du temps avec les Amérindiens sur place. Heureusement, le projet a été abandonné.
Il faut évidemment lutter contre l'orpaillage illégal, une dévastation pour la population et pour l'environnement. Mais l'orpaillage illégal se développe deux fois plus vite que l'orpaillage légal, notamment en zone alluvionnaire. Il suffit de voir la situation du Suriname et du Brésil.
Mme Catherine Conconne. - Je voterai contre ces deux amendements. J'ai moi aussi l'impression d'être dans un rêve, notamment lorsqu'on se retrouve à deux pelés et trois tondus à débattre de la mission « Outre-mer » pour arracher un peu de gras et quelques miettes pour nos populations, avec de rares bras levés. Situation vaudevillesque : lors de l'examen du budget, nous avons dû quitter l'hémicycle, en raison d'un kidnapping de la démocratie mené par un groupe politique, avec certaines complicités ultramarines. C'est parfois cauchemardesque de vivre ce que nous vivons ici. Sortez du rêve et passez à la réalité : soyez nombreux pour défendre ce type de dispositifs !
M. Georges Patient. - Je voterai contre ces deux amendements. Arrêtez de nous donner des leçons sur ce que nous voulons. (Mme Catherine Conconne et M. Philippe Folliot renchérissent.) Nous voulons l'exploitation de nos propres ressources naturelles pour favoriser ce développement endogène que l'État préconise lui-même.
Des appels à la République ont été lancés. En tant qu'élu français, je n'ai jamais cessé de demander des moyens pour que la Guyane se développe de façon autonome. Nous ne les avons toujours pas, d'où la situation actuelle. Contrairement à ce que prétend M. Jadot, les Guyanais voient le développement des territoires à proximité, notamment au Guyana : ils voient le boom économique que crée l'annonce d'un gisement de pétrole, notamment à Oiapoque. Nous ne pouvons y rester insensibles : nous en avons assez de la pauvreté.
Nous voulons exploiter nos ressources propres, avec des retombées non seulement pour la Guyane, mais aussi pour la France. (Mmes Solanges Nadille, Marie-Laure Phinera-Horth, Catherine Conconne applaudissent, ainsi que MM. Thani Mohamed Soilihi, Philippe Folliot et Olivier Rietmann.)
M. Franck Montaugé. - Le groupe SER votera ces amendements. J'ai lu un article du FMI sur les régimes fiscaux des industries extractives : il faut relativiser la notion de souveraineté en matière de production pétrolière... Cela pourrait être utile si, d'aventure, le texte relatif à la reprise des extractions minières d'or venait en débat.
Mme Annick Girardin. - Cette proposition de loi est un appel fort, qui n'est pas forcément entendu. Le Gouvernement aurait pu présenter un discours et un projet pour les territoires d'outre-mer. Nos positions géopolitiques ne sont pas le seul atout de nos territoires - ainsi des zones économiques exclusives (ZEE) -, nos ressources naturelles sont nombreuses.
L'article 7 de la loi Hulot prévoyait une compensation pour les territoires ultramarins, dont les forêts et ZEE sont des capteurs de CO2.
La semaine dernière, j'ai abordé la question de notre souveraineté à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais je n'ai pas reçu de bonne réponse.
Je voterai ce texte, en mettant en sourdine certaines de mes valeurs, car c'est nécessaire. Vous devriez être à nos côtés pour améliorer le budget, comme l'a souligné Mme Conconne. En sortant de notre hémicycle, le budget des outre-mer était bien plus élevé que dans la copie définitive... (Mme Catherine Conconne applaudit.)
À la demande de la commission des affaires économiques et du RDPI, les amendements identiques nos2 et 8 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°175 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Pour l'adoption | 97 |
| Contre | 237 |
Les amendements identiques nos2 et 8 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°13 de M. Vincent Louault, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Vincent Louault, rapporteur. - Amendement de coordination pour tenir compte de l'extension du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Roland Lescure, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°13 est adopté.
À la demande du RDPI, l'article 1er est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°176 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l'adoption | 231 |
| Contre | 104 |
L'article 1er, modifié, est adopté.
(Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)
Article 2
M. le président. - Amendement n°4 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Il y a une forme d'hypocrisie dans ce débat.
Il y a quinze ans, on a trouvé du gaz de schiste dans certaines régions.
M. Vincent Louault, rapporteur. - Nous l'importons désormais !
M. Yannick Jadot. - En 2011, durant le mandat de Nicolas Sarkozy, la droite a voté l'interdiction de l'exploitation du gaz de schiste, au motif des pollutions qu'il engendre.
Et pour l'outre-mer, ce ne serait pas pareil ? Des mines à ciel ouvert gérées par les Russes ? Pas de problème ! Créer des plateformes pétrolières avec des risques énormes - voyez les deux accidents au Brésil l'année dernière ? Pas de problème ! L'extractivisme, c'est bon pour les Ultramarins. Ce n'est pas juste !
Les bancs du Sénat sont touchés par une forme de déculpabilisation facile. Au fond, on va laisser courir la proposition de loi. Ses effets porteront dans vingt ans ? Tant mieux ! L'année prochaine, les Ultramarins ne râleront pas sur le chômage, sur la vie chère...
De nombreux élus ne votent pas les amendements visant à lutter contre la vie chère, qui s'explique par l'action de grands groupes contribuant à la pauvreté de ces territoires. Agiter une illusion pour se déresponsabiliser aujourd'hui est hypocrite.
M. le président. - Amendement identique n°9 M. Gay et du groupe CRCE-K.
M. Fabien Gay. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°11 rectifié de M. Grosvalet et alii.
L'amendement n°11 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°12 de M. Louault, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Vincent Louault, rapporteur. - Nous voulons supprimer cet article, fragile juridiquement, et difficile à mettre en oeuvre puisqu'il fixerait des quotas de production par opérateur. Enfin, il pourrait aussi être contraire à l'effet recherché.
M. Roland Lescure, ministre. - Par cohérence d'ensemble, avis défavorable.
M. Philippe Folliot. - Désolé, monsieur Jadot, mais vous caricaturez. Vous parlez de l'interdiction du gaz de schiste, mais critiquez-vous l'importation du gaz de schiste des États-Unis ?
M. Yannick Jadot. - Oui !
M. Philippe Folliot. - Mais vous ne faites rien !
M. Yannick Jadot. - Si ! Cela s'appelle les énergies renouvelables.
M. Philippe Folliot. - Il faudrait développer le gaz propre. Or ce sont souvent vos amis qui s'opposent aux projets de méthanisation. C'est une réalité que nous vivons dans nos départements. Quand nous prévoyons des solutions écologiques et responsables, vous vous y opposez. Vous êtes contre tout. (M. Yannick Jadot le conteste.) Mais ce n'est pas ça, la vie ! Nous sommes tous favorables à la décarbonation de notre économie, mais rien ne doit nous empêcher d'être pragmatiques : le monde produira encore des hydrocarbures, nous devons en produire sur le sol national.
Écoutez les élus du territoire guyanais, de Mayotte, des territoires ultramarins ! Ne sont-ils pas mieux placés que nous pour savoir ce qui est bon pour leur territoire, plutôt que de leur donner des leçons depuis l'Hexagone ?
Mme Catherine Conconne. - Depuis la décolonisation des années 1950, la perte de l'Algérie et autres bijoux précieux en Afrique, la France a très peur de perdre ses derniers bijoux... Très peur ! Quand on entend que la Guyane bouge et que des velléités naissent ici ou là, elle a peur !
De là à dire à Total, « taisez-vous, il n'y a rien ! » ... Il ne faudrait surtout pas montrer à ces populations que la ressource est là, cela leur donnerait des idées. Sa'w pas konnèt gran pasé'w : ce que tu ne connais pas est souvent plus grand que toi, comme on dit dans mon créole martiniquais.
M. Yannick Jadot. - Nous sommes tous des élus de la République une et indivisible, pas seulement les représentants de notre territoire.
D'autre part, le débat sur l'extractivisme est extrêmement actif en Guyane : les mobilisations contre la Montagne d'or ont été d'abord le fait des Guyanaises et des Guyanais ! Voyez aussi le résultat de la consultation publique sur l'exploration de TotalEnergies.
Monsieur Folliot, si l'agenda européen de transition énergétique fonctionne et qu'on le suit avec ambition, sur l'efficacité énergétique comme sur les énergies renouvelables, la Norvège suffira à nos besoins en gaz en 2035 ! Ça, c'est la souveraineté.
À la demande de la commission et du RDPI, les amendements identiques nos4, 9, 11 rectifié et 12 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°177 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 298 |
| Contre | 40 |
Les amendements identiques nos4, 9, 11 rectifié et 12 sont adoptés et l'article 2 est supprimé.
L'amendement n°7 rectifié n'a plus d'objet.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. - Amendement n°6 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Je voulais proposer d'appeler cette proposition de loi « Drill, Baby, Drill » ... Mais nous ne pouvons faire figurer dans nos textes une expression anglaise - pour le coup, américaine, voire trumpienne.
Notre suggestion est donc : proposition de loi visant à sortir la France de ses engagements pris lors de l'accord de Paris sur le climat. Ça a l'avantage de la clarté.
La nouvelle fuite en avant vers les énergies fossiles est dramatique. L'année dernière, la France n'a réduit ses émissions de gaz à effet de serre que de 1,6 %, quatre fois moins que ce que nous devions. C'est aussi l'effet des budgets que nous votons sur la rénovation thermique, l'électromobilité, le fonds vert ou l'agroécologie.
Ne sortons pas de l'accord de Paris par la petite porte !
M. Vincent Louault, rapporteur. - Avis défavorable. L'objet de la proposition de loi n'est pas de sortir de l'accord de Paris, mais de permettre aux collectivités ultramarines d'assurer leur développement et à notre pays de tendre vers la souveraineté énergétique. Au reste, très peu d'États signataires ont inscrit dans leur droit la fin de l'exploitation des hydrocarbures, sans que l'accord de Paris soit remis en cause. Enfin, une exploitation de gisements d'hydrocarbures dans les outre-mer ne contredirait pas l'atteinte de la neutralité carbone d'ici à 2050, conformément à l'objectif européen.
M. Roland Lescure, ministre. - Même avis.
M. Franck Montaugé. - Notre position sur le texte est sans ambiguïté : nous voterons contre. Toutefois, à titre personnel, je trouve que nous nous serions bien passés de cet amendement, dont la dimension de provocation n'est pas acceptable au regard du respect dû à nos collègues de Guyane ; leur démarche de conviction est motivée par la situation sociale de ce territoire.
M. Vincent Louault, rapporteur. - Très bien !
M. Thani Mohamed Soilihi. - C'est un amendement d'intimidation. Nous avons été suffisamment explicites et prolixes pour expliquer qu'il ne s'agissait pas de sortir de l'accord de Paris. Qu'on cesse de nous prêter des intentions qui ne sont pas nôtres.
Mme Mathilde Ollivier. - Sortir de l'accord de Paris et redévelopper les hydrocarbures, cela aurait des conséquences pour toutes et tous, sur tous les territoires. Ce serait amorcer de nouvelles bombes climatiques qui accéléreront le changement climatique contre lequel il faut au contraire lutter. Ce sont les scientifiques qui nous le disent : il faut cesser les projets pétroliers !
M. Philippe Folliot. - Bien entendu, nous voterons contre cet amendement, une nouvelle provocation. D'éventuelles exploitations d'hydrocarbures dans nos outre-mer n'iraient pas à l'encontre de l'accord de Paris. (M. Éric Jeansannetas est dubitatif.) Je le répète, nous sommes favorables à la trajectoire de décarbonation.
En revanche, nous considérons que l'exploitation d'hydrocarbures comme énergie de transition pourrait ouvrir un certain nombre de perspectives, notamment à la Guyane et à Mayotte.
Mme Mathilde Ollivier. - Chimères !
M. Philippe Folliot. - Le Guyana prouve que ces perspectives sont réelles. Ne montrons pas toujours du doigt ceux qui essaient d'asseoir le développement de leur territoire !
M. Yannick Jadot. - Cet intitulé n'est pas une provocation, encore moins une intimidation : il est factuel.
Pour gagner la bataille climatique, il ne suffit pas de dire qu'on soutient la perspective de 2050. En pratique, nous réduisons notre rythme de décarbonation dans le logement, les transports ou l'agriculture. Quand on ne se donne pas les moyens, on n'y arrive pas.
Même l'Agence internationale de l'énergie, fondée par les pétroliers, le dit : il ne faut pas aller chercher du pétrole, parce qu'on n'installe pas une plateforme pétrolière pour cinq ans. Refusons le verrouillage de notre avenir énergétique !
J'ai voulu rappeler un fait scientifique et politique. Mais si cet amendement a été perçu comme une provocation, voire une intimidation, je n'ai aucun problème à le retirer. Mais je déplore que, à travers l'action écologique et énergétique globale de notre pays, nous soyons, en effet, en train de sortir de l'accord de Paris, en tout cas de la trajectoire dans laquelle nous nous sommes engagés dans ce cadre.
L'amendement n°6 est retiré.
Vote sur l'ensemble
M. Fabien Gay . - J'aime la clarté et l'honnêteté intellectuelle. Je n'accuse personne.
Tout le monde se défend d'être climatosceptique - mais réclame qui une exemption, qui une dérogation, qui un décalage dans le temps... À ce rythme, nous ne parviendrons jamais à respecter notre trajectoire ! Or les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et s'intensifient. Cette proposition de loi, si tant est qu'elle prospère, ne réglera rien, et envoie un très mauvais message.
J'ai entendu quelques piques contre ceux qui n'auraient pas été au rendez-vous pour soutenir les budgets de l'outre-mer. Pardon, mais le groupe communiste et les groupes de gauche n'ont jamais fait défaut et ont toujours voté pour plus de moyens en faveur de la justice fiscale, sociale et écologique, dans tous les territoires, notamment ultramarins ! (M. Franck Montaugé applaudit.)
Mme Catherine Conconne . - Je voterai cette loi. Chers collègues, il y a une vérité scientifique, mais aussi une vérité politique dans nos territoires. Aidez-nous à les déverrouiller.
M. Georges Patient . - Je remercie tous les intervenants et tous ceux qui voteront cette proposition de loi. Merci au rapporteur et à la présidente Estrosi Sassonne.
Je regrette que le Gouvernement ne m'ait pas suivi, sans doute plus par dogmatisme que dans l'intérêt de la nation.
Je veux rassurer mes collègues écologistes et communistes. La Guyane, c'est mon pays : je l'aime autant que vous, sinon plus. Nous avons su préserver son extraordinaire biodiversité. Nous avons analysé attentivement l'exploitation que nous proposons. Avec le code minier et le code de l'environnement français, nous ferons beaucoup moins de bêtises que n'en font les autres ailleurs ! (Mme Solanges Nadille et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. Vincent Louault, rapporteur. - Bravo !
M. Philippe Folliot . - Je remercie Georges Patient, ainsi que le rapporteur. Sur un sujet difficile, vous avez su tenir des positions courageuses.
Il y a eu des mots un peu forts, je vous prie de m'en excuser. (MM. Yannick Jadot et Fabien Gay apprécient.)
M. Yannick Jadot. - Accepté.
M. Philippe Folliot. - Nous voulons nous faire l'écho des enjeux ultramarins. La France est forte de sa diversité. Nos outre-mer sont une chance exceptionnelle pour notre pays. Il faut aussi écouter les élus ultramarins quand ils proposent de prendre en main leur développement.
Il y a aussi des répercussions géostratégiques et financières. Lors de la discussion générale, j'ai évoqué le déficit de la balance commerciale liée à l'importation d'hydrocarbures : cette proposition de loi apporte une réponse. Nous voterons ce texte avec conviction. Merci pour ce débat.
M. Franck Montaugé . - Ce débat a aussi révélé nos convergences de vues ; c'est heureux, sans doute est-ce le signe des valeurs républicaines qui nous rassemblent.
J'ignore si ce texte aboutira, mais j'ai trouvé intéressants les propos du ministre relatifs au développement effectif de ces territoires. Serait-il envisageable de créer un comité de suivi qui participerait à la construction de ce plan de développement et de transition des territoires ultramarins ?
Ce genre de structure existe pour d'autres sujets ; je fais ainsi partie du comité qui suit l'actualisation des études de RTE.
Je confirme que le groupe SER votera contre ce texte.
M. Olivier Rietmann . - Dans son immense majorité, notre groupe votera cette proposition de loi.
D'abord, pour accompagner le développement de nos compatriotes d'outre-mer.
Ensuite, parce qu'on a trop confondu ces dernières années rêve et réalité, ambition et terrain. Oui, nous devons lutter contre le réchauffement climatique et le dérèglement environnemental.
M. Yannick Jadot. - Mais...
M. Olivier Rietmann. - Mais nous avons besoin encore de pétrole et de gaz - que nous achetons à prix d'or : autant les produire en France !
Monsieur Jadot, quelle contradiction ! Il n'y aurait pas de pétrole en Guyane ? Nous verrons bien en allant forer.
M. Yannick Jadot. - Cent millions d'euros !
Mme Mathilde Ollivier . - Certains pensent que l'exploitation pétrolière conduirait à la prospérité.
M. Philippe Folliot. - Oui !
Mme Mathilde Ollivier. - C'est là que réside notre désaccord fondamental. Exploiter les hydrocarbures, c'est usurper des biens communs au profit d'intérêts privés. Nous voterons contre.
Autoriser les exploitations, c'est augmenter la vulnérabilité des territoires face aux accidents.
Dans la baie d'Ancón au Pérou, j'ai rencontré des pêcheurs confrontés à l'horreur de la pollution causée par une marée noire. Les pêcheurs, appauvris, déprimés, souffrent, comme toute la région qu'ils font vivre. On ne peut parler d'exploitation pétrolière sans évoquer les accidents qu'elle provoque. Même chose en Colombie, où les eaux sont polluées à cause de forages trop proches des nappes phréatiques. L'exploitation pétrolière a des impacts sur les territoires, c'est une chimère de vouloir distinguer les deux.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Je présidais la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors du vote de la loi Hulot. Depuis, la science a progressé et je reste convaincu qu'il faut trouver d'autres ressources énergétiques que les hydrocarbures. (M. Philippe Folliot proteste.)
Le Gouvernement est opposé au texte, même si, conscient de la situation des territoires d'outre-mer, il veut organiser un développement responsable et durable.
Les ressources en or en Guyane sont avérées et l'État souhaite vous accompagner. Rencontrons-nous très vite pour avancer et lever les contraintes évoquées. Les ministres des outre-mer, de la transition écologique et de l'énergie seront aussi mobilisés. Nous accompagnerons la Guyane pour l'or, mais pas pour le pétrole.
M. Vincent Louault, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Je remercie la commission des affaires économiques et ses services. Merci à M. Patient dont le texte prouve que nous pouvons revoir des trajectoires - c'est aussi valable pour l'agriculteur que je suis. Il faut se montrer agile tout en conservant nos objectifs de 2050 que, comme les Chinois peut-être, nous n'atteindrons qu'en 2060. Car à la fin, le mur est d'autant plus infranchissable qu'il approche. (Mme Mathilde Ollivier s'exclame.) Je suis fier que le Sénat ait fait avancer aujourd'hui un dossier important pour les outre-mer.
À la demande de la commission et du RDPI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°178 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 227 |
| Contre | 105 |
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes UC et Les Républicains ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)
Prochaine séance, mardi 3 février 2026, à 14 h 30.
La séance est levée à 18 h 15.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 3 février 2026
Séance publique
À 14 h 30 et le soir
Présidence : Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Xavier Iacovelli, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président
. Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée) (texte de la commission, n°315, 2025-2026)