Comptes rendus analytiques officiels du 7 avril 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, présentée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud, Mme Christine Lavarde et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte est né d'un constat : le contexte international pèse sur le pouvoir d'achat. Si la réponse la plus souhaitable est l'augmentation des salaires, nombre d'entreprises ne disposent que de marges de manoeuvre limitées, en raison d'un coût du travail trop élevé. Le niveau des prélèvements obligatoires fait qu'une hausse de salaire représente pour l'entreprise un coût significatif, mais un gain de pouvoir d'achat trop modeste pour le salarié. De plus, avec des allègements de cotisations concentrés autour du Smic, les trappes à bas salaires viennent limiter toute progression de salaire pour les plus modestes.

Dans le même temps, nos entreprises font face à des besoins d'investissements considérables : innovation, concurrence internationale... Elles doivent donc arbitrer entre salaires, investissement et rémunération du capital.

Faire reposer sur les seules entreprises les efforts en faveur du pouvoir d'achat serait illusoire. Il faut leur redonner des marges de manoeuvre et mobiliser plus efficacement l'épargne des Français au bénéfice de l'économie productive. C'est en développant le partage de la valeur que nous pourrons renouer avec un cercle vertueux d'innovation et de croissance.

Cette proposition de loi, déposée avec M. Darnaud et Mme Lavarde, n'est pas qu'un texte technique ; elle pose la question, au coeur de notre tradition gaullienne, de l'association des salariés aux résultats des entreprises. Dans les années 1960, le général de Gaulle estimait que le salarié devait être associé à la prospérité de l'entreprise. Il pensait la participation comme un instrument de justice sociale et un facteur de cohésion.

Mais cinquante ans après les premières ordonnances, ce modèle demeure inachevé. Les salariés les plus modestes utilisent moins les plans d'épargne salariale, car les règles sont trop rigides : face à des dépenses imprévues, les cinq ans d'immobilisation représentent un risque réel.

La priorité du texte est donc de cibler les salariés modestes. L'article 1^er introduit pour un an un mécanisme exceptionnel de déblocage de l'épargne salariale dans la limite de 5 000 euros, mesure ponctuelle de soutien au pouvoir d'achat. Notre pays l'a déjà fait en 2008, 2013 et 2022.

Ce texte a aussi une logique de long terme. En levant la contrainte d'indisponibilité totale pendant cinq ans, il peut rassurer les salariés modestes : l'épargne salariale ne sera plus perçue comme bloquée et inaccessible. Ainsi, nous rendons l'épargne salariale plus attractive pour les salariés qui en sont les plus éloignés.

Autre objectif prioritaire : simplifier et moderniser les outils d'épargne salariale.

L'article 2 réforme les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). Si le dispositif, sur le papier, favorise la continuité de l'entreprise et renforce l'actionnariat salarié, vingt ans après leur création, ces fonds n'ont été utilisés qu'à trois reprises.

L'article 3 clarifie les FCPE de reprise, en précisant que les salariés peuvent acquérir aussi bien des titres existants que souscrire à des émissions nouvelles. Il corrige ensuite une difficulté particulièrement pénalisante : lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de l'opération, ses fonds demeurent bloqués ; nous autorisons une réaffectation de ses avoirs selon des modalités plus équitables. Les dirigeants de petites entreprises pourront aussi bénéficier de ce dispositif ; leur exclusion des FCPE de reprise n'était pas logique.

Enfin, l'article 4 améliore l'accès des établissements gestionnaires aux données sociales, dans le respect des règles de protection des données. Les asymétries constatées sont source de retards et d'erreurs.

Lorsque les informations sont difficiles à trouver, ce sont toujours les salariés les plus fragiles qui renoncent les premiers. Un système plus simple favorise l'appropriation du dispositif par tous.

Cette proposition de loi poursuit un double objectif : protéger le pouvoir d'achat des salariés modestes aujourd'hui, et mieux les associer au partage de la valeur demain.

Je remercie la rapporteure pour la qualité de son travail, aux côtés du président de la commission.

Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes, équilibrées et attendues. Elle mérite pleinement d'être soutenue. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que du RDPI)

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.) Le premier article permet un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale ; les articles suivants facilitent la gestion de cette épargne.

Depuis la loi de transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023, toutes les entreprises de plus de onze salariés ont l'obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. À l'intéressement et la participation, issus des ordonnances de 1959 et 1967, s'est ajoutée la possibilité de verser une prime de partage de la valeur ou d'abonder un plan d'épargne salariale.

En 2023, 11,6 milliards d'euros ont été versés au titre de l'intéressement, 11,5 milliards d'euros au titre de la participation, et les entreprises ont versé plus de 5,32 milliards d'euros de primes de partage de la valeur. Les salariés peuvent toucher les sommes immédiatement ou les placer sur un plan d'épargne salariale, à commencer par le plan d'épargne entreprise (PEE) ; elles restent indisponibles pendant cinq ans. En 2025, l'encours de l'épargne salariale et retraite a été évalué à 230 milliards d'euros : c'est 191 milliards d'euros pour les seuls PEE, pour 13,2 millions de salariés épargnants. Voilà des chiffres record.

Je souhaite corriger quelques idées reçues : non, les dispositifs ne concernent pas seulement les grandes entreprises. Parmi les 442 000 entreprises ayant ouvert un PEE, il y a de très petites entreprises. Mon entreprise familiale l'a fait, au profit de ses cinq salariés.

L'article 1^er propose un déblocage exceptionnel en 2026 de l'épargne salariale pour l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Cela a été autorisé la première fois en 1994, et régulièrement depuis, notamment par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, avec un plafond de 10 000 euros.

Depuis plusieurs mois, le recours à l'épargne salariale refait surface. Une autre initiative de notre collègue députée Sylvie Bonnet portait le plafond à 20 000 euros.

Nous proposons un plafond plus raisonnable de 5 000 euros, sans justification à apporter au teneur de compte. À l'exception de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les partenaires sociaux ont indiqué ne pas y être favorables, même si le montant de 5 000 euros ne viendra pas déstabiliser le financement de l'économie. Les montants débloqués décroissent au fil du temps, mais ne sont pas pour autant négligeables ; ils constituent une aide bienvenue au pouvoir d'achat. La commission a adopté l'article 1^er sans modification.

Toutefois, l'article 1^er n'épuise pas le sujet de l'indisponibilité des sommes de l'épargne salariale. Un déblocage ponctuel ne lève pas les freins psychologiques. Dès l'ordonnance de 1967, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à inscrire dans les textes des motifs de déblocage. Il en existe quatorze - dont la naissance et l'adoption à partir du troisième enfant, condition désormais désuète et inopérante. La commission propose donc un article 2 bis qui autorise le déblocage dès la naissance du premier enfant.

L'article 2 modernise le fonctionnement des FCPE de reprise, qui n'ont pas connu le succès escompté. Il autorise notamment les mandataires sociaux à participer à l'opération, alors que le fonds était réservé aux salariés. La commission a adopté cet article de bon sens, précisé par un amendement.

L'article 3 visait à ce que les accords d'intéressement incluent la possibilité d'affecter les sommes versées au titre de l'intéressement sur un plan d'épargne salariale : c'était imposer aux employeurs qui versent des primes d'intéressement la création d'un plan d'épargne. L'intéressement doit rester une faculté, et la création d'un plan d'épargne n'est pas sans contrainte. La commission a donc supprimé cet article.

L'article 4 permet aux établissements financiers d'être destinataires de la déclaration sociale nominative (DSN). Il les autorise à échanger des informations entre eux, notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Cela facilitera la gestion des dispositifs d'épargne salariale et de retraite. Les données sont sensibles : nous avons clarifié la finalité des autorisations d'accès et prévu un décret en Conseil d'État après avis de la Cnil.

L'économie française a besoin de financement. Cette proposition de loi défend une vision ambitieuse en faveur de l'épargne salariale. La commission vous engage donc à la voter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que du RDPI)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat .  - (M. Martin Lévrier applaudit.) Je salue cette initiative, qui porte sur le pouvoir d'achat, le partage de la valeur et la liberté des salariés.

L'État a son rôle à jouer dans la redistribution, mais le premier lieu de redistribution est l'entreprise : là où la valeur est créée, elle doit être redistribuée.

Le partage de la valeur est une conviction ancienne. En tant que chef d'entreprise et ministre, je considère que le capitalisme doit être plus partageur.

Plusieurs mécanismes ont démontré leur efficacité : intéressement, participation, prime de partage de la valeur, actionnariat salarié. Parce qu'elles partagent la valeur, ces mesures incarnent la raison d'être d'une entreprise, notamment des entreprises à mission : la raison d'y être, d'en être, et pour les clients, la raison d'y venir.

Il y a dix jours, lors de la semaine de l'épargne salariale, j'ai rappelé notre objectif : déployer l'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, et déployer ces outils par accord de branche dans les secteurs les moins bien dotés. Je me réjouis de l'accord que l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) vient de signer.

Un maître mot : simplifions. Un chef d'entreprise de 40 salariés ne doit plus hésiter à cause de la complexité des dispositifs. Le Guide de l'épargne salariale sera mis à jour cette année.

Ce texte repose sur un double constat : le niveau d'épargne des ménages est très élevé, à 19 % du revenu disponible, un record en Europe ; ensuite, la consommation demeure atone, voire recule. La demande intérieure ne soutient pas pleinement la croissance. Le mois de février a vu la consommation reculer de 1,4 %. Des mesures rapides et temporaires sont donc nécessaires.

Début janvier, j'avais dit mon souhait de créer un déblocage anticipé jusqu'à 2 000 euros pour les salariés en dessous de deux Smic. C'est un levier pertinent pour agir rapidement, qui laisse au salarié une liberté de choix. Le principe d'un déblocage temporaire envoie un signal fort, sans remettre en cause le long terme.

Cette mesure doit rester exceptionnelle et strictement encadrée. L'épargne salariale soutient l'investissement, l'innovation et la compétitivité. Un déblocage mal calibré pourrait fragiliser cet équilibre. Le débat doit donc porter sur les paramètres, notamment le plafond. La proposition de loi prévoit un plafond de 5 000 euros  -  le Gouvernement y est favorable. Elle ne prévoit ni condition de ressources ni justification des dépenses : c'est une mesure de liberté.

Au-delà de ce déblocage exceptionnel, le texte simplifie aussi le fonctionnement des FCPE de reprise. Je suis attentif aux transmissions d'entreprise et attaché au développement de la reprise par les salariés. Toute simplification des outils en la matière va dans le bon sens.

J'aborde donc ce débat dans un esprit constructif. Ce qui est en jeu, c'est le partage de l'avoir, mais aussi du pouvoir, pour redonner plus de liberté aux Français.

Ce texte témoigne aussi de notre capacité à coconstruire des solutions, puisque ma proposition formulée en janvier s'enrichit de cette proposition et du débat de ce jour. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En période de consommation atone, l'épargne salariale fut débloquée de manière récurrente pour soutenir la demande : en 2004 et 2005 sous les gouvernements Raffarin et Villepin, en 2013 sous le gouvernement Ayrault, en 2022 sous le gouvernement Borne. Dans cette continuité, la députée Sylvie Bonnet déposait une proposition similaire, rejetée en janvier dernier en commission.

En réalité, les retours d'expérience sur les dispositifs précédents ont montré que l'effet levier reste très faible. L'anticipation des ménages sur leurs besoins de financement à moyen et long terme ne diminue pas.

Ensuite, les ménages les plus enclins à consommer ne sont pas ciblés. Seul 1 % de l'encours a été effectivement débloqué en 2022.

Les positions des organisations syndicales convergent, ce qui devrait nous alerter. Les organisations syndicales estiment que le déplafonnement fragilise les salariés. On les encourage à dépenser au détriment de la constitution d'une épargne stabilisatrice. Cette mesure risque de se substituer à des hausses salariales. Les organisations patronales rappellent que moins d'un quart des salariés, souvent les mieux rémunérés, ont accès à l'épargne salariale - et même le Medef reste tiède...

Plus structurellement, nous nous interrogeons sur la finalité de l'épargne salariale conçue comme une épargne de long terme, orientée vers l'investissement productif et la préparation de la retraite.

Malgré certains apports intéressants, comme l'article 2 bis, le RDSE se prononcera majoritairement contre ce texte. L'inflation pourrait s'accentuer : gardons-nous de dévoyer des dispositifs de moyen et long terme au profit d'ajustements court-termistes. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme Anne-Sophie Romagny .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Ce texte utile, concret et attendu prévoit la mise en place d'une mesure de déblocage exceptionnelle d'épargne salariale de 5 000 euros. C'est une mesure simple, lisible et efficace, en faveur du pouvoir d'achat.

Je salue la qualité du travail de la rapporteure, qui a su améliorer le dispositif tout en préservant son agilité.

L'épargne salariale est aujourd'hui largement plébiscitée. Elle constitue un outil efficace de partage de la valeur entre l'entreprise et les salariés. Pourtant, elle reste insuffisamment mobilisée. Si le blocage des sommes pendant cinq ans se justifie dans une optique de long terme, il peut constituer un frein pour certains ménages.

Le déblocage exceptionnel de 5 000 euros pour un an introduit de la souplesse sans mettre en péril l'équilibre global du dispositif.

Nous vivons un paradoxe : les Français n'ont jamais autant épargné, pourtant l'économie doit être soutenue et des ménages subissent une pression persistante sur leur pouvoir d'achat.

Ce dispositif ne pèse pas sur les finances de l'État. Il redonne aux Français la liberté d'utiliser leur propre argent. C'est pragmatique, responsable et immédiatement efficace. Cet argent irrigue directement l'économie réelle : c'est un effet de levier rapide, ciblé et utile.

Ce texte ne remet pas en cause l'épargne salariale, qui reste orientée vers le moyen et le long terme, et qui introduit de la souplesse. Une épargne plus accessible est une épargne davantage utilisée, et donc mieux diffusée dans notre économie.

Je me réjouis de l'adoption de mon amendement, qui ouvre de manière pérenne le déblocage anticipé dès la naissance ou l'adoption du premier enfant. C'est du bon sens. Nous adaptons le droit à la réalité vécue par nos concitoyens.

Ce texte est équilibré, entre préservation du pouvoir d'achat et épargne de long terme, entre souplesse et stabilité. Ce texte est tellement équilibré que l'on pourrait penser qu'il est centriste. (Sourires) Nous sommes favorables à des mesures simples, concrètes, et nous croyons aux outils de partage de la valeur.

Le groupe UC votera cette proposition de loi. (M. Philippe Mouiller s'en réjouit.) Espérons que l'Assemblée nationale s'en saisira rapidement, pour répondre à l'attente réelle de millions de Français.

Certes, ce texte n'est pas le remède à la vie chère, mais en a-t-il vraiment la vocation ? Ces 2 000, 3 000 ou 5 000 euros seront un bol d'air attendu dans un contexte budgétaire si contraint.

Ce texte est une mesure de confiance, d'efficacité, une mesure utile. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC, Les Républicains et du RDPI)

Mme Corinne Bourcier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.) Malheureusement, il y a fort à parier que le pouvoir d'achat reviendra au coeur des préoccupations des Français dans les prochaines semaines ou mois, étant donné le contexte international.

Cette proposition de loi apporte une réponse rapide en permettant aux salariés détenteurs d'épargne salariale de débloquer jusqu'à 5 000 euros pour acquérir des biens ou services. Tous les salariés n'y ont pas accès, mais des efforts récents visent à étendre ces mécanismes à de plus petites entreprises.

Par principe, cette épargne est bloquée pendant cinq ans. Toutefois, il existe déjà quatorze cas de déblocage autorisés, dont le mariage, le décès ou l'achat de la résidence principale. L'ajout de l'arrivée du premier enfant est bienvenu.

Je m'interroge néanmoins sur l'opportunité d'un déblocage hors événements exceptionnels. Pour les salariés aux revenus modestes, c'est souvent leur unique épargne de précaution.

Le succès de l'épargne salariale est manifeste, en témoignent les encours qui atteignent 191 milliards d'euros. Mais cette épargne doit rester de moyen et long terme. Aussi, je propose un amendement visant à abaisser le plafond de déblocage à 2 000 euros.

Nous approuvons l'article 2 qui simplifie la mise en oeuvre des FCPE de reprise.

Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

Mme Frédérique Puissat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.) Je remercie la rapporteure qui a eu la lourde tâche de tenter de concilier des positions divergentes jusqu'au dernier moment. Dans un contexte de pouvoir d'achat tendu, elle a mené ses travaux avec détermination pour aboutir à un texte consensuel que nous espérons rapidement opérationnel. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour lui apporter une conclusion rapide. L'inflation, en effet, repart à la hausse en raison du conflit au Moyen-Orient.

L'attractivité de l'épargne salariale et le pouvoir d'achat de nos concitoyens sont une priorité de notre groupe. Nous menons nombre de travaux pour valoriser le travail et faire de la participation une donnée fondamentale de notre économie.

J'ai moi-même été rapporteur sur le projet de loi sur le pouvoir d'achat de 2022, avec plusieurs collègues, dont Christine Lavarde. Outre ceux liés à la prime de partage de la valeur, nous avions introduit des éléments comme une réduction des cotisations salariales patronales sur la majoration de rémunération des heures supplémentaires, la revalorisation anticipée au 1^er juillet de 4 % de nombreuses prestations, l'assouplissement temporaire de l'utilisation des titres-restaurant, et un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale avec un plafond de 10 000 euros.

En octobre 2023, j'ai été rapporteur sur le projet de loi portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, qui ciblait notamment les PME.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la même logique.

L'article 1^er prévoit un déblocage jusqu'à 5 000 euros de l'épargne salariale. Ce montant paraît équilibré, entre les 2 000 euros du Gouvernement et les 20 000 euros de la députée Sylvie Bonnet. Monsieur le ministre, vous le noterez, notre groupe fait preuve de continuité, de cohérence et d'ambition.

Nos concitoyens nous attendent, nous interpellent - agriculteurs, artisans, infirmiers - pour des mesures concrètes en faveur de leur pouvoir d'achat.

Ce texte n'est pas l'alpha et l'oméga, mais pose une brique du mur des solutions. Après le covid, la guerre en Ukraine et la situation actuelle, dans un contexte politique où le Président de la République a délibérément refusé de faire des choix ou de faire campagne, tout cela nous place devant des difficultés. La plus grande gloire n'est pas de refuser l'obstacle, mais de se relever après chaque chute.

Nous avons toujours voulu avancer de façon constructive. En retour, nous attendons une procédure accélérée, une inscription du texte à l'Assemblée nationale et un climat de confiance entre le Gouvernement et le Sénat. Les Français nous entendent et nous attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Anne-Sophie Romagny et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. Martin Lévrier .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.) Quand les Français épargnent, c'est bien, mais quand leur épargne devient de l'argent dormant, déconnecté du quotidien, quelque chose ne fonctionne plus. C'est ce déséquilibre que ce texte corrige.

La consommation est atone et les ménages modestes souffrent. Pendant ce temps, l'épargne salariale compte 13 000 euros par salarié en moyenne, et reste bloquée.

L'article 1^er apporte une réponse simple, temporaire et bien calibrée. Il permet le déblocage de 5 000 euros sans condition : pas de justificatif, pas de conditions de ressources, pas de bureaucratie supplémentaire... on fait confiance aux salariés.

Ce texte ne propose pas de nouveauté radicale - la mesure a été mise en oeuvre par différents gouvernements - et est transpartisan, ce que notre groupe apprécie par nature. Il n'est pas idéologique, mais pragmatique. Le plafond de 5 000 euros est bien pensé. Il est suffisant pour peser dans la vie d'un foyer sans déstabiliser l'architecture de l'épargne salariale. On ne vide pas les PEE, on rend une part accessible.

L'équilibre est bon. Il faut toutefois préciser l'imputation du déblocage, afin de garantir que la procédure exceptionnelle ne mobilise que ce qui est strictement nécessaire, avec toute la sécurité opérationnelle requise.

Je salue l'article additionnel qui ouvre le déblocage anticipé dès l'arrivée du premier enfant. C'est une mesure de bon sens pour les jeunes parents, face à la crise démographique.

L'article 4 améliore l'accès des gestionnaires aux DSN ; c'est une bonne chose.

La loi de novembre 2023 a posé des jalons importants. Ce texte en prolonge l'esprit. Redonner aux travailleurs un accès temporaire à leur propre épargne, c'est leur faire confiance. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)

Mme Monique Lubin .  - La proposition de loi a suscité d'emblée les plus grandes réserves du groupe SER. Nous nous opposons à la préférence donnée à l'épargne salariale sur l'augmentation des salaires.

En 2023, lors de l'examen du projet de loi Partage de la valeur, nous avions insisté sur l'importance du salaire et sur le rôle crucial des prélèvements sociaux, qui sont du salaire différé. La participation et l'intéressement fragilisent l'accès à ce salaire différé et appauvrissent la sécurité sociale.

Le déblocage de 5 000 euros n'a rien d'innovant. Le législateur l'a déjà autorisé à plusieurs reprises : 2008, 2013, 2022. Ce texte vise à améliorer le pouvoir d'achat des salariés et à relancer la consommation. Début 2026, Bercy étudiait la possibilité pour les salariés modestes de retirer 2 000 euros de leur PEE. Cette proposition de loi déposée début février, avant l'attaque de l'Iran par les États-Unis et Israël, reprend partiellement l'idée de l'exécutif.

Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT, rappelait que la question du pouvoir d'achat est d'abord salariale. Tous les syndicats de travailleurs s'opposent à ce présent texte, et les organisations patronales l'accueillent sans enthousiasme.

Dans cette histoire, les salariés sont les dindons de la farce. On leur refuse les augmentations de salaire ; à la place, ils voient leur argent placé dans des produits financiers risqués. Il leur est maintenant demandé de dépenser cet argent. Ils se font avoir sur tous les plans.

Ce sont les petits épargnants qui sont les plus susceptibles de débloquer cette somme, mais aussi les plus susceptibles d'être exposés aux aléas du chômage et d'une petite retraite.

Arrêtons de prendre les salariés et les assurés sociaux pour des paillassons.

Ces mesures de déblocage sont inefficaces. Rien n'empêche les salariés de débloquer cet argent pour le placer sur d'autres produits d'épargne. C'est ce qu'expliquait Sandrine Foulon dans Alternatives économiques. En 2004, le retrait était plafonné à 10 000 euros. La récolte fut maigre : sur les 6,5 à 7,5 milliards d'euros obtenus, seuls 1,5 à 2 milliards ont été injectés dans la consommation, le reste ayant été transféré vers d'autres produits d'épargne.

Quant au FCPE de reprise, c'est un placement risqué, surtout quand il n'est pas diversifié. Les fonds peuvent disparaître en tout ou partie. Rien à voir avec la sécurité qu'apporte la solidarité nationale.

L'accès aux données prévu au dernier article de la proposition de loi lève des freins, pour une gestion plus efficace. Le but serait de favoriser le partage de la valeur. Mais c'est très problématique ! Des acteurs privés auraient accès à des données sensibles, celles de la protection sociale.

Nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - J'ai une pensée pour la famille et les collègues du conducteur de TGV décédé dans l'accident de ce matin dans mon département du Pas-de-Calais.

Le 17 octobre, monsieur le ministre, vous avez annoncé une prime d'intéressement, coup de pouce au pouvoir d'achat des salariés. Finalement la « prime Papin » s'est transformée en prime pépin : elle risque d'être réservée aux seuls cadres des grandes entreprises et de détourner le dispositif d'épargne salariale.

En décembre, vous annonciez la transformation de la prime d'intéressement en déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. C'est le sens de cette proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains. Alors que 13 milliards d'euros ont été versés en épargne salariale en 2024, vous proposez de défiscaliser jusqu'à 5 000 euros d'intéressement débloqué...

Avant même le choc pétrolier de mars 2026, le pouvoir d'achat était la première préoccupation de 25 % de nos concitoyens.

Votre proposition ne crée pas du pouvoir d'achat supplémentaire pour les salariés, mais débloque une épargne déjà constituée.

Votre proposition est injuste, car elle ne concerne qu'un quart des salariés, ceux qui ont accès à l'épargne salariale ; vous excluez notamment ceux des entreprises de moins de 50 salariés, les fonctionnaires, les taxis... Je pense à ceux qui doivent prendre leur véhicule pour travailler, comme les infirmières et les aides à domicile.

Ce texte fait l'unanimité contre lui parmi les organisations syndicales et patronales. L'épargne salariale sert à accompagner les aléas de la vie, pas à faire un plein d'essence ! Selon l'experte Sandrine Dorbes, elle a été conçue pour accompagner le long terme, non pour compenser les difficultés du quotidien. Si l'on songe à la débloquer, c'est que le salaire ne remplit plus sa fonction. Il est rare de voir les organisations patronales plus vindicatives que les syndicats de salariés ; vous réalisez cet exploit !

En 2022, la Dares évaluait à 844 millions d'euros et 352 millions net les pertes de recettes induites par les dispositifs d'intéressement et de participation. En débloquant l'épargne salariale de quelques-uns, vous déstabilisez le système de sécurité sociale pour l'ensemble des salariés.

Le problème tient au niveau faible des rémunérations. Il est urgent de réévaluer le Smic et d'indexer les salaires sur l'inflation. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER) Cette proposition de loi instaure un dispositif prétendument exceptionnel de déblocage de l'épargne salariale, exonéré d'impôt sur le revenu - alors que cette exonération est la contrepartie du blocage pendant cinq ans. Cela introduit une iniquité avec ceux qui ont payé des impôts sur ces mêmes revenus.

Certes, il faut soutenir le pouvoir d'achat, mais le levier est inadapté : cette épargne concerne une minorité de salariés et provient de revenus non soumis à cotisations sociales, qui ne doivent pas se substituer aux salaires.

En outre, ce déblocage ne fait que transformer une épargne en consommation courante, en complément du salaire, sans répondre aux causes de la baisse de pouvoir d'achat.

Le dispositif est dévoyé en son coeur - donc menacé, ce que dénoncent le Medef et cinq organisations salariales. Même l'administration est sceptique.

Au fil des déblocages, l'épargne salariale se mue en quasi compte courant. Cela crée un effet d'aubaine, ces fonds pouvant être versés sur d'autres produits financiers plus avantageux. À la clé, des centaines de millions d'euros de pertes fiscales, selon le Trésor public, dans un contexte budgétaire contraint. Près de 100 milliards d'euros sont actuellement disponibles. Nous défendrons un amendement pour limiter les déblocages.

L'épargne bloquée est investie à 80 % dans la zone euro, pour moitié dans des entreprises françaises et notamment dans l'économie sociale et solidaire (ESS). Avec cette proposition de loi, nous passons d'une incitation à épargner à une incitation à retirer, d'autant plus forte pour les salariés les mieux payés, à des fins d'optimisation fiscale, comme le prouve le précédent de 2022. Le déblocage renforce un mécanisme anti-redistributif. Le maintien du pouvoir d'achat appelle plutôt le retour de l'échelle mobile des salaires et l'augmentation du point d'indice.

Si nos amendements ne sont pas pris en compte, nous voterons contre ce texte.

Discussion des articles

Article 1^er

M. Pascal Savoldelli .  - Certains s'enthousiasment : les Français attendraient cette réforme... Mais c'est une fausse bonne idée ! Ce texte aggravera la situation de la sécurité sociale.

M. Olivier Rietmann.  - Non !

M. Pascal Savoldelli.  - Mais si ! Or la sécurité sociale, c'est du pouvoir d'achat sécurisé.

Le dispositif ne concerne qu'un quart des salariés : les autres attendront.

Enfin, les autoentrepreneurs, TPE et PME sont les plus touchés par la hausse des carburants ; il faudrait commencer par ce sujet ! Il y a urgence.

Vous dites qu'il serait compliqué d'augmenter les salaires ? Commençons par le Smic : il suffit d'un décret. S'ensuivra un effet domino sur les autres salaires. Il faut aussi bloquer les prix des carburants !

Mme Christine Lavarde .  - Ce texte a été déposé avant l'émergence des problèmes de pouvoir d'achat liés au conflit au Moyen-Orient. Il fait suite à un amendement que j'avais défendu lors du projet de loi de finances, irrecevable au titre de l'article 45.

Pour nombre de salariés, l'épargne salariale est un impensé. Pourquoi ? Parce qu'elle ne peut être débloquée qu'en cas d'évènements favorables ou défavorables - pas lorsque la voiture ne roule plus ou que la chaudière doit être remplacée.

Le législateur a été au rendez-vous à chaque crise du pouvoir d'achat. Cette proposition de loi ne s'inscrivait pas initialement dans un tel contexte. Il s'agit de faciliter le déblocage pour tous les salariés, pas seulement pour les plus aisés !

M. Alain Houpert .  - Fort avec les faibles et faible avec les forts... L'expression est d'actualité. Je suis élu d'un département rural où les habitants utilisent leur voiture pour aller travailler ; l'envolée des prix à la pompe leur coûte 100 à 200 euros de plus par mois. Il faut faire un effort de solidarité, monsieur le ministre. Les gens nous écoutent et attendent.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Environ 45 % des salariés ne placent pas leur épargne salariale en épargne longue, parce qu'ils en ont besoin tout de suite, et parce qu'ils ne paient pas d'impôt. Qui place l'argent ? Ceux dont le taux d'imposition marginal est important - pas les « faibles ».

Certes, quatorze cas de déblocages sont prévus. Mais vous fragilisez les personnes concernées par cette épargne de précaution. Vous leur dites d'utiliser leur épargne pour payer leur essence. Et après ? (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Que s'est-il passé en 2022 ? Les chiffres sont parlants, et nous y reviendrons.

Mme Monique Lubin .  - Nous n'avons pas la même acception de la notion de solidarité ! Avec ce texte, les salariés sont solidaires avec eux-mêmes : ils pourront prendre leur propre argent ! La vraie solidarité serait de prévoir des dispositifs pour aider les gens.

Nous ne pouvons cautionner ce texte et ce genre d'explication.

M. Olivier Rietmann .  - Comment peut-on dire que cette mesure aura un impact négatif sur la sécurité sociale ? Les sommes débloquées auront déjà été exonérées des cotisations sociales ! Pas un centime devant aller à la sécurité sociale n'est concerné par la proposition de loi.

Le PEE n'est pas uniquement alimenté par le versement de la prime d'intéressement. Des salariés l'alimentent chaque mois de 15, 20 ou 30 euros pour bénéficier d'un abondement. Je connais des entreprises qui prévoient 100 % d'abondement jusqu'à 80, 100 ou 120 euros. Cela ne concerne pas que les cadres supérieurs.

La seule nouveauté, c'est de les autoriser à retirer un peu avant cinq ans, et de prévoir que le PEE peut être mobilisé en cas de nécessité.

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Normalement, on doit payer l'impôt sur le revenu sur les sommes retirées avant cinq ans. Or vous les exonérez ! (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Ce dispositif repose sur la mobilisation d'une épargne déjà constituée. Moins d'un quart des salariés sont concernés, excluant de fait les plus précaires. Exonérer sans contrepartie est antiredistributif.

En 2022, on pouvait débloquer 10 000 euros ; les plus faibles détenteurs d'épargne salariale ont débloqué 482 euros, quand ceux qui détiennent 50 000 euros ont débloqué 7 800 euros, sans parler de certains fonds comme celui de Dassault... Ils ont ensuite reconstitué très vite cette épargne débloquée par de nouveaux versements ; ils ont donc été exonérés deux fois d'impôt sur le revenu. Selon le Trésor, cela coûterait des centaines de millions d'euros à l'État.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Avis défavorable à cet amendement qui supprime le dispositif de déblocage exceptionnel.

En 2022, notre commission avait défendu une mesure en ce sens pour relancer la consommation ; en 2013, un amendement socialiste prévoyait même de débloquer jusqu'à 20 000 euros. Toutefois, je reconnais qu'une telle mesure ne répond pas à la précarisation de certains salariés, qui exige des mesures supplémentaires.

Ces 5 000 euros aideront les ménages à mener des projets familiaux, comme payer les études des enfants ou remplacer une voiture.

M. Serge Papin, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à un déblocage exceptionnel des PEE, à condition qu'il soit limité. C'est une mesure de liberté pour les salariés, assortie d'une défiscalisation.

Cette initiative parlementaire ne remet pas en cause l'architecture globale du dispositif ni le paiement de la CSG et de la CRDS.

Nous incitons au développement de l'intéressement et au partage de la valeur et invitons toutes les entreprises à développer des contrats d'intéressement. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Quelque 45 % des salariés usent de cette liberté en utilisant directement la prime d'intéressement. Seul inconvénient, celle-ci est alors imposable.

Vous dites que l'épargne est trop abondante ; c'est vrai pour l'épargne courante. L'épargne longue, qui finance les entreprises, est insuffisante en France. Si vous permettez le déblocage, autorisez alors la perception de l'impôt sur le revenu, pour plus de justice ! Ainsi, les retraits seront effectués davantage par les salariés à plus faibles revenus et non par les plus aisés.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.

Mme Corinne Bourcier.  - Par cet amendement, nous harmonisons les supports d'investissement éligibles aux déblocages exceptionnels en excluant les sommes investies dans les fonds solidaires. En outre, nous précisons que lorsque l'argent est sur un compte courant bloqué, un accord de l'entreprise est requis pour ne pas la fragiliser.

M. le président.  - Amendement n°17 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Cet amendement retient le même périmètre de déblocage pour les sommes affectées au titre de la participation et de l'intéressement. Il exclut explicitement les sommes affectées à l'acquisition de parts des fonds investis dans des entreprises solidaires.

M. le président.  - Amendement n°19 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Celui-ci autorise les employeurs à permettre le déblocage de sommes affectées au titre de l'intéressement ou à l'acquisition de titres de l'entreprise.

Je demande le retrait de l'amendement n°12 rectifié bis au profit de ceux de la commission.

M. Serge Papin, ministre.  - Avis favorable aux trois amendements.

L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°17 est adopté, de même que l'amendement n°19.

M. le président.  - Amendement n°16 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°16, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°15 du Gouvernement.

M. Serge Papin, ministre.  - Nous incluons dans le déblocage exceptionnel l'abondement de l'employeur pour l'intéressement et la participation, mais excluons les versements volontaires, la prime de partage de la valeur et la prime de valorisation de l'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié de Mme Bourcier et alii.

Mme Corinne Bourcier.  - Nous excluons les abondements de l'entreprise, de manière à éviter le désengagement des entreprises qui ne s'y retrouveraient pas. Une inclusion pourrait être vécue comme un détournement de leur contribution. Concilions le pouvoir d'achat des salariés avec les principes fondamentaux de l'épargne salariale.

M. le président.  - Amendement n°18 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Les sommes issues de l'abondement ne doivent pas pouvoir être incluses dans le déblocage. Il faut le clarifier en sanctuarisant la fidélisation dans le temps du salarié.

Les amendements n^os15 et 9 rectifié posent la question de l'éligibilité des sommes issues de l'abondement, qui n'est pas nouvelle. Selon l'administration, l'abondement de l'employeur est déjà exclu du déblocage ; mais en 2022, avec pourtant la même rédaction, le ministère du travail en avait conclu l'inverse...

Je rejoins donc Mme Bourcier. Toutes les organisations patronales ont été dans ce sens : la norme se doit d'être claire et prévisible.

Je ne suis pas le Gouvernement : l'employeur a fait le choix de valoriser le recours de ses collaborateurs à l'épargne salariale. Les organisations patronales souhaitent que nous soyons fidèles à l'intention de l'employeur. Avis défavorable à l'amendement n°15. Avis favorable à l'amendement n°9 rectifié s'il est rendu identique à l'amendement n°18, de la commission.

Mme Corinne Bourcier.  - J'accepte la rectification.

M. Serge Papin, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os9 rectifié bis et 18.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je suis favorable à cette exclusion. Le Medef aussi, d'ailleurs. Les administrations ont indiqué que la rédaction actuelle était satisfaisante, mais nous ne perdons rien à clarifier. Là où il y a du flou, il y a un loup.

M. Olivier Rietmann.  - Je voterai contre les trois amendements, afin de m'inscrire dans l'esprit des auteurs de la proposition de loi. Si nous votons ces amendements, nous vidons le texte de son sens, en excluant les salariés modestes du dispositif. Ceux-ci se contentent de petits versements, comptant sur l'abondement de l'entreprise. Exclure l'abondement exclut donc les salariés modestes, Madame Poncet Monge, cessons de raconter des sornettes : le déblocage ne favorise pas les cadres supérieurs, qui ne considèrent le PEE que pour réaliser un projet. Ils ne retireront pas 5 000 euros aujourd'hui même s'ils en ont le droit, mais uniquement lorsque leur projet sera abouti.

Mme Cécile Cukierman.  - On va voter comme vous !

Mme Frédérique Puissat.  - Il est normal que le rapporteur s'interroge sur le périmètre, au vu des réticences des organisations auditionnées. L'abondement volontaire répond à un cadre donné. Là, il est différent, puisqu'on diverge par rapport au cadre habituel. Le rapporteur fait un choix et je le suivrai. Je ne suivrai pas le Gouvernement. Cela ne m'empêche pas d'être d'accord avec les auteurs.

M. Olivier Rietmann.  - Donc il ne faut pas adopter ces amendements !

Mme Christine Lavarde.  - Revenons à la philosophie de ce texte : il s'agit de lever les blocages psychologiques qui empêchent les salariés modestes de recourir à l'épargne salariale car ils préfèrent un livret sur lequel on peut prélever facilement son argent.

Si jamais l'abondement réalisé par l'employeur ne peut pas être perçu, ce serait comme si l'on vous privait des intérêts touchés sur un livret. Vous retirez tout l'intérêt du texte pour les plus modestes. J'ai du mal à comprendre un tel choix de la part de ceux qui veulent venir en aide aux ménages les plus fragiles.

Mme Monique Lubin.  - Nous vous avons déjà expliqué pourquoi !

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Je comprends le sens de l'amendement de Mme la rapporteure, mais aussi les arguments des auteurs. Si l'on retire l'abondement, on joue petit bras. On crée une inégalité entre les salariés, dont certains ont besoin de l'abondement de l'entreprise et d'autres non.

Les sénateurs qui soutiennent ce texte y voient une bouffée d'oxygène pour débloquer des projets alors que l'inflation progresse. Ne créons pas d'inégalités entre salariés. Je voterai comme les auteurs. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio acquiesce.)

M. Martin Lévrier.  - Pour valoriser les PEE, nous avons intérêt à promouvoir des abondements pour les non-cadres. Empêcher le déblocage des abondements, pour les entreprises qui jouent le jeu de la valorisation des petits salaires via les PEE, c'est jouer à contretemps. Montrons le chemin en libérant à titre exceptionnel ces abondements.

Mme Cécile Cukierman.  - Je ne comprends pas bien le sens de ces amendements.

L'objectif de ce texte, que nous ne voterons pas, est de permettre à des salariés de débloquer de l'argent pour des situations exceptionnelles. Si ces amendements étaient adoptés, ils entraîneraient des stratégies d'entreprise différentes. Dans une grande entreprise, il y a un abondement, pas dans les petites. Exclure l'abondement viendra aggraver les inégalités entre des employeurs et des salariés.

Que l'on vote pour ou contre la proposition de loi, ces amendements accroissent la concurrence au sein du monde du travail, un des principaux fléaux actuels.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Je soutiens notre rapporteure. Il y a un risque que les entreprises arrêtent d'abonder. En même temps (sourires), je comprends la position des auteurs. C'est un bon sujet de CMP... Nous avons cependant besoin de clarification, car il y a eu deux régimes différents selon les périodes.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os9 rectifié bis et 18 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°4 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous restons donc dans le flou... Cet amendement conditionne le bénéfice du déblocage à un plafond de rémunération.

L'épargne salariale est fortement concentrée dans les grandes entreprises et concerne les salariés les mieux rémunérés. En l'absence de ciblage social, ce sont eux qui bénéficieront du dispositif. Ce caractère inégalitaire est accentué par la dimension fiscale : pour les plus hauts revenus, c'est une aubaine. Ils ne sortiront pas les fonds pour un projet, mais pour ne pas payer d'impôt. Cela rompt tout lien avec le pouvoir d'achat et réduit les recettes publiques.

Nous proposons, comme le Gouvernement, d'exclure les salariés gagnant deux fois le Smic.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Avis défavorable : l'objectif de la proposition de loi est de relancer la consommation. Nous avons besoin de mobiliser le plus d'épargnants salariés possible. En outre, cela créerait des effets de seuil indésirables.

M. Serge Papin, ministre.  - J'avais proposé une telle mesure au mois de janvier, afin de limiter les effets d'aubaine. Au titre de la constance, avis favorable.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Nous souhaitons communiquer efficacement sur la mesure. Le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi n'est pas suffisamment lisible, c'est pourquoi nous proposons le 31 décembre 2027.

En outre, il faut prévoir un délai de réflexion. Nous espérons que le texte sera adopté à l'Assemblée nationale avant l'été. Débloquer 5 000 euros, pour les revenus les plus modestes, n'est pas une mince affaire. Il faut donc laisser un délai suffisant pour que nos concitoyens s'approprient ces mesures.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Cette modification de date laisserait la possibilité de déblocage sur plus d'une année. On sortirait de l'exception. Il faut éviter cela. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner de la visibilité sur l'avenir de ce texte ?

M. Serge Papin, ministre.  - Le 31 décembre semble assez éloigné. Le Gouvernement s'engage à communiquer largement auprès des bénéficiaires et à anticiper au mieux les effets de la mesure. Sagesse.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis de M. Lévrier et alii.

M. Martin Lévrier.  - La proposition de loi fixe un plafond de 5 000 euros, ce qui est formidable, mais ne précise pas comment mobiliser ces avoirs. Or, dans les PPE, vous ne pouvez libérer de l'argent qu'à certaines dates. Il faudrait prévoir une chronologie, pour éviter que certains - c'est déjà arrivé - prennent l'indisponible avant le disponible. Auquel cas, les avantages fiscaux donnés n'ont plus aucun sens.

M. le président.  - Amendement n°3 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous encadrons les conditions de déblocage exceptionnel en tenant compte du niveau d'épargne déjà mobilisable : 55 % des encours des PEE sont disponibles, soit 100 milliards d'euros pour un montant moyen de 8 000 euros disponibles par compte. Un nombre significatif d'épargnants n'a donc pas besoin de dispositif exceptionnel. Or rien ne les empêche, dans cette proposition de loi, de mobiliser la part indisponible. C'est un effet d'aubaine.

Au niveau macroéconomique, cela diminuera la part indisponible qui finance les entreprises, dont celles de l'ESS.

Nous limitons donc le déblocage au montant nécessaire pour compléter l'épargne déjà disponible du bénéficiaire.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - La commission est défavorable à ces amendements, qui ont en commun de limiter la possibilité de déblocage exceptionnel. N'en privons pas les salariés qui ont constitué plus de 5 000 euros d'épargne disponible en s'inscrivant dans une logique de long terme et, pour l'avenir, ne prenons pas le risque de dissuader les salariés de dépasser ce seuil. Enfin, les organismes gestionnaires n'ont pas été consultés et j'ignore même si une telle différenciation serait techniquement possible.

M. Serge Papin, ministre.  - Je comprends l'intention qui inspire l'amendement n°8 rectifié bis, mais son adoption complexifierait la gestion du dispositif en impliquant un calcul individualisé, ce qui ralentirait les opérations et augmenterait les risques d'erreur et de contentieux. J'ajoute que, en ce qui concerne la date de disponibilité la plus proche, la règle proposée par M. Lévrier est déjà appliquée par les teneurs de comptes ; ce point est précisé dans le guide de l'épargne salariale. Avis défavorable.

L'avis est défavorable également sur l'amendement n°3.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je doute fort que les systèmes informatiques ne puissent pas intégrer ce principe simple : puiser d'abord dans l'épargne disponible, puis dans l'épargne non disponible. D'après les sources que j'ai consultées, cette adaptation est très aisée.

L'épargne continuera de toute façon d'être placée plus de cinq ans, puisque les hauts revenus optimisent par rapport à leur taux d'imposition marginal -  c'est ainsi  - et que les rendements de ces fonds sont supérieurs à ceux de l'épargne liquide.

S'il s'agit vraiment de soutenir le pouvoir d'achat immédiat, par exemple pour le plein d'essence, il est logique de débloquer d'abord les fonds disponibles. Il est anormal que, sur de grands portefeuilles de placement, on sorte de l'argent bloqué tout en laissant en moyenne 55 % des fonds disponibles.

M. Martin Lévrier.  - Si le guide de l'épargne salariale le prévoit, monsieur le ministre, c'est que les gestionnaires sont tout à fait capables de faire ces calculs. Je le sais bien, pour avoir construit un PEE à l'époque où je n'étais pas sénateur...

Mettons qu'un salarié ait 10 000 euros sur son plan, dont 4 000 euros disponibles. Il a besoin en urgence de 10 000 euros. Il prendra son argent disponible et pourra en outre débloquer 5 000 euros à titre exceptionnel, dont 1 000 euros seront pris sur le reliquat disponible, le reste sur l'indisponible. Il s'agit simplement de hiérarchiser les prélèvements pour éviter un détournement du système et préserver la justification des exonérations qui l'accompagnent.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande du GEST, l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°222 :

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il s'agit d'abaisser le plafond du déblocage à 2 000 euros afin de recentrer le dispositif sur son objectif affiché : le soutien au pouvoir d'achat. Le plafond de 5 000 euros est manifestement excessif s'il s'agit de faire face à l'inflation courante.

En 2022, la majeure partie des sommes débloquées à titre exceptionnel étaient supérieures au plafond d'alors, de 10 000 euros. Il est peu probable que les salariés concernés aient été les plus exposés aux difficultés de pouvoir d'achat.

Avec un plafond de 5 000 euros, une part de la somme débloquée serait reconstituée par de nouveaux versements défiscalisés, pour un coût de plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État. Un plafond de 2 000 euros serait plus cohérent avec la justification de soutenir la consommation courante.

Par ailleurs, plus les encours sont faibles, plus la part disponible est élevée. En d'autres termes, l'abaissement du plafond concentre les effets du dispositif sur les salariés les plus modestes.

Bref, ciblons la mesure sur un soutien proportionné et n'ouvrons pas la porte aux effets d'aubaine.

M. le président.  - Amendement identique n°7 rectifié de Mme Bourcier et alii.

Mme Corinne Bourcier.  - Par l'abaissement du plafond à 2 000 euros, préservons l'épargne des bénéficiaires tout en maintenant la possibilité d'un déblocage exceptionnel. Un déblocage anticipé peut se justifier pour des raisons conjoncturelles, mais son ampleur doit rester strictement encadrée pour ménager la finalité première de l'épargne salariale : se constituer un patrimoine durable. Je rappelle que quatorze cas de déblocage anticipé sont déjà prévus et que les sommes versées redeviennent disponibles cinq ans après leur versement.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Cet abaissement serait trop restrictif. La CPME nous a même proposé, à notre grand étonnement, un plafond de 10 000 euros. La commission a fait preuve de mesure en retenant un juste équilibre, avec un plafond suffisant pour permettre la réalisation de projets structurants : déménagement ou études des enfants, par exemple. À 5 000 euros, il ne s'agit pas d'une mesurette, comme certains syndicats l'ont prétendu. Avis défavorable.

M. Serge Papin, ministre.  - Par cohérence avec ma position du mois de janvier, avis favorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Savez-vous quel est le motif de déblocage le plus utilisé ? La rupture du contrat de travail.

Si vous voulez que l'épargne salariale soutienne la consommation courante, transformez-la en compte courant ! En réalité, vous cassez le dispositif, alors que les sommes bloquées financent à 80 % des entreprises européennes, pour moitié françaises - dont des entreprises de l'ESS. Vous fragilisez aussi les salariés qui ont besoin de se constituer une épargne de précaution, notamment pour faire face à une rupture du contrat de travail.

Non, les organisations syndicales ne parlent pas de mesurette ; elles sont d'accord avec la défiscalisation, s'il s'agit d'une épargne longue -  ce qui n'est pas le sens des mesures prises.

M. Olivier Rietmann.  - Situation saugrenue : le seul amendement inspiré par le Medef est défendu par Mme Poncet Monge... Voilà qui vaut son pesant de cacahuètes !

Je considère, moi aussi, que 5 000 euros est le parfait équilibre. Oui, il est possible que, avec ce seuil, le dispositif profite à un petit nombre de salariés aisés. Mais il bénéficiera surtout aux salariés modestes, pour des montants leur permettant de réaliser des projets. Et l'État n'y perdra rien, puisque les sommes dépensées donneront lieu à TVA.

Pour Mme Poncet Monge, dès lors qu'une mesure profite à certaines couches supérieures, il ne faut surtout pas qu'elle profite aux autres. Pour notre part, nous ne voulons pas priver les salariés modestes de la possibilité de mettre du beurre dans les épinards, de faire face à des dépenses imprévues ou à une inflation qui repart à la hausse.

Mme Corinne Bourcier.  - Je n'ai pas eu besoin du Medef pour déposer cet amendement. J'ai réfléchi à ces situations, à la lumière de mon expérience de trente ans comme salariée.

Je maintiens qu'il ne faut pas porter atteinte à la finalité première de l'épargne salariale : la constitution d'une épargne de moyen ou long terme. La possibilité de retirer des sommes trop importantes désincitera les entreprises à soutenir l'épargne salariale et les salariés à se construire un capital financier.

Les amendements identiques n^os5 et 7 rectifié ne sont pas adoptés.