Mme la présidente. - Par lettre en date du 16 avril 2026, le ministère de l'intérieur a fait connaître à monsieur le président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, M. Jean-Marc Delia, élu maire de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey, a été remplacé à compter du 20 avril 2026 à 0 heure par Mme Sandra Paire.

Modifications de l'ordre du jour

Mme la présidente. - En accord avec la commission des lois et le RDSE, nous pourrions avancer le mercredi 29 avril, à 16 h 30, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, initialement prévue à l'issue de l'espace réservé au RDSE.

Il en est ainsi décidé.

Par lettre en date du 27 avril, le Gouvernement demande l'inscription en deuxième point de l'ordre du jour du lundi 18 mai de la deuxième lecture du projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.

Acte en est donné.

Nous pourrions prévoir pour ce texte un temps de 45 minutes pour les orateurs des groupes et fixer au lundi 18 mai à 11 heures le délai limite pour le dépôt des amendements de séance et au vendredi 15 mai à 15 heures celui pour les inscriptions des orateurs des groupes dans la discussion générale.

Il en est ainsi décidé.

Demande de création d'une commission spéciale

Mme la présidente. - La proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique, présentée par M. Mathieu Darnaud et Mme Pauline Martin, a été publiée aujourd'hui.

En application de l'article 16 bis, alinéa 3, du règlement, M. Mathieu Darnaud, président du groupe Les Républicains, a saisi le Président du Sénat d'une demande de constitution d'une commission spéciale sur cette proposition de loi.

Cette demande a été affichée et notifiée au Gouvernement, ainsi qu'aux présidents des groupes politiques et des commissions permanentes.

Elle sera considérée comme adoptée sauf si, avant la deuxième séance qui suit cet affichage, soit à l'ouverture de la séance du mercredi 29 avril, le président du Sénat est saisi d'une opposition par le Gouvernement ou le président d'un groupe.

Accords en CMP

Mme la présidente. - Les commissions mixtes paritaires (CMP) chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, ainsi que du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sont chacune parvenues à l'adoption d'un texte commun.

Commissions (Nominations)

Mme la présidente. - Des candidatures pour siéger au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires sociales ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Rappel au règlement

Mme Nathalie Goulet. - Sur le fondement de l'article 29 de notre règlement. Le 8 avril dernier, le ministre de l'économie a annoncé un plan de lutte contre la cybersécurité. Mais, depuis, de nombreuses cyberattaques ont touché 300 services, 23 millions de comptes, 250 millions de données. Nos concitoyens sont inquiets des risques d'usurpation d'identité.

Alors qu'un projet de loi sur le renforcement de la cybersécurité est en attente à l'Assemblée nationale, silence radio du côté de l'ambassadeur pour le numérique et du ministre chargé de ces questions : on attend les propositions du Premier ministre !

Je souhaiterais que la conférence des présidents du Sénat du 6 mai prochain prévoie que nous en débattions. C'est une question de sécurité et de souveraineté, qui risque d'être très coûteuse pour l'État ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

Acte en est donné.

Rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029, à la demande de la commission des finances.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Madame Goulet, ainsi que je l'ai annoncé, le projet de loi Résilience sera examiné à l'Assemblée nationale courant juillet. Le Premier ministre, conscient des enjeux, va se saisir du sujet. Nous communiquerons sur ce sujet important dans les jours qui viennent.

La loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) prévoit la possibilité d'organiser un débat sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT). Le rapport d'avancement annuel est un point d'étape sur la trajectoire pluriannuelle de nos finances publiques. Cette trajectoire prévoit un ajustement en sept ans, ce qui permet de lisser l'effort budgétaire dans le temps. Nos engagements préservent une politique économique ambitieuse, pour trouver un équilibre entre redressement des finances publiques et préservation de la croissance.

Nous avons atteint plusieurs des jalons prévus - revues de dépenses, projet de loi Simplification de la vie économique, loi relative à l'industrie verte, France 2030 ; d'autres seront bientôt atteints.

Mais la crise énergétique, qui touche le monde entier, a des impacts sur notre économie, notre déficit, notre dette.

Nous sommes entrés dans cette crise avec une économie résiliente : 0,9 % de croissance en 2025, contre 0,7 % prévu ; une inflation inférieure à celle qui prévaut en Italie ou en Allemagne ; un mix énergétique plus décarboné et plus souverain que nos voisins.

Pour autant, nos prévisions pour 2026 doivent être révisées : 0,9 % de croissance - en baisse de 0,1 point, ce qui est minime par rapport à d'autres pays... Ce taux de croissance de 0,9 % pour la France est conforme aux prévisions de la Banque de France, du FMI et du consensus économique.

Nous révisons aussi notre prévision d'inflation, à 0,9 % - en hausse de 0,6 point, en raison de la hausse des prix des hydrocarbures.

Ces prévisions sont fondées sur deux hypothèses : les anticipations du marché au 23 mars et la réouverture progressive du détroit d'Ormuz. Nous évaluerons en continu les risques qui pèsent sur ce scénario, que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a qualifié de cohérent.

Mais la situation est très incertaine. Le cessez-le-feu du 8 avril est fragile ; le prix à la pompe a baissé en conséquence, mais le détroit n'est pas rouvert...

Nous sommes entrés dans cette crise avec une amélioration notable, bien qu'insuffisante, de notre déficit public. Grâce à un pilotage au cordeau, il a atteint 5,5 % du PIB l'an dernier, après 5,8 % en 2024. Le taux de croissance de la dépense primaire nette - qui correspond aux dépenses pilotées par l'État - a été de 0,8 % en 2025. Ces résultats sont encourageants, mais le déficit reste trop élevé : nous devons continuer à le réduire.

Pendant près d'une décennie, nous avons financé notre stock de dette à bas coût ; cette période est révolue. La charge de la dette - 64 milliards d'euros en 2026 - représente deux fois le budget du ministère de l'intérieur et plus que le budget de l'éducation nationale.

Nous souhaitons toujours faire passer notre déficit sous la barre des 3 % en 2029. Les efforts récents montrent que c'est possible. Il y va de la crédibilité de la France vis-à-vis de nos partenaires et de nos créanciers. L'atteinte de cet objectif fera de notre pays l'un des derniers à retrouver le chemin de la stabilisation puis de la décrue de la dette publique. Nous avons aujourd'hui le quatrième déficit le plus élevé de la zone euro.

Cet effort ne doit pas se faire au détriment des efforts à réaliser pour soutenir la croissance. Nous devons financer notre modèle social, les transformations structurelles de notre pays, et retrouver des marges de manoeuvre pour faire face à la prochaine crise. Réduire notre déficit est la condition de notre prospérité, de notre défense et de notre souveraineté. Chaque euro dépensé doit l'être de manière efficace, donc être ciblé sur ceux qui en ont besoin.

Je le redis, ce choc externe est une mauvaise nouvelle pour nos finances publiques : l'augmentation des taux renchérit le service de la dette de 3,5 milliards d'euros ; les recettes publiques diminuent de 0,6 milliard d'euros ; les dépenses publiques augmentent de 0,3 milliard d'euros ; s'y ajoutent des dépenses directement liées à la crise - surcoût des opérations extérieures et aides ciblées. Au total, le coût pour les finances publiques est de 6 milliards d'euros. D'où notre réponse graduée, ciblée et temporaire, pour aider les secteurs et les travailleurs grands rouleurs les plus affectés par la hausse des prix de l'énergie.

Le Premier ministre nous a aussi demandé d'agir pour réduire notre dépendance aux hydrocarbures. Après la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en février, le Gouvernement a publié son plan d'électrification jeudi dernier. Nous devons profiter de cette crise pour accélérer vers l'électrique. Au premier trimestre, un véhicule vendu sur trois est électrique. Les commandes sont au rendez-vous ; il faut amplifier le mouvement, au profit de véhicules construits majoritairement en France et en Europe.

Pour faire face ensemble à cette crise, notre stratégie est claire : suivre la situation en temps réel, aider les entreprises et les ménages les plus touchés, réduire l'impact sur les finances publiques. Nous continuerons à vous rendre compte de nos actions, en toute transparence.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Le déficit de 2025 - qui est passé de 5,8 % à 5,1 % - n'est pas un point d'arrivée. C'est au mieux un point de départ pour consolider nos finances publiques.

La guerre dans le golfe Persique a des implications macroéconomiques : révision de la croissance à la baisse, de l'inflation à la hausse, mais aussi augmentation des taux d'intérêt, qui sont cinq fois supérieurs à leur niveau de 2022-2023, lors de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. L'argent public est désormais rare et cher !

Sur les 6 milliards d'euros que coûte cette crise, 4,4 milliards sont directement liés à son impact économique sur la croissance, l'inflation et les taux d'intérêt - dont 3,6 milliards d'euros sur la charge de la dette ; 1 milliard d'euros est lié à l'intensification des opérations extérieures ; 470 millions d'euros découlent des mesures de soutien que nous avons décidées, 220 millions d'euros pour les ménages qui ont le plus besoin, grâce au renforcement du chèque énergie et l'indemnité grands rouleurs et 250 millions d'euros d'aides sectorielles pour la pêche, l'agriculture, le BTP, le transport.

Chaque année, notre économie subit des chocs extérieurs : invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022 ; guerre commerciale déclenchée par les États-Unis en 2025... Dans ce contexte d'incertitude, nous ne pouvons plus recourir au « quoi qu'il en coûte » ; il faut au contraire tenir la dépense publique « quoi qu'il arrive ». C'est possible, comme en témoigne notre action en 2025.

Notre réponse à la crise doit être ciblée - en direction de ceux qui en ont le plus besoin - et financée. À chaque euro d'aide doit correspondre un euro d'économies : d'où nos annonces concernant l'arrêt de 6 milliards d'euros de dépenses publiques, lors du comité d'alerte des finances publiques de la semaine dernière.

La transparence doit être présente à chaque étape. Dès mars, nous avons décidé de diviser par deux les reports de crédits par rapport à l'exercice précédent, dans un souci de pilotage sérieux du budget et de transparence à l'égard du Parlement.

Dès que j'ai eu des remontées sur les recettes fiscales liées aux carburants, je les ai rendues publiques : petite hausse de 270 millions d'euros en mars, en raison d'une augmentation de la consommation de précaution ; suivie d'une baisse de 100 millions d'euros des recettes en avril 2026 par rapport à avril 2025. Nous sommes donc à 170 millions d'euros à date, dont 80 millions d'euros au profit de l'État, soit cinq à six fois moins que nos mesures de soutien, qui s'élèvent à 470 millions d'euros.

La transparence est également de rigueur sur nos prévisions de croissance et d'inflation, qui sont conformes à celles des instituts indépendants nationaux et internationaux. Et nous avons décidé de saisir le HCFP sur le rapport d'avancement annuel, afin d'éclairer le débat public.

En juin, nous réunirons un nouveau comité d'alerte des finances publiques, pour faire un point d'actualité sur les recettes, les dépenses et les prévisions macroéconomiques, afin que l'exécution budgétaire soit la plus ajustée aux besoins du pays et à l'évolution du contexte international. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC) Ayant reçu le rapport d'avancement annuel il y a moins d'une semaine, nous regrettons les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à instruire ce document essentiel. La Lolf prévoit pourtant qu'il nous soit transmis au moins quinze jours avant sa présentation aux instances européennes - nous en avons eu huit ! Le non-respect des délais constitutionnels et organiques devient malheureusement une marque de fabrique des gouvernements successifs. Messieurs les ministres, considérez-vous la Lolf comme un simple recueil des bonnes pratiques à la disposition du Gouvernement ou comme la constitution financière voulue par le législateur ?

Ce document permet au Gouvernement de rendre compte à la Commission européenne de l'application du PSMT. C'est l'heure de vérité sur le respect de nos engagements financiers européens. C'est aussi un point d'étape qui nous permet de nous situer dans notre trajectoire d'ajustement budgétaire à moyen terme. La France, comme neuf autres États membres, est sous le coup d'une procédure pour déficit excessif, avec risque de sanctions financières en cas d'écart à la trajectoire recommandée par le Conseil de l'Union européenne. Ce rapport n'est donc pas anodin.

Premier enseignement : en 2025, la France a tenu la barre. La dépense primaire nette a augmenté de 0,8 %, conformément à la recommandation du Conseil. Après deux années de dérive inédite, nous saluons ce résultat positif. Il est le fruit du budget adopté par la CMP conclusive de 2025 et résulte à la fois de la feuille de route de Michel Barnier et, après la censure, du pilotage infra-annuel particulièrement fin réalisé par le gouvernement Bayrou.

Par rapport à 2024, il faut relever un effort important sur les dépenses primaires, qui diminuent de 24 milliards d'euros - preuve du caractère délirant et injustifié du niveau de la dépense publique de 2023-2024 dont nous paierons encore longtemps le coût... Comme j'aimerais que les auteurs de cette dérive soient aujourd'hui plus modestes et assument leur part de responsabilité ! (Sourires)

Notons que quelque 23 milliards d'euros de recettes nouvelles ont contribué à redresser la situation : la consolidation de 2025 a donc largement reposé sur l'impôt.

Ces recettes nouvelles avaient été assumées par le Gouvernement comme « exceptionnelles » et « temporaires », pour éviter de recourir encore plus massivement à la dette. Mais cela ne pourra pas être réédité : le taux de prélèvements obligatoires atteindra en 2026 son niveau de 2019...

Lors du dernier projet de loi de finances, le Gouvernement a changé de position à trois reprises sur la surtaxe d'impôt sur les sociétés. Combien de temps les entreprises françaises devront-elles attendre pour connaître leur taux d'imposition de 2027 ? Qu'en dites-vous, messieurs les ministres ?

Deuxième enseignement : même si la dépense primaire nette ne prend pas en compte les intérêts de la dette, il faut bien les décaisser, ce qui réduit nos marges de manoeuvre pour financer nos priorités. Or notre ratio d'endettement a progressé de 3 % par an chaque année depuis quatre ans. Nous payons la dérive des années post covid - surtout 2023-2024 - alors que tous les autres pays européens redressaient la barre.

Le Gouvernement a annoncé 6 milliards d'euros d'économies. Mais nous ne savons rien de plus. Combien de crédits gelés, annulés ? Sur quelles missions, quels programmes, pour quels opérateurs ? Ces mesures sont-elles véritablement liées au conflit au Moyen-Orient, ou n'auraient-elles pas été nécessaires de toute façon pour tenir le budget ?

Mais le plus préoccupant est l'absence de cap. Le précédent rapport présentait une stratégie pluriannuelle à l'horizon 2029 avec des hypothèses de déficit et de dépense primaire nette. Mais où est passé ce tableau ? Disparu ! Est-ce parce que la France est la lanterne rouge européenne ? Cette absence de feuille de route est inacceptable.

Alors que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est mort-née, frappée d'obsolescence, la France n'a plus de document pluriannuel de référence.

Dernier élément inquiétant : la France a obtenu l'allongement de sa période d'ajustement budgétaire de quatre à sept ans, en contrepartie d'engagements, dont plusieurs semblent fragilisés : la réforme des retraites est-elle achevée ? Quid des diminutions de dépenses fiscales et sociales ? Quid de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales ? Espérons que la Commission européenne aura une lecture aussi bienveillante que la vôtre...

Pour l'adoption d'un budget en 2026, envisagez-vous de négocier un 49.3 avec les oppositions comme en 2025 ? Ou de soutenir une CMP conclusive comme en 2024 ? Ou de recourir à des ordonnances, voire à une loi spéciale ?

Vous donnez le sentiment de naviguer à vue au détriment des intérêts de notre pays. Messieurs les ministres, il est grand temps de se reprendre, pour la France ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Marc Laménie applaudit également.) Jusqu'en 2024, nous débattions chaque printemps du programme de stabilité, auquel était adjoint un programme national de réforme. Depuis la révision du cadre budgétaire européen de 2024, le PSMT est devenu le document de référence.

Comme le rapporteur général, je regrette que vous n'ayez pas respecté le délai d'examen de quinze jours, alors que la question de nos engagements financiers est loin d'être secondaire...

Le nouveau cadre budgétaire européen a changé d'indicateur de référence, et donc de logique. Désormais, la Commission européenne analyse de façon individualisée la soutenabilité de la dette, sans appliquer de critères numériques uniformes. Le précédent cadre, suspendu entre 2020 et 2023, avait perdu de sa crédibilité.

L'objectif opérationnel de l'année n'est plus l'atteinte d'un solde public rapporté au PIB. Les administrations publiques doivent désormais se conformer à une trajectoire de dépense primaire nette recommandée par le Conseil.

Je remarque sans malice que pour contenir la dépense primaire nette au niveau souhaité, et compte tenu de 35 milliards de dépenses primaires nouvelles, il nous a fallu 23 milliards d'impôts nouveaux...

Dans un rapport de 2024, la Cour des comptes avait montré que 62 milliards de baisses de recettes annuelles n'avaient pas été financées par des baisses de dépenses équivalentes. La situation de nos finances publiques s'explique donc bien autant par le niveau de nos recettes que par celui de nos dépenses...

La cible de dépense primaire nette sera moins exigeante en 2026 et 2027 qu'en 2025, ce qui devrait faciliter les choses.

Le Gouvernement n'a pas sollicité l'activation de la clause dérogatoire nationale, alors que 17 autres États membres l'ont fait... Pourquoi le Gouvernement n'utilise-t-il pas toutes les marges de manoeuvre à sa disposition ?

Je regrette également la disparition du tableau retraçant la trajectoire pluriannuelle. Bien sûr, les projections sont difficiles : personne n'a de boule de cristal... Entre l'instabilité politique nationale, l'élection présidentielle, l'inflation, la guerre en Ukraine et au Moyen-Orient, les aléas sont majeurs et l'exercice est périlleux, mais il est nécessaire.

Enfin, j'attends plus de détails sur les 6 milliards d'euros d'économies de précaution annoncées la semaine dernière, moins de deux mois après la promulgation de la loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST et sur quelques travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) Le 21 avril, lors du comité d'alerte des finances publiques, et le 22 avril dans le rapport d'avancement annuel, le Gouvernement a évalué le coût de la guerre au Proche-Orient à 6 milliards d'euros pour 2026.

Le supplément de prestations sociales, indexées sur l'inflation, serait de 0,4 milliard d'euros. Le choc énergétique aurait en revanche un effet légèrement négatif sur les recettes de la sécurité sociale.

Le montant des mesures correctrices - 2 milliards d'euros - n'a pas été réévalué à la hausse, contrairement aux mesures concernant l'État.

Les mises en réserve pour 2026 sont de 1,1 milliard d'euros pour l'Ondam - deux fois moins que la cible, qui est de 2 milliards d'euros. Dans son avis du 20 avril, le comité d'alerte de l'Ondam a montré que si le risque d'un dépassement d'un peu moins de 1,4 milliard d'euros était écarté, il n'en est pas de même pour les soins de ville.

Quelles mesures envisagez-vous ?

Pour mémoire, le PLFSS 2026 prévoyait une baisse de 1,4 milliard d'euros des allégements généraux - finalement abandonnée. Le Gouvernement envisage-t-il d'agir en ce sens par voie réglementaire, et si oui, à quelle échéance ?

Les 6 milliards d'euros de mesures seront prises « si les risques se matérialisent ». Mais plus on attend, plus il sera difficile d'atteindre ce niveau d'économie sur les mois restants. Quand prévoyez-vous de mettre en oeuvre ces mesures, en particulier sur la sphère sociale ?

Enfin, quand sera mis en place le comité de suivi des allégements généraux, introduit à notre initiative dans la loi de financement pour 2025 ? Ce comité est censé publier un rapport avant le dépôt de chaque PLFSS - ce qui n'a pas été le cas pour le PLFSS 2026. Où en est-on ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDSE)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC) La remise du rapport d'avancement annuel est désormais un passage obligé, au printemps. Il s'agit, pour les États membres dont les finances sont sous surveillance, de convaincre Bruxelles de ne pas leur appliquer la procédure pour déficit excessif.

L?Essentiel publié par la commission des finances rappelle l'état inquiétant de nos finances publiques. Les Français savent que la faillite est un horizon possible. Alors que notre dette s'aggrave chaque année, certains de nos partenaires européens font mieux.

Lors de la crise des subprimes, le défaut de paiement des « PIGS » - Portugal, Italie, Grèce et Espagne - n'a été évité que grâce à trois facteurs. D'abord, un ajustement budgétaire drastique : en 2010, le gouvernement du socialiste Zapatero a baissé les dépenses publiques de 16 %, avec diminution des salaires des fonctionnaires et des pensions - une cure d'austérité. Ensuite, des réformes structurelles, portées par un gouvernement socialiste en prise avec le réel : réforme du marché du travail, retraite à 67 ans, modification du calcul des pensions. Dernier facteur, pour la Grèce, une intervention de la BCE et du FMI - ce que nous ne souhaitons en aucun cas pour la France.

Résultat, l'Espagne est désormais la locomotive économique de l'Europe, avec un déficit à 2,2 % et une croissance de 3 %. Point de « miracle », mais des pays qui se sont réformés et ont baissé leurs dépenses publiques. La méthode employée est brutale, mais inévitable pour les pays qui refuseraient de se réformer.

Que nous apprend le rapport d'avancement annuel ? Que notre endettement brut dépasse 118 % du PIB, soit 9 points de plus qu'il y a trois ans. Que notre déficit pour 2026 serait de 5 %, soit le double d'il y a sept ans, sous le gouvernement Philippe. Que les impôts continuent d'augmenter, avec un ratio de prélèvements obligatoires qui atteint 43,6 % du PIB, un point de plus que l'an dernier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Trop !

M. Marc Laménie. - Comment réduire cet endettement et ce déficit ? La tâche est immense. Le chemin du redressement est connu, d'autres l'ont emprunté. Mais cela suppose de la lucidité, du courage et de la constance politique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Derrière l'intitulé technocratique de ce rapport, une question simple : la France tient-elle ses engagements budgétaires, ou ne fait-elle qu'en donner l'apparence ?

Ce rapport est un moment de vérité sur la trajectoire de redressement de nos comptes publics. Or il s'apparente plus à un exercice d'autojustification administrative, voire d'autocongratulation...

En octobre 2024, la France présentait à la Commission européenne son plan budgétaire et structurel à moyen terme pour 2025-2029. On y déclarait que « l'effort de redressement s'élève à près de 2 points de PIB, soit environ 60 milliards, dont les deux tiers portent sur les dépenses », que « la maîtrise de nos finances publiques passe d'abord par la réduction de la dépense publique ». Le rapport d'avancement annuel ne dit pas la même chose...

La réforme des retraites était présentée comme une réforme majeure pour parvenir au plein-emploi. Elle a depuis été suspendue, et le rapport d'avancement annuel ne dit rien des mesures de substitution.

En janvier 2025, le Conseil de l'Union européenne a recommandé à la France une trajectoire d'évolution de la dépense primaire nette, indispensable à notre crédibilité. Le rapport Pébereau le disait déjà en 2005, les pays frugaux le serinent : impossible de discuter de l'avenir de l'Europe si l'on accepte que certains pays accumulent déficit et dette.

Certes, la trajectoire est tenue, le déficit en 2025 s'établit à 5,1 %, mieux que prévu. Je vous adresse nos félicitations ironiques... Comme le dit un proverbe vietnamien, la valeur plutôt que le nombre, la qualité plutôt que la quantité.

Cette amélioration ne traduit pas un redressement structurel, mais repose largement sur une hausse des prélèvements obligatoires, qui va se poursuivre. (M. Hervé Reynaud renchérit.) Point de transformation profonde, mais une pression fiscale supplémentaire.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Très bien !

M. Laurent Duplomb. - Vaches à lait !

Mme Christine Lavarde. - Or, notre problème n'est pas une fiscalité trop basse, mais une dépense trop élevée et trop rigide - et qui a encore augmenté en 2025, entre dépenses de santé et charge de la dette.

M. Stéphane Sautarel. - C'était prévisible...

Mme Christine Lavarde. - Entre 2015 et 2020, quand les taux étaient bas, nous aurions pu nous désendetter, réformer, réallouer nos dépenses vers des dépenses productives. Nous n'avons rien fait.

Monsieur le ministre, vous répondrez que le scénario macroéconomique reste cohérent, mais cela ne veut pas dire robuste. Les aléas sont élevés, la trajectoire repose sur une équation fragile. Il faudrait que l'investissement reparte, que les effets du choc énergétique s'estompent, que la croissance reste au rendez-vous, que les entreprises investissent et exportent davantage... Le rapport escompte même, page 15, les effets de la relance budgétaire allemande ! Comment construire notre trajectoire sur les marges de manoeuvre de nos voisins ?

Le grand absent, c'est la démographie. Les projections actualisées dessinent une trajectoire encore plus dégradée. La baisse de la population active, le vieillissement, la progression mécanique des dépenses de santé pèseront durablement sur la croissance potentielle.

M. Thomas Dossus. - D'où l'immigration !

Mme Christine Lavarde. - Selon la Cour des comptes, en 2070, à structure inchangée, la dépense publique pourrait atteindre 60,8 % du PIB ! Le rapport ne dit rien des adaptations de la société que cela suppose. Nous devrons faire le choix du travail et des nouvelles technologies pour compenser la raréfaction de la main-d'oeuvre. Emboîtons le pas aux pays ayant choisi la robotisation : le Japon et l'Allemagne comptent respectivement 419 et 429 robots pour 10 000 employés, contre 186 en France. C'est notre unique moyen d'atteindre nos objectifs de réindustrialisation.

Que répond le rapport ? Pas grand-chose. Quelques réflexions pour rendre l'État plus efficace, une promesse de simplification administrative... Sa dernière partie repose beaucoup sur les revues de dépenses. Je les ai étudiées. Sur les dix-sept pages du rapport, les huit premières sont un copié-collé du rapport de novembre 2025.

M. David Amiel, ministre. - C'est de la cohérence !

Mme Christine Lavarde. - Grâce au groupe Les Républicains, le Gouvernement pourra bientôt traduire en actes les pages relatives à la rationalisation des opérateurs de l'État.

Le tableau de la page 33 m'a laissée pantoise. Sur les 650 milliards d'euros de dépenses sociales, le travail de revue a permis de dégager une économie de 381 millions d'euros, soit 0,06 % !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est l'effet waouh !

Mme Christine Lavarde. - Un exemple d'économie ? Lutter contre le gaspillage de pansements en limitant la taille des conditionnements...

Ce rapport peut se lire de deux façons : en s'en tenant à la conformité de la trajectoire, ou en regardant la réalité. La conformité, plus formelle que réelle, ne dit rien de la nécessité de transformer l'État. La France ne manque pas de plans ou de trajectoires, mais d'exécution et de courage ! (Applaudissements et « Bravo » sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Stéphane Fouassin . - D'ici à 2029, la charge de la dette pourrait représenter jusqu'à 100 milliards d'euros, selon la Cour des comptes, ce qui nous empêcherait de respecter les règles budgétaires européennes. Rares sont ceux qui croient encore que le déficit pourrait passer sous la barre des 3 % d'ici à 2029.

Néanmoins, le rapport d'avancement annuel montre que la France peut tenir ses engagements. En 2025, avec une croissance de 0,9 %, le déficit est passé de 5,8 % à 5,1 %, une baisse plus importante que prévu. Signe d'une volonté de respecter les exigences européennes, ces améliorations résultent du compromis trouvé autour du budget 2026, des arbitrages politiques et des résultats économiques.

Cela dit, les prévisions pour 2026 sont remises en question par de nombreux aléas, dont la guerre en Iran, qui a entraîné un choc énergétique majeur, un retour de l'inflation, des incertitudes pour les ménages et les entreprises. La guerre coûterait plus de 6 milliards d'euros à nos finances publiques. Mais le Gouvernement maintient la cible de déficit, notamment grâce aux bons résultats de 2025.

Le HCFP estime ce scénario cohérent. Le comité d'alerte des finances publiques a montré son efficacité, en proposant des mesures correctrices immédiates, gels de crédits ou annulations ciblées. Mais en dépit de cette agilité, la situation politique restera complexe. Dès lors, comment faire pour tenir la trajectoire jusqu'en 2029 ?

Le Gouvernement mise sur une simplification ambitieuse des normes, pour alléger la charge administrative sur nos TPE et PME, accélérer l'implantation de sites industriels et renforcer notre compétitivité. Ces réformes nécessaires n'auront d'effet que si elles s'inscrivent dans la durée, or le climat politique demeure incertain. Tout ne se réglera pas en 2027 : dans une France politiquement fracturée, rien ne garantit une situation claire et stable.

Le redressement n'est pas une option. N'attendons plus, cessons de remettre les décisions au lendemain et priorisons nos dépenses. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)

Mme Florence Blatrix Contat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Grégory Blanc applaudit également.) Pandémie, Ukraine, Iran : le contexte rend toute projection périlleuse. Toutefois, c'est indispensable, d'où l'intérêt de ce rapport.

Nous y voyons que la croissance est atone, que les inégalités se creusent, que nous sommes devant un mur d'investissements pour répondre au dérèglement climatique, que le pouvoir d'achat baisse, que notre tissu économique et nos collectivités territoriales souffrent.

Commençons par la bonne nouvelle : le déficit s'établit à 5,1 % du PIB, moins que les 5,4 % prévus, et ce grâce au levier des recettes, prépondérant. Pourtant, le Gouvernement l'a délaissé en 2026, choix que nous contestons.

Le HCFP estime que le scénario d'une croissance à 0,9 % n'est tenable que si le conflit ne s'éternise pas et que le prix du pétrole reflue au second semestre. Dans un scénario dégradé, avec un baril à 117 dollars, la croissance serait à 0,2 % et l'inflation à 4,5 %... Nos hypothèses étaient déjà trop favorables avant le début du conflit.

Par ailleurs, notre croissance reste inférieure à la croissance potentielle, estimée à 1,2 %. Bref, l'économie est en sous-régime. Des recettes nouvelles, ciblées et justes, auraient donc été bienvenues. Mais le Gouvernement annonce 6 milliards d'euros d'économies. Sur quelles politiques publiques ? Le Parlement n'en sait rien. Nous alertons sur les risques d'un rabot indifférencié. D'autres voies étaient possibles : taxer les superprofits des pétroliers, mieux conditionner les aides aux entreprises, réexaminer les exonérations de cotisations sociales...

Vous réaffirmez l'objectif de 3 % de déficit en 2029, mais le rapport ne comporte aucune trajectoire au-delà de 2026. Gare au risque récessif ! L'OCDE et la Cour des comptes doutent de la faisabilité de cette trajectoire, nous aussi.

Pour résumer, la bonne nouvelle de 2025 venait des recettes ; hélas, le Gouvernement les mobilise insuffisamment en 2026, nous laissant sans marge de sécurité. La trajectoire vers 3 % repose sur une résorption rapide du conflit, impossible à garantir ; les économies censées absorber ce choc ne sont pas détaillées.

Le groupe socialiste appelle le Gouvernement à préparer le budget pour 2027 autrement, avec transparence, sans faire reposer l'ajustement sur les seules dépenses publiques. La méthode des deux dernières années a montré ses limites, budgétaires comme démocratiques : il faut en tirer les leçons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pascal Savoldelli . - Le PSMT a été transmis à Bruxelles en octobre 2024 par le gouvernement Barnier, censuré deux mois plus tard. Sa trajectoire a été entérinée par le Conseil de l'Union européenne sur la base d'un règlement que personne en France n'a voté. Depuis, deux projets de loi de finances, arrachés dans la douleur, sans majorité et par 49.3. Le peuple de France a dit non, plusieurs fois.

Dans dix-huit mois auront lieu les élections, présidentielle et législatives. Ces engagements pluriannuels seront-ils opposables au prochain gouvernement ? L'Union européenne, ou plutôt les marchés financiers, préemptent-ils le débat démocratique ? Une majorité nouvelle pourrait-elle encore choisir une autre voie - l'investissement plutôt que la rigueur, le travail plutôt que la rente ?

Le Gouvernement nous annonce 6 milliards d'euros de surcoûts dus à la guerre au Moyen-Orient. Mais l'inflation à 1,9 % efface mécaniquement 21 milliards d'euros de charge de dette. Vous présentez comme inévitable un choix politique : faire payer la guerre aux assurés sociaux et aux usagers des services publics plutôt qu'aux actionnaires des entreprises pétrolières dont les profits explosent.

Ce choix, vous ne le soumettez pas au vote. Craignez-vous un projet de loi de finances rectificative ? On taxe la gauche de transformation de « radicalité » pour la disqualifier, en nous mettant sur le même plan que l'extrême droite radicalisée dans le racisme et le libéralisme le plus dur. Mais qui décide de ce qui est radical ? Selon quel étalon ? Qui dit ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas ?

Si la radicalité, c'est agir sans mandat, sans vote, sans rendre de comptes, elle est plutôt dans les salles de marchés qui décident des taux, dans les 211 milliards d'euros d'aides publiques versées aux entreprises sans contrepartie, dans les 450 milliards d'euros de dividendes versés aux actionnaires européens - le budget de la France en coupons, distribués à quelques-uns ! Voilà la radicalité que vous ne nommez jamais.

C'est parce qu'elle n'est pas légitime que nous en sommes là. Ceux d'en haut ne peuvent plus gouverner comme avant, à coups de 49.3, de trajectoires dictées par les marchés. Ceux d'en bas ne veulent plus de cette retraite repoussée, de cette santé rationnée, de cette école précarisée, de cette pénurie de logements. Nous faisons face à une crise de légitimité. Ce rapport la documente, sans jamais le voir - ou sans jamais vouloir le dire...

M. Grégory Blanc . - (Applaudissements sur les travées du GEST) C'est avec stupéfaction que l'on parcourt ce document. Les chiffres sont là : niveau et charge de la dette, faible croissance. On s'aperçoit que tout s'effondre en 2025 : la consommation et l'investissement chutent, le commerce extérieur est en berne ; la demande publique soutient à elle seule la croissance.

C'est avec sidération que l'on referme ce document, car il est vide. Oui, le pilotage des finances publiques est devenu extrêmement complexe, avec l'empilement des crises internationales. Mais pour piloter, il faut une ligne. Or, dans ce rapport, il n'y a ni perspective ni réforme structurelle, rien pour améliorer l'efficience dans le prélèvement des recettes. (M. David Amiel lève les yeux au ciel.) On y lit surtout l'autosatisfaction du Gouvernement. Comment comptez-vous répondre aux défis qui sont devant nous sans rien changer ? Cela ne tiendra pas !

La méthode ne change pas non plus : faire voter un budget, puis annuler des crédits quelques semaines après... Le rabot à répétition annihile les énergies, produit du sur-place et non de la dynamique. Nous avons besoin d'un État stratège qui fait des choix. Or vous faites l'inverse, en vous enfermant dans une tour d'ivoire de fin de règne.

Votre politique écologique est saisissante d'hypocrisie. Vous appelez au sursaut pour réduire notre consommation de gaz et de pétrole et assurer notre souveraineté énergétique, mais faites porter 20 % des coupes sur le seul budget de l'écologie. Rénovation thermique, énergies renouvelables, mobilités durables sont pourtant les leviers pour décarboner ! Vous recommandez d'électrifier le parc et les usages, mais construire une centrale nucléaire demande dix ou quinze ans ! Pour répondre à cet enjeu stratégique, il faut investir massivement dans tout ce qui permettra de réduire la consommation de pétrole et de gaz. Or tel n'est pas le cas... (M. David Amiel le conteste.)

Pour améliorer la transparence du processus budgétaire, je prône la création d'un nouveau véhicule législatif, plus souple que le projet de loi de finances rectificative. J'ai déposé une proposition de loi à ce sujet en octobre. Il faut rendre le Parlement plus responsable dans l'exécution budgétaire, ce qui suppose de revoir la Lolf. Voilà un chantier auquel nous devons nous atteler. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Raphaël Daubet . - (M. Marc Laménie applaudit.) Ce rapport d'avancement annuel, censé nous rassurer, intervient au pire moment, alors que l'incertitude macroéconomique est maximale en raison du conflit au Moyen-Orient. Or le rapport ne dit rien de la stratégie du Gouvernement et des arbitrages à venir. On ressort de sa lecture plus inquiet qu'avant...

La bonne nouvelle sur le déficit doit être prise pour ce qu'elle est : un résultat encourageant, sur lequel il faut capitaliser, mais conjoncturel. Chacun reconnaît la fragilité du scénario retenu : un taux de croissance à 0,9 % et une inflation à 1,9 %, c'est optimiste, vu le risque d'enlisement du conflit au Moyen-Orient.

Le Gouvernement prévoit des mesures de précaution, à hauteur de 4 milliards d'euros sur le budget de l'État et de 2 milliards sur les administrations de sécurité sociale, sans préciser comment s'opérera le rabot. L'enjeu est de préserver le maximum de potentiel de croissance. Quelles annulations de crédit prévoyez-vous ? Quels sont les investissements d'avenir que vous encouragerez ? Quelle est la stratégie du Gouvernement ?

L'heure n'est pas aux réformes structurelles, mais les territoires attendent des réponses adaptées. Les agriculteurs hésitent à mettre les terres en culture, les trésoreries des entreprises sont très dégradées, les devis ne sont valables que quelques jours, tant la volatilité des coûts est grande, les infirmiers libéraux et aides à domicile sont étranglés par le prix des carburants.

Cette crise révèle des fractures territoriales profondes. Prévoyez-vous une réponse territorialisée ? Le redressement de l'économie ne peut se faire contre les territoires, contre les plus fragiles, contre les investissements d'avenir. Les aides aux entreprises doivent être recentrées vers celles qui en ont le plus besoin.

Même exigence pour les collectivités, premier visage de la République : le Gouvernement veut relancer le logement, mais comment demander aux maires d'être au rendez-vous avec des capacités d'investissement fragilisées ?

En matière de recettes aussi, la question de la justice se pose. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 44 %, il n'est pas temps d'alourdir la fiscalité à l'aveugle, mais de s'interroger sur sa juste répartition.

Le RDSE s'inquiète du contexte défavorable pour la croissance, qui s'ajoute à la fragilisation lancinante des fondements de notre économie : déficit d'investissement, érosion de l'avantage démographique, système éducatif qui fléchit. Ne cédons pas à la panique, toutefois ; bâtissons plutôt un plan d'action concerté avec nos voisins européens, afin que les prévisions pour cette année aient le plus de chances de se réaliser. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Marc Laménie et Rémi Féraud applaudissent également.)

M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-François Husson applaudit également.) Si le groupe Union Centriste se réjouit que le résultat de 2025 soit un peu moins mauvais que prévu, nos préoccupations demeurent vives, tant l'état de nos finances publiques appelle à des réformes profondes.

C'est d'autant plus vrai que le niveau des prélèvements obligatoires a encore augmenté, comme l'a souligné M. Laménie. Le niveau des dépenses a aussi progressé, faisant de la France l'un des pays au monde où la dépense publique est la plus élevée.

Pour cette année, souvenons-nous que la loi de programmation 2023-2027 prévoyait un déficit public de 3,2 % du PIB. Et si nous suivions le plan structurel de moyen terme transmis à Bruxelles, il devrait être de 4,6 %. C'est dire si nous sommes encore loin de l'effort nécessaire...

Commençons par lever les freins réglementaires à l'activité, qui bloquent de nombreux projets d'investissement concourant souvent à notre souveraineté. Ainsi, dans le domaine agricole, des projets de poulailler sont empêchés de voir le jour par des obstacles réglementaires. De même pour les piscicultures : pas une n'a été créée dans notre pays depuis le siècle dernier, alors que nous importons les trois quarts des produits de la mer que nous consommons...

Autre exemple : à Brest, un projet de construction d'un stade de foot est à l'arrêt, toujours pour des raisons réglementaires. Lever ces diverses contraintes ne coûterait rien et relancerait l'activité économique, ce que nous n'avons plus les moyens de faire à coups de subventions.

Par ailleurs, il faut poursuivre les réformes, notamment dans le domaine social. La réforme des retraites devra bien être menée, comme celle de l'assurance chômage.

Pour l'Union Centriste, il faut aussi revaloriser le travail. Le Finistère était au début du siècle dernier l'un des départements les plus pauvres de France : c'est par le travail que nous nous en sommes sortis. La France dans son ensemble doit suivre le même chemin.

Si le Gouvernement agit dans ce sens, il aura notre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !

Mme la présidente. - Je salue les représentants du Parlement des étudiants présents dans notre tribune.

Mme Isabelle Briquet . - Le contexte macroéconomique incertain et notre situation financière n'inspirent guère l'optimisme. À défaut, nous pouvons faire preuve de réalisme.

Le solde des administrations publiques locales s'est amélioré, passant de - 0,6 % du PIB en 2024 à - 0,5 % en 2025 ; il devrait s'établir à - 0,4 % cette année. Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques confirme que leurs dépenses reculent de 0,6 % en volume.

Pourtant, les collectivités territoriales sont souvent placées au banc des accusés. De la Cour des comptes au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, certains s'efforcent de démontrer qu'il existerait chez elles des marges considérables - jusqu'à 10, voire 15 milliards d'euros.

Cette année, la charge de la dette augmentera de 11,7 milliards d'euros. Les collectivités n'en sont pas responsables, puisque leur endettement ne représente que 9 points de PIB sur 118. En outre, la hausse de leurs cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) représentera un surcoût de 4,3 milliards d'euros d'ici à 2028 : dans ces conditions, difficile d'exiger davantage d'elles, par ailleurs fortement sollicitées pour financer le climat, les infrastructures et les solidarités. À cet égard, comment le Gouvernement peut-il, en même temps, réduire les concours financiers contractualisés sous la menace de bonus-malus et attendre des collectivités qu'elles financent la décarbonation ?

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan propose de cibler 215 collectivités représentant 75 % de la dépense locale, avec un mécanisme de bonus-malus sur les dotations d'État. Ce n'est rien d'autre que la résurrection, sous une forme à peine réécrite, des contrats de Cahors de 2017. Un casus belli, car non seulement ce dispositif n'a pas atteint ses objectifs, mais il a profondément abîmé la confiance entre l'État et les collectivités.

Si contractualisation il doit y avoir, elle doit respecter au moins deux principes : la coresponsabilité, qui suppose l'association réelle des élus à la définition de leur trajectoire financière, et la prévisibilité, qui nécessite un engagement pluriannuel de l'État et une visibilité accrue sur les transferts et leurs compensations.

Hélas, depuis neuf ans, les lois de finances ont multiplié les dépenses contraintes imposées aux collectivités. Voulons-nous poursuivre avec une stratégie budgétaire qui rabote l'investissement des collectivités et accroît leur dépendance à l'égard de l'État ? Ou, au contraire, reconnaître qu'elles assument les services de proximité indispensables à nos concitoyens et une grande part de l'investissement public ? C'est d'un choix politique qu'il s'agit !

M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP ; M. Raphaël Daubet applaudit également.) Après deux années de dérives de nos finances publiques - je veux dire : de dérives plus importantes que celles que nous connaissons habituellement - , 2025 a permis un début de reprise de contrôle. Reste que nous sommes loin de sortir de la procédure pour déficit excessif.

Les efforts réalisés ont reposé sur l'État et la fiscalité. Mais le premier ne pourra pas éternellement être la variable d'ajustement et la seconde atteint sa limite. À cet égard, le surcroît de recettes explique les deux tiers de l'amélioration du solde : le mécanisme de calcul des dépenses primaires nettes a du bon.

Le Gouvernement profite d'un autre effet d'aubaine : il n'est pas tenu d'aborder dans le rapport d'avancement annuel les engagements au-delà de l'année en cours. La manière d'atteindre l'objectif de 3 % en 2029 n'est ainsi pas documentée. Mais cette faculté de silence dont le Gouvernement se saisit avec habileté ne doit pas nous conduire à relâcher nos efforts.

À ce titre, l'objectif de 5 % de déficit cette année est peu ambitieux. Il est vrai que les incertitudes sont particulièrement élevées. La prévision de croissance tombe à 0,9 % : espérons que la baisse s'arrêtera là. Pour autant, fallait-il s'éloigner autant de l'engagement à limiter la hausse des dépenses à 0,7 % ? Il est permis d'en douter. La hausse de 1,2 % envisagée est manifestement excessive. Quant aux mesures annoncées la semaine dernière pour 6 milliards d'euros, leur financement mériterait d'être précisé.

Notre dette, au vu des perspectives d'augmentation des taux d'intérêt, échappe à tout contrôle. Entre 2019 et 2025, l'endettement de la France a crû de 18 points de PIB !

La sphère sociale ne peut rester hors du contrôle financier : c'est douloureux, mais il faut veiller à sa soutenabilité si nous voulons éviter de fragiliser tout l'édifice. Je le redis, l'État ne peut être la seule variable d'ajustement : nous paupérisons la fonction publique et son attractivité en est durement dégradée, tout comme ses moyens d'agir.

Quant à la surtaxe d'impôt sur les sociétés, même légèrement recalibrée, elle affecte l'investissement, donc la croissance.

Derrière notre très relative satisfaction pour 2025, nos inquiétudes sont donc fortes pour 2026 et pour l'atteinte des 3 % en 2029. Chacun devra faire preuve de responsabilité en détachant autant que possible la préparation du budget 2027 des enjeux de l'élection présidentielle. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; MM. Jean-François Husson et Raphaël Daubet applaudissent également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Oui, monsieur Capo-Canellas, garder le cap des 3 % en 2029 demandera des efforts importants, mais qui ne sont pas insurmontables. En partant de 5 % cette année, nous devrons réduire le déficit chaque année de 0,7 point : c'est ce que nous avons fait l'année dernière. C'est donc possible, même si ce ne sera pas aisé.

Le budget 2027, en particulier, ne sera pas facile à boucler. J'espère que nous y arriverons ensemble. Le ministre des comptes publics et moi-même ferons tout pour que l'environnement macroéconomique soit aussi favorable que possible et que notre méthode d'échanges avec vous nous permette d'avancer de manière aussi ambitieuse que possible.

Les échéances électorales importantes qui suivront permettront de trancher entre les stratégies proposées, qui n'ont pas toutes la même crédibilité. J'insiste : cette stratégie n'est pas un diktat de Bruxelles, comme on l'entend parfois - surtout dans l'autre chambre - , mais une stratégie saine et viable de gestion de nos finances, qui doit nous permettre de stabiliser notre dette tout en menant des politiques de croissance - ce qui augmentera le dénominateur de tous nos ratios.

M. Blanc et Mme Lavarde semblaient d'accord pour nous reprocher de sacrifier la croissance et les réformes structurelles, l'un nous reprochant de ne pas électrifier suffisamment, l'autre de ne pas augmenter suffisamment la productivité. Le plan d'électrification récemment annoncé et la loi de simplification enfin votée à l'Assemblée nationale montrent pourtant que nous faisons des progrès dans ces domaines.

Je pense aussi au crédit d'impôt pour l'industrie verte, à la demi-réforme de l'assurance chômage que nous avons menée - j'espère que la seconde moitié, qui n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale, poursuivra son chemin - ou encore aux allègements de charges que nous avons mis en place. Tous ces jalons nous permettent de convaincre la Commission européenne de notre capacité à redresser nos comptes publics et à maintenir la France sur la voie de la croissance.

Plusieurs orateurs nous ont interpellés sur la méthode. Oui, monsieur le rapporteur général, nous avons tout décalé de quinze jours, notamment parce que l'Insee publie le déficit de l'année précédente fin mars, mais aussi parce que j'avais de nombreux engagements liés à la présidence du G7 Finances. Mais nous respectons la Lolf et nos engagements auprès de l'Union européenne. Le rapport sera transmis à la Commission le 7 mai.

En effet, il n'y a pas d'actualisation pour 2027. Dans le contexte actuel d'incertitudes, s'engager pour 2027 ne serait pas très crédible. Au demeurant, comme il a été dit, une telle actualisation n'est pas obligatoire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Elle a été faite l'année dernière.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - C'était le choix du gouvernement d'alors. Le nôtre, compte tenu des incertitudes macroéconomiques extrêmement fortes auxquelles nous faisons face, est de nous concentrer sur cette année, avec des ajustements conformes au consensus.

Évidemment, des incertitudes entourent ce scénario, mais je ne pense pas qu'il soit exagérément favorable. Quant à la clause dérogatoire, monsieur le président de la commission, je ne pense pas qu'il serait dans notre intérêt de l'activer. Nous nous sommes donné sept ans pour adresser nos finances publiques : respectons cette trajectoire.

Monsieur Daubet, je vous rejoins sur les réponses territoriales. Par exemple, dans le domaine agricole, le Premier ministre a souhaité que les MSA soient chargées de l'optimisation des mesures de soutien.

Oui, monsieur Canévet, nous devons continuer à réindustrialiser la France, notamment en simplifiant les règles. Le Président de la République vient d'annoncer 150 projets industriels « clé en main » qui bénéficieront d'une accélération, dans toutes les régions : c'est extrêmement important. Il faut que je vérifie si le Finistère est concerné... (Sourires ; M. Stéphane Fouassin applaudit.)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - D'aucuns jugent nos prévisions de croissance et d'inflation pour cette année trop optimistes. Je leur réponds qu'elles sont conformes aux prévisions de l'OFCE et de la Banque de France, notamment. S'agissant de l'inflation, la prévision de la seconde est même légèrement inférieure à la nôtre. Les aléas sont forts, c'est l'évidence. Mais il faut bien retenir des hypothèses, et les plus solides sont celles correspondant aux prévisions des organismes indépendants.

Sur les 6 milliards d'euros annoncés la semaine dernière lors du comité d'alerte, monsieur le rapporteur général, 4,4 milliards d'euros correspondent à l'impact macroéconomique de la crise, détaillé dans le rapport annuel d'avancement. Le reste vient des réponses politiques que nous apportons : près de 1 milliard d'euros pour les opérations extérieures et, à ce stade, 470 millions d'euros au titre des mesures de soutien. Nous avons annoncé la répartition des mesures à prendre : 4 milliards d'euros pour l'État, 2 milliards pour les administrations de sécurité sociale. D'ici une quinzaine de jours, nous pourrons transmettre au Parlement la répartition des mesures qui concernent l'État.

En ce qui concerne le budget 2025, je ne vous dirai pas qu'il était parfait - c'était un budget de compromis, en l'absence de majorité à l'Assemblée nationale. Madame Lavarde, vous avez eu des mots durs contre ce budget présenté par Michel Barnier et exécuté par les gouvernements de François Bayrou et Sébastien Lecornu. Il a permis, dans des circonstances politiques exceptionnelles, de réduire le déficit.

Vous avez évoqué, madame la sénatrice, les efforts insuffisants de l'État. Il y a évidemment des transformations à poursuivre. Vous avez cité de nombreuses pages du rapport annuel d'avancement, mais pas la page 34 : on y lit que les crédits des ministères hors défense sont proches de la stabilité en euros courants. Cela montre l'effort considérable réalisé par l'État. Par comparaison, la dépense locale a crû de 1,9 % en 2025, après 5,2 % en 2024 ; celle des administrations de sécurité sociale, de 3,3 % après 5,5 %. Il reste évidemment beaucoup à faire en termes d'efficacité et de maîtrise de la dépense publique, mais l'effort réalisé par l'État doit être souligné - M. Capo-Canellas l'a fait.

M. Savoldelli a parlé de la radicalité du Gouvernement. Nous ne faisons que procéder conformément à la Lolf pour répondre à une guerre qui, par définition, n'était pas intégrée à nos prévisions collectives. À ce compte-là, François Hollande a été radical : entre 2013 et 2017, il y a eu en moyenne trois décrets d'avance par an, pour des montants comparables à ceux de 2025. La Lolf prévoit justement la possibilité de faire face à des chocs imprévus. J'ajoute que si la censure avait été adoptée et que nous n'avions pas de budget, nous ne pourrions ni apporter de réponses aux ménages et aux entreprises ni soutenir le déploiement de nos forces à l'étranger.

En ce qui concerne l'année prochaine, je le dis clairement : ne pas avoir de budget pendant sept, huit ou neuf mois serait une mise en danger très grave de notre pays. (M. Jean-François Husson le confirme.) Le déficit augmenterait et nos mains seraient liées en cas de choc international, ce qui nous empêcherait de protéger les Français, de porter la voix de la France à l'étranger et de réaliser des investissements indispensables, dont ceux dont M. Blanc a parlé. Ce serait une catastrophe pour le pays.

Nous devons donc faire preuve d'un esprit général de responsabilité, de compromis et de sérieux. L'élection présidentielle réglera les désaccords idéologiques ; c'est sa fonction. Mais nous avons besoin d'un budget pour 2027, et d'un budget qui poursuive la réduction du déficit. (M. Stéphane Fouassin applaudit.)

La séance est suspendue quelques instants.

Développement des transports (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports.

Explications de vote

M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie et Louis Vogel applaudissent également.) Au cours de l'examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, nous avons tenté de trouver un équilibre subtil entre sobriété et ajouts indispensables, pour que ce texte ait des chances raisonnables d'être inscrit prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

De fait, le texte ne compte que six nouveaux articles, mais les apports du Sénat sont substantiels. Je remercie tous les collègues investis sur les enjeux de transport qui ont accepté de respecter implicitement les orientations définies.

En particulier, plusieurs mesures ont été introduites par les rapporteurs de la mission d'information sur la billettique, dont le rapport est très attendu. L'objectif : que l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ne se transforme pas en enfer pour les usagers, comme au Royaume-Uni. Nous avons notamment prévu une garantie de correspondance même si les différentes parties du trajet sont assurées par des compagnies différentes et l'ouverture des canaux de vente numérique de billets à tous les opérateurs, afin que les usagers aient facilement accès à toute l'offre disponible. De même, l'uniformisation des catégories tarifaires « jeunes » et « seniors » relève du bon sens. Souvent, la voiture est la solution de facilité : à nous de simplifier l'usage des transports publics pour réussir le report modal.

Nous avons enrichi considérablement le volet ferroviaire du texte, notamment en matière d'aménagement du territoire. Nous avons notamment renforcé les pouvoirs de SNCF Réseau pour inciter les opérateurs à desservir certaines liaisons pertinentes en matière d'aménagement du territoire.

De même, je me réjouis de l'adoption des mesures relatives à la massification du transport routier, à la lumière des enseignements tirés du précédent de la gare routière de Paris-Bercy. Nous avons notamment prévu la création de comités de concertation autour des gares routières les plus structurantes, afin d'éviter des fermetures unilatérales laissant sur le bord de la route les usagers et les collectivités partenaires.

Pour encourager le report vers les modes massifiés dans le fret, nous avons intégré le ferroviaire et le fluvial à la trajectoire de décarbonation des chargeurs. Nous avons également assuré l'efficacité du dispositif visant à améliorer la compétitivité de la voie d'eau dans les acheminements portuaires tout en prenant en compte les spécificités de chaque place portuaire.

Je l'ai dit, les apports du Sénat devaient rester d'une ampleur raisonnable pour ne pas menacer l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En responsabilité, nous ne nous sommes pas engagés sur le terrain des financements, renvoyant ces questions à la loi de programmation et aux lois de finance à venir.

Bref, il ne s'agissait pas d'adopter une deuxième loi d'orientation des mobilités. Je comprends que certains soient nostalgiques de ce texte, que nous avions considérablement enrichi. J'ai moi-même exprimé une frustration à titre personnel.

J'ai bon espoir, toutefois, que ce projet de loi-cadre soit bientôt adopté définitivement et qu'il permette au secteur de faire un grand pas. J'ai confiance dans la capacité du ministre des transports à obtenir l'examen par le Parlement du projet de loi de programmation avant les élections présidentielles.

Ce texte est un jalon indispensable dans une démarche en trois temps dont je salue la pertinence : conférence Ambition France Transports, loi-cadre, loi de programmation. Le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI, sur des travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur certaines travées du RDSE) La conférence Ambition France Transports a marqué un tournant dans notre approche des enjeux de mobilité. Il s'agit de concilier deux impératifs majeurs : répondre à l'urgence climatique et garantir à chaque citoyen un accès équitable à des transports de qualité.

Ce projet de loi-cadre concrétise cette approche. Loin de se borner à des ajustements techniques, il redéfinit les principes de financement et d'organisation de nos infrastructures pour les rendre plus performantes et plus durables, avec un maillage plus dense.

L'article 1^errenforce la prévisibilité en instaurant une loi de programmation décennale des investissements. Chacune devra être précédée d'un audit indépendant de l'état des infrastructures, permettant l'évaluation de la dette grise.

Ce texte repose sur un principe fondamental : le transport finance le transport. Ainsi, les recettes des futures concessions autoroutières serviront au financement des infrastructures via l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), qui garantira une répartition équitable des ressources.

Nous avons mené un travail législatif intense et veillé collectivement à ce que chaque territoire, urbain, périurbain ou rural, trouve sa place dans la nouvelle architecture. Les propositions de recettes fiscales nouvelles ciblées ont été écartées, non sur leur principe mais parce que leur pertinence sera mieux évaluée dans le cadre de la future loi de programmation.

Nous sommes favorables à la simplification administrative que constitue la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur au moment de la déclaration d'utilité publique : cet allègement procédural permettra d'accélérer la réalisation des projets sans sacrifier leur qualité.

Par ailleurs, ce texte renforce le soutien à la transition énergétique. Ainsi, nous avons prolongé jusqu'en 2030 la prise en charge majorée des coûts de raccordement des bornes de recharge électrique sur les aires d'autoroute.

S'agissant du réseau ferroviaire, nous avons engagé une réforme ambitieuse pour en faire un levier de cohésion territoriale. Nous avons aussi renforcé la transparence et l'équité dans la gestion des sillons en imposant des critères d'aménagement du territoire pour leur attribution. De même, le droit à la poursuite du trajet en cas de correspondance manquée, même entre opérateurs différents, est une avancée. Ces mesures s'inscrivent dans une logique de service public moderne, où concurrence rime avec choix élargi et qualité accrue.

Je pense aussi à l'obligation faite à la SNCF d'ouvrir son application SNCF Connect à la vente de billets des autres opérateurs : fruit d'un compromis, elle n'entrera en vigueur qu'au 31 décembre 2027, ce qui permettra une transition progressive mais menée avec la fermeté nécessaire pour que l'ouverture à la concurrence ne soit pas source de confusion. Nous resterons toutefois vigilants, car il ne s'agit pas de fragiliser nos acteurs locaux ni les Gafam.

Ce projet de loi consacre une vision renouvelée de l'aménagement du territoire : les dessertes ferroviaires structurantes bénéficieront d'une protection juridique renforcée, les baisses de péage sur les lignes peu rentables pourront être compensées par des ajustements sur les lignes les plus fréquentées, le maintien des dessertes TGV essentielles sera sécurisé.

La gouvernance des transports est repensée pour mieux associer les acteurs locaux. Ainsi, les autorités organisatrices de mobilité pourront conclure des conventions pour mutualiser leurs moyens et organiser des services communs. Cette flexibilité répond à un constat simple : les besoins de mobilité ne s'arrêtent pas aux frontières entre collectivités.

Ce projet de loi préparera notre pays à relever les défis de la mobilité au XXI^e siècle en plaçant l'équité territoriale, la transition énergétique et la qualité du service au coeur de nos priorités. Nous le soutenons, en espérant son inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Anne-Sophie Patru et M. Stéphane Demilly applaudissent également.)

M. Olivier Jacquin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Je salue Pierre Boileau, nouveau sénateur de Meurthe-et-Moselle.

Trois questions sont restées sans réponse. Où trouver les 150 millions d'euros nécessaires pour garantir les circulations ferroviaires sur tout le territoire ? Nos propositions - mise à contribution des concurrents, conventionnement... - ont été balayées.

Comment éviter de créer deux catégories de Français : ceux qui auront des lignes de train, moins chères, ceux qui n'en auront plus, sinon subventionnées par les collectivités ? Même les plus libéraux commencent à craindre pour leur ligne...

La transformation de SNCF Réseau en société anonyme, assortie d'une règle d'or insoutenable, fut une très mauvaise idée. Preuve en est l'article 4, qui décale l'atteinte de l'équilibre financier, ou l'interrogation d'Hervé Maurey sur la structure du groupe. Au-delà du statut, un gestionnaire d'infrastructures doit garantir la qualité et la finesse du maillage, les correspondances, telle une horloge suisse. SNCF Réseau, qui porte désormais une partie de la péréquation, doit superviser la concurrence et être le chef d'orchestre et non l'otage des opérateurs ; l'Autorité de régulation des transports (ART) ne doit pas être une seconde Autorité de la concurrence.

Je regrette le refus, sans débat, de la taxe de séjour additionnelle, de la refonte du versement mobilité, de la contribution des modes plus polluants - ou encore le maintien de l'article 8, que les Rhodaniens qualifient de fausse bonne idée.

Si je me réjouis du fléchage des recettes autoroutières vers les infrastructures ferroviaires, la conférence Ambition France Transports évoquait de nouvelles concessions ou une maîtrise publique - qui ne rime pas avec régie. Je propose depuis cinq ans la création d'un établissement public pour gérer les autoroutes en fin de concession et les routes nationales en très mauvais état.

Nous avons les péages les plus élevés d'Europe : 40 % du prix du billet. Ce n'est pas soutenable, si l'on veut donner la priorité au train afin de décarboner. Une baisse des péages serait possible en mobilisant les crédits ETS, par une écocontribution des poids lourds et le fléchage de la part non affectée de la taxe sur les billets d'avion. En complément, nous devons développer une tarification sociale sur les Intercités et réhabiliter le billet de congé annuel.

Je suis satisfait par les convergences trouvées dans l'hémicycle. Le groupe socialiste a été le plus gros pourvoyeur d'idées dans ce débat : inclusion du vélo et des petites lignes ferroviaires dans la loi de programmation, précision du contrat de performance de SNCF Réseau, renforcement de l'article 10 sur l'aménagement du territoire, réécriture de l'article 19 sur les RIIPM, maintien de l'article 9 bis sur la billettique - preuve que les rapports ne servent pas qu'à caler des étagères !

Je salue la cohésion des rapporteurs de la mission d'information billettique, MM. Fernique, Rochette, Dhersin et moi-même. Les pressions sont nulles et non avenues ; je suis fier que nous ayons ouvert la voie vers de nouveaux droits pour les voyageurs. Ont convergé les promoteurs d'une maîtrise publique et les tenants de règles équitables de concurrence, plutôt qu'une plateformisation de l'économie. À mon initiative, nous contraignons SNCF Connect à vendre les billets des concurrents. Je l'assume, monsieur Castex ! Elle résistera ainsi à Trainline et Google, avec une garantie de souveraineté des données. Nous renforçons ainsi SCNF Connect et empêchons sa vente future.

Nous avons fait oeuvre utile. Ce texte n'est pas historique, mais parce qu'il faut faire face à la dette grise des infrastructures, pour que le Gouvernement trouve une voie de passage avant l'été et parce qu'une loi de programmation est indispensable, le groupe SER le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)

M. Alexandre Basquin . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Patrice Joly applaudit également.) Je salue la mémoire de Pierre Lefebvre, sénateur communiste du Nord qui a siégé de 1997 à 2001 au Sénat. Cheminot, il était un défenseur acharné du service public du rail.

Les mobilités sont centrales pour notre pays et ses habitants. Le projet de loi-cadre devait être ambitieux, c'est une occasion manquée.

Tuons dans l'oeuf l'idée qu'il y aurait des parlementaires responsables qui soutiendraient le texte et les autres. Nous avons abordé toute la complexité du sujet, notamment en matière de billettique. Nous pouvons avoir des visions opposées ; pour autant nous soutenons l'instauration d'une loi de financement pluriannuel des mobilités, en réponse au sous-investissement chronique. Nous avons voté l'article 1^er sans réserve, alors que le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) chiffre les besoins d'investissement à 220 milliards d'euros sur dix ans. Nous regrettons l'absence de calendrier précis pour l'examen d'une loi de programmation, qui risque d'être percuté par l'élection présidentielle.

Côté recettes, n'apparaissent que le fléchage des recettes des autoroutes et l'indexation des tarifs sur l'inflation. Nous proposons la mobilisation d'une fraction plus importante de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la majoration des taxes de séjour, une participation des grands logisticiens et une meilleure modulation du versement mobilité, bien loin de l'article 12, qui permet aux AOM d'indexer leurs tarifs sur l'inflation. Nous connaissons les difficultés budgétaires et défendons la libre administration des collectivités, mais les usagers ne doivent pas supporter seuls la note. C'est une injustice et un frein à l'usage des transports collectifs.

La gratuité n'est pas de l'idéologie mais une réalité dans plusieurs collectivités. En atteste un article de La Voix du Nord vantant la gratuité des transports à Dunkerque, où la fréquentation des transports collectifs a triplé. Certes, la gratuité a un coût, mais elle permet aussi de lutter contre le réchauffement climatique, d'améliorer le pouvoir d'achat et de lutter contre l'isolement.

Toute politique doit prévoir un financement et un cadre d'organisation robustes, or ce texte ne prévoit pas de financement immédiat. Certaines mesures sont une conséquence directe du démantèlement du service public des transports et de l'ouverture à la concurrence, comme l'obligation faite à SNCF Connect d'ouvrir sa plateforme de vente de billets aux concurrents, alors que la SNCF reste le seul investisseur du fonds de concours : c'est la double peine.

Nous pourrions évoquer l'ouverture à de nouveaux partenariats publics privés, dont le danger de dette cachée est relevé par la Cour des comptes, qui les estime bien plus coûteux sur le long terme.

Nous regrettons l'absence d'ambition pour le fret ferroviaire, fluvial et maritime, ainsi que le peu de place accordée aux outre-mer.

Le Cese et les syndicats ont émis des réserves sur ce texte. Nous espérons que la navette parlementaire lui donnera plus de souffle, en l'expurgeant des mauvaises mesures.

Parce que ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux, qu'il ouvre la porte à de nouvelles formes de concurrence et ne règle pas le problème de financement des transports, notre groupe ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Jacques Fernique . - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER) En trente-cinq ans, nous avons réduit de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre, mais celles-ci ont augmenté de 24 % dans le transport routier. Il nous faut rompre avec cette dérive calamiteuse !

Nos infrastructures sont denses mais vieillissent, d'où une dette grise qui plombera les générations futures si nous ne reprenons pas la main. Il nous faut éviter l'effondrement annoncé.

Alors que nos concitoyens subissent l'explosion des prix des carburants, trop de territoires carencés ne voient pas se concrétiser la promesse des services express régionaux métropolitains (Serm). Nous devons retisser la confiance.

Ces défis majeurs nous invitent à la responsabilité et l'exigence. Le GEST a délibérément pris au mot la conférence Ambition France Transports. Nous avons là le socle pour déployer les actions et les financements qui changeront la donne : régénération, modernisation et résilience des réseaux, décarbonation, report modal, moins de routier et d'aérien, réexamen de certains projets. Cette démarche nous a conduits à structurer cette loi-cadre pour dépasser les déclarations d'intentions. Ce n'est pas encore gagné !

Nous avons quelques mois devant nous, avant le compte à rebours de la présidentielle. Le Gouvernement doit assurer l'examen au Parlement de la première loi de programmation d'ici à fin 2026. La large majorité qui s'exprimera au Sénat ne saurait tolérer les reniements.

Le GEST, avec les socialistes, a rajouté dans le contrat de performance l'obligation de garantir la pérennisation du réseau ferroviaire. Il faudra donc intégrer 1,5 milliard d'euros supplémentaires, qui porteront à 4,5 milliards d'euros annuels l'effort public ferroviaire. Une convergence d'amendements transpartisans a rappelé l'impératif de retisser les lignes de desserte fine du territoire. Sous l'impulsion du président Longeot, le Sénat a manifesté la volonté que partout se réactive le manège enchanté et que le petit train de desserte fine repointe sa moustache dans nos territoires. (« Bravo » ! sur plusieurs travées ; applaudissements sur les travées du GEST ; M. Christian Bruyen applaudit également.)

Depuis 2024, le Gouvernement a brisé l'élan du plan vélo. Notre amendement à l'article 1^er garantit sa présence dans la loi de programmation. Nous avons renforcé en commission les mobilités solidaires. Il aurait été incompréhensible que le texte ignore le fret ferroviaire et fluvial. Un amendement de mon groupe à l'article 18 a ajouté une disposition en faveur du report modal.

Nous ne pouvions accepter l'article 19, emblématique du reflux du pacte vert. Le Gouvernement a entendu la condition d'un consensus, nous apprécions ce compromis. Si l'Assemblée nationale poursuit sur ce chemin, cela ouvrira de belles perspectives.

D'où notre vote positif exigeant. Positif, même si nous défavorables à l'article 8 et à l'article 12 et même si nous craignons que l'article 21 soit utilisé par ceux qui voudront s'exonérer du déploiement d'un réseau cyclable efficace.

Le Sénat a intégré huit des propositions de notre mission d'information sur la billettique, pour faire primer l'intérêt des usagers et les efforts des AOM sur les intérêts strictement marchands. Nul doute que le débat parlementaire n'est pas arrivé à son terme. Avec l'article 9 bis, le Sénat ouvre la voie à une plateforme publique de distribution des billets ferroviaires, pour éviter de créer un Booking du ferroviaire. Le train doit regagner du terrain sur l'aérien.

En votant ce texte, nous exprimons une exigence ambitieuse. Au Parlement de la renforcer, au Gouvernement de la respecter ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Joshua Hochart . - Les sénateurs du Rassemblement national saluent le dépôt de ce projet de loi-cadre. Notre collègue députée Manon Bouquin avait déposé une proposition de loi similaire.

En 2012, la France occupait la première place pour la qualité de ses routes ; nous sommes tombés à la dix-huitième. Entre 30 000 et 35 000 ponts sont dans un état préoccupant.

Ce projet de loi répond-il aux besoins ? Des défauts structurels empêchent un plein appui. Confier à Afit France la ventilation des financements n'est pas la solution : le fléchage des fonds irait prioritairement au développement du ferroviaire, au détriment du réseau routier secondaire, pourtant vital pour des millions de nos compatriotes, et qui repose sur des collectivités parfois exsangues.

Nous nous opposons à l'article 12 : l'automaticité de l'indexation des tarifs de transport fait peser le coût du transport sur les usagers modestes. Nous nous étonnons que le Sénat ait adopté une mesure allant à l'encontre de la liberté des AOM, au détriment des collectivités.

Nous partageons l'objectif de l'électrification des poids lourds, à l'article 18, mais imposer cette mesure aux seules entreprises françaises sera contreproductif. En outre, l'Assemblée nationale mène une mission d'information sur le sujet. Attendons les conclusions des travaux parlementaires, sont toujours instructives. Nous nous abstiendrons.

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Parler des transports, c'est parler du quotidien de nos concitoyens, de leur capacité à se déplacer, à travailler, à étudier, à se soigner ; c'est parler de cohésion sociale, d'égalité, de ce qui fait nation.

Dès lors, le projet de loi-cadre, utile, prépare les futures lois de programmation. Le RDSE votera ce texte. (Marques d'étonnement sur plusieurs travées)

M. Jean-François Longeot. - Bravo !

M. Michel Masset. - Cela dit, ce n'est pas un blanc-seing. (« Ah ! » sur plusieurs travées) Il s'agit d'un vote de responsabilité. Nous serons vigilants. Si ce texte esquisse un cap, il laisse en suspens les arbitrages futurs. Or nos infrastructures vieillissent et les besoins sont immenses. Nous devons aussi décarboner les mobilités et répondre au sentiment d'abandon des territoires périurbains et ruraux.

Le texte n'apporte pas de réponses aux transporteurs routiers, victimes de dumping au sein de l'Union européenne. Je le regrette.

Les besoins d'investissement sont massifs et connus. Pourtant, nous constatons le décalage entre les moyens et les ambitions.

Le texte pose des principes intéressants : pluriannualité, affectation de ressources, régénération des réseaux, mais renvoie l'essentiel à la future loi de programmation. Nous en prenons acte, mais nous en mesurons les risques.

Qualité, fiabilité, densité de l'offre : voilà ce qui fera basculer nos concitoyens vers le transport collectif. Un tel choc d'offre a un coût.

Nous ne refusons pas l'ouverture à la concurrence, mais le ferroviaire n'est pas un marché comme les autres : la main invisible du marché ne suffit pas à garantir l'intérêt général. Le système actuel de péréquation permet aux résultats des grandes lignes rentables de financer certaines lignes secondaires, notamment dans le Lot-et-Garonne.

SNCF Réseau fait face à un mur d'investissements. Les avancées adoptées par le Sénat vont dans le bon sens. Nous saluons aussi les progrès réalisés en matière de billettique et de droits de voyageurs. Ces évolutions ne devront pas fragiliser les moyens consacrés à la rénovation de l'infrastructure ferroviaire.

Derrière ces débats techniques, il y a une réalité humaine et territoriale : nombre de nos concitoyens ont le sentiment d'être assignés à résidence dans les territoires ruraux. Garantir un droit effectif à la mobilité n'est pas un luxe, mais une exigence républicaine. Veillons à ce que les transformations engagées n'affaiblissent pas le service public des transports - évitons de reproduire les erreurs britanniques ou allemandes. Il faut construire un modèle équilibré, conciliant efficacité économique, justice territoriale et exigence sociale.

En votant ce texte, nous choisissons de refonder notre politique des transports. Nous devrons être à la hauteur des ambitions affichées. Exigeant mais constructif, le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe UC ; applaudissements sur quelques travées des groupes INDEP et Les Républicains) Ce texte, qui intervient après plusieurs semaines de travail et près d'un an après la conférence Ambition France Transports, répond à de fortes attentes.

L'article 1^er consacre un principe inédit : l'adoption de lois de programmation. Il sanctuarise le fléchage de la totalité du produit des péages autoroutiers vers le secteur du transport à horizon 2032. C'est un acquis fondamental pour enrayer la spirale du déclin, alors que 3 milliards d'euros supplémentaires seront nécessaires pour assurer la régénération de nos infrastructures ferroviaires, fluviales et routières.

L'article 1^er est la clé de voûte de ce texte. Le Sénat l'a enrichi, pour tenir compte notamment des pistes cyclables et de l'importance des petites lignes ferroviaires. Il a suscité une large adhésion, je m'en réjouis.

Les autres mesures sont plus techniques. Je salue les avancées sur le transport ferroviaire : l'article 5 facilite le recours aux acteurs privés pour moderniser le réseau. L'article 10 répond aux enjeux soulevés par l'ouverture à la concurrence : SNCF Réseau doit pouvoir tenir compte des questions d'aménagement du territoire dans ses décisions.

L'article 11 prévoit des évolutions opportunes, notamment pour les Serm et la Société des grands projets (SGP). Ces dispositions renforceront le rôle des collectivités et assoupliront l'organisation locale.

L'article 12, qui prévoit l'indexation des tarifs des transports en commun sur l'inflation, est lui aussi opportun. La libre administration des collectivités territoriales est préservée, puisqu'il s'agit d'une faculté.

Le transport routier n'est pas oublié. L'article 15 traite des gares routières, impensé de la loi Macron de 2015, dont le développement pâtit d'une offre limitée et d'une qualité de service inégale. L'article désigne les AOM locales comme chef de file en la matière. À compter de 2032, les AOM de plus de 200 000 habitants devront garantir l'existence d'au moins une gare routière répondant à des exigences définies par voie réglementaire. La commission a enrichi cet article, pour éviter la reproduction du malheureux précédent de la gare de Paris-Bercy.

L'article 16 prévoit l'installation de stupotests antidémarrage à partir de 2029, dans la lignée du plan Joana, pris par Philippe Tabarot à la suite de la mort d'une jeune fille, près de Châteaudun, en janvier 2025.

Le texte comporte enfin plusieurs mesures visant à décarboner le fret. L'article 18 encourage le recours à des poids lourds électriques.

Le projet de loi a été largement enrichi grâce à Didier Mandelli, que je salue. (On apprécie sur les travées du groupe Les Républicains.) Je forme le voeu qu'il soit adopté le plus largement possible par notre assemblée et rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Marc Laménie . - (Vifs applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains) Je salue le président Longeot (« Ah ! » sur plusieurs travées), le président Raynal (mêmes mouvements) et le rapporteur Mandelli (mouvements renouvelés), ainsi que les deux rapporteurs de la commission des finances, ainsi que l'ensemble des collègues. (Applaudissements nourris sur l'ensemble des travées)

Je suis nostalgique : étudiant, j'ai travaillé à la gare de Charleville-Mézières. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDSE et sur plusieurs travées du groupe SER.)

Je tiens à adresser mes compliments à la commission, ainsi qu'à mes collègues de mon groupe, qui m'ont laissé m'exprimer.

Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont mené un travail de qualité sur la nécessaire régénération du réseau.

Les énergies fossiles sont de moins en moins disponibles. L'innovation et le numérique modifient notre rapport à l'espace. Notre réseau ferroviaire vieillit : 2 600 km de voies ont dépassé leur durée de vie, alors que notre patrimoine ferroviaire est magnifique. Je pense à la ligne Neussargues-Saint-Flour-Marvejols-Millau-Béziers...

M. Rachid Temal. - Exceptionnel !

M. Marc Laménie. - Sans oublier le paysage (M. Rachid Temal renchérit) ni les petites gares évoquées par M. Dhersin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Les voies routières ne doivent pas être oubliées.

Il faut aussi décarboner nos mobilités, en renforçant le fret capillaire, notamment. Le fléchage des redevances des concessions autoroutières vers le transport ferroviaire permettra de financer l'entretien des réseaux ; c'est bienvenu.

Difficile toutefois de parler de montant sans identifier les besoins. Pérenniser les petites lignes est important, mais complexe. Les péages s'élèvent à plus de 7 milliards d'euros. Cela fera l'objet de la future loi de programmation.

Il faut faciliter le quotidien de nos concitoyens. Nous attendons qu'une place soit réservée à l'humain, avec une présence physique dans les gares et à bord des trains. C'est indispensable pour les personnes âgées ou éloignées des outils numériques.

M. Rachid Temal. - Bravo !

M. Marc Laménie. - Il faut soutenir les personnels. J'ai en mémoire une manifestation à la gare de Rethel dans les Ardennes : Mme Else Joseph sera d'accord (Mme Else Joseph acquiesce), il faut soutenir le personnel des gares - je pense à celle de Charleville-Mézières.

À ce titre, j'ai défendu l'amendement de Daniel Gremillet visant à maintenir les dessertes TGV. Les collectivités territoriales ont participé aux investissements et aménagé les abords des gares. Christian Poncelet, ancien président du Sénat et Ardennais de naissance, avait soutenu le projet de TGV.

Il faut soutenir les Intercités, les TER, l'ensemble du réseau, toutes les lignes. Je n'oublie pas Paris-Limoges-Brive. (« Bravo ! » sur plusieurs travées ; applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Notre groupe votera unanimement ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements nourris à droite et au centre, sur quelques travées du groupe SER et du GEST ; l'orateur est vivement salué à son retour dans l'hémicycle.)

Mme la présidente. - Merci à Marc Laménie pour ce Tour de France dont il est le seul à avoir le secret.

Scrutin public solennel

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°233 :

Nombre de votants

334

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

310

Contre

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Je ne sais pas si c'est l'effet Marc Laménie, Philippe Tabarot ou le sérieux du Sénat, en tout cas je note avec grand plaisir l'adoption presque unanime de ce projet de loi. M. Tabarot, retenu par le conseil des ministres européens à Chypre, a pu suivre le vote en direct.

C'est un texte pour l'avenir, offrant un cadre stable et engageant dans la durée. C'est un texte pour l'aménagement du territoire, contre l'assignation à résidence, pour répondre au besoin de cohésion sociale et d'attractivité. Je rappelle que 31 % de l'industrie française est installée dans les territoires, ainsi de Legrand à Limoges.

Le Sénat a renforcé le texte, montrant la voie. Philippe Tabarot est déterminé à aller au bout.

M. Rachid Temal. - Jusqu'en septembre ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Le texte sera rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. Rachid Temal. - Cela vaut mieux !

Mme Françoise Gatel, ministre. - J'ai bien entendu que vous étiez bienveillant mais exigeant, monsieur Temal.

M. Rachid Temal. - Et prévoyant !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je vous remercie de ce vote. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Rachid Temal. - Bravo, madame Gatel !

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je remercie Philippe Tabarot, qui avait déjà imaginé ce texte lorsqu'il était sénateur ; ministre, il l'a proposé.

Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont apporté leur pierre à l'édifice. Nos discussions ont permis d'aboutir à un texte qui fait consensus. Je félicite Didier Mandelli pour son travail. On entend souvent des injonctions à simplifier - que l'on oublie généralement bien vite : ce n'est pas le cas ici. Ce n'est pas un texte obèse, mais efficace.

Avec un tel vote, le Gouvernement n'aura d'autre choix que d'inscrire ce texte à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

La séance est suspendue à 19 h 40.

Présidence de M. Alain Marc, vice-président

La séance reprend à 21 h 10.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Bruno Belin. - Lors du scrutin public n°233, M. Christian Cambon souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

Fonctionnement et financement des Sdis

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le fonctionnement et le financement des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), à la demande du groupe Les Républicains.

Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains . - Chaque Sdis est un établissement public départemental autonome, avec un conseil d'administration composé majoritairement d'élus. Leurs missions ont augmenté de 75 % en vingt ans ; les secours à personne représentent désormais près de 80 % des interventions.

Les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des 256 000 pompiers que compte notre pays. Ils font face à des conditions d'exercice dégradées - hausse des agressions, vieillissement de la moyenne d'âge, faible attractivité pour les femmes pompiers.

Le financement de ce service public, disponible 24 heures sur 24 sur tout le territoire, s'élève, hors brigades parisienne et marseillaise, à 5,39 milliards d'euros, budget ayant plus que doublé en vingt ans.

Dans le Var, le budget du Sdis est passé de 119 millions en 2023 à 135 millions en 2026. Cela tient à l'augmentation du point d'indice, pour 2,5 millions d'euros depuis 2023, à la hausse du taux des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, pour 2 millions entre 2022 et 2025, à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, pour 400 000 euros, à l'augmentation de la cotisation CNRACL.

Si la jurisprudence européenne Matzak, sur la prise en compte des gardes comme temps de travail, était intégrée au droit français en l'état, il faudrait 436 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires, rien que dans le Var, pour compenser la baisse des heures des sapeurs-pompiers volontaires - sachant que le recrutement de vingt coûte 1 million d'euros.

S'ajoute l'augmentation des charges à caractère général : électricité et gaz, en hausse de 64 % et 106 % respectivement, ou marchés d'assurance, avec une hausse de 2,3 millions d'euros depuis 2022.

Derrière, ce sont les collectivités territoriales qui financent : les départements pour 59 %, les communes EPCI pour 41 %. L'État investit via des contributions indirectes ou ponctuelles comme les pactes capacitaires, avec 22 millions d'euros d'investissements prévus dans la loi de finances pour 2026.

Pourtant, le modèle de financement des Sdis est à bout de souffle, en témoignent de nombreux rapports parlementaires. Une réforme s'impose. Il faut explorer de nouvelles pistes, comme l'octroi d'une part additionnelle de la taxe de séjour ou la revalorisation des carences ambulancières. La gestion des interventions de secours pendant le préhospitalier exige également une réforme, avec la création d'un contrat territorial de secours d'urgence, une gouvernance interministérielle et un pilotage sous l'autorité du préfet.

Ces débats, nous les avons eus lors du Beauvau de la sécurité civile. Présenté le 4 septembre 2025 par François-Noël Buffet, alors ministre, le rapport, qui dressait un état des lieux et formulait des propositions, devait déboucher sur un projet de loi à l'automne 2025. Nous l'attendons. L'axe 4 du rapport préconisait notamment d'impliquer davantage les assureurs via une « valeur du sauvé », d'élargir la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), d'augmenter à 30 % la part de l'État pour les missions régulières, d'investir dans les équipements et les innovations, de mettre en place un mécanisme de péréquation pour les départements ruraux. Qu'en est-il de ce travail minutieux ? De la parole de l'État ?

Le groupe Les Républicains appelle le Gouvernement à déposer rapidement un projet de loi, dans un contexte de désertification médicale et de difficulté de recrutement. Il est urgent d'aller vite sur ce dossier brûlant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. - Ce débat est l'occasion de faire un point sur la mise en oeuvre du Beauvau de la sécurité civile.

En effet, le système de financement est à bout de souffle, en raison des réformes indiciaires et indemnitaires, de l'explosion du secours d'urgence aux personnes, de l'augmentation des charges. À la suite du Beauvau - je rends hommage à M. Buffet -, Mme Gatel et moi-même avons travaillé avec les associations d'élus sur des pistes d'évolution du financement et comptons les proposer dans le cadre du PLF 2027.

Nous avons également l'ambition de présenter un projet de loi à l'automne 2026.

Sur le contrat territorial d'urgence, nous travaillons avec la ministre de la santé et les acteurs concernés à un amendement au projet de loi de Mme Gatel qui permettrait au préfet, dans le respect de la régulation médicale, de mieux organiser le secours aux personnes.

Mme Françoise Dumont. - Parfait !

Mme Patricia Schillinger . - (M. Cédric Chevalier applaudit.) Notre modèle de sécurité civile tient, mais il est sous tension. Les Sdis sont confrontés à un effet ciseaux : leurs missions augmentent, se diversifient et se complexifient, tandis que leur modèle de financement s'essouffle. Ils doivent investir, recruter, former, or leurs charges de fonctionnement sont rigides.

Sur plus de 6 milliards d'euros de budget, 5 milliards d'euros sont financés par les collectivités territoriales, dont 59 % par les départements. Les dépenses de fonctionnement sont, à 82 %, des dépenses de personnel. Depuis 2002, le nombre d'interventions a augmenté de 30 % ; la part des secours d'urgence aux personnes est passée de 59 % à 87 %. À ce rythme, on comptera 5,1 millions d'interventions en 2033.

À cela s'ajoutent des risques nouveaux : feux de forêt, inondations, tempêtes, vagues de chaleur, crises sanitaires, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), etc. Les Sdis doivent répondre à des crises plus fréquentes, plus diverses, plus techniques, parfois simultanées. Le risque de rupture capacitaire est réel.

Je rends hommage à celles et ceux qui font vivre ce modèle, en particulier aux sapeurs-pompiers volontaires : 80 % des effectifs, 66 % du temps d'intervention, 12 % des dépenses de fonctionnement. Sans eux, notre modèle ne tient pas. Il faut mieux les fidéliser et les protéger. Gare au risque d'assimilation du volontariat à une forme de travail au niveau européen, qui déstabiliserait notre modèle.

Le volontariat ne saurait compenser le manque de moyens, alors que le financement des Sdis repose sur les collectivités, dont les finances sont exsangues. Il faut sortir des demi-réponses. Le Sénat a porté des propositions, sur la TSCA, la pérennisation des pactes capacitaires ou la compensation des charges supportées. Passons désormais aux actes.

Je pense aussi aux sursollicitations, aux interventions qui ne relèvent pas du secours d'urgence stricto sensu, mais que les Sdis assument, faute d'autres réponses disponibles. Les sollicitations liées aux carences ambulancières ont progressé de 90 %, les missions d'assistance médico-sociale de 77 %. Cela désorganise les équipes, accroît la dépense locale et révèle les difficultés croissantes de notre système de santé.

Indemnisation, coordination territoriale, gouvernance des urgences préhospitalières - des pistes existent. Les Sdis ne peuvent plus absorber les charges croissantes qui relèvent d'autres politiques publiques.

Pour préserver un modèle de sécurité civile de proximité, réactif et humain, il faut lui donner des bases financières durables. Les sapeurs-pompiers répondent présents, les collectivités territoriales aussi, mais elles ne pourront tenir indéfiniment. Le Gouvernement entend-il enfin engager une réforme du financement des Sdis à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Laurent Nunez, ministre. - Le pacte capacitaire est doté de 150 millions d'euros, avec 60 % de financements de l'État. Sur les 1 000 engins prévus, près de 700 seront opérationnels dès 2026. J'espère que nous pourrons reconduire ce pacte dans la Lopmi 2.

Concernant le secours d'urgence à personne, le contrat territorial est une solution intéressante, qu'il faut discuter avec les acteurs. Le préfet doit pouvoir non pas assurer la régulation médicale, mais définir une contractualisation pour éviter des déplacements inutiles.

Oui, nous avons lancé les travaux techniques sur la réforme du financement. Nous souhaitons présenter des propositions dans le cadre du PLF pour 2027. Les associations d'élus demandent une évaluation.

Nous réfléchissons également à une augmentation des recettes, dans la lignée des conclusions du Beauvau : TSCA, taxe de séjour, impôts fonciers, sollicitation de l'assurance maladie. La première piste semble plus consensuelle. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.)

M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Grégory Blanc applaudit également.) Le modèle de sécurité civile à la française est au coeur des préoccupations des élus locaux. Chaque jour, près de 13 000 interventions sont réalisées par les sapeurs-pompiers : des vies sauvées, des incendies maîtrisés, des catastrophes évitées. En 2024, on décomptait 4,75 millions d'interventions ; on atteindra 5,1 millions en 2033 et 5,6 millions en 2043, compte tenu du changement climatique et du vieillissement de la population.

Si l'activité opérationnelle est en hausse continue, les moyens progressent bien plus lentement. Le budget des Sdis, de 6,2 milliards, est financé à 59 % par les seuls départements, dont 54 étaient en situation de quasi-faillite en 2025. Faire peser sur eux le financement des Sdis revient à organiser leur insolvabilité et à fragiliser les Sdis.

L'impasse est aussi opérationnelle : 87 % des interventions concernent le secours d'urgence à la personne, loin du coeur de métier des soldats du feu. La désertification médicale, l'engorgement des urgences et les carences ambulancières expliquent que les sapeurs-pompiers assurent 85 % des missions de secours à la personne. Ils compensent les carences sanitaires, mais ce rôle n'est pas reconnu.

Autre bouleversement : le dérèglement climatique. En 2022, 66 000 hectares de forêts ont brûlé. À l'horizon 2050, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % dans certaines zones, sans parler des épisodes méditerranéens et cévenols. Ce ne sont plus des risques exceptionnels, mais une tendance lourde. Pourtant, les moyens ne suivent pas : 4 800 camions spécialisés, alors qu'il en faudrait 10 000. Les pactes capacitaires peinent à se concrétiser dans les délais.

Le renouvellement des générations des soldats du feu est un enjeu central, surtout pour les sapeurs-pompiers volontaires, piliers d'un modèle de plus en plus fragilisé, en raison des contraintes professionnelles, de la faible reconnaissance financière et des incertitudes liées au droit européen. L'arrêt Matzak, qui assimile le volontariat à du travail salarié, est une épée de Damoclès.

Les réponses apportées jusqu'à présent sont insuffisantes. Certes, le Parlement a adopté quelques avancées, notamment sur la bonification des retraites, mais nous avons besoin d'une réforme structurelle. L'État doit pleinement assumer son rôle. Il faut sécuriser durablement les ressources des Sdis. La TSCA, qui rapporte 1,4 milliard d'euros, est centrale ; son mécanisme doit cependant être modernisé, son assiette actualisée, sa répartition revue.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Hussein Bourgi. - Plus largement, il faut prendre en compte la valeur du sauvé - ce que les assurances n'auront pas à indemniser.

Le modèle de sécurité civile repose sur un équilibre fragile, que nous devons collectivement préserver. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Laurent Nunez, ministre. - On ne peut pas dire que le pacte capacitaire peine à se mettre en place : sur les 1 000 véhicules prévus d'ici fin 2027, nous en aurons 663 fin 2026. Le but est de le pérenniser.

Le Gouvernement entend bien protéger le modèle de sécurité civile à la française, qui repose largement sur les sapeurs-pompiers volontaires. J'ai écrit à la Commission européenne pour demander qu'ils soient exclus du champ de la directive Temps de travail. Une dérogation serait une bonne chose - les décisions de cours d'appel vont en ce sens ; le Conseil d'État n'a pas encore tranché.

Taux, assiette, critères de répartition : les pistes pour augmenter le rendement de la TSCA sont nombreuses. Nous discutons avec les élus.

M. Hussein Bourgi. - Vous avez répondu sur les camions, mais pas sur les pactes capacitaires aériens. Nous y reviendrons lors du projet de loi de finances.

Mme Françoise Dumont. - Nous débattons des Sdis, pas de la sécurité civile.

Mme Céline Brulin . - Les organisations syndicales, unanimes, alertent sur un système à bout de souffle, entre effectifs insuffisants, moyens contraints et organisation sous tension permanente. Résultat : les délais d'intervention s'allongent, la fatigue des personnels s'accroît, la prise en charge risque d'en pâtir.

Plus largement, ce sont nos services publics qui sont abîmés : les sapeurs-pompiers deviennent les amortisseurs de cette crise. L'explosion des missions de secours d'urgence aux personnes en témoigne, qui représentent plus de 80 % de leur action. Les Sdis sont devenus des maillons essentiels de notre système de santé et de solidarité. Comment les contrats territoriaux d'urgence seront-ils financés ? Des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, se désengagent à regret. On ne peut leur demander de compenser les défaillances du système de santé, de l'aménagement du territoire et le recul des services publics.

Quel paradoxe : d'un côté, on reconnaît leur engagement, de l'autre, on organise leur épuisement. La baisse de 30 % du nombre de centres d'incendie et de secours entre 2000 et 2020 a des conséquences directes sur l'engagement.

Il est urgent d'agir. D'abord, en concrétisant les engagements pris. Vous vous êtes félicité de la réalisation des contrats capacitaires, mais il faut accélérer pour certains équipements.

Le financement des Sdis repose sur les collectivités, alors qu'ils remplissent une mission régalienne. Ce modèle atteint ses limites.

Les missions s'élargissent, notamment en raison du dérèglement climatique. La hausse du taux de cotisations auprès de la CNRACL pèse lourdement sur le budget des Sdis. Pourquoi ne pas solliciter la solidarité nationale ?

Un consensus semble se dessiner sur des réponses fiscales - TSCA, taxe additionnelle à la taxe de séjour... -, mais rien n'avance. Les feux sont au vert : n'attendons plus, au risque de fragiliser le système. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

M. Laurent Nunez, ministre. - Les organisations syndicales ont saisi le Premier ministre. Je le répète : un projet de loi est prêt, nous le soumettrons prochainement.

Le contrat territorial du secours d'urgence n'implique pas de financements : il s'agit d'organisation, d'articulation, de coordination.

Sur les sapeurs-pompiers volontaires, François-Noël Buffet avait annoncé la pérennisation de l'indemnité de fidélisation, je reprends cette annonce à mon compte. Quelque 200 000 sapeurs-pompiers volontaires s'engagent, pour une durée de douze ans et cinq mois en moyenne.

Une remarque, taquine : certes, il y a consensus sur la sécurité civile - mais les consensus se fracturent parfois quand on commence à parler financements. C'est pourquoi nous avançons à pas prudents.

Mme Céline Brulin. - Vous dites que le contrat territorial du secours d'urgence n'emporte pas de moyens financiers supplémentaires - mais il s'agit de faire travailler ensemble des acteurs qui sont en tension.

Dans mon département, des services d'urgence ferment de manière intermittente, ce qui a des répercussions sur les pompiers. Les débats sont légitimes, mais il est clair que les collectivités ne peuvent faire davantage : pour répondre à une mission régalienne, il faut des financements nationaux.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !

M. Grégory Blanc . - Le Beauvau de la sécurité civile a certes été très utile, mais, sur certains points, la montagne a accouché d'une souris.

L'accroissement des secours à la personne et l'augmentation des risques technologiques et climatiques pèsent sur l'organisation de nos secours, confrontée à trois défis : un défi financier ; un défi opérationnel - de nombreux centres sont fermés en journée, et les mobilités saisonnières conduisent à saturer temporairement certains territoires ; un défi de l'articulation des acteurs du secours.

Parlementaires, nous devons ouvrir des perspectives. Je suis heureux que nous abordions la TSCA. Le Sénat, à une voix près, avait voté une hausse de la TSCA lors du projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure n'a pas été conservée dans le texte définitif.

M. Pascal Martin. - C'est vrai !

M. Grégory Blanc. - Alourdir la TSCA ne peut être qu'une solution temporaire : à l'heure du changement climatique, le système assurantiel sera en tension dès 2040. Il nous faut trouver d'autres sources de financement. Pourquoi ne pas attribuer une fraction de CSG aux Sdis ? Cette piste n'est pas farfelue !

De plus en plus de centres sont fermés en journée, ce qui désorganise le système. Le volontariat ne se résume pas à l'intervention lorsque sonne le « bip » : il y a aussi des gardes postées ou programmées, qui sont bien une forme de travail. Il faudra sécuriser ce point.

Nous devons enfin repenser la prévention, alors que notre modèle est trop centré sur la réponse aux crises. Nous aimerions une meilleure articulation avec les associations agréées de sécurité civile et les réserves communales. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. Laurent Nunez, ministre. - Vous dites que des centres de secours sont fermés, mais les volontaires sont sous astreinte.

Nous avons assumé de différer le débat sur la hausse de TSCA, pour discuter avec les associations d'élus. Nous y reviendrons dans le PLF.

Nous nous battons pour limiter les carences ambulancières, qui tendent à augmenter de nouveau, à 216 euros.

Vous avez raison d'évoquer les gardes postées. Ce système, répandu dans le Sud notamment, est un point de fragilité au regard de la directive Temps de travail. Voilà pourquoi nous souhaitons exclure les sapeurs-pompiers volontaires de son champ d'application.

M. Joshua Hochart . - En mars 2025, je vous interpellais sur les véhicules légers infirmiers du Sdis du Nord. Vous indiquiez que les conclusions d'une mission de réflexion seraient rendues en février 2026. Or je ne vois rien venir. Les habitants du Nord peuvent-ils compter sur ces moyens de secours essentiels et sur les deux véhicules supprimés à Denain et à Douai ?

Le message des organisations syndicales est clair : les sapeurs-pompiers exercent dans des conditions dégradées - effectifs insuffisants, financements sous tension, organisation à bout de souffle. La France est le pays de l'Union européenne ayant le plus réduit ses effectifs : entre 2021 et 2022, 5 500 postes ont été supprimés.

Derrière, une réalité financière : les collectivités financent plus de 90 % du budget des Sdis. L'État fixe les normes, mais n'en assume pas le coût. Le PLF 2026 est d'ailleurs muet sur le sujet.

Le Président de la République avait promis en 2022 de porter la flotte de Canadair de douze à seize. Or seuls deux avions sont livrables, au mieux en 2028. À l'été 2024, sept de nos Canadair étaient immobilisés ; leur âge moyen est de 30 ans...

Le rapport de synthèse du Beauvau a formulé des propositions. Mais aucun projet de loi n'a été déposé.

Le député Julien Rancoule, lui-même sapeur-pompier volontaire, porte ces sujets à l'Assemblée nationale - sur la directive Temps de travail, sur les risques psychosociaux, les agressions, la formation aux gestes de premier secours. Nous demandons un audit du financement des Sdis, une loi de modernisation de la sécurité civile associant les associations agréées de sécurité civile, une protection définitive du volontariat. Assez d'effets d'annonce, passons aux actes. Les sapeurs-pompiers méritent mieux que des promesses non tenues.

M. Loïc Hervé. - C'est au Parlement européen qu'il faut dire ça !

M. Joshua Hochart. - On le dit !

M. le président. - Pas d'interpellation, s'il vous plaît.

M. Laurent Nunez, ministre. - Deux Canadair seront livrés en 2028, achetés notamment grâce à des financements européens. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'acquisition de deux nouveaux Canadair : nous passons bien de douze à seize.

Nous maintiendrons le régime actuel des sapeurs-pompiers volontaires, car nous sommes attachés au modèle français, qui repose à la fois sur des sapeurs-pompiers volontaires, professionnels et militaires.

J'ai repris le dossier des mains de François-Noël Buffet : il y aura bien un projet de loi Sécurité civile. Ce n'est pas un effet d'annonce ; les promesses seront tenues.

Il n'y a pas que les Canadair. Nous avons reconduit les crédits permettant de louer des moyens aériens. L'engagement de l'État ne se limite pas au pacte capacitaire.

M. Joshua Hochart. - Vous annoncez un projet de loi, mais la proposition de loi du député Chenevard sur le bénévolat de sécurité civile n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée !

Mme Nathalie Delattre . - Nos sapeurs-pompiers incarnent un engagement quotidien exigeant. Nous savons ce que nous leur devons. Le risque incendie s'intensifie et s'étend : près de 15 000 départs de feu et 30 000 hectares brûlés en 2025. En Gironde, les feux de 2022 ont brûlé 30 000 hectares et poussé les forces de sécurité civile à leurs limites capacitaires.

S'ajoutent de nouveaux défis : l'inflation des sursollicitations non urgentes, la compensation des défaillances du système de santé, l'impact du vieillissement et du changement climatique. Les Sdis sont devenus des acteurs centraux de la résilience territoriale.

Or leurs ressources financières sont sous tension. Le financement par les départements traduit un ancrage territorial, mais révèle ses limites. Il faut s'interroger sur son adéquation à la réalité des risques. Moderniser les flottes de véhicules, y compris aériens, développer des outils de cartographie et d'anticipation, adapter les casernes : cela suppose une visibilité budgétaire pluriannuelle, pour planifier et recruter.

Le volontariat est le pilier du modèle français, avec près de 80 % des effectifs et deux tiers du temps d'intervention. Il faut le protéger juridiquement, reconnaître l'engagement, fidéliser. Nos pompiers attendent de la clarté, de la considération et des moyens.

Le législateur n'est pas resté passif : ainsi de la loi Matras ou de la loi Lutte contre le risque incendie. (M. Pascal Martin renchérit.)

Les Sdis sont confrontés à une transformation profonde de leurs missions. Cela impose d'en repenser les contours. La question du financement, obsolète, ne peut plus être éludée.

Le Sénat avait ouvert une voie en adoptant un amendement au PLF pour 2026 visant à renforcer le rendement de la TSCA au profit des Sdis. Le Gouvernement est-il prêt à engager une réforme ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Oui, nous sommes prêts, avec Mme Gatel, à engager cette réforme, sur la base des travaux du Beauvau, en concertation avec les associations d'élus.

Nous travaillons à la consolidation du volontariat. S'agissant des trimestres de retraite supplémentaires, le décret entrera en application au 1^er juillet, accordant jusqu'à trois trimestres supplémentaires.

Il faut aussi citer la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui sera pérennisée. L'État y contribue à hauteur de 42 millions d'euros.

M. Pascal Martin . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce débat tombe à pic, alors que la situation des Sdis ne cesse de se dégrader. La responsabilité en est partagée entre Gouvernement et Parlement.

L'activité des Sdis a explosé : 4,75 millions d'interventions, contre 4,2 millions en 2002, dont 87 % pour le secours à la personne. Pourtant les moyens n'ont pas suivi. Les sapeurs-pompiers portent à bout de bras un modèle financier fissuré. Dans certains territoires ruraux, les délais d'intervention s'allongent, faute de moyens.

Sans financement, le modèle actuel atteint ses limites ; il est à bout de souffle. Les départements assument seuls la croissance des dépenses, du fait du plafonnement des dépenses du bloc communal au niveau de l'inflation. Pas moins de 54 départements sont en situation de quasi-faillite. Sans réforme structurelle, nous entraînerons les Sdis dans la chute des finances départementales. Les territoires ruraux et périphériques en paieront le prix.

Plusieurs pistes méritent d'être explorées, notamment la réforme de la TSCA - le Sénat l'avait adoptée, le Gouvernement ne l'a pas retenue. Il faut corriger cela.

Dans un contexte de désertification médicale, il faut réorganiser la chaîne préhospitalière, sous l'autorité des Samu, avec une réponse graduée et territorialisée : ambulance en première intention, infirmier en deuxième intention, équipe médicale, routière ou héliportée en troisième intention. D'où l'intérêt du contrat territorial de secours d'urgence, à intégrer au projet de loi Décentralisation. La dyarchie entre ARS et préfet coûte cher à nos Sdis, aux territoires et aux patients.

Il faut réaffirmer la revalorisation du volontariat : le miracle économique de nos Sdis est fragile. La menace que fait peser la directive européenne sur le temps de travail est sérieuse. Le Gouvernement a saisi les institutions européennes d'une demande d'exemption, que le Parlement doit soutenir.

Sur la bonification de retraite, le décret de janvier 2026 reste en deçà de ce qu'autorisait la loi. Un palier à quinze ans d'engagement serait un signal fort pour fidéliser les volontaires, alors qu'il manque à ce jour 50 000 sapeurs-pompiers volontaires sur le territoire.

La diminution de 55 % des crédits d'investissement est à contre-courant des défis actuels. Inversons cette tendance dès le PLF 2027.

Partout en France, quand quelqu'un appelle au secours, il doit être certain d'obtenir une réponse efficace, dans un délai raisonnable. Ce contrat républicain, qui repose sur un triple pilier - financement, organisation, volontariat, professionnalisme - nous n'avons pas le droit de le laisser se fissurer.

Nous attendons la création du numéro unique européen 112, promise par le Président de la République fin 2017 ; un programme national de soutien au volontariat ; une pérennisation des pactes capacitaires ; une possibilité de facturation par les Sdis de prestations relevant du secteur privé - téléalarme, déblocage d'ascenseurs.

Nous attendons la concrétisation des préconisations du Beauvau, et la présentation d'un projet de loi. Il y va de la sauvegarde de notre modèle de la sécurité civile à la française. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous travaillerons sur la modification des critères de répartition de la TSCA.

Nous sommes attachés à la mise en oeuvre du contrat territorial de secours d'urgence. Des discussions sont en cours, et il faut respecter tous les acteurs. Ce contrat pourra être introduit dans le projet de loi par la voie d'un amendement du Gouvernement.

Je le répète, nous nous engageons à exclure les sapeurs-pompiers volontaires de la directive sur le temps de travail.

Sur les trimestres supplémentaires, un long combat, nous avançons pas à pas. Le décret est paru en début d'année. Un projet de loi est prêt, et sera soumis à Matignon. Nous visons un examen parlementaire à l'automne prochain.

M. Pascal Martin. - Quid du numéro unique européen, promesse qui date de 2017 ?

M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI) Notre modèle de sécurité civile, souvent présenté comme excellent, l'est en effet car il permet d'intervenir partout, rapidement et efficacement, grâce à un engagement humain remarquable. Mais il est soumis à des tensions profondes et durables.

Avant tout, les missions explosent. Les Sdis ne sont plus seulement les services du feu : ils sont devenus un pilier du secours à la personne. Près de 80 % des interventions relèvent de l'urgence médicale. Malaises, chutes, détresse sociale : les sapeurs-pompiers répondent présent partout, comblant les failles et absorbant les tensions. Ces missions exigent une formation toujours plus poussée et une capacité d'adaptation permanente, tout en représentant une charge humaine considérable.

Nous ne sommes plus face à une évolution technique, mais à une transformation profonde de l'engagement. Il faut donc plus de reconnaissance et de respect, non seulement en paroles mais en actes. Reconnaître, c'est dire merci, mais surtout prévoir des moyens adaptés et prendre en compte les réalités de terrain. Respecter, c'est cesser de considérer les sapeurs-pompiers comme une variable d'ajustement et ne plus leur demander de compenser indéfiniment les insuffisances d'autres services publics.

Ensuite, le financement des Sdis repose sur les collectivités territoriales, confrontées à des contraintes fortes au moment où les missions augmentent. Ce déséquilibre n'est plus tenable : les collectivités territoriales ne peuvent plus assumer seules une mission qui relève de la solidarité nationale. La sécurité civile n'est pas un service local, mais un pilier du pacte républicain !

Troisième réalité : le volontariat. Les sapeurs-pompiers volontaires sont une richesse essentielle, qui permet une couverture territoriale étendue. Mais s'engager devient plus difficile, du fait de contraintes professionnelles accrues, d'exigences de formation plus élevées et du rythme d'intervention soutenu. Le risque est l'érosion progressive du volontariat, qui fragiliserait l'ensemble de notre système. Il n'est pas possible d'exiger un engagement fort sans offrir une reconnaissance à la hauteur : intégration renforcée dans les parcours professionnels, implication accrue des employeurs, simplification des conditions d'engagement.

Enfin, il nous faut regarder vers l'avenir, car les risques évoluent sous l'effet du changement climatique, tandis que l'urbanisation complexifie les interventions. Face à ces défis, nos Sdis doivent être équipés et soutenus. Il faut des moyens et une vision.

Quelle place accordons-nous à celles et ceux qui nous protègent ? Il nous faut renforcer notre modèle sans le dénaturer, mieux répartir les responsabilités, reconnaître pleinement l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Notre modèle, aussi performant soit-il, ne tient que par celles et ceux qui le font vivre ; le respect que nous leur devons doit être concret et durable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; M. Grégory Blanc applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre. - Il y a quelques jours, j'ai signé avec le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) un plan de soutien et d'incitation au volontariat, qui prévoit des conventions avec des employeurs pour dégager du temps de travail. Le soutien de l'État est bien réel.

Je crois que la dichotomie entre une organisation relevant en partie des collectivités locales et un commandement opérationnel par le préfet fait consensus. L'État finance cette organisation à travers le pacte capacitaire, un versement de TSCA et les investissements de sécurité civile.

Enfin, dans la continuité du Beauvau de la sécurité civile, nous avons la volonté forte de recentrer les Sdis sur leurs missions principales pour éviter qu'ils ne se dispersent - par exemple dans les transports sanitaires d'urgence.

M. Jean-Baptiste Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Grégory Blanc applaudit également.) Ce sujet touche au coeur notre pacte républicain. Je salue l'initiative du groupe Les Républicains et le travail de Françoise Dumont. Je remercie le ministre d'ouvrir des perspectives, notamment législatives.

Le modèle de financement de nos Sdis a atteint ses limites. Dans le Vaucluse, la facture d'électricité du service a bondi de 111 % en 2023. Le coût des équipements explose : 39 % en plus pour un véhicule de secours et 25 % pour un camion-citerne en cinq ans. La masse salariale représente 80 % des dépenses : la revalorisation du point d'indice s'ajoute à la hausse des cotisations à la CNRACL. C'est insoutenable sans augmentation significative de la contribution des départements.

À cela s'ajoute une dérive structurelle des missions. Près de 80 % des interventions concernent les secours d'urgence. Les Sdis comblent les défaillances d'autres dispositifs, au premier rang desquels notre système de soins. Cette situation épuise nos forces et nos budgets.

Je propose quatre axes pour un plan de sauvetage, à commencer par un fonds d'urgence soutenant l'investissement et les effectifs et le fléchage sécurisé de l'intégralité de la TSCA vers les Sdis.

Il faut ensuite alléger les charges contraintes qui pèsent sur les Sdis en maintenant les exonérations sur les véhicules opérationnels et en compensant de manière ciblée les surcoûts énergétiques. Sur la CNRACL, l'État ne peut rester sourd : il lui appartient de mettre en place des mécanismes d'atténuation de la hausse de cotisation pour les employeurs publics les plus exposés.

Par ailleurs, nous devons faire financer par le budget de la santé les interventions des Sdis au titre du secours à la personne au-delà de leurs missions d'urgence. Dans ce cadre, il faut revaloriser significativement le tarif national de la carence ambulancière : à 217 euros, il ne couvre pas les coûts réels supportés par les Sdis. Quand ceux-ci remplissent des fonctions relevant du système de soins, il est légitime que le financement de ces missions pèse sur les crédits correspondants.

Enfin, nous devons faire apparaître sur la feuille d'impôt de chaque citoyen la part consacrée au financement des Sdis, comme pour la gestion des ordures ménagères et la Gemapi. La transparence est aussi une forme de reconnaissance envers ceux qui risquent leur vie pour nous protéger.

Notre responsabilité est de garantir aux femmes et aux hommes qui nous protègent chaque jour un cadre à la hauteur des missions que nous leur confions. La sécurité civile a un coût, mais elle n'a pas de prix. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Cédric Chevalier applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre. - Je doute que toutes les associations d'élus acceptent le fléchage dont vous avez parlé, mais je prends bonne note des quatre axes que vous proposez.

Mme Émilienne Poumirol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées : organisation à bout de souffle, effectifs insuffisants, financement sous tension. Ils assurent pourtant le dernier service public de proximité disponible 24 heures sur 24. Les constats sont connus, et le Beauvau de la sécurité civile a ouvert des pistes intéressantes. Il faut passer aux actes !

Les sapeurs-pompiers, soldats du feu, sont devenus aussi les soldats du secours aux personnes et, de plus en plus, les soldats du climat. Il est essentiel d'adapter et de préciser le cadre de leurs missions. En particulier, une gouvernance interministérielle me paraît indispensable pour unifier le pilotage territorial des urgences préhospitalières, sous l'autorité du préfet. Le contrat territorial de secours et d'urgence ne remettrait pas en cause le rôle de régulation médicale du Samu.

En Haute-Garonne, nous avons mis en place une convention entre le Sdis, le Samu et les ambulanciers privés pour distinguer les urgences absolues, relatives et le non-urgent. Entre 2017 et 2024, le nombre d'interventions - 56 000 - est resté stable, alors que la population augmente de 18 000 habitants par an. Preuve qu'un dialogue franc et bien construit permet de recentrer les missions.

Il faudrait généraliser par la loi les plateformes communes qui existent ailleurs et mettre en place le 112, numéro d'urgence européen.

S'agissant du financement, l'effet de ciseau a été souligné par tous. Il est aberrant que les départements, qui ont des compétences de solidarité, dépendent de financements liés au marché immobilier. Quant aux participations communales, elles sont plafonnées au niveau de l'inflation et nous tenons toujours compte des chiffres de 2002. L'an dernier, l'absence d'augmentation de la TSCA a représenté une occasion ratée. La diminution de 55 % des crédits d'investissement a été aussi un très mauvais signal.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Émilienne Poumirol. - Les sapeurs-pompiers, les élus et la population attendent des solutions !

M. Laurent Nunez, ministre. - Merci pour votre intervention. J'ai déjà répondu sur ces différents sujets et conclurai le débat dans quelques instants.

Mme Annick Petrus . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis le 1^er janvier 2025, Saint-Martin dispose d'un service territorial d'incendie et de secours (Stis). Mais une seule collectivité territoriale finance ce que, ailleurs, plusieurs collectivités prennent en charge.

De fait, à Saint-Martin, la collectivité cumule les compétences d'une commune, d'un département et d'une région : elle supporte donc seule le financement du Stis, alors même que les contraintes sont plus fortes qu'ailleurs - surcoûts logistiques, vulnérabilité climatique, exposition cyclonique. Ce n'est pas une singularité administrative, c'est une rupture d'égalité.

En termes de fonctionnement, le droit commun a été pensé pour de grands services ; il devient inadapté lorsqu'il est appliqué à un petit service ultramarin. Par exemple, le Stis de Saint-Martin ne peut créer de commission administrative paritaire (CAP) ni de comité technique paritaire (CTP), faute d'atteindre le seuil de cinquante pompiers. Cela empêche notamment une gestion autonome des parcours professionnels et du dialogue social.

L'égalité ne consiste pas à appliquer la même règle partout, mais à adapter la règle lorsque les réalités diffèrent. Saint-Martin ne demande pas un régime d'exception, mais un cadre adapté, avec une contribution renforcée de l'État et une gouvernance ajustée pour son Stis.

M. Laurent Nunez, ministre. - Le Stis de Saint-Martin est très jeune : créé par un décret du 14 juin 2024, il est entré en vigueur le 1^er juin 2025 et un directeur a pris ses fonctions en septembre. Il n'a donc en réalité qu'un peu plus de six mois de fonctionnement. Sa construction se poursuit, et il faut en effet sécuriser son cadre juridique et administratif.

Son conseil d'administration s'est réuni à deux reprises et a arrêté un budget primitif. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) lui apporte un appui constant dans cette phase de construction. Nous avons bien conscience des risques auxquels le territoire est confronté. Nul n'a oublié l'ouragan Irma de 2017.

Les sujets que vous soulevez sont pris en compte. Il est envisagé d'apporter des corrections au décret de juin 2024 afin de faciliter la gestion du Stis en tenant compte de certaines spécificités locales. Je pense en particulier à la composition du conseil d'administration et au champ des conventionnements avec les collectivités territoriales. Le Stis pourrait ainsi conclure une convention avec le centre de gestion de la Guadeloupe pour le fonctionnement de ses CAP.

M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie le groupe Les Républicains et notre collègue Françoise Dumont d'avoir suscité ce débat. Je salue aussi l'engagement de Jean-Pierre Vogel sur ce sujet.

La sécurité civile est un enjeu capital, sa survie aussi. Comment garantissons-nous le renouvellement des générations de volontaires ?

Sur le plan financier, pas un président de département ne s'en sort ! Soyons pratico-pratiques : il faut baisser les dépenses ou augmenter les recettes. Va-t-on décider qu'un certain nombre d'interventions ne sont plus possibles : ivresse sur la voie publique, urgences psychiatriques, violences familiales ? Allons-nous définir dans une loi d'orientation de la sécurité civile les missions qui relèvent des Sdis ?

Quant à augmenter les recettes, ce n'est jamais simple. Monsieur le ministre, annoncez-nous la couleur sur la révision de la TSCA, dont les principes sont obsolètes, et sur une éventuelle taxe additionnelle sur la taxe de séjour.

Les pompiers dans leurs interventions se donnent une obligation de moyens. Nous avons envers eux la même obligation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre. - Je le répète, je garantis le système du volontariat. Le nombre de volontaires est stable, à 200 000. Nous prenons des mesures d'incitation et de fidélisation.

À la fin de la semaine dernière, j'étais dans un petit centre composé uniquement de volontaires, à Puiseaux. J'ai rencontré de jeunes volontaires et constaté leur motivation. Il y a un vrai engagement citoyen.

En effet, certaines missions n'ont plus à être effectuées par les Sdis. Des précisions seront apportées à cet égard dans la continuité du Beauvau.

En matière de financement, les discussions se poursuivent avec les associations d'élus, en lien avec Mme Gatel. Nous vous proposerons des mesures en loi de finances.

M. Clément Pernot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Notre modèle français de sécurité civile, construit par une intelligence collective surtout locale et fondé sur l'engagement des Français les plus valeureux, les sapeurs-pompiers volontaires, est en péril. Dans le Jura comme ailleurs, les coupes franches dans l'offre de soins ont eu des conséquences lourdes sur les missions des Sdis : c'est un transfert de charges de fait de l'État vers les collectivités territoriales.

Résultat : une démobilisation qui fragilise le volontariat et crée des tensions de recrutement, dans un contexte où les missions s'accroissent pour le secours aux personnes et où la lutte contre le changement climatique suppose des moyens coûteux - même la forêt du Jura brûle ! C'est un cocktail mortifère.

Les départements ne peuvent plus faire face. Nous attendons la loi sur la sécurité civile, qu'on nous promet avec la régularité d'une horloge - en panne, malheureusement. La solution retenue semble être une évolution de la TSCA. Mais, comme l'a dit François Sauvadet, président de Départements de France, nous avons besoin de clarté : s'agit-il d'une réaffectation à périmètre constant ou d'une véritable évolution d'assiette et de taux ?

J'ajoute que le financeur doit être le décideur : les départements doivent être associés à toutes les décisions touchant à leur Sdis.

Monsieur le ministre, courage et dévouement !

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous ne ferons rien sans concertation avec les associations d'élus.

M. le président. - Veuillez poursuivre, pour votre conclusion.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Nous avons bien conscience des tensions sur le terrain, en particulier de la pression opérationnelle liée aux interventions de secours à la personne. Les missions des Sdis se sont élargies et cette tendance se poursuivra, compte tenu notamment de l'évolution démographique.

Notre modèle s'appuie sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, que je salue. Ce ne sont pas des travailleurs : j'ai donc demandé à la Commission européenne de réviser la directive sur le temps de travail pour qu'ils ne fassent plus partie de son champ.

Le Gouvernement est fortement attaché à ce modèle et fait tout pour le préserver. Nous avons présenté un plan d'action pour le volontariat. En ce qui concerne les trimestres de retraite supplémentaires, l'engagement du Président de la République a été tenu en début d'année.

En dix ans, les dépenses de matériel ont augmenté de 26 %, pour dépasser 6 milliards d'euros. L'État a investi 150 millions d'euros pour financer 1 000 nouveaux engins au titre du pacte capacitaire. Il finance près d'un tiers du projet NexSIS, système unifié et interopérable qui équipera tous les Sdis.

Dans ce contexte de défis, un projet de loi traduisant le Beauvau de la sécurité civile sera soumis à Matignon en vue d'un examen parlementaire avant la fin de la mandature. Le temps pris pour le préparer n'a pas été perdu : nous avons préparé des décisions solides. Des rapports parlementaires de qualité ont aussi ouvert des perspectives. Il y a quelques jours, nous avons réuni les principaux financeurs pour avancer dans un esprit de responsabilité partagée. Plusieurs pistes seront envisagées, celle de la TSCA semblant la plus consensuelle. Je souhaite par ailleurs travailler avec le ministère de la santé pour mieux prendre en compte financièrement les missions assurées par les Sdis en matière de secours à la personne.

Enfin, nous devons maîtriser l'activité opérationnelle, dans le prolongement du Beauvau. Je suis favorable à un contrat territorial du secours d'urgence, non pour remettre en cause la régulation médicale, mais pour rationaliser l'intervention des acteurs.

M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les Sdis sont à la croisée des chemins ; ils tiennent admirablement, mais au prix d'une tension croissante que nous avons tous soulignée. Derrière l'engagement des sapeurs-pompiers, notre modèle de financement est à bout de souffle, la pression opérationnelle s'intensifie et la charge devient insoutenable pour les collectivités.

Plus de 55 % du financement des Sdis reposent sur les départements et près de 45 % sur le bloc communal. Bref, la sécurité civile est financée localement alors qu'il s'agit de répondre à des enjeux nationaux.

Alors que les dépenses des Sdis progressent fortement en raison d'un accroissement de 20 % des interventions en dix ans, les ressources des collectivités sont contraintes. Pourtant, du fait du recul des services publics, les Sdis sont les derniers remparts face aux carences de la prise en charge sociale ou hospitalière. Ils compensent les failles de notre système de santé et du tissu social. Cette dérive n'est soutenable ni financièrement ni sur le plan opérationnel ; elle use les hommes et détourne les moyens.

Tous les élus le disent : le statu quo n'est plus possible.

D'abord, il faut clarifier les missions des Sdis : cela passe par une meilleure régulation et une coordination renforcée avec le secteur de la santé.

Ensuite, nous avons besoin d'un financement simplifié, plus juste et plus équilibré. L'État ne peut rester à l'écart et il faut de nouvelles ressources pour les Sdis.

Enfin, il faut soutenir le volontariat : sans les sapeurs-pompiers volontaires, le système s'effondre. Nos sapeurs-pompiers demandent non des discours, mais du respect et des moyens.

La sécurité des Français n'est pas une variable d'ajustement budgétaire. Il est temps de refonder notre modèle et que l'État y prenne toute sa part. Voulons-nous encore demain un service de secours universel, rapide et efficace sur tout le territoire ? La réponse ne peut être que positive : il faut en tirer toutes les conséquences et agir collectivement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Quelle politique de prise en charge de la santé mentale des jeunes ?

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Quelle politique de prise en charge de la santé mentale des jeunes ? », à la demande du groupe Les Républicains.

M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un constat grave a conduit le groupe Les Républicains à inscrire ce débat à notre ordre du jour : depuis près d'une décennie, le mal-être gagne une grande partie de notre jeunesse. La crise sanitaire a ouvert la voie à une prise de conscience de ce phénomène longtemps négligé.

Nos collègues Jean Sol, Céline Brulin et Daniel Chasseing ont dressé dans leur récent rapport un état des lieux alarmant. Cette souffrance s'exprime de plus en plus tôt. En 2022, 24 % des lycéens déclaraient avoir eu des pensées suicidaires et 13 % avoir fait une tentative de suicide. Il y a quelques jours, la Fédération hospitalière de France (FHF) a alerté sur la hausse de 118 % en cinq ans des hospitalisations pour tentative de suicide chez les filles de 10 à 14 ans.

Ces chiffres glaçants traduisent une situation multifactorielle. D'abord, la psychiatrie est à bout de souffle. Un tiers des postes de psychiatres sont vacants dans certains départements. Dans les centres médico-psychologiques (CMP), pierre angulaire du système, les délais d'attente peuvent atteindre six mois. Résultat : de nombreux jeunes sont en errance médicale, ce qui fait le lit des pathologies chroniques.

Ensuite, la prise en charge des troubles légers et modérés fait défaut, soit par manque de professionnels de santé formés, soit par manque d'accompagnement précoce. Il en résulte que les troubles addictifs ou les difficultés scolaires s'installent dans la durée.

D'autres facteurs aggravent les difficultés : réseaux sociaux qui exposent au harcèlement, contexte socio-économique et géopolitique anxiogène, spectre de la crise sanitaire.

La libération de la parole et la déstigmatisation des troubles psychiques sont évidemment des avancées, mais exacerbent les difficultés de notre système de santé.

Les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs. La mise en place de Mon Soutien psy a été une réponse pertinente. Toutefois, la couverture territoriale du dispositif reste insuffisante.

Je salue la hausse des moyens alloués aux centres médico-psychologiques, mais l'ampleur des besoins est telle que nous n'avons pas noté de progrès significatifs.

La prévention, effectuée notamment par la médecine scolaire, joue un rôle crucial. Pourtant, 40 % des postes de psychologue de l'éducation nationale sont vacants. Quant aux maisons des adolescents, elles ne disposent pas des effectifs nécessaires pour mener à bien leur action.

Une fois la souffrance repérée, il faut assurer la continuité des parcours de soins. Or la démographie médicale est insuffisante : le manque de pédopsychiatres et d'infirmiers spécialisés en santé mentale est criant. Sans augmentation des effectifs, les parcours de soins resteront fragmentés.

Les jeunes sont l'avenir de notre société. Quand ils souffrent, la nation est fragilisée. Isolement, phobies scolaires, augmentation des troubles, développement de comorbidités : autant de difficultés qui entravent la construction personnelle et l'épanouissement. À cela s'ajoute un enjeu budgétaire majeur : sans prévention adaptée, les coûts à venir seront sans commune mesure avec les investissements à consentir à présent. Laisser ces pathologies se développer reviendrait à créer une bombe à retardement.

Certes, le Gouvernement a reconduit la santé mentale comme grande cause nationale, mais il doit prouver qu'il n'a pas fait ce choix par défaut à un an de l'élection présidentielle. Le Sénat entend nourrir ces réflexions et interpeller le Gouvernement sur ce sujet qui appelle une action ambitieuse. (Applaudissements)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. - Je partage vos constats et j'aborde ce débat avec humilité.

Début juin, j'aurai l'occasion de dresser le bilan de la grande cause 2025, ainsi que les perspectives pour 2026. Le Premier ministre s'est engagé à créer un poste de délégué interministériel à la santé mentale, rattaché à la direction générale de la santé.

Le nombre de psychiatres est insuffisant. Toutefois, nous avons ouvert l'an dernier 554 postes d'internes en psychiatrie, contre, par exemple, 170 postes de gériatres. Un tiers choisissent la pédopsychiatrie. Le nombre d'internes commence à augmenter sous l'effet de la fin du numerus clausus : nous allons donc vers une amélioration. En outre, quelque 900 infirmiers en pratique avancée (IPA) sont formés en psychiatrie et le nombre de psychologues a doublé en moins de dix ans.

L'accès aux professionnels n'en reste pas moins difficile, et il convient d'encourager le travail en réseau.

Mme Marion Canalès . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Sur l'initiative du RDSE, nous menons en ce moment une mission d'information sur la souffrance psychique au travail. Je commencerai donc par aborder la santé mentale des jeunes au travail.

Près d'un quart des salariés de moins de 30 ans ont connu au moins un arrêt de travail lié à des troubles psychologiques. Certains de nos collaborateurs nous font remonter cette tendance lourde. Ce n'est pas une évolution conjoncturelle, mais une transformation profonde du rapport au travail, de l'entrée dans la vie active et, plus largement, de l'équilibre psychique d'une génération.

En 2024, près de quatre jeunes travailleurs sur dix ont été en arrêt de travail pour une fragilité psychologique, soit dix points de plus que pour les autres salariés. Plus inquiétant, cette fragilité n'est pas temporaire : 22 % basculent en invalidité en cas de dépression, 18 % en cas de burn-out. Une part non négligeable de jeunes actifs entre dans la vie professionnelle pour en ressortir rapidement. Quel est ce modèle de société où l'entrée dans le travail devient un facteur de vulnérabilité ?

Intensification du travail, précarité du début de carrière, pression à la performance, stress lié à l'IA : les causes sont connues. Pourtant, la prévention reste perfectible : 55 % des entreprises ne disposent pas d'outils de mesure efficaces des risques psychosociaux. Nous traitons les problèmes de santé mentale comme une conséquence, non comme une cause. C'est l'enjeu des travaux de notre mission d'information.

Il faut généraliser la culture de la prévention et de la mesure. Nous devons accompagner les entreprises, quelle que soit leur taille, pour qu'elles puissent agir. Nous devons aussi agir en faveur d'une prévention universelle, ciblée et adaptée. Il faut penser la prévention comme une réalité adaptée à tous les publics. Dans ce contexte avéré de dégradation de la santé mentale, 42 % des 18-24 ans sont touchés. La consommation d'antidépresseurs a bondi. Les hospitalisations pour tentatives de suicide ont augmenté de plus de 118 % chez les filles et de plus de 46 % pour automutilations. L'hôpital public, qui suit 95 % des enfants et des jeunes, est en première ligne.

Débats, rapports, questions posées par l'ensemble des groupes politiques : beaucoup a été dit sur la santé mentale.

En janvier 2024, nous adoptions la résolution de Nathalie Delattre visant à une prise en charge précoce des jeunes. En 2025, à l'initiative de mon groupe, nous débattions des moyens nécessaires à cet enjeu. La mission d'information sur la santé mentale de Jean Sol, Céline Brulin et Daniel Chasseing a abouti à vingt-deux recommandations dans son rapport traitant notamment de l'explosion des troubles psychiques chez les jeunes. En décembre 2025, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur ce sujet aboutissait aux mêmes constats.

Les rapports sont nombreux : la santé mentale est devenue l'une des politiques publiques les plus documentées... Elle doit passer du statut de grande causerie nationale à celui de grande cause nationale.

En 2023, le coût de la santé mentale représente 28 milliards d'euros - et encore, j'ai trouvé des chiffres plus élevés. Ces coûts pourraient être évités avec une politique de prévention évitant de réparer trop tard. Ce virage de la prévention a débuté en matière de protection de l'enfance : les enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont surreprésentés parmi les jeunes pris en charge dans les services psychiatriques. Parfois, il y a de bonnes nouvelles : ainsi du programme Pegase, récemment généralisé, qui permet aux tout-petits de retrouver un chemin de développement normal. Merci !

Yannick Neuder, l'an dernier, rappelait la nécessité de réformer les urgences psychiatriques pour désengorger les services hospitaliers. Où en sommes-nous ? Certains Sdis assument de telles fonctions. Quand renforcerons-nous les moyens des maisons des adolescents, que le Président de la République avait qualifiées « d'acteurs centraux de la prévention » ? Le rapport de Mme Brulin et MM. Sol et Chasseing était clair en la matière. Il prévoyait aussi le renforcement des CMP. Quand déciderons-nous enfin de soutenir les CMP, saturés ? Cette question est celle de nombreux professionnels de santé, relayée par la FHF la semaine dernière.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Jean-Pierre Farandou travaille sur la santé mentale des jeunes travailleurs. Président de la SNCF, il avait mis en place un bilan de santé mentale. Il travaille à la généralisation de cette prise en charge à l'ensemble des entreprises, pour qu'elles prennent à bras-le-corps la santé mentale des salariés.

Le Gouvernement entend améliorer l'ensemble des déterminants de santé mentale ; ce ne sont pas que des discours, de nombreuses actions sont mises en place.

Activité physique, sommeil, alimentation : autant de domaines où des mesures sont mises en place, collectivement, puisque ces actions émanent parfois de propositions de loi. Non, ce n'est pas suffisant, et nous devons continuer à agir : voilà pourquoi la grande cause a été reconduite en 2026. Le budget a été augmenté de 44 %, et 38 millions d'euros supplémentaires accordés aux CMP. Voilà des actes ! C'est aussi un sujet de société.

Mme Céline Brulin . - Ce débat prolonge utilement le rapport que MM. Sol et Chasseing et moi-même avons élaboré.

La santé mentale des jeunes se dégrade, notamment chez les filles. Les troubles se développent précocement. Rouen est la première file active de France : plus de 10 000 jeunes patients sont suivis au centre hospitalier du Rouvray. Temps d'exposition aux réseaux sociaux, manque d'interactions sociales, monde anxiogène, difficultés financières voire précarité, crise sanitaire, consommation de substances addictives : autant de raisons expliquant cette situation. La crise sanitaire a amplifié cette dégradation de la santé mentale.

Accéder aux soins est souvent un parcours du combattant. C'est une bombe à retardement pour la société tout entière. Nous devons agir dans la lignée de notre rapport. Nous devons redonner aux CMP les moyens de mener à bien leurs missions. Quasiment tous sont sous tension ; les délais de rendez-vous sont indécents, malgré le dévouement des professionnels.

Les CMP doivent aller au-devant des jeunes souffrant de troubles, avec des équipes mobiles en psychiatrie, adossées aux établissements hospitaliers.

Nous devons aussi renforcer la psychiatrie publique, la situation étant encore plus grave pour la pédopsychiatrie. Il faut redonner ses lettres de noblesse à cette spécialité. Nous devons augmenter le nombre de professionnels formés dans nos universités.

Il faut aussi renforcer le temps prévu dans la formation des professionnels de santé : trop de médecins généralistes ou d'infirmiers se sentent démunis pour apporter la bonne réponse à leurs patients ; ils devraient s'appuyer sur des psychiatres référents.

L'adolescence est une période charnière. Les maisons des adolescents doivent être développées, avec notamment des annexes, en vue d'assurer un maillage plus fin du territoire.

Comment évoquer la santé mentale des jeunes sans aborder la santé scolaire et universitaire ? Pour détecter et repérer précocement, il faut des médecins, des infirmiers et des psychologues scolaires. Des postes sont ouverts, mais pas pourvus, sans doute en raison de la faiblesse des rémunérations.

Nous devons agir pour le développement et pour le bien-être des jeunes. L'Insee a montré que 43 % des arrêts de travail sont liés à des motifs psychologiques.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Céline Brulin. - Agir pour la santé mentale est donc un investissement pouvant aussi être bénéfique pour les comptes de la sécurité sociale. Notre société ne s'en portera que mieux. (Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Guy Benarroche applaudissent.)

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nombre des mesures du rapport sont en train d'être mises en place. Ainsi, plus de 300 000 personnes ont été formées aux premiers secours en santé mentale. Il faudrait développer ces formations pour les lycéens. Un parcours de soins coordonné et renforcé est prévu pour les enfants de l'ASE. Une cartographie du territoire est en cours de réalisation pour mettre en place les équipes mobiles en 2026, avec des financements des ARS. Pour les CMP pour enfants et adolescents, il faut des financements mais aussi des professionnels. La fin du numerus clausus permet d'augmenter le nombre de médecins formés. Avec l'Ordre des médecins, nous réfléchissons à l'exercice complémentaire de la médecine : des généralistes pourront ainsi réaliser une journée par semaine de médecine scolaire.

Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pour paraphraser Marx, je dirai que la grande cause nationale n'a fait qu'interpréter les politiques de santé mentale de différentes manières, alors qu'il faut les transformer. Pour la troisième fois en trois ans, nous en débattons, mais rien ne change.

L'heure est grave : 1,6 million de jeunes sont confrontés à des problèmes de santé mentale et un tiers des 11-24 ans présentent des signes de troubles anxieux ou dépressifs. Cette épidémie est une vitrine des inégalités : jeunes filles, racisés, LGBTQI+ sont particulièrement touchés. Le risque d'hospitalisation est trois fois plus élevé chez les 20 % les plus défavorisés.

La crise sanitaire et les réseaux sociaux sont fréquemment cités en matière de santé mentale, mais cela ne doit pas masquer des dynamiques déjà à l'oeuvre et l'inaction des gouvernements successifs.

L'isolement social et la solitude qui touchent quatre jeunes sur dix sont les premiers facteurs identifiés avec la précarité. Ce double combat devra devenir une priorité humaniste et budgétaire.

La moitié des jeunes en mal-être psychologique ne sont pas pris en charge. Les CMP pour jeunes sont saturés. Certains déclarent des délais de prise en charge supérieurs à un an. Les inégalités d'accès aux soins s'accentuent. La financiarisation de la santé s'immisce dans la santé mentale et comble le vide laissé par la psychiatrie publique : alors que 9 000 places en psychiatrie publique ont fermé en dix ans, les capacités du privé lucratif ont augmenté de 30 %. Je vous ai interrogé sur le rôle d'Emeis, ex-Orpea, dans le Grand-Est et en Auvergne-Rhône-Alpes et attends une réponse.

Les centres de psychologie de proximité sont menacés de fermeture. Ainsi du centre d'accueil et de crise Ginette Amado situé rue Garancière. Comment tenir un discours ambitieux et accepter que l'un des rares centres ouverts en continu puisse disparaître ? Les solutions sont connues : investir dans la pédopsychiatrie publique avec un meilleur financement de l'ambulatoire et des CMP, mettre en place une politique de prévention et de santé environnementale, donner des moyens au système éducatif et universitaire, par exemple rendre obligatoire le cursus sportif à l'université. Les jeunes doivent pouvoir se soigner. Quand ils ont une souffrance psychique, ils doivent pouvoir être remboursés de leurs soins, comme pour toute maladie somatique. Mon soutien psy était un premier pas. Faites entrer cette avancée dans le droit commun. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Deux minutes seront courtes pour témoigner de l'action du Gouvernement. Parler d'inaction, c'est nier les professionnels engagés sur le terrain, et qui expérimentent, sur la base de l'article 51. Ainsi des expérimentations d'organisations territoriales pour repérer les jeunes ayant des troubles psychotiques, ce qui évite qu'ils tombent ensuite dans la psychose.

De plus, le budget a augmenté de 44 %. On peut toujours faire plus, mais notre société doit se sentir responsable de la santé mentale des jeunes, pour que nous avancions collectivement.

S'agissant du sujet local, les lits de pédopsychiatrie ne sont pas encore ouverts. Nous suivons le dossier, en lien avec l'ARS. Nous devons renforcer les CMP pour adolescents.

Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) La FHF a publié une enquête sur la santé mentale des jeunes : un jeune sur trois est concerné par un trouble psychique ; 42 % des 18-24 ans sont atteints de troubles anxieux, augmentation de 118 % des tentatives de suicide chez les jeunes filles de 10 à 14 ans. Derrière ces chiffres, il y a des visages, des détresses, que personne ne voit.

Le Sénat a adopté la proposition de résolution que j'ai portée pour faire de la santé mentale une grande cause nationale : ce qu'a fait Michel Barnier en 2025, initiative prolongée par François Bayrou en 2026. Mais les annonces non suivies d'effets ne changent rien. Le comité interministériel, annoncé, n'a jamais été réuni ; un délégué à la santé mentale a quitté ses fonctions, sans être remplacé. Pendant ce temps, l'urgence avance. Des portes se ferment, des familles cherchent de l'aide, sans que personne ne réponde. Que faire ?

D'abord, la pédopsychiatrie. La crise des vocations y est profonde. Sans revalorisation des métiers ni capacités supplémentaires, les listes d'attente continueront de s'allonger.

Ensuite, l'école. Une infirmière pour 1 200 élèves, c'est trop peu. Il faut renforcer le maillage territorial et revaloriser ce métier.

La coordination, enfin. Les familles se heurtent encore à des parcours fragmentés.

Combien de temps allons-nous regarder la situation se dégrader ? Quand allez-vous réunir le comité interministériel ?

J'en appelle au Président de la République et au Premier ministre : cette politique a besoin d'un cap et d'un secrétariat d'État dédié. Ce sujet est humain et vital. À chaque retard, c'est un jeune qui s'enfonce, une famille qui bascule. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le comité interministériel qui sera réuni début juin sera l'occasion d'un bilan des actions réalisées en 2025 et 2026. De nombreuses mesures ont été mises en place - j'en ai découvert certaines comme ministre ! Nous verrons ainsi ce qui fonctionne ou non. Il faut agir sur les différents déterminants : sommeil, numérique, alimentation, sport, soins... Le cap est clair, mais il faut plus de résultats.

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) « C'est dans l'angoisse que l'homme prend conscience de sa liberté », écrivait Sartre. Or nos jeunes n'ont jamais été aussi libres : voilà pourquoi la santé mentale s'impose dans le débat public.

Je remercie le groupe Les Républicains de son initiative. Le constat est difficile à ignorer.

Pour bien agir, il faut comprendre les raisons. Les cadres structurants - famille, école, autorité - sont fragilisés. Les jeunes sont projetés dans une individualisation sans limite, et le gain de liberté laisse place à un surcroît d'angoisse. À la perte de sens et de repères s'ajoute un environnement dérégulé et hyperconnecté.

Toutefois, ne passons pas de la prise de conscience à la psychose généralisée. Entre l'anxieux du dimanche soir et le névrosé pathologique, il y a un monde, autant qu'entre une carie et un cancer en phase terminale.

Notre système tend à reproduire cette binarité entre une psychiatrie hospitalière saturée et une offre libérale peu coordonnée. Entre les deux, il manque un continuum.

Je me concentrerai sur la qualité des prises en charge.

La première priorité est la qualité de la prise en charge dans le temps : 75 % des troubles apparaissent avant 25 ans. Une prise en charge précoce est importante pour éviter le risque de dépression ou de suicide alors que la prévalence du risque suicidaire est élevée chez les adolescents, notamment les jeunes filles.

La loi du 15 novembre 2024 prévoyait le dépistage de troubles du neurodéveloppement (TND) dès 6 ans. Quid du déploiement de cette mesure ?

Deuxième priorité : l'accompagnement psychologique. Mon soutien psy, qui constituait une réelle avancée pour les troubles légers à modérés, atteint ses limites : de nombreux jeunes en sont exclus. Votre prédécesseur a évoqué la création d'une seconde brique, pour les situations plus complexes. Est-ce toujours envisageable ?

En matière psychiatrique, toutes les pratiques à l'oeuvre ne sont pas recommandées par la HAS ; aussi, l'ARS a suspendu des unités de pédopsychiatrie au sein de la fondation Vallée à Gentilly. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a signalé un établissement de Melun. Allez-vous prévenir ces pratiques, les sanctionner si nécessaire et conditionner les financements publics au respect de bonnes pratiques ? L'enjeu est non pas de faire plus, mais de faire mieux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Les informations relatives au repérage précoce sont inscrites dans le carnet de santé. Nous travaillons à un élargissement du dispositif Mon Soutien psy pour les patients plus gravement atteints. Certains pays ne font pas du tout de contention. C'est faisable, mais cela nécessite beaucoup de formation et des équipes professionnelles. On ne peut pas le faire du jour au lendemain.

M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Clément Pernot applaudit également.) Cette intervention a été rédigée par Iéléna, 20 ans, étudiante en droit. À travers ses mots - ou ses maux - s'expriment ceux d'une génération, anxieuse.

La santé mentale a été déclarée grande cause nationale. Les chiffres sont sans appel : près de 50 % des jeunes entre 11 et 15 ans déclarent des troubles anxieux ; 23 % des lycéens ont déjà eu des pensées suicidaires et le suicide est une des principales causes de décès chez les 15-19 ans. Ces données ne sont pas abstraites. La jeunesse continue de s'enfoncer dans les abysses. Peut-être votre enfant en fait-il partie ? Que feriez-vous ?

Les politiques de jeunesse sont les premières touchées par les coupes budgétaires, comme la baisse du pass Culture, alors qu'acheter des livres, s'ouvrir au monde sont parfois la seule façon de s'échapper de la réalité pour de nombreux jeunes.

« Même engagée, je me sens démunie face à la situation. Les jeunes ont besoin de moyens, ils ont besoin que vous agissiez », écrit-elle.

Sur le plan scolaire, les signaux sont préoccupants. Le nombre de phobies scolaires et de burn-out ne cesse d'augmenter. Toujours plus de diplômes, toujours plus d'exigences, mais où sont les aides et l'accompagnement ? Iéléna a fait un burn-out, elle est en L2. Lorsqu'on est entouré, on avance, mais quid des étudiants isolés ? L'accès à l'aide reste inégal. Qui écoute les jeunes ?

« Donnez-nous les moyens d'agir, nous sommes les premiers concernés. » Les crises climatiques, les tensions géopolitiques et les incertitudes économiques créent un climat anxiogène. Cela peut sembler démesuré, mais c'est la réalité, sans parler du harcèlement scolaire : 27 % des jeunes déclarent avoir subi du harcèlement moral et 9 % du harcèlement sexuel. Le numérique amplifie le phénomène, dont les conséquences sur la santé mentale sont majeures. Les dispositifs existants sont une avancée, mais restent insuffisants. Pour un jeune en détresse, attendre plusieurs mois est insupportable.

La santé mentale ne doit pas être un sujet tabou. Nous sommes tous concernés. Nous avons besoin d'une politique de jeunesse durable. « Écoutez-nous, faites-nous confiance. » (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et des groupes UC et Les Républicains)

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Difficile de parler après les jeunes. Pour avoir des enfants entre 18 et 25 ans, j'entends très bien ce qui est dit.

Nous avons facilité l'accès à Mon Soutien psy, or les jeunes ne connaissent pas suffisamment ce dispositif.

J'ai rencontré beaucoup de professionnels engagés pour la santé mentale des étudiants. J'ai vu les parcours sportifs déployés dans certaines universités. Il faut y travailler. Nous avons chacun un rôle à jouer pour ne pas ignorer les jeunes en difficulté. Le défi est collectif.

Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Une hausse de 118 % des tentatives de suicide chez les 10-14 ans en cinq ans, selon l'enquête sur la santé mentale des jeunes réalisée par la FHF. Notre débat est donc nécessaire. La dégradation de la santé mentale, accentuée par la crise sanitaire, frappe les jeunes de plein fouet. Les troubles sont de plus en plus précoces. La consommation d'antidépresseurs bondit chez les enfants. La réponse publique est-elle à la hauteur d'un enjeu érigé en grande cause nationale ? L'excellent rapport de nos collègues Jean Sol, Céline Brulin et Daniel Chasseing souligne que l'offre de soins est insuffisante, mal répartie et trop tardive. Plus de la moitié des jeunes n'obtiennent pas de rendez-vous, et les délais sont excessifs - jusqu'à dix-huit mois !

Plusieurs priorités s'imposent pour renforcer la prise en charge de la santé mentale des jeunes. D'abord, agir en amont, avec un dépistage dès la petite enfance. Cela suppose des effectifs suffisants et un soutien parental.

Les parents doivent pouvoir être en mesure de détecter les fragilités de leurs enfants.

Deuxième priorité : renforcer massivement l'offre de soins, surtout en pédopsychiatrie. Cela suppose des professionnels, des infirmiers, notamment en pratique avancée. Des moyens doivent être fléchés vers les CMP, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les maisons des adolescents.

Troisième priorité : des moyens pour la médecine scolaire. Le manque d'infirmiers et d'assistants sociaux au sein de l'école accentue le problème. L'an dernier, nous avons adopté un amendement visant à créer une spécialité « infirmière scolaire », mais attendons le décret d'application de ce texte. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour faire avancer le texte. En Finlande, au Royaume-Uni et en Australie, des équipes pluridisciplinaires sont présentes au sein de l'école. L'école en France est souvent le lieu du constat d'échec et rarement celui du premier rempart.

Quatrième axe, il faut agir sur les causes profondes : outre la banalisation de la violence, l'exposition aux écrans est peut-être la mère des batailles. Le temps d'écran rogne celui des activités essentielles au développement des jeunes - sport, lecture, sommeil... - en les exposant à des contenus dangereux.

Ayons le courage de changer de cap et mettre les moyens sur les actions dès le plus jeune âge. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Je vous rejoins : il faut un repérage précoce des jeunes en difficulté.

Le décret sur les infirmières scolaires est en cours d'élaboration.

Les études scientifiques mettent en évidence le retentissement du temps d'écran sur la santé mentale des jeunes. J'espère que les propositions de loi, actuellement examinées par le Parlement, seront adoptées prochainement.

Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Nous abordons une question cruciale : la prise en charge de la santé mentale des jeunes, enjeu majeur qui nous préoccupe. La crise sanitaire a certainement joué un rôle d'accélérateur.

En 2024, près de 30 % des 11-24 ans sont concernés par des troubles anxiodépressifs, le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans.

Les causes sont multiples, mais la dégradation de la santé mentale peut résulter de l'exposition aux réseaux sociaux et à leurs images valorisées de la vie. Certains sont victimes de cyberharcèlement. Notre système les entend trop tardivement. Les jeunes filles, les enfants confiés à l'ASE ou les jeunes ultramarins sont les plus touchés. Près de quatre jeunes ultramarins sur dix souffrent de dépression, car ils sont plus exposés à la pauvreté ou ont moins accès à la culture et au sport. Dans ces territoires, la pénurie de professionnels et de structures spécialisées aggrave la situation.

Les actions menées en 2025 dans le cadre de la grande cause nationale ont ouvert un nouveau chapitre et amorcé une déstigmatisation ainsi que renforcé l'accès aux soins.

La santé mentale, sous-financée, fragmentée, trop souvent traitée dans l'urgence, ne peut plus être le parent pauvre du système de soins.

Nous saluons les objectifs de 2026 de renforcer la coordination et d'intégrer la santé mentale dans toutes les politiques, ainsi que les moyens supplémentaires, notamment 35 millions supplémentaires pour la pédopsychiatrie et 10 millions d'euros pour les urgences psychiatriques. Quelle politique de prise charge devons-nous bâtir ? Nous devons cesser de dissocier la prévention du soin. Il faut mettre fin au repérage tardif du mal-être de nos jeunes et former un réseau d'alerte et d'accompagnement.

Seuls 57 % des postes de médecins de l'éducation nationale sont pourvus et moins de 20 % des enfants bénéficient de la visite médicale obligatoire à six ans. Dès lors, comment repérer les problèmes ?

En Île-de-France, le modèle Sésame est un exemple de dépistage efficace. En Normandie, sept projets territoriaux de santé mentale ont été élaborés.

Les parcours de santé mentale doivent être consolidés pour avoir des effets positifs. Des relais doivent exister. Il faut s'appuyer sur les IPA, renforcer la coordination entre médecins et infirmiers par exemple. On ne peut sortir de la crise par la seule hospitalisation. La santé mentale des jeunes exige notre attention collective. En prendre soin, c'est investir dans leur avenir et dans la nation tout entière.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le Président de la République a confié une mission à Raphaël Gaillard et Amine Benyamina sur les conséquences de l'IA et des chatbots sur la santé mentale des jeunes.

Dans les outre-mer, l'offre de soins est renforcée. Un kit a été mis à la disposition des enseignants et nous travaillons à la mise en place de coupe-file une fois le problème repéré.

Un Samu psychiatrique se développe.

Avoir une dimension interministérielle est indispensable.

Mme Anne-Sophie Romagny . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Il est des silences qui interpellent plus que de longs discours, ceux de nos jeunes frappés par des pathologies qu'ils ne peuvent encore nommer en font partie. Le système de soins peine encore à intervenir à temps.

En tant que maire, j'ai été confrontée aux soins à la demande d'un tiers. Par manque de places ou par renoncement, nous fermons les yeux sur des situations préoccupantes. Les patients ressortent souvent 24 heures après alors qu'ils étaient sous l'emprise de cannabinoïdes de synthèse.

Nous devons rompre l'isolement et l'épuisement des aidants.

Les études de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes) montrent que la prise en charge post-diagnostic est aussi problématique, notamment en matière de schizophrénie. Quand le diagnostic est trop tardif, les jeunes refusent souvent les soins. Comment protéger ces jeunes ?

Voici des propositions concrètes. Il faut renforcer les CMP, dont les délais d'attente ne sont plus compatibles avec l'urgence des prises en charge. Nous devons aussi aider les psychiatres à s'interroger sur leurs pratiques et revoir les urgences psychiatriques. Plusieurs expérimentations prometteuses sont en cours dans le Grand Est. Le développement des IPA en psychiatrie doit être accéléré.

Enfin, l'amélioration de la coopération entre tous les acteurs est indispensable. Il faut trouver un juste équilibre entre liberté individuelle et prise en charge psychiatrique, entre l'adolescent non diagnostiqué et le jeune adulte qui refuse de se soigner, entre la responsabilité éducative qui pèse sur les familles et la réalité de troubles psychiques qu'on n'a pas su diagnostiquer ni traiter à temps.

J'ai une pensée pour les familles qui se battent et qui se trouvent dans une impasse, pour les jeunes qui sont parfois dangereux pour eux-mêmes et leur entourage. Réformer notre organisation et garantir un accès réel aux soins est une responsabilité collective. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Je vous rejoins sur vos propositions : plus de CMP, plus de coordination, plus de repérage précoce.

Un rapport récent fait des propositions et nous y travaillons. Je vous en dirai plus lors de la réunion de bilan en juin.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP) Le sujet de la santé mentale me tient à coeur. J'ai conduit, sous l'autorité du Premier ministre Michel Barnier, le chantier de la grande cause nationale.

Une mutation est en cours, qui affecte la formation des esprits et la construction de soi. Les IA conversationnelles sont devenues des interlocuteurs, des confidents, des substituts de relations humaines.

Selon les dirigeants d'Anthopic ou d'OpenAI, ces technologies sont développées pour le bien commun. Ne devraient-elles pas viser la protection des plus vulnérables ? Or, loin de bénéficier à l'équilibre psychique, ces outils peuvent produire l'effet inverse. Des chercheurs de Stanford ont mis en évidence des spirales délirantes. Programmée pour être empathique, l'IA ne dément pas les idées irrationnelles, mais les accompagne, les valide, jusqu'à encourager le passage à l'acte.

La Cnil a alerté sur la banalisation d'idées suicidaires, la confusion entre relations humaines et artificielles et les risques pour la vie privée, d'autant que les usages évoluent très vite. Le soutien psychologique est déjà l'un des premiers usages des chatbots chez les jeunes adultes. Nous déléguons à des algorithmes l'accompagnement émotionnel de la jeunesse, or une IA ne remplace pas un psychologue : elle ne comprend pas, elle calcule ; elle ne perçoit ni la souffrance ni la contradiction.

Nous devons agir à la source, imposer des IA capables de détecter les situations à risque, d'orienter vers des professionnels, ce qui suppose d'associer des cliniciens dès leur conception. C'est un enjeu de santé publique, à traiter comme tel.

Il y a aussi un enjeu éducatif. Nous attendons des actes rapides, un plan pour les jeunes d'abord. Où en est le dialogue entre autorités publiques françaises et européennes et les concepteurs d'outils d'IA ?

Les enseignants sont-ils préparés à ces usages et à ces risques ? Je crains que non. Il faut lancer un plan de formation massif. L'éducation à l'IA doit être intégrée dès la 6^e pour former un esprit critique, distinguer le vrai du généré, le lien humain de l'interaction simulée. Enfin, les parents doivent être informés et accompagnés.

Madame la ministre, que comptez-vous faire, selon quel calendrier et avec quels moyens ? La santé mentale des jeunes se jouera aussi dans les codes sources de ces outils. Ne laissons pas les algorithmes devenir les tuteurs, confidents et thérapeutes de nos enfants. C'est un enjeu de santé et d'humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Stéphanie Rist, ministre. - J'ai lancé en novembre la stratégie nationale d'intelligence artificielle en santé. Elle vise une IA éthique, réglementée, de confiance. Le travail de sécurisation de l'usage se fait au niveau européen. Nous évaluons, à travers le grand défi en santé mentale, les solutions d'application, sur le plan éthique et médico-économique. La stratégie comporte également un volet de formation pour les professionnels de santé, médecins, odontologues, pharmaciens.

Mme Sandra Paire . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un jeune sur trois déclare avoir déjà eu des pensées suicidaires. Dès 2021, un rapport du Sénat alertait sur les effets de la crise sanitaire sur la santé mentale. Après la pandémie, la santé mentale, de préoccupante, est devenue une urgence silencieuse. Le covid a révélé et aggravé des fragilités liées à la précarité, à l'isolement, au cyberharcèlement, aux ruptures familiales.

Dans les Alpes-Maritimes, les pédopsychiatres sont débordés. Les jeunes, sans solution, arrivent aux urgences : le passage aux urgences pédiatriques pour crises suicidaires a augmenté de 40 % entre 2019 et 2023.

Lorsqu'un jeune est enfin orienté, il est face à un parcours labyrinthique. Les dispositifs existants sont utiles, mais insuffisamment coordonnés et peu lisibles. Il faut donc changer de logique : aller vers le jeune plutôt qu'attendre qu'il vienne. Cela suppose un repérage précoce et un accès rapide à un bilan de santé mentale dès les premiers signes de détresse.

Des initiatives locales existent. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur propose des consultations pour les moins de 26 ans. Dans les Alpes-Maritimes, le comité départemental d'éducation pour la santé accompagne les parents pour encadrer les usages numériques des enfants. Mais il faut inscrire l'action dans la durée ; il faut des moyens pérennes et une action conjointe entre santé, éducation nationale et cohésion des territoires. Un jeune qui souffre en silence aujourd'hui, c'est une fracture sociale que nous paierons collectivement demain. Nous ne pouvons plus attendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous avons inclus dans les contrats locaux de santé mentale le versant obligatoire pour les enfants et les adolescents.

M. le président. - Je vous invite à conclure le débat, madame la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Avons-nous entendu l'alerte ? Su déceler la crise silencieuse qui frappait nos jeunes ? Non, manifestement. Mais il serait faux de dire que les gouvernements précédents ne se sont pas mobilisés.

Premier fait : 75 % des troubles psychiques se déclarent avant 25 ans, la moitié avant 15 ans. Ce sont donc des périodes décisives pour la santé mentale.

Deuxième fait : les indicateurs de la santé des jeunes se sont fortement dégradés. Seule la moitié d'entre eux déclare un bon niveau de santé mentale. Les pensées suicidaires concernaient 11,4 % des jeunes en 2018, contre 18 % en 2022, et même un quart chez les filles de 17 ans ! Vertigineux.

Troisième fait : la dégradation de la santé mentale des jeunes n'est pas unifactorielle. Elle est aussi liée à une évolution défavorable des modes de vie : baisse de l'activité physique, troubles du comportement alimentaire, explosion du temps passé devant les écrans et sur les réseaux sociaux - près de 4 heures par jour - ce qui augmente nettement le risque d'anxiété, de mal-être et de troubles psychiques.

Les difficultés d'accès aux soins psychologiques et psychiatriques ne permettent pas d'endiguer le phénomène. Pour autant, les gouvernements successifs ont agi : déploiement d'une feuille de route dédiée dès juin 2018, puis trente mesures supplémentaires, assises de la santé mentale et de la psychiatrie, santé mentale érigée en grande cause nationale sous l'impulsion de Michel Barnier.

Nous avons assumé le virage vers la prévention, avec le développement de compétences psychosociales, l'action sur le sommeil, sur les écrans, le secourisme en santé mentale, que nous renforçons à destination des adolescents.

Nous avons rendu plus accessible la consultation d'un psychologue. Mon Soutien psy, ce sont six millions de séances, dont 22 % pour les 12-25 ans, et 7 500 psychologues déjà conventionnés.

Sur le plan budgétaire, nous avons porté l'Ondam pour la psychiatrie de 11 % à 6 % : nous rattrapons des années de sous-investissement. Depuis 2020, les crédits ont augmenté de 44 % pour atteindre 13 milliards d'euros en 2025, avec 53 mesures nouvelles engagées en 2021.

Je réunirai les acteurs et ministres concernés le 2 juin prochain ; les parlementaires seront bien sûr invités. Nous voulons redonner de la cohérence à notre action, avec une mise en oeuvre au plus près des besoins. La délégation interministérielle s'appuiera sur les moyens de la direction générale de la santé. Il s'agit d'articuler les politiques publiques clés. Nous ne pourrons pas promettre une vie sans épreuves, mais nous devons mieux les prévenir et garantir aux jeunes qu'ils ne les traverseront pas seuls.

M. Jean Sol, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP) La dégradation de la santé mentale des jeunes est multifactorielle. Si nous ne pouvons agir sur certaines de ses causes - contexte socio-économique et géopolitique anxiogène, concurrence accrue dans le champ des études -, d'autres relèvent de notre responsabilité collective : défaillances du système de santé, défaut de régulation de l'usage des réseaux sociaux, prise en charge des victimes de violences intrafamiliales.

La mission d'information de la commission des affaires sociales sur la santé mentale depuis la fin de la crise sanitaire a pointé la nécessité d'orienter les efforts vers trois structures essentielles.

D'abord, la santé scolaire, qui joue un rôle de repérage essentiel. Pourtant, seuls 57 % des postes de médecins scolaires sont pourvus. Notre rapport prévoyait d'inclure les professionnels de la santé scolaire dans les instances locales de coopération.

Ensuite, la politique de prévention et de prise en charge doit s'appuyer sur les maisons des adolescents, lieux moins stigmatisants. Ainsi, 72 % des adolescents qui s'y rendent abordent un sujet en lien avec la santé mentale. Mais ces structures ne disposent pas de médecin. Il faut en outre renforcer leur maillage local et sécuriser leur financement par les ARS. Nous recommandons aussi un renforcement de la coopération entre maison des adolescents et psychiatrie de secteur.

Enfin, n'oublions pas l'ASE, qui accompagne des enfants plus exposés aux troubles psychiques. Une étude de 2017 montre que les adolescents protégés représentent 55 % des jeunes pris en charge dans les services psychiatriques. Par manque de coopération, voire par facilité, les acteurs se renvoient la responsabilité de la prise en charge de ces enfants. Des solutions existent pourtant, comme le déploiement d'équipes mobiles.

Le Gouvernement doit aussi entendre les difficultés de la psychiatrie de secteur. Nous devons renforcer la place des IPA et augmenter les effectifs de pédopsychiatres, surtout dans les déserts médicaux.

Ces recommandations concrètes dépassent le seul objectif de déstigmatisation des troubles de la santé mentale chez les jeunes. Cet objectif est nécessaire, mais insuffisant. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 29 avril 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 29 avril 2026

Séance publique

À 15 heures, à 16 h 30, à l'issue des conclusions de la CMP et au plus tard à 17 h 15 pour une durée maximale de 4 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président

1. Questions d'actualité

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission, n°547, 2025-2026) (demande du Gouvernement)

3. Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour, présentée par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues (n°867, 2024-2025)

4. Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire, présentée par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues (n°281, 2025-2026)