M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) C'est avec beaucoup d'émotion que nous avons appris la disparition de l'adjudant Florian Montorio et du sergent Anicet Girardin ?engagés au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul), au service de la paix.

Ils ont été victimes d'une embuscade perpétrée au sud du Liban, au cours de laquelle deux autres de nos soldats ont également été blessés. La responsabilité du Hezbollah est l'hypothèse qui paraît s'imposer. La France ne se laissera pas intimider et continuera d'apporter tout son soutien aux autorités libanaises, dans leur mission de désarmement du Hezbollah, ainsi que leur soutien aux Libanais. C'est ce que j'ai eu l'occasion de souligner auprès de M. l'ambassadeur du Liban que j'ai reçu récemment.

Alors que les forces françaises sont présentes sur différents théâtres d'opérations du Proche et du Moyen-Orient, nos soldats se trouvent souvent exposés au péril de leur vie.

Leur sacrifice démontre combien l'attachement de la France pour le Liban repose à la fois sur les liens du coeur et du sang.

Leur sacrifice démontre également combien est essentielle, malgré les dangers, la présence de forces internationales au Sud-Liban, au-delà du mandat de la Finul qui doit s'achever en décembre de cette année.

Au nom du Sénat, je veux saluer le courage de ces soldats morts pour la France et pour la paix et exprimer notre solidarité envers les blessés.

Je veux assurer leur famille, leurs proches, leurs frères d'armes de notre profonde compassion et leur dire nos pensées et nos condoléances.

Je vous demande d'observer un moment de recueillement en hommage à Florian Montorio et Anicet Girardin qui ont servi la France avec honneur et dévouement, jusqu'au sacrifice suprême. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent un instant de recueillement.)

Accueil de nouveaux sénateurs

M. le président. - Je souhaite saluer la présence de deux nouveaux collègues : M. Pierre Boileau qui a remplacé Mme Véronique Guillotin en qualité de sénateur de la Meurthe-et-Moselle à compter du 13 avril, et Mme Sandra Paire qui a remplacé M. Jean-Marc Delia en qualité de sénatrice des Alpes-Maritimes à compter du 20 avril. (Applaudissements)

En votre nom à tous, je souhaite la plus cordiale bienvenue à nos deux nouveaux collègues.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Surpopulation carcérale (I)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.) Depuis lundi, de nombreux agents pénitentiaires sont en grève - nous les soutenons. Prisons saturées, personnel à bout ; la surpopulation carcérale chronique affecte détenus et personnel.

Le 1^er mars, le taux d'occupation était de 137 % ; en même temps, le déficit chronique d'effectifs s'accentue. Les prisons françaises sont des « entrepôts humains » insalubres, comme le dit le Conseil de l'Europe. La réinsertion et l'enseignement n'y ont plus suffisamment leur place.

La peine de prison vise à protéger la société, punir l'auteur et le réinsérer. Dans les conditions actuelles, la prison devient une machine à récidive, un lieu d'apprentissage de la délinquance.

Comment comptez-vous agir, monsieur le garde des sceaux ? Il faut réfléchir à la régulation carcérale et renforcer les services, notamment d'insertion et de probation. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Merci d'évoquer la courageuse administration de la surveillance pénitentiaire, qui risque sa vie chaque jour - nous rendrons hommage bientôt aux victimes du drame d'Incarville. Leurs conditions de travail sont extrêmement difficiles et je pense d'abord à eux.

Nous comptons 5 224 détenus supplémentaires en une année ; chaque semaine 200 détenus supplémentaires sont accueillis, grâce à la politique de fermeté des juges et au travail efficace des services enquêteurs du ministère de l'intérieur.

J'ai entendu les demandes des 22 % d'établissements qui ont fait grève, et des autres aussi.

Il faut d'abord plus de places de prison. Nous avons repris l'ouverture de prisons, construites trois fois plus vite, deux fois moins cher. Il fallait sept ans auparavant, deux ans aujourd'hui.

Il faut aussi plus d'agents pénitentiaires - il nous en manque 4 000. Nous en aurons 1 000 supplémentaires dès cette année. Nous avons besoin d'une deuxième école, nous l'ouvrirons.

Il faut enfin réfléchir à des mécanismes de réinsertion - le taux de récidive est de 70 %. Pour la première fois, un garde des sceaux accepte d'en discuter - vous avez vu mes échanges avec Florent Boudié. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Guy Benarroche. - Moins d'un quart des nouvelles places annoncées sous les mandats d'Emmanuel Macron seront réalisées. Alors que le coût d'une journée en prison est de l'ordre de 4 000 euros, nous manquons d'argent pour la réinsertion. C'est dans la réinsertion, dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), dans la rénovation de prisons plutôt que dans la construction qu'il faut investir pour l'avenir - et vite ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

Relations France - Algérie

M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans le cadre des relations franco-algériennes, quelle est votre définition du terme « maboul » ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; on hausse les épaules à gauche.)

M. Rachid Temal. - Obsession !

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Vous m'interrogez sur la relation franco-algérienne. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je suis en poste depuis six mois et demi. Lorsque je suis arrivé, nous n'avions plus aucune relation avec l'Algérie, ni sécuritaire ni migratoire. Avant d'être ministre de l'intérieur, j'étais préfet de police, directeur général de la sécurité intérieure, coordinateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Je connais la valeur de la relation avec l'Algérie notamment pour la sécurité. Il y va de l'intérêt de la France et de nos concitoyens. (M. Rachid Temal le confirme.)

Oui, nous avons repris des relations. Nous coopérons de nouveau sur des dossiers judiciaires, policiers et migratoires.

Lorsque je suis arrivé, il y avait zéro laissez-passer.

Mme Sophie Primas. - Et maintenant ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous sommes bien au-delà de zéro !

La sécurité de nos concitoyens est notre boussole.

Évidemment, nous avons en tête des situations particulières. Je pense à Boualem Sansal, qui a été libéré.

M. Hussein Bourgi. - Il vous a fait un bras d'honneur !

M. Laurent Nunez, ministre. - Je pense à Christophe Gleizes.

Notre dialogue avec l'Algérie est exigeant, mais nécessaire. Nous l'assumons. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Roger Karoutchi. - En arabe, « maboul » veut dire fou.

Dans la langue hébraïque, le « mabbuwl » renvoie au déluge des eaux qui distingue la lucidité de Noé. Alors, fou ou lucide ?

Mme Patricia Schillinger. - Pas ici !

M. Roger Karoutchi. - Christophe Gleizes est encore injustement retenu prisonnier. Kamel Daoud est condamné à plusieurs années de prison pour un livre qui ne circule même pas en Algérie. Les ressortissants algériens sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne sont acceptés qu'au compte-gouttes. L'Algérie ne respecte pas les accords de 1994 et ne veut pas entendre parler de la révision de ceux de 1968, pourtant si déséquilibrés au détriment de la France.

Le régime algérien - que je distingue du peuple algérien -...

M. Mickaël Vallet. - C'est pareil pour Israël !

M. Roger Karoutchi. - ... conforte son pouvoir en jouant sur le rejet de la France.

Il faut respecter le peuple algérien. Au plus haut niveau de l'État, plutôt que le terme de « maboul », je préférerais qu'on choisisse le beau mot de « charaf » - respect - qui a son équivalent en hébreu : « kavod ».

Si la vie politique française était plus marquée par le respect que par l'insulte, tout irait mieux ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP)

Surpopulation carcérale (II)

Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) À quelques jours de la commémoration de l'attaque tragique d'Incarville dans mon département de l'Eure, des centaines de surveillants pénitentiaires se mobilisent pour dénoncer la surpopulation carcérale. Nos prisons sont de véritables poudrières, avec 88 000 détenus pour 63 000 places et 5 000 vacances de postes.

Je porte la voix du directeur et des agents de la maison d'arrêt d'Évreux, que j'ai rencontrés hier. Cette maison d'arrêt de 112 ans est vétuste. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à la visiter : 220 % d'occupation ; jusqu'à trois détenus dans des cellules de 9 mètres carrés ; 25 détenus qui dorment sur des matelas posés au sol ; un surveillant pour 85 détenus ; 7 postes non pourvus sur un effectif de 50 surveillants. Face à cette situation explosive, il faut des mesures d'urgence.

Le personnel subit des violences dans l'indifférence. Ces victimes silencieuses sont les grands oubliés de l'administration.

Quelles mesures préconisez-vous pour améliorer l'attractivité de la profession ? Où en est le plan 15 000 places ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Laurence Rossignol et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Vous êtes l'élue d'un département qui a connu l'assassinat de deux agents pénitentiaires au péage d'Incarville, à la suite de l'affaire Amra.

En quelques mois, vous m'avez donné les moyens de créer les prisons haute sécurité, pour y incarcérer des délinquants issus de la criminalité organisée, souvent très jeunes, qui peuvent passer à l'acte pour faire assassiner des agents pénitentiaires, des policiers, des avocats, des journalistes, voire des hommes et des femmes politiques. Ces nouveaux centres de détention, que nous avons créés en six mois, fonctionnent.

Je suis certain que votre appel à plus de moyens pour l'Eure touchera M. le Premier ministre. (M. Sébastien Lecornu sourit.)

Nous avons besoin de 4 000 agents pénitentiaires et de 7 milliards d'euros supplémentaires pour financer les promesses de mes prédécesseurs et rénover les prisons - je pense à l'innommable prison de Rouen, notamment.

Nous construisons des milliers de places de prison grâce à de nouvelles façons de faire. Je remercie Benoist Apparu de s'en occuper. Nous avons commencé par la criminalité organisée, mais nous poursuivons notre action. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Prévention à destination des jeunes conducteurs

M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Samedi 26 avril, dans la Marne, un tragique accident de la route a coûté la vie à quatre jeunes. J'ai une pensée pour leurs familles, ainsi que pour ceux qui interviennent dans ces situations extrêmes. Malgré l'engagement coordonné de tous les acteurs de la sécurité routière, 3 167 personnes ont perdu la vie sur la route en 2023 - 523 avaient entre 18 et 24 ans.

Les accidents de la route sont l'une des premières causes de mortalité chez les jeunes, en raison de la vitesse excessive, de l'alcool, du téléphone au volant, des stupéfiants et désormais du protoxyde d'azote.

Parallèlement, l'abaissement de l'âge légal du permis de conduire à 17 ans a augmenté le nombre de jeunes sur les routes, sans développement parallèle de la conduite accompagnée.

Notre politique de sécurité routière est-elle encore à la hauteur ? La prévention est-elle suffisante au regard de ces nouveaux comportements à risques ? Quelles mesures mettez-vous en oeuvre pour réduire la mortalité routière des jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - J'ai une pensée pour les familles endeuillées par ce terrible drame qui a emporté quatre jeunes, en plein après-midi, dans une ligne droite d'une route de la Marne. L'enquête permettra de connaître les circonstances précises de l'accident.

La généralisation du permis à 17 ans - qui a connu un véritable engouement, avec 280 000 jeunes en 2024 - n'est pas en cause. C'est un gage de sécurité et la conduite accompagnée forme de bien meilleurs conducteurs. Cela dit, les jeunes sont encore trop nombreux à être victimes sur les routes.

Nous menons de nombreuses actions de prévention dans les écoles, les universités, en milieu professionnel, sur les réseaux sociaux, etc.

Mais il faut aussi de la répression, avec des contrôles sur la voie publique. Dans le cadre du projet de loi Ripost, nous incriminerons la consommation de protoxyde d'azote au volant. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Cohérence de la stratégie énergétique

M. André Guiol . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Alors que l'Ukraine résiste courageusement à l'agression russe, l'Union européenne affirme vouloir réduire sa dépendance énergétique envers la Russie. Pourtant, des infrastructures énergétiques reliant la Russie à l'Europe sont remises en service, en particulier l'oléoduc de Droujba.

Voilà qui interroge la cohérence de notre stratégie, surtout au moment où nos concitoyens, notamment ceux qui n'ont pas de solution alternative à la voiture, subissent de plein fouet la hausse du prix des carburants. Face à cette situation, l'État multiplie les dispositifs de soutien d'urgence sans toujours apporter de réponses structurelles.

Comment soutenir que l'on cherche à réduire notre dépendance tout en maintenant, même indirectement, les flux d'hydrocarbures en provenance de Russie ?

La question de la cohérence se pose aussi au plan national. Ainsi, après que l'État a fortement soutenu le gaz renouvelable, des décisions récentes brouillent la stratégie. Dans un contexte de tensions internationales, de contraintes budgétaires et d'exigences climatiques, notre ligne de conduite doit être claire. Quelle est la stratégie du Gouvernement en matière de gaz ? J'insiste : il faut distinguer nettement le biogaz des gaz fossiles.

Veillons à la cohérence de notre politique énergétique européenne et nationale pour que nos concitoyens gardent confiance. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Notre stratégie est claire : la sortie progressive, organisée et méthodique des énergies fossiles. Le conflit actuel au Moyen-Orient nous rappelle crûment la nécessité d'accélérer cette transition énergétique.

L'oléoduc de Droujba n'alimente pas la France. Dans nos réseaux, aucun gaz en provenance de Russie ne circule.

M. Yannick Jadot. - Et le GNL ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) fixe des objectifs en matière de biogaz - par exemple, 44 térawattheures de biométhane injecté dans les réseaux d'ici à 2030.

Au plan national, nous relançons aussi notre parc nucléaire et poursuivons le développement des énergies renouvelables. Nous avons présenté un plan d'électrification. Notre objectif est de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, aujourd'hui de 60 % - soit 60 milliards d'euros d'importations, qui nous rendent extrêmement dépendants à l'égard de la Russie, mais aussi des États-Unis, du Moyen-Orient ou encore de l'Algérie. (M. François Patriat applaudit.)

Conséquences du choc pétrolier

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je vous parlerai d'une France dont on parle peu : celle des travailleurs qui n'ont d'autre choix que de prendre leur voiture chaque matin, de nos concitoyens ruraux et périurbains qui paient 55 centimes de plus le litre de gazole, de ces femmes et de ces hommes qui renoncent à se soigner faute d'avoir les moyens de se déplacer. Dans nos territoires, des drames humains se déroulent à bas bruit.

L'enlisement de la guerre au Moyen-Orient a mis le feu aux poudres. Mais cette poudre, vous l'avez accumulée depuis neuf ans.

Monsieur le Premier ministre, vous êtes comptable de ces neuf années de politiques salariales indigentes, de creusement des inégalités et d'aggravation de la pauvreté. Vous avez asséché les leviers financiers de l'État, en sorte que la puissance publique n'a plus les moyens d'agir.

Alors que les Français s'apprêtent à défiler le 1^er mai avec amertume et colère, le Gouvernement répond dans la confusion. Mme Bregeon explique que les prix doivent baisser, M. Lescure brandit un décret de plafonnement des marges, avant de reculer.

Pourtant, les marges brutes des géants du pétrole s'envolent de manière indécente. Quand certains se privent, d'autres engrangent, tranquillement.

Salariés, agriculteurs et travailleurs indépendants attendent non des mesures ponctuelles, mais des réponses structurelles : une revalorisation significative des revenus, un filet de sécurité énergétique pérenne. Les gilets jaunes sont nés dans une station-service ; aujourd'hui, le pays est au bord d'une nouvelle explosion sociale.

Ne reproduisez pas les erreurs du passé ! Quelles mesures structurelles comptez-vous prendre pour que le travail paie et que les plus modestes n'aient pas à choisir entre l'essence et la nourriture ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Michelle Gréaume et M. Ian Brossat applaudissent également.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Nous le savons tous, la situation est très difficile pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Plus la guerre dure, plus ses effets se feront sentir sur le portefeuille des Français et sur notre économie. Nous ne devons pas cacher à nos compatriotes les effets de cette guerre et de celle qui continue en Ukraine, dont on parle trop peu.

Nous subissons une inflation importée liée à la crise de la circulation maritime ; il n'y a pas, pour l'instant, de crise des capacités de production au Moyen-Orient. Les négociations entre les belligérants patinent, ce qui se ressent immédiatement sur les cours de l'énergie.

Les Français ont du bon sens et sont un peuple politique : ils comprennent que les dérèglements du monde s'imposent à nous et que nous payons le prix de nos dépendances. Puisque vous me tenez pour responsable de la politique menée depuis neuf ans, je regrette que nous ne soyons pas allés beaucoup plus vite pour sortir de ces dépendances ; il ne faudra pas commettre les mêmes erreurs.

Je vous remercie d'avoir posé la question qui monte dans le débat public : à qui profite la crise ?

Pour l'extrême droite, le grand gagnant serait l'État. Présenter l'État comme une entreprise, comme s'il ne nous appartenait pas à tous, est singulier. Depuis le début de la guerre, le fameux surplus de fiscalité sur les carburants - la « cagnotte », pour certains - est de 170 millions d'euros. Pour protéger non le Gouvernement, qui est de passage, mais l'État, j'ai décidé que chaque euro de surplus de fiscalité prélevé à la pompe irait aux mécanismes d'aide directe que nous mettons en place. Nous évacuerons ainsi l'idée, délétère pour la République, que l'État profiterait de la crise.

J'en viens aux raffineurs. Je n'apprécie guère le Total-bashing, car nous parlons d'une entreprise française, qui emploie des Français et représente une part de nos intérêts stratégiques.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Reste que, si des résultats exceptionnels sont réalisés, la question d'une redistribution se pose. Ce débat politique, qui me paraît noble, peut être abordé de deux manières. D'abord, le réflexe français, un peu pavlovien, de la fiscalité. Le gouvernement Fillon a taxé, le gouvernement Ayrault aussi ; il y a donc des cadres de référence. Ensuite, si l'on est pragmatique, on voit que le plafonnement des prix à la pompe mis en place par TotalEnergies pendant quelques jours a eu des effets immédiats pour les Français.

Il faut que TotalEnergies se positionne sur une redistribution d'une manière ou d'une autre, de la façon la plus rapide et la plus efficace. Nous ne fermons aucune porte. Je refuse le Total-bashing, mais ce débat sur la redistribution doit être mené en toute franchise aujourd'hui, plutôt que d'être subi cet automne dans un mouvement fiscal qui ne serait pas totalement maîtrisé.

Enfin, la grande distribution. Quand les cours augmentent, les prix augmentent vite à la pompe. Quand les cours diminuent, les prix à la pompe doivent diminuer vite aussi. J'ai toute confiance dans les agents de la DGCCRF pour y veiller, comme j'ai toute confiance dans la grande distribution pour le faire. D'ailleurs, toutes les enseignes, sauf une, ont communiqué leurs données à la DGCCRF. Cette transparence est nécessaire pour garantir la confiance.

Cette crise est grave et va durer. Nous devons l'aborder avec sang-froid et sérieux. Nous n'abandonnerons personne. Les aides sectorielles que nous avons mises en place ont été négociées avec les filières concernées : bâtiment, pêcheurs, agriculteurs. Nous faisons de notre mieux pour apporter des réponses ciblées au service de la continuité de l'activité. Je suis ouvert à tout dispositif efficace. Nous soutenons aussi les transporteurs, et M. Tabarot discute avec les taxis.

Une indemnité est prévue pour les travailleurs grands rouleurs, urbains, rurbains ou ruraux. David Amiel et la DGFiP accélèrent l'activation du portail via le site des impôts. Des mesures de sécurisation sont nécessaires, compte tenu des attaques cyber dont nous sommes la cible, mais il est clair qu'il faut aller vite.

Allons-nous continuer à développer, créer et adapter des mécanismes de soutien aux Français qui en ont besoin ? Oui. C'est pourquoi j'ai refusé les demandes démagogiques, venues notamment du RN, de baisse aveugle de la fiscalité.

De telles mesures ont été prises par le passé. Je suis solidaire des gouvernements dont j'ai été membre, mais certains dispositifs mis en oeuvre dans le passé expliquent le déficit budgétaire d'aujourd'hui.

M. Jean-François Husson. - Je confirme !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Au reste, ils étaient parfois demandés par la droite de cet hémicycle.

Nous faisons de notre mieux et n'abandonnerons personne. Nous sommes conscients que les Français font des efforts et resterons mobilisés pour eux.

Reste que la première raison de nos difficultés tient à notre dépendance aux hydrocarbures. Nous devons nous y attaquer de manière beaucoup plus structurelle que par le passé. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Patrick Kanner. - Nous refusons l'assignation à résidence énergétique.

Au premier trimestre, Total a réalisé 5 milliards d'euros de bénéfices. Sa première mesure a été de racheter des actions, pour 1,5 milliard d'euros, et d'augmenter le dividende... Il y a de l'argent à aller chercher. Taxez les superprofits ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur de nombreuses travées du GEST)

Statut des travailleurs des plateformes numériques

M. Pascal Savoldelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Hier, lors de la journée internationale de la santé et de la sécurité au travail, des milliers de travailleurs, livreurs à domicile, ont porté plainte contre UberEats et Deliveroo, pour un motif des plus graves : traite des êtres humains. Médecins du monde parle d'esclavage moderne. Le ministre du travail et des solidarités ne peut ignorer ces signaux.

Je parle de ceux qu'on n'entend jamais, mais qu'on voit dans nos rues, aux feux rouges ou à l'entrée des restaurants. Ils survivent la peur au ventre, chutent à vélo ou en scooter, se relèvent aux ordres d'un patron sans visage : l'algorithme. Ils sont sans papiers, mais, pour ouvrir un compte livreur, ils transmettent des documents. Ce qu'on leur refuse, c'est le droit à un titre, donc le droit au travail.

Il y a le temps de la justice, mais aussi le temps politique. À quand des régularisations pour sortir de cet état de non-droit ? Pourquoi la directive européenne établissant une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques n'est-elle toujours pas transposée en droit français ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur de nombreuses travées du groupe SER et du GEST)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - En effet, la situation sociale des livreurs à vélo comme de tous les travailleurs de plateformes n'est pas acceptable. Il ne m'appartient pas de commenter la procédure judiciaire en cours, mais je partage votre constat : les conditions de travail et de rémunération de ces travailleurs sont très préoccupantes. Selon l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le revenu horaire en course a même baissé ces dernières années.

Le bon véhicule pour agir, c'est la transposition de la directive européenne que vous avez mentionnée : elle renforce les droits et repense le cadre de régulation sociale de ce secteur. J'en attends des avancées significatives en matière de transparence, de management algorithmique et d'accès au juge, via la présomption de salariat.

La transposition doit intervenir avant la fin de l'année. Pour la préparer, nous avons confié une mission à trois experts, qui mèneront une concertation large. À l'issue de leurs travaux, un cycle de concertations s'ouvrira avec les parlementaires engagés sur le sujet, dont vous-même.

Notre objectif : une transposition effective pour protéger les droits des travailleurs indépendants des plateformes et mettre fin aux situations inacceptables que vous dénoncez. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

M. Pascal Savoldelli. - Des dizaines de milliers de travailleuses et travailleurs attendent des avancées. Ces personnes vivent un cauchemar ! Deux ans après la parution de la directive, le Gouvernement aurait mieux fait, plutôt que d'essayer de raboter le 1^er mai, jour férié et chômé, d'en accélérer la transposition.

Quand on est ministre du travail et des solidarités, le travail dissimulé, on se bat contre ; le salariat déguisé, on se bat contre ; et la sécurité et la santé de toutes et tous, on s'en occupe ! (Applaudissements à gauche et sur des travées du RDSE)

Devenir de l'audiovisuel public

M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) « L'audiovisuel public est une honte pour nos concitoyens », disait Emmanuel Macron en 2017, il y a presque dix ans. Il n'était pas le premier à dresser un tel constat sévère ; il ne sera pas le dernier.

Les rapports se succèdent, du Parlement à la Cour des comptes en passant par l'IGF, mais les conclusions sont les mêmes : nous avons besoin d'un audiovisuel public fort, mais l'actuel souffre d'un manque d'adaptation aux nouveaux usages, d'un cadre social sclérosé et d'une absence de coopération entre entités. Le public ne se renouvelle pas.

En dix ans, la situation n'a pas évolué. Pourtant, au Sénat, nous avons voté à deux reprises la création d'une holding, pour permettre à l'audiovisuel public de s'adapter et d'améliorer sa gestion. L'État, actionnaire à 100 %, pratique le stop and go. Sur six ministres de la culture en neuf ans, certains ont été favorables à la réforme, d'autres ont préféré s'abriter derrière un statu quo sans doute plus confortable.

Si le Gouvernement avait eu le courage d'aller au bout de la réforme proposée par le Sénat, le débat de ces dernières semaines à l'Assemblée nationale n'aurait certainement pas eu le même écho. (M. Sébastien Lecornu en doute.)

Quel est votre projet pour l'audiovisuel public ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Max Brisson. - Très bien !

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Je comprends votre impatience, mais les conditions ne semblaient pas réunies pour créer un consensus et avancer de manière sereine autour des propositions du Sénat.

Depuis plusieurs mois, toutefois, le Gouvernement travaille à la nécessaire transformation de l'audiovisuel public, auquel nous devons donner une nouvelle ambition. Le Premier ministre a demandé à France Télévisions de tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes, et la direction du groupe s'y est engagée rapidement.

Par ailleurs, nous élaborons en lien avec les entreprises concernées des contrats d'objectifs et de moyens, qui fixeront leurs priorités stratégiques. Celles-ci vous seront présentées à l'été.

M. Stéphane Piednoir. - Nous sommes sauvés...

Mme Catherine Pégard, ministre. - L'audiovisuel public doit relever les défis de notre société : désinformation, accès de tous à la culture, reconquête des jeunes publics. Ces entreprises assurent une véritable mission de service public. Notre horizon, c'est de bâtir le service public de l'audiovisuel de demain, au service de tous les Français. Je ne crois pas au statu quo. (Applaudissements sur certaines travées du RDPI)

M. Max Brisson. - Il faut la holding !

Report de la majoration des allocations familiales

Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP.) Depuis le 1^er mars, le Gouvernement a décalé de 14 à 18 ans la majoration des allocations familiales, qui compensait les charges supplémentaires liées à l'adolescence. Selon l'Union nationale des associations familiales (Unaf), cela représente un manque à gagner de 3 600 euros pour une famille modeste.

Cette décision est consternante, à l'heure où la crise la natalité exige un soutien sans faille aux familles. Alors que le coût de la vie entrave le désir d'enfant des Français, vous amputez le pouvoir d'achat des familles au moment leurs charges augmentent. Chaque parent sait qu'élever un enfant devient plus coûteux dès 14 ans : nos adolescents, en pleine croissance, ont des besoins alimentaires accrus, ils changent de taille et de pointure rapidement. Pour les tenir éloignés des réseaux sociaux, il faudrait plus de culture et de sport, mais le tarif enfant finit à 13-14 ans.

Au fond, vous continuez, comme François Hollande, à démanteler la politique familiale ! (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe SER) Pensez-vous sérieusement relancer la natalité en faisant les poches aux familles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Cette mesure a été annoncée en toute transparence lors de l'examen du PLFSS pour 2026. Le rapport de la Drees montre l'absence de surcoût automatique à 14 ans ; il n'y a donc aucun fondement objectif à une majoration mécanique à partir de cet âge.

La représentation nationale a appuyé cette mesure qui finance un nouveau droit en faveur de la natalité, voté à l'Assemblée nationale et au Sénat : le congé supplémentaire de naissance, qui renforce l'égalité entre les hommes et les femmes, en accordant aux parents un congé supplémentaire d'un ou deux mois, rémunéré à 60 ou 70 %.

On sait que la période des mille premiers jours est fondamentale pour l'enfant, qui a besoin de ses deux parents.

Enfin, la France reste le pays de l'OCDE qui consacre l'effort le plus important à sa politique familiale, avec 3,6 % du PIB. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je m'étonne que vous fondiez une décision applicable en 2026 sur un rapport de 2017... La branche famille, largement excédentaire, aurait pu supporter le coût de ces deux mesures : congé de naissance et maintien de la majoration.

En réalité, vous avez cédé à Bercy. Ce coup de rabot coûtera très cher au pays sur le long terme. La relance de la natalité doit être la mère des batailles. Pour l'économie, pour notre modèle social, pour notre indépendance, retirez cette mesure ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

Clause de conscience dans l'édition

Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Ça suffit ! » ont écrit plus de deux cents autrices et auteurs de Grasset et Fayard à la suite des ingérences brutales de Vincent Bolloré. C'est aussi le cri d'alarme des salariés de Hachette qui alertent sur les dérives de leur principal actionnaire, et des acteurs de la filière du livre, solidaires mais inquiets et révoltés.

Nous avons assisté à la reprise en main de maisons d'édition à des fins politiques et idéologiques, une opération de prédation qui détruit le pluralisme éditorial et menace la liberté de création. C'est la conséquence de la concentration excessive dans l'édition et un appel à rééquilibrer le contrat de confiance entre auteur et éditeur.

Nous avons proposé de créer une clause de conscience pour les auteurs, en adaptant au milieu de l'édition celle qui existe pour les journalistes. Il s'agit de combler un vide juridique et de mieux protéger les auteurs dès lors qu'un changement d'actionnaire compromet leurs intérêts matériels et moraux et rompt ce contrat de confiance.

M. Max Brisson. - Fantasme !

Mme Sylvie Robert. - Madame la ministre, je vous ai écrit en ce sens. Pas de réponse. Allez-vous soutenir notre initiative, afin que ce qui se passe chez Grasset et Fayard ne puisse se reproduire ? (Applaudissements à gauche ; MM. François Patriat et Michel Masset applaudissent également ; protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Vous évoquez fort justement l'émotion suscitée par les bouleversements qu'a connus Grasset, une des grandes maisons d'édition françaises dont le prestige est inscrit dans notre histoire littéraire.

M. Max Brisson. - Pourquoi justement ?

Mme Catherine Pégard, ministre. - Cette émotion nous dit l'attachement de notre pays au livre et à l'écrit, qui opposent le temps long et la réflexion à l'immédiateté des écrans.

Les grands éditeurs font les grands auteurs, parce qu'ils les voient naître et accompagnent leur talent ; ils font la qualité des maisons d'édition. Le pluralisme de celles-ci, l'indépendance des éditeurs sont la garantie de la liberté des écrivains. Il est donc légitime de s'interroger sur la rupture du lien entre les auteurs et leur maison d'édition quand la politique éditoriale est brutalement modifiée.

Vous suggérez d'appliquer aux auteurs la clause de conscience qui s'applique aux journalistes. D'autres évoquent la clause de cession. Sans présumer des conclusions juridiques qui seront apportées à ces propositions, nous devons étudier ces pistes pour protéger éditeurs et auteurs.

M. Max Brisson. - Vous avez plié deux fois face à la gauche.

Mme Catherine Pégard, ministre. - Je me réjouis de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi relative au contrat d'édition, déposée par Mme Darcos et vous-même. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du RDPI)

Mme Sylvie Robert. - Je prends vos propos comme une invitation à travailler et comme un soutien à cette forme de clause de conscience. J'en suis ravie. Nous vous ferons des propositions. J'espère que vous serez à nos côtés, pour les auteurs et pour les éditeurs. (Applaudissements à gauche)

M. Max Brisson. - Voilà, satisfecit de la gauche, deux fois !

Nomination de la directrice générale déléguée de l'OFB

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La nomination d'Anne Le Strat au poste de directrice générale de l'Office français de la biodiversité (OFB) a suscité la stupeur, notamment dans le monde agricole. (Exclamations sur les travées du GEST ; M. Yannick Jadot prend sa tête dans ses mains.) Son parcours et ses prises de position traduisent une vision militante de l'écologie, notamment sur la question de l'eau, très éloignée des réalités agricoles. (Mêmes mouvements)

Vous avez répondu à M. Duplomb qu'une enquête administrative était diligentée sur les conditions de cette nomination. Vous venez de considérer que la procédure était régulière et le dossier désormais clos. (Marques de satisfaction à gauche.) Au-delà de la régularité formelle, en quoi cette nomination garantit-elle l'impartialité, la neutralité et la capacité de dialogue attendues d'un établissement public place sous l'autorité de l'État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Yannick Jadot. - Vraiment...

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser Mme Barbut.

Le Gouvernement a souhaité s'assurer que le processus de recrutement avait été mené régulièrement, à la suite des interrogations dont vous vous faites l'écho. Le Premier ministre a donc saisi le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et l'inspection générale de l'administration (IGA).

M. Yannick Jadot. - Et la Cour pénale internationale ?

M. Loïc Hervé. - Et la DGSI ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. - Le rapport portant sur une situation individuelle, il n'a pas vocation à être publié. Mais je puis vous assurer qu'il n'y a pas d'irrégularité.

Les procédures de recrutement doivent être transparentes, robustes, impartiales, à l'OFB comme ailleurs. Il importe d'assurer un climat de travail serein aux équipes pour qu'elles puissent mener à bien leur mission. Pour cela, l'OFB doit être un interlocuteur de confiance auprès des agriculteurs, des chasseurs, mais aussi des ONG. Le Premier ministre recevra prochainement la Fédération nationale des chasseurs.

M. Yannick Jadot. - Nous sommes rassurés, tout va bien !

M. François Bonhomme. - Je ne reviens pas sur la justification vaseuse du caractère individuel, mais pourquoi avoir lancé une enquête sur une nomination décidée par le Gouvernement lui-même, si tout était clair dès le départ ? (Mme Nadia Sollogoub applaudit.) Finalement, vous classez le dossier sans aucune forme de procès. (Protestations sur les travées du GEST)

M. Yannick Jadot. - Et la Coordination rurale ?

M. François Bonhomme. - Comment créer un climat de confiance et renouer le dialogue avec le monde agricole en nommant une militante écolo, une doctrinaire de la décroissance qui soutient Extinction Rebellion, une adepte la désobéissance civile, qui considère chaque agriculteur comme un délinquant en puissance ? (Exclamations sur plusieurs travées du GEST et du groupe SER)

Ne vous privez pas de nommer Greta Thunberg au ministère des transports ou Assa Traoré au ministère de l'intérieur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du GEST)

Interdiction du cuivre dans les exploitations viticoles

M. Ludovic Haye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP) J'associe à ma question bon nombre de mes collègues élus de circonscriptions viticoles. (Marques d'approbation sur plusieurs travées ; M. André Guiol applaudit.)

La France, vitrine mondiale des vins d'exception, fragilise ses racines viticoles. Le 16 avril dernier, l'Anses a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État afin de restreindre, voire d'interdire l'utilisation du cuivre dans les traitements viticoles. Ce recours inquiète légitimement la profession, car 58 000 exploitations viticoles sont en jeu !

En Alsace ou ailleurs, la vigne n'est pas une activité comme une autre : elle est une identité, un héritage, une fierté. Derrière chaque rang de vigne, il y a des professionnels qui ont su évoluer en bio ou en biodynamie et diviser par dix l'emploi des intrants cupriques ces cinquante dernières années - preuve de leur sens des responsabilités environnementales. (M. Yannick Jadot applaudit.)

Dans un contexte tendu, toute restriction supplémentaire placerait les exploitations - notamment bio - dans une situation d'insécurité majeure, car le cuivre demeure le seul moyen efficace contre les maladies fongiques de la vigne et en particulier le mildiou. (M. Vincent Louault s'exclame.) Il n'existe pas d'alternative efficace. Or interdire sans alternative, c'est mettre en péril la production.

Pouvons-nous fragiliser une filière entière sans lui offrir de solution crédible ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter pour éviter une déstabilisation brutale ?

M. le président. - Il faut conclure.

M. Ludovic Haye. - Nos viticulteurs ne demandent pas des passe-droits, mais du temps, de la visibilité et des alternatives concrètes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Nous mesurons l'inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier biologique. Le cuivre demeure un outil essentiel de protection des cultures, contre le mildiou notamment. C'est pourquoi l'Union européenne a renouvelé son approbation jusqu'au 30 juin 2029, en encadrant plus strictement les conditions d'usage. Les décisions de l'Anses s'inscrivent dans ce cadre. À l'exception du houblon, au moins un produit reste disponible pour chaque usage antérieurement autorisé. En bio, deux autorisations ont été renouvelées et les produits non renouvelés restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027, grâce au délai de grâce.

La ministre de l'agriculture active plusieurs leviers. Les metteurs en marchés sont invités à déposer des demandes de modification des conditions d'emploi. Le décret du 8 juillet dernier vise à mieux prendre en compte les spécificités françaises et à accélérer l'instruction les dossiers prioritaires. Un guide de bonnes pratiques sera publié prochainement. La recherche d'alternatives est activement soutenue par le Parsada (plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures), dont les 50 millions d'euros sont sanctuarisés pour 2026.

Une réunion entre l'Anses, les interprofessions, les représentants des viticulteurs et les fabricants s'est tenue en mars, la prochaine est prévue le 13 mai.

Reconversion des centrales à charbon en centrales à biomasse

M. Jean Bacci . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La règle fixée par l'État pour le rachat de l'électricité produite par les centrales à charbon reconverties à la biomasse, notamment sur le site de GazelEnergie à Gardanne, en région Sud, a déséquilibré la filière pour un gain énergétique marginal : à peine 0,13 % de notre mix national.

Dans son rapport du 26 février 2026, la Cour des comptes critique les conditions d'accompagnement par l'État des conversions bas-carbone. Sa responsabilité est engagée dans plusieurs contentieux, notamment avec Fibre Excellence à Tarascon et Saint-Gaudens, au titre d'une rupture manifeste d'égalité entre acteurs économiques. En effet, GazelEnergie reçoit une aide indirecte via un prix de rachat de l'électricité très supérieur aux recommandations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) : 260 euros le MWh, contre 190 euros pour les autres opérateurs. Cela crée une distorsion de concurrence injustifiée.

Vous achetez la paix sociale à Gardanne au détriment de la cohérence de notre politique énergétique et forestière. Résultat : captation massive des ressources en bois, hausse des coûts pour toute la filière, détournement de la matière première des autres usages, fragilisation des réseaux de chaleur portés par les collectivités locales.

Le Gouvernement entend-il rétablir des règles équitables entre opérateurs et sécuriser durablement la filière bois, ou assume-t-il de créer une situation de monopole qui déséquilibre nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Il n'y a aucun monopole. Nous accompagnons la conversion des centrales à gaz et à charbon pour préserver les emplois. La centrale de Cordemais sera remplacée par une usine Framatome ; la centrale de Saint-Avold entame une conversion au gaz et bénéficie d'une rémunération via le mécanisme de capacité ; la centrale de Gardanne a été convertie à la biomasse dans les années 2010.

La loi de finances pour 2024 a revalorisé le tarif d'achat pour la centrale à la suite d'augmentations passées. Le nouveau tarif d'achat reflète fidèlement les coûts de la centrale biomasse ; il doit être révisé tous les deux ans, sur la base d'une analyse des coûts par la CRE.

L'objectif est de trouver un équilibre économique pour que l'outil de production fonctionne, certainement pas de créer un monopole.

M. Jean Bacci. - Il ne s'agit pas dans mon esprit de tuer GazelEnergie ; la filière en a besoin. Mais pour sauver le soldat CGT, vous détruisez une filière bois, que nous avons mis quinze ans à construire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Michel Arnaud, Loïc Hervé et Vincent Louault applaudissent également.)

Sécurité des élèves lors des stages scolaires

M. Sébastien Fagnen . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 17 avril dernier, à Bagnols-sur-Cèze, un lycéen de 15 ans est décédé sur son lieu de stage. Avec Denis Bouad, je veux témoigner de notre peine et de notre solidarité à sa famille.

Ce drame n'est pas isolé. Cinq mineurs ont perdu la vie l'an dernier durant un stage, dont Axel Darthenay, lycéen de Saint-Lô, dans la Manche, le 18 juin 2025. Depuis cette tragédie, ses parents alertent sur les risques encourus lors de ces stages, insuffisamment encadrés. Mais leur détresse s'est heurtée à un insupportable silence. J'aurais aimé que vous les entendiez, avec la considération qui s'impose.

L'encadrement, l'accompagnement et la sécurité des élèves durant ces stages doivent être une priorité absolue de votre ministère, autant que leurs finalités pédagogiques. Les ajustements annoncés dernièrement apparaissent insuffisants et inadaptés aux inégalités créées par la recherche d'un stage. Quelles mesures entendez-vous prendre pour pleinement garantir la sécurité des élèves ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE-K et du GEST)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Je m'associe à la peine de la famille, des proches et de la communauté éducative. J'ai bien prévu de rencontrer les parents du jeune Axel : mon cabinet les contacte.

Le principe d'un stage d'observation est qu'il ne peut y avoir aucun geste professionnel. Chaque année, 1,4 million d'élèves de seconde et de troisième font un tel stage. Aucun jeune n'a vocation à se retrouver sur un chariot élévateur - ni d'ailleurs aucun adulte non habilité. L'entreprise fait à ce titre l'objet d'une enquête pénale et d'une enquête de l'inspection du travail.

Avec Jean-Pierre Farandou, nous avons diligenté une mission flash de nos inspections respectives pour consolider le cadre juridique de la prochaine campagne de stages de seconde : les entreprises doivent être bien conscientes que les élèves ont un simple statut d'observateur et n'ont pas à pénétrer dans des espaces risqués. Ces mesures seront applicables dès le mois de juin.

Mais s'il n'y avait pas de stage, le champ des ambitions de nos élèves - au sens étymologique, cela signifie « regarder autour » - se réduirait, et l'égalité des chances y perdrait. (Mme Cécile Cukierman s'exclame ; applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Sébastien Fagnen. - Je regrette qu'il ait fallu ce nouveau drame dans le Gard pour enfin obtenir, un an après, qu'une réponse digne soit apportée à la famille d'Axel. J'espère que vous la recevrez vous-même. Il ne faut plus que de tels drames se reproduisent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

Prévention cardiovasculaire

M. Khalifé Khalifé . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les maladies cardiovasculaires sont responsables de plus de 140 000 décès par an ; c'est la deuxième cause de mortalité en France, la première chez la femme. Or la santé cardiaque reste le parent pauvre de l'action publique. Pourtant, la communauté médicale cardiologique et les associations de patients unissent leurs efforts pour agir.

La Commission européenne a récemment lancé un Plan Coeur visant à promouvoir la prévention, la recherche et l'innovation. Cette initiative historique est déjà adoptée par plusieurs pays européens. À quand notre tour ? Les acteurs sont en ordre de marche ; ils se sont fédérés autour d'un projet en cours de rédaction qui sera présenté en juin ici au Sénat. La proposition de loi de Yannick Neuder sur la prévention, adoptée à l'Assemblée nationale et transmise au Sénat, constituera la première pierre de l'édifice.

Le Gouvernement compte-t-il transformer l'essai en engageant un véritable Plan Coeur français ? Comptez-vous associer les principaux acteurs qui se sont fédérés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - La réponse est oui ! Les maladies cardiovasculaires causent en effet plus de 140 000 décès par an. Oui, le Gouvernement agit. Une feuille de route dédiée, en cours d'élaboration, sera présentée en fin d'année, après une concertation avec les acteurs : le Conseil national professionnel cardiovasculaire, les patients, l'ensemble des parties prenantes.

La proposition de loi de Yannick Neuder a été soutenue par la ministre Mme Rist et par le Gouvernement. Vous serez évidemment invité, ainsi que M. Neuder, à participer à l'élaboration de cette feuille de route, qui s'inscrit dans le cadre du plan Safe Hearts de la Commission européenne.

Nous voulons renforcer le repérage et la prévention, notamment pour les femmes à l'âge de la ménopause, avec la consultation longue durée. Cela passe aussi par la nutrition, avec le programme national nutrition santé, par le sport et par Mon bilan prévention. Il s'agit de bâtir une réponse collective à la hauteur de l'enjeu.

M. Khalifé Khalifé. - Merci pour cette réponse positive. Toutefois, je n'ai pas eu de réponse claire sur la place des fédérations cardiologiques, qui n'ont pas été conviées aux réunions que vous organisez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Risques de pénurie de kérosène et de carburant

M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.) On parle beaucoup, à juste titre, du prix des carburants, mais quid de notre approvisionnement ? Patrick Pouyanné, PDG de Total, a déclaré...

M. Yannick Jadot. - Amen !

M. Vincent Capo-Canellas. - ... que si le conflit en Iran durait encore deux ou trois mois, nous entrerions dans une ère de pénurie. Cette déclaration a créé une inquiétude compréhensible. Pouvons-nous nous passer durablement de 20 % de la production ?

Parallèlement, plusieurs compagnies aériennes, surtout low cost, ont annoncé annuler des vols en raison du doublement du prix du kérosène.

Comment comptez-vous garantir l'approvisionnement de nos compatriotes en carburant ? Avez-vous des inquiétudes pour l'approvisionnement en kérosène ? Quelles mesures envisagez-vous avec les acteurs du transport aérien ? Nos compatriotes sont légitimement inquiets. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Il y a une région du monde où l'on manque d'essence et de kérosène, c'est l'Asie, où des mesures de restriction fortes ont été prises. Le Japon a ainsi libéré 80 millions de barils de ses stocks stratégiques. Ces enjeux d'approvisionnement n'existent pas aujourd'hui en France ou en Europe - sauf en Italie pour le gaz.

Nous suivons les évolutions de près, car nul ne sait quelle sera la situation dans le Golfe dans un, trois ou six mois... Il faut donc adapter nos réponses.

Nous n'étions pas inquiets pour avril, à juste titre ; nous ne sommes pas non plus inquiets pour le mois de mai. Nous rencontrons l'ensemble des acteurs - metteurs en marché, compagnies aériennes, aéroports. Nous avons des marges de manoeuvre pour répondre à d'éventuels problèmes d'approvisionnement : nos stocks stratégiques s'élèvent à 100 millions de barils, sur lesquels nous n'avons prélevé que 2 millions, et pas du tout pour le kérosène.

M. Tabarot et moi-même rencontrerons prochainement les compagnies aériennes pour faire le point sur leurs enjeux spécifiques, à l'approche des vacances - nous parlerons volumes, prix, politiques d'annulation, respect et protection des consommateurs. (M. François Patriat applaudit.)

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous mesurons les difficultés et appelons à maintenir une mobilisation vigilante.

Avec le doublement du prix du kérosène, les compagnies n'ont plus intérêt à assurer certaines liaisons. Elles ont peu de leviers. Des mesures techniques, à l'échelle européenne, peuvent être envisagées pour faire face à la crise et rassurer nos compatriotes sur leurs trajets de l'été. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

La séance est suspendue à 16 h 30.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 35.

Mises au point au sujet de votes

M. Marc Laménie. - Lors du scrutin public n°233, M. Claude Malhuret et Mme Laure Darcos souhaitaient voter pour.

Mme Chantal Deseyne. - Lors du scrutin public n°233, Mme Marie-Carole Ciuntu souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

Création d'une commission spéciale

Mme la présidente. - M. le président du Sénat n'a été saisi d'aucune opposition à la demande de constitution d'une commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique dans le délai prévu à l'article 16 bis de notre règlement.

En conséquence, cette proposition de loi est renvoyée pour son examen à une commission spéciale.

Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, à la demande du Gouvernement.

Mme Laurence Harribey, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - Le 19 février dernier, le Sénat adoptait à l'unanimité la proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel avait en effet estimé que le droit de visite n'était pas conforme à la Constitution, non dans son principe, mais parce que son périmètre méconnaissait le principe d'égalité devant la loi des personnes détenues, les geôles et dépôts des juridictions judiciaires étant exclus du mécanisme. Dès lors, la proposition de loi visait à définir un nouveau périmètre en incluant ces lieux sans toucher aux modalités du droit de visite.

L'urgence nous poussait à agir avant le 30 avril prochain - demain ! - date d'effet de la décision du Conseil constitutionnel. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi le 30 mars dernier dans une version plus extensive : elle avait notamment étendu le droit de visite des bâtonniers aux centres de soins psychiatriques sans consentement et autorisé les journalistes à accompagner les visiteurs.

À première vue, les positions entre nos deux chambres étaient éloignées, mais pas inconciliables. Nous voulions parvenir à un compromis pour éviter toute interruption du droit de visite. Je suis donc heureuse de vous présenter l'accord intervenu en CMP le 14 avril dernier, chacun ayant fait un pas vers l'autre.

Nous avons retenu plusieurs dispositions de l'Assemblée nationale : suppression de la liste limitative des lieux au profit d'une formulation plus générale, droit de visite des collaborateurs, droit de visite des centres de soins psychiatriques sans consentement ouvert aux bâtonniers. Mais nos lignes rouges n'ont pas été franchies : l'accès des journalistes aux locaux de garde à vue et hôpitaux psychiatriques a été supprimé pour assurer le secret de l'enquête et de l'instruction et le secret médical ; la reconnaissance d'un droit d'entreprise confidentiel avec toute personne détenue a été écartée. Alors que ce droit a fait l'objet d'une instrumentalisation, il fallait rappeler qu'il s'appliquait aux lieux, et non aux personnes. Les parlementaires ne doivent donc pas se substituer aux avocats ou au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP, UC, du RDPI et du RDSE)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Cette proposition de loi a fait l'objet d'un travail parlementaire de qualité. Le Gouvernement se félicite que la CMP soit parvenue à un accord dans un esprit de dialogue dont je salue la sincérité.

Ce texte trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui a censuré le périmètre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, accordant un an au législateur pour y remédier. Sans l'intervention du Parlement, ce droit fondamental aurait été suspendu.

Le Gouvernement est profondément attaché à ce droit de visite, qui est, depuis les années 2000, l'une des manifestations les plus concrètes du contrôle exercé par le Parlement et le barreau sur le pouvoir coercitif de l'État.

Les deux assemblées avaient, au départ, des sensibilités différentes. L'Assemblée nationale avait retenu une définition générique en lieu et place d'une liste énumérant les lieux de privation de liberté. La CMP a retenu cet esprit, ce qui prémunit contre une nouvelle censure.

La pondération du Sénat a aussi guidé la rédaction finale, dans le but de préserver le secret médical et le secret de l'enquête. Le Gouvernement approuve cette sage vigilance et salue la synthèse opérée entre les deux chambres qui aboutit à un résultat plus solide que les versions de chacune des chambres.

Les parlementaires pourront être accompagnés d'un collaborateur ou d'un fonctionnaire des assemblées. Ce qui relevait d'une pratique trouve désormais sa pleine assise dans la loi. Le droit de visite des bâtonniers est étendu aux centres de soins psychiatriques sans consentement, lieux de privation de liberté à part entière. Cela va au-delà des demandes du Conseil constitutionnel, et tant mieux.

Dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État, les parlementaires pourront être accompagnés de journalistes titulaires de la carte de presse professionnelle. Cela renforcera la transparence démocratique.

Au nom du Gouvernement, j'exprime ma sincère reconnaissance aux parlementaires ayant permis d'aboutir à cet accord : Mme de La Gontrie, ainsi que les trois rapporteurs.

Cette CMP illustre ce que le bicamérisme peut produire de meilleur : un résultat qu'aucune des deux chambres n'avait pu atteindre seule. Le Gouvernement soutient pleinement l'adoption des conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UC)

Mme la présidente. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.) Cette proposition de loi tire les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel prononcée le 29 avril 2025. Le Sénat avait retenu une solution ciblée, mais les députés ont élargi le débat. Leur choix d'une rédaction inclusive plutôt que d'une liste était juste : nous évitons ainsi toute nouvelle censure.

La proposition de loi inscrit également dans la loi une pratique courante : la possibilité d'être accompagné par un collaborateur ou d'un fonctionnaire des assemblées pour les parlementaires, d'un avocat pour les bâtonniers.

Des dissensions ont émergé notamment sur la présence des journalistes.

L'ensemble du RDSE salue le travail du Parlement. Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers restera garanti : c'est une bonne nouvelle pour l'État de droit et pour la préservation des droits des personnes détenues. Le RDSE votera ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Dominique Vérien . - Je salue le travail du Sénat et de Marie-Pierre de La Gontrie. La rapporteure avait choisi une solution simple. Nos collègues députés auraient aimé aller plus loin. Je salue donc l'accord intervenu en CMP. Le compromis est simple : il corrige l'inconstitutionnalité en incluant l'ensemble des lieux de privation de liberté et maintient l'équilibre du droit existant. Il retient des ajustements utiles, comme la possibilité d'être accompagné par un collaborateur ou un fonctionnaire des assemblées.

Ce texte, point d'équilibre, répond à l'exigence constitutionnelle et sécurise le dispositif. Adoptons-le sans plus attendre ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Marc Laménie et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi répond à une exigence constitutionnelle. Nous devions agir rapidement, avec responsabilité. Le Sénat a choisi une approche simple : corriger cette inconstitutionnalité sans bouleverser les équilibres existants.

L'Assemblée nationale, quant à elle, a privilégié une définition plus large. La CMP est parvenue à un texte équilibré. Nous avons retenu une définition générique du droit de visite, tout en conservant des ajouts utiles. Le texte étend ainsi le droit de visite des bâtonniers aux établissements de soins psychiatriques sans consentement. En revanche, le droit à un entretien confidentiel avec un détenu a été écarté.

Le droit de visite est une garantie essentielle. Il permet au Parlement de veiller au respect des droits fondamentaux. Le groupe Les Indépendants votera ce texte solide et indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE)

Mme Muriel Jourda . - (M. Patrick Chaize applaudit.) Ce texte est un cas d'école. Deux théories se sont affrontées : la vision minimaliste du Sénat contre celle, maximaliste, de l'Assemblée nationale. Je salue le travail de la rapporteure, Laurence Harribey, qui est revenue aux principes pour pouvoir trancher.

Il s'agissait de savoir de quels lieux nous parlions : nous avions retenu une énumération, tandis que l'Assemblée nationale privilégiait une formule générique. Les deux solutions ne sont pas exemptes de défauts : la première risque d'être incomplète, la seconde d'être trop floue. Nous avons retenu une solution équilibrée.

Il fallait ensuite définir de qui nous parlions : fallait-il inclure les journalistes ? Nous avons souhaité préserver le secret de l'instruction et le secret médical en les excluant des lieux de garde à vue et des centres de soins psychiatriques sans consentement.

Il fallait enfin préciser de ce que ces visites visaient : non pas des personnes, mais des lieux. Nous avons donc abandonné le droit à un entretien privé.

Le groupe Les Républicains votera ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Thani Mohamed Soilihi . - (M. Patrick Chaize applaudit.) Le Conseil constitutionnel nous imposait d'agir avant demain - 30 avril 2026. Je salue le travail de Laurence Harribey, des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de Marie-Pierre de La Gontrie.

À l'article 1^er, le choix d'inverser la logique initiale en intégrant une définition générique des lieux de privation de liberté répond aux exigences constitutionnelles. Le droit pour un parlementaire d'être accompagné de ses collaborateurs et du bâtonnier d'un avocat désigné par le conseil de l'ordre renforce la qualité de la visite.

L'article 2 apporte une avancée importante en autorisant la visite de bâtonniers dans les établissements de soins psychiatriques sans consentement.

Ce texte ajuste la loi. Il renforce cet outil crucial à notre disposition qui participe à la dignité des personnes détenues.

Notre groupe votera les conclusions de la CMP. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En fixant la date butoir au 30 avril 2026, les sages du Conseil constitutionnel imposaient de sécuriser le dispositif en quelques mois.

Si nous évitons ce couperet, c'est grâce à la réactivité de certains. Je salue l'engagement et le travail rigoureux de Marie-Pierre de La Gontrie et de la rapporteure Laurence Harribey. Je salue l'écoute de la commission des lois et celle du Gouvernement.

L'accord trouvé en CMP à l'unanimité témoigne de l'harmonie des deux chambres pour sécuriser ce type de droits.

La privation de liberté, prérogative la plus grave de l'État, ne doit jamais s'exercer dans l'opacité. Il ne saurait exister dans notre État de droit des lieux hermétiques à la représentation nationale.

Même dans un contexte de tension sur les effectifs, la dignité humaine et l'accès au droit ne sont pas des variables d'ajustement.

La représentation nationale doit pouvoir vérifier que la Constitution s'applique partout, même derrière des murs.

Notre groupe votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Gérard Lahellec . - Ce texte est indispensable. Tout d'abord au regard du calendrier, le Conseil constitutionnel a donné jusqu'au 30 avril pour légiférer - et je crois bien que nous sommes le 29... (Sourires)

Ensuite, parce que cette mission de contrôle s'inscrit dans un contexte alarmant - le taux de surpopulation carcérale est de 137,5 % ; la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, dans mon département, compte 191 détenus pour 84 places...

Il faut inscrire dans la loi la possibilité d'être accompagné par un collaborateur, et pour les bâtonniers celle de visiter les établissements de soins psychiatriques.

J'ai quelques regrets s'agissant de l'accompagnement des journalistes et de l'entretien confidentiel. Mais cela ne doit pas être des points d'arrêts, aussi nous soutiendrons ce texte. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Il était temps ! Il était temps de sauver ce droit fondamental. Aller constater les conditions de détention n'est pas faire preuve de complaisance ni de naïveté. Ce n'est pas du tourisme carcéral, contrairement à ce qu'avait dit Gérald Darmanin. Depuis que je suis élue parlementaire, j'ai entamé un tour de France des lieux de privation de liberté : maisons d'arrêts, centres de rétention administrative (CRA), centres de rétention pour mineurs. Ainsi, je me suis rendue à la prison de la Santé après le décès d'un homme à la suite d'un incendie dans sa cellule ; j'ai aussi visité le centre de détention de Casabianda-Aléria, un modèle à suivre. (M. Paul Toussaint Parigi le confirme.)

Partout, il y a trop de prisonniers par cellule et pas assez de personnel : il manquerait théoriquement 4 000 agents - 8 000 si l'on prend en compte la surpopulation. Les cellules sont suroccupées, les personnes dorment au sol, les suicides se multiplient.

Maintenir ce droit de visite permet au législateur de voir comment les lois votées sont appliquées. Je regrette que les hôpitaux psychiatriques ne soient pas inclus dans le texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

(Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Patrick Kanner applaudit également.)

La séance est suspendue quelques instants.

Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour, présentée par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à la demande du RDSE.

Discussion générale

M. Bernard Fialaire, auteur de la proposition de loi . - Le 27 mars 1994, j'étais élu pour la première fois, avec 100 % des voix, conseiller général du canton de Belleville dans le département du Rhône. J'aurais pu m'en enorgueillir, mais quelle valeur avait ce résultat, mon adversaire s'étant retiré au second tour ? À quel exercice démocratique les électeurs se sont-ils prêtés alors que l'issue du scrutin était connue d'avance ? Sans parler de la sollicitation des présidents de bureaux de vote, de leurs assesseurs et des électeurs pour le dépouillement d'une élection sans enjeu. Cela relevait-il du devoir citoyen ?

Alors que nous déplorons tous le taux d'abstention, j'ai voulu contribuer modestement à trouver une solution. Je remercie le RDSE d'avoir accepté d'inscrire ce texte dans son ordre du jour réservé. Ma proposition de loi prévoyait en cas de retrait laissant un candidat seul au second tour, celui-ci n'était pas organisé.

En novembre 2023, j'ai été rapporteur de la proposition de loi d'Henri Cabanel tendant à renforcer la culture citoyenne, faisant suite au rapport qu'il avait rédigé avec Stéphane Piednoir.

À y réfléchir, pouvons-nous qualifier d'acte citoyen le fait de se rendre au bureau de vote pour participer à un scrutin dont l'issue est connue ? Au contraire, c'est la négation d'une démarche citoyenne, réfléchie et responsable. Certains pays en ont tiré les conclusions pour éviter cette parodie d'élection.

Je ne confonds pas cette situation avec celle où il n'y aurait qu'un candidat ou une liste unique au premier tour, comme ce fut le cas lors des dernières élections municipales : le premier tour permet alors une campagne et un débat nécessaire. Je ne confonds pas non plus avec les cas de fusion de listes, qui transforment le deuxième tour en premier tour : une élection s'impose alors, même en cas de liste unique.

Mais quand rien ne change entre le premier et le second tour, rien ne justifie le second tour.

Je remercie le rapporteur Michel Masset, la présidente Muriel Jourda et la commission des lois qui ont trouvé une issue possible - certes partielle - à ma proposition. La situation d'un second tour d'élection, pour lequel une seule proposition a été faite au premier tour et qui n'a pas recueilli 25 % des suffrages d'électeurs inscrits, est particulièrement caricaturale.

Les nouvelles générations, qui s'abstiennent davantage, ne sont pas moins citoyennes ; elles se mobilisent pour des causes qui leur semblent justes et plus urgentes à défendre. Leur abstention à des scrutins sans enjeu doit nous inciter à réfléchir plus largement sur notre démocratie.

Pourquoi ne pas réserver le scrutin direct aux élections municipales, législatives, européennes et présidentielles et appliquer le scrutin indirect aux élections départementales, régionales, intercommunales et sénatoriales ?

Cette proposition de loi ne révolutionnera pas notre culture citoyenne.

Alors que, outre-Atlantique, d'aucuns considèrent que l'État est inutile, qu'en France le débat démocratique est progressivement confisqué par des médias aux mains de riches industriels et que les réseaux sociaux sont infestés d'ingérences étrangères, il est urgent de réagir.

Il n'appartient qu'à nous d'ouvrir un débat plus large pour faire évoluer notre expression démocratique. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Michel Masset, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La commission des lois a adopté le texte, tout en y apportant des modifications substantielles.

L'idée initiale est simple : ne pas convoquer les électeurs à un scrutin dont l'issue serait déjà connue. Notre droit ne prévoit pas ce cas de figure : un scrutin doit toujours être organisé, même si l'on sait déjà que le seul candidat en lice sera élu avec 100 % des suffrages exprimés, quels que soient la participation et le nombre de bulletins blancs ou nuls.

Ce cas de figure ne concerne toutefois qu'à une petite minorité des seconds tours : 24 lors des départementales de 2021, un seul lors des législatives de 2024.

Afin de ne pas « user la démocratie », le texte propose un dispositif inédit : le candidat seul présent en lice à l'issue du premier tout sera proclamé élu sans procéder au second tour.

Une telle situation peut correspondre à trois cas de figure : si un candidat unique au premier tour a recueilli moins de 25 % des suffrages exprimés ; si les autres candidats qualifiés se désistent ; si les listes des candidats qualifiés fusionnent.

Dans certains pays - Royaume-Uni, Québec - , des mécanismes d'élection automatique dès le premier tour existent.

Relevant certaines difficultés au regard de principes démocratiques ou des contraintes matérielles, la commission des lois a resserré le dispositif.

En effet, le texte aurait pu remettre en cause la règle selon laquelle le candidat élu est proclamé à l'issue d'un scrutin. Il ne faudrait pas que cela entraîne la contestation de l'organisation du premier tour en cas de candidat unique - situation qui a concerné 28 % des communes aux dernières élections municipales. Et l'on ne peut exclure que le retrait d'un candidat soit le fruit de manoeuvres ou de pressions... D'où un risque d'altération de la sincérité du scrutin.

De plus, la commission reste attachée au rôle de légitimation de l'élection, qui permet de manifester le consentement et l'appartenance des citoyens à la communauté nationale.

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

M. Michel Masset, rapporteur. - De plus, on priverait l'électeur de la possibilité de voter blanc. Je rappelle que l'on décompte différemment les bulletins blancs et les bulletins nuls depuis 2014.

Le texte initial ne précisait pas quelle autorité proclamait le candidat élu. En outre, le désistement de candidats dans l'entre-deux-tours aurait été permis en dehors des délais actuellement prévus par notre droit électoral. Enfin, dans la mesure où la préparation du second tour débute dès la fin du premier tour, le texte initial aurait conduit à interrompre les opérations en cours de route. Dès lors, quid du remboursement de la propagande électorale d'un candidat qui se serait retiré ?

La commission a donc recentré la proposition de loi sur le seul cas de figure où les circonstances sont strictement identiques entre le premier et le second tour de scrutin, c'est-à-dire le cas où le candidat seul en lice au premier tour n'a pas réuni les 25 % de suffrages exprimés. En effet, dans les deux autres cas de figure - désistement ou fusion - , il paraît délicat de se passer de la formalisation du consentement par le biais du vote.

Il s'agit donc de supprimer, pour les élections législatives, départementales et sénatoriales, la condition d'obtention d'un nombre de suffrages égal à 25 % des électeurs inscrits pour être élu dès le premier tour quand un seul candidat ou binôme s'est présenté. Des mesures de coordination pour l'outre-mer sont également prévues. Tel est l'objet de nos amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Ce texte vise à simplifier l'organisation des scrutins, tout en préservant la lisibilité et l'efficacité démocratiques. En effet, beaucoup de nos concitoyens s'interrogent sur le sens d'un second tour en cas de candidat unique.

Le Gouvernement comprend cette préoccupation. Les travaux de la commission ont resserré le dispositif - au cas où le second tour est la parfaite réplique du premier - en apportant des garanties supplémentaires. Cette évolution a permis de lever des objections majeures. Malgré tout, des questions sérieuses demeurent. Modifier les règles du jeu démocratique n'est jamais neutre.

La nouvelle mouture du texte ne présente pas de difficultés de mise en oeuvre opérationnelle. En revanche, sur le plan de l'efficacité et des implications démocratiques, les incertitudes qui demeurent justifient une position prudente du Gouvernement - d'où son avis de sagesse.

J'attire toutefois votre attention sur deux points.

D'abord, sur l'efficacité du dispositif, car le nombre de cas est extrêmement faible : 24 cas en 2021, 1 en 2024. Est-il justifié de modifier notre droit électoral pour y répondre ? Une telle intervention législative ne serait-elle pas disproportionnée ?

Ensuite, sur les implications démocratiques. Le vote est le symbole par excellence de la démocratie. Il exprime une adhésion ou une réserve sur le candidat qui se présente, même si celui-ci est seul. (Mme Cécile Cukierman renchérit.) Considérer que l'absence d'alternative suffit à justifier l'absence de vote, c'est réduire la portée d'une élection. Attention à un tel raccourci ! Alors que la société se fragmente, évitons d'ajouter de la méfiance et travaillons plutôt à faire vivre le lien entre les citoyens et leurs représentants.

Cela dit, des ajustements peuvent être envisagés à la marge. C'est pourquoi nous adhérons aux modifications pragmatiques apportées par la commission des lois.

On ne peut pas être pour ou contre ce texte sous le seul angle simplification. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du RDSE)

Mme Cécile Cukierman . - J'arrive aux mêmes conclusions que la ministre, sans me reconnaître toutefois dans certains mots à la mode qu'elle emploie.

La démocratie n'est pas complexe : nul besoin de la simplifier, donc. Méfiance : à force de simplification, on risque de chercher à s'en passer.

Ce texte traite d'un épiphénomène, qui fut peut-être plus fréquent du temps des alternances gauche-droite, mais qui tend à se réduire, en raison notamment de l'augmentation de la taille des circonscriptions.

La version initiale du texte ouvrait la voie à des dérives. Elle aurait créé des élus sans élection et évacué l'intérêt du vote blanc. Inutile d'organiser des élections en cas de candidature unique : voilà, en creux, ce que dit ce texte. À force de dire que l'organisation des élections est complexe et coûteuse en temps et en paperasse, pourrait-on aller jusqu'à se passer de scrutin en cas de candidat unique au premier tour ? Gare à ce prétendu bon sens qui me semble être plutôt un mauvais sens démocratique.

Le rapporteur a profondément restreint le dispositif, en supprimant la condition relative aux 25 % des suffrages exprimés. Cela dit, nous opterons pour une abstention amicale sur cette microréforme du code électoral.

Il n'y a jamais réplique du premier tour. Beaucoup peut se passer entre les deux tours. Bien sûr, le code électoral doit être revu, mais au travers d'une réflexion d'ampleur, qu'il nous faut prendre à bras-le-corps.

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Certains textes électoraux d'importance nous sont parfois soumis avec légèreté, sans étude d'impact, sans avis du Conseil d'État, sans soutien du Sénat - ainsi de la loi modifiant les règles de l'élection à Paris, à Lyon et à Marseille...

Des discussions apaisées et construites sur des textes améliorant notre système électif sont néanmoins possibles. Je pense à la réforme du scrutin de liste pour les petites communes ou à l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.

Pourquoi organiser un second tour lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat ? C'est rare, mais cela existe. L'idée peut sembler intéressante de prime abord. Mais en réalité, cela suscite des questions complexes, notamment en matière de frais de campagne. C'est pourquoi, avec l'accord de l'auteur, la version initiale du texte a été modifiée par la commission des lois, qui a supprimé la condition relative aux 25 % d'électeurs inscrits pour les élections législatives, départementales et sénatoriales au scrutin uninominal.

Si l'on pousse la logique jusqu'au bout, un député ou un sénateur pourrait être élu avec quelques dizaines de voix seulement... Alors que la démocratie est en crise, cette absence de représentativité réelle est inopportune. Les électeurs n'auraient pas le choix : cela ne serait plus un vote, mais l'enregistrement d'une candidature unique. La légitimité démocratique de ces élus est pourtant nécessaire à leurs décisions.

D'où nos amendements visant à comptabiliser les votes blancs : si le candidat obtient moins de voix que de bulletins blancs, son élection ne serait pas acquise.

En l'état, il ne nous est pas possible de voter ce texte, malgré l'amitié qui nous lie à l'auteur et au rapporteur du texte.

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La simplification proposée par le texte peut sembler aller de soi. Elle trouve sa justification dans des cas rarissimes.

Notre proposition de loi comble une lacune juridique et évite de laisser perdurer des situations ubuesques - l'organisation de scrutins à vide, avec mobilisation de moyens financiers et matériels...

Une circulaire ministérielle ne saurait déroger à la loi sans risquer une annulation par le Conseil d'État. D'où notre réponse pragmatique.

En resserrant le dispositif, M. Masset en a renforcé l'assise juridique. Il a concilié l'objectif initial de simplification et le respect de la légitimité démocratique du vote.

Mais je m'interroge sur le sort réservé à ce texte, vu l'encombrement législatif. J'espère que nous pourrons avancer avant les prochains scrutins. Pourquoi pas dans un prochain véhicule législatif de rationalisation de l'action de l'État ?

Le RDSE votera avec conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Paul Toussaint Parigi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte nous interroge sur notre capacité à adapter la règle aux réalités du terrain, sans renier les principes fondateurs de notre démocratie. La situation visée est rare, mais elle existe à l'occasion des élections législatives, départementales, sénatoriales et municipales.

Dans nos territoires ruraux ou insulaires, chaque mobilisation compte. Reconvoquer des électeurs pour un scrutin identique au précédent interroge le sens de l'acte électoral, compte tenu des moyens mobilisés.

Cela dit, évitons la simplification excessive. Le vote est aussi un acte d'expression, d'adhésion ou de contestation et supprimer un tour de scrutin n'est pas neutre. L'enjeu est de trouver un équilibre entre adaptation pragmatique et exigence démocratique.

Les débats en commission ont soulevé des questions essentielles - ainsi de la place du vote blanc ou des risques de manoeuvre, entre autres. Le rapporteur a resserré le dispositif au cas précis où le second tour est la stricte réplique du premier tour, une situation qui entretient une forme d'incompréhension, comme nous l'ont dit les élus locaux.

L'engagement public repose parfois sur peu de personnes, auxquelles nous ne devons pas faire supporter des contraintes disproportionnées.

Par ce texte, nous envoyons un message clair : à l'écoute, le législateur est capable d'adapter le droit sans en trahir l'esprit. Ce texte protège l'élu, tout en respectant l'électeur. C'est une mesure de bon sens. Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE)

M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Je salue le travail de Bernard Fialaire et de Michel Masset. Les cas traités par le texte sont rares, mais ils révèlent un angle mort de notre droit électoral et un paradoxe : maintenir un second tour sans offrir aux électeurs de choix véritable. La proposition de loi vise donc à éviter des scrutins dont la portée démocratique interroge.

Cela dit, la version initiale n'était pas exempte de défauts : risque d'atteinte à la légitimité électorale ainsi qu'à la sincérité du vote ; caractère disproportionné du dispositif, au regard du peu de situations concernées. Je salue le travail d'ajustement de la commission, qui corrige une anomalie, sans fragiliser notre édifice démocratique.

Au-delà, ces candidatures uniques sont le symptôme d'un manque de vitalité démocratique. (M. Michel Masset renchérit.)

Les causes en sont multiples : complexité de la répartition des compétences, manque de lisibilité de l'action publique locale, éloignement ressenti entre les citoyens et les institutions, désenchantement démocratique. Nous pouvons ajuster, mais le véritable enjeu est de redonner du sens à l'engagement politique, de réenchanter la participation démocratique et de retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants.

La démocratie ne se résume pas à des procédures, elle vit par l'adhésion et l'engagement. Ce texte répond de façon ponctuelle et superficielle à des questions beaucoup plus profondes.

Faisons vivre pleinement notre démocratie, voilà l'ambition ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC et du RDSE)

M. Antoine Lefèvre . - Cette proposition de loi vise à combler un vide juridique identifié par Bernard Fialaire. Sans faire offense à l'auteur du texte, je rappelle que cette situation est peu fréquente : nul dysfonctionnement majeur de notre système électoral. Elle ne conduit pas non plus à des surcoûts disproportionnés.

Une seule circonscription sur 577 a été concernée aux législatives de 2024 ; quinze aux élections de 2012 - mais c'est plutôt l'exception qui confirme la règle. Aux élections municipales, le scrutin de liste favorise la constitution d'alliances avant le second tour. Enfin, aux départementales de 2021, seuls 24 cantons ont été concernés, sur plus de 2 000.

C'est lors de la désignation des représentants du peuple aux États généraux de 1789, qu'une élection à plusieurs tours a été organisée pour la première fois, sur le modèle des élections épiscopales. La Constitution de 1791 fait perdre à cette élection son troisième tour et la transforme en un processus à deux degrés, avec un suffrage censitaire indirect.

L'élection à deux tours dans laquelle les électeurs sont convoqués deux fois est une création de la Deuxième République, avec l'article 47 de la Constitution, relatif à l'élection du Président de la République.

Sous la III République, le scrutin majoritaire à deux tours s'impose pour les élections cantonales, législatives et municipales.

Notre scrutin majoritaire à deux tours se distingue du système britannique à un tour, dit First Past the Post. Avec le temps, le scrutin majoritaire est devenu un outil central de notre vie politique, favorisant la stabilité et les stratégies d'alliances.

La modification proposée par le rapporteur procède d'une volonté louable de simplifier, pour renouer le lien de confiance entre élus et administrés. Quel sens, en effet, accorder à un second tour qui ne fait que répéter le premier ? Reste qu'il ne faudrait pas porter atteinte à la sincérité du scrutin ni au libre exercice du droit de vote - je pense aux votes blancs et nuls - ni encore à la faculté des candidats de négocier entre les deux tours.

En accord avec les auteurs du texte, le rapporteur a opportunément réécrit l'article unique pour supprimer la condition de 25 % des électeurs inscrits pour être élu au premier tour lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat ou une seule liste. Bref, en cas de candidature unique dès le premier tour, la proposition de loi évitera la redondance consistant à rappeler aux urnes les électeurs pour un scrutin dont ils connaissent immanquablement le résultat.

Animé par la même ambition que le RDSE de renforcer la lisibilité du jeu démocratique, le groupe Les Républicains votera ce texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Bernard Fialaire nous propose d'adapter le droit électoral à une situation particulière : un seul candidat reste en lice au second tour, soit en raison de l'absence de concurrent dès le premier tour, soit par retrait ou fusion entre les deux tours. La tenue du second tour peut alors sembler une formalité, voire une contrainte inutile. Il est proposé de proclamer directement élu le candidat unique.

Sur le principe, la démarche peut sembler de bon sens en évitant la tenue coûteuse d'un scrutin dont l'issue est certaine. Toutefois, les travaux de la commission ont mis en évidence plusieurs difficultés.

D'abord, ces situations sont exceptionnelles. À ma connaissance, cela ne s'est jamais produit dans mon département, pourtant d'une vitalité démocratique intense...

Ensuite, supprimer un tour de scrutin reviendrait à priver les électeurs d'un moment d'expression. Or le vote ne se réduit pas à désigner un vainqueur. Il est aussi un acte de participation, y compris pour signifier son opposition au candidat par un vote blanc ou nul. C'est également un acte de légitimation.

Enfin, les candidats pouvant se désister jusqu'à l'ouverture du second tour, des problèmes pratiques se poseraient, notamment en matière de remboursement des frais de campagne.

La commission a limité la suppression du second tour aux cas strictement identiques au premier tour, afin de préserver les garanties démocratiques. Pour autant, même encadrée, la suppression du second tour soulève une question de légitimité. Peut-on considérer un candidat comme pleinement élu si les électeurs n'ont pas pu se prononcer au stade décisif du scrutin ?

Par ailleurs, l'abstention tient à des causes plus profondes que ce texte ne traite pas.

Enfin, on peut s'interroger sur l'opportunité d'une réforme ciblée, portant sur des situations rares, au lieu d'une réflexion globale sur notre système électoral et sur les causes de la désaffection des électeurs.

Ce texte a le mérite de soulever des questions substantielles sur les principes régissant notre droit électoral. Si la commission a indéniablement amélioré son équilibre, toutes nos réserves ne sont pas dissipées. Le RDPI ne votera pas contre et suivra avec intérêt l'évolution de nos débats.

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La proposition de loi de M. Fialaire a été profondément remaniée en commission, sans doute parce que sa version initiale soulevait quelques interrogations.

Il s'agissait, au nom de la simplification, de supprimer l'organisation du second tour lorsqu'un seul candidat demeure en lice ; son élection aurait été automatique. L'intention, assez louable, était d'éviter la mobilisation inutile des électeurs, de réduire la dépense publique et de lutter contre la lassitude démocratique.

Mais plusieurs difficultés se sont fait jour. D'abord, proclamer un candidat élu sans scrutin romprait avec l'exigence démocratique du vote. La sincérité du scrutin pourrait également être en cause, notamment en cas de fusion de listes après le premier tour aux municipales : on considérerait comme élue une liste non soumise au suffrage des électeurs. En outre, on priverait les électeurs de la possibilité de s'exprimer à travers le vote blanc.

En 2007, dans les circonscriptions de Seine-Saint-Denis et du Nord, pour reprendre les exemples avancés par les auteurs du texte, plus de 5 000 et 7 000 électeurs respectivement ont voté blanc dans un second tour avec candidature unique. Dans un canton de mon département, en 2015, 3 000 électeurs ont voté blanc au second tour, un seul binôme étant candidat.

Peut-être faudrait-il d'ailleurs se soucier de mieux reconnaître le vote blanc. Des initiatives sénatoriales ont été prises dans cette perspective. Le Sénat en débattra dans quelques instants, à la faveur d'un amendement que nous voterons.

Les difficultés soulevées étaient aussi organisationnelles. Dans le dispositif initial, le second tour aurait pu être annulé à 7 h 59 le jour même... En cas de désistement, quid des documents de propagande, des dépenses engagées ?

Compte tenu de ces différents obstacles, le rapporteur a utilement modifié le texte. Le texte de la commission supprime le seuil de 25 % des inscrits nécessaire pour être élu au premier tour lorsqu'un seul candidat ou binôme concourt.

En plus de répondre à des situations réelles, quoiqu'exceptionnelles, le texte nous offre l'occasion d'aborder des aspects plus structurels de notre fonctionnement démocratique. Je viens d'évoquer la prise en compte du vote blanc. J'ajoute que nos règles électorales ne sont pas homogènes selon les scrutins et que la condition d'accès au second tour liée au pourcentage d'électeurs inscrits a évolué dans le temps - le seuil était de 5 % au début de la V^e République. Plutôt que de traiter de cas marginaux, pourquoi ne pas s'interroger sur ces règles elles-mêmes ?

Enfin, les récentes élections municipales ont confirmé que les conditions d'acheminement de la propagande électorale sont de plus en plus contraignantes, ce qu'une mission d'information sénatoriale avait déjà souligné en 2021. En Île-de-France, le délai limite de livraison aux routeurs conduisait à transmettre le matériel à l'impression le lendemain du premier tour, sans même connaître les listes en présence...

Compte tenu des modifications intervenues en commission, nous voterons ce texte. Mais beaucoup reste à faire pour améliorer nos règles démocratiques et le déroulement de nos élections. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. Bernard Fialaire . - Madame la ministre, je ne propose pas un bouleversement, mais une modification mineure.

D'autre part, mon intention n'est pas de simplifier et de faire des économies, mais de renforcer l'expression démocratique au premier tour.

Monsieur Benarroche, c'est le système actuel qui permet, au second tour, d'être élu avec une seule voix - potentiellement la sienne -, ce qui n'a pas grand sens.

Mon objectif est de renforcer le premier tour, où il y a un véritable débat, en supprimant la parodie d'élection que constitue un second tour sans enjeu.

Enfin, je salue le cours d'histoire électorale de notre collègue Lefèvre. (Sourires) Il a toutefois omis de rappeler que, il y a cinquante ans, en cas de candidature unique au second tour, quelqu'un d'autre pouvait ne présenter sa candidature qu'à ce stade...

Mme la présidente. - Amendement n°2 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous proposons de comptabiliser les votes blancs dans les suffrages exprimés lorsqu'un seul candidat se présente au premier tour d'une élection départementale, législative ou sénatoriale. En supprimant le seuil de 25 % d'inscrits, le texte rend possible l'élection dès le premier tour avec une seule voix - celle du candidat lui-même... Quelle serait la légitimité d'un tel élu ? Pour éviter cette situation absurde et dangereuse, prenons en compte les bulletins blancs comme suffrages exprimés.

M. Michel Masset, rapporteur. - Le vote blanc est reconnu depuis 2014, mais plusieurs raisons s'opposent à sa reconnaissance comme suffrage exprimé. En particulier, elle fragiliserait la légitimité démocratique du candidat élu et remettrait en cause le principe même du scrutin majoritaire. J'ajoute que la prise en compte du vote blanc dans ce seul cas susciterait l'incompréhension. Avis défavorable, conformément à une position constante de la commission des lois.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Cet enjeu mérite un débat plus global. L'adoption de cet amendement constituerait une rupture d'égalité : avis défavorable.

M. Henri Cabanel. - À titre personnel, je voterai cet amendement. Je considère en effet le bulletin blanc comme un vote exprimé. L'électeur a le choix de ne pas choisir.

Certes, mieux vaudrait examiner cette question dans un texte de plus grande ampleur, mais nous devons évoluer sur le sujet, car les citoyens qui votent blanc s'estiment frustrés.

M. Bernard Fialaire. - Au sein du RDSE, nous avons l'habitude d'avoir des divergences de vues... (Sourires) Ce texte vise à renforcer l'engagement citoyen. Voter blanc, est-ce un engagement citoyen méritant d'être sacralisé ? Coluche parlait des gens qui ne sont ni pour ni contre, bien au contraire... Je pense aussi à la formule de Clarétie : toute personne qui s'engage et fait quelque chose a contre elle ceux qui veulent le contraire, ceux qui auraient voulu faire la même chose et l'immense majorité de ceux qui ne veulent rien faire du tout !

Mme Cécile Cukierman. - Pensez-vous qu'on renforce l'engagement citoyen en supprimant le second tour ? La reconnaissance du vote blanc ou la définition du seuil de maintien au second tour sont des sujets importants : nous ne devrions pas les traiter au détour d'un amendement ou d'une proposition de loi examinée dans le cadre d'un espace réservé.

Nous voulons tous renforcer l'engagement. Mais le mode de scrutin n'est pas l'alpha et l'oméga pour résoudre la crise politique et de citoyenneté dans laquelle nous nous trouvons. Prenons le temps d'en discuter pour trouver le meilleur chemin commun.

M. Éric Kerrouche. - Nous ne referons pas le code électoral ce soir...

Je remercie la commission de ne pas avoir déclaré cet amendement et le suivant irrecevables au titre de l'article 45. Oui, comme l'a dit Mme Cukierman, ce sont des sujets sur lesquels il est important que nous nous exprimions ; contrairement à ce qu'on pense parfois, ils ne sont pas périphériques.

On ne répondra pas à la crise démocratique par des aménagements techniques. Reste que certains aménagements techniques permettent d'améliorer la participation des citoyens. La reconnaissance du vote blanc en fait partie - je ne suis pas d'accord avec M. Fialaire sur ce point. Quand un électeur fait un pas de côté parce que l'offre politique ne lui convient pas, c'est une expression politique. (M. Henri Cabanel renchérit.)

Regardons ce qui se passe ailleurs : dans nombre de pays, le vote blanc est comptabilisé sans que cela pose aucun problème. À force de limiter les possibilités de choix des électeurs, on ne les encourage pas à participer. C'est le sens de l'amendement qui suit.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Il s'agit de ramener de 12,5 à 10 % des inscrits le seuil de maintien au second tour aux élections départementales et législatives. Rappelons que ce seuil se situait à 5 % au début de la V^e République. Il a ensuite été porté à 10 %, puis 12,5 %.

Aux législatives de 1958, avec un seuil de 5 % et 77 % de participation, il suffisait de réunir 6,5 % des voix pour être qualifié. En 2024, avec 12,5 % et une participation de 47,5 %, il fallait obtenir 26,3 % des voix...

Résultat : dans la majeure partie des cas, on rétrécit l'espace des possibles en ne permettant qu'à deux candidats de se maintenir. C'est ainsi que l'abstention progresse.

M. Michel Masset, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation, mais cette évolution favoriserait la multiplication des triangulaires, quadrangulaires et configurations encore plus éclatées. Une telle réforme ne saurait être envisagée sans évaluation approfondie de ses implications. En outre, elle n'est qu'indirectement liée au texte. Il conviendrait d'y revenir dans le cadre d'un texte spécifique. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 de M. Masset, au nom de la commission des lois.

M. Michel Masset, rapporteur. - Cet amendement de coordination rend applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions du texte relatives aux élections législatives et sénatoriales.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°3 est adopté.

Mme la présidente. - Je rappelle que le vote sur l'article unique vaudra vote sur la proposition de loi.

M. Guy Benarroche. - Ce qui importe, c'est de redonner toute sa force à la légitimité démocratique et à l'expression des citoyens, dont le vote est un élément essentiel, même s'il y en a d'autres. Bien sûr, il ne suffit pas pour cela de faire évoluer des modes de scrutin.

Je regrette que ce texte puisse donner l'impression que des élus sont dépourvus de légitimité populaire, parce que peu de personnes auront voté pour eux et que, dans certains cas, les abstentionnistes ou les bulletins blancs seront plus nombreux.

Monsieur Fialaire, quand une personne se déplace pour voter blanc, cela a du sens.

Mme Cécile Cukierman. - Ce débat est utile et ouvre la voie à de futures discussions. Merci à MM. Benarroche et Kerrouche d'avoir mis en lumière des enjeux importants.

Parfois, s'abstenir, c'est aussi s'engager. À force de relever les seuils pour qu'il n'y ait plus que deux candidats au second tour, on ne favorise pas la participation. Dans certaines circonscriptions, c'est le troisième qui est devenu député... Le tiercé n'est pas toujours dans l'ordre à la fin ! (Sourires)

Poursuivons ces réflexions pour redonner du sens à l'engagement et au vote, car, de votes utiles en votes de barrage, le sens se perd. L'abstention n'est plus seulement le fait d'anarchistes qui rejettent tout un système ; elle est l'expression de nombreuses personnes qui ne se retrouvent pas dans l'offre proposée. Nous avons de beaux débats en perspective !

M. Bernard Fialaire. - Je me souviens du succès du petit ouvrage d'Hessel, Indignez-vous ! J'ai été sensible à son romantisme, mais je pense que l'indignation permanente de la part de personnes qui ne s'engagent pas est un des maux de notre société. Quand on n'est pas satisfait des candidats, on a le droit de se présenter. Engageons-nous !

M. Yannick Jadot. - Dire cela à propos de Stéphane Hessel, c'est maladroit...

L'article unique, modifié, est adopté.

En conséquence la proposition de loi, modifiée, est adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire, présentée par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, à la demande du RDSE.

Discussion générale

M. Michel Masset, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.) Voici un récit concret qui témoigne de ce que les élus locaux vivent au quotidien.

Tout commence dans un village où un propriétaire particulier ou une collectivité souhaite mettre en oeuvre un projet photovoltaïque. Dans le Lot-et-Garonne, ce sont souvent des agriculteurs qui se lancent dans cette voie.

Prenons le cas d'un exploitant qui se lève chaque matin à l'aube, comme ses parents avant lui. Mais, depuis quelques années, les choses ont changé : les charges augmentent, les revenus fluctuent, l'incertitude s'est installée.

Un jour, son regard se pose sur le toit de sa grange, large et exposé plein sud.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - J'ai l'impression d'y être ! (Sourires)

M. Michel Masset, auteur de la proposition de loi. - Une idée germe : et si cette surface servait à produire de l'électricité solaire pour sécuriser l'avenir de l'exploitation ? N'a-t-il pas lu dans les revues spécialisées que c'est une solution d'avenir, concourant de surcroît à l'indépendance énergétique du pays ?

Il en parle au maire, qui y voit aussi une belle opportunité : valoriser le patrimoine bâti, renforcer l'autonomie énergétique de la commune et inscrire celle-ci dans une dynamique d'avenir. L'enthousiasme est là, le projet est raisonnable, l'exploitant se lance.

Le voilà naviguant dans un labyrinthe administratif : dossiers à constituer, autorisations à obtenir, passages en CDPENAF. Il franchit tous ces méandres avec succès.

M. Henri Cabanel. - Il est très fort !

M. Michel Masset, auteur de la proposition de loi. - Seulement, son projet n'aboutit toujours pas. Alors, il doute. Le maire aussi s'impatiente, se rapproche de la préfecture, échange avec son sénateur.

M. Yannick Jadot. - Et ça va mieux ! (Sourires)

M. Michel Masset, auteur de la proposition de loi. - Le temps passe, le maire change, mais le projet, pourtant vertueux, s'enlise. Notre exploitant apprend alors que son installation ne sera raccordée au réseau qu'à l'occasion du prochain schéma régional de raccordement, dans quatre ans - si tout se passe bien. Le voici endetté et dans l'incertitude.

Cette histoire n'est pas une fiction isolée : elle se répète sous différentes formes dans des centaines de communes rurales et périurbaines. Des projets utiles et porteurs de sens sont freinés, non par manque de volonté, mais sous l'effet de facteurs multiples, certains légitimes, d'autres beaucoup moins.

Pendant ce temps, les Français s'inquiètent de leur facture énergétique, qui augmente. Les tensions internationales nous rappellent notre dépendance aux énergies fossiles.

Face à cette situation, le photovoltaïque est une solution parmi d'autres. Certes, d'aucuns s'interrogent, à juste titre : quid des paysages, de l'utilisation des sols, de l'équilibre entre activité économique et production énergétique ? Ces questions sont légitimes et un encadrement est nécessaire, mais cela ne doit pas être prétexte à l'inaction.

Le Gouvernement met en place des incitations, les développeurs de projets se mobilisent, les gestionnaires de réseau font de leur mieux. Mais le raccordement est régi par le principe « premier arrivé, premier servi », qui a largement montré ses limites. Les files d'attente sont engorgées de projets fantômes, dont l'aboutissement est peu probable. Ces files ne font l'objet d'aucun pilotage, ce qui conduit à l'enlisement de projets sérieux.

Cette proposition de loi vise à clarifier le fonctionnement de cette liste d'attente pour substituer au principe « premier arrivé, premier servi » une règle plus souple de priorisation selon l'opportunité. Cette évolution est conforme aux recommandations du rapport Lévy-Tuot, remis au Premier ministre le 11 avril dernier. Les élus locaux sont aussi favorables à cette mesure ; ils l'ont fait savoir par une tribune publiée dans La Gazette des communes.

La proposition de loi prévoyait initialement des critères de priorisation à la main du préfet. Mais grâce au très bon travail du rapporteur, il est apparu qu'il était trop précoce de définir ces critères de priorisation et que le préfet n'était pas le meilleur interlocuteur.

La réécriture proposée prévoit de confier aux gestionnaires de réseau la priorisation de certains projets d'installation, après un décret fixant les critères y afférant, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). J'espère que cette version consensuelle recevra vos suffrages. Des milliers de projets sont en attente. Nous, parlementaires, nous pouvons faire évoluer les règles. Le Parlement ne peut rester spectateur. Nous proposons une solution équilibrée, et non pas une révolution.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie. - Je ne suis pas révolutionnaire !

M. Michel Masset, auteur de la proposition de loi. - Régler de petites choses, c'est déjà beaucoup.

Je remercie chaleureusement le rapporteur Yves Bleunven et la présidente de la commission, Dominique Estrosi Sassone.

Nous avons l'occasion d'envoyer un message fort : le législateur n'est pas aveugle et peut influer sur les choses. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du RDSE, des groupes INDEP et UC ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

M. Yves Bleunven, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit.) Nombre de territoires sont confrontés à des difficultés de développement et d'installation d'énergies renouvelables en raison de files d'attente engorgées. Cette proposition de loi apporte une réponse concrète à ce problème préjudiciable au développement économique des territoires et à l'atteinte de nos objectifs énergétiques.

La puissance solaire en France a plus que triplé depuis 2020. Les gestionnaires de réseau ont dû accompagner cette croissance du parc solaire. Les installations d'électricité sont raccordées par RTE pour des projets importants, et par Enedis pour les plus modestes. Pour être raccordé, le porteur de projet doit intégrer une file d'attente.

Pour les réseaux de distribution, il faut une autorisation pour entrer dans une file d'attente. Mais quelque 10 % des projets entrés en file d'attente ne voient jamais le jour. Enedis est capable d'en retirer quelques-uns, mais cela ne suffit pas.

Pour RTE, l'entrée en file d'attente est conditionnée à un niveau minimal de maturité, qui doit être prouvé chaque année ; mais des projets fantômes bloquent ces files.

Les installations photovoltaïques doivent être connectées au réseau via des postes sources localisés sur les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), élaborés par RTE. Ce schéma est un outil d'aménagement du territoire pour les dix à quinze prochaines années.

Lorsque les critères de révision de ce schéma sont atteints ou à la demande du préfet, RTE élabore un schéma de réseau en concertation avec les acteurs locaux. Dans certaines zones géographiques, les capacités de raccordement sont attribuées à l'avance. C'est comme se voir refuser une table dans un restaurant vide, car toutes les tables auraient déjà été réservées.

Les régions Nouvelle-Aquitaine et Centre-Val de Loire sont les plus touchées par l'engorgement des files d'attente. Ce phénomène est notamment dû au succès du guichet ouvert dit S21 qui ouvre droit, pour toute installation éligible, à un soutien de l'État.

Pour les projets de grande taille, RTE dispose d'un site, Caparéseau, pour identifier les disponibilités et leur localisation. La CRE a mis en oeuvre une régulation incitative, un bonus-malus pour améliorer les performances du dispositif.

De même, Enedis finalise une cartographie par zone avec un code couleur. Il faudra veiller à la mise à jour des données.

Le manque de probité de certains acteurs économiques est en cause quand ils vendent des installations dans des zones déjà saturées. Le risque financier repose alors sur les agriculteurs qui attendent le raccordement pour rentabiliser leurs investissements, et de même pour les collectivités territoriales.

Nous avons auditionné l'ensemble des acteurs économiques et institutionnels. Ils partagent le diagnostic de l'auteur, mais sont en désaccord avec les solutions initialement proposées.

Pour l'auteur de la proposition de loi, le corps préfectoral serait le mieux à même de tenir compte des intérêts des territoires. L'article 28 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper) prévoit déjà des exceptions au principe de traitement non discriminatoire avec intervention du préfet dans la priorisation, mais uniquement pour les demandes de raccordement en soutirage pour des grands projets dont le délai de raccordement est supérieur à cinq ans. Toutefois, sa mise en oeuvre pose des difficultés : elle est chronophage et est source de contentieux.

RTE a engagé une réforme pour passer au principe « premier prêt, premier servi ». Une consultation publique a été lancée pour lui permettre de faire des propositions à la CRE avant octobre prochain.

La commission proposera un amendement - en accord avec l'auteur - pour conforter cette démarche.

L'article 2 instaurait une étude préalable à tout projet de raccordement, afin d'informer le demandeur sur la faisabilité, le coût et le délai de raccordement. Cela risquerait d'engorger les services d'études de RTE et Enedis, de rallonger le délai de raccordement et d'augmenter les coûts ; de plus, ces études sont rapidement obsolètes. En accord avec l'auteur, la commission a proposé de supprimer l'article 2.

La commission avait tout d'abord rejeté le texte, alors qu'elle avait un réel intérêt pour ce sujet. La présidente nous a demandé de trouver une solution. Nous avons ainsi retravaillé cette proposition de loi avant la séance et je vous en propose donc de l'adopter ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Monsieur Masset, vous avez oublié de préciser que le sénateur auquel l'agriculteur de votre histoire s'est adressé a longuement travaillé, en lien avec le rapporteur et la présidente de la commission des affaires économiques ; votre histoire est censée bien se terminer...

Dans certains territoires, les files d'attente pour le raccordement sont engorgées. Le système actuel n'est plus adapté. Le constat est partagé sans réserve. La nouvelle PPE, annoncée en février dernier, prolonge la trajectoire ambitieuse de déploiement des énergies renouvelables. C'est une bonne nouvelle, pour la souveraineté, le climat et le pouvoir d'achat.

Cela dit, le déploiement des projets ne peut se faire sans que ceux-ci soient raccordés. La pression monte ; les goulots d'étranglement qui existent déjà se resserreront davantage encore si nous ne faisons rien. Les projets qui ne peuvent se faire dans le calendrier souhaité doivent sortir de la liste d'attente. C'est ce que propose ce texte, mais pour les projets d'énergie renouvelable uniquement - j'y reviendrai.

La version initiale du texte soulevait de nombreuses difficultés. Je salue le travail transpartisan mené, notamment pour modifier l'article 1^er qui donnait compétence au préfet de prioriser tel ou tel projet : nous tirons les enseignements de la loi Aper et des contentieux qui augmentent les délais. De même, l'article 2 risquait d'alourdir la charge du gestionnaire de réseau sans plus-value. La nouvelle version est davantage équilibrée. Le gestionnaire déterminera l'ordre de traitement des raccordements, et la CRE sera confortée dans son rôle de garant.

Cependant, est-il opportun de fixer les critères de sélection par décret en Conseil d'État ? Cela rigidifie la procédure - et l'allonge.

Le vrai sujet, c'est le périmètre de la proposition de loi. La course au raccordement est un problème à résoudre, tant les enjeux sont nombreux : data centers, sites hyper électro-intensifs... Le plan d'électrification présenté par le Premier ministre ne passe aucun de ces sujets sous silence, puisqu'il permettra à RTE de faire du surbooking sur ses postes sources. À moyen terme, RTE objectivera ses files d'attente pour en retirer les projets fantômes - un nouveau système entrera en vigueur dès juin prochain. La réforme structurelle de raccordement, fondée sur un modèle « premier prêt, premier servi » est en cours d'élaboration.

Pour autant, vous cantonnez la réflexion aux énergies renouvelables, alors qu'il y a des difficultés sur l'ensemble des producteurs et consommateurs.

La solution doit être globale. Avis de sagesse sur ce texte, au tout début de son parcours législatif. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP ; M. Yves Bleunven applaudit également.)

M. Yannick Jadot . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Trois nouvelles encadrent nos discussions : le prix du baril s'élève à 114 dollars un record ; le rapport européen Copernicus montre que le réchauffement climatique est deux fois plus important en Europe qu'ailleurs ; enfin, les superprofits de TotalEnergies passent de 3,9 milliards à 5 milliards d'euros ! Il y a bien des profiteurs de guerre, notamment TotalEnergies, toujours présent dans la Russie de Vladimir Poutine.

Il faut apporter des réponses à cette situation dramatique, au premier rang desquelles des réponses sociales : il faut réévaluer le chèque énergie, qui n'a pas évolué depuis 2019. À cette date, il bénéficiait à 2 millions de personnes, contre 1 million deux ans plus tard, alors que les prix de l'énergie ont augmenté de plus de 50 %. C'est une bombe sociale. Aidons les ménages, et non simplement certains secteurs.

Ensuite, l'électrification. Nous défendons une extension du leasing social, qui concerne 50 000 véhicules électriques actuellement, soit 1 % de ceux qui sont piégés par leur automobile. On peut faire beaucoup mieux, notamment pour les auxiliaires de vie. On peut même forcer les constructeurs automobiles à produire de petits véhicules électriques, même si cela représente moins de bénéfices pour eux.

Enfin, les énergies renouvelables. Il y a 1 million de producteurs d'énergie solaire en France, secteur qui emploie près de 500 000 personnes. La PPE 3, adoptée avant la guerre en Iran, est déjà obsolète. Il faut accélérer en la matière.

L'auteur de la proposition de loi part d'un juste constat. Il est aberrant qu'autant de projets ne soient pas raccordés aujourd'hui. Ce n'est pas à Enedis ou à RTE de décider de nos objectifs en matière d'énergies renouvelables. Nous soutenons le compromis intelligent trouvé en commission. (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDSE)

Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En matière d'énergie, le maître-mot est l'anticipation. Tensions géopolitiques, crises énergétiques : nous devons accélérer l'électrification de nos usages, produire l'énergie que nous consommons. Aussi faut-il porter l'électricité à 70 % de notre consommation finale d'ici à 2035 et réduire le recours aux énergies fossiles, qui ont pesé 58 milliards d'euros dans notre balance commerciale en 2024. C'est une question d'accessibilité financière mais aussi d'indépendance économique et de souveraineté.

Or nous avons manqué de visibilité. La publication tardive de la PPE 3 a créé un vide préjudiciable, ralentissant les investissements, nourrissant les incertitudes.

Les acteurs de l'énergie souhaitaient pourtant sortir de la logique nuisible de stop and go.

La transition énergétique s'inscrit dans le temps long et exige constance, cohérence et planification.

Elle implique une adaptation de nos infrastructures. Les investissements prévus dans les réseaux témoignent de l'ampleur des défis à relever. Mais l'organisation des flux doit être améliorée, la planification territoriale précisée. D'où l'excellente proposition de loi de Michel Masset.

Le constat de l'engorgement de files d'attente pour le développement des projets d'énergies renouvelables est partagé.

Le texte propose de mieux prioriser les projets et d'apporter de la transparence aux porteurs de projet. Ne renonçons pas à agir. Le statu quo n'est pas acceptable ; il faut mettre fin au principe « premier arrivé, premier servi » et passer au « premier prêt, premier servi », à l'aune de critères transparents et objectifs. Cela accélérera les investissements dans les infrastructures. Il faut lutter contre les pratiques commerciales abusives. Le législateur peut encadrer les règles du jeu, à condition d'être pragmatique et d'assurer la sécurité juridique.

Nous voterons à l'unanimité ce texte en faveur de notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Guislain Cambier . - Merci à M. Masset pour son sens pratique et sa faconde.

Je me félicite du changement d'approche : notre débat énergétique est passé de la production aux usages. Proposition de loi de David Ros sur les data centers, cette proposition de loi sur le photovoltaïque : les réseaux sont devenus la question centrale, alors qu'ils étaient auparavant un angle mort.

Notre réseau électrique est historiquement de grande qualité ; mais les premiers soubresauts sont apparus à l'hiver 2022-2023, alors que nous craignions un blackout énergétique. Cela traduisait une réalité nouvelle : combiner une production historique pilotable et centralisée avec une production renouvelable, croissante, mais décentralisée et intermittente. Le blackout survenu en Espagne nous a rappelé la difficulté, pour les gestionnaires de réseaux, de maintenir à chaque instant l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité. L'arrivée de nouveaux usages - bornes de recharge, data centers - pose la question du raccordement - et des délais.

Des projets sont retardés ou bloqués en raison d'un zèle administratif ou de problèmes de raccordement. Le système fonctionne sur le principe « premier arrivé, premier servi », qui aboutissait à une course aux réservations et des comportements spéculatifs. Pour y répondre, RTE et Enedis ont esquissé un nouveau dispositif « premier prêt, premier servi », après consultations. Cela soulève des questions juridiques pratiques et financières.

La question est éminemment territoriale. Certaines zones concentrent les besoins - les ports, notamment -, d'autres la production - les zones rurales et agricoles.

Mais c'est aux élus de décider de l'aménagement du territoire et non aux gestionnaires de réseaux. Ainsi l'opportune nouvelle rédaction de l'article 1^er, que j'estime équilibrée.

Il faut accélérer le raccordement des projets, dans les conditions les plus économiquement soutenables.

Nous voterons le texte de compromis, tel qu'amendé par le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDSE)

M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La filière photovoltaïque a de beaux jours devant elle - la puissance cumulée atteignant 27 GW fin 2025 -, répartis sur 1,2 million d'installations. Sur les trois premiers trimestres 2025, 4,5 GW ont été raccordés, soit plus qu'en 2023. La capacité du photovoltaïque dépasse désormais celle de l'hydroélectricité.

Pourtant, il y a des difficultés. Les raccordements peinent à suivre, alors que les remboursements bancaires ne sont pas différés. La rentabilité des projets est menacée. D'après le Service des données et études statistiques (Sdes), la capacité de raccordement s'établissait à 36,9 GW au quatrième trimestre 2025.

Paradoxalement, il y a un engouement pour la décarbonation mais des difficultés pour le raccordement, auxquels s'ajoutent la crainte d'un moratoire et la publication tardive de la PPE3 qui ont bloqué certains projets.

Les besoins ont-ils été mal dimensionnés ? Les demandes ont-elles été trop concentrées dans certains territoires ? Les règles de priorisation sont-elles adaptées ? Serons-nous capables d'absorber cette production ?

Les capacités des postes sources sont insuffisantes, le nombre de dossiers à traiter s'accroît. Les règles de raccordement et les conditions d'avancement sont disparates, les refus opaques.

Ne laissons pas les opérateurs et les particuliers dans une situation que nous avons nous-mêmes créée.

L'évolution vers un principe « premier prêt, premier servi » étudié par RTE permettrait de raccorder en fonction de la maturité réelle des projets.

Nous aurons l'occasion d'en discuter lors du débat sur l'électrification des usages. Le sujet est majeur pour le territoire. Nous restons attentifs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Daniel Gremillet . - Je prolongerai le récit de M. Masset... Nous avons demandé aux collectivités territoriales de définir des zones d'accélération pour les énergies renouvelables : la question du raccordement, de la distribution et du transport ne leur a jamais été posée. Ce texte nous permet d'ouvrir le débat. Je me réjouis du travail du rapporteur.

Cette question soulève le problème de l'injection, de l'autoconsommation - on n'en parle pas assez - et du stockage. Tous ces sujets sont imbriqués.

Outre le problème du raccordement, il y aura celui de la fin des premiers contrats photovoltaïques : qu'en fera-t-on ? Et pour le biogaz ? Faut-il couper les installations ou les raccorder ?

Michel Masset nous oblige à nous poser les vraies questions, pour faire en sorte qu'un projet économique réponde à l'objectif fixé par ses investisseurs. Le pire serait d'investir sans raccordement ensuite. Lors d'une audition du groupe d'études Énergie aujourd'hui, l'idée du surbooking a été avancée. Pourquoi pas, mais attention ! Prenons garde à ne pas fragiliser des investissements importants.

Il faut aussi améliorer le pilotage des énergies. Notre objectif est d'avoir une énergie décarbonée, abondante, à un prix compétitif. Dès qu'un investissement énergétique est réalisé, il doit pouvoir être raccordé au réseau - c'est vrai aussi pour les énergies renouvelables.

Notre groupe votera le texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDSE)

M. Bernard Buis . - Les constats qui ont motivé la démarche de M. Masset sont unanimement partagés par notre groupe. La production solaire a augmenté dans notre pays ces dernières années - c'est heureux. Toutefois, ce développement est freiné par des problèmes de raccordement. Dans certaines régions ensoleillées, les infrastructures sont insuffisantes pour absorber cette croissance rapide. Résultat : des projets ayant obtenu les autorisations nécessaires ne peuvent être raccordés, ou après des délais excessifs.

Un décalage insupportable, tant pour les porteurs de projets que pour les élus, qui ne sont pas responsables de ces blocages.

Les deux solutions proposées par le texte - priorisation des dossiers de raccordement et étude préalable obligatoire - semblent inappropriées : depuis la loi Aper, les préfets peuvent déjà prioriser certains projets jugés importants.

La vraie question est celle de la définition des critères de priorisation. D'où l'amendement de réécriture du rapporteur, qui prévoit que ces critères seront définis par décret en Conseil d'État, après avis de la CRE. Cette solution de compromis nous semble plus efficace. Nous voterons unanimement cette proposition de loi, à condition que cet amendement de compromis soit adopté. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Christian Redon-Sarrazy . - Nous l'avons constaté, le développement des énergies renouvelables, surtout le solaire, se heurte à une difficulté majeure : le raccordement au réseau. La puissance cumulée des installations de production d'électricité solaire atteint désormais 30 GW, plus du double qu'il y a quatre ans. En 2025, 5,9 GW supplémentaires ont été raccordés.

Cette réussite quantitative ne doit pas masquer les blocages : les capacités d'accueil des réseaux sont désormais saturées dans le Grand Est, en Île-de-France ou en Normandie, et approchent de la saturation en Centre-Val de Loire, en Bourgogne-Franche-Comté ou en Nouvelle-Aquitaine.

La validation d'un projet n'étant pas conditionnée en amont à la faisabilité du raccordement, collectivités ou entreprises se retrouvent dans une impasse technique et financière. Ainsi des agriculteurs ont investi dans des projets photovoltaïques ou agrivoltaïques pour se diversifier mais l'absence de visibilité, en raison des délais de raccordement, fragilise considérablement l'équilibre économique de leurs projets et de leurs exploitations. Cette situation retarde des investissements utiles et alimente la défiance envers la parole publique.

Les deux articles de ce texte nous semblent donc légitimes. L'article 1^er vise à mieux gérer les files d'attente en évitant que des projets insuffisamment avancés, voire purement spéculatifs, n'encombrent durablement les capacités disponibles. C'est la logique du « premier prêt, premier servi » : priorité aux projets les plus aboutis et utiles. Nous défendrons des amendements visant à prendre en compte les enjeux de tensions sur le réseau et les objectifs de sobriété foncière.

L'étude préalable obligatoire prévue à l'article 2 aurait été utile pour l'information des porteurs de projets. J'aurais souhaité élargir le débat aux projets d'autoconsommation collective portés par les intercommunalités, car la limite des 20 km est inadaptée dans les espaces ruraux. Mon amendement visant à ce que le périmètre éligible soit le territoire de l'EPCI a été déclaré irrecevable, je le regrette.

Les difficultés soulevées par ce texte appellent à des réponses concrètes. Le groupe SER abordera le débat dans un esprit constructif. (M. Yves Bleunven et Mme Viviane Artigalas applaudissent.)

M. Gérard Lahellec . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) La PPE 3 prévoit une hausse importante de la production d'électricité décarbonée. D'où une jungle de projets de production d'énergies renouvelables - qui se heurtent à une contrainte matérielle majeure quand il s'agit de se raccorder au réseau électrique. Daniel Gremillet l'a dit, la transition énergétique ne dépend pas que du nombre de producteurs, mais de la capacité du système à intégrer ces nouvelles capacités, car la multiplication des demandes peut saturer les capacités disponibles. Environ 10 % des projets entrés en file d'attente ne voient jamais le jour.

Jusqu'à présent, les demandes de raccordement sont traitées par ordre d'arrivée. Cette proposition de loi introduit des critères de sélection des projets. Toutefois, la méthode retenue soulève des interrogations. D'abord, un risque d'arbitraire, malgré le travail de clarification utile du rapporteur. Les nouveaux critères pourraient donner lieu à des interprétations variables. La simplification, voilà la priorité absolue !

Ensuite, des risques de contentieux. La notion d'impact paysager peut concerner le photovoltaïque, mais aussi d'autres sources de production d'énergie.

Enfin, des interrogations sur les impensés de la proposition de loi : la question de l'accès au réseau ne peut être dissociée de celles de l'organisation du système électrique et de la maîtrise des coûts.

Si nous reconnaissons le bien-fondé de ce texte, les doutes exprimés en commission ne sont toujours pas levés, malgré l'immense travail de notre rapporteur. Nous nous abstiendrons donc. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le développement du photovoltaïque connaît une accélération sans précédent, qui s'inscrit dans nos objectifs de transition énergétique et de souveraineté.

La loi Aper a introduit des outils utiles, permettant notamment aux préfets de prioriser certains projets. Toutefois, ces avancées sont insuffisantes au regard des tensions observées. La dynamique se heurte à une contrainte structurelle : la capacité de raccordement au réseau. RTE et Enedis font face à un afflux massif de demandes : 34 GW de photovoltaïques étaient en instruction, mais seuls 8 GW ont abouti à une convention de raccordement.

Nous partageons l'intention du texte d'intégrer en amont la faisabilité du raccordement, mais n'approuvons pas la rédaction en l'état : le dispositif manque de ciblage et permettrait d'inclure l'éolien ; d'autre part, les enjeux identifiés ne relèvent pas de la loi.

Oui, l'effort doit porter en priorité sur l'amont. Anticiper les contraintes de raccordement, c'est passer d'une logique de volume à une logique de capacité réellement installée, c'est assurer la cohérence entre nos ambitions et la réalité du terrain. Cela pourrait passer par un dispositif de préqualification réseau. Plusieurs leviers pourraient être mobilisés : renforcer la transparence des données, structurer un dialogue en amont avec les gestionnaires, développer des outils numériques d'aide à la décision. Nous devons aussi veiller à la cohérence territoriale. La question de l'emprise au sol et du mitage doit être prise en compte, tout comme l'intégration paysagère.

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Nous devons garantir des projets à la fois réalisables et cohérents. Le stockage de l'électricité par batterie, facteur de flexibilité, est crucial pour l'installation de data centers notamment.

Le groupe Les Républicains suivra le rapporteur dans sa position de compromis. Oui à la transition énergétique, qui doit être acceptable, cohérente et respectueuse de nos territoires. Oui à la production d'énergie décarbonée, au bon endroit, dans de bonnes conditions et avec une vision d'ensemble. C'est à ce prix que nous renforcerons la crédibilité de notre action publique et que nous protégerons nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDSE)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°6 de M. Bleunven, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des critères de priorisation du raccordement. L'objectif est double. D'abord, sécuriser le dispositif sur le plan juridique. Le décret en Conseil d'État serait rédigé à la lumière des critères définis par la CRE, en s'appuyant sur la consultation publique et la réflexion conduite par RTE. Il s'agit d'éviter les contentieux.

Ensuite, conduire le Gouvernement à préciser ses orientations en matière de politique énergétique et d'aménagement du territoire.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°10 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Je salue la proposition de loi de Michel Masset qui va dans le bon sens, de même que la réécriture de l'article 1^er par le rapporteur. Je propose avec ce sous-amendement des leviers de gestion dynamiques de la file d'attente. Il s'agit de concilier la fluidification des réseaux avec les contraintes opérationnelles des porteurs de projets. Le dispositif garantirait ainsi que chaque mégawatt concoure à l'atteinte des objectifs de la PPE, sous le contrôle de la CRE. L'accélération doit reposer sur des projets concrets, agiles et techniquement sécurisés.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°11 de M. Ouizille et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous proposons d'ajouter des critères permettant de prioriser les installations sollicitant le moins le réseau et ne créant aucune artificialisation nouvelle, conformément à nos objectifs de sobriété foncière.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Ces sous-amendements n'ont pas été examinés par la commission. Enedis et RTE peuvent déjà retirer certaines demandes des files d'attente si les porteurs de projets ne respectent pas certaines conditions : le sous-amendement n°10 rectifié est donc en partie satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement de la commission est un amendement de compromis.

Sur le sous-amendement n°11, il serait imprudent de préempter les décisions qui seront prises par la CRE à l'automne. Quant aux installations destinées à l'autoconsommation, elles ne sont pas neutres pour les infrastructures de réseau - notamment les postes sources - et peuvent nécessiter une extension ou un renforcement du réseau. Là encore, retrait, sinon avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Je salue le travail réalisé en commission et l'amendement de compromis qui en résulte. Les critères actuels sont insuffisants. Cela dit, deux réserves. Premièrement, le recours à un décret en Conseil d'État risquerait de ralentir et de complexifier la réforme. Deuxièmement, il faut aborder la question du raccordement au-delà des seules énergies renouvelables. Dès lors, sagesse sur l'amendement n°6.

Retrait, sinon avis défavorable aux deux sous-amendements. Je ne suis pas favorable à un encadrement trop strict des points traités dans le décret, et les critères d'inscription en file d'attente sont déjà fixés par la documentation technique de référence du gestionnaire réseau, approuvée par la CRE.

Une réforme de ces critères a été initiée par RTE. Un projet d'autoconsommation, monsieur Redon-Sarrazy, ne le reste pas forcément, et mobilise la même puissance de raccordement qu'un projet en vente totale.

M. Paul Toussaint Parigi. - Je retire le sous-amendement n°10 rectifié, mais il faut travailler davantage avec les porteurs de projets !

Le sous-amendement n°10 rectifié est retiré.

M. Vincent Louault. - Lors de l'examen de la loi Aper, on nous avait promis les plans de réseaux et les capacités de réseaux. Mais Enedis et RTE ne nous les ont jamais donnés, nous n'avons donc pas pu sensibiliser les élus. Donner des permis de construire sans autoriser le raccordement, c'est comme donner un sèche-cheveux sans fil ! Bref, l'État dans toute sa splendeur.

Et les fonds rapaces, que ne dénonce pas M. Jadot, en ont profité car ils ont bien compris qu'il y avait de l'argent à se faire. Black Rock, les fonds de pension canadiens ou italiens sont venus profiter de l'effet d'aubaine : 70 % du chiffre d'affaires vient de subventions publiques. C'est bien pire que la PAC que vous dénoncez si volontiers...

M. Yannick Jadot. - Cela ne vaut pas le nucléaire !

M. Vincent Louault. - Ma collectivité ne peut se raccorder, alors qu'elle est à 700 mètres du poste source, car un gros promoteur, situé à 25 km, nous est passé devant ! Trouvons des solutions pragmatiques.

M. Michel Masset. - Cette proposition de loi vise à définir un nouveau mode de gestion des files d'attente. L'absence de pilotage pénalise des projets viables et de proximité.

Lors des auditions, il est apparu que la définition des critères de priorisation des dossiers devait être confiée à la concertation, sous le contrôle de la CRE. Avec le rapporteur, nous avons préféré laisser la main aux gestionnaires de réseaux qui ont l'expertise la plus fine.

Le sous-amendement n°11 n'est pas adopté.

L'amendement n°6 est adopté et l'article 1^er est ainsi rédigé.

Les amendements n^os1 rectifié quinquies, 2 rectifié quater et 3 rectifié quater n'ont plus d'objet.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°7 de M. Bleunven, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous supprimons l'article, car l'instauration d'une étude exploratoire systématique risquerait d'allonger le délai de raccordement et d'encombrer les services d'études des gestionnaires de réseaux. Ces études, rapidement obsolètes, n'apporteraient aucun bénéfice aux porteurs de projets.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Avis favorable. En effet, ces études alourdiraient le coût de développement des projets et satureraient les capacités d'ingénierie des gestionnaires de réseau.

M. Michel Masset. - Soit, ne complexifions pas une procédure qui relève déjà du parcours du combattant, mais j'appelle les gestionnaires de réseau à poursuivre leurs efforts de transparence.

L'amendement n°7 est adopté et l'article 2 est supprimé.

L'amendement n°4 rectifié quinquies n'a plus d'objet.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°8 de M. Bleunven, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les dispositions gagées ici ne figurent plus dans le texte et l'article 1^er ne prévoit aucune mesure dépensière. Supprimons l'article.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°8 est adopté et l'article 3 est supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

Mme la présidente. - Amendement n°9 de M. Bleunven, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - La commission propose de modifier l'intitulé pour le mettre en cohérence avec le nouvel article 1^er tel que nous venons de l'adopter.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Sagesse.

M. Michel Masset. - Cette rédaction est juste et parfaite. (Sourires)

L'amendement n°9 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Michel Masset . - Je suis très satisfait de nos travaux. Le dispositif, opérant, partagé, est le fruit d'un important travail d'écoute et de confiance. Il prend en compte la réalité des situations et envoie un message clair. Je vous remercie tous de vos propositions. Le rapporteur a eu à coeur d'écouter les acteurs et d'intégrer leurs remarques. Le Gouvernement s'est associé à ce texte qui renforce le rôle de l'État dans les règles de déploiement des énergies renouvelables. Je remercie Mme la ministre à titre personnel.

Le chemin est encore long, mais c'est une première étape majeure. Nous démontrons que le Sénat n'est pas sourd aux remontées du terrain et sait reconnaître les problèmes des territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe INDEP et au banc des commissions)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Bravo !

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du RDSE)

Prochaine séance demain, jeudi 30 avril 2026, à 10h 30.

La séance est levée à 20 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 30 avril 2026

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président

. Questions orales