M. le président. - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Discussion générale

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Bruno Sido applaudit également.) Après un débat au titre de l'article 50-1 de la Constitution, l'adoption du texte à l'Assemblée nationale dans un climat constructif et des échanges exigeants au sein de la commission des affaires étrangères, nous débattons de l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) de 2023.

Le Gouvernement lèvera le gage sur plusieurs amendements : l'amendement n°24 de Mme Duranton qui ouvre le recrutement des réservistes spécialistes aux ressortissants étrangers, comme c'est déjà le cas pour les militaires d'active ; son amendement n°23, qui autorise les professionnels de santé militaires étrangers à exercer temporairement dans les établissements du service de santé des armées (SSA) sans être inscrits à l'ordre ; l'amendement n°175 de M. Cigolotti qui prévoit des facilités pour le futur opérateur France Munitions. Le Gouvernement donnera un avis favorable à ces amendements, caractéristiques de l'esprit de responsabilité du Sénat.

Ce texte est important pour la souveraineté de la France, pour nos armées et nos industriels.

J'ai une pensée pour celles et ceux qui s'engagent, parfois jusqu'au sacrifice ultime, pour le major Frion, l'adjudant Montorio, le sergent Gosselin, le sergent Girardin, leurs familles et leurs frères d'armes.

La commission a souhaité porter l'effort supplémentaire de 36 à 50 milliards d'euros entre 2026 et 2030. Le Gouvernement mesure combien il est nécessaire de consolider notre souveraineté et de préparer nos forces à des engagements plus durs, mais il fait des choix dans un cadre budgétaire contraint.

L'actualisation proposée, déjà significative, conduira au doublement du budget des armées entre 2017 et 2027. Pour pouvoir être tenus, nos engagements ont fait l'objet d'un travail fin et sérieux. Malgré les contraintes budgétaires, ce texte constitue une actualisation ambitieuse.

Un montant non soutenable peut-il devenir réalité ? Le mieux n'est-il pas l'ennemi du bien ? Mieux vaut une soutenabilité annuelle qu'un affichage. Il s'agit d'une loi de cohérence, pas d'une loi de format. Nous devons articuler les demandes de nos armées, que chacun entend, et la capacité de nos finances publiques à y répondre.

Nos forces armées doivent être prêtes à s'engager dans un conflit majeur. La dernière revue nationale stratégique (RNS) a d'ailleurs montré que cette échéance pouvait être proche.

La copie du Gouvernement n'est pas moins ambitieuse. Mais elle est plus soutenable et ciblée sur les priorités les plus urgentes - munitions, drones, espace, guerre dans le champ électromagnétique, etc. Il faut renforcer le réarmement et la préparation opérationnelle.

Cette actualisation fait suite au discours de l'Île Longue du Président de la République de mars dernier.

Des propositions de votre commission enrichissent le texte, comme la mise à disposition annuelle de 150 millions d'euros de crédits répartis par le chef d'état-major des armées (Cema) entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien.

Je suis prête à travailler sur un nouveau Livre blanc dès la promulgation de la loi, pour l'inscrire dans un calendrier apaisé, décorrélé de l'échéance présidentielle.

Marc Bloch écrivait : « l'ignorance du passé ne se borne pas à nuire à la connaissance du présent : elle compromet, dans le présent, l'action même. » Notre responsabilité est de tirer les conséquences d'hier et d'aujourd'hui pour préparer le pays à ce qui vient. Il faut donc reconstituer le stock de munitions, accélérer les acquisitions d'équipements sur les segments prioritaires comme les drones, adapter nos capacités à l'évolution des crises - Ukraine, Moyen-Orient, covid...

Chaque jour, on assiste à la rupture des équilibres géopolitiques, au retour des rapports de force, au réarmement mondial. Au désinvestissement progressif des États européens dans leur défense - les fameux « dividendes de la paix » - s'est ajoutée la révision générale des politiques publiques (RGPP).

M. Rachid Temal. - De M. Sarkozy !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - D'où des lacunes capacitaires.

Nous devons être prêts à tout, même à un engagement majeur. L'actualisation nous fait gagner en agilité, sans jamais oublier la masse.

La boussole de la France n'a pas varié : l'indépendance stratégique, condition de notre liberté d'appréciation, de décision et d'action. C'est ainsi que nous occupons une position singulière dans les conflits actuels.

Au Proche et au Moyen-Orient, nous veillons à la sécurité de nos partenaires, ciblés par l'Iran, à la protection de nos citoyens, de nos intérêts, de nos alliances, et demandons le rétablissement de la liberté de navigation. Nous sommes aux côtés de l'État et du peuple libanais pour oeuvrer à une paix durable ; toutes les parties doivent respecter le cessez-le-feu, la souveraineté et l'intégrité territoriale du Liban.

De même en Ukraine, où nous travaillons à l'obtention d'une paix juste et durable, respectueuse des intérêts des Ukrainiens et des Européens, via la coalition des volontaires.

Depuis 2017, le Président de la République, chef des armées, a choisi le réarmement, la cohérence et la constance, ce qui nous conduit à doubler le budget des armées entre 2017 et 2027. Jean-Yves Le Drian, puis Florence Parly avec la LPM 2019-2025 dite de réparation et Sébastien Lecornu avec la LPM 2024-2030, y ont oeuvré.

Nous proposons d'accélérer ce mouvement avec 36 milliards d'euros de crédits supplémentaires, dont 3,5 milliards dès 2026 et 10 milliards sur 2026-2027, car l'urgence est là. Notre effort de défense dépassera alors les 2,5 % du PIB, même si ce pourcentage ne recouvre pas les mêmes éléments selon les pays.

Notre défense repose sur deux piliers. D'abord, la dissuasion. Le financement des capacités des composantes océaniques et aéroportées est conforté et notre arsenal rehaussé.

Sur le volet conventionnel, l'une des inflexions fondamentales concerne les frappes dans la grande profondeur, au-delà de 1 500 km, avec plus de 1 milliard d'euros d'ici 2030. Nous avons également retravaillé la trame aviation de combat, en intégrant les missiles à longue portée, les drones d'accompagnement, les capteurs, la connectivité, etc. Ces choix permettront à nos composantes aériennes et aéronavales de conserver la maîtrise du ciel, avec plus de 1,5 milliard d'euros d'ici 2030.

Nous devons préserver l'attractivité du Rafale à l'export, avec le F5, plus puissant et aux armements renouvelés. Choisir de continuer à acquérir des F4 serait risquer de devoir faire évoluer des appareils neufs, avec un coût à la clé.

Nous avons aussi intégré une capacité de char intermédiaire, pour en faire non pas seulement le successeur du Leclerc, mais bien le premier élément d'un système de combat de nouvelle génération.

Autre volet crucial : les munitions, avec une augmentation de 8,5 milliards d'euros d'ici à 2030, soit plus 53 % par rapport à la LPM. Il s'agit de remonter nos stocks et de consolider l'outil de production. Il ne faut pas stocker pour stocker, mais augmenter les flux et permettre à nos soldats de s'entraîner et de remonter en puissance en cas de consommation de munitions. La première arme, c'est l'usine. Nous devons adapter les munitions à la cible, y compris en termes de coût. Dans cette logique, nous renforçons nos capacités de défense surface-air et de lutte anti-drones en augmentant l'effort de 1,6 milliard d'euros d'ici à 2030, soit plus 32 % par rapport à la LPM.

Nous accentuons la dronisation des unités opérationnelles des trois armées. Le nano, micro ou mini drone est devenu un outil essentiel du combattant. La direction générale de l'armement (DGA) travaille avec de nombreuses start-up pour qualifier de nouveaux produits. Au total, 2 milliards d'euros leur sont consacrés.

L'espace est devenu une zone de conflictualité à part entière. Nos capacités spatiales sont augmentées : satellites patrouilleurs-guetteurs, moyens d'action sol-espace, moyens de brouillage électromagnétique, tirs laser, car le renseignement spatial est un enjeu de souveraineté.

Nous compléterons nos satellites de renseignement par l'achat de services et ferons l'acquisition de satellites d'imagerie radar, en nous appuyant sur les opportunités de notre industrie New Space. Nous accélérerons également le déploiement des moyens de connectivité pour nos armées, en sécurisant l'architecture de la constellation OneWeb et en y connectant plusieurs milliers de nos objets.

L'entraînement bénéficiera aussi de moyens supplémentaires pour se rapprocher des conditions de l'engagement, avec 1,6 milliard d'euros, soit 300 millions d'euros par an.

Les outre-mer bénéficieront aussi de cette actualisation, avec 13 milliards d'euros et 1 100 militaires supplémentaires. Trois patrouilleurs sont à poste, un quatrième est en route pour Nouméa. Les Puma de Guyane seront remplacés par quatre nouveaux hélicoptères. La livraison des nouveaux Falcon a été accélérée. La flotte d'A400M est portée à 41 appareils pour augmenter notre capacité de projection vers et depuis les outre-mer.

La réduction de nos dépendances est un enjeu majeur de cette actualisation, avec le remplacement d'équipements américains par des équipements européens, voire français, ce qui n'est pas incompatible avec la poursuite de nos coopérations.

Car coopérer, c'est transformer des dépendances en interdépendances, mutualiser nos investissements, harmoniser nos besoins et construire une véritable base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

Cet effort est aussi un choix économique, pour que nos entreprises bénéficient d'une visibilité pluriannuelle. Les commandes de la DGA - hors dissuasion - ont représenté 14 milliards d'euros en 2024, 20 milliards en 2025, 31 milliards en 2026.

Ce sont des investissements, car quand l'État finance 100 euros de R&D, le secteur privé en apporte 85 supplémentaires ; et chaque euro investi dans le tissu industriel crée 1,50 euro de richesse supplémentaire. Plus de 80 % de nos paiements vont à des entreprises françaises et notre BITD de défense représente 240 000 emplois directs et indirects.

En 2026, plus de 2,7 milliards de commandes concernent aussi les infrastructures de la défense. Nous travaillons avec 500 grandes entreprises du bâtiment et des travaux publics et plus de 1 000 TPE et ETI. Le Commissariat aux armées exécute chaque année 2,5 milliards d'euros de commandes - alimentation, fournitures, etc. - dont 84 % au profit d'entreprises françaises. Le budget de la défense n'est pas que militaire ; il irrigue nos territoires, dans l'Hexagone et en outre-mer.

Cela entretient aussi nos exportations, qui augmentent en 2024 comme en 2025. Ces 20 milliards d'euros contribuent à notre balance commerciale. Je pense ainsi aux quatre frégates récemment vendues à la Suède, pour 4 milliards d'euros.

Les armées, ce sont d'abord des femmes et des hommes qui les servent. Le réarmement ne se fera pas sans eux. Mais nous leur devons la vérité et la soutenabilité. Nous n'augmentons pas les cibles d'effectifs de la LPM, mais les schémas d'emplois, pour rattraper le retard pris. Nous poursuivons l'effort de fidélisation avec la dynamique Fidélisation 360.

La réforme des emplois de reconnaissance nationale est l'une des traductions du plan Blessés, car les emplois réservés ont montré leurs limites. Pour faciliter leur retour à l'emploi, nos blessés pourront désormais postuler hors concours sur l'ensemble des postes vacants, sans que les employeurs aient à engager une procédure spécifique.

La mesure de reconnaissance pour les personnels servant à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) permettra de reconnaître la spécificité de ces missions, aux contraintes exceptionnelles.

Réarmer la France, c'est faire évoluer nos règles et nos procédures pour être à la hauteur des menaces. Je salue le travail de la commission des lois à cet égard.

Le premier levier, c'est l'accompagnement du réarmement : étendre la possibilité d'imposer aux opérateurs économiques la constitution de stocks stratégiques et la priorisation des commandes passées par les armées ; doter le ministère de leviers de gouvernance garantissant que les entreprises de la BITD répondent dans la durée aux besoins des forces ; simplifier les procédures.

Le deuxième levier est le renforcement de la résistance intérieure du pays. L'industrie, l'énergie, les données, les réseaux, la cohésion sociale sont à la fois des facteurs de puissance et les premières cibles. Les points d'importance vitale doivent être mieux protégés.

Par décret pris en conseil des ministres, l'état d'alerte et de sécurité nationale pourra être déclaré, le Parlement en sera informé sans délai et pourra le proroger au bout de deux mois. Les travaux de l'Assemblée ont également permis de renforcer les modalités d'information des collectivités territoriales.

Troisième levier : mobiliser les forces vives de la nation. Il faut renforcer le lien entre armée et nation et investir dans sa cohésion et sa force morale. C'est pourquoi nous réformons la journée de mobilisation pour que les jeunes perçoivent mieux les enjeux de défense et nous créons le nouveau service national, militaire, volontaire, tourné vers la satisfaction des besoins des armées. Je salue le rôle des correspondants défense dans les territoires.

Cette actualisation accélère notre réarmement, renforce notre industrie et prépare la nation. Elle s'inscrit dans un monde où la force conteste le droit et où les menaces se rapprochent. Elle assume un équilibre : la souveraineté nationale, dans une trajectoire financière soutenable et crédible ; la coopération quand elle nous rend plus forts ; l'exigence d'efficacité dans chaque euro engagé ; une industrie capable de produire et une nation capable de tenir, pour que la France demeure libre, souveraine et respectée. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Cédric Perrin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Au vu des enjeux et par respect pour nos militaires, auxquels je rends hommage, allons droit au but.

Le Gouvernement propose de relever l'enveloppe militaire de 9 %, pour la faire passer de 400 à 436 milliards d'euros. C'est bien : c'est d'ailleurs ce que nous avions demandé en 2023. Trois ans plus tard, le Gouvernement se range à nos vues...

La LPM est une fusée à trois étages : analyse des menaces, évaluation des besoins, crédits nécessaires pour les couvrir.

Nous serons d'accord sur le premier étage : à cinq reprises l'an passé, l'exécutif a appelé au sursaut stratégique. Oui, le contexte stratégique s'est dégradé depuis 2023 : guerre en Ukraine, implosion du Moyen-Orient, effritement, voire effondrement, du lien transatlantique...

Deuxième étage de la fusée : l'évaluation des besoins. Le 23 février 2025, votre prédécesseur nous expliquait avec rudesse que notre préoccupation pour la masse était une erreur. Désormais, il nous explique qu'il manque 30 Rafale, 3 frégates et que le poids de forme de notre armée est de 90 à 100 milliards d'euros par an. Cela tombe bien : c'est ce que disait le Sénat il y a deux ans...

Même avec un gros retard à l'allumage, la fusée du Gouvernement semblait enfin rejoindre celle du Sénat. Mais nous avons une divergence sur le dernier étage de la fusée : la trajectoire budgétaire. Le Gouvernement propose une augmentation de 9%, à 436 milliards d'euros, et la commission, de 12,5 %, à 450 milliards.

Pourquoi vouloir aller plus loin que le Gouvernement ?

Premièrement, dans un mouvement schizophrénique, le Gouvernement fait tout pour nous convaincre de réaliser l'effort maintenant, avant de nous dire qu'il faut attendre 2030 pour agir...

Deuxièmement, quelle cohérence avec nos engagements internationaux ? Il y a moins d'un an, le Gouvernement s'est engagé auprès de ses alliés de l'Otan à porter l'effort de défense à 5 % en 2035, dont 3,5 % pour les armées. Je laisse chacun juger si la trajectoire du Gouvernement est réaliste : plus 0,5 % pendant les six premières années et le double ensuite... Nous proposons d'atteindre 2,7 % en 2030, au lieu de 2,5 %, grâce à une trajectoire à plus 0,7 % en six ans et à plus 0,8 % les cinq années suivantes. Ne serait-ce pas plus raisonnable ?

Troisièmement, le Sénat inscrit son action dans le temps long. Nous n'avons jamais aussi peu dépensé pour notre défense : c'est un fait, pas une critique du Gouvernement l. Notre effort a constamment reculé de la fin de la Guerre froide aux attentats de 2015. (M. Roger Karoutchi renchérit.) Or sommes-nous moins menacés que dans les années 1980 ? Nous consacrions pourtant plus de 3 % du PIB à notre défense. De Pompidou à Mitterrand I, l'effort de défense est resté stable à 3,2 %. Et aujourd'hui le Sénat doit lutter pour atteindre 2,7 % ! La proposition du Sénat, loin d'être maximaliste, essaie de nous ramener au plus vite sur la trajectoire de la sécurité de la France et des Français.

« Nous entrons dans une nouvelle ère, celle d'un risque particulièrement élevé d'une guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés en particulier européens, à l'horizon 2030, et verrait notre territoire visé en même temps par des actions hybrides massives ». Ce sont les mots de l'exécutif, dans la RNS de 2025.

Comme l'a dit Olivier Cadic, nous sommes à l'heure de décisions historiques. Nous devons être prêts pour espérer dissuader nos adversaires et leur faire face avec force si besoin.

Quelles conséquences pour les finances publiques ? Nous devons accroître l'effort de défense - cela fait consensus au Sénat - mais nous n'avons pas tous les mêmes solutions de financement. Ma conviction est la suivante : si nous ne sommes pas au rendez-vous du choc que vous annoncez avant 2030, il ne sera plus besoin de discuter des autres politiques publiques...

La classe politique française des années 1930 a refusé d'admettre que l'envie de guerre du nazisme l'emportait sur sa propre envie de paix. Des sénateurs ont demandé des moyens pour la défense en 1937, parce que la paix se protège avant que la guerre n'éclate.

Tâchons à notre tour d'être lucides. Sinon, notre faiblesse ne dissuadera personne. Décrivons le monde tel qu'il est, écoutons les discours de vérité de Claude Malhuret et les récits de François Bonneau et Philippe Folliot, qui se sont rendus sur le front ukrainien. Le Sénat d'aujourd'hui doit entendre la leçon de celui d'hier.

Renforcer nos armées n'est pas un choix de circonstance. Ce n'est pas préparer la guerre, c'est donner à la paix les moyens de durer.

Ce n'est pas seulement l'histoire qui nous regarde, mais aussi la Russie, la Chine, les États-Unis et les pays émergents ! Tous se demandent si l'heure de dépecer la vieille Europe a enfin sonné. En votant la trajectoire budgétaire dont la France a besoin, nous leur enverrons un premier élément de réponse : il faut encore compter avec le pays des Lumières ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.) Personne ne conteste la nécessité d'un effort supplémentaire en faveur de la défense, mais il faut regarder cette loi pour ce qu'elle est - et pour ce qu'elle n'est pas.

Elle est d'abord une loi de circonstance : le premier 14 juillet de l'ère Macron avait été marqué par le limogeage du Cema, qui avait eu le malheur de dire qu'il n'était pas possible de faire des économies sur le dos de nos armées.

Elle est aussi la démonstration chiffrée de ce que le Sénat n'a cessé de dire depuis 2023 : il manque une trentaine de milliards d'euros.

Elle confirme le décalage entre crédits votés et exécutés, avec une impasse de 0,5 à 1,5 milliard d'euros sur 2023-2025 - soit 20 Rafale...

L'actualisation de la LPM n'est pas une modification du format des armées, alors que nous devons préparer un conflit de haute intensité. Nous vivons toujours sur le format issu des dividendes de la paix, celui d'une armée de projection.

Elle n'aura strictement aucun effet sur le budget 2026 et le Président de la République élu en 2027 voudra forcément revoir la trajectoire budgétaire du pays.

Ce texte est davantage un texte d'ajustement que d'actualisation. Plus d'un tiers des 36 milliards d'euros ont vocation à corriger la sous-budgétisation antérieure sur les dépenses de personnel, de munitions, et les crédits d'équipement, utilisés comme variable d'ajustement.

Le Gouvernement est dans la position de la cigale : après avoir augmenté la dette de 50 % en dix ans, il se trouve fort dépourvu pour répondre à la menace grandissante.

La hausse des crédits de la défense nécessitera des économies sur le reste de la dépense publique. Il faudra assumer ces choix budgétaires ; à défaut, l'effort ne sera ni finançable ni crédible. (M. Vincent Louault et Mme Sylvie Vermeillet applaudissent.)

Depuis 2022, nous consacrons plus de moyens à la charge de la dette qu'à notre défense. (On s'exclame sur les travées du RDPI.) Pis, cette charge augmente deux fois plus vite que le budget de nos armées. Si les 39 milliards d'euros d'augmentation de la dette entre 2021 et 2026 avaient été affectés à nos armées, nous serions au niveau de l'Allemagne et à 3 % du PIB...

Tel le lièvre de La Fontaine, la France a cru à sa supériorité du fait de l'arme nucléaire, mais il n'y a pas de dissuasion crédible sans un minimum de masse. (M. Cédric Perrin renchérit.)

Les améliorations de la commission des finances visent à sincériser le budget et son exécution et à faciliter le développement de notre BITD. La commission des finances appelle à voter ce texte, qui ne règle toutefois pas la question de fond : celle de notre indépendance.

Je conclus en citant de Gaulle, que Sébastien Lecornu aime tant invoquer : « Nous ne pouvons avoir une politique indépendante et une défense indépendante, si nous n'avons pas une économie indépendante et des finances saines. C'est la condition sine qua non de l'indépendance nationale. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie et Jean-Pierre Grand applaudissent également.) La commission des lois a été saisie pour avis sur quatre articles, qui portent tous sur le renseignement et la protection des informations secrètes.

Avec l'article 17, si un agent souhaite diffuser des informations, il devra prévenir le ministère compétent pour identifier les éléments transmissibles. Avec l'article 19, si un agent travaillant dans une zone à régime restrictif (ZRR) souhaite travailler pour une puissance étrangère, il devra le déclarer et le ministère pourra s'y opposer. L'article 20 traite des coopérations européennes universitaires, dont il allonge le délai d'examen d'un à deux mois.

La commission des lois a estimé que les atteintes aux libertés étaient proportionnées par rapport aux nécessités de la défense des intérêts de la nation.

J'en viens à l'article 18 qui traite des algorithmes. Certains services de renseignement utilisent cette technique depuis 2015 et la loi a autorisé en 2021 l'utilisation des URL. Nous avons voté, dans la loi Narcotrafic, la possibilité d'utiliser cette technique dans la lutte contre la criminalité organisée. Mais le Conseil constitutionnel ne l'a pas entendu de cette oreille et a interdit l'utilisation des URL à des fins de renseignement. Le présent texte y revient.

L'Assemblée nationale avait adopté des dispositions peu limpides sur le renouvellement de l'autorisation d'un algorithme. Actuellement, le système fonctionne bien, inutile d'y apporter des modifications.

Nous avons aussi allongé à sept jours le délai d'autorisation par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP)

Question préalable

M. le président. - Motion n°213 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli . - D'aucuns pourraient considérer que notre motion laissera la France désarmée. Mais ce texte est triplement insincère : financièrement, démocratiquement, stratégiquement. Il est donc illégitime.

Loin d'être une simple actualisation, il oriente notre politique étrangère, notre modèle industriel, notre rapport à la guerre et à la paix. Nous allons débattre d'enjeux de civilisation, alors que l'élection présidentielle se tiendra dans moins de huit mois. Or cette loi liera les mains du futur Président de la République, de son gouvernement et de sa majorité. Vous organisez le dessaisissement anticipé de la souveraineté populaire !

Le Parlement peut-il sérieusement délibérer sur un texte d'une telle portée, alors que les conditions du débat démocratique éclairé, contradictoire et souverain ne sont pas réunies ?

Insincérité budgétaire, d'abord. Le Gouvernement demande au Parlement d'approuver 36 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, alors que la France est placée sous procédure de déficit excessif !

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est très clair : nos marges de manoeuvre sont déjà extrêmement limitées. Il faudra donc trouver de l'argent ailleurs, avec des coupes massives dans les hôpitaux, les écoles, les collectivités, la transition écologique... L'effort militaire sera financé par une nouvelle austérité civile.

La précédente LPM était présentée comme sincère et suffisante. En fait, la trajectoire initiale n'avait pas été présentée dans toute son ampleur. Pourquoi en serait-il autrement aujourd'hui ?

L'asymétrie budgétaire entre les moyens consacrés aux armées et ceux consacrés à la diplomatie, à la prévention des conflits et à la transition écologique témoigne d'un aveuglement et d'une irresponsabilité.

Pendant ce temps, la Commission européenne prévoit 850 milliards d'euros pour le réarmement du continent et l'Otan exige - exige ! - que la France consacre 3,5 % de son PIB à la défense.

C'est un choix politique délibéré. Face à l'épuisement du modèle néolibéral, l'économie de guerre apparaît comme un nouveau débouché et l'industrie d'armement devient un nouveau champ d'accumulation. C'est, selon vos propres dires, madame la ministre, un projet économique à part entière. Mais nous contestons cette logique, jamais entérinée par les citoyennes et les citoyens.

Insincérité démocratique, ensuite. Le Parlement est placé devant le fait accompli. Que sont devenues les promesses présidentielles de référendum ? Les orientations stratégiques et les choix budgétaires sont déjà actés. Au cours de la V^e République, quatre Livres blancs ont été publiés. Or le dernier remonte à 2013 ! Mais, depuis, le monde a changé ! Madame la ministre, où est le Livre blanc du monde d'aujourd'hui ? Où est-il ?

Vous nous demandez de voter des crédits avant de débattre des fondements stratégiques. C'est inacceptable : nous ne sommes pas là pour voter des chèques en blanc, sans oublier les approximations budgétaires des exécutifs qui se sont succédé.

Insincérité stratégique, enfin. Car le projet de loi est construit sur la grille stratégique américaine, avec la Chine comme rivale systémique et son allié russe comme seule menace de l'Europe.

Oui, le bellicisme russe est une menace, y compris pour le peuple russe. (M. Mickaël Vallet approuve.) Mais, dans ce texte, on en fait la seule menace et on refuse de voir les risques que fait peser la dérive américaine sur la stabilité internationale. On nous dit que la Chine et les Brics (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) voudraient remettre en cause l'ordre international.

Mais l'impérialisme américain n'est pas un gros mot ! Et ce n'est pas nouveau : 700 sites militaires dans près de 80 pays et 220 bases permanentes à l'étranger - contre 20 pour la Russie et 1 pour la Chine.

Mais, confrontés à la possible perte de leur statut, les États-Unis se livrent à des pressions économiques contre leurs alliés, à des tentatives d'ingérence dans nos débats politiques, à la remise en cause du multilatéralisme et du droit international. Ces actions ne sont pas justifiées par leur sécurité, mais par le simple refus du déclin. Cette omission à l'égard des États-Unis constitue une insincérité stratégique majeure.

Autre omission, la prévention des conflits. Désarmement, médiation, réforme du système multilatéral : je n'ai rien entendu là-dessus... Votre réarmement est moins un moyen au service de la paix qu'une fin en soi.

Quant à la dissuasion nucléaire, voilà des années qu'elle sert de justification à un modèle d'armée tourné vers la projection extérieure. Mais les interventions en Afghanistan, en Libye ou au Sahel ont-elles entraîné davantage d'effets positifs ou un plus grand chaos ? Le discours de l'Île Longue entérine l'extension de la dissuasion française à l'échelle européenne. Or développer et élargir le champ d'application d'un arsenal nucléaire relève d'une logique de prolifération : voilà qui nous éloigne de l'objectif de désarmement multilatéral, de nos engagements internationaux et d'une vision du monde fondée sur la diplomatie et la justice internationale.

Les rapports de force entre États demeurent et la souveraineté nationale doit être protégée. Mais à des menaces interdépendantes et multidimensionnelles, le Gouvernement répond presque uniquement par une augmentation massive des moyens militaires, avec une pauvreté d'analyse vis-à-vis de la tutelle américaine sur l'Europe. C'est cette approche bien trop partielle qui nous a conduits à déposer cette motion. Hélas, « plus les problèmes deviennent planétaires, plus ils deviennent impensés », comme le disait Edgar Morin. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Mickaël Vallet apprécie la référence.)

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Je le répète, ce texte d'actualisation tire, pour l'essentiel, les conséquences de la sous-budgétisation de la LPM. Refuser d'en débattre, ce serait demander à notre défense de se mettre à genoux. Alors que les menaces s'accumulent et que la Russie augmente de 50 % le volume de son armée de terre, baisser la garde serait une décision funeste qui compromettrait la sécurité des Français et l'avenir de nos enfants. J'ajoute que l'examen de ce texte permet de commencer à inscrire ce sujet si important dans le débat public dans la perspective de l'élection présidentielle. Bien entendu, avis défavorable à la motion.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - C'est justement parce que notre souveraineté est un enjeu primordial, monsieur Savoldelli, que nous avons besoin de ce débat. Cette actualisation est prévue à l'article 8 de la LPM, pour 2027. Mais, l'an passé, la revue nationale stratégique a montré la nécessité d'y procéder plus rapidement. S'agissant d'une simple actualisation, il n'y a pas de Livre blanc. En revanche, nous devons ouvrir un débat de Livre blanc pour que celles et ceux qui seront aux affaires dans quelques mois puissent poursuivre le travail.

Oui, la paix a un prix. Je rappelle à cet égard que la défense est le seul poste budgétaire à avoir subi de nombreuses années de déflation.

Par ailleurs, lorsqu'on compare les pourcentages de dépenses militaires au sein de l'Otan, il faut avoir à l'esprit que les budgets comparés ne sont pas les mêmes. Ainsi, notre budget de la défense ne comprend pas la sécurité intérieure.

L'industrie de la défense, ce sont 240 000 emplois sur les territoires, mais c'est aussi une source d'innovations. Un seul exemple : les pochettes de sang lyophilisé ont été expérimentées par le service de santé des armées ; elles sont désormais utilisées par tous les hôpitaux.

La revue nationale stratégique comporte des développements sur l'imprévisibilité des États-Unis, le terrorisme, le foyer de crise au Proche et Moyen-Orient ou encore la Chine. L'ensemble des enjeux sont bien envisagés.

Enfin, la France, partie au traité de non-prolifération, n'a jamais été une nation proliférante. Nous avons d'ailleurs supprimé l'une des trois composantes de notre dissuasion.

Je vous invite à rejeter cette motion.

La motion n°213 n'est pas adoptée.

Demande de réserve

M. Cédric Perrin, rapporteur. - En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande, au sein de l'article 1^er, que l'examen des amendements n^os137, 195, 127 et 44 soit réservé après les amendements portant sur le rapport annexé.

M. le président. - La réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable. L'un des principaux enjeux de la discussion est l'augmentation budgétaire proposée par la commission. Le Gouvernement demande au Sénat de revenir au texte de l'Assemblée nationale. Il ne souhaite donc pas que la discussion commence par l'examen du tableau annexé, destiné à correspondre à l'augmentation demandée par votre commission. (M. François Patriat approuve.)

M. le président. - Je consulte le Sénat.

La réserve est ordonnée.

Demande de priorité

Mme Catherine Vautrin, ministre. - En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande l'examen en priorité de l'article 2, pour la raison que je viens d'indiquer. C'est à cet article que nous devons débattre de l'augmentation budgétaire de 36 à 50 milliards d'euros proposée par la commission.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avis défavorable.

La priorité n'est pas ordonnée.

Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président

Discussion générale (Suite)

M. Jean-Pierre Grand . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Nicole Duranton et M. Alain Cazabonne applaudissent également.) Le monde a basculé dans une nouvelle ère de conflictualité.

La guerre est revenue sur le continent européen avec une brutalité que beaucoup pensaient appartenir au passé. L'invasion de l'Ukraine par la Russie a constitué un premier choc ; les pays baltes et la Pologne se préparent au suivant. Aujourd'hui même, Poutine a fait une déclaration sur la Géorgie qui ne laisse pas d'inquiéter.

Au Proche-Orient, les tensions se multiplient et l'intervention américaine ne laisse entrevoir à court terme aucune paix durable.

Dans l'Indo-Pacifique, la relation sino-américaine restructure les équilibres. Un renoncement sur le statu quo à Taïwan mettrait en tension la région et aurait des conséquences mondiales.

Les grandes nations se réarment à un rythme effréné. En réalité, nous connaissons déjà un affrontement permanent sur les terrains du cyber, des infrastructures critiques, de l'information et de l'économie.

Nous ne pouvons plus raisonner avec les catégories stratégiques d'hier. Dimensionné pour une guerre expéditionnaire dans le cadre de conflits asymétriques, notre modèle d'armée doit s'adapter au retour de la guerre entre États. C'est cette prise de conscience, initiée en 2017, que ce projet de loi d'actualisation traduit.

Oui, il faut préparer la France et les Français à un monde plus instable, plus dur, plus dangereux. L'effort nécessaire est d'abord budgétaire. C'est pourquoi la commission a souhaité renforcer encore notre ambition en portant à 50 milliards d'euros l'effort supplémentaire d'ici à 2030. D'aucuns s'interrogent sur l'acceptation sociale d'une telle hausse. Mais si nous n'investissons pas assez dans notre défense, nous aurons la politique sociale de Poutine et l'écologie de Xi Jinping !

Certains s'interrogent aussi sur le financement de cet effort. Dans la dernière discussion budgétaire, Les Indépendants étaient assez seuls pour prôner moins de dépenses et moins d'impôts pour plus de régalien. Certains ont le souci de l'équilibre budgétaire bien sélectif... En particulier, ceux qui réclament la suspension ou l'abrogation de la réforme des retraites contribuent à sacrifier l'avenir de la France !

La souveraineté a un coût. Cet effort budgétaire doit permettre de reconstituer les stocks de munitions, d'accélérer certaines livraisons, de moderniser nos capacités, de renforcer notre dissuasion et de garantir la disponibilité opérationnelle des forces.

Sur le plan humain, justement, le texte prévoit une remontée en puissance des effectifs, jusqu'à 275 000 ETP en 2030. Nous rendons hommage à celles et ceux qui défendent la France et ses intérêts partout sur le globe, le payant parfois de leur vie.

Le texte prévoit aussi une mobilisation plus large de la nation. La transformation de la journée Défense et citoyenneté en journée de mobilisation, la création d'un service national volontaire de dix mois et le renforcement des réserves traduisent une évolution profonde. De fait, notre défense est une responsabilité collective.

S'agissant de la BITD, la guerre en Ukraine a mis au jour les limites des logiques de flux tendus et les dépendances critiques. Constitution de stocks stratégiques, contrôle renforcé des marchés de défense, transparence accrue des coûts industriels, sécurisation des approvisionnements critiques : la France se dote de leviers adaptés à une logique d'économie de guerre. Nous devons également veiller à préserver la compétitivité de nos entreprises, notamment en évitant les lourdeurs administratives contreproductives.

La paix n'est jamais acquise. Préparons soigneusement notre défense pour rester libres. Ce projet de loi y contribue. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Cédric Perrin applaudit également.)

M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de notre commission des affaires étrangères et de la défense, mais aussi des commissions des lois et des finances. Elles ont apporté au texte diverses améliorations, dans sa partie normative comme dans le rapport annexé.

La programmation est un exercice difficile dans un contexte où tous les facteurs sont en évolution rapide : situation internationale, changements dans la conduite des conflits, questionnements sur nos alliances, innovation militaire. Rien ne garantit que certains systèmes jugés prioritaires soient pleinement efficaces dans un futur proche. Nous devons être en mesure de nous adapter rapidement, ce qui suppose des clauses techniques plus réduites, de la souplesse dans les programmes et des architectures plus ouvertes pour intégrer des nouveautés au cours de la vie d'un équipement.

Le Gouvernement prévoit une actualisation budgétaire utile, mais limitée - elle ne changera pas le format de nos armées. Notre commission propose des ajustements ciblés représentant 14 milliards d'euros de crédits supplémentaires - le président Perrin l'a expliqué.

Reste que l'état dégradé de nos finances publiques et ses conséquences dans l'exécution du budget sont des motifs de préoccupation : comme l'a souligné Dominique de Legge, il y aura des choix politiques à faire, d'autant que les répercussions économiques des crises au Moyen-Orient et en Ukraine pourraient durer.

La France pourra-t-elle dépasser son statut de puissance expéditionnaire ? Rien n'est moins sûr si le format de nos armées n'évolue qu'à la marge, au regard des efforts de nos compétiteurs et de certains de nos alliés. Une réflexion globale sur nos moyens doit donc être menée à brève échéance.

Notre pays conserve, il est vrai, un avantage avec la dissuasion nucléaire, dont le concept doctrinal de dissuasion avancée suscite l'intérêt des autres États européens. Avec plusieurs collègues, je rendrai prochainement un rapport sur ce sujet.

Néanmoins, des pays comme la Pologne et l'Allemagne se réarment vite, y compris par d'importants achats sur étagère hors de l'Union européenne, ce qui soulève des questions sur les futurs standards d'interopérabilité et l'avenir de la BITDE. La préférence européenne doit devenir la norme pour conforter nos industries et asseoir notre autonomie. En la matière, il reste beaucoup à faire.

En ce qui concerne le financement des entreprises de défense, les pratiques évoluent. Nos précédents travaux ont été précurseurs. Je rappelle que les marges des entreprises de la BITD sont généralement faibles, du fait notamment de cycles industriels longs. Les principales banques et les investisseurs se montrent mieux disposés depuis quelque temps ; ils ont abandonné la notion fourre-tout d'armes controversées au profit d'un cadre plus clair, excluant les seules armes interdites par les traités internationaux. Quelques difficultés de financement persistent toutefois sur les munitions de petit calibre.

Enfin, nous devons être attentifs aux alertes soulevées par les industriels et les armées sur la complexité du cadre législatif et réglementaire, auquel s'ajoutent les contraintes européennes. Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une simplification administrative drastique, non plus que d'un effort d''innovation pour gagner en agilité : car la guerre est une question de volonté et de moyens, mais aussi de vitesse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie et Olivier Cigolotti applaudissent également.)

Mme Nicole Duranton . - (M. François Patriat applaudit.) La défense est la première raison d'être de l'État : la réalité du monde nous l'a brutalement rappelé. Jamais depuis la fin de la guerre froide notre sécurité collective n'avait été à ce point remise en question. Nous vivons une rupture géopolitique, marquée par le retour d'impérialismes assumés et des conflits qui s'intensifient.

La Russie s'enlise dans une guerre sanglante en Ukraine. Le Proche et Moyen-Orient n'attendent qu'une étincelle pour s'embraser davantage. Quant à la Chine, elle accélère sa course à l'armement avec les États-Unis et ses velléités d'expansion se font plus que jamais sentir.

La France doit apprendre des conflits actuels pour anticiper les conflits futurs. Cicéron disait : « que les armes cèdent à la toge ». Mais encore faut-il que la toge s'en saisisse. Le réarmement de la France n'est une réalité que depuis 2017, date à laquelle les armées ont enfin cessé de n'être qu'une variable d'ajustement budgétaire.

Le présent projet de loi d'actualisation est un texte de cohérence avec ce processus, renforcé en 2023. Mais il n'est pas une nouvelle loi de programmation militaire. Gardons-nous donc d'y introduire des dépenses que nos finances ne pourraient couvrir. Le corps de la nation doit pouvoir supporter son armure. Il y aura, l'année prochaine, un débat sur les priorités budgétaires ; ne le devançons pas.

Ce texte accélère la mise en oeuvre des objectifs fixés en 2023 pour donner à la nation les moyens de ses ambitions. Il prévoit des milliards d'euros supplémentaires pour nos armées et notre industrie de défense, concentrés sur les capacités décisives des conflits contemporains. Nos soldats méritent cet effort, que notre souveraineté réclame.

Que voit-on sur les champs de bataille ukrainiens et iraniens ? La guerre se technicise et les moyens mis en oeuvre s'adaptent sans cesse. Massive, l'utilisation des drones est aussi évolutive : les équipements d'un jour sont souvent obsolètes le lendemain. C'est à ces réalités que nous devons adapter nos forces, notre industrie de défense et la nation tout entière.

Notre armée ne peut plus être seulement expéditionnaire. Se reposer sur la seule dissuasion serait inconscient. Si un conflit de haute intensité survient à l'est de l'Europe, nous devrons nous muer rapidement en base opérationnelle. C'est le sens de l'état d'alerte de sécurité nationale, qu'instaure le texte : être plus flexible et plus efficace, plus vite.

Enfin, il est essentiel de renforcer les liens entre la nation et les armées. Le nouveau service national militaire et la nouvelle journée de mobilisation contribueront à unir la nation autour de ses armées.

Ce projet de loi est cohérent et réaliste. Assumons un changement d'échelle, assumons le prix de notre indépendance, assumons d'être craints pour être libres et souverains. Le RDPI votera le texte (M. Mickaël Vallet feint un profond soulagement), en veillant à ce qu'il reste fidèle à la volonté du Président de la République et à ce dont la France a besoin aujourd'hui pour être prête demain. (M. François Patriat applaudit.)

M. Rachid Temal . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je salue à mon tour le professionnalisme des hommes et femmes qui servent sous notre drapeau ou participent à des opérations des Nations unies, en particulier dans le sud-Liban.

Ce texte d'actualisation de la programmation militaire présente deux aspects. Le premier est normatif : nous avançons des propositions pour améliorer l'organisation de nos forces et, plus largement, du pays. L'autre est financier, avec un engagement annoncé à 436, voire 450 milliards d'euros sur la durée de la programmation.

Au reste, nos périodes de programmation sont de moins en moins longues : nous avons modifié en 2023 celle prévue pour 2019-2025 et modifions dès 2026 celle prévue pour 2024-2030... Peut-être faut-il s'interroger sur cet outil.

En matière financière, c'est le budget annuel qui prévaut ; il ne s'agit ici que de prévisions. Et, l'année prochaine, tout le monde sait bien que l'élection présidentielle va tout modifier.

Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui auraient le sens de l'histoire et regarderaient le monde tel qu'il est et, de l'autre, les irresponsables qui refuseraient de soutenir nos armées. Nous, socialistes, faisons le choix de la lucidité et de la sincérité. De fait, chacun a conscience que le futur Président de la République ne sera nullement tenu par notre vote. D'aucuns disent : il faut un signal. Mais ce qui compte, en démocratie, c'est le vote populaire !

Contrairement à d'autres, nous faisons un effort de sincérité en proposant de nouvelles recettes pour couvrir l'augmentation prévue, de 36 milliards d'euros - nous ne souhaitons pas aller au-delà.

Il faut dire la vérité ! Qui va payer ? Pour notre part, nous ne voulons pas renoncer à notre modèle social. Car, en démocratie, l'acceptation sociale des mesures prises est la meilleure défense de l'État ; c'est elle qui fait que, à la fin, ce sont les démocraties qui gagnent. Pensons à Churchill : à ceux qui lui proposaient de supprimer le budget de la culture, il demanda quelle serait alors la différence entre eux et ceux qu'ils combattaient.

Avancer à marche forcée vers 450 milliards d'euros sans annoncer qu'il faudra supprimer notre modèle social, ce serait mettre en péril notre cohésion sociale - donc tout sauf garantir notre sécurité.

Notre débat doit être sincère. Ce n'est pas mon parti qui est à l'origine de la RGPP. Nous n'avons pas davantage participé aux gouvernements de MM. Barnier et Bayrou, qui n'ont pas prévu de croissance maximaliste du budget de la défense... (Mmes Marie-Claire Carrère-Gée et Pauline Martin protestent.)

M. Christian Cambon. - Vous avez la mémoire bien courte !

M. Rachid Temal. - Outre des recettes, nous proposons une convention citoyenne pour renforcer le lien entre les armées et la nation et une vraie politique industrielle, fondée sur un livret Défense-Souveraineté tourné vers le soutien aux TPE et PME.

Nous avons toujours été pour un Livre blanc. Mais comment accepter qu'on le prévoie pour le 1^er janvier 2027, en pleine élection présidentielle ? Comment imaginer que l'actuel chef de l'État, à quelques mois de la fin de son mandat, organise une réflexion sur l'avenir de nos armées ?

Des propositions, nous en avançons aussi sur les enjeux de souveraineté ou encore la journée de citoyenneté. De fait, les socialistes, de Jean Jaurès à François Hollande, ont toujours été au rendez-vous de nos armées. Nous le resterons, mais avec honnêteté. C'est pourquoi nous défendons une trajectoire budgétaire acceptable et susceptible d'être financée d'une manière socialement acceptable.

Pour le reste, il appartiendra aux candidats à l'élection présidentielle de présenter leur conception de l'armée, de son format et des coopérations à nouer, y compris avec les pays du Sud. Cela relève du débat présidentiel, non d'une assemblée qui, à quelques mois de l'élection suprême, prendrait en quelque sorte des engagements pour les autres - et sans prévoir de quoi les payer.

Préservons avant tout l'acceptation sociale des mesures prises. Si nos opposants, notamment en Russie et en Chine, attaquent la démocratie, c'est parce qu'ils savent que c'est notre point fort. Plutôt que de chercher à envoyer un signal qui resterait sans suites, soyons raisonnables : c'est la meilleure garantie de notre sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. François Patriat, André Guiol et Henri Cabanel applaudissent également.)

Mme Michelle Gréaume . - L'actualisation qu'on nous propose n'est pas une simple augmentation de crédits : insidieusement, elle fragilise notre État de droit et enrôle notre économie et notre jeunesse pour la guerre.

Oui, les tensions internationales se multiplient, appelant lucidité et vigilance. Mais au-delà de la manne supplémentaire de 36 milliards d'euros prévue d'ici à 2030, vous prévoyez des simplifications de procédures, des dérogations au droit commun et une extension de la surveillance. Bref, au nom de la résilience, ce projet de loi est porteur d'une dérive autoritaire.

Pourtant, la France dispose déjà d'un arsenal juridique considérable pour faire face aux crises graves : article 16, état d'urgence, circonstances exceptionnelles. Vous n'en proposez pas moins un nouveau régime dérogatoire, avec des conditions d'application larges.

La défense nationale ne saurait justifier l'effritement de l'État de droit. La force d'une démocratie, c'est de préserver ses principes, y compris en période de crise.

En outre, votre texte s'appuie sur une promesse trompeuse d'autonomie stratégique. Chacun voit bien que les dépendances technologiques ou en matière de composants à l'égard des États-Unis demeurent, notamment à travers Palantir. Quant aux programmes européens, comme le Scaf (système de combat aérien du futur), ils ont atteint un point de non-retour. Votre raisonnement économique aussi est marqué par des contradictions. Le Gouvernement tente de présenter l'effort militaire comme une politique de croissance, mais le Haut Conseil des finances publiques refuse de se prononcer sur ses effets. La Cour des comptes, pour sa part, rappelle que les bénéfices de la dépense publique concernent avant tout l'investissement productif.

Dès lors, sans recettes nouvelles ni croissance, ce sont les services publics, la protection sociale et les collectivités territoriales qui seront les variables d'ajustement. Un euro investi dans les hôpitaux, les transports, la transition écologique ou l'école suscite pourtant plus d'activité qu'un euro investi dans l'armement.

Nous avons déposé plusieurs amendements pour mettre à contribution les grands groupes de l'armement bénéficiant directement de l'augmentation des commandes publiques et taxer les rentes financières et les dividendes de guerre. Nous appelons de nos voeux un pôle public de l'industrie de défense, qui soustraie les capacités stratégiques de production aux logiques de rentabilité.

Mais notre sécurité repose aussi sur la diplomatie. Or, pendant que les crédits militaires explosent, notre diplomatie continue de s'affaiblir. De même, la protection de nos territoires ultramarins et de nos câbles sous-marins devrait constituer une priorité stratégique. De fait, notre sécurité dépend aussi de la protection de nos infrastructures critiques, de nos services publics et, par-dessus tout, de notre cohésion sociale.

Nous savons qu'il existe dans la défense des savoir-faire, des emplois, des bassins industriels et des capacités indispensables à notre souveraineté. Mais une politique de défense digne doit répondre à un principe de stricte suffisance : disposer des moyens nécessaires à notre sécurité sans basculer dans une surenchère anxiogène. Nous voterons contre un texte qui fait le choix du surarmement, du sacrifice des services publics et de l'extension permanente de l'exception. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Akli Mellouli applaudit également.)

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les écologistes sont conscients des dangers du monde actuel et de l'impérieuse nécessité de soutenir plus fortement encore l'Ukraine. Nous ne nous sommes d'ailleurs pas opposés à la LPM, ni à aucun budget des armées voté depuis lors.

En revanche, nous sommes de plus en plus mal à l'aise devant le décalage entre l'effort de défense consenti par la nation et l'effondrement de presque toutes les autres missions budgétaires. Le Gouvernement nous demande une rallonge de 36 milliards d'euros à l'horizon 2030, le Sénat fait de la surenchère en proposant 50 milliards. Mais, dans un cas comme dans l'autre, pas l'ombre d'une piste pour financer les besoins, réels, de nos armées. On reconnaît bien le zèle du Gouvernement et de la majorité sénatoriale à ne jamais faire contribuer nos compatriotes les plus aisés. Pourtant, on vient d'apprendre le gel ou l'annulation de 4 milliards d'euros de crédits pour cette année ; tous les ministères sont touchés sauf les armées et la justice, et le cas de figure ne manquera pas de se répéter ces prochaines années.

Et pour cause : la France, puissance moyenne qui se rêve plus grande qu'elle n'est, refuse de réinterroger son modèle d'armée. Or nous ne pouvons pas sans voir le budget des armées exploser pour financer à la fois un corps expéditionnaire de moins en moins utile, une dissuasion nucléaire désormais avancée et une projection croissante sur les terrains spatial, sous-marin et cyber. Pire, la France s'est engagée auprès de l'Otan à porter son effort de défense à 3,5 % du PIB d'ici à 2035, soit 105 milliards d'euros de dépenses chaque année.

Nous contestons cette approche qui ne pense pas l'optimisation des coûts par la mutualisation ni les rôles de chacun dans la construction d'une défense commune. Alors que le front se situe pour de nombreuses années à l'est du continent, le rôle de la France est-il de maintenir une armée complète ou plutôt de se concentrer sur un rôle de base arrière dotée de la dissuasion nucléaire ?

Hélas, la logique comptable prévaut. Ce sont donc près de 50 milliards d'euros supplémentaires qu'il nous faudra trouver pour les armées. Et comment, s'il vous plaît ? Imaginez-vous produire un tel effort tout en ramenant le déficit public sous la barre des 3 % et sans augmenter les recettes ? Quelles politiques, quelles missions de l'État allez-vous sacrifier ? Nos concitoyens ont le droit de savoir ! Vous ne me répondrez pas aujourd'hui, mais la campagne présidentielle devra aborder ces questions.

Nous avons du mal à avaliser cette nouvelle marche alors que le budget de l'aide publique au développement est sacrifié : l'Agence française de développement (AFD) ne recevra pas la seconde moitié de ses crédits, réaffectés aux mesures de soutien contre la cherté des carburants. Affaiblir nos outils de pacification quand nos économies subissent de plein fouet les conséquences de la guerre, c'est le serpent qui se mord la queue ! De même, sacrifier notre diplomatie et la transition écologique alors que nous achetons pétrole, gaz et uranium à nos agresseurs est une faute devant l'histoire.

Notre souveraineté ne peut être que militaire. Cette logique simpliste est une ligne Maginot de l'esprit.

Si nous hésitions sur notre position, madame la ministre, vous nous avez simplifié la vie : les articles normatifs nous inquiètent au plus haut point, à commencer par le nouvel état d'alerte de sécurité nationale, qui fait peser de gros risques sur le droit du travail, la liberté d'aller et venir, la protection de l'environnement ou encore la protection archéologique. Entre les mains d'un gouvernement d'extrême droite, ce nouvel état d'exception serait un terrible outil de démolition de la démocratie.

Aussi, sans suppression de l'article 21, les écologistes voteront contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Joshua Hochart . - Une guerre ne se gagne pas quand elle éclate, mais des années plus tôt, par l'anticipation, l'innovation et l'entraînement des hommes. Notre histoire est jalonnée des conséquences de guerres imprévues ou mal préparées. Trop souvent, notre pays a dû consentir des sacrifices considérables pour combler des lacunes qui auraient dû être anticipées ; celles-ci ont même parfois ouvert les portes de notre capitale à l'ennemi.

Nous voici à nouveau à la croisée des chemins, alors que le rapport de force redevient le langage dominant des relations internationales. À l'Est, la guerre est revenue sur notre continent. Au Moyen-Orient, les conflits s'étendent, menaçant notre économie. De l'Arctique à l'Indo-Pacifique, les rivalités entre puissances s'intensifient, tandis que le terrorisme continue de fragiliser le Sahel.

L'attentisme n'est plus une option, la préparation est une nécessité. Mais que fait le Gouvernement ? Il pérore, multiplie les déclarations alarmistes, annonce la guerre prochaine et évoque la nécessité d'une l'économie de guerre ; mais il ne traduit aucun discours en acte. Où sont les Rafale supplémentaires ? Les frégates promises par le Premier ministre, du temps où il était aux armées ? Toutes les commandes annoncées à grand renfort de communication ?

L'actualisation dont nous sommes saisis n'est rien d'autre qu'un rattrapage rendu nécessaire par les insuffisances et les mensonges accumulés dans l'exécution de la LPM. Le Rassemblement national salue le travail de la commission, qui rend possibles les promesses non tenues par ce gouvernement d'attente. Nous nous félicitons notamment que figurent dans le texte deux priorités défendues par notre groupe à l'Assemblée nationale : l'augmentation du nombre de Rafale et de frégates. Sur ces sujets essentiels, le Sénat veille là où le Gouvernement, une fois de plus, échoue.

Nous resterons toutefois vigilants, car le renforcement de nos capacités militaires ne saurait servir de prétexte à de nouveaux abandons de souveraineté au profit des institutions européennes. En matière de défense, la Commission européenne s'arroge progressivement des compétences que les traités lui dénient. Nous sommes opposés à toute évolution conduisant à placer les intérêts stratégiques de la France sous une tutelle ou une dépendance extérieure.

Enfin, nous appelons au renforcement de nos capacités dans les domaines qui façonneront les conflits de demain - drones et intelligence artificielle, notamment -, ainsi que le soutien à notre base industrielle et technologique de défense.

Notre devoir est de préparer la France aux défis qui viennent, afin qu'elle demeure souveraine et capable de défendre ses intérêts dans un monde toujours plus instable.

M. André Guiol . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.) L'incident récent à Gala?i, en Roumanie, résume le moment que nous traversons : près de la frontière ukrainienne, un drone russe a touché un immeuble, montrant que la guerre déborde déjà sur les marges de l'Europe. La Russie teste nos défenses, notre infrastructure, nos chaînes d'approvisionnement et notre capacité à réagir.

Cette guerre nous rappelle qu'une armée ne tient pas dans la durée avec des stocks insuffisants, des chaînes de production fragiles et des formats calculés au plus juste. Les drones, la guerre électronique, la défense sol-air, la frappe dans les profondeurs ne sont plus des sujets techniques, mais des attributs concrets de la souveraineté.

D'autant que notre environnement stratégique se transforme. Les États-Unis sont-ils encore nos alliés ? Leurs priorités se déplacent vers la Chine et l'Indo-Pacifique, la défense de leurs intérêts propres pèse de plus en plus dans leurs choix. À La Haye, les pays de l'Otan se sont engagés sur un objectif de 5 % du PIB, dont 3,5 % de dépenses militaires. C'est une réponse à la menace russe, mais aussi à la pression américaine devenue plus brutale avec le retour de Donald Trump.

Reste que s'émanciper de la tutelle américaine ne signifie pas rompre avec l'Alliance atlantique, mais cesser de vivre comme des dépendants, d'être les obligés d'un mégalomane antirépublicain et de fermer les yeux sur le piétinement du droit international.

La commission a ajouté 14 milliards d'euros à l'effort supplémentaire déjà prévu par le Gouvernement. Chers collègues de la majorité sénatoriale, comment comptez-vous financer cette marche supplémentaire ? On ne peut passer son temps à expliquer que la dépense publique est hors de contrôle, que l'État doit se contraindre et les collectivités territoriales se serrer la ceinture, et ajouter 14 milliards d'euros sans se poser la question des recettes...

M. Christian Bilhac. - Très bien !

M. André Guiol. - Si cet effort est nécessaire, il faudra l'assumer par des priorités, une réflexion sur les recettes et une contribution mieux orientée vers ceux qui peuvent participer à l'effort. Les Français peuvent entendre que le monde est plus dangereux, mais ils n'accepteront pas qu'on leur présente cet effort comme s'il était sans conséquences.

Souvenons-nous qu'à Riom, Léon Blum et Édouard Daladier, mis en accusation par Vichy qui tentait de faire du Front populaire le bouc émissaire de la défaite, démontrèrent que la préparation militaire se jouait dans des budgets et des choix industriels conciliant le réarmement et la justice sociale, ciment de la société. On n'assure pas davantage la défense nationale par des postures qu'on ne la finance par des incantations.

Le RDSE soutiendra ce qui renforce notre autonomie stratégique, notre industrie, nos capacités critiques et l'entraînement de nos forces. En revanche, nous serons très attentifs à l'état d'alerte de sécurité nationale, qu'un gouvernement illibéral pourrait détourner. Ce régime peut se comprendre, mais il serait imprudent de créer des pouvoirs dérogatoires sans penser à qui, demain, pourrait les exercer : notre responsabilité est de borner strictement l'exception. L'urgence ne doit jamais devenir une méthode ordinaire de gouvernement.

Nous serons vigilants aussi sur la lutte anti-drones. Bien sûr, les infrastructures civiles sensibles doivent être protégées, mais l'usage de dispositifs en mesure de neutraliser un aéronef ne peut être dilué dans une chaîne de sous-traitance difficile à contrôler. Lorsque l'État autorise un opérateur d'importance vitale à recourir à des prestataires, il doit savoir qui intervient. Nous ferons des propositions en ce sens.

Enfin, sur la réserve opérationnelle, nous proposerons qu'une attestation retrace les périodes accomplies, les responsabilités exercées et les compétences acquises. Les établissements d'enseignement supérieur pourront ainsi plus facilement valoriser cet engagement.

Nous abordons l'examen de ce texte avec le sérieux qu'il mérite, sans complaisance sur les impensés financiers ni renoncement sur les libertés publiques. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Alain Cazabonne . - (Applaudissements sur des travées du groupe UC) Cette actualisation, prévue par l'article 8 de la LPM, est attendue compte tenu du contexte géostratégique très dégradé. Les conflits en Europe et au Moyen-Orient et le caractère désormais incertain de la garantie de sécurité des États-Unis nous obligent à repenser notre souveraineté et notre résilience.

La RNS actualisée fait état d'un risque élevé de guerre de haute intensité en dehors du territoire national à l'horizon 2030. Ce texte comporte donc une série de dispositions inédites préparant le cadre de l'action publique dans l'hypothèse d'un engagement majeur en Europe. En particulier, il instaure un état d'alerte de sécurité nationale facilitant le déploiement des forces armées en cas de menace grave. Il fait aussi obligation aux opérateurs d'importance vitale de constituer des stocks minimaux indispensables à la continuité de leur activité.

Sur le plan budgétaire, ce texte sincérise la LPM, à certains égards sous-financée, comme le Sénat l'avait fait observer en 2023. Mais des interrogations demeurent. Alors qu'un choc majeur est envisagé d'ici trois ans, plusieurs objectifs capacitaires ne trouveront leur pleine mesure qu'en 2035. Nous constatons même des impasses stratégiques, comme pour les drones navals, dont le programme n'est pas prévu avant 2030.

Les retours d'expériences des conflits ukrainien et iranien démontrent l'importance de l'agilité et de la rapidité de production des drones. En la matière, les projections présentées ne sont pas à la hauteur des menaces. Notre groupe défendra des amendements pour rehausser les cibles capacitaires des systèmes de drones tactiques et favoriser une production souveraine. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Hugues Saury . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Une armée ne se transforme pas en quelques mois. Les décisions que nous prenons aujourd'hui se traduiront en 2030, voire au-delà. Voilà le coeur du texte : adapter nos armées à des menaces qui évoluent plus vite que nos cycles habituels de planification et que nos moyens.

La commission a assumé un choix clair : faire évoluer le format de nos armées sur quelques segments précis.

La RNS de 2025 entérine la possibilité d'un conflit de haute intensité en Europe avant 2030. D'où une exigence simple : assurer la cohérence entre ce diagnostic stratégique et les équipements livrés à nos forces. Nous devons éviter les angles morts capacitaires.

Les feux dans la profondeur sont un point de faiblesse.

Les lance-roquettes unitaires (LRU) sont obsolètes et en nombre insuffisant. Or le choix de leur successeur n'est pas arrêté. Pourtant, cette fonction est essentielle.

Il faut accélérer le programme FLPT (frappe longue portée terrestre).

Les quatre entreprises françaises ayant participé à l'appel d'offres se sont engagées à respecter le délai : aucune raison, donc, de recourir à un matériel américain.

Nous avons également soutenu le renforcement de la trame balistique et des systèmes de frappe de précision, indispensables dans un environnement contesté.

Même logique pour les blindés. Le programme MGCS (système principal de combat terrestre) reste marqué par des incertitudes en matière de calendrier : personne ne peut garantir sa mise en service. Nous ne pouvons accepter un tel vide capacitaire. C'est pourquoi nous souhaitons développer un char intermédiaire.

Nos composantes aériennes doivent aussi être consolidées. Les flottes de Rafale sont en forte tension, car engagées dans de nombreuses missions. Cette polyvalence fait certes leur force, mais entraîne une usure prématurée. Nous voulons vingt Rafale air supplémentaires et dix Rafale mer, pour assurer la cohérence de la trame chasse. Nous ne devons pas subir les délais du futur système de combat aérien NGF. La supériorité aérienne est un pilier de notre autonomie stratégique. Ne perdons plus de temps ! Nos industries sont capables de relever le défi.

Même chose sur le volet naval. La marine nationale est engagée sur tous les théâtres. Résultat, les formats sont sous tension. La commission valide donc l'ajout de trois frégates supplémentaires d'ici à 2035, indispensables pour la permanence opérationnelle de notre marine.

Mais le temps est une composante clé : nous devons accélérer les procédures et processus de décision, simplifier les normes, accélérer les développements. La BITD française est un atout majeur ; encore faut-il lui donner de la visibilité, de la stabilité et un cadre adapté à l'urgence stratégique.

Nos armées seront-elles prêtes à temps pour faire face à une menace clairement identifiée ? Nous avons voulu corriger le décalage entre la menace et les moyens. La haute intensité ne se prépare pas dans l'urgence, elle s'anticipe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Folliot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Depuis 2003, c'est la septième fois que j'interviens lors de l'examen d'une LPM. À chaque fois, je répète qu'une LPM n'est pas qu'une addition de chiffres. Derrière, il y a des hommes qui choisissent le métier des armes, engagés jusqu'au sacrifice ultime. Cela mérite le respect.

Il y a quelques jours, François Bonneau et moi-même étions en Ukraine. Nous nous sommes rendus à Kyiv, à Zaporijjia, à Kharkiv.

La guerre en Ukraine en 2026 n'a rien à voir avec celle de 2023. En 2023, l'Ukraine produisait zéro drone, en 2026, neuf millions. Idem pour les Russes. C'est un changement stratégique majeur. Plus qu'une actualisation, c'est une refondation qui s'impose ! La probabilité d'une attaque des Russes contre un pays de l'Otan ou de l'Union n'a jamais été aussi forte.

Face au boucher de Moscou, à l'inconséquent de Washington ou au sphinx de Pékin, nous devons nous préparer. Pour l'Europe, c'est un rendez-vous majeur.

Nos amendements visent à réorienter notre effort, non pour acheter des drones, ni même pour en produire, mais pour structurer une capacité industrielle d'en produire le moment venu. Sans marine, l'Ukraine contrôle la moitié de la Mer Noire ! Il faut tirer les conséquences de l'apparition de drones marins. Sinon, nous risquons de nous retrouver fort dépourvus, dans quelques mois ou quelques années.

C'est la revanche de l'artisan sur l'industriel. Or nous continuons à nous focaliser sur nos grands programmes industriels à haute teneur en technologie. Nous continuons comme si de rien n'était, alors que ce qui prévaut sur le terrain, c'est un bricolage efficace.

Il faut dépenser plus, certes, mais surtout dépenser mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Cédric Perrin, Bruno Sido et Pierre Jean Rochette applaudissent également.)

Mme Catherine Dumas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.) Depuis plusieurs années ressurgissent des menaces d'un autre siècle : impérialisme, rapports de force, guerre sur le sol européen, attaques contre nos démocraties. Nous devons regarder les choses en face. Oui, madame la ministre : les intérêts de la France, la sécurité des Français sont menacés ; nos armées doivent nous protéger face aux menaces.

La crédibilité d'une nation repose sur sa capacité à nommer les menaces, à les anticiper et à s'y préparer pleinement. D'où le renforcement nécessaire de nos équipements militaires.

Mais il faut aussi aborder le réarmement des esprits. Une nation forte, respectée, écoutée est d'abord une nation lucide, unie, consciente de ce qu'elle doit défendre.

L'évolution de la Journée défense et citoyenneté (JDC) vers une journée de mobilisation se concentrant sur les fondamentaux permettra de mieux transmettre à notre jeunesse le sens de l'engagement. Même chose pour la création d'un service national volontaire, qui renforcera le lien entre la nation et les armées, tout en confortant notre cohésion nationale.

À Paris comme partout, je rencontre des jeunes désireux de servir quelque chose de plus grand qu'eux-mêmes. À nous de donner un cap et des moyens à cette aspiration. Car derrière ces jeunes, il y a l'avenir de notre armée et l'avenir de notre pays.

La France doit continuer à croire en elle-même, en sa jeunesse. Le Général de Gaulle disait à des jeunes ayant rejoint la Résistance : « Courage, jeunes gens, soyez forts, soyez justes, le monde met en vous son espoir ! » Faisons en sorte que la France soit pour sa jeunesse à la hauteur de cet espoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Monsieur Perrin, une loi de programmation doit effectivement être cohérente : difficile de discuter des besoins sans s'accorder sur la ressource.

Les besoins découlent d'un dialogue approfondi avec le Cema. Aux termes de l'article R3121-2 du code de la défense, le Cema, sous l'autorité du ministre, est responsable de la définition du format des armées. Il aurait souhaité plus, sans doute, mais nous sommes parvenus à un équilibre, sous mon autorité : 14 milliards d'euros supplémentaires, cela correspond à 0,5 point de PIB de déficit budgétaire en plus.

Lorsque l'on parle du pourcentage du PIB consacré à la défense, attention : la gendarmerie dépend non de la LPM, mais de la Lopmi.

La paix a un coût. Plusieurs orateurs ont employé le mot « courage » pour trouver les recettes nécessaires. M. de Legge l'a dit : la LPM est totalement exécutée. Elle prévoyait 3,5 milliards d'euros en plus en 2026, ce que la loi de finances a confirmé, et 3,2 milliards d'euros pour 2027. Cela fait donc bien au total 6,7 milliards d'euros.

Muriel Jourda a évoqué les services de renseignement et insisté sur la nécessité de faire face aux menaces identifiées par la RNS. Les mesures proposées sont respectueuses de l'État de droit et des libertés constitutionnelles.

Merci à Jean-Pierre Grand d'avoir rappelé que le prix de la souveraineté était celui de notre liberté.

Pascal Allizard a insisté sur la nécessité de dépasser le statut de force expéditionnaire et de nous préparer à un choc de haute intensité. Avant le format, il faut penser densité et cohérence : c'est le sens de cette actualisation.

Nicole Duranton a souligné la nécessité de s'adapter aux conflits modernes. Philippe Folliot a adopté la même position, fort de ses observations en Ukraine : plus de rusticité, mais plus d'efficacité, un délai plus court et un coût moindre. Nous devons en tirer les conséquences.

Je m'approprie les mots de Rachid Temal, sincérité et lucidité, pour qualifier la trajectoire prévue par le Gouvernement.

Madame Gréaume, le ministère ne sera jamais client de Palantir. Nous travaillons avec Arcadia pour le command and control souverain et rejetons Maven. Les PME et ETI de la BITD captent plus de 6 milliards d'euros des dépenses d'investissement chaque année, avec un effet sur nos territoires : dans les Hauts-de-France, qui vous sont chers, 724 PME et ETI sont fournisseurs directs de la défense.

MM. Gontard et Guiol, les circonstances justifiant l'état d'alerte de la sécurité nationale sont définies par le texte. Les mesures adaptées dans ce cadre doivent être justifiées, sous le contrôle du juge. Le pouvoir de dérogation ne sera applicable qu'aux normes locales, en aucun cas à la loi. Le droit du travail n'est pas remis en cause.

M. Hochart demande où sont les commandes ? Elles ont atteint 14 milliards d'euros en 2024, 11 milliards en 2026 et nous prévoyons 31 milliards en 2026.

J'en viens aux Rafale. Nous aurions pu acheter 22 avions à l'ancien standard - il aurait fallu payer le rétrofit et ils auraient été indisponibles durant ce temps ; nous avons préféré aller directement au standard F5, qui sera plus compétitif, notamment à l'export.

Monsieur Cazabonne, l'actualisation de la LPM accroît la dronisation dans les trois armes : achats de drones du combattant, création d'un programme de drones navals, montée en puissance des drones de théâtre de longue endurance au profit de l'armée de l'air et de l'espace.

Monsieur Saury, j'ai tenu mes engagements sur le LRU. Dès mon arrivée, j'ai tenu un comité d'engagement et affirmé que les deux groupes souverains devaient pouvoir aller au bout de leurs essais. Certains disaient en février que nous choisirions certainement Pinaka : il n'en est rien. Avant l'été, un comité ministériel d'investissement sera organisé pour entériner un choix définitif. Nos industriels savent devoir répondre à l'ensemble des enjeux : souveraineté, efficacité, délai, prix.

Madame Dumas, merci d'avoir rappelé le lien nécessaire entre l'armée et la nation. Aujourd'hui, 2 juin, 98 % de nos objectifs de réserve volontaire sont déjà atteints, et de plus en plus de nos concitoyens ont envie de s'engager. C'est un très bon signe ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe INDEP. Mme Nicole Duranton applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er (Rapport annexé)

M. le président. - L'examen des amendements n^os137, 195, 127 et 44 est réservé après celui des amendements portant sur le rapport annexé.

Amendement n°131 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Nous contestons l'objectif de consacrer 3,5 % du PIB à la défense. Nous sommes d'accord pour assurer notre défense, pas pour participer au surarmement ! Pourquoi consacrer tant de richesses aux militaires, alors que les besoins sont criants pour la santé, l'éducation, le climat ?

En outre, cet indicateur est artificiel : selon un référé de 2017 de la Cour des comptes, de nombreuses dépenses sont exclues du calcul. En intégrant les surcoûts des Opex, les opérations de maintien de la paix, le financement de la recherche et le développement militaire, la France atteignait déjà en 2016 l'objectif de 2 %. On ne bâtit pas une politique de défense en fonction d'un tel indicateur, mais en fonction des besoins des armées et de la protection du territoire. Abandonnons-le !

M. le président. - Amendement n°45 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Cet amendement préconise la mise en place d'une architecture de défense européenne autonome. Cette évolution doit se faire en complément des alliances existantes et non en substitution. Cela nécessite des choix structurants, dès aujourd'hui.

La France joue un rôle central dans cette perspective. Cet amendement inscrit cette dynamique dans la LPM, en cohérence avec l'évolution du modèle de notre armée vers la défense du continent européen et de nos outre-mer. Nous enverrions ainsi un signal fort à toute l'Europe.

M. le président. - Amendement n°4 de M. Temal et du groupe SER.

M. Rachid Temal. - Nous devons associer nos concitoyens aux questions de défense, ne serait-ce que pour une question d'acceptation sociale. Je propose de recourir à une convention citoyenne, un outil qui fonctionne bien, sur les questions de défense et de souveraineté.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'amendement n°131 prévoit une sortie de l'Otan. C'est totalement contraire à la position de la commission et n'a pas sa place dans le rapport annexé : avis défavorable.

La construction d'une défense européenne est un objectif, mais l'amendement n°45 est mal positionné. Retrait ?

S'agissant de l'amendement n°4, le grand débat sur le format des armées aura lieu en 2027, via l'élection présidentielle et la préparation d'un nouveau Livre blanc. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°131 : la France privilégie la construction d'un pilier européen de l'Otan.

Je comprends l'esprit de l'amendement n°45 - travailler entre pays européens pour renforcer la capacité et l'interopérabilité de nos forces - mais je m'explique mal son positionnement. D'accord sur le fond, pas sur la forme. Avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n°4. Nous cherchons à renforcer le lien entre armée et nation, il est bon d'expliquer à quoi sert cet argent. (M. Rachid Temal renchérit.)

M. Guillaume Gontard. - Une réflexion sur la défense européenne s'impose. Si l'on ne retrouve pas ce sujet dans le rapport annexé, à quoi sert-il ? D'accord pour retravailler la formulation, mais il faut inscrire cette orientation dans le texte.

L'amendement n°4 est intéressant, sur la mobilisation démocratique de nos concitoyens sur les sujets de défense. (M. Rachid Temal apprécie.) L'acceptation de cet effort est effectivement un vrai sujet.

M. Pascal Savoldelli. - Je remercie Mme la ministre. Même si nous n'avons pas la même analyse, j'apprécie que vous ayez pris du temps pour répondre à notre motion.

Le rapporteur a raison : l'amendement n°131 est une réorientation, incontestablement. L'expression « pilier européen de l'Otan » est erronée. En réalité, c'est un « pilier de l'Otan européen », et ce n'est pas la même chose, madame la ministre. Il s'agit surtout d'un alignement sur les États-Unis - nous sommes suivistes par rapport à la réponse égoïste d'un Donald Trump, qui essaie d'enrayer le déclin de son pays en développant une économie de guerre et en annexant le Groenland !

Concentrons nos dépenses sur la défense stricte de notre territoire, et en disant cela, j'inclus, bien sûr, les outre-mer. (Mme Catherine Vautrin en convient.) Nous ferions mieux de défendre nos positions.

M. Yannick Jadot. - Depuis des années, la France souffle le chaud et le froid en matière de politique européenne de défense : nous élargissons la perspective de sécurité liée à notre dissuasion nucléaire à nos partenaires européens ; nous parlons parfois du Scaf comme d'un projet européen - mais finalement, Dassault nous fait la leçon, comme si le budget français pouvait y remédier, ce qui est impossible.

En définitive, nous nous résignons aux partenariats que nous signons avec des membres de l'Union européenne - mais ce n'est pas la même chose qu'une architecture européenne de défense !

Il y a là un terrain à reconquérir et un enjeu budgétaire majeur. Nous ferions bien des économies en européanisant certains de nos outils.

M. Rachid Temal. - L'argument de l'élection présidentielle ne saurait jouer que dans un sens ! Nous l'avons avancé tout à l'heure, il a été repoussé. On ne peut maintenant l'opposer à notre idée de convention citoyenne. Il y aura un Livre blanc, certes. Mais pourquoi ne pas consulter les citoyens de notre pays sur l'enjeu de la défense ? Pourquoi le Sénat s'y opposerait-il ?

L'amendement n°131 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os45 et 4.

M. le président. - Amendement n°128 de M. Temal et du groupe SER.

M. Rachid Temal. - Nous souhaitons revenir au texte issu de l'Assemblée nationale : un objectif de 2,5 % du PIB consacré à la défense en 2030, au lieu de 2,7 %, et de 63,3 milliards d'euros en 2027, au lieu de 63,8.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La commission ne peut y être favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous avons le même débat depuis tout à l'heure. Résumons... La RNS a été publiée l'année dernière et a préparé l'actualisation, prévue à l'article 8 de la LPM de 2023. Le Gouvernement a discuté avec les armées pour établir les besoins, mais aussi avec Bercy pour évaluer nos capacités à supporter un effort supplémentaire : n'oublions pas que la France est en procédure de déficit excessif, même si le budget de la défense a été le plus déflationniste à la suite de la RGPP.

Nous proposons donc un effort de 36 milliards d'euros entre 2026 et 2030. L'amendement y revient. Le Gouvernement y est évidemment favorable. J'aimerais moi aussi prévoir plus, mais quelle crédibilité aurais-je ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Le budget des forces était descendu tellement bas qu'il faut désormais le faire remonter.

Un Français qui paie 1 000 euros d'impôts contribue pour 561 euros à la couverture sociale, 31 euros à la défense, 25 euros à la sécurité intérieure, 5 euros à la justice. Le régalien « police, justice, défense, sécurité », c'est 61 euros sur 1 000 !

Nous prônons la cohérence : d'abord, avec la menace. La ministre déléguée aux armées a encore dit hier soir sur BFM que le choc était possible et qu'il fallait s'y préparer !

Cohérence, ensuite, avec nos engagements internationaux. Nous nous sommes engagés envers l'Otan...

M. Mickaël Vallet. - Non, envers les États-Unis !

M. Cédric Perrin, rapporteur. - ... à consacrer 3,5 % de notre budget à la défense en 2035. Notre trajectoire actuelle ne le permet pas : il faudrait faire un effort de 14 milliards d'euros entre 2030 et 2035 ! Qui peut croire que nous y parviendrions ?

Cohérence avec nos voisins, enfin : nous aurions un budget de défense représentant 47 % du budget allemand ! La France ne doit pas être déclassée.

M. Dominique de Legge. - « Produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 » : madame la ministre, une loi de finances rectificative n'est pas prévue en 2026, que je sache. Ce qu'écrit cet amendement est donc faux !

MM. Rachid Temal et Mickaël Vallet. - C'est notre amendement !

M. Dominique de Legge. - Sur la fameuse surmarche, pas moins de 2,24 milliards d'euros sont gelés - les deux tiers ! Il n'y a aucun effet en 2026.

M. Rachid Temal. - Je suis prêt à rectifier mon amendement...

Difficile de se comparer aux autres pays européens, nous ne partons pas du même niveau.

Vous parlez de l'accord passé au sommet de La Haye, mais ce n'est pas le sujet !

La couverture sociale fait nation. Nous ne devons pas opposer l'argent destiné au modèle social et celui qui est destiné à la défense. Nous arrivons au coeur du débat : supprimer - ou du moins raboter - le modèle social pour financer la défense, ou non.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Il ne s'agit pas de supprimer le modèle social !

M. Rachid Temal. - C'est le vrai débat : nous devons nous le dire. Mais réduire le modèle social, c'est fragiliser notre défense !

M. Bruno Sido. - Nous sommes en train de nous enliser...

Une loi de programmation militaire est un programme, pas un budget.

Les mesures seront inscrites éventuellement dans les budgets futurs.

Nous n'allons pas passer toute la séance sur ces 14 milliards d'euros !

Plusieurs voix à gauche. - Si !

M. Mickaël Vallet. - Nous avons bien passé un an sur la réforme des retraites pour 15 milliards !

M. Didier Marie. - Monsieur Perrin, nous pourrions être d'accord, mais pour cela, il aurait fallu que vous ayez fait preuve de cohérence dans les années précédentes. Or les pertes de recettes fiscales depuis dix ans s'élèvent à 453 milliards d'euros auxquels il faut ajouter les 130 milliards d'euros de la taxe d'habitation. Exactement le montant de cette LPM !

Si vous reveniez sur les baisses de recettes, nous pourrions trouver plus de moyens pour la défense. Sans cela, nous ne pourrons éviter des coupes claires dans les budgets de la santé ou de l'école.

M. Pascal Savoldelli. - Je me trompe peut-être, mais, franchement, que le montant soit de 436 ou de 450 milliards d'euros, croyez-vous qu'il y aura un ruissellement pour le modèle social ? Assumez vos choix politiques ! Sinon, ce n'est pas très sérieux...

Mme la ministre évoquait le ruissellement en matière de santé pour ce qui concerne les perfusions sanguines ; remarquez que lorsqu'on parle de sang, cela s'entend... Mais pour notre modèle social, je n'y crois pas.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Ces 14 milliards d'euros ne produiraient pas de ruissellement ? Mais on parle de trente Rafale, de trois frégates, d'un LRU souverain ! C'est la totalité de la BITD que nous faisons fonctionner. Vous devriez être heureux : vous vous battez pour les emplois, avec raison ! (M. Christian Cambon s'en amuse.)

Nous vous proposons un plan de relance de 14 milliards d'euros, du travail pour nos entreprises. La BITD, c'est 250 000 emplois directs, sans compter les indirects. Et l'avantage d'un plan relance qui repose sur elle, c'est que tout est en France.

Lors du plan de relance post-covid, la commission s'était battue pour en faire profiter les armées. Le ruissellement est là, et bien là. Un euro investi dans la défense, c'est deux euros pour l'économie. (« Très bien » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

Mme Catherine Vautrin, ministre. - J'écoute ce débat avec beaucoup d'intérêt... M. Sido nous a expliqué qu'une programmation ne signifie pas forcément qu'on passe commande, tandis que M. Perrin nous parle du ruissellement que produiraient 14 milliards d'euros de commandes en plus...

M. Didier Marie. - Où les prenons-nous ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Mais il faut les financer. Comment les financez-vous, au moment où le déficit public est ce qu'il est ? Cela représente 0,5 point de PIB de déficit en plus...

M. Rachid Temal. - Vous allez nous le dire ?

M. Didier Marie. - Vous supprimez des postes dans l'éducation nationale ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - ... alors que le pays s'est engagé à revenir à 2,8 % de dette par rapport au PIB en 2029.

Et que mettons-nous dans le pourcentage du PIB consacré à la défense ? Les dépenses de gendarmerie sont-elles incluses ?

Monsieur de Legge, le PLF pour 2026 prévoyait bien 3,2 milliards d'euros ; si nous y ajoutons 3,5 milliards d'euros, cela fait bien 6,7 milliards d'euros au total. (M. Dominique de Legge le conteste.)

Cela produit donc des effets dès cette année : munitions, notamment des obus de 155 millimètres, 350 poids lourds, deux Rafale ont été commandés en remplacement des avions perdus, quatre systèmes SAMP/T NG (système sol-air moyenne portée/terrestre de nouvelle génération) et des canons antiaériens.

Mais lorsqu'on parle de programmation, il faut aussi penser aux capacités de financement, donc aux recettes. Les 36 milliards d'euros proposés par le Gouvernement correspondent à ce que nous sommes capables de financer. Avis favorable à l'amendement.

M. Mickaël Vallet. - M. de Legge a cité plusieurs fables tout à l'heure... Les 14 milliards d'euros supplémentaires financeront-ils uniquement la BITD française ? Ce n'est garanti nulle part par écrit.

Je m'étonne des propos de Bruno Sido. Les vraies gens qui nous écoutent doivent comprendre à quoi correspond cet exercice. Soit nous nous faisons plaisir : si nous pouvions, nous aurions une armée dotée de tant de milliards, mais, ma bonne dame, nous verrons bien... Soit nous essayons de définir une programmation sérieuse, et de nous y tenir.

Madame la ministre, en six ans de mandat, je n'aurais jamais cru que je soutiendrais la position du Gouvernement. (M. Cédric Chevalier s'en amuse.) Mais tout arrive : je tiens à ce que cela soit noté au compte rendu !

C'est que le Gouvernement entre dans la bonne logique, qui n'est pas celle de concéder une énième surmarche sans savoir comment la financer.

Avez-vous une idée des modalités de financement du surplus de la LPM que vous proposez ? Nous devons savoir comment cela sera financé !

M. Christian Cambon. - Petit rappel historique : d'où vient la proposition de 14 milliards du rapporteur ? Madame la ministre, vous parlez d'une LPM de 400 milliards d'euros. Ce n'est pas le montant du texte de 2023 dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteur. Le montant était de 413 milliards d'euros : plus 36 milliards, cela fait 449 milliards. Le Sénat est tout à fait cohérent.

M. Mickaël Vallet. - Il ne faut pas être naïfs !

M. Christian Cambon. - Nous pensions qu'il fallait accélérer bien davantage.

J'ai négocié les 13 milliards d'euros auprès de la Première ministre de l'époque dans la nuit du 7 juillet. Or la parole de l'État n'a pas été respectée.

Le président-rapporteur n'a pas sorti 14 milliards d'euros de son chapeau pour faire bon effet. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les 413 milliards d'euros figurent toujours dans la LPM actualisée. Ils n'ont pas disparu.

Initialement, 400 milliards d'euros de ressources budgétaires étaient prévus pour 2024-2030, plus 6 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires, le reste étant la marge frictionnelle, c'est-à-dire des programmes qui se décalent - on ne sait pas à l'avance lesquels - et la hausse du report de charges. (M. Christian Cambon affiche une moue dubitative.)

Avec les 36 milliards d'euros que nous proposons en plus, nous pouvons assumer l'ensemble des demandes de ressources.

À la demande de la commission, l'amendement n°128 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°291 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

140

Contre

201

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°132 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Le texte ne prévoit pas une simple remise à niveau des capacités militaires, mais une augmentation sans précédent des dépenses de défense. Le terme de surarmement décrit plus fidèlement la réalité de cette trajectoire.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - C'est une position politique, que nous ne partageons pas. L'effort est adapté au regard de la menace. Des pays comme la Pologne et l'Allemagne suivent le même mouvement de réarmement. La récente chute de drones en Roumanie rappelle que notre sécurité a un prix, et donc un coût. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Il s'agit bien de prolifération, conventionnelle et nucléaire. Le débat est politique.

Monsieur Perrin, il faudrait citer les rapports du FMI et de l'OCDE - ce n'est pas le Parti communiste ! - sur le ruissellement, qui montrent que si ces dépenses ont un petit effet bénéfique à court terme, elles creusent le déficit à moyen terme.

L'économie de guerre aura un effet sur l'emploi, car l'industrie militaire a besoin de compétences pointues - mais au détriment de l'industrie civile, dont elle drainera les emplois très qualifiés ! Je l'ai constaté chez Thalès, à Mérignac. Cet amendement est une alerte.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Les Allemands tablent sur une relance économique via la relance de leur industrie de défense, et nombre de sous-traitants de l'automobile sont réorientés vers ce secteur. J'habite à 10 km de Sochaux, le plus grand site industriel de France : en un an, la France a perdu 130 000 emplois dans l'automobile ! Nous cherchons, avec le Gouvernement, des solutions de diversification pour les sous-traitants.

Votre argument vaut sans doute pour certains métiers de l'aéronautique, mais s'agissant de l'industrie terrestre, des matériels roulants, l'industrie militaire est au contraire une source de diversification pour le secteur automobile. Turgis Gaillard travaille déjà avec Renault.

L'amendement n°132 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°202 de MM. Szczurek, Durox et Hochart.

M. Joshua Hochart. - Le président Perrin parlait de ruissellement. Dans un contexte budgétaire contraint, il nous faut réorienter nos priorités budgétaires en privilégiant le financement direct des armées françaises, plutôt que les contributions à la Facilité européenne pour la paix (FEP) - qui n'est d'ailleurs pas de la compétence de l'Union européenne. Dans une logique de sincérisation budgétaire, investissons l'argent des Français en France !

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La FEP est le principal outil européen de financement du soutien militaire à l'Ukraine. C'est un soutien indispensable aux forces armées et donc à la démocratie ukrainienne et, derrière, à l'Europe. Au demeurant, la FEP a permis l'acquisition de matériel européen au profit de l'Ukraine. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La contribution à la FEP est éminemment interministérielle : je ne puis la réorienter seule. Rien que pour cette raison, avis défavorable.

L'amendement n°202 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié de Mme Gisèle Jourda et alii.

Mme Gisèle Jourda. - L'effort national ne peut être pensé isolément, alors que l'Union européenne développe de nouveaux outils de financement et de soutien à la BITD. Cet amendement appelle à rendre cette stratégie plus lisible et cohérente, en précisant la répartition entre subventions et prêts, la mobilisation des fonds de cohésion ou encore le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI). Il faut veiller à ce que les financements européens bénéficient prioritairement à des productions européennes et à des composants européens.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La trajectoire mentionnée à l'article 2 concerne les crédits prévus en lois de finances : elle exprime le besoin opérationnel de nos armées et ne saurait dépendre de l'existence ou non de programmes européens.

À défaut de les faire figurer dans le rapport annexé, il serait néanmoins utile que ces aspects soient détaillés dans un jaune budgétaire. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les stratégies et outils de financement européens ont été pris en compte dès l'élaboration de la programmation. Celle-ci fait l'objet d'un ajustement annuel qui tient compte de l'évolution des différents programmes européens, afin de garantir une cohérence stratégique permanente.

Notre modèle concilie coopération européenne et indépendance stratégique. Demande de retrait, car l'amendement est satisfait.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°7 de M. Vallet et du groupe SER.

M. Mickaël Vallet. - Le temps de l'atlantisme aveugle est révolu ; la faillibilité de l'allié états-unien est aujourd'hui manifeste. Montrons que nous avons compris ce qu'est la diplomatie américaine, identifions les ruptures du trumpisme et élaborons une nouvelle architecture de sécurité, conforme à notre histoire et à nos intérêts.

Cela suppose de nommer les dépendances stratégiques qui entravent notre souveraineté. Nos administrations, nos entreprises, voire nos services de sécurité reposent sur des infrastructures d'infonuagique et de logiciels contrôlés par des groupes américains soumis au droit extraterritorial des États-Unis.

Parler d'autonomie stratégique européenne ou de pilier européen de l'Otan sans nommer cette dépendance relève du déni.

Cet amendement ne coûte rien budgétairement, même s'il nous coûte de penser contre nous-mêmes.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Sur le fond, on peut adhérer à ce discours. J'ai rappelé à la tribune que les États-Unis, la Chine et la Russie nous regardaient. Nous devons rechercher davantage de souveraineté, d'autonomie, ce qui suppose d'avoir le budget pour le faire.

Cela dit, la relation transatlantique mérite un discours plus nuancé. Je fais la différence entre Trump et les Américains. Le rapport annexé n'est pas le lieu pour évoquer cette problématique - on aurait aussi pu mentionner nos dépendances aux hydrocarbures ou aux technologies chinoises. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je comprends la volonté de réduire la dépendance aux technologies américaines. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a défini le label SecNumCloud pour promouvoir un cloud de confiance. Créer une obligation va à l'encontre du rapport coût-bénéfice, s'agissant d'infrastructures internalisées, propriété du ministère et opérées par des agents du ministère. Avis défavorable.

M. Mickaël Vallet. - J'ai cru que vous iriez jusqu'à considérer que l'amendement était satisfait...

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je me suis arrêtée à temps.

M. Mickaël Vallet. - Il est bon de rire, parfois.

Le président Perrin appelle, de manière un peu empruntée, à nuancer les choses - mais nous sommes à un moment de notre histoire qui commande d'examiner notre relation avec cet allié. Parler d'allié est une fable, car le comportement des États-Unis d'Amérique, depuis la Seconde Guerre mondiale, va à l'encontre de nos intérêts.

En réalité, les dirigeants européens, dont les nôtres, sont tétanisés à l'idée de froisser l'actuel président des États-Unis. Après le coup des sous-marins australiens, après l'affaire du Groenland, certains n'ont toujours pas compris. Que de temps perdu pour la souveraineté française ! Au risque de vous étonner, je voterai mon amendement.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Moi aussi, je prends mes responsabilités. Je demande par exemple à Mme la ministre la garantie que les lance-roquettes unitaires que nous achetons ne sont pas américains. Il n'est pas question de tuer un projet souverain. Je l'assume, nous devons être vigilants et rechercher des solutions souveraines, à chaque fois que c'est possible. C'est un sujet de préoccupation permanent dans notre commission. Au niveau européen, 80 % des achats de matériel viennent des États-Unis ; les Français ne sont pas les plus blâmables en la matière.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous prenons nos responsabilités. Quand on achète du GlobalEye, qui est européen, pour remplacer plus tôt que prévu les Awacs américains, c'est pour une question de coût mais aussi de souveraineté. Idem sur le LRU. J'ai tenu un comité interministériel d'investissement et donné le temps nécessaire aux industries souveraines.

Les crédits de subsidiarité ne passeront pas par la DGA, d'où l'importance de sensibiliser les chefs de corps à la nécessité d'acheter souverain. En 2025, 92 % des crédits de la DGA sont allés vers des produits souverains.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°158 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - La condition militaire ne se résume pas au matériel. En effet, 25 % des logements domaniaux présentent des défauts structurels et la dette immobilière du ministère atteint 4,4 milliards. Le contrat Nové ne couvre que 20 % du parc et la situation des célibataires géographiques reste insatisfaisante.

Comment fidéliser les militaires quand leurs conditions de vie se dégradent ? Faisons du logement des militaires une priorité.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Ces enjeux faisaient l'objet d'un engagement dans la LPM dite « à hauteur d'homme », en 2019, et des plans Hébergement et Ambition logement. En 2026, 150 millions d'euros en autorisations d'engagement sont prévus au titre du plan Hébergement ; l'effort atteint 1 milliard d'euros en incluant le logement familial, les bâtiments d'administration et l'action sociale. Les efforts ne sont pas assez soutenus, mais produisent des résultats rapidement, nos rapporteurs le confirment. (Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Jean-Pierre Grand le confirment.) L'état des infrastructures s'améliore tendanciellement. Le Gouvernement pourra nous détailler sa politique immobilière... Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Dès mon arrivée, j'ai réuni un comité exécutif sur l'habitat. Le ministère va consacrer 380 millions d'euros par an à la construction et à la rénovation de ses hébergements. La politique indemnitaire et d'action sociale mobilisera 720 millions d'euros chaque année.

Je formalise actuellement une politique ministérielle de l'habitat. Il s'agit à la fois d'être plus efficace et de faire des économies de fonctionnement.

Enfin, une information sur les logements et hébergements est prévue dans le rapport au Parlement, prévu à l'article 4 ter. L'amendement est donc satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°134 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Inscrire dans la loi le renforcement de la dissuasion nucléaire participe à l'escalade.

La France doit observer ses engagements internationaux en matière de désarmement nucléaire, conformément à l'article 6 du traité sur la non-prolifération (TNP). La dissuasion nucléaire, tant qu'elle existe, doit relever d'une stricte souveraineté nationale et ne saurait être intégrée dans les logiques de blocs ou de dépendance stratégique.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Vous proposez de supprimer la référence à la dissuasion nucléaire comme priorité de la LPM et de réaffirmer, a contrario, l'adhésion à une logique de désarmement nucléaire. Or les LPM ont été créées dans les années 1960 précisément pour développer la force de frappe nucléaire ! La menace nucléaire est redevenue une réalité, et la prolifération un risque pour la sécurité du monde. Le très bon discours du Président de la République du 2 mars 2026 a rappelé que notre force de frappe constituait notre ultime garantie de sécurité souveraine et qu'il fallait la renouveler - ce que fait la LPM. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le Gouvernement est attaché au TNP, pierre angulaire de l'architecture internationale de non-prolifération. En revanche, l'adhésion comme observateur au Tian (traité sur l'interdiction des armes nucléaires) est incompatible avec la doctrine française, car cela remettrait en cause la dissuasion française, pilier de notre sécurité et de celle de nos alliés. Avis défavorable.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°135 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - La vocation des armées françaises est de protéger le territoire national, la population et la souveraineté populaire, non de servir des stratégies de projection ou des intérêts étrangers.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Nous avons signé des traités d'assistance mutuelle avec nos alliés. Que se serait-il passé, durant la Première et la Seconde Guerre mondiale, si nous n'avions pas bénéficié du soutien de nos alliés ? Nous devons être en mesure de tenir notre parole à leur égard, mais aussi de défendre l'Union européenne. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Notre politique de défense ne se limite pas à la défense du territoire : elle repose sur une vision globale de la sécurité qui dépasse les frontières, ne serait-ce que parce que nous avons des ressortissants et des intérêts dans d'autres pays. Au Proche et Moyen-Orient, nous sommes intervenus de manière défensive ; votre amendement l'interdirait. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Nous avons parfois su trouver des positions partagées politiquement - par exemple en refusant d'intervenir en Irak. Mais qui peut se féliciter du résultat des interventions en Afghanistan, en Libye ou au Sahel ?

Nous avons des partenaires, certes, mais attention aux précédents : il faut trouver des partenaires loyaux et éviter de déboucher sur le chaos.

Sur le respect de la non-prolifération, madame la ministre, il faudrait communiquer plus fortement. (Mme Catherine Vautrin en prend note.) Et le faire par la voix du Président de la République.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié bis de M. Cadic et alii.

Mme Évelyne Perrot. - Face à la multiplication des attaques cyber, la France doit disposer d'une capacité de riposte crédible et graduée. C'est un élément de dissuasion et un signal adressé à nos partenaires.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Cet amendement tire les conséquences de l'accélération massive des cyberattaques : avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le budget y consacre 5 milliards d'euros et nous disposons déjà d'une doctrine cyber. Je ne vois pas bien ce que cet amendement apporterait de plus. Avis défavorable.

L'amendement n°32 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°136 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Sans ouvriers d'État, sans techniciens qualifiés, sans personnel civil maîtrisant les savoir-faire essentiels, pas de souveraineté militaire réelle. Assurer le maintien en condition opérationnelle (MCO) suppose de disposer de personnels compétents et de les fidéliser, souligne la Cour des comptes. Or c'est l'inverse qui se passe : difficultés de recrutement, gros écarts de rémunération avec le privé, perte progressive de savoir-faire.

Cet amendement demande de reconnaître le rôle des ouvriers d'État, de garantir des recrutements suffisants et d'assurer des rémunérations permettant de les fidéliser.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Recruter « suffisamment » d'ouvriers d'État, garantir une rémunération « décente » : ce n'est guère précis.

Vous n'avez pas tout dit : en 2021, la Cour des comptes jugeait le statut d'ouvrier d'État porteur d'irrégularités juridiques et coûteux ; elle soulignait la non-conformité de certaines professions par rapport au statut, des problèmes d'absentéisme ou de reclassement en fin de carrière et préconisait de recruter sous statut contractuel pour occuper les postes de haute technicité.

Le ministère s'est engagé en 2025 à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour tout en conservant un volet de recrutement sous statut pour les métiers techniques du MCO. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Oui, les ouvriers d'État permettent le MCO. Depuis 2016, le ministère des Armées en recrute environ 300 chaque année, dans 21 professions. Une réforme réglementaire assure la pérennisation des recrutements et crée de nouveaux débouchés afin de reconnaître leur savoir-faire. À Mourmelon, on voit bien la complémentarité entre l'atelier du 8^e régiment du matériel (RMAT) et l'établissement de KNDS voisin !

Le Gouvernement a tenu ses promesses : meilleure reconnaissance et nouveau statut. Avis défavorable.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié de M. Guiol et alii.

M. André Guiol. - L'effort de réarmement doit rester indissociable du respect du droit international et de la protection des populations civiles. La prise de la forteresse de Beaufort par l'armée israélienne souligne la fragilité de la situation au Liban. L'espace diplomatique, étroit et incertain, subsiste néanmoins. Adressons un signal politique fort en votant cet amendement qui réaffirme notre attachement partagé à la souveraineté et à l'intégrité du Liban.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'intention est louable, mais le sujet est bien trop lié à l'actualité pour trouver sa place dans le rapport annexé à la LPM. Retrait, sinon avis défavorable, même s'il était important de l'évoquer.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Merci au sénateur Guiol pour cet amendement qui rappelle la position française : attachement au droit international, au droit humanitaire, protection des populations civiles, soutien à la stabilité, à la souveraineté et à l'intégrité du Liban, conformément à la résolution 1701 de l'ONU.

Il fallait le redire - sans pour autant l'inscrire dans le texte. Avis défavorable.

M. André Guiol. - Le sujet est trop grave pour que je le retire. On ne peut pas soutenir l'Ukraine d'un côté et, de l'autre, fermer les yeux sur la situation du Liban.

M. Rachid Temal. - On vote pour !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Personne ne ferme les yeux sur la situation au Liban, où deux soldats français sont morts très récemment. Nous travaillons avec les Nations unies dans le cadre de la Finul. Nous associons systématiquement le Liban aux discussions en cours sur le conflit au Proche et Moyen-Orient. Les propos du Président de la République en attestent. Je vous le garantis : personne, au Gouvernement, ne ferme les yeux. Je redis notre reconnaissance aux forces françaises qui servent sous mandant de la Finul. (M. François Patriat applaudit.)

L'amendement n°179 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°183 rectifié de M. Guiol et alii.

M. André Guiol. - Les menaces hybrides passent aussi par la propagande, la manipulation de l'information, la fragilisation de la cohésion nationale.

Après la suspension de RT et de Sputnik, le retour, sur une chaîne d'information française, d'une figure de RT France, relais assumé d'un appareil de propagande étranger, nous indigne. Rappelons dans le rapport annexé que la défense nationale inclut aussi la protection de notre espace informationnel.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - C'est un complément utile, avis favorable.

M. Rachid Temal. - Bravo.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avec la création de Viginum en 2021 et de la fonction stratégique Influence en 2022, la France a renforcé ses dispositifs de veille et d'alerte, sans oublier le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Les administrations régaliennes ont renforcé leur arsenal de réponses dans le champ informationnel. La France a également renforcé sa coopération avec ses partenaires européens.

Cette question dépasse largement le périmètre du ministère des armées. Avis défavorable.

L'amendement n°183 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°10 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Jérôme Darras. - Nous devons mieux prendre en compte la place stratégique des outre-mer, en première ligne face aux menaces hybrides, dans notre politique de défense : renforcement des moyens régaliens permanents, adaptation des capacités humaines et matérielles aux réalités de chaque territoire, sécurisation renforcée des infrastructures, coordination de la réponse face aux réseaux criminels, développement des coopérations régionales.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'Assemblée nationale a adopté un amendement de Stéphane Lenormand qui réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense. Le présent amendement le complète utilement. Avis favorable. (On apprécie sur les travées du groupe SER.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les outre-mer bénéficieront de l'actualisation de la programmation militaire, qui prévoit 13 milliards d'euros et 1 100 militaires. Deux des quatre hélicoptères Caracal, trois des six patrouilleurs prévus sont déjà en poste ; un quatrième est en transit vers Nouméa. Nous déployons des Falcon 2000 Albatros, et la flotte A400M monte en puissance. Dès lors, avis défavorable, même si le Gouvernement mesure pleinement le rôle de nos territoires ultramarins, notamment dans l'océan Indien et près du canal de Mozambique.

L'amendement n°10 est adopté.

M. le président. - Amendement n°9 de M. Vallet et du groupe SER.

M. Mickaël Vallet. - L'intensification des tensions transatlantiques, la montée des logiques de confrontation économique entre les grandes puissances et la guerre commerciale menée contre l'Europe par les États-Unis et la Chine imposent à la France de diversifier ses partenariats stratégiques et de renforcer son autonomie d'action.

La RNS de 2022 ne faisait aucune mention de l'Amérique latine, qui représente pourtant 10 % de la population et du PIB mondial. La France, qui est un pays d'Amérique latine, a longtemps entretenu un dialogue privilégié avec ce continent, mais ces relations se sont affaiblies.

L'actualisation de la LPM doit être l'occasion de dire que nous voulons construire avec ces États - d'Amérique latine, d'Asie et d'Afrique - des coopérations équilibrées, affranchies des logiques de dépendance, afin d'ouvrir à la France et à l'Europe de nouveaux débouchés stratégiques, industriels et militaires, et d'être fidèles à notre histoire.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Parler de « guerre » commerciale avec les États-Unis et la Chine me semble excessif.

En outre, les pays du Sud ne forment pas un tout homogène. Quoi de commun entre le Brésil et l'Afghanistan ?

Notre commission s'intéresse depuis deux ans tout particulièrement à l'Amérique latine et a développé la diplomatie parlementaire avec ces pays. C'est notre excellent rapport de 2023 qui a ouvert la voie à la création d'une ambassade de France au Guyana. Nous continuerons à poursuivre des opportunités de coopération.

Toutefois, ce n'est pas à la LPM de stigmatiser tel ou tel partenariat commercial. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sur le fond, je partage l'analyse de M. Vallet. Je représentais d'ailleurs récemment le Gouvernement au Dialogue de Shangri-La. Dans cette région, la France est vue comme un État fiable et prévisible. En face des États-continents que sont la Chine, la Russie et les États-Unis, des États indépendants sont prêts à s'engager et à travailler avec nous. Cela fait partie de notre stratégie internationale, dont témoigne l'action du Président de la République.

Cela dit, avis défavorable à cet amendement qui n'a pas sa place dans une LPM.

M. Mickaël Vallet. - Monsieur le président Perrin, nous nous satisfaisons grandement du programme de travail de la commission. Néanmoins, certains ont du mal à comprendre que la majorité du monde, comme le disait Maurice Gourdault-Montagne, ne pense pas comme nous. C'est une erreur que de refuser de discuter avec les pays du Sud au motif qu'ils ne partageraient pas nos modèles démocratiques.

Sans forcément adhérer à la notion de Sud global, nous devons mener un dialogue approfondi avec les pays d'Amérique latine, ainsi qu'avec les Brics. Notre pays est le plus crédible du bloc otanien pour mener ces discussions.

Nous vivons sur la rente de la libération de Paris par elle-même, et de la décision prise en 2003. Mais cette image positive doit être entretenue. Certains responsables latino-américains estiment que la France ne joue pas tout son rôle.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°133 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - La militarisation de nouveaux espaces stratégiques - numérique, espace extra-atmosphérique, fonds marins - alimente la course aux armements et éloigne les perspectives de paix. Ces espaces doivent rester des biens communs, non devenir des théâtres d'affrontement.

La France doit plaider en faveur du désarmement, du multilatéralisme et de la démilitarisation de ces espaces communs - sans pourtant abandonner toute ambition de souveraineté industrielle, car les technologies duales en jeu répondent d'abord à des besoins civils.

C'est pourquoi nous défendrons la maîtrise publique des capacités industrielles stratégiques, le contrôle démocratique des investissements et le développement de filières de souveraineté capables de répondre aux besoins tant civils que de défense.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La course aux armements est une réalité - je le déplore, mais le monde est ainsi fait... Préparer la défense de la nation, ce n'est pas préparer la guerre, c'est donner à la paix les moyens de durer. L'actualisation de la LPM ne relève pas d'une logique d'agression, mais de défense, face à des menaces bien identifiées. L'heure n'est hélas pas encore au désarmement. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'action de la France est toujours strictement défensive.

La RNS explique pourquoi nous ne pouvons pas faire l'impasse sur notre sécurité. Avoir une armée crédible protège la portée de nos messages diplomatiques, car nous respectons nos engagements internationaux. Enfin, la recherche et développement dans ces domaines n'est pas exclusivement destinée aux militaires. Avis défavorable.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous remplaçons l'expression « économie de guerre » par celle d'« effort de défense ».

Oui, l'environnement international est dégradé. Oui, les menaces se multiplient. Oui, cela suppose un effort budgétaire soutenu pour garantir la sécurité de nos concitoyens.

Mais la France n'est pas en guerre et, partant, pas en économie de guerre, laquelle revient à mobiliser massivement nos outils de production vers l'effort de guerre, à l'instar de ce qui se passe en Russie. Avec 2 % de notre PIB consacré à la défense, nous n'en sommes pas là, heureusement ! Avec l'expression « effort de défense », nous restons fidèles à la réalité économique et budgétaire de notre pays.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Nous ne sommes pas en guerre et n'avons jamais pris de mesures d'économie de guerre, telles que des réquisitions d'entreprises.

La part de PIB consacrée à la défense est bien trop faible pour qu'on parle d'économie de guerre : la Russie est à 10 % !

L'expression « économie de guerre » crée un malentendu. J'ai plutôt tendance à parler d'économie de temps de guerre par opposition à l'économie de temps de paix. Mais l'amendement est intéressant : avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je n'aurai pas le même avis.

L'économie de guerre est une stratégie consistant à préparer nos forces à un conflit de haute intensité. Nous sommes au-delà du simple calcul de ratio. La France doit transformer son économie pour être prête. Le terme « économie de guerre » montre bien cette réalité. Le terme « effort de défense » est trop réducteur : avis défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Il est malheureux d'utiliser des superlatifs. Si nous devions être en économie de guerre, quel terme emploierions-nous alors ?

M. Bruno Sido. - Très bien !

L'amendement n°11 est adopté.

M. le président. - Amendement n°115 de M. Temal et du groupe SER.

M. Jérôme Darras. - Une idée simple : l'effort de défense ne doit pas être vu simplement comme un coût, mais aussi comme un investissement.

La BITD joue un rôle essentiel pour nos armées, et nous devons mieux mobiliser l'industrie civile. Il faut donc des partenariats entre l'État, les industriels et les collectivités territoriales pour renforcer notre tissu productif, comme l'a fait Jérôme Durain en Bourgogne-Franche-Comté.

Il faut mieux articuler politique de défense et stratégie industrielle. C'est l'objet de l'amendement.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'effort de défense s'inscrit dans le cadre d'une politique industrielle de soutien à la croissance, coconstruite avec les collectivités territoriales. C'est ce que fait Jérôme Durain dans sa région. (M. Rachid Temal en convient.)

J'avais des réserves sur la notion de « socialement acceptable »... Mais, in fine, avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Cet amendement est largement satisfait. Il n'y a pas que la Bourgogne-Franche-Comté ! (M. Rachid Temal en convient également.) La DGA s'appuie sur des clusters et pôles de compétitivité locaux, et des attachés de défense sont présents dans les régions. Soutenir la BITD, c'est le boulot de la DGA !

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°115 est adopté.

M. le président. - Amendement n°14 de M. Temal et du groupe SER.

M. Rachid Temal. - Une instance de coordination souple et interministérielle, autour du Premier ministre, garantirait une meilleure coordination de la politique industrielle, dans une logique duale.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'amendement ne dit rien de la composition de l'instance ni de son fonctionnement. En outre, la création d'une nouvelle structure administrative n'a pas sa place dans un rapport annexé. Attention également à l'application de l'article 40 de la Constitution. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Créer une nouvelle structure administrative est rarement un gage de simplification et d'efficacité... Et cela ne relève pas du domaine législatif.

La création de la direction de l'industrie de défense en 2024 au sein de la DGA répond à l'objectif visé. L'action de l'industrie de défense n'est pas fragmentée : cette direction s'appuie sur les experts techniques de la DGA, et elle travaille en coordination avec le SGDSN, la direction générale des entreprises (DGE) et la direction des transports.

Faisons d'abord mieux fonctionner ce qui existe, avant d'inventer une structure nouvelle. Avis défavorable.

M. Rachid Temal. - Il n'est pas question d'instaurer une autorité administrative ni de remplacer la DGA ou la ministre ! Voyez l'exemple de l'industrie automobile : une meilleure coordination est nécessaire.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15 de M. Temal et du groupe SER.

M. Didier Marie. - La montée en puissance des instruments européens de défense modifie la stratégie industrielle de notre pays.

Les dispositifs européens se multiplient et vont encore s'amplifier dans les prochaines années, avec des montants très significatifs sur la période 2028-2034, notamment à travers les fonds européens de défense et les programmes de coopération capacitaires.

L'organisation actuelle de la DGA semble trop fragmentée. Les dispositifs existants, comme le Plateau Europe, sont insuffisants. Nous proposons une étape supplémentaire, avec une véritable fonction dédiée aux affaires européennes au sein de la DGA. Les PME pourraient ainsi s'insérer plus facilement dans les dispositifs européens.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'amendement est satisfait par la création du Plateau Europe. En outre, cela ne relève pas du domaine législatif. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 de M. Temal et du groupe SER.

M. Rachid Temal. - On ne crée pas d'autorité, on propose une chose simple et lisible : une feuille de route stratégique, avec des déclinaisons sectorielles. C'est important pour la BITD.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Un tel document dont la périodicité n'est pas précisée ajouterait de la confusion, sans que son apport soit clairement établi par rapport aux documents existants. Nous avons besoin d'une meilleure concertation avec les entreprises, pas de directives venues d'en haut.

M. Rachid Temal. - Ce ne sont pas des directives !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Cette stratégie existe dans certains secteurs sous la forme de notes d'orientations industrielles. Un travail a été lancé par la DGA pour actualiser la politique industrielle de défense. Retrait.

L'amendement n°5 est retiré.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis de M. Cadic et alii.

Mme Évelyne Perrot. - Les véhicules connectés de nouvelle génération sont des plateformes numériques intégrant capteurs, caméras, logiciels embarqués, capacités de mise à jour à distance. Plusieurs démocraties, dont Taïwan, considèrent que certains de ces équipements soulèvent des interrogations en matière de protection de données, de cybersécurité et de souveraineté technologique. L'amendement introduit donc des mécanismes de contrôle de ces objets connectés pour assurer la résilience des infrastructures critiques et la souveraineté de la France.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Vous évoquez notre grande vulnérabilité face aux objets connectés. Nous devons mieux prendre en compte cette fragilité systémique : avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le ministère intègre déjà des exigences de souveraineté et de cybersécurité dans les contrats. Le projet de loi Résilience a déjà inscrit des dispositions pour les opérateurs d'importance vitale, notamment. Demande de retrait, car satisfait.

L'amendement n°31 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°180 rectifié de M. Guiol et alii.

M. André Guiol. - L'autonomie stratégique ne se mesure pas seulement au volume des crédits engagés. Un équipement militaire n'est pas parfaitement performant s'il dépend d'une autorisation extérieure. La programmation militaire doit donc privilégier les solutions nationales et européennes. Le réarmement doit consolider notre souveraineté et non pas créer de nouvelles vulnérabilités.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Je salue la rédaction de l'amendement, qui reconnaît que les coopérations demeurent indispensables, mais qu'il faut éviter les situations de dépendance. La position de la commission est constante en faveur des choix souverains. Mais j'ajoute, comme l'exemple de la Suède l'a montré, que le gagnant-gagnant peut fonctionner. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°180 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°8 de M. Vallet et du groupe SER.

M. Didier Marie. - En mars 2025, l'Otan a annoncé l'adoption du Maven Smart System Nato développé par Palantir, entreprise pourtant étroitement liée à Trump. En décembre 2025, la DGSI a renouvelé son contrat pour trois ans avec cette même entreprise, pour son programme Gotham. Or plusieurs ONG, comme Amnesty International, accusent Palantir d'avoir recours à des pratiques illégales : surveillance de masse, atteinte aux libertés individuelles. L'idéologie de ses dirigeants est très éloignée des valeurs démocratiques et républicaines.

La France et l'Europe doivent développer des logiciels souverains.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Le rapport annexé prévoit le développement d'une solution de traitement de données de premier plan, pour ne plus dépendre de solutions étrangères. Ainsi, une telle mention n'est pas nécessaire.

Vous oubliez de préciser par ailleurs que d'importants projets souverains sont en cours de déploiement, comme le projet Artemis.IA. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les solutions de Palantir ne sont pas déployées au sein du ministère des armées. Nous sommes pleinement engagés dans le développement de systèmes souverains, notamment pour les usages les plus critiques. La direction du renseignement militaire (DRM) utilise Escrime et Artemis. Le ministère des armées est pleinement engagé dans le cadre du projet Arcadia de commandement et de contrôle souverain. Avis défavorable.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°33 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Chaque jour de nouveaux usages de drones sont expérimentés en Ukraine. Pourtant, cette réalité est absente de l'actualisation : l'Ukraine n'y apparaît ni comme un partenaire stratégique ni comme une source de retours d'expérience pour nos armées. Cet amendement y remédie en prévoyant l'acquisition de systèmes innovants.

Des matériels doivent pouvoir être cédés à l'Ukraine ; leur emploi fournirait des renseignements inestimables et aiderait à identifier des solutions pertinentes au bénéfice de nos propres armées. Nous soutiendrions en outre ainsi la BITD et nos PME et ETI. Allemagne, Royaume-Uni, Danemark : tous ont déjà développé des coopérations étroites avec l'Ukraine.

L'amendement prévoit donc un investissement certes limité, mais à fort effet de levier.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis de M. Malhuret et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Nous voulons inscrire dans le rapport annexé un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés à l'Ukraine : il s'agit de soutenir l'Ukraine comme notre BITD.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°33 au profit de l'amendement n°21 rectifié bis, qui apporte une innovation bienvenue.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous apprenons de l'Ukraine. Nous avons des échanges sur les drones, mais aussi sur de grands objets. Et nous avons déjà des capacités d'acquisitions. Ces amendements sont satisfaits : retrait.

M. Philippe Folliot. - Je voterai pour ces amendements. Ils ne sont pas satisfaits, non ! Nous livrons trop peu de composants et d'armes, trop lentement et trop tard. Ces amendements vont dans le bon sens.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Vous êtes allé en Ukraine, comme beaucoup d'entre nous. Nous travaillons avec M. Fedorov régulièrement, sur les composants comme sur les armements. La France est engagée fortement pour obtenir le déblocage du prêt pour l'Ukraine.

Ces amendements sont donc bel et bien satisfaits.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les drones méritent une place particulière dans la programmation militaire. Pourquoi ne pourrions-nous pas les flécher dans le budget de la défense ?

Nous proposons de flécher une partie de la production en France pour aider l'Ukraine. Au regard des efforts de nos partenaires européens, la France ne brille pas en matière d'envoi d'équipements.

Je rends mon amendement identique à l'amendement n°21 rectifié bis.

Les amendements identiques n^o^s33 rectifié et 21 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°218 de M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°218 est adopté.

M. le président. - Amendement n°185 de Mme Duranton et du RDPI.

Mme Nicole Duranton. - Cet amendement est un amendement de cohérence pour éviter qu'une extension d'obligation de mise à jour des données personnelles des citoyens de plus de 25 ans ne soit décidée sans étude préalable. Il faut mieux préparer la décision publique.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'extension de cette obligation deviendrait éventuelle. Or pour être juste et efficace, la disposition doit concerner la population la plus large possible. La rédaction de la commission est plus ferme. Avis défavorable à cette formulation moins-disante.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je vous remercie de cet amendement qui met en valeur la contradiction existant dans la rédaction actuelle du projet de loi entre les alinéas 43 de l'article 23 et 30 de l'article 1^er. Il faut harmoniser. Avis favorable.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°205 de M. Temal et du groupe SER.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Nous avons tous voulu la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Nous proposons un amendement pour renforcer la disponibilité des réservistes salariés, notamment dans les petites entreprises où leur absence pèserait lourdement. Nous demandons au Gouvernement d'étudier un mécanisme d'indemnisation pour accompagner les employeurs.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Cela revient à demander un rapport supplémentaire. Ce sujet important ne peut être traité au détour d'un rapport annexé. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'engagement d'un réserviste ouvre à l'entreprise le droit de bénéficier d'exonérations fiscales par le biais du mécénat. Les activités de réserviste donnent aussi des droits au titre du compte personnel de formation. Et en cas d'absence pour formation du réserviste, des dispositions sont prévues. Avis défavorable.

M. Marc Laménie. - Cet amendement est intéressant. Il me semble que l'article 25 est lié à la réserve opérationnelle. Ce sera certainement l'occasion d'aborder le sujet.

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°187 de Mme Duranton et du RDPI.

Mme Nicole Duranton. - Il s'agit de renforcer le lien entre armée et nation. Une enveloppe de 550 millions d'euros est orientée vers la réserve militaire ; nous proposons qu'elle bénéficie aussi aux appelés du service national, pour ne pas cloisonner les formes d'engagement.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La rédaction initiale a fait l'objet d'un avis de sagesse de la ministre à l'Assemblée nationale, mais il pourrait y avoir un malentendu sur l'évaluation de l'enveloppe, les propos du Cema ayant conduit à distinguer, à tort, les besoins financiers des réservistes de ceux des appelés du service national. Avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis favorable.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avis favorable donc.

L'amendement n°187 est adopté.

M. le président. - Amendement n°138 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Nous tirons les conséquences des problèmes de stocks de munitions. Notre société est fragilisée. Les stocks stratégiques ne peuvent dépendre de logiques de rentabilité privée ou de chaînes de production mondialisées. Nous proposons la création d'un pôle public de défense.

M. le président. - Amendement n°170 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Nous souhaitons la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de création d'un pôle public d'industrie de défense, notamment sur les modalités d'une nationalisation ou d'une montée en capital de l'État dans les grandes entreprises de la BITD.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Il n'est pas dit qu'un tel pôle obtienne de meilleurs résultats que le privé. La France dispose d'industries de défense très performantes. Il serait dangereux de modifier maintenant notre architecture de défense. Avis défavorable à l'amendement n°138.

Avis défavorable à l'amendement n°170 rectifié, qui demande un rapport.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. Pourquoi construire une deuxième DGA ? En outre, sur l'amendement n°170 rectifié, nous assurons déjà un suivi en la matière.

L'amendement n°138 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°170 rectifié.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Présence de polluants dans les nappes phréatiques du Pas-de-Calais ou de Champagne-Ardenne, munitions non explosées sur des centaines de milliers d'hectares, amiante dans les bâtiments de l'ancienne direction des constructions navales, ces pollutions sont connues.

Lors de la rétrocession des terrains militaires, qui paiera la facture de la dépollution ? Nous souhaitons que l'État prenne en charge cette dette environnementale et financière et qu'il assume les réparations des pollutions, sans report sur les collectivités territoriales.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Cet amendement est paradoxal : pourquoi considérer l'État comme seul responsable de ces pollutions ? Vous feriez un très beau cadeau aux industriels de la défense. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le principe constitutionnel de pollueur-payeur s'applique à tous, à l'État comme aux autres. La convention de cession d'un terrain pollué prévoit la prise en charge de cette pollution dans le prix de vente. Avis défavorable.

L'amendement n°168 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié ter de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge. - Madame la ministre, cet amendement devrait vous plaire (Mme Catherine Vautrin sourit) et il serait délicat d'expliquer pourquoi le Gouvernement s'y opposerait. En vous entendant répondre à l'amendement d'Hélène Conway-Mouret sur l'économie de guerre, je me suis dit que vous accepteriez mon amendement.

Les crédits du ministère de la défense doivent être gérés différemment et ne peuvent plus contribuer à alimenter la réserve de précaution.

Vous nous avez expliqué qu'il y avait une surmarche de 3,5 milliards d'euros sur le budget 2026. Or Bercy a réalisé pour 2,24 milliards d'euros de gels et de surgels. Il serait bien de commencer par respecter le vote du Parlement, en mettant les crédits votés par le Parlement réellement à la disposition du ministère de la défense. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Cédric Perrin, rapporteur. - C'est l'Arlésienne de la commission. Les gels et surgels ont représenté 3,2 milliards d'euros pour la défense en 2025. Avis très favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Monsieur de Legge, vous savez que des crédits gelés ne sont pas des crédits annulés.

M. Rachid Temal. - Ah !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Chaque année, le ministre de la défense se bat pour obtenir des dégels. Qu'il y ait des réflexions de fond sur le capacitaire, oui ! Doit-on rester propriétaire de nos matériels ou les louer ? Il faut y réfléchir.

Avoir de la visibilité est certes important. Le Gouvernement estime que la logique de la réserve de précaution reste indispensable pour préserver la trajectoire financière qui s'impose à tous et faire face aux aléas budgétaires.

La décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 précise que mettre des crédits en réserve n'est pas une obligation, ce qui nous donne des marges de manoeuvre. Aussi, avis défavorable.

L'amendement n°3 rectifié ter est adopté.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Bercy va être très content !

M. le président. - Amendement n°18 de M. Temal et du groupe SER.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. - Cet amendement s'inscrit dans une proposition ancienne. Nous tentions de diversifier les sources de financement. La création d'un livret d'épargne de défense renforcerait le lien des citoyens avec la défense et soutiendrait la BITD. Le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi en 2024 en ce sens : nous demandons au Gouvernement de s'en saisir.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Cet amendement enjoint au Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi de Pascal Allizard sur le financement des entreprises de défense françaises, adoptée à une large majorité par le Sénat. Je serais favorable à cette inscription. C'est un amendement d'appel.

Aussi, retrait, sinon avis défavorable.

Éric Lombard avait dit en mars 2025 qu'il n'y avait pas d'armes controversées, mais des armes interdites ou autorisées. Des problèmes de taxonomie demeurent, et une proposition de résolution européenne est en cours d'élaboration.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Ni le rapport annexé ni des dispositions législatives ne peuvent contraindre le Gouvernement à inscrire un texte à l'ordre du jour.

Les entreprises ont accès à l'emprunt. Les six principaux groupes bancaires français financent les entreprises de défense à hauteur de 46,6 milliards d'euros, soit 26 % de plus qu'en 2024. Plusieurs fonds ont été lancés sur la place de Paris. Un livret d'épargne spécifique ne semble pas pertinent. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pascal Allizard. - J'ai beaucoup travaillé sur ces sujets depuis quatre ans, avec mes corapporteurs socialistes de la commission. Nous avons auditionné les acteurs du secteur. Je confirme les propos de la ministre : la situation s'est améliorée.

Toutefois, les exigences de stocks vont engendrer des besoins supplémentaires en fonds de roulement. Les banques devront être vigilantes en la matière, notamment pour les PME. Ensuite, il y a des problèmes d'assurance.

M. Rachid Temal. - Il s'agit d'un travail transpartisan.

Ce livret ne concerne pas seulement la BITD, mais aussi notre souveraineté. C'est un moyen de sensibiliser les citoyens à ces questions. Cet amendement d'appel est retiré.

L'amendement n°18 est retiré.

M. le président. - Amendement n°169 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Qui va payer les milliards supplémentaires inscrits dans la LPM ? Sans recettes supplémentaires, ce sera de la dette et des coupes budgétaires. Les ministères civils subissent déjà des gels, surgels et annulations pour 6 milliards d'euros.

Les crédits militaires progressent. Croissance induite, effets d'entraînement : nous connaissons ces arguments... Mais trois ans plus tard, les finances publiques sont dégradées. Les économistes sont pourtant clairs : le multiplicateur budgétaire de la dépense militaire est structurellement inférieur à celui de l'investissement public civil. Les retombées nationales sont très incertaines.

Imposons que tout accroissement des dépenses de défense soit adossé à une ressource équivalente.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - N'affaiblissons pas la BITD française face à ses concurrents. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'État est actionnaire d'un certain nombre d'entreprises de la défense. Avis défavorable.

L'amendement n°169 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les conflits récents le montrent : la supériorité opérationnelle repose en partie sur la capacité à identifier, intégrer et produire rapidement les innovations les plus pertinentes.

De ce point de vue, nous pouvons nous féliciter du dynamisme de notre écosystème de défense. De nombreuses innovations décisives émergent de nos TPE, PME et start-up. Mais il est essentiel d'aider ces entreprises à franchir l'étape décisive de la production industrielle en leur donnant accès aux contrats structurants.

Or le plafond actuel de la procédure simplifiée pour les marchés innovants de défense reste trop bas pour accompagner ce changement d'échelle. Cet amendement permet au Gouvernement de l'ajuster pour faciliter l'accès des TPE, PME et ETI innovantes aux marchés. Chaque innovation qui n'est pas industrialisée est une capacité perdue pour nos forces. À l'inverse, chaque entreprise française qui franchit le cap de la production renforce notre souveraineté.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Même rehaussé en 2024, ce seuil reste bas. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - S'agissant d'une mesure réglementaire, elle peut par nature être modifiée par l'exécutif.

Nous disposons d'une certaine latitude pour définir au niveau national les seuils de publicité et de mise en concurrence, dans la limite des seuils européens - en matière de défense et de sécurité, 432 000 euros pour les fournitures et services, et 5,4 millions d'euros pour les travaux. Ces marges de manoeuvre sont mobilisées par le Gouvernement, puisqu'un décret a porté le seuil applicable aux marchés de défense et de sécurité de 100 000 à 300 000 euros.

Toutefois, la Commission européenne proposant de relever les seuils à 900 000 euros pour les fournitures et services et à 7 millions d'euros pour les travaux, votre amendement reste d'actualité : avis favorable.

L'amendement n°17 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°172 rectifié de M. Savoldelli et Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Lorsque la Cour internationale de justice rend une ordonnance pour violation grave du droit international humanitaire, aucune autorisation d'exportation vers l'État concerné ne devrait être accordée aux entreprises françaises d'armement - dont l'État est souvent actionnaire.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La position commune du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008 fixe des règles en matière de contrôle de l'exportation des technologies et équipements militaires : en particulier, respect des engagements internationaux et des droits de l'homme, préservation de la paix ou de la stabilité régionale. Dans ce cadre, la licence d'exportation est accordée ou refusée par le Premier ministre après avis de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Cette décision doit rester une décision souveraine du Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°172 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°181 rectifié de M. Guiol et alii.

Mme Mireille Jouve. - Cet amendement inscrit le soutien de la France à l'Ukraine dans le rapport annexé. Soutenir l'Ukraine et renforcer nos propres armées ne sont pas deux objectifs concurrents, mais relevant de la même exigence stratégique.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La guerre en Ukraine est moins évoquée depuis le début du conflit au Moyen-Orient, mais il est essentiel de continuer à soutenir ce pays et de souligner que les matériels cédés devront être remplacés. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Non, il n'est pas moins question de l'Ukraine en France depuis le début de la guerre au Moyen-Orient. Nous restons extrêmement engagés, notamment dans le cadre de la coalition des volontaires. En revanche, faire figurer le soutien à l'Ukraine parmi les objectifs inscrits dans le rapport annexé pourrait être source de confusion pour la nation, qui consent un effort important au profit de nos forces armées pour la défense de notre pays. Avis défavorable.

L'amendement n°181 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°184 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il s'agit de supprimer la mention des besoins en armes et munitions de la gendarmerie nationale dans la loi de programmation militaire. Le budget de la gendarmerie relève depuis 2013 de la Lopmi.

M. le président. - Amendement identique n°186 de Mme Duranton et du RDPI.

Mme Nicole Duranton. - Il ne s'agit pas de nier les besoins de la gendarmerie nationale, mais, si les gendarmes sont des militaires, leur budget relève du ministère de l'intérieur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Nous abordons la question, essentielle, de l'implication de la gendarmerie dans la défense opérationnelle du territoire national.

L'alinéa 50, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit l'intégration de la gendarmerie nationale dans les dispositifs de réponse aux crises majeures et souligne la nécessité de renouveler les armes individuelles et de renforcer le stock de munitions de petit calibre. Ces amendements visent à supprimer le second élément de l'alinéa, la trajectoire budgétaire de la gendarmerie relevant de la Lopmi.

En pratique, la gendarmerie mène déjà de nombreuses missions conjointement avec les armées. En Guyane, un état-major intégré a été mis en place. En matière de lutte anti-drones, en particulier, la gendarmerie est appelée à se rapprocher des armées sur le plan opérationnel.

En cas de crise majeure, les missions de la gendarmerie nationale seraient exercées sous le commandement du chef d'état-major des armées. Dans le cadre d'un conflit de haute intensité, la gendarmerie pourrait être amenée à mener des opérations de combat.

Or les besoins de la gendarmerie en équipements sont criants. Je pense en particulier aux Famas et au renouvellement de notre flotte d'hélicoptères. La gendarmerie a donc besoin d'un financement spécifique dans le cadre de ses missions de défense opérationnelle du territoire. Je défendrai dans quelques instants un amendement visant à répondre à une partie de ces besoins, estimés à 850 millions d'euros sur trois ans.

La gendarmerie ne doit pas être victime de son double rattachement aux ministères de l'intérieur et des armées, qui se renvoient constamment la balle sous l'oeil de Bercy ! Avis défavorable.

M. Marc Laménie. - Les gendarmes ont le statut de militaires, nous le savons bien. Ils remplissent des missions essentielles, y compris parfois dans le cadre d'Opex. Or ils ont des besoins criants, humains comme matériels - Bruno Belin, rapporteur spécial de la mission « Sécurités », pourrait le confirmer. Je remercie la ministre pour la pédagogie dont elle fait preuve depuis le début de l'examen de ce texte, mais je suivrai l'avis du rapporteur.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous connaissons tous le rôle joué par la gendarmerie sur les territoires. Il n'y a pas ceux qui souhaitent la soutenir et ceux qui ne le voudraient pas.

Monsieur le rapporteur, ce sont les armées qui viennent en appui des forces de sécurité intérieure, dans l'exemple que vous avez cité en outre-mer comme dans le cas de Sentinelle. Il s'agit déjà d'un effort de la défense vis-à-vis des forces de sécurité intérieure.

Vous dites tous que nos armées doivent être prêtes pour la guerre, mais vous expliquez que la défense doit aider la gendarmerie pour des opérations de sécurité intérieure. Or nous ne parlons ni du même budget, ni des mêmes équipements, ni des mêmes missions ! Ce que vous proposez à un nom : c'est du bourrage budgétaire. Je le répète, ce n'est pas à la défense de financer un budget qui relève de longue date du ministère de l'intérieur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Parce que nous avons modifié la trajectoire budgétaire en dégageant des crédits nouveaux, nous souhaitons mettre en cohérence un certain nombre de politiques. Les gendarmes pourront, sous le commandement du chef d'état-major des armées, contribuer à la défense opérationnelle du territoire, par exemple face à des commandos armés. Il est donc justifié de prendre en considération les besoins de la gendarmerie, qui sont criants. Je conçois que cette position agace, mais c'est au Parlement de décider des moyens donnés à nos gendarmes.

En 2017, comme je présentais le rapport sur les drones à Florence Parly, son conseiller lui avait expliqué que la sécurisation des jeux Olympiques en matière de drones relevait de la sécurité intérieure ; mais la sécurité intérieure disait : ce n'est pas nous, ce sont les armées... Je ne veux plus de cela !

Les amendements identiques n^o^s184 et 186 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°219 de M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Les besoins de la gendarmerie pour renforcer ses capacités de force armée sont estimés à 850 millions d'euros. Les 300 millions d'euros que nous proposons sur trois ans sont donc un minimum, qui marque notre volonté de reconnaître la dimension militaire des missions de la gendarmerie, appelée à monter en puissance.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Vous changez la nature de la mission « Défense » et, d'une certaine manière, mélangez la sécurité intérieure et la guerre. La dernière fois qu'il a été fait recours à la défense opérationnelle du territoire, c'était lors de la guerre d'Algérie... La responsabilité des gendarmes, comme de la police, c'est le maintien de l'ordre. Où prenez-vous ces 300 millions d'euros ? Et prenez-vous en compte ces crédits pour le calcul de l'effort de défense rapporté au PIB ?

L'amendement n°219 est adopté.

M. le président. - Amendement n°56 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - L'armée est un acteur essentiel du continuum défense-sécurité civile. Je pense à la protection des populations face aux catastrophes naturelles, liées notamment au changement climatique : incendies, inondations et éboulements, en particulier. Notre amendement mentionne cette coopération directe entre l'armée et la sécurité civile en cas de catastrophe naturelle grave.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Ces complémentarités sont bien réelles, notamment en outre-mer où les risques naturels sont très élevés et les moyens, comptés. Les forces armées continueront à prêter leur appui aux forces de sécurité civile, comme elles l'ont fait à Mayotte après Chido. L'amendement est donc satisfait : retrait ?

L'amendement n°56 est adopté.

M. le président. - Amendement n°203 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Cet amendement vise à affirmer une priorité en faveur des technologies françaises dans les politiques d'acquisition de défense. Les solutions nationales doivent être privilégiées, notamment lorsqu'elles contribuent à soutenir notre BITD.

M. le président. - Amendement n°194 de MM. Szczurek, Hochart et Durox.

M. Joshua Hochart. - Le Rassemblement national s'oppose aux programmes européens de défense comme Edip et ReArm Europe, qui détournent l'argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment américains.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'amendement n°203 vise à donner la priorité aux technologies françaises. Je partage ce sentiment : notre BITD est souvent la plus avancée en Europe et nous devons être fiers de nos industriels et de leurs salariés. Toutefois, les dispositions visées font référence aux opportunités d'investissement commun avec nos partenaires et aux acquisitions conjointes qui pourraient être réalisées. En l'occurrence, il convient donc de faire référence à la préférence européenne par opposition à des achats sur étagère extra-européens. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°194 supprime la mention selon laquelle les acquisitions conjointes pourront être soutenues par le plan ReArm Europe. La France s'est engagée à soutenir ce plan, que la RNS actualisée mentionne au titre des nouveaux financements permettant de promouvoir un changement d'échelle de la défense européenne. Je pense au resserrement de nos relations avec la Suède : le soutien de nos capacités respectives exige la mutualisation des instruments de financement. L'instrument Safe devrait bénéficier à la France à hauteur de 16,2 milliards d'euros. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable. Notre stratégie de défense est évidemment souveraine, mais ces capacités sont aussi des opportunités d'accompagnement de nos entreprises. Je pense par exemple aux soutiens reçus par Eurenco, à Bergerac.

L'amendement n°203 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°194.

M. le président. - Amendement n°34 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement traduit en actes un engagement stratégique majeur de la France : le renforcement de la coopération avec l'Ukraine signé dans le cadre de l'accord du 16 février 2024. Investissements croisés, coentreprises : plusieurs démarches sont prévues. D'autres pays ont franchi ce cap, comme l'Allemagne, jusqu'à la mise en place de lignes de production de drones sur son territoire. La France ne peut rester en retrait. Faisons de cet accord un levier de coopération industrielle au service de notre BITD et du renforcement de la défense ukrainienne et européenne.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Ce partenariat industriel est effectivement prévu dans l'accord de février 2024. Concrétisons cet engagement mutuel : avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le partenariat industriel a largement commencé. Des joint ventures sont signées, permettant le développement de chaînes de production. L'amendement n'est donc pas utile : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Ce serait un bon signal pour notre partenaire ukrainien que de mentionner ce partenariat.

L'amendement n°34 est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mises au point au sujet d'un vote

M. François Bonneau. - Lors du scrutin public n°291, Mme Jocelyne Antoine, Mme Annick Billon, M. Yves Bleunven, M. Guislain Cambier, M. Vincent Capo-Canellas, M. Patrick Chauvet, M. Vincent Delahaye, M. Bernard Delcros., M. Stéphane Demilly, Mme Brigitte Devésa, Mme Élisabeth Doineau, M. Daniel Fargeot, Mme Isabelle Florennes, Mme Amel Gacquerre, Mme Nathalie Goulet, M. Olivier Henno, Mme Marie-Lise Housseau, Mme Annick Jacquemet, M. Laurent Lafon, M. Michel Laugier, M. Jean-François Longeot, M. Hervé Marseille, M. Jean-Marie Mizzon, Mme Catherine Morin-Desailly, Mme Denise Saint-Pé, Mme Dominique Vérien et Mme Sylvie Vermeillet souhaitaient voter pour.

Mme Brigitte Bourguignon, Mme Jocelyne Guidez, Mme Anne-Catherine Loisier, Mme Sonia de La Provôté, M. Paul Toussaint Parigi et Mme Anne-Sophie Patru souhaitaient s'abstenir.

M. Hervé Maurey et M. Olivier Bitz souhaitaient ne pas prendre part au vote.

Acte en est donné.

Discussion des articles (Suite)

Article 1^er (Rapport annexé - Suite)

M. le président. - Amendement n°171 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - La France, puissance de paix ? Ce rapport annexé évoque le rôle particulier de la France pour la paix et la stabilité internationale. Pourtant, la France ne contribue plus au fonds des Nations unies pour la consolidation de la paix, qui oeuvre notamment au désarmement des combattants. Son budget annuel est de 109 millions de dollars, soit 0,19 % de notre budget de défense ; un dollar dépensé évite 16 dollars de coûts dus aux conflits armés. Nous demandons que la France consacre un minimum de 50 millions d'euros par an à ce fonds.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Cette disposition est à la limite du périmètre du texte. Pourquoi ce montant minimal ? Cela relève plutôt du projet de loi de finances. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je comprends le sens de l'amendement, mais après les crédits du ministère de l'intérieur, évitons de toucher à ceux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Avis défavorable.

L'amendement n°171 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°182 rectifié de M. Guiol et alii.

M. André Guiol. - La programmation militaire ne peut plus être pensée dans un cadre strictement national. Les États européens doivent mieux organiser leurs capacités communes. Le rapport annexé le prévoit, mais il faut être plus opérationnel. L'autonomie stratégique européenne suppose davantage que des acquisitions conjointes. Le réarmement français doit contribuer à sa montée en puissance.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Le terme « armée européenne » a été abandonné. L'Union européenne n'a aucune compétence de défense. Même si nous sommes nombreux à penser que nous pouvons faire plus ensemble, avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La défense est une compétence souveraine des États, mais cela n'empêche pas de travailler ensemble sur le capacitaire et l'interopérabilité. Retrait, sinon avis défavorable.

M. André Guiol. - Soit, mais il faut que l'idée progresse.

L'amendement n°182 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°105 de Mme Havet et du RDPI.

Mme Nadège Havet. - Cet amendement vise à reconnaître l'engagement exceptionnel des équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins qui participent à la permanence de notre dissuasion. Ils sont coupés du monde, au fond des mers, pendant deux mois. Leur mission est la clé de voûte de notre défense. Il faut étudier des conditions d'attribution rétroactives de la carte du combattant à ces militaires. Au cénotaphe de Saint-Mathieu, lors de l'hommage aux marins, un porte-drapeau me disait : c'est important pour que l'on puisse mettre le drapeau français sur nos cercueils.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Pour obtenir cette carte, les sous-mariniers devront prouver une durée minimale de 112 jours en mission. Ce que vous proposez serait contraire au principe de non-rétroactivité de la loi. Retrait, sinon avis défavorable, sauf si le Gouvernement a une interprétation différente ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je comprends ce combat, mené par de nombreux parlementaires. Je souhaite poursuivre le travail avec l'Office national des combattants et des victimes de guerre (Onacvg). En France, le statut de vétéran n'existe pas, mais nous nous engageons à trouver une autre solution. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°105 est retiré.

M. le président. - Amendement n°66 rectifié de M. Folliot et alii.

M. Philippe Folliot. - Les drones intercepteurs, à usage unique, font partie des munitions. Si l'on ne veut pas envoyer un missile à 2 ou 3 millions d'euros pour abattre un drone à 15 000 euros, il faut en augmenter la production.

En Ukraine, il n'y a plus de champ de bataille mais des attaques en profondeur sur l'ensemble du territoire. Nous devons chiffrer nos objectifs en matière de drones intercepteurs.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Vous fixez des cibles capacitaires précises : 20 000 unités en 2030, 60 000 en 2035. Au vu de la rapidité de l'obsolescence du matériel, cela pose problème. Retrait au profit de mon amendement n°220, dont la rédaction me semble préférable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. La DGA expérimente plusieurs types de drones : ils ont un intérêt opérationnel, mais ont besoin de maturation. Nous y travaillons, notamment avec les Ukrainiens.

D'autres solutions sont testées au Proche et Moyen Orient - canons de 30 sur des Tigre, ou même de 20 sur des Fennec - avec de bons résultats.

Il serait imprudent de constituer des stocks importants : de nombreux drones inutilisés risqueraient d'être vite dépassés. Mieux vaut avancer au fur et à mesure, de manière à disposer des produits les plus efficaces.

M. François Bonneau. - Nous en sommes conscients, mais il faut tout de même fixer un cap. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°19 de M. Temal et du groupe SER.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Il s'agit d'accompagner la montée en puissance de nos ambitions spatiales à travers la formation. Des capacités de lancement sont devenues indispensables à notre sécurité comme à notre indépendance. Créer une université francophone de l'espace à Kourou, en Guyane, renforcerait l'écosystème existant et associerait davantage les habitants du territoire à cette activité stratégique. C'est gagnant-gagnant.

Valorisons le rôle stratégique de la Guyane dans la souveraineté spatiale française et européenne.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Je comprends l'intention, mais cela ne me semble pas opportun. La création d'une université uniquement dédiée au secteur spatial ne correspond pas aux débouchés locaux. Ces formations peuvent être intégrées à l'université de Guyane. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Cet amendement est satisfait. L'université de Guyane dispose de tous les atouts pour accueillir les activités que les auteurs de l'amendement appellent de leurs voeux. Rien n'empêche de renforcer ces activités à l'avenir. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°19 est retiré.

M. le président. - Amendement n°40 de M. Mellouli et alii.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement permet à l'État de recourir à une mise sous tutelle provisoire ou à une nationalisation temporaire quand des industries essentielles sont fragilisées par un manque d'investissement de leur propriétaire et par la spéculation financière. L'exemple de Vencorex est parlant.

Donnons à la puissance publique les moyens d'agir.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Le rapport annexé n'a pas vocation à modifier le droit de la propriété. Réfléchissons plutôt à la création d'un fonds souverain qui pourrait prendre des participations dans des entreprises critiques. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement dispose déjà d'un outil, entretenu par la DGA, qui lui permet d'être informé.

Des stocks suffisants ont été constitués pour Vencorex, pour assurer la continuité des activités sensibles, et des travaux sont en cours pour développer de nouvelles sources souveraines.

M. Guillaume Gontard. - On a trouvé une solution ? Oui, nous dépendons désormais pour le chlore de la Pologne et de l'Allemagne !

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°196 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°196 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°16 de M. Temal et du groupe SER.

M. Jérôme Darras. - Une programmation, même robuste, ne peut pas tout anticiper. Cet amendement propose une enveloppe dédiée, mobilisable rapidement, sans remettre en cause les équilibres budgétaires de la LPM.

Il ne s'agit pas de créer une dépense supplémentaire structurée, mais un instrument d'ajustement pour répondre à trois types de situations : les urgences opérationnelles non anticipées, les adaptations à l'évolution des menaces et les opportunités industrielles ou technologiques. Ce type de mécanisme existe déjà pour d'autres politiques publiques dans lesquelles la réactivité est essentielle.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - On ne sait pas sur quel programme ces crédits seraient pris ni sur combien de temps. En outre, il y a un problème de compétence ministérielle. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable. Le dispositif « autres opérations d'armement » réalise déjà ce que vous souhaitez.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié de M. Folliot et alii.

M. Philippe Folliot. - Cet amendement concerne les drones intercepteurs.

En Ukraine, avec François Bonneau, nous avons rencontré une start-up française, Alta Ares, qui développe des partenariats avec des entreprises ukrainiennes. Les Ukrainiens sont en avance sur nous. Nous avons beaucoup à apprendre d'eux.

La menace est présente en profondeur. Il n'y a plus de champ de bataille délimité. Aussi, il faut protéger les forces, mais aussi les infrastructures. Les Russes s'attaquent aux forces, aux infrastructures énergétiques et, malheureusement, aux infrastructures civiles également. On le constate tous les jours.

Nous devons nous doter de moyens souverains en matière de drones intercepteurs.

M. le président. - Sous-amendement n°228 de M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Ce sous-amendement précise que les drones intercepteurs ne sont pas nécessairement à usage unique. Il supprime, en outre, les objectifs fixés, car il est difficile de prévoir les besoins de 2030 et de 2035. Ces matériels sont rapidement obsolètes.

M. le président. - Amendement n°118 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les drones d'interception sont devenus indispensables, or ils ne sont pas directement identifiés dans l'architecture capacitaire de la LPM, mais intégrés dans les dispositifs globaux de lutte anti-drones. Reconnaissons-les comme une capacité prioritaire à part entière.

Je souhaite rendre mon amendement identique à l'amendement n°67 rectifié.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°67 rectifié.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La suppression de la mention « à usage unique » ne change rien au fait que vous précisez le nombre de drones à acquérir. Fixer des objectifs alors que les technologies évoluent m'interpelle. Avis défavorable.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'objectif est d'éviter un chiffrage exact du nombre de drones. Nous préférons déterminer un objectif capacitaire à horizon 2035. Nous avons mené de nombreux travaux sur les drones. Dès 2017, nous avions alerté le Gouvernement sur le fait qu'il s'agissait de game changers.

Nous avons confirmé cette position dans plusieurs rapports. Nos demandes ne sont pas chiffrées ; mais il est nécessaire de s'activer !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - J'entends votre volonté. Mais nous avons réorganisé la DGA, mis en place des centres d'essai pour des drones marins comme terrestres. Certains fonctionnent mieux que d'autres. Il me semble difficile de fixer des objectifs en la matière.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Il n'y a pas d'objectif chiffré !

M. Philippe Folliot. - Nous nous rangeons à l'avis du président Perrin et voterons son sous-amendement. Même si 98 % des drones sont à usage unique, il faut effectivement prévoir la possibilité pour certains d'être réutilisés. En revanche, j'ai du mal à comprendre la ministre.

Les drones intercepteurs serviraient aussi pour protéger le territoire national, et pas seulement en position extérieure - je pense notamment aux sites sensibles. On ne le fera pas avec des missiles.

Il faut des entreprises françaises dotées d'une certaine technicité en la matière.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous voulons faire des drones une capacité prioritaire à part entière, en les distinguant des munitions.

Ainsi, chaque année, des objectifs chiffrés pourront être définis par le Gouvernement, dans le cadre d'une planification.

Le sous-amendement n°228 est adopté.

Les amendements identiques n^os67 rectifié et 118 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié de M. Bonneau et alii.

M. François Bonneau. - Nous ne sommes ni en guerre ni en économie de guerre. Mais, si un conflit survenait, concentrer nos forces représenterait une vraie menace. Une attaque soudaine nous désorganiserait complètement. Notre amendement y remédie.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le stationnement des moyens militaires sur le territoire national répond à des logiques de commandement et de maintien en condition opérationnelle.

Des plans de dispersion existent et ils sont totalement secrets. Avis défavorable.

M. Philippe Folliot. - En Ukraine, l'armée a réussi à disperser tous ses moyens, mais aussi les capacités de production, constatant la vulnérabilité des sites trop concentrés. Il faut en tirer les leçons.

Si une puissance étrangère ciblait la base aérienne d'Orléans, qui abrite toute notre flotte tactique d'A400M, si elle bloquait à l'aide de drones navals les bases navales de Brest et de Toulon, nous serions en difficulté.

Nous avons voulu appliquer à la défense les mêmes concepts qu'à l'entreprise privée, avec un fordisme exacerbé, en prévoyant des unités toujours plus grosses !

Comme le font d'ailleurs les Iraniens, il faut au contraire disséminer les moyens, les forces et les capacités industrielles de production en matière d'armement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je comprends vos préoccupations, mais la stratégie française n'est absolument pas de tout concentrer, par opposition au Royaume-Uni. Des plans existent au sein de l'état-major des armées et s'intègrent déjà dans des stratégies opérationnelles.

L'amendement n°78 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°20 de MM. Joly et Temal et du groupe SER.

M. Patrice Joly. - Nous voulons réécrire les alinéas 81 et 82 pour prendre en compte de manière plus systémique la révolution numérique en matière de défense.

Les armées doivent disposer d'une capacité complète de contrôle, d'exploitation des données. Il faut une maîtrise souveraine des infrastructures numériques, du cloud, de l'IA, de la cybersécurité...

Dans un contexte de compétition stratégique accrue, les armées doivent disposer de technologies résilientes et souveraines. Nous voulons consacrer explicitement la maîtrise souveraine des technologies numériques comme un pilier fondamental de la défense nationale.

M. le président. - Amendement n°46 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Cet amendement va dans le même sens. Cette orientation est cohérente avec la RNS de 2025, qui souligne la nécessité de renforcer notre souveraineté dans les champs informationnels et numériques.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La maîtrise des technologies et infrastructures numériques nécessaires aux armées est au coeur de nos préoccupations. C'est le sens des investissements au profit de l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense, l'Amiad, avec le projet Pendragon. C'est aussi l'objet du projet Arcadia qui vise à mettre à disposition des armées dès 2029 un cloud de combat.

L'amendement n°20 est donc satisfait : retrait sinon avis défavorable.

Je l'ai dit lors du forum quantique à Polytechnique, la primauté technologique conditionne la supériorité opérationnelle. Avis favorable à l'amendement n°46.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'amendement n°46 est adopté.

M. le président. - Amendement n°47 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Le déploiement massif des technologies numériques dans le champ militaire entraîne une hausse des besoins en énergie et en eau. Au vu du dérèglement climatique, il faut donc privilégier les solutions durables et éviter les déploiements excessifs. Cet amendement prévoit que les projets liés à l'IA dans le domaine de la défense se situent dans une trajectoire de sobriété.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Vous ajoutez des contraintes supplémentaires, alors que nous sommes engagés dans une course contre la montre. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le nucléaire nous permet de bénéficier d'un prix de l'énergie plus intéressant que chez nos voisins...

Si les préoccupations environnementales doivent être intégrées, elles ne peuvent conduire à restreindre par principe les capacités nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dont l'efficacité demeure la finalité première. Avis défavorable.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Toute décision d'emploi d'une arme ou de déclenchement d'un processus de destruction doit être subordonnée à une décision humaine. Sans garde-fou, le rôle de l'opérateur humain risque de se résumer à une validation formelle de décisions automatisées.

Il ne s'agit pas de freiner les avancées technologiques, mais de fixer une limite incontournable : la supervision humaine préalable.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Cela interdirait de facto le recours à certains systèmes automatisés de protection ou de neutralisation, au risque d'entraver l'efficacité opérationnelle de nos forces dans des environnements où la rapidité de réaction est primordiale.

M. Christian Cambon. - Évidemment !

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La doctrine française, fondée sur le contrôle humain et le respect du droit humanitaire, garantit que les systèmes d'armes létaux intégrant de l'autonomie (Salia) ne seront jamais déployés sans supervision. Les recommandations du comité d'éthique de la défense de 2021 et 2025 font référence. Avis défavorable.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°197 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°197 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié de M. Folliot et alii.

M. Philippe Folliot. - Certaines infrastructures civiles peuvent avoir un usage dual, comme les ports, les aéroports ou les lignes ferroviaires. Nous voulons créer un fonds de résilience logistique, pour que le ministère de la défense finance, par exemple, l'allongement d'un quai, l'élargissement d'une piste, qui pourront avoir un usage militaire en temps de crise.

Le financement se ferait par un redéploiement de crédits consacrés aux blindés, désormais moins indispensables sur le théâtre d'opérations.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Ces dépenses n'ont pas été financées par les crédits du programme 146. Là encore, nous manquons d'informations sur la stratégie globale du Gouvernement...

Ceci étant, ponctionner des crédits militaires pour financer des dépenses civiles n'est pas opportun. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les moyens civils sont assez secondairement utilisés à des fins militaires. C'est pourquoi le financement principal ne saurait être militaire.

Vous financez votre amendement par une baisse des commandes de blindés - mais nous avons toujours besoin de matériel, en Roumanie, où nous sommes nation-cadre, ou en Estonie : chars Leclerc, Jaguar, Griffon, Serval. Il faut les préserver. Avis défavorable.

M. Philippe Folliot. - Madame la ministre, vos propos montrent que nous avons une guerre de retard ! Sur le théâtre ukrainien, sur 30 km, de part et d'autre de la ligne de front, il n'y a plus de blindé !

Nous devons réfléchir aux conséquences de cette situation, plutôt que de continuer comme si de rien n'était, sans tenir compte du terrain.

En Ukraine, en Iran, dans le Golfe, l'enjeu est celui des frappes en profondeur. Démultiplier les infrastructures présente un intérêt dans ce contexte. Il ne s'agit pas de financer des infrastructures civiles avec l'argent de la défense, mais de développer leur caractère dual, pour faire face aux besoins futurs.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La dualité concerne nos équipements comme notre industrie.

Nous avons des professionnels dont le métier est de préparer la guerre, d'analyser les différents scenarii, les différents théâtres d'opérations : ce sont nos chefs d'état-major. Je me garderai bien de dire si nous avons une guerre d'avance ou de retard. Notre objectif est de leur donner les moyens qui répondent à leurs besoins.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Je comprends la position de M. Folliot. La destruction rapide des chars, mais aussi des hélicoptères, au début de la guerre en Ukraine a conduit à se demander si ces matériels n'étaient pas devenus obsolètes. Or regardez ce qui se passe aujourd'hui au Moyen-Orient : grâce au travail de la DGA, on a pu utiliser des hélicoptères Tigre pour abattre des drones !

Du glaive et du bouclier, chacun veut être le plus fort, l'un pour transpercer, l'autre pour ne pas être transpercé...

On revient changé du front ukrainien, j'en ai moi aussi fait l'expérience à Soumy. Mais l'évolution est rapide ; n'insultons pas l'avenir. Demande de retrait.

L'amendement n°70 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°79 de MM. Bonneau et Folliot.

M. François Bonneau. - Pourquoi créer un fonds souverain visant à garantir un approvisionnement matériel stratégique de certains produits ? Pour éviter d'être dépendant d'un pays extérieur, ce qui nous expose à un embargo, ou à une restriction de l'usage des technologies en question par le pays fournisseur.

Le programme Scorpion a été créé au moment où nous étions très présents en Afrique et exposés aux IED (Improvised Explosive Device). Aujourd'hui, les menaces viennent d'ailleurs.

Je ne doute pas de la qualité de notre état-major, mais je n'ai pas encore vu un seul grillage sur un blindé français. Or quand on envoie cinq drones par minute sur un blindé, il ne résiste pas !

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Je ne peux donner un avis favorable à une baisse du nombre de chars Leclerc rénovés ou de commandes de Serval. Néanmoins, je comprends la logique des auteurs de l'amendement. Étant donné l'obsolescence rapide des drones, nous devons nous doter de chaînes de production et être à la pointe de l'innovation - ce que fait très bien la DGA avec Chorus.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Blindage et brouillage demeurent essentiels. Nous nous sommes adaptés : nous avons moins de Griffon et de Serval d'infanterie, plus de Serval dans la lutte anti-drone.

Le monde se réarme - l'Inde et la Russie ont 5 000 chars, la Chine 7 000. S'ils font ces acquisitions, ce n'est pas pour gaspiller de l'argent, mais parce que les besoins de percée demeurent. Avis défavorable.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié de M. Folliot et alii.

M. Philippe Folliot. - Cet amendement crée un fonds pour permettre à des entreprises françaises de fournir des équipements à l'Ukraine.

En 1934, un certain colonel de Gaulle a écrit un livre, Vers l'armée de métier, remettant en cause la stratégie qui était alors menée. Il a été vilipendé et seuls les Allemands ont appliqué ses préconisations... Nous devons aller au-delà des logiques des états-majors.

Avec François Bonneau, nous avons assisté à un tir de drone dont le moteur avait été fabriqué par une petite entreprise française de moteurs d'ULM. D'où l'idée d'un fonds pour financer des matériels utiles tant pour les Ukrainiens que pour notre BITD.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Il existe de nombreux dispositifs d'aide pour financer les achats de matériel lourd en faveur de l'Ukraine. L'enjeu est de mobiliser des investisseurs privés et des ETI. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - En novembre, nous avons eu une réunion avec des constructeurs de drones en France et en Ukraine, en présence des présidents Macron et Zelensky.

Un drone en construction, qui sera livré au deuxième trimestre, est doté d'un moteur de Renault Partner : c'est le projet Chorus.

Ces échanges d'expérience sont très intéressants, nous les amplifions. L'amendement est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°71 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié de M. Folliot et du groupe UC.

M. Philippe Folliot. - Nous proposons un fonds dédié pour lancer une base industrielle et technologique de production de drones. Nous voulons favoriser les entreprises duales, qui fabriquent des batteries de voitures ou des moteurs d'ULM, par exemple, mais qui pourront se reconvertir pour produire des batteries ou des moteurs de drone.

Pas moins de 4 100 chars russes ont été mis hors de combat par les Ukrainiens depuis 2023 avec des drones, et vous nous dites, madame la ministre, qu'il faudrait faire comme s'il ne s'était rien passé ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je n'ai jamais dit cela !

M. Philippe Folliot. - Ce n'est pas responsable. La dronisation du champ de bataille n'est pas une lubie. Cela fait des années que le Sénat travaille sur cette problématique.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - En commission, nous avons adopté un amendement qui flèche des fonds vers la réservation de lignes de production. C'est ce que fait Turgis Gaillard avec Renault.

Vu l'obsolescence rapide, nous devons travailler sur l'innovation et la capacité de production plutôt que sur l'acquisition de matériels. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je n'oppose pas les chars et les drones. Je suis là pour trouver des réponses. Ce n'est pas tout l'un ou tout l'autre. Du jour au lendemain, nous n'allons pas passer au zéro char. (M. Philippe Folliot se récrie.) Il n'est pas question de combattre, sur notre territoire national, comme le fait l'armée russe. Chaque théâtre a ses spécificités.

L'amendement n°69 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié de M. Bonneau et alii.

M. François Bonneau. - Nous le rendons identique à l'amendement n°220.

M. le président. - Amendement n°220 de M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Nous retirons la mention de la quantité précise de drones.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os75 rectifié bis et 220 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié de M. Folliot et alii.

M. Philippe Folliot. - Cet amendement augmente la cible pour les hélicoptères Tigre.

Madame la ministre, nous ne disons pas qu'il faut arrêter toute production de blindés, mais qu'il faut redéployer une partie de ces moyens vers la dronisation.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La commission a fait le choix, sur tous les amendements capacitaires, de demander aux industriels des chiffrages et des engagements sur les délais. Avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable. C'est typiquement le travail que font les armées avec la DGA. Les armées expriment des besoins, la DGA discute avec les techniciens. C'est ainsi que nous avons mis des canons de 30 sur les Tigre et abattu des drones, dans des conditions de sécurité, de tarif et d'efficacité excellentes.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°198 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°198 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°76 rectifié bis de M. Bonneau et alii.

M. François Bonneau. - Cet amendement double les cibles d'acquisition des systèmes de drone tactique (SDT) et de SDT légers à 80 au moins en 2035, ce qui est cohérent avec les appels d'offres récemment lancés. Ce minimum pourra être réévalué en tant que de besoin. Ces systèmes-là n'auront pas une obsolescence rapide.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le rapport annexé reste ouvert sur les cibles finales de la flotte mixte de SDT et SDT légers, car la flotte doit être renouvelée dans une logique de flux. Plus la technologie évolue, plus il faut être souple. Le chiffre de 46 est un plancher : la flotte évoluera graduellement en fonction des besoins des unités. Avis défavorable.

L'amendement n°76 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié de M. Bonneau et alii.

M. Philippe Folliot. - Les cibles de SDT du rapport annexé sont exprimées en parc et non en volume de commande, ce qui ne permet pas le contrôle parlementaire de l'exécution. Nous demandons à tout le moins des indicateurs de suivi.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Il est satisfait par l'adoption de l'amendement n°76 rectifié bis. Retrait ?

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié de M. Folliot et alii.

M. Philippe Folliot. - Défendu.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La France ne dispose que de quinze frégates de premier rang - nous en voulons dix-huit. Le prépositionnement que vous proposez en immobiliserait le tiers. Laissons plutôt la marine nationale libre d'optimiser au mieux les localisations de nos frégates. Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis : c'est effectivement le rôle de l'état-major de la marine, en fonction des ordres donnés par le chef des armées, c'est-à-dire le Président de la République.

M. Philippe Folliot. - Envoyer la frégate Prairial dans le détroit de Taïwan, c'est comme envoyer une DS vintage au milieu de 38 tonnes américains ou chinois flambant neufs.

Prépositionner des frégates de premier rang dans l'océan Indien, dans le Pacifique, voire dans les Antilles, serait un signal politique fort pour montrer que la France est une puissance mondiale et maritime. Plus de 90 % des moyens de la marine nationale sont déployés dans l'Hexagone alors que 97,5 % de notre zone économique exclusive (ZEE) est liée aux outre-mer. Il y a une inadéquation.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La mission Clemenceau 25 a déployé un groupe aéronaval à Taïwan. Nous en sommes parfaitement capables. Accompagnement depuis la Baltique, repli vers la Méditerranée orientale, passage par le canal de Suez, arrivée au détroit de Djibouti : peu de pays, notamment européens, sont capables de faire ce que font nos équipages. Avis défavorable.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié de M. Bonneau et alii.

M. François Bonneau. - Une étude de faisabilité sur les modalités de développement d'un système de catapultes électromagnétiques souverain n'apparaît guère opportune, dans un contexte budgétaire dégradé, alors que nous construisons un porte-avions tous les cinquante ans ; les Américains en ont onze !

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis favorable. Comme vous le dites, il n'y a pas de filière. Si malheureusement nous devions le faire, nous saurions le faire.

L'amendement n°80 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°200 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°200 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°28 de M. Mohamed Soilihi et du RDPI.

Mme Nicole Duranton. - Le cyclone Chido a révélé la fragilité des infrastructures portuaires à Mayotte, pourtant essentielles pour acheminer rapidement les secours, les moyens logistiques et les renforts. Mayotte fait face à une forte pression migratoire et à un environnement marqué par des menaces sur notre souveraineté. Il est indispensable de renforcer les capacités d'intervention de la marine nationale.

Avec mes collègues du RDPI, je me suis rendue à Mayotte en septembre dernier ; j'en ai été marquée. Nous sommes tous intimement convaincus de la nécessité de mieux protéger Mayotte et d'y garantir le plein exercice de la souveraineté française.

Je remercie la ministre de la réécriture qu'elle propose.

M. le président. - Sous-amendement n°230 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'actualisation de la programmation militaire conforte les efforts sur les infrastructures portuaires à Mayotte. Le port civil de Longoni pourra être sollicité pour accueillir les moyens de grande taille, comme durant Chido.

Les députés ont prévu des études sur le renforcement de la surveillance des approches de Mayotte par drone ou par ballon.

Avis favorable à l'amendement n°28, sous-réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La commission avait prévu de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°28. Compte tenu de ce sous-amendement, ce sera un avis favorable à titre personnel du rapporteur.

Le sous-amendement n°230 est adopté.

L'amendement n°28, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°199 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°199 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°206 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°206 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°201 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°201 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°192 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°192 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié de M. Bonneau et alii.

M. François Bonneau. - La précédente LPM prévoyait une cible de 50 avions de transport militaire A400M, or l'actualisation n'en mentionne que 41. Faute de commandes suffisantes, la ligne de fabrication risque de s'arrêter en 2028. L'avantage de cet avion est qu'il peut être cédé à d'autres armées et avoir un usage dual, notamment en cas d'incendie.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Le coût n'est pas chiffré. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le format de la flotte augmentera de six avions supplémentaires par rapport à la LPM, pour atteindre au moins 41 avions.

Nous pouvons déployer en permanence un A400M aux Émirats ; en 2030 nous en aurons un autre en Nouvelle-Calédonie. Ainsi, nous aurons une capacité de projection en moins de douze heures dans n'importe quelle zone de crise de l'arc indo-pacifique.

Rien n'empêche Airbus de travailler sur des approches d'exportation pour augmenter le nombre d'avions produits.

À ce stade, avis défavorable.

L'amendement n°83 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié de M. Folliot et alii.

M. Philippe Folliot. - Cet amendement va dans le sens de ce que Mme la ministre vient de dire sur le prépositionnement d'un A400M en Nouvelle-Calédonie à l'horizon 2028.

Nous devons avoir un A400M positionné dans chaque zone de souveraineté. C'est un enjeu tactique majeur, mais aussi d'influence de la France en tout point du globe. Par exemple, en cas d'aléas climatiques, ces A400M sont précieux pour acheminer l'aide humanitaire.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Même débat que tout à l'heure... Retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même débat, même avis défavorable.

M. Christian Cambon. - Très bien.

L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié de M. Bonneau et alii.

M. François Bonneau. - Dans le même esprit, nos sites ultramarins, ce sont aussi des porte-avions présents partout dans le monde, qui incarnent notre capacité à défendre nos zones économiques exclusives (ZEE). Il y a des velléités de contestation de notre présence par des puissances que je ne nommerai pas. Le déploiement d'une force aérienne composée d'un escadron de Rafale et d'un avion multirôles de transport et de ravitaillement (MRTT) permettrait d'assurer la crédibilité de notre posture.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Laissons aux états-majors la possibilité de gérer la pénurie. (M. Christian Cambon renchérit). Retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même débat, même avis.

M. Christian Cambon. - Merci !

L'amendement n°81 rectifié n'est pas adopté.

Article 1^er (Amendements précédemment réservés)

M. le président. - Amendement n°137 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°195 de MM. Szczurek, Durox et Hochart.

L'amendement n°195 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°127 de M. Temal et du groupe SER.

M. Rachid Temal. - Nous restons cohérents. Nous maintenons un objectif à 2,5 % du PIB en 2030, au lieu des 2,7 % de la commission.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Nous en avons déjà débattu. La commission maintient sa position. Avis défavorable aux deux amendements restant en discussion.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°137. La position de la France a toujours été de privilégier des objectifs réels plutôt que des pourcentages.

Un effort de défense à 2,5 %, c'était l'objectif du Gouvernement.

Depuis le début de notre débat, j'ai posé plusieurs fois la question : vous avez voté 300 millions d'euros pour la gendarmerie, qui relève du budget du ministère de l'intérieur. Dois-je inclure les crédits de la gendarmerie dans les 2,5 % du PIB ? Tous les pays ne calculent pas de la même manière cette part du PIB consacrée à la défense. Avis favorable à l'amendement n°127.

M. Rachid Temal. - Merci !

Les amendements n^os137 et 127 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°44 de M. Mellouli et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nous voulons élargir la conception même de dépenses concourant à la sécurité nationale en y intégrant les dépenses liées aux services publics fondamentaux et à la lutte contre le réchauffement climatique, menace directe, croissante et systémique.

Le réchauffement climatique a des conséquences comparables à une menace stratégique. Nous ne remettons pas en cause la logique de programmation militaire, mais voulons intégrer des réalités devenues incontournables.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Nous comprenons l'intention de cet amendement, qui part d'un constat juste. Les services publics essentiels et la lutte contre le dérèglement climatique participent de la sécurité nationale. Toutefois, alors que les dépenses militaires peuvent être mesurées, ce n'est pas le cas pour les autres.

En outre, le texte est limité aux questions militaires. La LPM n'est pas le cadre le mieux adapté pour évoquer ce sujet.

Avis défavorable à cet amendement, sans ignorer l'intérêt d'une réflexion sur ce sujet.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je considère cet amendement comme étant d'appel. Quelle que soit l'importance de l'adaptation du pays au changement climatique, inscrire ces sommes dans le pourcentage de PIB concerné par la défense du pays pose problème. Avis défavorable.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

M. Rachid Temal. - Chacun se fait plaisir dans ce rapport annexé... Or la question budgétaire demeure pendante.

Sincérité et lucidité : c'est ce que nous prônons. Nous resterons cohérents et voterons contre cet article. Personne ne sait comment financer ces mesures, ce qui pose le problème de leur acceptation sociale.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 1^er bis (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°58 de Mme Gisèle Jourda et du groupe SER.

M. Didier Marie. - La suppression de cet article par la commission doit être reconsidérée. Il prévoyait la remise d'un rapport sur le recours à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses de défense. Un tel exercice présentait un intérêt certain pour éclairer le Parlement sur les marges de manoeuvre existantes.

L'article que nous proposons de rétablir modifie la portée du rapport, pour en faire un véritable document stratégique sur le financement de la défense française dans le cadre européen.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Par principe, la commission est opposée aux demandes de rapport. Le ministère des armées doit plutôt concentrer ses efforts sur la réalisation de la programmation. Ensuite, le contexte étant très mouvant, le rapport serait obsolète à peine publié. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous faisons un choix assumé de souveraineté et de sécurité. Oui, cette actualisation a un coût pour nos finances publiques. Les réflexions relatives au futur cadre financier pluriannuel sont en cours. Avis défavorable.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis demeure supprimé.

L'article 1^er ter est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°123 de M. Temal et du groupe SER.

M. Rachid Temal. - On actualise la LPM de 2023 alors que l'élection présidentielle se tiendra dans moins d'un an. Le nouveau Président de la République ouvrira forcément un nouveau cycle. Le texte actuel prévoit d'ailleurs un nouveau Livre blanc en vue de la future LPM. (M. Mathieu Darnaud renchérit.) Et encore faut-il avoir un budget pour 2027...

L'amendement voté précédemment porte l'effort à 450 milliards d'euros. Dans ce cas-là, j'aurais préféré que l'on prévoie plus d'argent dès 2027 : au mieux, ce sera 500 millions.

Certains diront que nous avons voté pour 14 milliards d'euros supplémentaires. Ce n'est pas vrai. Nous proposons de revenir à une trajectoire honnête, sincère, lisible.

Au prochain président ou à la prochaine présidente de la République de proposer sa propre LPM.

M. le président. - Amendement identique n°208 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale. La LPM de 2023 prévoit, à son article 8, une actualisation pour 2027. Dès 2025, le Gouvernement a travaillé sur la revue nationale stratégique, qui a appelé à avancer au vu de la situation internationale.

Il faut une adaptation, avec une loi de cohérence, pour répondre aux besoins les plus critiques. Tout a été fait selon le code de la défense, avec le Cema, dont c'est la responsabilité. La méthode est très claire. La DGA fait l'intermédiaire entre les militaires et les industriels.

Le budget de la défense a doublé entre 2017 et 2027. Le Premier ministre, hier ministre des armées, a évoqué un poids de forme à 100 milliards d'euros, mais pas forcément dès l'année prochaine.

Nous voulons la mise au standard F5 de nos Rafale, qui pourront porter des têtes nucléaires, ce qui renforcera les capacités à l'export. Tout a été pensé.

Nous vous proposons une loi de cohérence physico-financière.

Régulièrement, le Sénat interpelle le Gouvernement sur la situation financière. Les 14 milliards d'euros qui nous séparent représentent 0,5 % de déficit supplémentaire. Nous devons à nos militaires et aux Français d'expliquer comment nous pouvons les financer ces 14 milliards.

M. Mickaël Vallet. - Même les 36 milliards !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Difficile de financer 50 milliards d'euros d'ici à 2030. D'où le souhait du Gouvernement de revenir à la version issue de l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement n°173 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Il y aurait un problème de financement pour 14 milliards d'euros, mais pas pour 36 milliards ? Franchement !

Nous avons l'habitude, en PLF... Votre politique, c'est 67,4 milliards d'euros en 2030. Nous, nous proposons de geler les crédits au niveau de 2026, pour une économie de 52,3 milliards d'euros.

Plus ou moins 14 milliards d'euros, cela représente une fois et demie le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dix-huit fois le déficit des hôpitaux publics !

Ne croyez-vous pas que nos concitoyens ont besoin d'un débat un peu plus sincère ? Franchement, on frôle le ridicule. (M. Mathieu Darnaud proteste.)

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Cet article 2 modélise notre choix en commission de revenir à une trajectoire cohérente.

Cohérente, car depuis la publication de la RNS, travaillée au Sénat, la menace est évidente : l'hypothèse d'un choc majeur à la frontière à l'horizon de trois ou quatre ans est plausible. L'actualisation de la LPM que nous proposons est en rapport avec ce choc éventuel.

Cohérente aussi vis-à-vis de l'Otan. Nous ne pouvons pas dire à nos partenaires que nous sommes d'accord pour une trajectoire à 3,5 % du PIB en 2035, et en prévoir une qui nous mène seulement à 2,5 %. Entre 2023 et 2030, nous aurions progressé de 0,5 %, et laisserions aux générations futures la charge de progresser de 1 point de PIB entre 2030 et 2035 ! (M. Christian Cambon renchérit.)

Nous sommes loin du poids de forme que le Président de la République, chef des armées, a annoncé lors de son discours de Brienne. (M. Christian Cambon renchérit encore.) Il faudrait entre 12 et 14 milliards d'euros tous les ans entre 2030 et 2035, si l'on optait pour la trajectoire du Gouvernement. Est-ce réaliste ? Je ne le crois pas.

Nous proposons donc un lissage dans le temps : 500 millions d'euros de plus dès l'année prochaine, puis 6,7 milliards d'euros par an jusqu'en 2030. Soit au total, 14 milliards d'euros supplémentaires.

Cela n'a rien de personnel, de revanchard, même si j'entends les agacements.

Si l'on considère que les hypothèses de la RNS sont fausses, inutile d'aller aussi vite. Toutefois, le SGDSN a lui aussi évoqué, en juillet dernier, un choc majeur à l'Est, hypothétique certes - mais Mme Irma ne siège pas au Sénat. Nous devons nous y préparer, c'est-à-dire nous donner les moyens.

En 1937, le Gouvernement avait sollicité du Sénat l'équivalent de 30 milliards d'euros supplémentaires. Cela lui a été refusé.

Les arguments étaient simples : pour certains, nous n'avions pas les moyens ; pour d'autres, nous n'avions pas besoin d'avions puisque nous n'avions pas de pilotes ; pour d'autres encore, les Allemands n'attaqueraient pas avant 1941. Vous connaissez la suite...

Nous devons nous préparer, pour ne pas subir.

Je comprends l'agacement de Mme la ministre, car Bercy sera très mécontent. Mais Bercy est le principal ennemi de la défense ! Dominique de Legge peut en attester, au vu des gels et des surgels. En cas de choc, le coût pour l'économie française et mondiale serait sans commune mesure avec les 14 milliards d'euros que nous demandons.

En 2023, on nous a annoncé une LPM de 413,3 milliards d'euros, soit 400 plus 13,3 milliards d'euros. Aujourd'hui, le Gouvernement annonce 436 milliards. Où sont les 13,3 milliards ? J'attends toujours la réponse ! (M. Christian Cambon renchérit.) S'ils existent, nous devrions arriver à un montant total de 449,3 milliards d'euros, soit 700 millions d'euros d'écart par rapport à ce que la commission propose pour équiper nos armées.

En 2023, on nous a pris pour les perdreaux de l'année, mais, trois ans plus tard, on nous demande les 30 milliards d'euros supplémentaires que nous réclamions...

Ce que nous demandons au Sénat, c'est d'accepter l'augure d'un choc frontal en 2030, même si nous prions tous les matins pour qu'il ne se produise jamais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°173.

Ce soir, il n'y a pas celles et ceux qui n'ont pas entendu et celles et ceux qui entendraient mieux les besoins des armées. Incontestablement, dans notre pays, le budget des armées est celui qui a le plus subi de déflation. Depuis 2017, un effort constant a permis de le doubler. Nul ne peut le nier.

Les 413 milliards d'euros ont déjà été évoqués. Nous avons évoqué les ressources extrabudgétaires. Le tableau n'a pas changé.

Ma question demeure : quelles ressources dégageons-nous pour augmenter le budget de 14 milliards d'euros, pour atteindre 50 milliards ?

M. Mickaël Vallet. - Et les 36 autres milliards ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Monsieur le président Perrin, vous revenez systématiquement sur le pourcentage de PIB promis à l'Otan. Mais comment calculez-vous le périmètre ? Considérez-vous que le budget de la gendarmerie est en partie pris en charge par le budget de la défense ? Les dépenses de gendarmerie représentent 0,5 % du PIB. Si vous les incluez, il n'y a pas besoin de prévoir 14 milliards d'euros supplémentaires pour atteindre nos engagements vis-à-vis de l'Otan.

Nous avons un devoir de vérité. Le choix de porter l'effort à 50 milliards d'euros sera confronté aux lois de finances qui se succéderont. À ce stade, le Gouvernement propose un effort considérable, ayant entendu le Sénat, avec 36 milliards supplémentaires.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°173. On nous propose 383 milliards d'euros de budget, soit 350 milliards si on tient compte de l'inflation : c'est bien en deçà de la situation qui prévalait quand le président Macron a été élu.

Bercy proposait 370 milliards en 2023 lors de l'examen de la LPM. Le Président de la République a proposé 400 milliards d'euros et le président Cambon 430 milliards. Ces 383 milliards ne sont pas envisageables, ce serait un coup de frein à main.

Sur 1 000 euros d'impôts, 561 sont consacrés à la protection sociale, 88 euros à l'éducation nationale, 31 euros à la défense, 25 à la sécurité intérieure et 5 à la justice. Au total, le régalien représente 60 euros.

Comment peut-on dire que le social est sacrifié au profit de la défense ? Soyons réalistes. (Protestations à gauche)

M. Didier Marie. - Revoyez la fiscalité !

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Je savais que mon amendement sur la gendarmerie ne plairait pas à la ministre. Le Cema précédent, le général Thierry Burkhard, a théorisé la guerre de haute intensité. Au début, c'est la guerre hybride, puis les stades se succèdent pour atteindre la haute intensité.

Un choc à l'Est aurait des répercussions sur le territoire national - sabotages, lutte informationnelle, actions de commandos. Or la défense opérationnelle du territoire est réalisée par la gendarmerie.

M. Bruno Retailleau. - Bien sûr !

M. Cédric Chevalier. - Et la police !!

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Or la gendarmerie est à l'os. Les fusils Famas seront en fin de vie l'an prochain. Il manque 850 millions d'euros pour équiper la gendarmerie. En déployant 14 milliards d'euros supplémentaires, nous accompagnons la gendarmerie vers de meilleurs matériels, afin de faire face à un choc.

Le Sénat a encore la légitimité de débattre du budget ! Nous ne sommes pas complètement stupides. Nos amendements doivent pouvoir faire évoluer des positions. Nous avons donné satisfaction au Premier ministre de la France, qui était ministre des armées encore récemment.

M. Lecornu a lui-même dit que notre modèle d'armée, qui date des années 2010, n'était plus cohérent avec les besoins actuels et qu'il nous manquait 30 Rafale et trois frégates. Nous lui donnons aujourd'hui satisfaction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman. - C'est l'un des sujets les plus épineux de ce projet de loi. La commission nous propose 14 milliards supplémentaires. Bien évidemment, le groupe CRCE-K, dans la continuité de sa motion opposant la question préalable, votera contre ce projet de loi. Nous n'acceptons pas l'effort de 36 milliards d'euros demandé, nous ne pouvons pas accepter les 14 milliards supplémentaires.

Je ne sais pas quel choc frontal il y aura en 2030, car je ne sais pas quelle sera la situation de notre pays en 2027. Je n'engagerai pas des milliards supplémentaires, nouveaux sacrifices pour les services publics, pourtant si utiles à nos concitoyens. Ces milliards dépendront peut-être d'un gouvernement qui conduira notre pays vers un destin qui pourrait ne pas être le nôtre.

Comme Jaurès, nous déclarons la guerre à la guerre ! Plus nous augmenterons le budget des armées, plus nous ferons la guerre, et moins nous satisferons les besoins des femmes et des hommes de notre pays.

Nous voterons cet amendement, sans dévier de notre trajectoire contre ce projet de loi.

M. André Guiol. - Nous sommes favorables à la reconstitution des stocks et à la consolidation de notre BITD. L'intention de la commission peut se comprendre, mais comment ces 14 milliards d'euros supplémentaires seront-ils financés ? En pratique, nous savons que ce sera par la dette : c'est une forme d'inconscience politique que nous ne pouvons cautionner. Il faut dire clairement quels choix on entend faire. Le RDSE ne votera pas cette marche supplémentaire, et une partie de ses membres voteront l'amendement du Gouvernement. C'est une exigence de sincérité envers les armées et le pays ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur des travées du groupe SER)

M. Mickaël Vallet. - Très bien !

M. Rachid Temal. - Il n'y a pas ceux qui ont le sens de l'histoire et soutiennent nos armées et les autres. Au reste, l'augmentation du budget des armées a démarré sous le quinquennat de François Hollande.

Je le redis, quel que soit le texte voté, il n'engagera pas le futur Président de la République. Vous laissez entendre qu'il suffirait de voter ces 14 milliards d'euros, mais c'est juste du virtuel. Il y aura une élection présidentielle dans moins d'un an, puis une nouvelle LPM.

Le président Larcher a déclaré dans La Tribune Dimanche qu'il faut réduire le budget de l'État. Comment donc allez-vous financer ces 14 milliards d'euros ? Par des hausses d'impôt ? (On se récrie à droite.)

M. Christian Cambon. - Parlez pour vous !

M. Mathieu Darnaud. - On vous les laisse !

M. Rachid Temal. - Pour notre part, nous sommes responsables : nous proposons des recettes. Vous, vous proposez juste de laisser filer le déficit. Soyez sérieux ! (Mme Marie-Arlette Carlotti renchérit.)

Mme Nicole Duranton. - Le RDPI votera l'amendement de la ministre. Il faut être réaliste, notre cadre budgétaire est contraint. Les 36 milliards d'euros proposés par le Gouvernement représentent déjà un effort important. Où trouver les 14 milliards supplémentaires ? L'élection présidentielle, le futur Livre blanc et la prochaine LPM offriront l'occasion de débattre du format de nos armées.

M. Dominique de Legge. - Je ne sais si je suis compétent sur le nombre de Rafale, mais je parlerai avec la sincérité d'un épicier breton qui fait ses comptes...

Les recettes exceptionnelles de 13,3 milliards d'euros, le Sénat ne les a pas inventées : c'est le Gouvernement ! (Mme Catherine Vautrin en convient.)

Sur ces 13,3 milliards, 5,9 sont de vraies recettes. Le reste, ce sont des marges frictionnelles, comme l'on dit pudiquement. Je n'ai pas bien compris de quoi il s'agit, quoiqu'on me l'ait expliqué. Ce que j'ai compris, en revanche, c'est que c'est de l'argent qu'on n'a pas... (Marques d'amusement à droite) Ces 7,4 milliards d'euros devraient être des recettes budgétaires.

Tous les ans, madame la ministre, vous vous battez, pas toujours avec le succès que vous méritez, pour récupérer le pognon que Bercy vous a piqué - pour parler franchement. Cela fait 1,5 milliard d'euros depuis 2023, de sorte que nous atteignons 8,9 milliards d'euros. Il y a aussi les reports de charges, que vous avez réussi à relever de 3,8 % à plus de 8 %. Si l'on vous suit sur les 13 % de reports que vous visez, soit 4 milliards, on approche des 14 milliards d'euros.

Vous nous demandez où nous trouverions l'argent. Mais pourquoi ne vous posez-vous pas la même question au sujet...

M. Mickaël Vallet. - ... des 36 milliards, par exemple ?

M. Dominique de Legge. - ... de la charge de la dette ? Son niveau augmente pourtant deux fois plus vite que le budget des armées !

Je voterai contre les amendements de rétablissement. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

M. Mickaël Vallet. - C'est un raisonnement de jésuite !

M. Pascal Allizard. - En 2008, jeune élu local, j'étais auditeur à l'IHEDN : majorité comme opposition, tout le monde était très content de toucher les dividendes de la paix. Il a fallu attendre, sous M. Hollande, que les attentats se produisent et que nous nous retrouvions dans des circonstances extrêmement douloureuses à Versailles pour que la situation change et qu'on commence à se réarmer.

M. Rachid Temal. - C'était donc mieux que sous Sarkozy !

M. Pascal Allizard. - Quand je dis qu'un réarmement était nécessaire, je l'entends aussi au sens moral.

Lors de la dernière LPM, nous avons eu de longs débats sur l'inflation, jusqu'à la CMP. Dominique de Legge a excellemment démontré la nécessité de sincériser la trajectoire. C'est pourquoi il faut absolument défendre ces 14 milliards supplémentaires, qui auraient dû être actés dès 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Christian Cambon. - Très bien !

M. Rachid Temal. - On rase gratis...

M. Guillaume Gontard. - Sur la planification, je suis d'accord, mais il n'y a pas d'un côté ceux qui savent lire l'avenir et les autres.

M. Laurent Duplomb. - Les écologistes croient souvent le savoir ! (M. Akli Mellouli s'exclame.)

M. Guillaume Gontard. - Il faut adopter une perspective plus large. Nous devons aussi renforcer notre diplomatie et l'aide publique au développement, or nous sommes en train de sabrer dans l'une comme dans l'autre.

Il y a 40 000 morts par an du fait de la pollution de l'air, 65 000 morts liés au réchauffement climatique. Quelles politiques publiques comptez-vous abandonner ?

Nous voterons ces amendements pour revenir à une trajectoire raisonnable !

M. Marc Laménie. - Nous voici à nouveau face à un dilemme. Nous sommes tous attachés à nos armées et à leur présence territoriale - dans les Ardennes, nous avons le troisième régiment du génie ! -, et les uns comme les autres ont des arguments à faire valoir. Reste que la notion de sincérité, sur laquelle le rapporteur spécial de Legge a insisté, est essentielle, même si nombre d'autres ministères ont aussi des besoins importants. Notre groupe est partagé. Pour ma part, je voterai l'amendement du Gouvernement.

M. Bruno Retailleau. - Cette discussion est essentielle - ce n'est pas une discussion de comptables ou d'épiciers.

Effectivité, cohérence, financement : voilà les trois points clés.

Certains disent : il va y avoir une élection présidentielle. Je puis, nous pouvons tous le confirmer. Oui, il faudra retremper la LPM dans la légitimité démocratique, quels que soient les chiffres votés.

J'en viens à la cohérence. Les chiffres traduisent toujours des choix. Face à l'ensauvagement du monde, au retour à l'état de nature dans les relations internationales, nous vivons un moment gaullien. L'Europe expérimente que, lorsqu'on sous-traite sa défense, c'est à ses dépens, comme disait le fondateur de la V^e République.

M. Rachid Temal. - C'était Pierre Mendès France.

M. Bruno Retailleau. - Non, le général de Gaulle.

Il faut une cohérence aussi avec la cible de 3,5 % du PIB sur laquelle nous nous sommes engagés au sein de l'Otan. Sans adaptation de la trajectoire, il y aura une marche trop haute après 2030 ; un lissage de l'effort s'impose. Cohérence, enfin, vis-à-vis de nos partenaires : notre effort représentera moins de la moitié que celui de l'Allemagne !

M. Mickaël Vallet. - Les situations sont très différentes...

M. Bruno Retailleau. - Quant au financement, il faut créer de la richesse.

M. Olivier Rietmann. - Et voilà !

M. Bruno Retailleau. - Et ce n'est pas avec les solutions de la gauche qu'on y parviendra, elle qui dit aux Français : travaillez moins, vous vivrez mieux. (Protestations à gauche) Résultat : le niveau de vie baisse, la pauvreté augmente. Nous ferons des économies et recommencerons à créer de la richesse ! (Applaudissements nourris à droite)

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La LPM prévoit 400 milliards d'euros. En 2024 et 2025, il y a eu des surexécutions pour 1 milliard d'euros chaque année, ce qui a aidé le budget de nos armées.

Nous proposons une actualisation en cohérence avec la RNS révisée l'année dernière. Ensuite, il y aura un Livre blanc qui permettra au nouvel exécutif de poursuivre le travail. Cette actualisation, du reste, est prévue par la LPM, en 2027 : nous l'anticipons parce que la situation internationale le commande.

Nous pouvons nous comparer avec l'Allemagne, mais le remboursement de la dette n'y est que le troisième poste budgétaire et elle n'est pas visée par une procédure pour déficit excessif. L'honnêteté exige de dire aussi que nous ne partons pas de la même situation : l'armée allemande est en phase de reconstitution.

Sous tous les exécutifs depuis les années soixante, la souveraineté a été préservée, en matière de dissuasion mais aussi en matière conventionnelle. Tout n'a pas été fait, mais l'actualité démontre notre capacité à déployer un engagement exceptionnel - voyez celui de notre marine il y a quelques semaines.

Je rappelle que c'est le Premier ministre, alors ministre de la défense, qui avait commencé à préparer la copie dont nous discutons. Quant au tweet dont il a été question, il ne précisait pas de dates auxquelles les formats évoqués devraient être atteints.

Pourquoi nous limiter à 50 milliards ? Allons à 100 ! La réalité nous rattrapera beaucoup trop vite. Le respect que nous avons pour nos militaires et nos industriels nous impose de limiter nos ardeurs.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La réalité ou la guerre !

M. Akli Mellouli. - Nous nous sommes vu opposer des irrecevabilités financières pour beaucoup moins que cela...

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il a raison !

M. Akli Mellouli. - Nous saurons nous en souvenir : quand il s'agira d'élargir des périmètres, nous ne proposerons plus quelques modestes millions, mais 10 milliards !

M. Rachid Temal. - À partir de 14, ça passe !

À la demande de la commission et du groupe SER, les amendements identiques n^os123 et 208 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°292 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l'adoption

168

Contre

163

Les amendements identiques n^os123 et 208 sont adoptés.

L'amendement n°173 n'a plus objet.

M. le président. - Amendement n°111 de M. Temal et du groupe SER.

M. Rachid Temal. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°112 de M. Temal et du groupe SER.

M. Rachid Temal. - Défendu.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La notion de ressource nouvelle peut recouvrir des réalités financières différentes. Il n'est pas nécessaire de préciser des modalités de financement, qui relèvent de la loi de finances. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os111 et 112 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge. - Cet amendement traduit à l'article 2 ce qui a été largement voté dans le rapport annexé. Le Gouvernement se flatte d'avoir augmenté le budget des armées de 3,5 milliards d'euros cette année, mais 2,24 milliards ont été gelés... Il n'est pas raisonnable de demander au Parlement de voter des crédits pour les rogner à peine votés ! La trajectoire votée doit s'entendre hors prélèvements, par souci de sincérité budgétaire.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Oui, une planification financière stable et prévisible est essentielle, tant pour les responsables de programme du ministère que pour les entreprises de la BITD : vous avez tout à fait raison. Toutefois, le principe organique de la réserve de précaution demeure indispensable pour préserver la trajectoire financière qui s'impose à tous. En outre, la décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 ne saurait être entendue comme imposant au Gouvernement de mettre des crédits en réserve. Je considère votre amendement comme satisfait : retrait ?

M. Dominique de Legge. - J'avoue mal comprendre votre raisonnement consistant à dire que mon amendement est excellent...

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je n'ai pas dit cela...

M. Dominique de Legge. - ... pour lui opposer un avis défavorable.

En réalité, vous souhaitez qu'il soit voté, mais Bercy ne le veut pas.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - En ce cas, j'aurais donné un avis de sagesse.

L'amendement n°1 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°62 de M. Vallet et du groupe SER.

M. Mickaël Vallet. - Nous voulons renforcer l'information du Parlement sur les crédits consacrés à la cyberdéfense, à l'heure où les menaces numériques s'accroissent. Il faut une plus grande transparence sur l'exécution des crédits dédiés à la cyberdéfense. Nous proposons que le Gouvernement en rende compte chaque année.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'amendement est satisfait : la commission a intégré la cyberdéfense dans les priorités de l'actualisation à la faveur d'un amendement des rapporteurs pour avis du programme 129, dont vous-même. Avis défavorable, mais je suggère que le Gouvernement rende compte de cette trajectoire dans les documents budgétaires annexés aux PLF.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Oui, les capacités de cyberdéfense sont de première importance pour nos forces. Mais les articles 9 et 10 de la LPM prévoient déjà que le Gouvernement rend compte à la représentation nationale de l'exécution de la programmation pour tous les équipements. Vous êtes donc satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°62 est retiré.

M. le président. - Amendement n°59 de M. Vallet et du groupe SER.

M. Mickaël Vallet. - Nous voudrions bien savoir comment on financera les 36 milliards d'euros... Cet amendement vise à garantir que l'augmentation des dépenses prévues dans le cadre de l'actualisation de la LPM reposera sur des ressources nouvelles, pérennes et équitablement réparties.

Un orateur précédent a critiqué les solutions de gauche. Je comprends que certains aient besoin en ce moment de se distinguer du bloc central, mais le HCFP lui-même a souligné les difficultés à concilier ce texte avec le respect de nos engagements internationaux et européens.

Faute de recettes nouvelles, il n'y a que deux options : l'aggravation de la dette publique, perspective que le Gouvernement et la majorité sénatoriale disent refuser ; la réduction des dépenses dans des secteurs essentiels à la cohésion nationale.

Pourquoi ne pas plutôt mettre en oeuvre une contribution des plus hauts patrimoines, alors que la fortune des ultra-riches a connu ces dernières années une croissance spectaculaire ? De la Révolution française à la Seconde Guerre mondiale en passant par la Commune de Paris, le capital a souvent eu besoin qu'on lui torde le bras pour se montrer patriote. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Il revient au débat sur la loi de finances de trancher cette question. Avis défavorable à cet amendement d'appel.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - En effet, ce débat relève de la loi de finances.

M. Didier Marie. - La question reste donc ouverte...

M. Mickaël Vallet. - Certes, c'est un amendement d'appel, mais rien ne vous empêche de décrocher ! (Sourires) En 2017, on nous a expliqué qu'on allait passer à la « start-up nation » et que la France devait être gérée comme une entreprise. Imaginez-vous une entreprise qui, à quatre mois d'engager de telles dépenses, n'aurait aucune idée des recettes correspondantes ?

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°61 de M. Vallet et du groupe SER.

M. Mickaël Vallet. - Cet amendement éclaire l'apport de la Marine nationale à certains secteurs. Elle joue un rôle essentiel dans la sécurisation des routes maritimes, la protection des échanges commerciaux et la défense des intérêts stratégiques de la France. Or ces missions bénéficient aux grands groupes de transport maritime, qui disposent d'un régime fiscal avantageux à travers la taxe au tonnage. Créons une taxe affectée à la Marine nationale sur les entreprises dont le chiffre d'affaires provient à 75 % de l'exploitation de bateaux de commerce.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - C'est le rôle de la loi de finances. D'autre part, on ne peut qu'être réservé sur l'idée d'affecter une taxe à une armée ; l'effort de défense doit être financé globalement. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°207 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°207 n'est pas défendu.

L'article 2 n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 102 amendements au cours de l'après-midi et de la soirée ; il en reste 115.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 3 juin 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 3 juin 2026

Séance publique

À 15 heures, à 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission, n°667, 2025-2026)