Contrat d'édition (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe Les Indépendants.
Discussion générale
Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi . - Merci à Laure Darcos et à son groupe d'avoir inscrit notre texte dans leur espace réservé. J'ai eu grand plaisir à travailler avec elle.
Nous voici réunis, 70 ans après le dernier débat au Parlement sur le contrat d'édition - la durée légale de protection des oeuvres de l'esprit ! La loi du 11 mars 1957 était elle-même l'aboutissement d'un long processus, un siècle et demi après le décret de 1793 qui pour la première fois reconnaissait le droit des artistes sur leurs oeuvres.
Manifestement, la volonté politique pour légiférer sur le sujet fait souvent défaut... Tout au long du XIXe siècle, pourtant, les initiatives pour sortir les écrivains de la misère n'ont pas manqué, sous l'impulsion de Hugo, Lamartine ou Vigny.
Si les temps changent, certaines questions demeurent éternelles. Les propos du sénateur Péridier, rapporteur de la loi, résonnent avec notre actualité : « Si la convention qui fait la loi des parties est toujours intéressante, encore faut-il que les parties qui traitent soient à égalité. Or, devant des groupements capitalistiques puissants, les auteurs sont désarmés sans une loi précise déterminant l'étendue de leurs droits. »
Jusqu'où le législateur doit-il intervenir dans le contrat d'édition pour protéger le droit des auteurs ? La présente proposition de loi apporte une brique à l'édifice en traduisant l'accord de décembre 2022 entre les auteurs et les éditeurs, puis les avancées des discussions de 2023. Cette même méthode avait présidé à la précédente réforme de 2014.
C'est un texte qui rééquilibre le contrat d'édition entre les auteurs et les éditeurs et tend à généraliser des bonnes pratiques. Généralisation du minimum garanti avant que les ventes du livre ne génèrent des droits ; principe de non-compensation de ce minimum sur les droits d'adaptation télévisuels, à l'heure du cross-média ; consécration d'une rémunération progressive de l'auteur en fonction des ventes ; renforcement de la transparence, via la reddition semestrielle des comptes et l'information en cas de sous-cession : autant d'avancées réelles pour les auteurs, mais qui n'épuisent pas le sujet, dans le contexte actuel.
C'est pourquoi je vous soumettrai deux amendements : le premier abaissant la durée de cession des droits pour la rapprocher de la moyenne européenne - j'interpellerai la ministre pour qu'elle lance une concertation - ; le second, pour offrir aux auteurs une nouvelle facilité de résiliation du contrat d'édition, sous le contrôle du juge, lorsque leurs intérêts moraux ou matériels sont gravement compromis. Le dispositif serait enclenchable en cas de changement du contrôle capitalistique d'actionnaires, ou de la politique éditoriale.
Les affaires Grasset et Fayard ont ébranlé les certitudes. Lorsque plus de trois cents auteurs se mobilisent, le législateur doit écouter ; lorsqu'ils s'inquiètent de leur liberté d'expression et de création, il doit agir. Agir, parce qu'il n'est plus seulement question de liberté artistique ou de diversité culturelle, mais bien de sauvegarder nos fondements démocratiques et le maintien d'un débat public pluraliste.
Écartons l'argument spécieux qui oppose aux droits moraux des auteurs l'intérêt des éditeurs. Solidaires des auteurs, plusieurs éditeurs ont d'ailleurs pris position, dénonçant une atteinte dangereuse à la liberté et à la diversité éditoriale. Loin de la polarisation à la mode, la relation entre auteur et éditeur relève de l'intime. Si écrire, c'est être plongé dans un abîme de solitude, toujours parsemé de doutes, comme l'exprime Marguerite Duras, l'éditeur devient un point d'attache, de confiance. Voilà pourquoi le débarquement brutal d'Olivier Nora a suscité un tel émoi - et pourquoi je n'opposerai pas auteurs et éditeurs. On peut défendre les uns sans accuser les autres. Mon amendement est une digue pour préserver l'avenir.
Rééquilibrer la relation contractuelle, renforcer l'effectivité des droits, notamment moraux, des auteurs : telles sont les finalités poursuivies.
Nous nous inscrivons dans les pas des législateurs passés, soucieux de trouver la ligne de crête pour éviter que la puissance capitalistique n'écrase les auteurs. Le Sénat a toujours veillé à la protection du secteur du livre. Au moment d'un basculement anthropologique, où la condition humaine est percutée par l'IA, ce texte réaffirme que la propriété la plus sacrée est l'ouvrage, fruit de la pensée, qui incarne l'esprit et le génie humain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe INDEP)
Mme Laure Darcos, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Chère Sylvie Robert, j'ai moi aussi eu grand plaisir à travailler avec vous.
Cette proposition de loi, très attendue, est consensuelle et équilibrée ; elle a bénéficié de l'expertise du Conseil d'État. Dans la continuité de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre, elle s'appuie sur l'accord signé en décembre 2022, suivi de négociations fructueuses en 2023.
Les amendements adoptés en commission sont le fruit d'échanges intenses avec l'ensemble des parties prenantes : le ministère de la culture, les représentants des éditeurs, des auteurs et des auteurs-compositeurs. Nous avons réexaminé tout le texte afin de sanctuariser et améliorer les équilibres négociés entre les professionnels. Les représentants des auteurs ont défendu un rééquilibrage des relations contractuelles, ceux des éditeurs ont pointé les difficultés du secteur. Nous avons pu compter sur l'appui du service du livre et de la lecture.
La création littéraire et musicale est un bien commun qui mérite d'être valorisé et justement rémunéré, en mettant fin aux incompréhensions qui entravent le développement d'un secteur économique essentiel.
Cette réforme résulte d'un dialogue social approfondi. Le texte instaure un minimum garanti de droits d'auteur, qui ne pourra être amorti sur d'éventuels droits télévisuels.
Deuxième axe : la transparence dans l'exécution des contrats, une revendication de longue date. D'annuelle, la reddition des comptes deviendra semestrielle, l'éditeur aura trois mois et non six pour verser les droits.
Le texte améliore le calcul de la rémunération proportionnelle de l'auteur. Il harmonise les règles applicables lors de la cession de droits à des tiers : adaptation cinématographique, édition de poche ou traduction. L'auteur percevra sa part sur les sommes brutes encaissées par l'éditeur.
Les taux de rémunération progressive sont généralisés : plus les ventes sont importantes, plus le pourcentage revenant à l'auteur augmente. Son mode de rémunération en cas de déstockage a été clarifié.
La commission a également fait évoluer le droit de préférence, qui devra désormais figurer dans une annexe distincte du contrat d'édition ; ainsi, les négociations seront séparées.
Dans le domaine de l'édition musicale, la proposition de loi transpose l'accord du 4 octobre 2017 : reddition de comptes semestrielle, résiliation de plein droit en cas de manquement répété de l'éditeur à ses obligations.
Un musicien pourra rompre son contrat si l'éditeur ne remplit pas son obligation d'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre, afin d'éviter une invisibilité subie.
L'article 3 simplifie le cadre juridique de l'exception aux droits d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap, qui repose sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Les voies de recours devant l'Arcom sont élargies aux personnes en situation de handicap, aux auteurs et aux éditeurs. C'est une avancée concrète. La commission a adopté un amendement afin de sécuriser l'utilisation de l'IA pour créer des oeuvres adaptées.
Augmentée des apports de la commission, la proposition de loi prévoit donc un ensemble d'avancées inédites et attendues. Cependant, l'actualité du monde de l'édition en a percuté la trajectoire - ce qui a conduit Sylvie Robert à proposer des réformes supplémentaires.
Il me semble qu'il ne serait pas de bonne politique de faire exception à la méthode négociée, comme pour le reste du texte. Certains points restent en outre à éclaircir. C'est pourquoi j'appelle à la réouverture de négociations entre auteurs et éditeurs, en présence de la ministre.
Fruit d'un long cheminement collectif, ce texte reflète les équilibres et les attentes de la filière. Les amendements adoptés par notre commission n'ont pas dénaturé ce compromis, mais l'ont complété.
Tout ne passe pas par la loi. En témoignent deux dispositifs importants du dialogue interprofessionnel : le code des usages et bonnes pratiques, en cours d'élaboration dans la filière du livre, et la commission de conciliation, déjà installée, qui a vocation à traiter les différends individuels entre auteurs et éditeurs.
Je vous invite à adopter ce texte, qui, je l'espère, maintiendra notre pays à l'avant-garde de la protection des droits des auteurs en Europe. Merci à Claude Malhuret pour son soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et SER ; MM. Pierre Barros et François Patriat applaudissent également.)
M. Emmanuel Capus. - Excellent !
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Cette proposition de loi, aboutissement de travaux féconds de concertation, répond à des attentes très vives. Le Gouvernement lui apporte son soutien, via la procédure accélérée.
Elle matérialise l'accord du 20 décembre 2022 autour de bonnes pratiques en matière de contrat d'édition, lesquelles renforceront la transparence et l'équilibre contractuel. Les conditions de rémunération des auteurs seront améliorées : reddition semestrielle des comptes, régularité du paiement des droits ; droits progressifs en fonction du succès de l'ouvrage ; versement minimum garanti ; clarification de l'assiette de la rémunération. Une avancée pour les éditeurs : le régime allégé de reddition des comptes pour les contributions non significatives.
Des relations contractuelles équilibrées sécurisent tant les auteurs que les éditeurs et consolident ce partenariat indispensable. Pour autant, le texte n'éteint pas toutes les questions en suspens. La loi ne peut pas tout. Je salue l'engagement des organisations professionnelles qui travaillent à la définition de meilleurs usages.
Cette proposition de loi s'inscrit dans l'action constante de mon ministère pour faciliter le dialogue. Ce dialogue, j'en fais une priorité. Comme vous, j'ai suivi l'actualité avec inquiétude. Les tensions ont mis à mal cet esprit d'ouverture et de discussion.
Je le redis : le pluralisme des maisons d'édition, l'indépendance des éditeurs et la liberté des écrivains ne se négocient pas. Le lien auteur-éditeur n'est pas qu'une clause contractuelle : c'est un lien intellectuel et humain, indispensable à la naissance d'un livre.
Nous débattrons de l'opportunité d'introduire plus de souplesse dans l'engagement contractuel. Il faut cependant agir avec prudence, rechercher le consensus, sans céder aux impatiences de l'actualité. Gare à ne pas fragiliser le lien entre un auteur et une maison, par exemple en transposant la clause de conscience des journalistes. En revanche, s'il y a un manque juridique, nous devons le combler. La vigilance s'impose, dans un débat incandescent.
Citons également les avancées du texte dans le champ de l'édition musicale. Ces oeuvres à part nécessitent des règles spécifiques. Le texte transpose ainsi l'accord interprofessionnel de 2017, c'était attendu.
L'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap fonctionne bien. Son succès repose sur le lien entre les titulaires de droit et les organismes qui adaptent les oeuvres. Je salue le rôle de la BNF, qui fera office de tiers de confiance. La lourdeur administrative ne doit pas être un obstacle, d'autant plus que des organes de contrôle peuvent garantir la justesse des usages.
Cette proposition de loi apporte des réponses attendues à des problèmes bien identifiés, dans un secteur essentiel. Merci à Sylvie Robert et à Laure Darcos, au président Malhuret qui en a permis l'inscription, à la commission de la culture et à son président. Les travaux en commission ont illustré votre expertise et votre vigilance.
Le secteur de l'édition est une richesse que nous devons préserver, renforcer et adapter aux défis qui l'assaillent. C'est parce que nous aimons les livres que nous soutenons ce texte équilibré. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP, du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. François Patriat applaudit également.)
Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cette proposition de loi prolonge un travail engagé de longue date par le Sénat. La loi du 30 décembre 2021 avait constitué une étape importante, en protégeant les librairies indépendantes et en consolidant un écosystème éditorial qui nous est cher.
Le présent texte traduit l'accord interprofessionnel de décembre 2022, prolongé par de nouvelles négociations en 2023, ainsi que l'accord de 2017 pour l'édition musicale. Je salue Mmes Darcos et Robert, ainsi que la commission de la culture, qui a sécurisé le texte.
Le RDSE le votera, parce qu'il repose sur le dialogue. Dans une matière aussi sensible, le législateur doit intervenir avec prudence.
Sur le fond, la proposition de loi apporte des avancées concrètes, sur le minimum garanti, la reddition des comptes, le versement des droits, la rémunération progressive. Le minimum garanti ne pourra être amorti sur les revenus tirés de droits audiovisuels : c'est une mesure juste. Le droit de préférence, qui lie l'auteur pour plusieurs oeuvres, est renvoyé en clause annexe, ce qui permet de séparer les deux négociations. Le texte apporte également une réponse attendue à la situation des traducteurs.
Dans le secteur musical, l'éditeur devra rendre des comptes plus régulièrement, et le contrat pourra être résilié plus facilement en cas de manquement persistant à ses obligations.
Le RDSE soutient la simplification de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap, qui conforte l'accès aux publications adaptées. Lorsque les versions accessibles sont produites par l'IA, il faut veiller à la protection des oeuvres originales.
Les débats sur la durée des contrats, sur la clause de conscience ou sur la protection sociale devront se poursuivre. Ce texte fait progresser le droit sans porter atteinte aux équilibres du secteur. Protéger les auteurs est une condition de la vitalité culturelle de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP ; Mme Paulette Matray applaudit également.)
Mme Catherine Morin-Desailly . - Je suis heureuse de défendre la proposition de loi de Laure Darcos et Sylvie Robert, dont je salue l'engagement constant en faveur du livre. Ce sujet est suivi de longue date par notre commission, qui a toujours été en pointe pour faire des propositions et approfondir le dialogue entre les acteurs de la filière - ainsi de la table ronde organisée à la veille du Salon du livre de Paris.
Avec Sonia de La Provôté, nous avons cosigné ce texte dans un esprit de responsabilité. Nous en partageons les objectifs, d'autant que les travaux de notre commission l'ont amélioré sur des points sensibles, comme la fixation d'un minimum de droits garantis, non amortissables, la reddition plus fréquente des comptes ou la rémunération proportionnelle.
Dans le domaine de l'édition musicale, les chaînes de droits sont plus complexes, les équilibres économiques différents. Les ajustements apportés sécurisent les relations entre auteurs, éditeurs et producteurs : ce sont des réponses utiles et attendues.
L'affaire Grasset a suscité un légitime débat sur la concentration du secteur de l'édition et sur l'opportunité d'une clause de conscience pour les auteurs. Prudence, car nous touchons là à des équilibres sensibles. Ne légiférons pas dans l'urgence, sans concertation préalable.
La rémunération des auteurs est un enjeu central dans un contexte de mutations technologiques et de développement de nouveaux usages. Le développement de l'occasion, notamment en ligne, interroge la place de l'auteur dans la chaîne de valeur. Il faudra ouvrir le chantier du droit de suite, en lien avec l'Union européenne.
Enfin, les mutations importantes des usages culturels chez les jeunes générations nous préoccupent tous... (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains) La création littéraire et musicale participe de notre vie démocratique et de notre rayonnement culturel ; elle mérite d'être justement rémunérée. Je salue Sylvie Robert et Laure Darcos, dont l'engagement est bien connu.
Le rééquilibrage des relations contractuelles entre auteurs et éditeurs est le fruit d'accords interprofessionnels conclus en 2022. Les auteurs vivront mieux de leur travail grâce à une meilleure visibilité sur leurs revenus et une relation contractuelle plus équilibrée. Nous sommes attachés à l'exception handicap, qui facilite l'accès aux oeuvres.
Alors que la lecture recule, notamment chez les plus jeunes, nous ne pouvons nous résigner à voir le livre perdre du terrain. Il demeure un outil irremplaçable d'émancipation, de transmission des savoirs, d'esprit critique et d'ouverture au monde. Il faut donc préserver et valoriser la profession d'auteur.
Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes. Elle est attendue par le monde du livre et de l'édition musicale. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Jean-Gérard Paumier . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.) Je salue Laure Darcos et Sylvie Robert pour leur travail de longue haleine. Cette proposition de loi tombe à point nommé, compte tenu des secousses qui traversent le monde du livre, dans le pays inventeur du droit d'auteur. Elle s'inscrit dans la défense de cet héritage précieux. Fruit d'une concertation fructueuse, elle est attendue.
J'alerte sur la situation préoccupante de la filière du livre. Le réseau de librairies indépendantes est en crise - en témoignent les difficultés de Gibert à Paris, du Furet du Nord à Lille, de Sauramps à Montpellier. En cause, la concurrence des plateformes numériques et la diminution de la part collective du pass Culture, qui représentait 4 à 8 % de leur chiffre d'affaires. Les librairies peinent à former et à recruter, avec des salaires proches du Smic.
La baisse du marché du livre est tendancielle : moins 6 % au premier trimestre 2026. Les études du Centre national du livre (CNL) font état d'un désintérêt des jeunes pour la lecture, à laquelle ils consacrent dix fois moins de temps qu'aux réseaux sociaux ; un jeune sur cinq déclare ne plus lire du tout. Ce désintérêt touche également les seniors.
En outre, l'essor de l'IA affecte tous les métiers de la filière, auteurs et traducteurs en premier lieu. La hausse du nombre de livres conçus par l'IA sur la plateforme Kindle d'Amazon parasite un marché en baisse.
Enfin, la part du livre d'occasion, encouragée par les plateformes, atteint 20 % du marché en volume : plus 13 points en dix ans. Cette tendance est appelée à s'accentuer ; or les auteurs ne perçoivent aucun droit de suite sur ces ventes.
La diversité de nos auteurs, de nos éditeurs et du réseau de librairies est menacée. D'où l'intérêt de ce texte, qui apporte des solutions.
Nous devons impulser un grand élan de soutien à la lecture, érigée en grande cause nationale, et construire autour du CNL un grand plan de développement de la lecture, avec un soutien aux librairies labellisées, sur le modèle des cinémas d'art et d'essai.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. L'actualité récente dans le monde de l'édition a ouvert un débat, mais plutôt que de légiférer dans l'urgence, je vous engage, madame la ministre, à relancer le dialogue interprofessionnel. C'est pourquoi nous refuserons ce soir l'introduction de la clause de conscience, qui ouvrirait la voie à l'insécurité juridique, l'instabilité contractuelle, voire l'instrumentalisation. Restons-en au texte consensuel de la commission, afin d'en assurer l'adoption la plus large. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
M. Max Brisson. - Très bien !
M. François Patriat . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Jules Verne et Pierre-Jules Hetzel, Marcel Proust et Gallimard, Françoise Sagan et Julliard : derrière chaque livre, il y a un auteur, mais aussi un éditeur. Deux partenaires liés par une relation essentielle - car l'éditeur révèle et défend un texte - mais aussi complexe, entre contrainte éditoriale et réalité économique.
L'accord interprofessionnel de 2022 a posé les bases d'une relation contractuelle plus équilibrée. Nos collègues Laure Darcos et Sylvie Robert l'ont inscrit dans la loi. Ce texte est donc le fruit du dialogue.
Le versement d'un minimum garanti ou la rémunération proportionnelle mettent fin à des situations d'attente et parfois de précarité. Les dispositions relatives à la reddition des comptes renforcent la transparence dans l'exécution des contrats. C'était attendu.
Nous soutenons également les dispositions relatives à l'édition musicale et à l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap.
Bien sûr, le texte ne règle pas tout, dans un contexte difficile marqué par la baisse de la lecture, la fragilisation des librairies, le développement massif des plateformes en ligne et l'essor de l'IA générative.
Il serait toutefois prématuré d'introduire des dispositions qui risqueraient de rompre un équilibre fragile. Ce texte est une étape, en attendant une réflexion collective sur cette industrie culturelle majeure. Notre groupe le votera unanimement. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Adel Ziane . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Quelle place notre société veut-elle accorder à ceux qui créent ?
Notre pays demeure une grande nation du livre : 307 millions d'exemplaires vendus l'année dernière, pour 3,9 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Mais derrière les succès éditoriaux, combien d'auteurs arrivent à vivre de leur travail ? Combien disposent d'un pouvoir de négociation face à des groupes toujours plus puissants ?
Ce texte apporte des réponses concrètes. Je salue le travail de ses co-autrices et la méthode qui a présidé à son élaboration. En traduisant dans la loi les accords interprofessionnels, il consolide des avancées attendues de longue date : minimum garanti, non amortissable sur d'éventuels droits audiovisuels, rémunération progressive en fonction des succès de l'oeuvre, reddition des comptes semestrielle, meilleure information en cas de sous-cession.
Les débats qui ont fait suite aux affaires Fayard et Grasset ont soulevé une autre interrogation : comment protéger les auteurs lorsque l'identité éditoriale de leur maison évolue à la suite d'un changement de contrôle ou de stratégie ? En signant un contrat, l'auteur choisit une ligne éditoriale, une orientation intellectuelle, une équipe - souvent, une relation de confiance se crée avec un éditeur.
L'amendement de Sylvie Robert ne remet pas en cause l'équilibre général du contrat d'édition, mais prévoit que, en cas de changement de contrôle ou de modification notable de la politique éditoriale, l'auteur puisse demander au juge la résiliation de son contrat lorsque ses intérêts matériels et moraux sont gravement compromis.
Cette préoccupation n'est plus marginale, avec la concentration accrue dans le monde de l'édition, qui touche aussi la diffusion et la distribution. Ainsi, 74 % du marché de l'édition scolaire est détenu par deux groupes : Hachette et Editis. Une telle concentration pose forcément la question de la diversité. Elle freine aussi l'émergence de nouveaux auteurs, en conduisant à privilégier des catalogues plus rentables ou des signatures établies plutôt que la prise de risque éditoriale. Nous avons vu ces phénomènes à l'oeuvre dans d'autres secteurs : presse écrite, audiovisuel...
L'amendement de Sylvie Robert ouvre donc une réflexion indispensable.
Ce texte constitue une étape importante pour mieux protéger les droits des auteurs et rééquilibrer leurs relations avec les éditeurs. Le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Olivier Jacquin. - Bravo !
M. Pierre Barros . - Cette proposition de loi traite de la reconnaissance et de la juste rémunération du travail de création. Nombre d'auteurs peinent à vivre de leur travail. La précarité progresse, surtout chez les primo-auteurs et les traducteurs. La concentration du secteur se renforce autour de quelques grands groupes. L'auteur est en position de dépendance, ce qui limite sa capacité à négocier.
Première avancée de ce texte : l'instauration d'un minimum garanti. Le travail créatif est un travail, qui doit être rémunéré ; cette rémunération ne peut dépendre du seul succès commercial. Plusieurs mesures vont dans le sens d'un meilleur partage de la valeur. Nous saluons les avancées en matière de transparence, attendues de longue date.
Nous soutenons les dispositions facilitant l'accès aux oeuvres pour les personnes en situation de handicap.
Reste que ce texte ne s'attaque pas à la concentration du secteur de l'édition, illustrée par la prise de contrôle de Hachette par Vivendi, aux défis posés par les plateformes numériques, à la faiblesse persistante des revenus artistiques ni à l'arrivée de l'IA générative dans la production de contenus. Nous aurons à poursuivre ce travail.
Ce soir, remercions Sylvie Robert et Laure Darcos pour leur travail. Le groupe CRCE-K votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et INDEP)
Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je remercie Laure Darcos d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour.
Il n'est pas d'usage de multiplier les amendements dans les niches réservées aux groupes, mais, parfois, des pas de côté s'imposent.
Trois groupes dominent le secteur de l'édition ; deux possèdent également une partie de la presse et des médias français. En 2022, la Société des gens de lettres (SGDL) nous avait déjà alertés, dans le cadre de la commission d'enquête sur la concentration des médias.
Il serait temps de mettre fin à cette anomalie. Un éditeur a le pouvoir de détruire la carrière d'un écrivain, de réduire un auteur au silence. À l'inverse, les auteurs ont peu de moyens juridiques pour se défaire d'une relation devenue difficile avec une maison d'édition. La forte concentration du secteur réduit les possibilités : partir, mais pour aller où ?
Le mariage auteur et éditeur peut se poursuivre jusqu'à soixante-dix ans après la mort de l'auteur. C'est une relation profondément inégale. Si la loi n'a pas pour objet de la rééquilibrer, à quoi sert-elle ?
Nous soutenons toutes les mesures favorisant la transparence et un rééquilibrage des relations contractuelles.
Ce travail doit se poursuivre au niveau interprofessionnel, au ministère de la culture, au ministère des affaires sociales et au Parlement.
La question de la rémunération est devenue particulièrement sensible. Les auteurs attendent des réponses, alors que les études montrent que la situation se dégrade. Comment le ministère s'investit-il sur ce sujet ? L'étude commandée par Rachida Dati ne fera que confirmer la précédente. Le droit français est devenu moins protecteur des auteurs que le droit européen - c'est inquiétant.
Des amendements prévoient le principe d'une rémunération appropriée et proportionnelle. Mais avec quels effets ? Qu'est-ce qu'une rémunération appropriée ? Le minimum garanti d'un roman est en moyenne de 3 000 euros pour des mois, voire des années de travail...
Le 14 avril dernier, au théâtre de la Concorde, des autrices et des auteurs réunis en états généraux ont demandé avec humour l'alignement de leur à-valoir sur celui de Nicolas Sarkozy, à 30 %.
Le GEST propose de généraliser la pratique du contrat de commande, afin de distinguer la rémunération du travail d'écriture du versement des droits d'auteur.
Le mot travail doit cesser d'être un tabou pour désigner l'acte de création. Il est urgent de légiférer pour donner aux autrices et auteurs le droit au chômage. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Sylvie Robert et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Si la France veut rester une grande nation littéraire, elle doit protéger ceux qui créent et soutenir ceux qui publient et vendent. Notre maillage de librairies, unique au monde, est menacé par la chute de la lecture, l'emprise croissante des écrans et l'IA, qui se nourrit des oeuvres de l'esprit sans en rémunérer les auteurs.
Les grands éditeurs font les grands auteurs. Mais les grands auteurs font aussi les grandes maisons : protégeons cet écosystème.
Je salue le travail de mon amie Laure Darcos et de Sylvie Robert.
Mais une durée de cession de dix ans nous semble trop courte. Une durée longue n'est pas un privilège ; c'est ce qui permet les rééditions en poche, la redécouverte d'oeuvres oubliées, les adaptations télévisuelles tardives. C'est le pilier invisible de la diversité littéraire française. Pourquoi la réduire autant, alors que rien ne le justifie ?
Ensuite, la question sur la clause de conscience est évidemment légitime. L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà ce droit en cas de cession du fonds de commerce. Mais nous sommes défavorables à son extension à un changement de contrôle du capital, au détour d'un amendement, sur un texte jusqu'ici consensuel.
Le changement de contrôle ne saurait suffire à lui seul, il doit s'accompagner d'un bouleversement avéré et global de la politique éditoriale, portant une atteinte réelle et prouvable aux intérêts moraux de l'auteur. Dans l'atmosphère radicalisée de notre temps, toute publication dérangeante pourrait devenir prétexte à restitution de droits.
Les agissements d'un seul acteur du marché ne sauraient déstabiliser les grands équilibres d'une filière qui soutient, depuis des siècles, la diversité culturelle de notre pays.
Nous voterons ce texte, qui va dans le bon sens. Mais prudence : notre modèle éditorial est un joyau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. - Amendement n°1 de Mme Robert.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement abaisse la durée de cession des droits à dix ans renouvelables, contre soixante-dix aujourd'hui. C'est quinze ans en Espagne, vingt en Italie, dix en Allemagne. Et, dans une écrasante majorité des cas, l'exploitation du livre est réalisée au bout de dix ou quinze ans.
J'ai bien conscience que fixer une telle durée sans concertation avec les parties concernées est périlleux. Aussi, je vous demande solennellement, madame la ministre, d'engager une concertation sur ce sujet sensible. Dans ce cas, je retirerais mon amendement.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. - Les règles en vigueur n'ont que peu évolué depuis 1957. En l'absence de durée spécifiquement applicable au contrat d'édition, c'est la durée de cession des droits d'auteur qui s'applique - au maximum soixante-dix ans après la mort de l'auteur, sauf clause contraire prévue au contrat. C'est inadapté au cycle de vie des ouvrages. Nous proposons donc de raccourcir le délai à dix ans renouvelables et d'insérer une mention explicite selon laquelle un livre ne peut être rédigé avec une intelligence artificielle.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - La situation française est effectivement exceptionnelle en Europe. Les éditeurs sont fortement attachés à la dimension patrimoniale de leur catalogue, mais la durée actuelle est excessive et source de contentieux. Je rejoins Sylvie Robert : une concertation s'impose, madame la ministre. En attendant, avis défavorable aux deux amendements.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Nous avons besoin d'une réflexion approfondie sur l'équilibre de la création et sur les types d'oeuvres auxquels une durée indifférenciée serait peu susceptible de convenir. Avis défavorable, donc.
Je continuerai de participer aux échanges avec les professionnels et leur proposerai sans délai un calendrier de travail.
Mme Sylvie Robert. - La ministre s'étant engagée à mettre les parties prenantes autour de la table « sans délai » (Mme Catherine Pégard le confirme), je retire l'amendement.
L'amendement n°1 est retiré.
Mme Monique de Marco. - Pour la même raison, je fais de même. Mais n'oublions pas la question de l'intelligence artificielle.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. - Nous voulons mieux encadrer par la loi les relations contractuelles entre auteur et éditeur, rémunérer effectivement toutes les prestations implicitement ou explicitement attendues et sécuriser les contrats de commande. Mais je me suis engagée en commission à retirer cet amendement.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. - Cet amendement découle du licenciement d'Olivier Nora. Nous savons l'importance de la relation de confiance entre un auteur et son éditeur, premier lecteur. D'où notre demande d'une clause d'intuitu personae dans le contrat d'édition.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Sylvie Robert et moi avions aussi envisagé cette possibilité (Mme Sylvie Robert le confirme), mais cette clause serait impossible à mettre en oeuvre dans toutes les maisons d'édition. Attention aussi aux atteintes à la liberté contractuelle, à la liberté de commerce et d'industrie et au droit de propriété.
Nombre d'éditeurs veulent pouvoir opérer des changements en cas de contrainte RH - un congé maternité, par exemple. Cette bonne pratique ne saurait donc devenir obligatoire. Il faut que les éditeurs et auteurs en discutent dans le cadre de la concertation. Avis défavorable.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Une telle pratique peut être encouragée au cas par cas, mais le Gouvernement répugne à la rendre obligatoire. Avis défavorable, donc.
Mme Monique de Marco. - Mon amendement, qui aborde bien la question du congé maternité dont la rapporteure a parlé, pourrait être amélioré. Madame la ministre, vous engagez-vous à une concertation sur ce sujet ?
Mme Catherine Pégard, ministre. - Bien sûr !
L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. - Pas moins de 75 000 nouveaux titres paraissent chaque année en France : c'est trois fois plus qu'il y a trente ans, alors que le temps de lecture diminue. Ces ouvrages doivent trouver leur public - c'est un défi !
Dans son ouvrage, L'édition sans l'éditeur, paru en 1999, André Schiffrin évoquait les grands groupes américains exigeant une rentabilité excessive, de 15 %. Nous traversons la même difficulté en France. Sans moyens alloués à la promotion des ouvrages, ceux-ci ont peu de chances de connaître le succès.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet amendement impose des contraintes disproportionnées et rigidifie à l'excès le contrat d'édition. Dès lors, avis défavorable.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Les évolutions contenues dans cet amendement n'ayant pas fait l'objet de discussions entre auteurs et éditeurs, avis défavorable.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2 de Mme Robert.
Mme Sylvie Robert. - Il s'agit de permettre aux auteurs de résilier leur contrat d'édiction en cas de changement du contrôle capitalistique ou de changement notable de la politique éditoriale.
Pour éviter les contentieux, ce dispositif ne serait activable qu'à la stricte condition que les intérêts matériels et moraux des auteurs soient gravement compromis - des situations extrêmes, exceptionnelles.
C'est une digue pour renforcer l'effectivité des droits des auteurs, qui sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.
Je n'ai rien inventé : j'ai repris la protection accordée à l'auteur en cas d'aliénation du fonds de commerce, prévue à l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle. Nulle révolution copernicienne ! Et tout cela, sous le contrôle du juge.
Nous évitons ainsi la prédation de catalogues d'édition parfois centenaires. Je souhaite simplement préserver l'avenir.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Nous avons entendu cette demande légitime de nombreux auteurs et autrices.
Sylvie Robert a travaillé sur plusieurs versions. Je salue la terminologie qu'elle a trouvée : clause de confiance, au lieu de clause de conscience.
La commission a toutefois considéré que cette question devait faire l'objet d'une concertation approfondie entre auteurs et éditeurs. Des questions juridiques doivent aussi être tranchées : cela s'appliquera-t-il à la maison d'édition ou au groupe ? Quel sera le délai maximal entre la prise de contrôle et la résiliation du contrat ? La commission a aussi émis des doutes sur la notion de changement de politique éditoriale, plus claire dans le journalisme que dans l'édition.
Si cet amendement n'était pas adopté, nous continuerions à y travailler avec Sylvie Robert, en vue de la CMP.
L'avis de la commission est défavorable.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Le code de la propriété intellectuelle protège l'auteur lorsque l'aliénation du fonds de commerce de son éditeur compromet gravement ses intérêts, en lui permettant de résilier son contrat par voie judiciaire. Le législateur de 1957 n'a pas exclu délibérément du dispositif le changement de contrôle capitalistique - ce cas de figure n'existait simplement pas à l'époque. Il faut s'adapter aux réalités nouvelles de la vie économique.
Il faut cependant veiller à ne pas déstabiliser l'économie des contrats et à ne pas fragiliser les maisons d'édition dont la valeur repose pour l'essentiel sur leur catalogue.
Cet amendement, qui ne vise que le secteur du livre, me semble strictement encadré, en confiant au juge le soin d'apprécier la réalité d'une atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l'auteur.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui ne transpose pas la clause de conscience, laquelle serait inadaptée.
M. Pierre Ouzoulias. - Mettons des noms sur les choses : il s'agit du dossier Bolloré-Grasset, bien évidemment. Le problème n'est pas récent : M. Bolloré a racheté plusieurs maisons d'édition et contrôle une grande partie de ce marché, avec un projet politique qu'il assume. Ce n'est pas interdit : jadis, dans ma famille politique, les Éditions sociales avaient aussi un projet politique.
Mais avec Grasset, ce n'est pas tout à fait pareil. Certains, ayant publié chez Grasset avant son rachat, se trouvent embarqués dans une croisière idéologique qui n'est pas la leur. Je trouve normal, moral, de leur laisser la possibilité de la quitter.
Mme Sylvie Robert. - Merci à la ministre : cet avis favorable du Gouvernement, ce n'est pas rien, symboliquement, politiquement.
Il y a eu un fait générateur, que Pierre Ouzoulias vient de rappeler. Et il y avait un vide juridique ! Notre responsabilité de législateur est de protéger les auteurs. Nous continuerons à travailler avec Mme Darcos, en vue de la CMP. Nous savons quel objectif nous voulons atteindre. Encore merci. (Mme Paulette Matray applaudit.)
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien.
M. Max Brisson. - Madame la ministre, vous avez salué la proposition de loi Robert-Darcos comme le fruit d'un dialogue fructueux - vous aviez raison. Mais ensuite, vous vous en éloignez, en donnant un avis favorable à cet amendement qui intervient avant la concertation. La loi ne peut pas tout, dites-vous, et il ne faut pas céder aux impatiences de l'actualité ? Or vous faites le contraire, au risque de casser le consensus.
Contrairement à ce qui est dit, cet amendement modifie en profondeur le contrat d'édition, en dehors de toute concertation des acteurs ; il rompt avec la bonne pratique qui veut que toute évolution juridique concernant le contrat d'édition soit le fruit de discussions entre acteurs.
Avec cet amendement, nous tournons le dos au dialogue interprofessionnel, pour apporter une réponse médiatique. C'est votre choix, nous n'y participerons pas. Vous avez préféré répondre à une demande du PS...
M. Pierre Ouzoulias. - Et du PC !
M. Max Brisson. - ... ce sera sans nous !
M. Yannick Jadot. - Notre débat a été respectueux et responsable. Certains éléments relèvent du champ de la négociation professionnelle - et la ministre s'est engagée. Mais tel n'est pas le sujet ici.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Si, il s'agit d'une rupture de contrat !
M. Yannick Jadot. - Nous, législateurs, sommes directement interpellés ! Pierre Ouzoulias a parlé de croisière, nous pourrions parler de croisade. La protection des autrices et des auteurs ne relève pas de négociations professionnelles. Je remercie la ministre d'avoir soutenu cette clause de confiance.
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !
M. Laurent Lafon, président de la commission. - En 2020 ou 2021, nous étions tous très sollicités, tant par les auteurs que par les éditeurs : « il faut que vous légifériez, car nous n'arriverons jamais à trouver un accord ! » Mais la ministre de l'époque a laissé le temps de la concertation, qui a abouti à un consensus, dont découle cette très bonne proposition de loi.
Faut-il forcer aujourd'hui la concertation en imposant une disposition dont l'une des parties ne veut pas ? Je ne le crois pas, quand bien même celle-ci serait justifiée.
Monsieur Jadot, cet amendement traite des relations contractuelles, qui relèvent donc de la concertation.
M. Yannick Jadot. - Justement !
M. Laurent Lafon, président de la commission. - C'est un amendement qui concernera toutes les maisons d'édition, pas seulement Grasset.
Et les notions de politique éditoriale, de changement notable doivent être travaillées.
Restons dans l'esprit de la concertation annoncée par la ministre. En responsabilité, ne votons pas cet amendement.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je rejoins Laurent Lafon. Cet amendement pose une vraie question, que nous devrons approfondir. Cela dit, les acteurs de la filière nous alertent sur l'absence de dialogue.
Je m'interroge sur la constitutionnalité d'une telle disposition : avez-vous procédé à des vérifications à cet égard, madame la ministre ?
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°299 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 118 |
| Contre | 224 |
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11 de Mme Darcos, au nom de la commission de la culture.
L'amendement de coordination n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté ; de même que l'article 3.
Article 4
M. le président. - Amendement n°8 rectifié de Mme de Marco et alii.
L'amendement n°8 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°3 de Mme Robert.
Mme Sylvie Robert. - Il s'agissait d'un amendement de coordination avec mon amendement n°2 ; je le retire, compte tenu du vote du Sénat.
L'amendement n°3 est retiré.
M. le président. - Amendement n°9 de Mme Darcos, au nom de la commission de la culture.
L'amendement rédactionnel n°9, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Article 5
M. le président. - Amendement n°10 de Mme Darcos, au nom de la commission de la culture.
L'amendement de coordination n°10, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Mmes Corinne Bourcier et Catherine Morin-Desailly applaudissent.)
La séance est suspendue quelques instants.