Comptes rendus analytiques officiels du 3 novembre 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Explications de vote

Mme Olivia Richard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Marc Laménie applaudit également.) Mercredi dernier, le Sénat a adopté l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Je remercie les rapporteures qui, en supprimant cet article en commission, ont permis ce débat dans l'hémicycle. Je regrette les insultes et menaces que ce choix pourtant profondément démocratique leur a values sur les réseaux sociaux.

Le vote du Sénat est un choix de société : nous avons choisi de dire que la justice doit être rendue à la hauteur des victimes. Leur place dans le procès pénal évolue, certes, mais une victime ne peut toujours pas faire appel d'une décision. Nul doute que ce sera l'une des prochaines étapes.

Permettre aux victimes de crimes sexuels subis dans l'enfance de parler, même à 60 ans, c'est dire que les crimes sexuels commis sur mineurs sont à part, et que les auteurs ne doivent plus être protégés par le silence qu'ils ont imposé.

Mais le volet pénal ne doit pas occulter l'ambition initiale du texte, à savoir remettre du bon sens et de l'humain dans le suivi des jeunes placés -  je salue à cet égard le travail de Jean Sol et de Brigitte Bourguignon. Défendre les parents protecteurs, sortir de la judiciarisation, accompagner les enfants à la hauteur de leurs besoins : de belles choses ont été votées.

Le Sénat avait déjà voté le contrôle d'honorabilité dans tous les secteurs. À l'époque, Mme Mercier et moi-même dénoncions déjà le fonctionnement en silos.

Pour autant, pas de listes noires sur lesquelles des personnes seraient inscrites à vie sur simple dénonciation. Il ne faut pas non plus que les employeurs et élus soient immédiatement tenus au courant en cas d'auditions libres. Ne passons pas d'un extrême à l'autre !

Mme Nadine Bellurot.  - Très bien !

Mme Olivia Richard.  - Une enquête de France Info a montré comment de faux recruteurs de mannequins ciblaient des jeunes femmes en ligne pour leur soutirer des photos intimes. Je me suis demandé si une diffusion plus précoce de cette enquête aurait pu conduire au dépôt d'amendements sur la sextorsion. Je pense que oui, mais les rapporteures de la commission des lois auraient émis des avis défavorables, au motif que des sanctions pénales existent déjà. Toutefois, ces amendements n'auraient-ils pas été adoptés ? Car le code pénal n'a pas empêché les hommes visés par l'enquête d'agir.

Le problème est non pas la réponse pénale, mais la sexualisation du corps des mineurs. C'est un problème de silence, de honte, d'éducation, de prise en charge des auteurs, de formation. C'est un problème de moyens, un problème systémique. Un problème que la proposition de loi intégrale a pour ambition de traiter.

L'actualité a conduit le Gouvernement à modifier le présent projet de loi. Nous réagissons de plus en plus à l'actualité, en fonction de ce que nous pensons être les attentes des Français, comme s'ils formaient un corps uniforme. Lors de l'examen des articles, j'ai eu le sentiment qu'il était devenu impossible d'exprimer des arguments. Je le regrette, car le débat doit pouvoir exister, surtout au Sénat.

Combien de fois entendons-nous dire : « on verra ça dans la navette » ? Mais le rôle du Sénat n'est pas de légiférer dans l'urgence en réaction à l'actualité, l'émotion n'est pas un cap !

Dans un article publié en 2015, Pauline Türk évaluait la plus-value du bicamérisme. Notre président, Gérard Larcher, posait alors ce constat, hélas toujours valable : on légifère trop, l'excès de normes étouffe notre pays. Selon Mme Türk, reconnaître la valeur ajoutée du travail législatif sénatorial est une exigence existentielle face aux critiques récurrentes visant le Sénat. Je laisse ces éléments à votre réflexion.

Notre groupe votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Hussein Bourgi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans Les Misérables, Victor Hugo écrivait : chaque fois qu'un enfant est maltraité, c'est l'humanité entière qui est rabaissée. Fort de cette conviction, le Sénat a mis la protection de l'enfant au coeur de ses travaux. Nous avons parlé des enfants maltraités, délaissés, suppliciés. Nous avons évoqué la mémoire d'Inass, dont les bourreaux sont en procès à Blois. Nous avons parlé de Yanis. Nous avons parlé de l'affaire Lyhanna, devenue le drame de toute la France. Erreurs, failles, défaillances : on n'a pas su protéger cet enfant. Un fait divers de plus, un de trop.

Cela nous a rappelé à nos obligations. Mais la protection de l'enfance ne saurait se contenter de réponses ponctuelles ou d'une frénésie législative. Elle exige une vision d'ensemble, des professionnels en nombre suffisant, des moyens à hauteur.

Mais quelle est l'adéquation de ce texte avec la réalité ? Celui-ci nous a permis de voter l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs, de généraliser les certificats d'honorabilité. Nous nous en réjouissons, mais cela ne remplace pas une politique globale et transversale, pour mieux protéger les enfants.

L'important, c'est ce que les rédacteurs de ce projet de loi ont laissé de côté.

D'abord, la gouvernance. La protection de l'enfance mobilise l'État, les départements, les associations, les services de l'éducation nationale. C'est une richesse si on croise les compétences, mais une faiblesse si les actions manquent de cohérence. Or le texte ne contient aucune disposition pour clarifier les responsabilités ou pour renforcer le pilotage et la coordination au niveau national.

Ensuite, le manque de moyens : 97 % des structures du secteur peinent à recruter, 30 000 postes sont vacants. Dans le même temps, les mesures prononcées au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ont doublé en vingt ans - symptôme d'une société qui va mal. Les structures d'accueil sont sous tension.

Comment prétendre améliorer la protection des enfants sans donner aux départements les moyens de le faire ? À tout le moins, il faudrait une trajectoire pluriannuelle, un engagement clair de l'État et une répartition des efforts entre financeurs. Or pas de cap, ni feuille de route, ni moyens. À la place, une proclamation de voeux pieux !

Autre angle mort : les mineurs non accompagnés (MNA), marqués par des parcours migratoires éprouvants et qui connaissent des situations de grande vulnérabilité. Or ils relèvent pleinement de notre politique de protection de l'enfance, la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ne distinguant pas les enfants selon leur nationalité ou leur trajectoire de vie.

Pourtant, ce projet de loi ne leur apporte aucune réponse.

Et quid des réalités ultramarines ? Aucune réflexion approfondie : la simple transposition des dispositifs conçus pour l'Hexagone n'est pas satisfaisante. Les tensions démographiques et les capacités d'accueil inégales demandent des réponses adaptées.

Avec l'article 2 sur le délaissement parental, nous craignons que la version adoptée par le Sénat n'entraîne des ruptures prématurées des liens familiaux, sans évaluation approfondie de chaque situation.

Nous ferons des propositions lors de l'examen du PLF et du PLFSS pour conforter l'ASE, qui en a bien besoin. Ce qui nous gêne le plus, c'est le manque d'ambition de ce texte. Nous nous abstiendrons.

Madame la ministre, depuis trois mois, le poste de Défenseur des enfants est vacant. J'en appelle à vous pour que François-Noël Buffet se dote rapidement d'un adjoint.

Monsieur le président Larcher, notre groupe défend depuis des années la création d'une délégation aux droits des enfants au Sénat. L'idée fait son chemin. Pourquoi ne pas le faire le 20 novembre prochain, à l'occasion de la journée internationale des droits des enfants ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE-K et du RDSE)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Protéger nos enfants est un devoir collectif qui engage toute la société. Mars 2016, août 2018, février 2022 : en six ans, trois lois et pourtant un secteur toujours en crise avec des conditions de travail dégradées, une rémunération au lance-pierres, 30 000 postes vacants...

Le manque de moyens est chronique, ainsi que l'a montré une mission d'information sénatoriale, qui recommandait de n'engager aucune réforme structurelle avant l'application effective de ces lois.

Pourtant, le Gouvernement a déposé ce projet de loi sans concertation, sans perspective, sans renforcement des moyens humains et financiers. Initialement centré sur l'ASE, il a vu ses articles grossir en raison de l'actualité, sans ligne directrice claire.

Les débats ont été menés dans l'urgence, en deux jours. Malgré cela, nous avons rétabli l'ordonnance de sûreté de l'enfant, élargi le contrôle d'honorabilité, et voté l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs, autant de mesures essentielles.

Je salue les professionnels de la protection de l'enfance et toutes les associations. Ils ont nourri nos travaux.

Nous ne sommes pas dupes : aussi séduisantes soient-elles, ces mesures ne sont pas à la hauteur de la crise. Malgré ses 40 articles, ce texte élude des réformes essentielles.

Car l'ASE est la grande oubliée de ce texte, alors qu'elle devait en être le coeur ! Rien non plus sur l'accompagnement des jeunes majeurs ou sur l'accueil des MNA. Plus grave encore, tous les amendements tentant d'instaurer un accompagnement à la parentalité ont été écartés.

La hausse du nombre d'enfants confiés à l'ASE est indissociable de la précarité croissante de nos concitoyens. Nos enfants méritent une politique de prévention et de soutien, où qu'ils vivent.

Nous leur devons l'égalité réelle.

Mais sans moyens supplémentaires, sans procureur ni magistrats, seuls 14 % des suspects impliqués dans des affaires continueront à faire l'objet d'un jugement, et seuls 13 % seront condamnés. Et les familles ne pourront toujours pas se relever.

Nous aurons beau renforcer les missions de l'ASE, sans compensation financière de l'État, les dépenses des départements continueront à peser sur la mise en oeuvre de leurs autres compétences.

Il est à craindre que ce texte en soit un de plus, qui suscite des espoirs sans garantie réelle d'efficacité. Nous refusons qu'une loi soit adoptée sans les moyens nécessaires.

Notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mmes Marion Canalès et Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Grégory Blanc applaudit également.) La protection de l'enfance est une responsabilité collective. Nous devons garantir un environnement sûr à nos enfants ; aucune violence ne doit être passée sous silence.

Notre système de protection de l'enfance connaît de profondes difficultés structurelles : fragilité de l'ASE, contrôles défaillants, révélations répétées de dérives...

Je salue le travail des collègues engagés dans la mission d'information sur la prévention et le traitement des violences dans le périscolaire, et particulièrement Mme Darcos.

Je rejoins Hussein Bourgi sur la création d'une délégation aux droits des enfants.

Bétharram, Lyhanna, périscolaire parisien, autant d'affaires qui rappellent que les enfants peuvent être victimes de violences dans des lieux où ils devraient être protégés. Il est urgent de renforcer les dispositifs de contrôle et de prise en charge ; c'est tout l'intérêt de ce texte.

Nous nous félicitons de la refonte de l'ASE. Parcours instables, manque de solutions adaptées, coordination insuffisante entre les acteurs : les difficultés sont nombreuses. Derrière ces difficultés : des enfants, qui ont besoin de stabilité. Je salue les associations.

Dans le département des Ardennes, à Revin, madame la ministre Bergé, vous aviez inauguré une salle Mélanie. (Mme Aurore Bergé acquiesce.)

Nous saluons aussi le renforcement de la réponse pénale aux crimes sexuels commis sur les mineurs, notamment le rétablissement de leur imprescriptibilité. Aujourd'hui, les poursuites sont possibles jusqu'aux 48 ans de la victime. Or certaines ont besoin de bien plus de temps pour dénoncer ces violences. Nous ne pouvons encourager la libération de la parole en leur reprochant de parler trop tard.

Bien sûr, la présomption d'innocence et les droits de la défense restent garantis. Mais la justice pourra examiner les faits, même plusieurs décennies après.

Nous nous réjouissons de la généralisation du contrôle d'honorabilité. Les parents doivent pouvoir confier leurs enfants à des structures d'accueil en toute confiance. La vérification des antécédents judiciaires est un premier rempart indispensable.

Le texte ne réglera pas tout, mais il apporte des réponses concrètes et attendues.

Notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Agnès Canayer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Olivia Richard et Dominique Vérien applaudissent également.) Protéger les enfants est une exigence qui ne souffre aucun compromis, une responsabilité qui nous oblige à mesurer l'efficacité des mesures que nous adoptons.

Les révélations récentes ont légitimement marqué nos débats. Mais elles ne doivent pas nous faire perdre de vue les enjeux de la protection de l'enfance. Protéger un enfant ne se résume pas à parer à l'urgence ; il faut aussi éviter les ruptures de prise en charge, privilégier l'accueil familial et préparer son avenir. C'est cette approche globale que le groupe Les Républicains a défendue.

En commission, le Sénat avait engagé un travail de fond : nos propositions procédaient d'une vision d'ensemble. Plusieurs de nos arbitrages n'ont pas été retenus ; nous en prenons acte. Notre rôle était de défendre nos convictions et de tenir compte des attentes des victimes, des associations et des professionnels.

Nous partageons l'objectif de certaines mesures, mais tout dépend de leur mise en oeuvre. Je pense à l'article 6 et à l'ordonnance de sûreté de l'enfant : nous avions défendu une autre voie, fondée sur l'existant. Ce nouveau mécanisme alourdira la charge de travail des juges des enfants, alors que les soulager était l'un des objectifs du texte.

Il leur faudra des moyens matériels. Une nouvelle procédure ne protège pas si elle ne peut être mise en oeuvre rapidement. Espérons que cette ordonnance ne soit pas une fausse bonne idée.

À l'article 10, nous voulions éviter une trop longue liste d'actes d'investigation qui risquerait de mettre à mal le travail des enquêteurs. Mais nous entendons le besoin de reconnaissance exprimé par les victimes.

Quant à l'imprescriptibilité votée, c'est une évolution importante. Certaines victimes ont mis parfois des années à mettre des mots sur les violences subies. Notre réserve porte sur la portée de cette mesure sur l'architecture de notre droit pénal. Il faut veiller à ce que son périmètre reste très limité.

Le renforcement du contrôle d'honorabilité est une avancée majeure. Nous avons contribué à la mise en place d'un dispositif global avec le Gouvernement.

Je salue le travail d'Agnès Evren et de la mission d'information sénatoriale.

Une voix à droite. - Très bien !

Mme Agnès Canayer.  - Mais soyons lucides : les moyens devront être au rendez-vous. Le système d'information de l'honorabilité devra être fiable, pour que les contrôles soient efficaces. L'État devra tenir ses engagements.

Nous nous félicitons des avancées en matière de suppléance parentale et de priorité à l'accueil familial, qui traduisent nos convictions intimes : la protection de l'enfance ne s'arrête pas au placement institutionnel. La sortie de l'ASE doit constituer un véritable parcours vers l'autonomie et non une nouvelle rupture ; ce chantier majeur reste devant nous.

Prévention, repérage des violences et formation des adultes intervenant auprès des enfants restent encore la meilleure des protections.

Ce texte, qui ne règle pas toutes les difficultés, fait des choix : nous saluons les avancées, et avons su exprimer nos réserves. La protection de l'enfance ne se mesure pas seulement aux dispositifs votés, mais à notre capacité à empêcher les violences, à protéger les victimes, à leur offrir un parcours stable et à ne pas les abandonner à leur majorité.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UCI)

M. Xavier Iacovelli .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le temps : le temps pour protéger un enfant en danger, le temps nécessaire aux victimes pour libérer leur parole, le temps perdu pour ces enfants délaissés. Un enfant de l'ASE n'a pas le même regard sur le temps que nous. Or il ne peut attendre que les institutions se coordonnent.

Ce texte comptait dix articles, pour répondre aux urgences d'un système à bout de souffle. Puis, avec l'affaire Lyhanna et les révélations du périscolaire, il en compte désormais plus de cinquante.

Le Sénat a été à la hauteur de ses responsabilités. Par 252 voix contre 80, le Sénat a rétabli l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. La souffrance de ces victimes n'est pas, elle, prescriptible. Certains ont douté - et je respecte leurs arguments. Mais quand notre droit laisse des victimes sans recours, nous devons prendre nos responsabilités. Mesdames les ministres, merci d'avoir soutenu cette avancée.

À la hauteur en adoptant, à une voix près, par 171 voix, contre 170, l'ordonnance de sûreté de l'enfant. Je remercie tous ceux qui ont voté mon amendement. Nous avons créé les « urgences » de la protection de l'enfance, conformément à la recommandation 26 de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

À la hauteur pour le quotidien des enfants délaissés. Des gestes ordinaires comme une sortie scolaire virent trop souvent au parcours administratif pour les familles d'accueil. Nous avons apporté des réponses concrètes et rendons aux assistants familiaux la confiance nécessaire. Merci à la commission de m'avoir soutenu.

À la hauteur en rétablissant l'article 2, supprimé par l'Assemblée nationale. Le délaissement d'un enfant de moins de 3 ans pourra être reconnu au bout de huit mois, et non un an.

Je salue également la fin de l'obligation alimentaire pour l'enfant délaissé. Il y a un an, le Sénat avait rejeté ma proposition de loi visant les parents défaillants. Aujourd'hui, nous posons enfin ce principe de justice.

Enfin, nous avons su faire preuve de fermeté face aux prédateurs, en alourdissant les peines, en confiant à l'État la gestion du 119, le numéro de l'enfance en danger : nous répondons aux failles constatées.

Je salue le remarquable travail d'Agnès Evren ; dans son sillage, le contrôle d'honorabilité devient enfin la règle. Ces dispositions s'inscrivent dans la suite de la proposition de loi d'Hervé Maurey.

Je remercie Agnès Canayer, Dominique Vérien, Brigitte Bourguignon, Jean Sol, ainsi que Muriel Jourda : nous avons eu des divergences, mais nous avons fait avancer ce texte.

Après des années de petits pas, nous franchissons une étape majeure. Je remercie la Ciivise et toutes les associations de victimes et d'enfants placés, professionnels, magistrats et toutes les victimes. Ce texte est aussi le leur.

Nous devons encore travailler sur les assistants familiaux, sur l'accompagnement des mineurs vers l'autonomie réelle, sur l'outre-mer. J'espère que notre chambre créera bientôt une délégation aux droits de l'enfant. Les moyens devront suivre pour que la protection soit effective sur tout le territoire.

Le Sénat a su donner à ce texte une portée historique. Nous le voterons avec conviction et fierté.

Et demain, il faudra tenir parole. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP et du RDSE ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nos enfants sont notre priorité ; les protéger devrait être l'un des engagements les plus fondamentaux de notre République, à l'heure où la protection de l'enfance traverse une crise profonde.

Protéger les enfants, c'est d'abord empêcher que des personnes dangereuses puissent exercer auprès d'eux. Les failles existent, les révélations dans le périscolaire l'ont montré.

Le renforcement du contrôle d'honorabilité, que notre groupe a soutenu, est une bonne chose. Mais renforcer les contrôles ne suffit pas : il faut sensibiliser, former, donner aux professionnels les moyens nécessaires. À cet égard, je regrette que nombre de nos amendements aient été déclarés irrecevables.

Protéger, c'est aussi permettre aux victimes d'obtenir justice. En adoptant mon amendement, le Sénat a rétabli l'imprescriptibilité, votée à l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe écologiste.

Les victimes ne peuvent pas toujours mettre immédiatement des mots sur l'indicible. Le traumatisme dure des années, détruit la confiance et la légitimité personnelle. Il faut du temps pour sortir de l'emprise, de la culpabilité et de la honte.

Nous avons refusé que le silence imposé devienne une protection pour les agresseurs.

L'imprescriptibilité ne supprime ni la présomption d'innocence ni les droits de la défense. Mais la justice ne peut rester fermée par principe à ceux qui ont le courage, des décennies plus tard, de parler. C'est dans cet esprit que nous avons défendu le maintien du plafonnement du cumul des peines. La fermeté de la justice doit aller de pair avec l'individualisation des peines.

La protection de l'enfance ne doit pas se résumer aux sanctions ; elle doit aussi garantir la stabilité des enfants concernés. Or que constate-t-on dans de nombreux départements ? Tant d'enfants ballottés de lieu d'accueil en lieu d'accueil, des fratries séparées, des hébergements dans des structures inadaptées. Et que dire de la situation des professionnels ? Tous manquent de reconnaissance, de moyens et de temps. La crise est structurelle. Si l'on ne s'y attelle pas, la réponse restera partielle.

Autre incohérence du texte : les MNA. Ces jeunes sont des enfants qui ont traversé des guerres, des violences, des parcours migratoires terribles. Tous ont des blessures, mais aussi des espoirs de grandir et de vivre en sécurité. Pourtant, ils n'ont pas eu de droit de cité dans nos débats, nos amendements ayant été déclarés irrecevables. Résultat : nous ne sommes pas allés au bout de l'exigence, à savoir protéger tous les enfants, sans exception ; nous avons laissé de côté les plus vulnérables. Comment accepter que la protection dépende de l'origine ou d'une situation administrative ? Ces enfants sont des enfants avant d'être des étrangers, comme le rappelle la CIDE. Cette question interroge la cohérence de notre politique.

Nous saluons les avancées réelles du texte. Mais rien n'est possible sans moyens.

L'intérêt supérieur de l'enfant, sans distinction, voilà notre boussole. Jamais un enfant ne devrait avoir à justifier son droit à être protégé. La République a une responsabilité envers chacun d'entre eux ; celle-ci ne saurait être ni sélective ni conditionnelle.

Parce qu'il faut avancer vite, parce que la misère touche tant d'enfants de notre pays, nous voterons ce texte, malgré ses lacunes. Et nous remettrons l'ouvrage sur le métier lors de l'examen de la loi intégrale. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Olivia Richard et Isabelle Florennes applaudissent également.)

M. Xavier Iacovelli.  - Très bien !

Mme Sylvie Josserand .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Être un enfant de la DDASS, c'est pour l'opinion commune un lot de souffrances et des parcours chaotiques. La DDASS est devenue ASE en 1983, mais les dysfonctionnements ont perduré. Depuis vingt ans, les rapports se suivent, tout comme les lois : mais aucune amélioration pour cette politique publique à bout de souffle.

Même solennel, le vote de ce jour ne pourra occulter l'absence de moyens.

La France compte 400 000 procédures d'assistance éducative en cours, dont 56 % sont des placements en institution. La hausse est continue, accentuée par la prise en charge des MNA, estimés à 47 000 en 2024 selon l'Observatoire de l'immigration. Chaque MNA coûte 50 000 euros par an au contribuable.

Le Gouvernement réagit à chaud, et il délaisse les problèmes connus de longue date. Même solennel, le vote de ce jour n'occultera pas la prostitution, le trafic de drogue, les violences qui existent au sein des foyers où règne la loi du plus fort. Quel contraste avec l'exigence constitutionnelle d'intérêt supérieur de l'enfant !

Même solennel, ce vote n'occultera pas le décalage entre la politique publique et les besoins des enfants. Le pilotage est partagé entre l'État et les départements. Si l'autorité judiciaire ordonne la protection du mineur en danger, c'est bien le conseil départemental qui organise et finance la mise en oeuvre de la décision. D'où de préoccupantes disparités territoriales, comme le relevait dès 2020 un rapport de la Cour des comptes.

La concurrence entre la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les cocontractants privés de l'ASE est une regrettable réalité.

La CEDH a rappelé le devoir de vigilance des autorités sur les services sociaux, lesquels ne doivent pas faire échec aux décisions judiciaires. Ainsi des droits de visite des parents. Que de manquements aussi dans les procédures judiciaires : notification tardive des juges des enfants, empêchant tout appel ; recours examinés des mois après les premières décisions ; décisions prises sans audience. Autant d'ombres au tableau.

D'aucuns se satisferont de l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur les mineurs. Une victime est une victime à vie. Mais il faudra veiller, dans le respect de la présomption d'innocence et de la charge de la preuve, à ce que les exigences probatoires ne soient pas abaissées.

Le législateur doit être hanté par le risque d'erreur judiciaire. L'imprescriptibilité ne peut devenir la boîte de Pandore des dénonciations calomnieuses.

Nous regrettons qu'un tel basculement s'invite dans notre droit sans débat de fond.

M. Xavier Iacovelli.  - Cela fait des années que l'on en parle !

Mme Sylvie Josserand.  - Axe majeur du projet porté par Marine Le Pen (« Ah ! » sur plusieurs travées à gauche, ainsi que sur quelques travées à droite), ...

M. Patrick Kanner.  - Je ne savais pas qu'elle était sénatrice !

Mme Sylvie Josserand.  - ... la défense des plus vulnérables suppose la sécurisation du parcours des enfants placés.

Mme Catherine Conconne.  - Rendez l'argent !

Mme Sylvie Josserand.  - Voté à l'Assemblée nationale par les députés du Rassemblement national, ce projet de loi ne suscite que peu d'espoir d'amélioration. La loi n'a pas les moyens de ses ambitions en raison de la dette abyssale du pays et des arbitrages erratiques rendus depuis trente ans. Résultat : ce projet de loi est un pur exercice de communication.

Nous voterons ce texte comme une pétition de principe mais on ne légifère pas avec de bons sentiments.

Nous attendrons 2027 pour, avec Marine Le Pen, revoir de fond en comble cette politique publique et protéger ce que la France a de plus précieux : ses enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT ; exclamations et huées sur plusieurs travées à gauche)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Louis Vogel applaudit également.) Au terme de nombreuses heures de débat, nous avons fait progresser la protection de l'enfance. Le Sénat a renforcé plusieurs dispositifs et apporté des réponses nouvelles aux violences dont les enfants peuvent être victimes. Je salue le travail des rapporteurs et la qualité de nos échanges. Nous avons confronté nos convictions, mais avec pour objectif de mieux protéger les enfants.

Au moment de voter, il faut savoir si notre organisation collective est à la hauteur des besoins des enfants que nous devons protéger.

Depuis des années, les rapports se multiplient et soulignent les difficultés : retards de prise en charge, ruptures de parcours, difficultés d'accès aux soins, manque de professionnels... Nous répondons trop souvent par des obligations supplémentaires et des sanctions plus lourdes -  parfois nécessaires  - mais qui ne peuvent tenir lieu de politique de protection de l'enfance.

Je salue les avancées concrètes de ce texte. Nous avons cherché à stabiliser les parcours d'enfants placés et à éviter les placements successifs. Un enfant ne doit pas avoir à reconstruire sans cesse ses repères ni à redire son histoire à chaque professionnel.

Nous avons pris nos responsabilités, avec le rétablissement de l'ordonnance de sûreté de l'enfant, déjà adoptée en 2024 à l'initiative de Maryse Carrère, le renforcement des contrôles d'honorabilité des personnes travaillant auprès de mineurs, défendu par Nathalie Delattre, et la lutte contre leur exploitation sexuelle. Je me réjouis du rétablissement de l'imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs.

Certaines victimes mettent des années à parler des violences subies. Ne leur fermons pas les portes de la justice.

La dispense d'obligation alimentaire pour les enfants délaissés, sauf décision contraire du juge, est également bienvenue.

Ces avancées sont importantes mais notre première ambition est d'empêcher que les violences surviennent. La protection de l'enfance commence dès les premiers mois de la vie. Cela suppose des services de PMI accessibles, des professionnels nombreux, un accompagnement précoce des familles et une meilleure coordination des acteurs. Nous devons aider les familles avant que la seule réponse soit la séparation, tout en faisant de la prévention une priorité.

Notre deuxième responsabilité est de replacer l'enfant au centre des décisions qui le concernent, en prenant en considération sa parole. L'enfant peut se taire pendant des années, sous l'effet de la peur, de la honte, de l'emprise ou faute d'avoir les mots nécessaires. Il faut former davantage de professionnels et construire une culture de l'écoute et de la protection. Cette responsabilité collective dépasse le cadre de l'ASE.

Le devenir des enfants protégés est à conforter. Une mesure permet aux enfants d'ouvrir un compte bancaire dès 14 ans pour y placer les revenus de leur travail. Mais l'accompagnement ne peut s'arrêter à 18 ans : un enfant ne peut se retrouver isolé au seuil de sa vie d'adulte. Il a besoin de stabilité, de formation, de logement, et parfois d'un appui.

La question des moyens est essentielle. Les départements sont en première ligne alors que leurs charges progressent et que leurs marges de manoeuvre financières se réduisent. Une obligation nouvelle sans les moyens de la mettre en oeuvre est une promesse inatteignable.

La protection de l'enfance est une responsabilité nationale et ne peut dépendre uniquement des collectivités territoriales. L'égalité devant la protection de l'enfance doit être une réalité. Cela suppose de clarifier les responsabilités de l'État et des départements et de garantir une visibilité pluriannuelle des moyens consacrés à cette politique.

Il faut aussi évaluer les résultats : combien d'enfants pris en charge dans les délais nécessaires ? Que deviennent ces enfants une fois sortis de l'ASE ? Ces réalités nous obligent et confortent le projet de création d'une délégation sénatoriale aux droits des enfants, à laquelle je souhaite prendre part.

Ce texte comporte de réelles avancées et constitue une étape importante. Toutefois, notre responsabilité ne s'arrête pas au vote de la loi, et il faudra veiller à sa mise en oeuvre. Le RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI)

M. Paul Mougenot .  - Au commencement, il y a l'insupportable crime contre une jeune fille de 11 ans commis par un prédateur signalé depuis 2021 mais jamais inquiété. Ensuite, il y a ce projet de texte déposé le 27 mai 2026, deux jours avant le drame de Lyhanna : cruelle concordance...

Plus de 400 agressions sexuelles contre des mineurs sont peut-être commises aujourd'hui même. Cette insupportable violence mérite toute la mobilisation et la sévérité de nos institutions. Il est essentiel que nous votions le renforcement des peines, et qu'un fichier interministériel contribue à l'identification et à la lutte contre les prédateurs sexuels. Il faut aussi une information réelle et régulière des victimes.

Le cadre de l'ASE, qui concerne près de 380 000 mineurs, évolue pour une meilleure prise en charge.

Une inquiétude cependant. Les violences sexuelles imposées par des mineurs sur des mineurs représenteraient près d'un quart des actes. Le cyberharcèlement et l'exposition à la violence pornographique numérique peuvent y contribuer. La loi de 2021 sur la justice pénale des mineurs, qui maintient la primauté de la réponse éducative face à la sanction dissuasive, est-elle adaptée à la société actuelle ?

Aujourd'hui, nous avons un millier de places en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et en centres éducatifs fermés (CEF) ; est-ce suffisant ?

Il a fallu vingt siècles pour faire disparaître l'esclavage, j'espère que ce texte contribuera à l'éradication de ce fléau qu'est l'asservissement d'une partie de notre jeunesse.

Scrutin public solennel

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°46 :

Le projet de loi, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe Les Républicains)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je vous prie d'excuser Stéphanie Rist, retenue à l'Assemblée nationale, qui m'a chargée de remercier les deux rapporteures Agnès Canayer et Dominique Vérien qui ont renforcé et sécurisé juridiquement le texte, et tout particulièrement Agnès Canayer pour la mission d'information. Elle remercie aussi les rapporteurs Jean Sol et Brigitte Bourguignon.

Ce texte qui améliore les droits et la protection des enfants intervient alors que la ministre a annoncé la nomination du Défenseur des droits des enfants d'ici à la fin de la semaine.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations .  - Je salue la présidente et les rapporteures de la commission des lois, les rapporteurs de la commission des affaires sociales, ainsi que le climat dans lequel ces débats se sont déroulés.

M. Jean-François Husson.  - Au Sénat, c'est notre marque de fabrique !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Avec l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs, vous avez permis une avancée historique attendue par des milliers d'enfants condamnés au silence, à la honte, à la culpabilité. Je salue le travail d'Agnès Evren sur le périscolaire. Nombre de parents sont inquiets lorsqu'ils déposent le matin leurs enfants. Désormais, le contrôle d'honorabilité sera renforcé. Mais ce texte n'est pas pour autant un solde de tout compte.

Nous souhaitons inscrire le plus rapidement possible la proposition de loi dite intégrale à l'ordre du jour du Sénat -  c'est un engagement du Gouvernement  - pour qu'elle soit adoptée avant la fin du quinquennat. Je vous remercie de ce vote à la quasi-unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

La séance est suspendue à 15 h 50.

Présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 16 heures.