Mme Claudie Faucon Mejean . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le Premier ministre, depuis un mois, la jeunesse est dans la rue. Demain, journée de grève nationale, elle se mobilisera pour des conditions d'apprentissage dignes et des perspectives d'avenir. Elle demande un avenir serein.

Vous lui répondez par des réformes, dont elle n'est qu'une ligne à la marge, une variable rejetée, et par un budget pour 2027 qui supprime des moyens pour l'apprentissage... L'État versait aux régions 268 millions d'euros en 2025, mais 33 millions d'euros en 2026 et zéro en 2027. Pis, vous enlevez 1 milliard d'euros de taxe affectée à France Compétences et réduisez les moyens des missions locales. La moitié des centres de formation d'apprentis (CFA) prévoient un déficit et un sur six prépare un plan social.

Or le chômage des 15-24 ans atteint 21,6 %, soit une augmentation de 2,5 points. Ces jeunes ont besoin d'être formés. Régions, chambres consulaires, professionnels, tous vous alertent. Et la ministre, Mme Roubache, parle de maturité et non de recul ? Le Président de la République promettait 1 million d'apprentis en 2027, mais vous avez fermé le robinet.

Allez rétablir les moyens des régions et des CFA ou assumerez-vous de fermer la porte de l'apprentissage à toute une génération ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - L'apprentissage propose un avenir à 800 000 jeunes par an. Je nuancerai votre propos : Mme Roubache et moi-même nous sommes battus pour préserver les moyens nationaux de l'apprentissage. Aucun euro ne manquera ni pour la formation dans les CFA, ni pour les entreprises.

Concernant les régions, nous anticipons d'un an l'arrêt du système exceptionnel des Pric (pactes régionaux d'investissement dans les compétences) - la décision était actée et connue. Nous honorons les autorisations d'engagement et les contrats signés : 300 millions d'euros seront encore versés aux régions. Au total, plus de 12 milliards d'euros seront consacrés à l'apprentissage.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Et les missions locales ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous avons ajouté quelques moyens dans le budget - j'espère que vous le voterez - pour soutenir les formations vers les entreprises souveraines et stratégiques pour notre pays. Un complément d'effort de formation dans les CFA sera possible. Un fonds est aussi prévu pour soutenir les CFA en difficulté. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Claudie Faucon Mejean. - Le nombre d'apprentis a reculé en 2025, pour la première fois depuis dix ans. Votre budget est une purge pour les régions ! Vous leur demandez de choisir entre les lycées, les trains et les CFA, les Français apprécieront... (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ainsi que sur les travées du GEST)

Propos racistes et haineux dans les médias

Mme Antoinette Guhl . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les mineurs étrangers : « voleurs, violeurs, assassins. » Le maire de Saint-Denis ? « Grand singe » ! Et en même temps, « vive la France blanche et heureuse », « Pétain, sauveur des Juifs »... Je n'invente rien. Ce sont les propos diffusés sur CNews, une chaîne d'information française regardée par des millions de téléspectateurs. (On s'en offusque sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Conconne. - Eh oui !

Mme Antoinette Guhl. - Plus de 800 000 personnes ont signé une pétition demandant sa suppression. C'est justifié. En 2026, 300 000 euros d'amende ont été infligés à la chaîne. Par rapport aux milliards d'euros détenus par la famille Bolloré, c'est une aumône jetée au visage de la République, le prix pour continuer le travail de sape méthodique de notre démocratie. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche. - Silence, s'il vous plaît.

Mme Antoinette Guhl. - Toujours les mêmes obsessions : les étrangers, l'immigration, les Noirs, les Arabes, du matin au soir !

Une voix à droite. - Les Verts !

Mme Antoinette Guhl. - Du racisme à toutes les sauces : entrée, plat, dessert. Les raccourcis sont grossiers, les ficelles visibles. Ce serait presque comique si le sujet n'était pas aussi grave. Et les macronistes laissent faire !

Dans le complot contre la France mené par la famille Bolloré (on s'agace sur les travées du groupe Les Républicains), rien n'est laissé au hasard, tout est méticuleusement calculé et cela conduit à la violence. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

M. Roger Karoutchi. - Et Pigasse ?

Mme Antoinette Guhl. - Après l'attentat raciste de Trappes, nous n'avons plus le choix, il faut agir, et vite. Quels outils juridiques donnerez-vous à l'Arcom pour que le racisme...

Mme Sophie Primas. - Tous les racismes !

Mme Antoinette Guhl. - ... n'ait définitivement plus sa place sur une fréquence publique ? (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE-K ; M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Je réitère mon soutien aux journalistes, de plus en plus pris à partie dans l'exercice de leur métier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Nicolas Fricoteaux et Mme Laurence Rossignol applaudissent également ; Mme Catherine Conconne s'exclame.)

Le débat sur la ligne éditoriale d'un média est légitime. L'Assemblée nationale a décidé de s'en saisir en désignant hier un rapporteur pour examiner le classement de la pétition CNews ou l'organisation d'un débat. Il ne me revient pas de préempter ce débat parlementaire.

Je rappelle le cadre réglementaire et juridique : nos médias audiovisuels sont soumis à un cadre précis, fixé par le législateur, qui répond au principe constitutionnel de la liberté de communication, lequel s'exerce dans les limites fixées par la loi. Celle-ci prohibe l'incitation à la haine et à la discrimination, impose de respecter le pluralisme, prescrit la rigueur dans le traitement de l'information.

M. Guillaume Gontard. - Justement !

M. Fabien Gay. - Vous ne parlez pas de CNews...

Mme Catherine Pégard, ministre. - Cet équilibre est placé sous le contrôle du juge et d'une autorité indépendante - l'Arcom - , garants de nos libertés fondamentales. Charge à eux de s'assurer que ces règles sont respectées et d'en tirer les conséquences. Cette mission est essentielle. Je leur témoigne ma confiance. Leur rôle dans la sérénité d'un débat démocratique est plus important que jamais.

En juillet dernier, le Gouvernement a présenté un projet de loi contre le racisme et l'antisémitisme, pour compléter l'arsenal législatif contre les propos racistes et discriminatoires, en particulier en ligne.

Sécheresse en Guyane

M. Rodolphe Alexandre . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La sécheresse historique en Guyane rend la circulation sur le fleuve dangereuse, voire quasiment impossible. Le préfet a décidé, dans le cadre du plan Orsec, de mobiliser des hélicoptères pour transporter des collégiens et des lycéens. À quand la route du fleuve pour désenclaver ce territoire, capitale du port spatial européen ?

La sécheresse a révélé la présence de mercure résultant de l'orpaillage illégal des garimpeiros, notamment dans les captages d'eau potable. À quand une photographie orthophotoplan par LiDAR de la Guyane, pour mieux connaître les ressources du fleuve ? (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées des groupes SER, UCI, Les Républicains et du GEST)

M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - J'associe Naïma Moutchou et Mathieu Lefèvre à ma réponse. Les services de l'État sont mobilisés pour assurer la desserte des villages, avec l'aide de l'armée et des collectivités. Le fret est reporté vers l'aérien, dans le cadre du plan Orsec, activé par le préfet le 22 octobre dernier. Vingt-cinq tonnes de fret ont été acheminées par sept vols d'avions Casa ; quatre hélicoptères civils sont déployés pour le retour des élèves. Des renforts de sécurité civile seront mobilisés pour assurer le traitement de l'eau, et les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) rencontreront demain le préfet de Guyane.

M. Rachid Temal. - Super !

M. Philippe Tabarot, ministre. - L'État fournit un effort majeur sur les routes, avec 148 millions d'euros pour le réseau routier national, prioritairement sur les axes littoraux où se concentre 90 % de la population. Pour l'intérieur, il faut favoriser la desserte fluviale, complétée par une desserte aérienne localement.

M. Rachid Temal. - C'est pour quand ?

M. Philippe Tabarot, ministre. - La construction de centaines de kilomètres de route n'est pas la solution la plus immédiate ni la plus durable. Mais la collectivité territoriale de Guyane a engagé 5 millions d'euros pour étudier la faisabilité du projet. L'État examinera comment accompagner le projet. Il a déjà financé 7,5 millions d'euros pour la piste ; un premier tronçon de 13 km a été réalisé et l'ensemble des 31 km du tracé est entretenu. L'État est aux côtés des Guyanais.

M. Rodolphe Alexandre. - Je vous laisse à vos propos et à votre conscience politique et morale. La Guyane est le port spatial de l'Europe. Une route de 200 km en Amazonie serait un gage pour le développement de ces territoires. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées des groupes SER, CRCE-K et du RDSE)

Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

Mme Amel Gacquerre . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Le Gouvernement ne renouvellera pas cinq programmes de rénovation énergétique : Actee (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), Slime (Service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), Territoires zéro exclusion énergétique, Toits d'abord et Tims (Territoires inclusion mobilité sobriété). Les financements correspondants seront redéployés vers l'électrification. Je déplore cette décision au moment où des millions de Français ne peuvent payer leurs factures énergétiques.

De fait, ces programmes aident les ménages modestes et nos collectivités et font vivre nos artisans. J'entends la nécessaire maîtrise des finances publiques, mais cela aura des conséquences, pour les collectivités territoriales d'abord : elles doivent financer la transition énergétique de leur patrimoine, alors que leurs marges sont contraintes ; pour les ménages modestes, ensuite, qui supportent lourdement le poids des factures d'énergie ; pour les entreprises du bâtiment, enfin, qui sont au bout du bout. Chaque programme arrêté, ce sont des chantiers en moins, au détriment de la croissance.

Comment le Gouvernement justifie-t-il une telle décision alors que les collectivités doivent accélérer la transition énergétique ? Comment accompagnerez-vous les ménages modestes ? Êtes-vous prêts à revoir ces arbitrages ? (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et INDEP et du GEST)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Merci de rappeler, en creux, l'importance des certificats d'économies d'énergie (C2E), qui financent la transition énergétique et aident indirectement les ménages les plus modestes.

La mission que m'a confiée le Premier ministre est de réorienter les aides et les C2E vers l'électrification. La lutte pour la transition énergétique et pour le pouvoir d'achat, c'est de sortir du gaz et du pétrole et non d'en consommer un peu moins ! Il nous faut une électrification française à bas coût, décarbonée et abondante. (M. Daniel Salmon proteste.)

Le programme Actee arrivera à échéance fin décembre. Il sera reconduit en 2027, pour mettre en oeuvre le plan Écoles. Il a vocation non à financer des filières de façon indéterminée, mais à amorcer la pompe et à accompagner la filière, dont l'équilibre économique ne doit pas s'appuyer uniquement sur des finances publiques. Après cinq ans, nous avons donc décidé une telle réorientation.

Agression dans une école à Nice

Mme Gaëlle Frontoni . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) À Nice, une directrice et une enseignante ont subi une agression d'une violence extrême. Mes pensées vont à ces femmes, à leur famille et à la communauté éducative, profondément meurtrie. La personne mise en cause était en situation irrégulière depuis 2019, avait été éloignée du territoire et était connue des services de l'État.

Après Samuel Paty, Dominique Bernard, combien de drames faudra-t-il encore pour que l'État protège enfin ceux qui servent l'école de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - À l'école maternelle Clément Roassal, avant-hier, il y a eu des menaces et des intimidations insensées. Ces faits appellent des réponses de quatre types, par ordre chronologique.

Première réponse : plainte. Deuxième : protection fonctionnelle. Troisième : application de mon décret pris cet été pour un changement d'établissement d'office d'un enfant dont les parents font peser une menace grave sur la sécurité des communautés éducatives. Quatrième réponse : poursuites pénales contre l'intéressé et réexamen attentif de sa situation administrative par le ministère de l'intérieur.

Ces faits extrêmement graves s'inscrivent dans une série d'actes contre l'institution scolaire, notamment les chefs d'établissement. Alors que, depuis 48 heures, les blocages lycéens sont résiduels, 37 personnels ont été blessés ; nous avons déposé un millier de plaintes depuis le début du mouvement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Bravo !

M. Edouard Geffray, ministre. - Quand on touche à un proviseur ou un professeur, la seule réponse est pénale. (Applaudissements sur des travées du RDPI ; MM. Frédéric Duché et Olivier Paccaud applaudissent également.)

Mme Gaëlle Frontoni. - Merci de votre réponse, mais les faits sont accablants, sachant que le personnel de direction n'est pas informé de la dangerosité des parents d'élèves. Comment l'État a-t-il pu laisser une telle situation se produire ? Nice reste sous le choc.

M. Rachid Temal. - Appelez Éric Ciotti !

Mme Gaëlle Frontoni. - Vous avez prévu de vous rendre sur place en fin de semaine. N'y allez pas seulement avec des paroles de compassion, mais avec des décisions concrètes, des moyens et un calendrier ! Les intentions, déclarations et hommages ne suffisent plus. La République ne peut se contenter de rendre hommage à ceux qu'elle n'a pas su protéger. Elle doit protéger ceux qui la servent aujourd'hui, et concrètement. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Philippe Grosvalet. - C'est de la récupération !

Services d'urgence ruraux

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) J'associe à cette question ma collègue Christine Bonfanti-Dossat et tous les élus ruraux.

À Marmande, un service d'hospitalisation a dû fermer pour permettre au Smur de fonctionner jour et nuit. À Villeneuve-sur-Lot, les urgences ferment parfois la nuit, parfois le jour, parfois le week-end, renvoyant les patients à près d'une heure de route. Les urgences se reportent sur les pompiers, les transports sanitaires sont submergés. Partout, on tire la sonnette d'alarme depuis longtemps.

Les urgences sont la porte d'entrée du système de santé. Les maintenir relève de la prérogative de l'État, qui n'a pas entendu la détresse des patients et des professionnels. En juin dernier, vous souteniez un plan pour les urgences, qui n'a pas répondu ni à la pénurie ni au fonctionnement dégradé qui use les praticiens et les usagers. Nous voulons des solutions pérennes.

Bien sûr, je salue l'arrivée d'une trentaine de médecins juniors, la coordination de l'ARS et les politiques d'attractivité du conseil départemental. Le PLFSS est une opportunité, et un moment de vérité. Soutenez les urgences rurales, dont le pronostic vital est engagé. Le RDSE sera à vos côtés. L'accès à la santé ne doit pas dépendre du lieu de résidence, c'est un choix politique. Êtes-vous prête à prendre des mesures efficaces pour nos territoires ruraux ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Les urgences de Villeneuve-sur-Lot, Agen et Marmande connaissent des difficultés. Mais aucun patient n'est laissé sans soins grâce au 15, à la médecine de ville - près de 32 docteurs juniors sont arrivés dans le département -, aux 13 internes des urgences d'Agen qui renforcent l'offre et au Smur. La médiatrice nationale viendra voir comment créer une équipe de territoire.

Les difficultés proviennent du paiement de médecins au-delà des seuils légaux. La chambre régionale des comptes a demandé que cela cesse ; les médecins ont décidé de partir, ce que je regrette.

En ruralité, il faut : un nombre de médecins formés qui augmente - 20 % d'internes en plus sont actés grâce à la fin du numerus clausus et l'arrivée de docteurs juniors ; des équipes territoriales en renforçant les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ; des « hôpitaux de proximité » labellisés, dont le financement ne repose pas uniquement sur l'activité. Ces financements augmenteront de 10 % ; il faudra soutenir ces mesures lors du PLFSS.

Agressions de sapeurs-pompiers

Mme Françoise Dumont . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pas moins de 1 525 agressions de sapeurs-pompiers ont été déclarées en 2025, soit une augmentation de 4,3 % en un an, après une augmentation de plus 3 % entre 2023 et 2024 : c'est quatre sapeurs-pompiers agressés chaque jour... Et un cap a été franchi, avec l'agression par arme à feu aux Pennes-Mirabeau le 1^er novembre dernier.

Il n'est plus temps de condamner simplement les faits ; il faut une réaction forte de l'État. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) appelle à généraliser les plateformes interservices pour détecter les situations à risque, à adapter les doctrines d'engagement, à renforcer la coordination avec les forces de sécurité, à améliorer les équipements de protection, à renforcer le soutien sanitaire et médical, à systématiser l'accompagnement des victimes et les suites judiciaires et à assurer un pilotage national, avec un retour d'expérience systématique.

La protection des sapeurs-pompiers n'est pas accessoire : elle est indispensable. C'est la condition de la pérennité de notre modèle français.

À la veille d'un grand projet de loi de la sécurité civile, M. le ministre de l'intérieur peut-il préciser les intentions du Gouvernement pour répondre à cette menace ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Laugier applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - J'ai une pensée pour l'adjudant-chef des Pennes-Mirabeau, touché par balles au thorax lors d'une intervention sur un incendie. Plongé en coma artificiel, il doit de nouveau être opéré. J'ai aussi une pensée pour ses collègues.

Sur les 1 525 agressions que vous mentionnez, 39 % sont physiques, et 5 % sont commises avec une arme ! Nous avons pris le sujet à bras-le-corps. Dans le Var, j'ai signé un plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux sapeurs-pompiers qui facilite notamment les dépôts de plainte. Nous avons aussi des dispositifs d'intervention conjointe avec les forces de sécurité intérieure. Je suis favorable à la plateforme demandée par la FNSPF, mais cela dépend des acteurs locaux.

Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, qui sera aussi un texte de programmation, contiendra des mesures visant à renforcer la protection des sapeurs-pompiers.

Hausse des prix de l'énergie

M. Fabien Gay . - La précarité énergétique atteint des sommets alarmants. Un ménage sur trois a du mal à payer ses factures, plus d'un sur deux chez les moins de 35 ans. Voilà le constat présenté hier par le Médiateur national de l'énergie.

Le prix du gaz a augmenté de 6 %, celui du fioul de 50 % en six mois. Celui de l'électricité est stable, après une hausse démentielle depuis 2021. Ceux du carburant restent hauts, malgré votre déblocage de millions de barils sur injonction de Trump : 12 centimes par litre, la belle affaire !

Alors qu'un plein coûte encore plus de 100 euros, la fête continue chez TotalEnergies, qui vient d'annoncer de nouveaux bénéfices records : 7,4 milliards d'euros en un trimestre, soit une augmentation de 120 % en un an !

Pour les travailleurs et travailleuses, le sang et les larmes. Pour les actionnaires : fromage, dessert et même digestif ! (On s'en offusque sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

M. Fabien Gay. - Quand agirez-vous réellement pour les 12 millions de personnes que votre politique a placées en situation de précarité énergétique ? Vous attaquerez-vous aux superprofits engrangés par les profiteurs de guerre ? Quand allez-vous reconstituer les stocks stratégiques sans mettre à contribution les contribuables ? (Applaudissements à gauche)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Vous avez raison, la situation est très difficile pour beaucoup - ménages, entreprises, collectivités.

Depuis les premiers jours du conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a été aux côtés des entreprises en difficulté, des agriculteurs, des pêcheurs, du secteur du BTP, des transports, de ceux qui travaillent avec une aide de 100 euros pour 5,5 millions de ménages. Ce n'est pas rien !

Le déblocage de 10 millions de barils, c'est 18 centimes de moins à la pompe dans plus de la moitié des stations-service. Vous pouvez le balayer d'un revers de main, mais ce n'est pas rien ! (Exclamations à gauche)

La question de la redistribution des bénéfices de TotalEnergies se pose. (« Ah ! » attentifs sur les travées des groupes CRCE-K et SER) Mais la meilleure façon de le faire, c'est le plafonnement à la pompe qui a été mis en place. (Murmures ironiques sur les travées du groupe CRCE-K) Je préfère un levier qui bénéficie directement au consommateur français qu'un levier qui alimente les caisses de l'État. Et je considère qu'avoir un grand acteur pétrolier français est un atout pour la France.

Mme Cécile Cukierman. - Qu'il paye ses impôts comme tout le monde !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - La question d'une éventuelle rupture d'approvisionnement ne se serait pas posée dans les mêmes termes si nous n'avions pas eu un tel acteur. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Fabien Gay. - Je ne parle pas à la porte-parole du Gouvernement, mais à la porte-parole de TotalEnergies ! (Applaudissements à gauche) Si les salaires avaient augmenté aussi vite que les dividendes, le Smic serait à 5 000 euros... Bloquons les prix, baissons la TVA et nationalisons TotalEnergies ! (Mêmes mouvements ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Comme vous n'entendez rien, rendez-vous demain dans la rue, massivement ! (« Bravo ! » et vifs applaudissements à gauche)

Cumul emploi-retraite des artistes

Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Une nouvelle fois, le monde de la culture est en émoi. Un décret en Conseil d'État publié hier instaure un nouveau régime de cumul emploi-retraite. Alors que le cumul intégral était autorisé pour les artistes auteurs et les artistes-interprètes, ils seront privés d'une partie de leurs revenus à compter du 1^er janvier 2027. Quel manque de bon sens !

Les nouvelles dispositions, complexes, alourdissent les obligations qui pèsent sur les retraités du secteur de la culture. Je rappelle que les artistes auteurs ne maîtrisent pas les variations des revenus issus de leurs oeuvres et que le spectacle vivant et l'audiovisuel font souvent appel à des artistes-interprètes ayant atteint l'âge de la retraite pour interpréter des personnages âgés.

Alors que les carrières artistiques se caractérisent par la discontinuité de l'emploi et de modestes pensions, la poursuite d'une activité après la liquidation des droits est, pour beaucoup, non pas un choix de convenance, mais une nécessité.

Les artistes auteurs lancent un appel au secours. Êtes-vous prêts à les entendre et à autoriser une dérogation au régime général de plafonnement ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Je me souviens de longs débats, l'an dernier, pour donner un vrai régime de retraite aux artistes auteurs.

Grâce à notre effort d'économies, nous avons ramené le déficit autour de 20 milliards d'euros et nous souhaitons encore le diviser par deux. Nous ne renonçons pas à notre objectif de retour à l'équilibre du budget de la sécurité sociale, son état naturel.

La réforme du cumul retraite-remploi - je préfère le dire dans ce sens - a été votée par le Parlement. Mais les retraites des professionnels des métiers de la création ont été confortées, notamment au profit de ceux qui n'avaient pas cotisé.

Nous sommes prêts à étudier une demande de dérogation, comme cela a été le cas pour les conducteurs de bus scolaires ou dans le secteur des soins à domicile.

Mme Laure Darcos. - Les artistes, de tous âges, contribuent à la création contemporaine, à la formation des jeunes générations et à la vitalité culturelle des territoires. Les médecins sont également concernés par cette réforme. Modifiez le décret ! (« Bravo » et applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Franck Dhersin applaudit également.)

Accès aux soins

Mme Dominique Santoni . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En septembre 2025, vous avez pris un engagement fort : une offre de soins à moins de 30 minutes de chez soi et un rendez-vous chez un médecin en moins de 48 heures. Où en sommes-nous ?

Vous avez lancé les maisons France Santé et la quatrième année de médecine générale. Mais que crée-t-on réellement sur le terrain ?

En ce qui concerne les premières, si 2 567 structures ont été labellisées, beaucoup existent déjà : maisons de santé, centres départementaux de santé, pharmacies, cabinets médicaux - toutes organisations créées et financées par les professionnels ou les collectivités. Dans le Vaucluse, nous avons ouvert notre propre réseau et refusé la sollicitation de l'ARS de le labelliser « France Santé » : pas question que l'État s'approprie notre travail !

M. Clément Pernot. - Bravo !

Mme Dominique Santoni. - À l'instar du coucou, vous prenez place dans le nid des autres.

Je ne conteste pas l'intérêt de soutenir les structures en place, mais il faut distinguer renforcement de l'existant et nouvelles créations. Combien de structures labellisées ont-elles été réellement créées ? Combien de médecins réellement recrutés ou installés ?

S'agissant des médecins juniors, rappelons que la quatrième année de médecine générale est le fruit d'une initiative de Bruno Retailleau et Alain Milon. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.)

M. le président. - Veuillez songer à conclure.

Mme Dominique Santoni. - Le Gouvernement garantit-il que les maîtres de stage seront rémunérés à la hauteur de leur engagement ? (Marques d'impatience à gauche) Comment comptez-vous favoriser l'installation durable des jeunes médecins ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Vous veillerez à l'avenir à respecter votre temps de parole.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Nous ferons prochainement le bilan des engagements pris depuis dix ans en matière d'accès aux soins.

Nous avons, d'abord, accru le nombre de professionnels formés. Depuis la fin du numerus clausus, le nombre d'internes a augmenté d'un quart ; les premiers effets s'en font sentir depuis avant-hier. D'autre part, nous comptons toujours doubler le nombre d'infirmières en pratique avancée d'ici à l'an prochain.

Ensuite, nous avons amélioré l'organisation des soins. Les maisons France Santé visent à garantir un accès aux soins à moins de 30 minutes dans les 48 heures si besoin. Plus de 3 000 maisons ont été labellisées : cette démarche est venue des professionnels et des élus lorsqu'ils le souhaitaient. Dans les structures qui existaient déjà, la labellisation a permis, par exemple, le recrutement d'une secrétaire ou d'une infirmière en pratique avancée. Partout où je me suis rendue, il y avait un projet derrière les 50 000 euros alloués à chaque structure.

Ce dispositif fonctionne, et l'engagement du Premier ministre d'ouvrir 5 000 maisons France Santé d'ici à 2027 sera tenu.

Enfin, peu m'importe de savoir qui est à l'origine du dispositif des docteurs juniors ; pour ma part, j'en ai défendu l'idée avec le Président de la République lors de sa campagne. Toujours est-il que plus de 3 000 docteurs juniors permettront chaque année d'améliorer l'accès aux soins. (Applaudissements sur certaines travées du RDPI)

Alstom

M. Franck Dhersin . - (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe UCI) Face aux turbulences boursières de ce début de semaine et à l'alerte sur les résultats financiers d'Alstom, une vive inquiétude gagne les 15 000 salariés du groupe en France.

Ces difficultés sont sérieuses, liées notamment aux retards d'industrialisation des trains Coradia Max destinés à l'Allemagne. Des risques financiers considérables pèsent sur plusieurs contrats.

Hélas, les défis auxquels fait face ce champion industriel ne datent pas d'hier. Derrière 18 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 3 300 projets à travers le monde, des milliers de salariés et sous-traitants et des territoires entiers vivent du ferroviaire, de Valenciennes ou Crespin à Belfort, en passant par La Rochelle.

Dans un contexte mondial de concurrence féroce, les grandes puissances défendent leurs champions. Nous avons besoin d'un État stratège, qui défende nos intérêts industriels.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Très bien !

M. Franck Dhersin. - Quelle est votre stratégie pour accompagner Alstom et ses salariés et garantir notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe UCI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Vous connaissez bien cette grande entreprise française, présente dans votre département ; presque centenaire, elle est devenue le deuxième constructeur mondial de matériel roulant, devant Siemens. Alstom, ce sont 90 000 salariés dans soixante et un pays, dont 15 000 sur quatorze sites en France. C'est aussi une vitrine des savoir-faire français, car les productions d'Alstom s'exportent partout dans le monde.

L'État est aux côtés du groupe depuis longtemps, avec des subventions France 2030 ou des garanties export - quand Alstom remporte des marchés au Maroc ou ailleurs, l'État n'est jamais loin.

Le chiffre d'affaires et les commandes sont au rendez-vous, mais, en effet, des retards de livraison, essentiellement vers l'Allemagne, pèsent sur la marge, devenue négative. Ces problèmes ne sont pas nouveaux. Il revient à la nouvelle équipe de direction de les traiter.

Je suis la situation de très près, avec Sébastien Martin. L'État se tient aux côtés d'Alstom, notamment via la participation de Bpifrance. Nous serons très exigeants sur l'emploi en France : il est hors de question que des événements qui se produisent ailleurs dans le monde aient un impact direct sur les sites français. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Blocus des universités

Mme Géraldine Amouroux . - (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains) Le mouvement de protestation lycéen a gagné les universités, entraînant fermetures de campus et perturbations importantes, de Paris à Marseille en passant par Rennes ou Bordeaux.

Par milliers, les étudiants sont empêchés d'étudier et d'accéder aux Crous, qui leur garantissent un repas à 1 euro. Une grande majorité craint d'échouer aux examens et de rater leur année, sans compter que stages et jobs d'été sont décalés, voire annulés. Aux désordres pédagogiques et organisationnels s'ajoute une détresse psychologique.

Le mouvement lycéen donne largement lieu à couverture médiatique et communication gouvernementale. Mais quid des dysfonctionnements actuels de l'université et du mal-être des étudiants ? Comment cette crise est-elle gérée ?

Les 15 000 places supplémentaires annoncées en BTS et formations de santé ne font pas un plan global. Quant à l'engagement pour la rénovation des campus, difficile de prendre au sérieux le milliard d'euros annoncé dans le contexte financier et politique actuel.

Nos étudiants attendent de vraies réponses. Et, surtout, la reprise des cours. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Le mouvement dans les universités est important, je n'ai jamais cherché à le minimiser.

M. Rachid Temal. - Vous auriez eu du mal...

M. Philippe Baptiste, ministre. - Les perturbations, toutefois, se réduisent : 28 sites restent bloqués, contre 67 hier.

Dans l'immense majorité des cas, ces perturbations n'ont pas donné lieu à des violences. Deux exceptions hautement regrettables : Nantes et Rouen, où des dégradations inacceptables ont été commises.

Je réaffirme mon plein soutien aux présidents d'université, parfois pris à partie avec leurs équipes alors qu'ils veillent à la sécurité de tous.

Ma priorité est de rouvrir les cours : il est temps de reprendre le chemin des amphis, pour ne pas mettre en danger l'année en cours. Je pense en particulier aux étudiants de première année, particulièrement fragiles.

Le Gouvernement a entendu les revendications des étudiants comme des lycéens. Quelque 15 000 places sont sur la table pour les BTS, les IUT et les formations en santé. Nous prévoyons la réindexation des bourses et un plan de 1 milliard d'euros, dont 200 millions d'euros d'argent frais dès l'année prochaine, pour la réhabilitation du bâti. Importants, ces gestes s'ajoutent au repas à 1 euro.

Nous prenons ce mouvement particulièrement au sérieux et sommes attentifs à y répondre dans la responsabilité.

Incendie dans l'usine Les Canards d'Auzan

Mme Carole Rolando . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Gers, deuxième département agricole de France, est touché par une crise multifilières qui n'en finit pas, dans un contexte de colère sociale légitime face à des revenus souvent trop bas.

Le violent incendie qui a détruit la semaine dernière une partie de l'usine des Canards d'Auzan est un coup terrible pour la filière avicole gersoise, en pleine résilience après des années de crise sanitaire. Quatrième abattoir de canards du pays, l'usine est lourdement endommagée et la production est à l'arrêt. C'est une catastrophe à moins de deux mois des fêtes de fin d'année.

Les 350 salariés du site sont au chômage technique pour une durée indéterminée. Tous les acteurs de la filière seront affectés. Si les flux de canards ont été rapidement réorientés vers les abattoirs voisins, ceux-ci, déjà proches de la saturation, ont une capacité d'absorption limitée.

L'urgence est à la reprise de l'activité dès que les conditions de sécurité et l'autorisation des services vétérinaires le permettront. L'entreprise s'est positionnée sur plusieurs dispositifs, dont France 2030 ; l'instruction du dossier est en panne et nécessite un accompagnement rapide. Comment le Gouvernement entend-il accompagner les salariés et soutenir l'entreprise et toute cette filière d'excellence ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Oui, l'incendie qui a détruit cette conserverie est une catastrophe. Je pense aux 350 salariés.

Une solidarité de filière exceptionnelle s'est mise en place, mais, en effet, les autres abattoirs sont engorgés à l'approche des fêtes de Noël. S'il faut prolonger la période d'abattage, nous le ferons. L'activité d'abattage devrait pouvoir reprendre autour du 16 novembre ; pour la conserverie, ce sera plus long.

À court terme, les services déconcentrés de l'État accompagneront les salariés, notamment en matière de chômage partiel. À moyen terme, le dossier de modernisation déposé au titre de France 2030 pourra être rouvert, sous une forme adaptée et, peut-être, plus innovante encore. Je m'engage à ce que l'instruction soit la plus rapide possible.

Nous accompagnerons cette entreprise particulièrement importante pour votre territoire, dans un secteur qui a payé un lourd tribut ces dernières années à la grippe aviaire et à l'inflation des intrants.

Mme Carole Rolando. - Je veillerai à ce que vos engagements soient tenus. Il y va de l'avenir de l'agriculture gersoise. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

PLF 2027 et contribution des collectivités territoriales

M. Marc Séné . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques en 2015, contrats de Cahors en 2018 : ces propositions pouvaient faire débat, mais avaient pour elles le dialogue et la simplification.

Nous en sommes loin. En 2025, ne sachant plus quoi inventer pour faire contribuer les collectivités, vous proposiez une série de mesures dispersées, mal calibrées et pénalisantes.

Face à l'opposition unanime des associations d'élus, vous avez lancé à la hâte une mission parlementaire sur les finances locales et promis, pour le PLF 2027, un effort mieux réparti, avec un ou deux dispositifs clairs et lisibles. Résultat ? Plus de 25 mesures de prélèvement ciblant les collectivités : contribution progressive à l'effort budgétaire, réforme du FCTVA, étalement des Dilico, écrêtement de la TVA affectée...

Après toutes ces années, madame la ministre, vous n'avez toujours pas compris l'exaspération de nos élus devant ces mesures incompréhensibles qui compliquent la préparation des budgets locaux. Vous n'avez pas compris la colère de nos associations, exprimée lors du congrès de l'Assemblée des départements de France. Vous n'avez pas compris le sens de l'histoire en matière de finances locales.

Les collectivités territoriales sont prêtes à prendre leur part, mais ont besoin de lisibilité !

Avez-vous cédé à la facilité en reprenant les mesures de vos administrations, trop heureuses de noyer les élus et les parlementaires sous une masse indigeste de prélèvements ? Où sont les choix clairs attendus par nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Merci pour ces compliments, qui me vont droit au coeur. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s'en amuse.)

J'ai été une élue locale, je connais les élus locaux aussi bien que vous. Je les rencontre, je sais ce qu'ils font et ce qu'ils entendent.

Le déficit budgétaire, c'est le déficit de la nation.

Je n'ai entendu aucun sénateur - je siégeais à l'époque parmi vous - reprocher au Gouvernement de soutenir les entreprises et les salariés pendant la crise de la covid (protestations sur les travées du groupe Les Républicains), ou critiquer le bouclier énergétique pour les collectivités.

La dette de 3 500 milliards d'euros, c'est la dette de la nation.

Le Premier ministre, en responsabilité, a décidé que la France devait avoir un budget, à quelques mois de l'élection présidentielle.

M. Jean-François Husson. - Le Sénat l'a toujours voté.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Présenter un budget frugal et exigeant, y compris pour nos collectivités, c'est aussi préserver l'avenir.

Je sais écouter l'administration quand elle est parfaite (exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains), mais aussi dire quand une proposition ne me convient pas.

Les collectivités verront leurs ressources augmenter du niveau de l'inflation - 1,8 %.

M. Pierre-Alain Roiron. - C'est faux !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous leur demandons une contribution, par un effort équitable et soutenable. Le débat s'ouvre au Sénat, nous verrons si chacun prend ses responsabilités, car l'avenir des collectivités est en jeu.

M. Mickaël Vallet. - C'est votre responsabilité !

Investissements des collectivités territoriales

M. Daniel Fargeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Les collectivités territoriales portent deux tiers de l'investissement public national et pèsent pour 2,4 % du PIB ; 63 % de ces marchés publics sont attribués à des PME qui représentent 4,3 millions d'emplois.

Or vous signez un projet de budget qui condamne l'investissement public : rabot de 30 % sur le FCTVA, étalement du remboursement du Dilico à cinq ans, nouvelle contribution à l'effort budgétaire, la CPEB - un racket ! Vous faites les poches des collectivités qui s'efforcent de conserver quelques noisettes pour investir dans l'avenir. Et, le comble : vous les appelez à être responsables et à contribuer au redressement des comptes publics ! Responsable, le ministre des finances l'est-il ?

Quelle sera votre prochaine trouvaille ? La fin de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation ou des impôts de production ?

M. Rachid Temal. - Le socle commun, ça marche bien !

M. Daniel Fargeot. - Jusqu'où irez-vous pour financer un État gargantuesque, incapable de maîtriser ses propres dépenses ?

Derrière vos modèles mathématiques déconnectés, les entreprises et leurs salariés pâtissent de vos mesures récessives : sur les huit premiers mois de 2026, les marchés de travaux publics ont chuté de 27 %. Le Gouvernement va-t-il préserver les capacités d'investissement des collectivités plutôt que d'affaiblir un des moteurs de notre économie ? (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Je ne regrette pas mon après-midi... (Sourires)

M. Rachid Temal. - Avec des amis comme ça...

Mme Françoise Gatel, ministre. - Monsieur le sénateur, vous êtes sans doute dans votre rôle. En même temps, je sais que vous êtes des élus responsables.

Mme Laurence Rossignol. - Nous aussi !

Mme Françoise Gatel, ministre. - J'attends qu'ici, lors de l'examen du PLF, un groupe propose de rétablir la taxe d'habitation, par exemple. Y tenez-vous ? (« Oui ! » sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; on s'amuse sur les travées du groupe SER)

Le Gouvernement propose, vous disposez. Vous avez lu sa copie. Nous revalorisons la DGF, nous maintenons la DETR à 1 milliard d'euros, nous augmentons la DSIL et le fonds vert. (Protestations sur diverses travées) Si nous n'avions pas proposé un budget responsable, vous reprocheriez, dans six mois, à ce Gouvernement - qui ne sera plus - d'avoir laissé couler les choses. (Exclamations)

Annulation d'élections municipales

Mme Frédérique Puissat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'article 247-1 du code électoral dispose que les bulletins de vote doivent indiquer la nationalité des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, sous peine de nullité.

Dans les communes de moins de 2 500 habitants, dépourvues de commission de propagande électorale, une telle omission peut passer inaperçue avant le scrutin. Dans ce cas, le président du bureau de vote est tenu, lors du dépouillement, de constater la nullité des bulletins concernés ; le maire le constate, il applique la loi. Ce qu'a fait le maire de Flachères, en Isère, suivant les directives de la préfecture.

Or malgré le respect scrupuleux de la loi, l'élection, dans ce cas singulier, peut être annulée suite à un recours. À la suite des élections municipales de mars 2026, on dénombre déjà plus de six annulations pour ce motif. C'est incompréhensible.

Si le président du bureau de vote applique scrupuleusement le code électoral, comment expliquer que cela puisse entraîner l'annulation du scrutin, indépendamment des scores obtenus, même si la liste arrivée en tête n'a commis aucune faute ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - En effet, à Flachères et ailleurs, l'élection a été annulée au motif que des bulletins de vote d'une liste candidate ne mentionnaient pas la nationalité d'un ressortissant européen. Cette mention est obligatoire, car ces élus ne peuvent être maire ou adjoint.

Le Conseil d'État a jugé de manière constante que les bulletins omettant cette mention sont nuls et qu'il convient par ailleurs d'annuler l'élection quand le nombre de suffrages exprimés a dépassé 5 % des voix. À Flachères, le juge électoral a appliqué strictement la jurisprudence, étendue aux communes de moins de 1 000 habitants.

C'est au candidat de contrôler que cette mention figure bien sur ses bulletins. L'État n'a aucun rôle dans ce contrôle ; la commission de propagande n'existe pas dans les communes de moins de 2 500 habitants ; les maires et présidents de bureau de vote ne peuvent refuser des bulletins irréguliers, hormis pour des raisons de format.

Nous avons renvoyé au mémento à destination des candidats qui rappelle cette règle, mais la question relève du juge électoral. Je suis désolé de ne pouvoir vous faire une réponse plus satisfaisante.

Mme Frédérique Puissat. - Quiconque contrevient à la loi - et certains peuvent omettre à dessein une telle mention - peut faire annuler le scrutin. Une commission spéciale prendra la place du maire, qui a pourtant respecté la loi. C'est une vraie difficulté, qui va concerner de nombreuses communes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER ; M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)

M. Jean-François Husson. - Très bien !

Moyens des collectivités pour la transition énergétique

Mme Marion Canalès . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce jeudi 5 novembre, les Français se mobilisent contre l'envolée des factures et la précarité énergétique, contre l'effondrement du pouvoir d'achat, et pour les services publics.

Lors des canicules à répétition de l'été, les maires ont dû fermer des bâtiments publics ou aménager les horaires des écoles. Pourtant, le fonds vert a été rabougri, le fonds chaleur, rayé de la carte. Et voilà que vous supprimez le programme Actee (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), un outil crucial pour accompagner la transition écologique des collectivités, notamment rurales.

L'État ne peut pas fixer des objectifs et imposer des contraintes tout en retirant aux collectivités les moyens de les atteindre ! Supprimer Actee est un renoncement. Vous contraignez encore plus leurs finances, vous ne les aidez plus à réduire leur facture énergétique ni à lutter contre le réchauffement climatique. Vous dites aux maires : débrouillez-vous.

Nos maires ruraux sont combatifs, mais ils sont fatigués de devoir faire plus avec moins - moins de financements, moins d'ingénierie.

Allez-vous revenir sur cette décision et reconduire Actee avec les 315 millions d'euros initialement annoncés ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Pierre Ouzoulias et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. Rachid Temal. - Bravo !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Merci de souligner en creux l'importance des certificats d'économies d'énergie, qui ont été beaucoup critiqués dans le débat public.

M. Rachid Temal. - Pas chez nous ! (Plusieurs sénateurs du groupe SER pointent les bancs de droite.)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Ce sont eux qui financent le dispositif que vous avez cité : ce sont de vrais leviers contre la précarité énergétique et en faveur de la transition énergétique.

Le programme Actee n'a pas été supprimé. Il est arrivé à échéance en décembre dernier ; nous le reconduisons en 2027 en le ciblant sur le plan Écoles. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.) Il finance 2 500 diagnostics, pour réaliser des travaux avant l'été 2027. (Exclamations sur les travées du groupe SER)

M. Rachid Temal. - Il est supprimé ! Dites-le !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Merci de ne pas me crier dessus quand je réponds...

Mme Audrey Linkenheld. - Vous ne répondez pas !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il faut faire un autre métier, si c'est trop difficile !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - C'est d'une inélégance... (M. Sébastien Lecornu renchérit.)

M. le président. - Poursuivez, madame la ministre.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Nous avons une approche politique des certificats d'économies d'énergie. Il nous paraît plus pertinent de réorienter les programmes liés aux certificats d'économies d'énergie vers l'électrification, car la vraie transition énergétique, c'est le changement de vecteur : c'est sortir du gaz, du fioul et du pétrole, ne pas se contenter d'en réduire légèrement la consommation. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marion Canalès. - Électrifier des bâtiments sans les rénover n'aura pas l'effet levier attendu, et ce n'est pas ce que les maires attendent d'Actee. Supprimer cet outil ne supprimera pas les besoins des communes. Plus ça va, plus le « bouclier énergétique » ressemble à une ombrelle ! C'est le ressenti des élus locaux qui le constatent dans leurs budgets, quand ils sollicitent le fonds vert ou de l'ingénierie.

Les maires ruraux ne râlent pas pour le plaisir, mais parce qu'ils n'ont plus les moyens de relever le défi de la transition énergétique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Mickaël Vallet. - C'est un scandale !

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 40.

Déclaration du Gouvernement sur l'avenir du processus d'orientation et d'affectation des lycées dans l'enseignement supérieur

M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur l'avenir du processus d'orientation et d'affectation des lycéens dans l'enseignement supérieur.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Je salue les enseignants, les proviseurs et l'ensemble de la communauté éducative qui ont fait l'objet de violences, inacceptables et inimaginables il y a encore peu. Il y a eu 198 agressions contre les personnels, dont 77 contre des chefs d'établissement ou adjoints.

Depuis lundi, les cours ont repris dans l'immense majorité des établissements. C'est une bonne nouvelle !

Quelques lycées sont encore concernés par des blocages et de graves violences : 26 chefs d'établissement ont été blessés ces trois derniers jours. Pour la première fois, les blessés sont plus nombreux dans les rangs de l'éducation nationale que parmi les forces de l'ordre. Je leur rends hommage, ils nous trouveront toujours à leurs côtés.

Le Gouvernement a apporté de premières réponses aux revendications des lycéens et des étudiants.

Nous devons permettre à cette génération de réaliser ses ambitions, d'avoir une prise sur son avenir. Plus de 100 000 contributions issues de près de 3 000 lycées ont été recueillies sur la plateforme du ministère de l'éducation nationale ; 71 % évoquent l'organisation du temps scolaire, 56 % l'état des bâtiments et 31 % les difficultés liées aux remplacements.

Derrière ces chiffres, des attentes précises, dont certaines dépendent du Parlement ou Gouvernement, d'autres des conseils régionaux.

Les mesures annoncées la semaine dernière constituent une réponse globale. Nous prenons au sérieux ce que les jeunes nous disent. Un élève qui a confiance dans son avenir est un élève qui apprend dans de bonnes conditions. Les revendications des lycéens sont cohérentes.

Voilà pourquoi, dès 2027, nous plafonnerons à 28 élèves les secondes générale et technologique dans les lycées les moins favorisés, puis en 2028 dans tous les lycées publics. Nous créerons 500 postes de professeurs supplémentaires. Nous poursuivrons nos efforts pour que chaque professeur absent soit remplacé. Les ministres déposeront des amendements au PLF en ce sens, mais, pour pouvoir agir, la France doit se doter d'un budget.

Les emplois du temps seront revus : une pause déjeuner d'une heure sera garantie.

La place du contrôle continu sera réexaminée.

La santé mentale demeurera une priorité, avec la création de 500 postes de psychologues, d'infirmiers et d'assistants sociaux.

L'État consacrera 1 milliard d'euros aux bâtiments universitaires et des prêts à taux préférentiel seront accordés aux conseils régionaux pour rénover les établissements, avec une attention particulière pour l'outre-mer.

Nous ouvrirons 15 000 places dans l'enseignement supérieur en 2027 et 2028 : 10 000 en BTS, 4 000 en IUT et 1 000 dans les formations de santé.

Dès la rentrée 2027, les bourses suivront l'inflation.

Nous souhaitons renforcer la place des jeunes dans les instances prenant des décisions qui les concernent directement.

Parcoursup sera remplacé pour la campagne 2028, c'est une affaire entendue. Dès la campagne 2027 - accessible dès le mois de décembre prochain - les critères d'admission seront plus compréhensibles et chaque refus devra être motivé.

L'orientation, processus qui débute en cinquième avec la découverte des métiers, s'intensifie dès la seconde. Elle doit viser la réussite des jeunes dans le supérieur : il faut s'assurer qu'ils trouveront des débouchés à leurs études. Le cas échéant, les jeunes doivent pouvoir se réorienter en cours de cursus.

Mais ce chantier exige une clarification politique et le Gouvernement est ouvert au débat - un beau débat politique que nous devons à notre jeunesse.

La question de la sélection dans le supérieur ne date pas d'hier, mais Parcoursup a fait office de révélateur. Les uns souhaitent une sélection plus affirmée pour accéder aux études supérieures, tandis que d'autres veulent autoriser l'accès sans sélection...

M. Pierre Ouzoulias. - Absolument !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - ... si ce n'est la sectorisation territoriale que propose, singulièrement, La France insoumise, une nouvelle forme de ségrégation. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce faisant, on empile plus les difficultés qu'on ne les résout !

Nous proposons 15 000 places supplémentaires, c'est un effort important et concret. Nous sommes prêts à discuter pour aller plus loin, à condition que cela soit faisable. Certains en réclament 250 000, il faut être crédible...

Car ouvrir des places ne suffit pas à garantir une orientation adaptée à chaque jeune. Il y a aussi la cohérence entre les formations proposées, les territoires et les perspectives réelles d'insertion professionnelle.

Ajouter massivement des places sans tenir compte de ces réalités ne réglerait rien et risquerait même de déplacer la sélection vers les premières années d'études, au prix d'échecs et de réorientations que nous voulons justement éviter.

Il faut offrir à chaque jeune une formation qui lui permettra de construire son avenir.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Très bien !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Entrons maintenant dans le détail.

Pour le Gouvernement, les exigences doivent être connues et les décisions explicables. Les revenus des parents et le lieu de résidence ou le manque d'information ne doivent pas prendre le pas sur le travail et les aspirations des jeunes. Mais nous souhaitons des propositions précises, non des slogans ni des promesses sans fondement !

La semaine dernière, les représentants des conseils régionaux et des lycéens ont été réunis pour débattre de la rénovation des bâtiments. L'État accompagnera les régions, mais toujours dans le respect des principes de la décentralisation.

Notre engagement est aussi financier, avec 4 milliards d'euros de prêts à taux préférentiel accordés par la Banque des territoires.

L'équipement des lycées est très inégal d'une région à l'autre, de même que les capacités de financement. Certaines régions ont bien fait leur travail, comme l'Île-de-France.

Mais les demandes les plus pressantes ont trait à la propreté, à l'état des sanitaires, à la disponibilité de papier toilette - je vous prie de m'excuser pour cette trivialité.

Faut-il clarifier la répartition de certaines compétences entre l'État et les conseils régionaux ? Le Gouvernement écoutera le Sénat à ce sujet.

Je rencontrerai de nouveau les représentants des lycéens la semaine prochaine, nous ferons le point et échangerons sur ce qui relève du règlement - le contrôle continu, par exemple - ou de la loi. Nous déterminerons pour chaque mesure un calendrier et un responsable.

Lundi prochain, le premier comité de réforme de Parcoursup réunira lycéens et étudiants et les ministres concernés. Les organisations syndicales et patronales y seront associées, comme des parlementaires de tous les groupes politiques.

Le Gouvernement présentera un projet de loi pour ce qui concerne les mesures d'ordre législatif.

Vous le savez : les membres du Gouvernement ne sont candidats à aucune élection. Celui-ci n'a aucune raison de faire des promesses intenables. Sa crédibilité devra être examinée à l'aune des décisions prises.

Pas question de refaire le match sur Parcoursup, dont le remplacement est déjà décidé. Il s'agit désormais de savoir ce que nous allons construire. Nos réponses engagent notre conception de l'égalité, du mérite, du travail et de la liberté.

D'autres questions se posent, et les lycéennes et les lycéens souhaitent entendre nos réponses. Quelle place donner aux besoins du pays, sans étouffer les aspirations individuelles ? Le bac doit-il rester le premier grade de l'enseignement supérieur ou le diplôme qui clôt le lycée ? Comment prendre en compte la révolution de l'intelligence artificielle qui détruira des emplois et créera d'autres métiers ? Nous ne pouvons former des cohortes entières de jeunes à des métiers voués à disparaître, peut-être très rapidement.

Reste le défi démographique, qui touche aujourd'hui le secondaire et demain le supérieur. Nous attendons de chaque groupe politique des propositions sérieuses et concrètes sur chacune de ces questions.

Aux jeunes qui nous écoutent, je leur dis : nous attendons beaucoup de vous. Vous êtes en droit d'attendre beaucoup de nous, la classe politique. À nous de vous donner des raisons concrètes de croire que vos efforts vous ouvriront des portes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes UCI et Les Républicains)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Je m'associe aux propos du Premier ministre pour dénoncer les violences contre les personnels. Je crains qu'au-delà d'un certain seuil, nous ne traitions ces faits comme des statistiques, alors que chacun d'eux, pris individuellement, devrait nous faire horreur. Jamais il n'y a eu autant de personnels agressés, jamais il n'y a eu autant d'atteintes à l'institution scolaire. Jamais ! Mille plaintes ont été déposées ; j'attends que les poursuites pénales soient menées à leur terme.

Indépendamment de ces comportements, les revendications légitimes doivent être entendues. La plateforme que nous avons ouverte a reçu 100 000 contributions d'élèves, dont un quart sont collectives.

Le 26 octobre, nous avons apporté des réponses efficaces et crédibles, sur la santé scolaire, le nombre d'élèves par classe, les emplois du temps, les remplacements.

Les travaux relatifs à l'organisation du temps scolaire ont commencé. Ce matin, mes équipes travaillaient avec les parents d'élèves, les organisations syndicales et les associations d'élèves sur ce sujet.

Une revendication condense toutes les inquiétudes face à l'avenir : Parcoursup qui est devenu un totem pour certains mouvements politiques, notamment. (M. Gabriel Amard s'exclame.)

Mme Mathilde Ollivier. - Et pour les lycéens !

M. Edouard Geffray, ministre. - Les lycéens abordent leurs études supérieures dans un contexte marqué par le vertige de l'intelligence artificielle : des filières entières - graphisme, interprétariat - vont disparaître, ce qui amplifie leurs inquiétudes.

Le processus d'orientation n'est pas encore à la hauteur de nos ambitions. La France est le pays qui envoie le plus d'élèves vers la voie générale, sans commune mesure avec les autres pays comparables. (Mme Lauriane Josende le confirme.)

Depuis dix ans, nous avons agi, notamment avec le plan pluriannuel d'éducation à l'orientation. En outre, quatre demi-journées annuelles consacrées à l'orientation sont prévues sur le temps scolaire ; 88 % des lycées les avaient mises en oeuvre l'an dernier, nous souhaitons atteindre 100 % cette année.

La diversification des choix est absolument inédite dans l'histoire de notre système éducatif. Dans la voie professionnelle, les demandes sont passées de 32 % à 37 % en cinq ans, après vingt ans de baisse continue. Aucun hasard, évidemment : nous avons entamé la transformation de la voie professionnelle.

Les lycéens se sont repositionnés en abandonnant des formations tertiaires dont les perspectives d'emploi étaient minces au profit de formations centrées sur les métiers de l'industrie - cela représente 23 000 places.

La réforme du lycée introduisant le bouquet des spécialités offre une grande liberté de choix, avec ce que cela a de vertigineux - plus de 300 combinaisons possibles -, mais aussi de positif. Les filières S, ES et L étaient très marquées sociologiquement, les enfants de cadres étant majoritairement en S, ceux d'ouvriers majoritairement en ES. Le brassage des spécialités y a mis fin. Parcoursup a aussi rendu l'offre de formation plus visible.

Cela dit, l'efficacité n'est pas encore au rendez-vous en matière d'orientation, faute de coordination entre les acteurs tels que les professeurs principaux, les psychologues scolaires ou encore l'Onisep.

Les familles ne sont pas suffisamment associées au processus, alors que celles-ci jouent un rôle de prescripteur.

Plusieurs perspectives se dessinent.

Premièrement, il faut accompagner les générations les plus nombreuses, celles qui sont actuellement au lycée, dans leur parcours d'orientation. Le Gouvernement a renoncé aux suppressions de postes prévues dans le second degré et crée 500 postes supplémentaires au lycée.

Deuxièmement, il faut densifier l'accompagnement à l'orientation - les fameuses 54 heures annuelles - et la professionnaliser, en accompagnant les professeurs.

Troisièmement, la réforme de Parcoursup pose la question du contrôle continu, qui est vécu comme un facteur de stress alors qu'il avait été conçu pour lisser l'effort. Les travaux sont ouverts. D'ici à la fin de décembre, je prendrai des décisions pour une mise en oeuvre à la prochaine rentrée.

Il faut être ambitieux et prudent. Ambitieux, en respectant la promesse républicaine en proposant aux élèves des formations qui répondent à leurs appétences, à leurs compétences et aux exigences de l'employabilité. Prudent, en n'oubliant pas d'où nous venons, à savoir d'un système imposant des assignations sociale et territoriale, où les élèves choisissaient leur filière au bac en fonction de leur milieu social et leurs études selon les choix de leurs familles. Ceux qui réclament l'abolition de Parcoursup, comme La France insoumise, y associent généralement la sectorisation. Or, la sectorisation, c'est l'assignation sociale et territoriale garantie.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Il est des débats qui, sous une apparence technique, nous obligent à répondre à des questions profondément politiques. Celui sur Parcoursup en fait partie.

Les lycéens nous interpellent, et nous parlent de leur avenir. Derrière Parcoursup, il y a la promesse républicaine de choisir son avenir plutôt que de le subir.

Il faut donc faire le choix de la lucidité. En 2017, avec APB, la plateforme d'admission post-bac, 4 000 lycéens n'avaient pas d'affectation.

En 2026, ils n'étaient que 60.

Les chiffres sont têtus. Non, ce n'était pas mieux avant : pas de manipulation.

Notre responsabilité, c'est de réconcilier idéaux et réel.

Avant 2018, notre pays en était arrivé à une situation où le tirage au sort pouvait décider de l'avenir de certaines. (Mme Colombe Brossel le nie.)

La loi de 2018 a apporté des avancées, en combattant l'assignation à résidence. L'égalité des chances ne saurait être réservée à ceux qui vivent près des grandes universités. Elle doit être une réalité, pour chaque jeune, partout. Nous disposons désormais d'une procédure nationale unique, d'une meilleure visibilité des formations, des garanties communes, des dispositifs d'ouverture sociale.

En intégrant 11 000 formations en apprentissage, inexistantes sous APB, Parcoursup a largement facilité l'accès à la vie professionnelle de centaines de milliers de jeunes.

Je pense aussi aux quotas de boursiers : depuis 2018, 150 000 jeunes ont obtenu une place dans une formation qui leur était auparavant inaccessible.

Parcoursup n'a pas fait disparaître toutes les inégalités ni les angoisses de l'attente, elle n'a pas rendu les décisions plus compréhensibles et surtout n'a pas résolu le décalage entre aspirations des jeunes et le nombre de places disponibles. Nous demandons à une plateforme de résoudre des problèmes politiques qui ne dépendent pas d'elle !

Le Premier ministre a pris des engagements précis : une première transformation dès 2027, un nouveau système d'affectation en 2028, des places supplémentaires là où les besoins sont les plus importants, une indexation des bourses - revendication de longue date des syndicats étudiants - et un effort de rénovation de nos campus.

Pourquoi ne pas supprimer Parcoursup maintenant ? Ma responsabilité est de faire en sorte que la prochaine campagne d'affectation se passe bien, alors que la plateforme ouvre dans quelques semaines. Pas question de céder à la démagogie : les lycéens et les candidats à une réorientation ont besoin de stabilité et de confiance.

La prochaine campagne se déroulera dans les meilleures conditions.

Nombre d'entre vous ont pointé les limites de la plateforme. Mais remplacer est un choix technique, choisir ce qui lui succédera est un choix de société.

Je salue les travaux de votre commission d'enquête, qui pose sans détour des questions fondamentales devant être tranchées avant d'envisager l'après-Parcoursup.

Vous proposez de repenser la place du baccalauréat.