Comptes rendus analytiques officiels du 5 novembre 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension, présentée par Mme Maryse Carrère, MM. Ahmed Laouedj, Bernard Fialaire et plusieurs de leurs collègues.

Discussion générale

Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UCI, M. Guy Benarroche applaudit également.) Quel parlementaire n'a jamais reçu l'appel d'un boulanger, d'un maçon, d'un restaurateur de son département pour lui dire : j'ai formé ce jeune, il connaît le métier, mes clients l'apprécient ; je ne trouve personne d'autre et la préfecture veut le renvoyer ! Alors nous écrivons au préfet, parfois cela fonctionne, sans qu'on sache vraiment pourquoi, parfois non.

Chacun se souvient de ce boulanger de Besançon qui a entamé une grève de la faim en janvier 2021 pour que son apprenti guinéen reste en France. Mais pour un cas médiatisé, combien de dossiers discrets, portés à bout de bras par les chefs d'entreprise, des maires, des associations, nous-mêmes ?

Toutes ces démarches locales disent que ce phénomène, national, n'est ni idéologique, ni abstrait. C'est une question concrète, humaine et économique, voilà ce que dit le terrain. Au reste, un droit protégé par l'intervention d'un parlementaire n'est pas vraiment un droit.

Partons de cette réalité, et non des postures. Le réel, c'est celui de nos entreprises d'aide à domicile, du bâtiment, de la sécurité, du nettoyage, de l'hôtellerie-restauration. Les employeurs ne parviennent pas à recruter malgré leurs efforts ; les enquêtes de France Travail le confirment. Le réel, c'est aussi la place des travaux des immigrés dans ces métiers : sans eux, des chantiers s'interrompraient, des cuisines fermeraient...

D'un côté, les entreprises cherchent des bras et ne les trouvent pas ; de l'autre, des personnes présentes sur le territoire, souvent insérées professionnellement, sont empêchées de travailler légalement ou maintenues dans l'extrême précarité administrative. Cette situation ne profite à personne : ni aux salariés, soumis à toute forme d'exploitation, ni aux employeurs de bonne foi, ni à l'État qui se prive de cotisations.

Le débat sur l'immigration est toujours pris du côté négatif : flux, éloignement, délinquance, fraude. Notre groupe n'a jamais nié la nécessité de règles et de contrôles.

Une autre réalité est moins mise en avant : des étrangers vivent en France, travaillent, parlent français, sont intégrés et participent au fonctionnement de secteurs entiers de l'économie.

Il ne s'agit pas d'organiser une nouvelle immigration de travail : le dispositif concerne des personnes qui travaillent en France depuis trois ans. Ce n'est ni ouvrir les frontières ni faire venir de nouveaux travailleurs ; c'est simplement reconnaître une situation de fait.

Surtout, ce texte revient sur le rendez-vous manqué de la loi du 26 janvier 2024. Le Gouvernement prévoyait de délivrer de plein droit un titre de séjour travail dans les métiers en tension, si les conditions fixées par la loi étaient remplies. Après la navette, ce n'est plus qu'une faculté pour le préfet de délivrer un titre exceptionnel. Le bilan est sans appel : moins de 2 000 titres délivrés en 2025.

Par ailleurs, la circulaire du 23 janvier 2025 invite les préfectures à davantage de sévérité dans l'admission exceptionnelle au séjour. Résultat : un dispositif marginal, une pratique variable selon les départements, des salariés qui préfèrent ne rien demander et rester dans l'ombre.

Nous revenons à l'intuition initiale de la loi de 2024. L'article 1^er substitue une délivrance de plein droit à la décision du préfet, en maintenant l'exigence de trois ans de présence en France, de douze mois d'activité dans un secteur en tension et de l'exercice d'un tel métier. Le titre de séjour d'un an vaudra autorisation de travail.

En conséquence, l'article 2 supprime les sanctions pénales applicables à l'employeur recrutant un étranger dépourvu d'autorisation de travail pour exercer un métier en tension. Nous sortons ainsi de l'hypocrisie collective : certains secteurs fonctionnent déjà grâce au travail d'étrangers en situation irrégulière ; la puissance publique le sait, mais maintient le cadre qui conduit tantôt à fermer les yeux tantôt à sanctionner, sans régler la pénurie de main-d'oeuvre. Ce n'est pas un blanc-seing pour le travail dissimulé ni une impunité pour l'exploitation.

Le dispositif de la loi de 2024, temporaire, prendra fin au 31 décembre. La régularisation par le travail disparaîtra donc ; nous souhaitons la pérenniser. Je regrette que la commission ne se soit pas emparée de ce texte, dont les critères auraient pu être resserrés et les imperfections, corrigées.

Le texte traduit notre pragmatisme : une politique migratoire responsable organise les conditions d'entrée et de séjour et lutte contre les filières et le travail clandestin, mais reconnaît que l'immigration est une ressource pour notre économie et nos territoires.

Je remercie la rapporteure pour son travail, ainsi que le ministre du travail, qui nous a promis des réponses. Je remercie aussi mes collègues du RDSE, notamment Ahmed Laouedj et Bernard Fialaire, coauteurs du texte, qui se sont montrés fidèles à notre tradition de débat et de refus des postures. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST)

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI) De nombreux secteurs reposent sur la main-d'oeuvre étrangère, faute d'employés parmi nos ressortissants : agriculture, hôtellerie-restauration, bâtiment... Près de 20 % des emplois sont dans des métiers en tension, où les étrangers sont surreprésentés et, parfois, employés en dépit de leur situation irrégulière.

Quel équilibre entre besoins de ces secteurs clés, reconnaissance de l'intégration des étrangers par le travail malgré une situation irrégulière et préservation de notre souveraineté, qui consiste à déterminer qui peut entrer et rester sur le sol français ?

Les dispositifs actuels forment un équilibre, qui, par définition, ne satisfait pas tout le monde mais qui fait sens. Un étranger souhaitant travailler en France doit y être autorisé via le consulat dans son pays d'origine et, une fois en France, par le préfet.

Mais de nombreux étrangers ne suivent pas ce processus : ils entrent sur le territoire sous couvert d'un visa touristique, dans le but caché de trouver un travail, puis se maintiennent irrégulièrement sur le territoire. D'autres franchissent les frontières illégalement, dans le même but.

Malgré cela, leur situation peut être régularisée par le préfet, au travers d'une mesure de faveur. Aucun critère n'encadre ce pouvoir, aucune durée n'est précisée, aucune situation n'est visée. Selon la loi, la régularisation peut être accordée pour des motifs humanitaires ou exceptionnels.

Le préfet peut donc, dans certains cas, reconnaître une situation exceptionnelle et déroger à la loi. Bien sûr, le ministre de l'intérieur donne des orientations, pour assurer la cohérence de la politique migratoire. La circulaire de Bruno Retailleau du 23 janvier 2025 précise qu'une durée de présence en France de sept ans peut être un signe d'intégration à la société française. (M. Thomas Dossus ironise.) Il revient au préfet d'apprécier la réalité de l'intégration de l'étranger concerné, de sa maîtrise du français et de son adhésion aux valeurs de la République. (M. Guy Benarroche s'exclame.) Environ 30 000 étrangers sont régularisés chaque année par cette voie.

En 2024, lors de l'examen de la loi Immigration et intégration, le Sénat s'est opposé, sur l'avis de la commission des lois, au projet du Gouvernement consistant à créer un droit au titre de séjour dans les métiers en tension, pour privilégier la régularisation à titre exceptionnel.

Ce dispositif temporaire trouve l'équilibre dont j'ai parlé. L'article L. 435-4 du Ceseda fournit des critères d'appréciation au préfet, sans s'imposer à lui : un étranger présent en France depuis trois ans peut être régularisé s'il travaille depuis plus d'un an dans un métier en tension. La régularisation à titre exceptionnel est préservée. Le travail dans un métier en tension est apprécié favorablement par le préfet, mais l'étranger ne saurait opposer aucun droit acquis à l'État. En 2025, 1 500 étrangers ont bénéficié de ce dispositif.

L'article 1^er de ce texte reprend les critères de l'article L. 435-4 du Ceseda, indicatifs, pour créer un titre de séjour délivré de plein droit aux étrangers en France depuis trois ans qui auraient travaillé depuis douze mois dans un métier en tension. Une mesure exceptionnelle deviendrait donc un droit opposable, que le préfet se bornerait à constater.

L'article 2 supprime carrément l'interdiction d'employer un étranger dépourvu d'autorisation de travail dans les métiers en tension. Autrement dit, l'employeur ne s'expose plus à la peine de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; il échapperait à l'amende administrative qui peut atteindre cinq mille fois le taux horaire du Smic. L'administration ne vérifierait même plus la réalité de l'activité professionnelle déclarée.

Nous sommes en désaccord profond avec ces propositions. D'abord, nous dénonçons une prime à la fraude. Le message envoyé serait clair : entrer et se maintenir irrégulièrement sur notre territoire serait une stratégie payante. Ensuite, nous affaiblirions la lutte contre les filières d'exploitation et de traite. L'interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière en est un outil essentiel. Ne désarmons pas l'État là où l'exploitation des travailleurs vulnérables est la plus fréquente.

Notre position est constante : les dispositifs de régularisation doivent rester exceptionnels et relever de la libre appréciation du préfet. Qu'on ne se méprenne pas : nous savons que nos industriels, agriculteurs, restaurateurs et artisans ont besoin de recruter, et le recours à la main d'oeuvre étrangère est une nécessité ; mais ce débat ne peut se conclure par la création d'un droit à la régularisation ni la dépénalisation de l'emploi illégal.

Faisons en sorte que les voies de droit actuelles fonctionnent vraiment, que les renouvellements de titre soient délivrés en temps et en heure. Là est le véritable enjeu, et il revient au Gouvernement d'agir. Ce n'est pas en changeant le droit qu'on améliorera la situation des étrangers qui travaillent, mais en l'appliquant correctement.

Défavorables au texte, nous le serons aussi aux amendements qui visent à en modifier les paramètres. D'autres tendent à le dénaturer pour rendre notre droit plus strict ou à en supprimer les dispositions : nous y serons défavorables également, pour préserver la qualité du débat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté .  - La proposition de loi soumise à votre examen part d'un constat juste et que le Gouvernement partage. Dans l'agriculture, l'hôtellerie-restauration, l'aide à domicile ou encore le bâtiment, des entreprises peinent à recruter. Pas moins de 84 familles professionnelles sont reconnues en tension, près d'un emploi sur cinq.

Dans nombre de ces métiers, les travailleurs étrangers sont nombreux et certains sont en situation irrégulière. Merci au groupe du RDSE de soulever cette question sans détour.

Derrière les chiffres, il y a des réalités humaines : des entreprises qui peinent à recruter, des territoires qui ont besoin d'emplois, des femmes et des hommes qui travaillent, participent à notre économie et aspirent à trouver leur place dans notre société. Le travail n'est pas seulement une nécessité économique, mais aussi un facteur d'intégration et d'émancipation personnelle.

Oui, nous devons répondre aux besoins de nos entreprises. Mais, sur la manière de le faire, le Gouvernement ne souscrit pas aux mesures proposées, pour trois raisons.

D'abord, notre droit permet déjà de répondre aux besoins par des voies exigeantes. Des travailleurs étrangers peuvent ainsi être recrutés par la voie régulière ; cette procédure est facilitée dans les métiers en tension, dont la liste a été actualisée en mai 2025.

Notre droit permet aussi de régulariser des étrangers présents sur notre sol et exerçant une activité professionnelle : près de 10 000 admissions exceptionnelles au séjour ont été accordées l'année dernière sur le fondement de l'article L. 435-1 du Ceseda. Le dispositif particulier créé en 2024 pour les métiers en tension, à l'article L. 435-4, est monté en puissance mais doit s'éteindre en fin d'année. Soyons clairs : cette échéance ne marquera pas la fin des possibilités de régularisation par le travail ; les demandes continueront d'être examinées au titre du dispositif général de l'article L. 435-1.

Le Gouvernement est favorable au maintien d'une voie d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, notamment dans les métiers en tension. Avant la fin de l'année, une circulaire précisera les critères d'instruction des demandes. Elle reprendra l'économie du dispositif de 2024 en tenant compte notamment de l'ancienneté du séjour, de la réalité de l'activité économique et du respect de l'ordre public.

Bref, nous faisons le choix de la continuité avec des règles claires, pour les demandeurs comme les préfectures. Nous reconnaissons la place du travail dans le parcours d'intégration, sans renoncer aux exigences qui fondent notre politique migratoire. Il ne s'agit ni de fermer les yeux sur ces parcours ni de transiger sur le respect de nos règles, mais de permettre à des personnes insérées par le travail d'accéder à un séjour régulier de manière exceptionnelle et individualisée.

Notre deuxième motif de désaccord avec les auteurs du texte tient au changement profond que l'article 1^er apporterait à la nature de la régularisation. Aujourd'hui, le préfet examine chaque situation individuellement ; avec votre proposition, il devrait se borner à constater que des conditions sont réunies. Ce qui relève d'une décision exceptionnelle deviendrait ainsi un droit opposable.

La régularisation ne peut devenir un droit que l'on acquiert en restant suffisamment longtemps en situation irrégulière ; elle doit demeurer une décision de l'État prise au regard de l'appréciation du parcours de chacun dans toutes ses dimensions. Faire de la durée du séjour irrégulier la source d'un droit au séjour, c'est prendre le risque de récompenser la fraude et encourager les filières irrégulières.

Certes, un dispositif de plein droit a été proposé en 2023. Mais le Parlement a retenu un équilibre, inscrit dans la loi de janvier 2024, qui laisse au préfet le soin d'apprécier chaque situation. Nous entendons maintenir cet équilibre.

Il est vrai que les pratiques peuvent être hétérogènes d'un département à l'autre et les plateformes dysfonctionner. Nous prenons au sérieux ces difficultés et continuerons d'y répondre. Un droit automatique ne les ferait pas disparaître. Améliorer nos procédures, oui ; renoncer à nos exigences, non.

Enfin, l'article 2 appelle des objections plus fortes encore, au regard d'une exigence essentielle : la protection des travailleurs. Vous proposez de supprimer dans les métiers en tension l'interdiction d'employer un étranger dépourvu d'autorisation de travail. Nous parlons de métiers qui représentent près d'un emploi sur cinq. Supprimer ces contrôles et ces sanctions sur un périmètre aussi large affaiblirait les moyens de l'État dans les secteurs où les travailleurs sont les plus vulnérables.

Oui, la situation irrégulière expose à la précarité, parfois à l'exploitation ; mais ce n'est pas en affaiblissant nos règles que nous protégerons mieux les personnes exposées. Sans compter que l'interdiction prévue protège aussi les employeurs qui respectent la loi.

Je comprends l'employeur de bonne foi qui accompagne son salarié vers la régularisation et s'inquiète du risque pénal. Sa préoccupation mérite d'être entendue, mais ne saurait justifier qu'on dépénalise l'emploi irrégulier dans près d'un cinquième de notre économie. Protéger les travailleurs, c'est refuser que leur précarité devienne une opportunité pour ceux qui les exploitent.

M. Guy Benarroche.  - La précarité, cessez de l'organiser !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Oui, nous devons répondre aux besoins de recrutement de nos entreprises. Oui, le travail est un puissant facteur d'intégration. La circulaire qui sera prochainement publiée précisera les critères de l'admission exceptionnelle que nous entendons maintenir. Cette possibilité sera appréciée au cas par cas et n'affaiblira pas la lutte contre le travail illégal et les filières qui prospèrent sur la vulnérabilité des personnes.

Reconnaître le travail comme un chemin d'intégration tout en garantissant que ce chemin s'inscrive dans le respect de la loi : c'est dans cet esprit que le Gouvernement entend agir et vous appelle à ne pas adopter cette proposition de loi.

Mme Manon Bouquin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) À la crise du travail et du logement, à la crise migratoire, s'ajoute une crise de confiance : nombre de Français ont le sentiment que leurs politiques ne croient plus en leur avenir. Pourquoi ?

Des jeunes cherchent leur premier emploi, des salariés travaillent dur sans pouvoir vivre dignement, des entreprises peinent à recruter. Et que propose la gauche ? Régulariser les travailleurs étrangers en situation irrégulière !

M. Guy Benarroche.  - Exactement !

Mme Manon Bouquin. - Des décennies de luttes sociales pour arriver là... À nos compatriotes en difficulté, vous dites : nous n'avons plus besoin de vous ; des milliers de travailleurs clandestins sont là, prêts à faire le boulot pour moins cher. Aux employeurs qui embauchent des travailleurs prêts à tout accepter : vous pourrez continuer, sans craindre de sanctions. Le droit du travail et le respect de la loi : balayés. Qu'avez-vous fait des intérêts du peuple français ?

Nous répondrons, nous, aux problèmes structurels. Un actif sur dix a déjà renoncé à un emploi ou une formation faute de pouvoir s'y rendre, notamment parce que les prix du carburant sont trop élevés. Plutôt que de régulariser à tour de bras de la main-d'oeuvre bon marché et de financer sur fonds publics des employeurs verbalisés pour travail illégal, le RN et l'UDR proposent de renforcer les aides à l'apprentissage dès 14 ans, de valoriser les métiers manuels, de réduire les charges et de lever les obstacles à la mobilité, notamment par la baisse des taxes sur les carburants.

Marine Le Pen fait une autre proposition forte (murmures désapprobateurs à gauche) : la gratuité du permis de conduire pour les jeunes au casier judiciaire vierge. (M. Joshua Hochart renchérit.)

Une politique humaine doit protéger les travailleurs contre l'exploitation et leur ouvrir des perspectives d'avenir ; par ailleurs, elle ne provoque pas la fuite des compétences que vous voulez organiser dans les pays d'origine. Contrairement à vous, nous faisons confiance aux Français pour faire vivre leur pays ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Ahmed Laouedj .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Sénateur de Seine-Saint-Denis, je devrais, pour certains, exprimer colère ou indignation. Je ne vous apporterai ni l'une ni l'autre : je parlerai de travail. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme Olivia Richard.  - Bravo !

M. Ahmed Laouedj.  - Dans mon département, je vois des femmes et des hommes se lever à 5 heures du matin pour nettoyer nos bureaux, construire nos gares, préparer nos repas, s'occuper de nos parents. Certains sont là depuis des années. Ils travaillent, paient leurs cotisations, sont appréciés de leur employeur. Et pourtant : chaque matin, ils partent avec la peur d'un contrôle.

Ce sujet n'est pas celui de la Seine-Saint-Denis, mais de la France entière. C'est l'aide à domicile qui manque dans le Lot, le maçon qu'on ne trouve pas en Lozère, le saisonnier qu'attend un agriculteur en Gironde. Partout, des employeurs nous disent : nous avons besoin de bras, et ces bras sont déjà là ! (Mme Guylène Pantel approuve.)

La loi de 2024 aurait pu marquer un équilibre. Le texte du Gouvernement reposait sur deux piliers : mieux contrôler, mieux intégrer. Il prévoyait une carte de séjour « métiers en tension » délivrée de droit. Mais, au fil de la navette, le premier pilier a été durci, le second réduit à une autorisation exceptionnelle. Résultat : seulement 1 655 titres délivrés l'an dernier.

Depuis, nos travaux sur la question migratoire n'ont cessé de décliner le même registre : allonger la rétention, encadrer le mariage, restreindre l'accès aux droits. Chaque texte aborde l'immigration comme un problème à contenir.

Pour une fois, changeons de regard, avec une règle simple : lorsque les conditions sont remplies, le titre est délivré. Les conditions prévues restent exigeantes. Il ne s'agit pas d'ouvrir les frontières, mais de reconnaître ceux qui sont là et travaillent déjà.

Mettons fin à une hypocrisie ! L'État sait bien que des secteurs entiers fonctionnent grâce à ces travailleurs : tantôt il ferme les yeux, tantôt il sanctionne ; jamais il ne règle le problème. L'employeur qui recrute dans un métier en tension ne sera plus traité comme un délinquant, le travail dissimulé et l'exploitation resteront poursuivis.

Je respecte le travail de la commission, mais regrette sa position, d'autant que le dispositif de 2024 s'éteindra dans quelques semaines : si nous ne faisons rien, même ce que nous trouvons insuffisant disparaîtra.

Ni angélisme ni renoncement : pragmatisme. On peut vouloir maîtriser l'immigration et refuser de maintenir dans l'ombre ceux qui font tourner notre économie. Ce n'est pas contradictoire, c'est même la condition d'une politique migratoire crédible.

Ces travailleurs ne demandent pas de faveur, simplement que la loi reconnaisse ce que leur employeur, leurs voisins et leurs clients savent déjà : ils font partie de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme Dominique Vérien .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) D'un côté, nous ne pouvons ignorer les besoins des entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement, dans de nombreux secteurs. De l'autre, nous ne pouvons faire de la régularisation un mécanisme automatique s'imposant à l'administration dès lors que certains critères sont remplis.

Nous devons trouver un nouvel équilibre pour mieux prendre en compte l'ancienneté dans l'emploi et les besoins des entreprises. De nombreuses entreprises ont recours à une main-d'oeuvre étrangère pour faire face aux difficultés de recrutement. Beaucoup regrettent de voir partir ces salariés qu'elles ont recrutés, formés et qui donnent satisfaction.

La situation des mineurs non accompagnés illustre cette difficulté. Je pense en particulier aux jeunes formés par le Centre interprofessionnel de formations d'apprentissage (Cifa) de l'Yonne : les employeurs sont satisfaits de leur travail, mais, à 18 ans, tous les efforts réalisés n'aboutissent parfois pas, faute d'un titre de séjour. Bref, la collectivité investit et les entreprises forment, mais nous risquons de perdre le bénéfice de ce travail au moment où les jeunes sont pleinement opérationnels. Nous devrions pouvoir choisir : aider ceux qui ont fait l'effort de se former, renvoyer les autres.

Ce texte ferait de la régularisation un droit dès lors que les conditions prévues sont réunies ; cette automaticité retirerait à l'autorité préfectorale l'essentiel de son pouvoir d'appréciation. Or, pour nous, la régularisation doit tenir compte de la situation et du parcours de chacun

En supprimant certaines sanctions visant les employeurs qui recourent à une main-d'oeuvre étrangère sans autorisation de travail, le texte affaiblirait la lutte contre le travail illégal. Nous devons distinguer les employeurs qui cherchent à accompagner et conserver des salariés intégrés de ceux qui tirent profit de la précarité administrative. La lutte contre les réseaux d'exploitation et de traite doit rester une priorité.

Mais refuser ce texte ne signifie pas que nous jugions la situation actuelle satisfaisante. Les parcours d'intégration réussis méritent d'être mieux pris en compte. Les disparités d'appréciation entre préfectures peuvent nourrir un sentiment d'injustice. (Mme Maryse Carrère renchérit.) Nous devons poursuivre l'adaptation de nos dispositifs aux réalités du terrain et nous assurer que les préfets ne cherchent pas à faire du chiffre de renvois, mais à mesurer les chances d'insertion.

Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt : nous avons besoin d'immigration, mais aussi de la choisir. (M. Ahmed Laouedj est dubitatif.) La prochaine circulaire tenant compte de ces éléments sera bienvenue. Nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)

Mme Corinne Narassiguin .  - (M. Guy Benarroche applaudit.) Ingénieurs, agents de propreté, aides à domicile, tous ont un point commun : ils s'intègrent à notre pays par leur travail. Pourtant, aux yeux de la loi, ils restent des étrangers.

Des milliers de personnes qui paient des cotisations et des impôts ne peuvent bénéficier de droits qu'elles financent.

Dans l'imaginaire collectif, l'étranger profite. Au prétexte de lutter contre l'immigration irrégulière, la loi plonge les étrangers dans la précarité et alimente leur exclusion.

Je ne m'attarderai pas sur les amendements déposés par le RN et ses alliés...

Le Gouvernement a une responsabilité en la matière. Il avait envisagé la régularisation de plein droit dans des métiers en tension, mais la majorité sénatoriale a haussé le ton et a fait plier le Gouvernement.

L'admission exceptionnelle au séjour actuelle est très restrictive et limitée à la fin de l'année. Je remercie Maryse Carrère de vouloir sécuriser la situation de milliers de travailleurs.

Le texte prévoit un changement de paradigme majeur. Mais à une condition : que les travailleurs visés soient embauchés dans les mêmes conditions que les autres travailleurs.

Mais je vois deux défauts : d'abord, le dispositif proposé continue à relever de l'admission exceptionnelle au séjour. Or nous ne pouvons continuer à traiter de manière exceptionnelle des situations qui sont devenues structurelles dans le monde du travail. Ensuite, le texte vise seulement les métiers en tension, dont la liste demeure très incomplète.

Nous voulons une écriture plus ambitieuse.

En 2025, seuls 1 500 titres ont été délivrés. Que croyez-vous qu'il soit arrivé aux autres travailleurs ? Ils sont maintenus dans l'illégalité par la seule volonté des pouvoirs publics. Vous êtes complices ! Vous pénalisez aussi les entreprises.

Le message du Gouvernement, de la droite et de l'extrême droite est clair : accumuler les obstacles pour les étrangers qui veulent travailler.

Un peu de courage ! Voter ce texte, c'est changer la vie de ces travailleurs et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Mme Silvana Silvani .  - (M. Guy Benarroche applaudit.) Le plongeur qui travaille depuis six ans dans la même cuisine, la femme de chambre, nous les croisons tous les jours. Ils participent de notre pays. Et ils vivent dans la peur.

En commission, toujours les mêmes arguments : appel d'air, prime à la fraude.

Mais ces hommes et ces femmes sont là : et ils vont continuer à travailler et vivre dans la précarité administrative. Comment dénoncer des conditions de travail abusives quand on craint d'être éloigné du territoire ?

Vous fragilisez l'ensemble des salariés. La concurrence, c'est l'inégalité des droits qui la permet, pas la nationalité des travailleurs.

Pourquoi nos permanences ont-elles tant de sollicitations : salariés, maires, chefs d'entreprise nous demandent d'intervenir auprès des préfets, décisionnaires.

Trois ans de présence, douze mois de travail sur les vingt-quatre derniers mois dans un métier en tension, occupation actuelle de l'emploi en question : les critères sont clairs.

Et on pourra toujours refuser un titre en cas de menace à l'ordre public.

En 2023, la majorité sénatoriale avait déjà supprimé la régularisation de plein droit. Aujourd'hui, elle persiste avec les mêmes arguments. Mais quelle hypocrisie !

Le texte ne règle pas tout, notamment les problèmes des métiers en tension, mais c'est une avancée pour tous ceux qui vivent et travaillent ici. Nous voterons cette proposition de loi. (MM. Guy Benarroche, Ahmed Laouedj et Bernard Fialaire applaudissent.)

M. Jacques Breillat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les difficultés de recrutement sont réelles : avec 84 familles professionnelles concernées, 19,5 % de l'emploi total est considéré en tension en France.

Nous ne pouvons pas ignorer les besoins de nos entreprises ni la réalité que vivent les travailleurs qui contribuent à notre économie. En Gironde, nous avons un fort besoin de main-d'oeuvre dans les secteurs agricole et viticole.

Pour autant, reconnaître le problème, ce n'est pas accepter n'importe quelle solution. Sur le papier, l'idée de ce texte peut sembler pragmatique : une personne travaille, une entreprise a besoin de main-d'oeuvre, le droit devrait permettre de répondre à cette situation. Mais devons-nous transformer ce constat économique en un droit automatique et opposable à la régularisation ?

C'est là que nous divergeons. Le texte transforme une procédure exceptionnelle en une régularisation de plein droit. Mais si l'on supprime le contrôle de la réalité de l'activité professionnelle, comment prévenir les emplois de complaisance et les montages destinés à obtenir une régularisation ? Nous créerions en outre une rupture d'égalité entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui pourraient s'en affranchir.

Lors de l'examen de la loi de 2024, la majorité sénatoriale s'était opposée à tout mécanisme automatique, au profit d'une solution d'octroi exceptionnel, validée en CMP. C'est sur cette ligne d'équilibre que nous fondons la position de notre groupe, qui ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Pascal Coste applaudit également.)

M. Dimitri Doussot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) D'abord un postulat, qui est aussi une conviction personnelle : un étranger qui travaille et respecte les valeurs et principes de la République, sans poser de difficulté pour l'ordre public, n'est pas un problème. Certains étrangers sont même beaucoup plus travailleurs et courageux que de bons ressortissants français...

Deuxième postulat : certains métiers sont en tension -  bâtiment, restauration, services à la personne... Nous l'entendons sur le terrain, de la bouche d'artisans et chefs d'entreprise confrontés aux restrictions de notre droit sur le séjour des étrangers.

Cela étant dit, le groupe Les Républicains ne votera pas le texte.

Comme l'a dit justement la rapporteure, le droit positif est suffisant et nous semble équilibré, d'autant qu'il résulte de travaux récents du Parlement.

Le dispositif de droit commun permet au préfet d'apprécier au cas par cas. En 2025, près de 30 000 régularisations à titre exceptionnel ont été accordées, dont 10 000 pour le travail. Quant au deuxième mécanisme, qui prévoit des délais raccourcis pour les métiers en tension, il devrait disparaître dans quelques semaines.

L'article 1^er de la proposition de loi inverse le paradigme : on passe d'une régularisation appréciée sérieusement par un préfet à un droit opposable. Ce n'est pas la bonne approche.

L'article 2, qui supprime la sanction des employeurs recrutant des étrangers en situation irrégulière, est pire : c'est un signal très négatif. « Appel d'air », « déresponsabilisation », « prime aux fraudeurs » : j'y souscris.

Le véritable enjeu, c'est la bonne application du droit en vigueur.

En outre, dans un contexte budgétaire contraint, alors que le chômage augmente et que de nombreuses offres d'emploi sont à pourvoir, les Français ne comprendraient pas que l'on régularise massivement des étrangers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également ; en regagnant sa place, l'orateur est félicité par des membres de son groupe.)

Mme Nathalie Nieson .  - Derrière ce texte, des réalités que nous connaissons tous : restaurants, exploitations agricoles, chantiers, services d'aide à domicile qui peinent à recruter, et des travailleurs étrangers qui contribuent chaque jour au fonctionnement de ces secteurs.

Mais il existe déjà une réponse, née ici, au Sénat, qui a fait le choix de l'intégration par le travail, via une procédure exceptionnelle que le salarié peut engager lui-même sans dépendre de son employeur et qui repose sur l'appréciation du préfet. Le RDPI avait voté cette disposition.

La proposition de loi entend modifier cet équilibre, alors que le dispositif commence seulement à produire ses effets. La loi a été promulguée en janvier 2024 et la liste des métiers en tension n'a été actualisée qu'en mai 2025. Depuis, la part de décisions favorables est passée de 31 % en 2025 à 64 % cette année.

L'article 1^er risque d'encourager les filières d'immigration irrégulière.

L'article 2 est contraire à la directive européenne sur les sanctions des employeurs ainsi qu'à notre réglementation sur le travail illégal. Cela risque de fragiliser les salariés eux-mêmes.

Nous voulons permettre l'intégration par le travail sans renoncer à nos exigences. Les préfets doivent apprécier chaque réalité humaine et professionnelle. Renforçons plutôt les moyens des préfectures, notamment dans les territoires où les besoins sont les plus importants.

Je salue l'engagement du Gouvernement de prolonger le dispositif exceptionnel au-delà du 31 décembre.

Nous refusons le faux dilemme qui oppose réponse aux besoins des entreprises et maîtrise de notre politique migratoire. Tout en restant attentif aux besoins des filières, le RDPI ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Olivia Richard applaudit également.) Il y a une contradiction profonde dans notre politique migratoire : nous avons besoin de travailleurs étrangers, mais continuons à organiser leur précarité.

En avril 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour que les travailleurs étrangers en situation irrégulière ne soient plus injustement privés du renouvellement de leur droit au séjour. Mais c'est un leurre, une hypocrisie ! Très peu de travailleurs sont régularisés et les secteurs en tension souffrent du manque de travailleurs.

Nous pourrions voter le texte au seul motif que nous avons besoin de ces femmes et ces hommes. Mais allons au-delà de cette vision utilitariste. Notre responsabilité n'est pas seulement de permettre à ces hommes et ces femmes de travailler, elle est de leur garantir un accueil réel, digne, pour qu'ils trouvent leur place dans la société.

Si nous les maintenons dans la peur et l'invisibilité, comment espérer construire une société apaisée ?

Et ce n'est pas en érigeant des barrières administratives que nous empêcherons les migrations. Elles existent, elles ont toujours existé et continueront à exister. Alors il faut les accompagner.

La précarité n'est pas une politique migratoire ; l'exclusion n'est pas une politique d'intégration. Nous devons faire vivre nos principes républicains d'égalité et de fraternité.

Et cette approche humaniste n'est pas contradictoire avec la réalité économique. Car ces travailleurs consomment et paient impôts et cotisations sociales. C'est d'ailleurs l'une des conclusions du rapport de l'OCDE sur l'immigration : contrairement aux fantasmes, les immigrés paient davantage d'impôts et de cotisations qu'ils ne reçoivent de prestations. Entendez-le et cessez de les présenter comme une charge, alors qu'ils contribuent à notre richesse commune !

Le texte ne prévoit rien de révolutionnaire. La situation de ces personnes ne saurait être suspendue aux décisions de l'administration.

Prime à la fraude, dites-vous ? Mais on ne lutte pas contre le trafic de cette façon, en faisant payer aux étrangers les conséquences de leur situation administrative ! C'est contre les employeurs qui profitent de leur précarité qu'il faut lutter.

Nous ne voulons pas d'une société qui refuse les étrangers et les migrants, mais d'une société qui assume pleinement de les accueillir, de les protéger et de leur reconnaître des droits.

Le GEST votera ce texte, qui répond aux exigences de justice, de solidarité et d'humanité. (Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes CRCE-K et SER, ainsi que sur des travées du RDSE)

La séance est suspendue à 12 h 50.

Présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°9 de M. Bravi et alii.

Mme Manon Bouquin.  - Supprimons cet article, qui fait de la régularisation des travailleurs en situation irrégulière dans les métiers en tension un droit automatique. Actuellement, le préfet apprécie chaque demande au cas par cas. Avec cette mesure, il n'aurait plus le choix : avoir travaillé dans un métier en tension suffirait à créer un droit au séjour. Ce texte ne règle en rien les problèmes de recrutement. (M. Léon Levasseur applaudit.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable : nous souhaitons que le débat ait lieu.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous voterons cette proposition de loi, qui remplace le pouvoir discrétionnaire du préfet par une délivrance de plein droit, mais il faut en corriger certains défauts. Ainsi, le texte est circonscrit aux secteurs d'activité en tension - dont la liste, truffée d'anomalies, omet par exemple les cuisiniers en Île-de-France ou les aides-soignants dans cinq régions.

Cet amendement, tiré de ma proposition de loi sur l'intégration des étrangers en France, supprime la condition de métier en tension et porte à deux ans la durée de la carte de séjour salarié, car une carte d'un an oblige les étrangers à relancer les démarches dès qu'ils l'ont obtenue.

Nombre de ces travailleurs sont entrés régulièrement en France : ce sont nos procédures absurdes qui parfois les jettent dans l'illégalité.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable, cela va bien plus loin que ce que propose le texte.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Vous supprimez le pouvoir d'appréciation des préfets, fondamental. Cela défavoriserait en outre les employeurs qui respectent le droit.

À la demande de la commission, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°51 :

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous voulons étendre la régularisation à tous les salariés sans papiers, même hors métiers en tension, en intégrant les travailleurs indépendants, notamment ceux qui travaillent pour les plateformes de livraison.

C'était une proposition du RDSE et du GEST lors de l'examen de la loi Immigration. La régularisation défendue à l'époque par Gérald Darmanin traduisait une vision utilitariste du travailleur migrant, main d'oeuvre indispensable dans certains secteurs. Nous croyons à l'intégration par le travail : toutes les personnes travaillant en France doivent le faire de façon régulière.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Les étrangers exerçant sous le statut d'entrepreneur, comme les livreurs des plateformes, ont l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), démarche assujettie à la régularité du séjour sur le territoire français. Idem pour les professions libérales : l'obtention d'un agrément ou l'inscription à l'ordre professionnel est assujetti à la preuve de régularité du séjour.

Mme Manon Bouquin.  - Sans surprise, nous voterons contre cet amendement, qui étend la régularisation à tous les secteurs. Dépourvu de toute justification économique, il n'est motivé que par l'idéologie immigrationniste. Une telle mesure n'améliorerait en rien la rémunération ou les conditions de travail des livreurs des plateformes. Au contraire, l'afflux de travailleurs étrangers aggraverait le phénomène : c'est du dumping social, qui sert à faire pression à la baisse sur les conditions de travail des travailleurs français. Quel amendement hallucinant !

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous voterons cet amendement. La relation entre les plateformes et ces travailleurs présente toutes les caractéristiques d'une relation salariée. Trêve d'hypocrisie ! Il faut les inclure dans les régularisations.

Mme Olivia Richard.  - Même si je ne voterai pas cet amendement, je suis hallucinée qu'on nous reproche d'avoir un débat idéologique, un débat d'idées. Et je viens d'apprendre le mot « immigrationniste »... Nous sommes ici pour débattre, non pour défendre le programme présidentiel d'une candidate ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes UCI et SER, du RDSE et du GEST ; M. Joshua Hochart s'exclame.)

M. Guy Benarroche.  - Mme Bouquin ne doit pas vivre dans la vie réelle et ne sait pas que les travailleurs des plateformes sont des salariés déguisés. Vous ne cherchez pas à avoir un débat d'idées, mais à défendre votre candidate, que vous nommez à chaque intervention...

Permettez-moi de vous rappeler, si tant est que vous puissiez le comprendre, que l'OCDE et l'Insee, selon une étude parue dans Les Échos, journal gauchiste (sourires sur les travées du groupe UCI), démontrent que la France, comme l'Italie ou l'Allemagne, a besoin d'une main-d'oeuvre étrangère dans de nombreux secteurs. C'est utilitariste !

Car ces gens-là, voyez-vous, travaillent et cotisent : ils financent les retraites et la sécurité sociale. Ils consomment, aussi. Les économistes - sans doute idéologues - nous disent que cette main-d'oeuvre est indispensable pour notre économie et pour l'équilibre de notre budget.

Peut-être pourriez-vous en tenir compte idéologiquement. Je m'adresse à vous exceptionnellement, pour la première et, vraisemblablement, la dernière fois.

M. Joshua Hochart.  - Ne vous forcez pas trop !

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous réduisons de douze mois à six la durée de travail exigée pour obtenir un titre de séjour et supprimons le critère de résidence de trois ans.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable. Cet allègement des conditions requises remet en cause substantiellement le dispositif.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Sur une durée aussi réduite, comment apprécier l'intégration à moyen et long terme, et la pérennité de la situation financière des individus ? Ce serait en outre une incitation à l'immigration illégale.

M. Guy Benarroche.  - Pouvez-vous citer un seul exemple, un seul chiffre, qui corrobore l'argument de l'appel d'air ? C'est un argument politique. Pour ma part, je n'ai pas vu beaucoup de migrants venir dans un pays uniquement pour toucher le RSA ou son équivalent... (M. Joshua Hochart rit.)

Dans la vraie vie, excusez-moi de le dire ainsi, je vois surtout des gens qui essaient de s'intégrer, notamment par le travail. Je suis d'ailleurs sollicité par des maires de droite des Bouches-du-Rhône pour des agents de leur mairie. Les critères de régularisation sont si complexes que même des personnes parfaitement intégrées rencontrent des difficultés.

Or un travailleur précarisé faute de papiers est à la merci d'une OQTF, et donc d'une détention en centre de rétention administrative (CRA) et d'une expulsion. Il recevra peut-être son titre de séjour juste après son expulsion ! C'est ubuesque.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous portons la durée du titre de séjour d'un à trois ans. Quand on accorde un titre à une personne qui est intégrée, qui travaille, qui est en France depuis au moins trois ans, il nous paraît normal de ne pas faire peser sur elle l'angoisse du lendemain, l'obligation de demander sans cesse un renouvellement. Comment s'intégrer dans ces conditions ?

Pour l'employeur également, il est très compliqué d'organiser son activité quand on n'a aucune perspective au-delà d'un an.

Enfin, les délais sont tels qu'un travailleur qui obtient un permis d'un an seulement doit immédiatement lancer les démarches pour le renouveler. Les préfectures ont beau être condamnées par les tribunaux administratifs, elles manquent structurellement de personnel pour traiter les dossiers dans les temps. Tout ne va pas très bien, madame la marquise !

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Nous sommes conscients des problèmes matériels que rencontrent les préfectures, et demandons au Gouvernement de s'engager à mieux gérer les stocks de dossiers. Mais instituer des titres de trois ans ne réglera pas le problème. Pour un renouvellement, l'appréciation des services préfectoraux n'est pas la même que pour un premier titre. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Nous restons sur l'équilibre actuel, à savoir l'autorisation exceptionnelle, et travaillons actuellement à la circulaire qui va prolonger le dispositif. Bien sûr, il faut travailler avec les préfectures pour une bonne mise en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°52 :

L'article 1^er n'est pas adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°12 de Mme Diaz et alii.

M. Joshua Hochart.  - Je vais tenter de me hisser au niveau de M. Benarroche...

Ce texte serait le fruit de l'expression populaire ? La réalité, c'est que 63 % des Français sont favorables à une suspension de l'immigration légale, 85 % à l'emprisonnement des délinquants sous OQTF.

Pour nous, hors de question de créer une nouvelle filière migratoire, comme le propose la gauche. Nous devons au contraire impérativement ajuster notre droit à la situation critique que nous a valu le laxisme des gouvernements successifs.

Le Ceseda permet de refuser une carte de séjour temporaire pour motif professionnel à un étranger ayant fait l'objet d'une condamnation - on le sait, vous êtes contre -, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au casier judiciaire - vous êtes contre - mais ne dit rien des étrangers visés par une OQTF, une interdiction du territoire français (ITF), ou qui représentent une menace pour l'ordre public.

Votre texte aboutirait à accorder de nouveaux droits à une personne sous OQTF ! Cet amendement de bon sens l'interdit.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable. L'amendement est satisfait par le droit positif : un étranger ne peut se voir délivrer un titre s'il représente une menace pour l'ordre public ou s'il a commis une infraction.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Mme la rapporteure l'a dit, le droit actuel ne confère aucun droit nouveau en cas de trouble à l'ordre public.

Je précise que la France est le pays de l'Union européenne qui organise le plus grand nombre de retours à la frontière. Un important travail est mené à l'échelle nationale et européenne - mais vous ne votez pas toujours les textes européens qui répondent aux problèmes que vous soulevez. Un peu de cohérence, s'il vous plaît ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)

Mme Olivia Richard.  - Bravo !

M. Guy Benarroche.  - Ce n'est pas un hasard si on laisse croire que ce texte créerait de nouveaux droits pour les fauteurs de troubles ou les étrangers sous OQTF. Les sénateurs UNT savent très bien que ce n'est pas le cas - à moins qu'ils ne sachent pas lire la loi. C'est un argument de campagne, une fois de plus.

Je ne veux exonérer personne. La loi Immigration devait initialement être portée conjointement par le ministre de l'intérieur et par le ministre du travail, M. Dussopt. Or le volet intégration par le travail a disparu en cours de route. Ce texte a été la première grande victoire des idées de l'extrême droite, nous l'avions déploré dès la CMP. Nous payons aujourd'hui les fautes commises à l'époque par la classe politique.

M. Joshua Hochart.  - Madame la ministre, vous pouvez tourner les chiffres dans tous les sens : si la France prononce effectivement un nombre très important d'OQTF, elle a l'un des taux d'exécution les plus faibles de l'Union européenne ! (Mme Silvana Silvani proteste.)

Mme Corinne Narassiguin.  - Vous mélangez tout. Vous êtes obsédés par la question migratoire, mais ne lisez pas le Ceseda, dont l'article L. 412-5 fixe déjà une réserve générale d'ordre public, qui s'applique aussi aux titres délivrés de plein droit. Manifestement, vous êtes là pour faire de la politique,...

M. Joshua Hochart.  - Pas vous ?

Mme Corinne Narassiguin.  - ... pour faire une campagne présidentielle et non pour faire du droit.

Puisque vous citez les sondages, les Français sont majoritairement favorables à la régularisation des étrangers qui travaillent.

M. Joshua Hochart.  - C'est un sondage de L'Humanité ?

Mme Corinne Narassiguin.  - Interdire de régulariser une personne sous OQTF est grotesque : l'OQTF vise par définition un étranger en situation irrégulière. Vous voulez en réalité interdire toute régularisation : assumez-le !

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°10 de M. Bravi et alii.

M. Joshua Hochart.  - L'article 2 supprime le contrôle de la réalité de l'emploi et lève l'interdiction d'employer des étrangers sans titre dans les métiers en tension. Pourquoi renoncer à vérifier l'activité professionnelle, alors qu'elle fonde la régularisation ? C'est un amendement de suppression, tout simplement.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable, pour que le débat se tienne.

Mme Olivia Richard.  - Bravo !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Corinne Narassiguin.  - Vous vous inquiétez des emplois de complaisance ? Venant du Rassemblement national, cela ne manque pas de sel ! (Rires à gauche et sur les travées du groupe UCI) Le préfet apprécie déjà la réalité de l'activité professionnelle avant d'accorder un titre de séjour. Encore de l'agitation pour rien...

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Les employeurs ont peur d'être sanctionnés pénalement lorsqu'ils appuient des demandes de régularisation de leurs employés, or ceux-ci ont besoin de leur coopération. Nous réécrivons l'article pour sortir de l'hypocrisie, en visant les régularisations de bonne foi : pas question de couvrir des employeurs qui exploitent des personnes en situation irrégulière.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Amendement de repli, pour lever toute ambiguïté à ce sujet, justement. Si cet amendement n'était pas adopté, nous nous abstiendrions sur l'article 2, car nous craignons qu'il permette à des employeurs exploiteurs d'échapper aux sanctions.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Il ne faut pas exonérer les employeurs qui ne respecteraient pas la loi.

M. Guy Benarroche.  - Les employeurs, même s'ils se conforment aux règles, ne sont assurés de rien - par la force des choses, en raison de l'incapacité de l'administration de traiter les dossiers. Les employeurs essaient de suivre les procédures régulières ; la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Bouches-du-Rhône s'y emploie. Mais les lenteurs de l'administration font que certains sont plongés dans l'irrégularité sans raison valable. Cet article permet de régulariser immédiatement un certain nombre de dossiers, dans l'intérêt de l'économie française, les employeurs et des travailleurs.

L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3.

À la demande de la commission, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°53 :

L'article 2 n'est pas adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°4 de Mme Bouquin et alii.

Mme Manon Bouquin.  - À rebours de la philosophie de ce texte, notre amendement renforce les sanctions pénales contre l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière en portant l'amende à 45 000 euros. Les difficultés de recrutement dans certains secteurs appellent d'autres réponses que l'affaiblissement des obligations légales des employeurs et la création de nouvelles filières d'immigration.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable, puisque nous sommes opposés au texte.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Bernard Fialaire.  - Pourquoi ne pas aller plus loin et rendre inéligibles les employeurs qui emploieraient des salariés illégalement ? (On apprécie à gauche.)

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 de M. Bravi et alii.

M. Joshua Hochart.  - Nous renforçons l'arsenal pénal contre les employeurs qui feraient travailler des étrangers en situation irrégulière, en rendant obligatoire la peine d'interdiction d'exercer pendant 18 mois.

L'amendement n°11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 de M. Bravi et alii.

M. Joshua Hochart.  - Amendement de repli, qui prévoit une peine d'interdiction d'exercer de 12 mois. Heureusement qu'il n'y a pas de peine d'inéligibilité : il n'y aurait plus grand monde dans vos rangs !

L'amendement n°14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 de Mme Bouquin et alii.

Mme Manon Bouquin.  - Nous renforçons les sanctions administratives applicables aux employeurs ayant fait l'objet d'un procès-verbal constatant une infraction pour travail illégal.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Je remercie le RDSE et les sénateurs qui ont contribué à la qualité de ce débat. On le sait, le travail est facteur d'intégration. Nous travaillons à la circulaire pour que l'autorisation exceptionnelle au séjour continue à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2026.

Mettre fin aux ruptures de droits est une priorité du ministre Nunez, et des recrutements sont prévus dans les préfectures.

Mme la présidente.  - Si cet amendement n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi. C'est donc le moment d'expliquer votre vote.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Sur l'immigration, il y a les postures idéologiques, et il y a la réalité humaine et économique. Des secteurs entiers manquent de bras, l'Europe vieillit, sa population en âge de travailler passera de 265 à 258 millions entre 2022 et 2030. L'Italie de Giorgia Meloni prévoit d'accueillir un demi-million de travailleurs étrangers d'ici à 2028 ; au Royaume-Uni, malgré le Brexit, les emplois occupés par des extra-européens ont augmenté de 6 % en un an.

En restreignant les voies légales pour complaire à l'extrême droite, on laisse prospérer les passeurs, le travail clandestin et la précarité. Sans contrat, comment se loger et vivre dignement ? L'immigration professionnelle légale doit être organisée en amont dans nos consulats.

À la majorité sénatoriale, qui a dénaturé la loi Immigration, comme au RN : êtes-vous en prise avec la réalité ? Écoutez-vous les employeurs qui fermeraient boutique sans ces travailleurs ? Vous prônez la croissance tout en rejetant ceux qui font tourner notre économie. Cessez d'instrumentaliser l'immigration, regardez la réalité en face ! Il faut mettre un terme à ces politiques délétères et irresponsables. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien.

Mme Nadia Sollogoub.  - À défaut de pouvoir voter ce texte, je soutiens cette démarche. Je suis rapporteure pour avis du programme 177, consacré pour l'essentiel au sans-abrisme.

Il y a des travailleurs qui sont à la rue, d'autres qui restent dans l'hébergement d'urgence, ne pouvant accéder à un logement faute de papiers. Si l'on régularisait rapidement les 500 000 personnes qui font tourner l'économie française, on libérerait 10 000 places d'hébergement d'urgence. Je le rappelle, 2 300 enfants dorment dans la rue ! Permettons aux personnes qui travaillent d'accéder à un logement dans le parc privé. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et SER, du RDSE et du GEST ; MM. Pierre Ouzoulias et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Guy Benarroche.  - Bravo !

M. Ahmed Laouedj.  - Merci au RDSE d'avoir permis ce débat.

L'OCDE a démontré la place structurelle qu'occupent les travailleurs étrangers dans les métiers en tension. Régulariser ceux qui travaillent, cotisent et font vivre la France est une question de justice et de bon sens. Nous attendons avec impatience la circulaire du ministre de l'intérieur, et serons attentifs à l'exercice par les préfets de leur pouvoir discrétionnaire.

M. Guy Benarroche.  - Merci au RDSE d'avoir permis ce débat.

Des places d'hébergement qui pourraient être libérées, des demandes de titres de séjour non traitées faute de moyens dans l'administration, des entreprises contraintes de composer avec la loi : voilà la réalité.

Je vous renvoie à l'étude approfondie menée par l'OCDE, l'Insee et Terra Nova, relayée par Les Échos, journal pourtant libéral : la main-d'oeuvre étrangère est une nécessité absolue pour tous les pays européens. Ne serait-ce que pour des raisons économiques et utilitaristes, ce texte aurait mérité d'être voté.

M. Bernard Fialaire.  - Pourquoi proposons-nous la régularisation automatique de ces migrants, dont, au demeurant, le parcours doit plutôt appeler à la compassion et au respect ?

L'automaticité n'est pas le laxisme, le laissez-faire. (Mme Muriel Jourda en doute.) C'est permettre aux travailleurs en situation irrégulière de sortir de l'anonymat et de la précarité, de pouvoir produire pour notre pays, cotiser pour notre modèle social, et d'avoir une reconnaissance légale. C'est une mesure de salubrité publique, car c'est la précarité qui peut parfois les pousser à la délinquance.

M. Marc Laménie.  - Je salue l'initiative de nos collègues du RDSE. Ce texte a trait à l'humain. M. Fialaire a parlé de respect. Parmi ces travailleurs venus d'autres pays, beaucoup sont très courageux et accomplissent des tâches particulièrement pénibles. Dans les Ardennes, la main-d'oeuvre locale ne veut pas travailler dans l'arboriculture : nous sommes bien contents de recruter des étrangers. Certains s'intègrent très bien ; la préfecture des Ardennes a porté de nombreux dossiers. Ils méritent respect et reconnaissance.

Mme Dominique Vérien.  - Le groupe UCI ne votera pas le texte, mais nous remercions Maryse Carrère d'avoir ouvert le débat. Nous avons besoin d'immigration, pour des raisons économiques et démographiques. Il nous faut cependant sans doute un système qui nous permette de mieux choisir ceux que nous accueillons.

Certains membres du groupe Union Centriste auraient voté ce texte. Le besoin est réel dans tous nos territoires. Aucun restaurant parisien ne tournerait sans des travailleurs immigrés, souvent sans papiers. Dans l'Yonne, pour la récolte des cornichons ou pour les vendanges, on fait appel à des entreprises espagnoles, qui, elles, font venir des travailleurs d'autres pays. On marche sur la tête !

Le système dysfonctionne, des personnes perdent leurs papiers faute d'avoir obtenu un rendez-vous en préfecture. Améliorer ce système profitera à tous : au logement, Mme Sollogoub l'a dit, à notre économie et à l'apaisement de notre société. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme Maryse Carrère.  - Je remercie Mme la ministre de la solution annoncée pour le mois prochain - nous y veillerons -, la rapporteure pour ses propos apaisants, mes collègues du RDSE d'avoir courageusement défendu ce dossier et tous les sénateurs présents d'avoir contribué à ce débat de qualité, loin des postures politiciennes.

Ce texte vise ceux qui sont présents en France depuis de nombreuses années et pour lesquels nous devons trouver des solutions. Entre automaticité et autorisation exceptionnelle, il nous manque encore une voie intermédiaire, plus transparente que la seule décision du préfet. Ces travailleurs sont essentiels à notre économie et à notre quotidien ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, des groupes CRCE-K et SER, du GEST, des groupes INDEP et UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Joshua Hochart.  - Lors du scrutin public n°51, nous souhaitions voter contre.

Acte en est donné.