PROPOSITION DE LOI CONCERNANT LA REPRÉSENTATIVITÉ AU SEIN DES UNIONS RÉGIONALES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (dossier législatif)
Article unique (Modification des règles de représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé)
PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ (dossier législatif)
Article 2 (Création de deux régimes de reconnaissance par l'État des établissements d'enseignement supérieur privés)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 83 rectifié ter et n° 105 (Documents d'information obligatoires sur les formations des établissements d'enseignement supérieur privés)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié ter (Informations relatives à la certification dans les documents d'inscription et les supports publicitaires des formations préparant à une certification professionnelle)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 91 rectifié bis (Peine complémentaire encourue par le responsable d'un établissement d'enseignement supérieur privé en cas d'usage irrégulier de titres protégés)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 94 rectifié ter (Mise à disposition des informations relatives aux formations sans communication préalable des coordonnées personnelles)
Article 5 (Obligation de certification de qualité des organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle)
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