PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
n° 2022-217 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1435 rectifié bis (Métropole de Lyon - Nature juridique)
Article 3 quinquies (nouveau) (Facilitation de l'inscription à l'ordre du jour d'une fusion de conseil régional et des conseils départementaux)
Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendements n° 1109 rectifié et n° 1365 rectifié bis (Département - Changement de région - Consultation des électeurs)
Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1378 rectifié (Intercommunalité - Transferts de compétences - Concertation publique)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1002 rectifié bis (Assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Séance annuelle de questions orales - Instauration)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 34 rectifié quater, n° 48 rectifié bis, n° 144 rectifié ter, n° 628 rectifié, n° 1150, n° 1188 rectifié ter et n° 1467 rectifié bis (Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1364 (Conseils de quartier - Mise en place - Seuil - Abaissement)
Article 4 ter (nouveau) (Critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour l'exercice de diverses compétences au sein du bloc communal)
Article 5 (Répartition des compétences et de la qualité de chef de file entre les collectivités territoriales en matière de transition écologique)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 642 rectifié bis, n° 1115 rectifié et n° 1446 (Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation - Économie circulaire - Intégration)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 535 et n° 1340 rectifié (Code de la santé publique - Droits à l'eau potable et à l'assainissement - Définition)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 537 et n° 1342 rectifié (Code de la santé publique - Accès à l'eau)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendements n° 340 rectifié bis et n° 1614 rectifié bis (Eaux pluviales - Zonages)
Article 5 sexies (nouveau) (Renforcer les pouvoirs du maire en matière d'implantation de projets éoliens sur le territoire de la commune)
Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 1151 (Routes nationales - Coûts d'entretien - Rapport)
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