Interventions de M. Bernard BONNE (mercredi 15 décembre 2021)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS n° 2022-140 (dossier législatif)

Article 6 (Formaliser par un référentiel national l'évaluation des informations préoccupantes)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 7 (Recours à une formation collégiale de jugement en matière d'assistance éducative)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 154, n° 38 rectifié ter et n° 165 rectifié ter (Non exécution des décisions prises en matière d'assistance éducative - Information du juge)

• Intervention 9

Article 7 bis (Désignation par le juge d'un avocat pour l'enfant capable de discernement)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Renforcement de l'information du juge)

• Intervention 13

Article 9 (Harmoniser et revaloriser les rémunérations des assistants familiaux)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 319 rectifié (Prise en charge des jeunes protégés - Renforcement de la formation des assistants familiaux en amont)

• Intervention 17

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 269 (Lutte contre l'épuisement professionnel des assistants familiaux - Conclusion d'un contrat d'accueil annexé au contrat de travail, entre l'assistant familial et son employeur)

• Intervention 18

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 70 rectifié et n° 430 (Assistants familiaux - Bénéfice d'au moins un week-end de repos mensuel)

• Intervention 19

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 270 (Assistants familiaux - Connaissance du dossier de l'enfant accueilli)

• Intervention 20

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 271 (Coordination entre les différentes assistantes familiales d'un secteur - Expérimentation)

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 272 (Formation des assistants familiaux aux troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, aux troubles du spectre autistique et aux autres formes de handicaps - Expérimentation)

• Intervention 24

Article 10 (Gestion des agréments des assistants familiaux)

• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 45 rectifié (Délivrance de l'agrément aux assistants maternels ou familiaux - Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT))

• Intervention 29

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 68 rectifié bis (Instruction de la demande d'agrément des assistants maternels et familiaux par le conseil départemental - Contrôle des majeurs et mineurs de plus de treize ans vivant au domicile de l'assistant maternel ou familial - Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction terroristes (FIJAISV))

• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 46 rectifié (Agrément des assistants maternels ou familiaux - Extension de la consultation du fichier automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAISV))

• Intervention 33

Article 11 (Limite d'âge des assistants familiaux)

• Intervention 34

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 344 rectifié bis (Assistants familiaux employés par une personne morale de droit public - Cumul de l'accueil du ou des enfants confiés avec l'exercice d'une autre activité professionnelle)

• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37

Article 12 (Réforme de la protection maternelle et infantile)

• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40

Article 12 bis A (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation des « maisons de l'enfant et de la famille »)

• Intervention 41
• Intervention 42

Article 13 (Regroupement des instances nationales de protection de l'enfance)

• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45
• Intervention 46
• Intervention 47
• Intervention 48
• Intervention 49
• Intervention 50
• Intervention 51
• Intervention 52
• Intervention 53
• Intervention 54
• Intervention 55
• Intervention 56
• Intervention 57
• Intervention 58
• Intervention 59
• Intervention 60
• Intervention 61
• Intervention 62
• Intervention 63

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 192 rectifié, n° 213 rectifié bis, n° 276 et n° 305 rectifié (Observatoire départemental de la protection de l'enfance - Mission de lutte contre l'affaiblissement du dispositif départemental)

• Intervention 64

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 3 rectifié (Directeurs des établissements d'aide sociale à l'enfance - Rattachement au département)

• Intervention 65

Article 13 bis (nouveau) (Expérimentation d'une gouvernance territoriale partagée entre l'État et le département pour la protection de l'enfance)

• Intervention 66
• Intervention 67
• Intervention 68
• Intervention 69
• Intervention 70
• Intervention 71
• Intervention 72
• Intervention 73
• Intervention 74
• Intervention 75
• Intervention 76
• Intervention 77

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 200 (Associations de pair-aidance en protection de l'enfance - Accompagnement et aide à l'insertion des personnes accueillies en protection de l'enfance)

• Intervention 78

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 321 rectifié bis, n° 199 et n° 385 (Institution d'un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance - Avis dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental de protection)

• Intervention 79
• Intervention 80
• Intervention 81

Article additionnel avant l'article 14 - Amendement n° 420 rectifié bis (Parents ne résidant pas sur le sol français - Présomption de l'impossibilité d'excercer tout ou partie de l'autorité parentale)

• Intervention 82

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Révision de la répartition territoriale des mineurs non accompagnés)

• Intervention 83

Article 14 bis (Interdiction de la réévaluation d'un mineur non accompagné orienté par décision judiciaire)

• Intervention 84
• Intervention 85

Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 374 (Protection des mineurs(es) non accompagnés(es) - Décisions d'orientation réservées au juge des enfants)

• Intervention 86

Article 15 (Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné)

• Intervention 87
• Intervention 88
• Intervention 89
• Intervention 90
• Intervention 91

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 368 rectifié bis (Jeunes migrants - Interdiction de l'utilisation d'examens médicaux visant à déterminer l'âge d'un individu)

• Intervention 92

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 18 rectifié bis et n° 371 rectifié bis (Principe de présomption de minorité - Rapport au Parlement)

• Intervention 93

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 22 rectifié (Doute sur la minorité de la personne bénéficiaire de mesures d'assistance éducative - Saisine du président du conseil départemental en vue d'une évaluation)

• Intervention 94

Article 15 bis (nouveau) (Clarifier les conditions d'accès au séjour des mineurs non accompagnés confiés à des tiers dignes de confiance)

• Intervention 95

Amendement après l'article 15 bis - Amendements n° 114 et n° 215 rectifié bis (Désignation systématique d'un administrateur ad hoc pour tout mineur privé de la protection de sa famille - Rapport au Parlement)

• Intervention 96

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 282 et n° 283 (n° 282 : Pénurie des familles d'accueil ; n° 283 : Conséquences en termes de rémunération pour les assistants objet d'un signalement - Rapport au Parlement)

• Intervention 97

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 284 (Modalités de financement des lieux de vie d'accueil (LVA) - Rapport au Parlement)

• Intervention 98

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 338 rectifié bis (Assistance d'un avocat systématique pour les mineurs objet d'une procédure d'assistance éducative - Rapport au Parlement)

• Intervention 99
• Intervention 100

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