PROPOSITION DE LOI POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE n° 2026-797 (dossier législatif)
Article 4 (Favoriser un usage partagé et un stockage équilibré de la ressource en eau dans les zones de montagne)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 41 rectifié (Procédure simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faible impact destinés à l'abreuvement des troupeaux dans les territoires de montagne)
Article 6 (Précisions relatives à la notion d'urbanisation en continuité)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 8 rectifié bis (Possibilité de lever l'application de la loi Littoral dans les communes soumises à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 31 rectifié bis (Surélévation des bâtiments en discontinuité)
Article 6 bis A (Report de l'entrée en vigueur de l'interdiction d'extension de l'urbanisation dans les communes corses non couvertes par un document d'urbanisme)
Article 6 bis (Reconstruction de chalets d'alpages et bâtiments d'estive en ruines)
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 52 rectifié bis, n° 66 rectifié ter, n° 73 rectifié bis et n° 79 rectifié bis (THEME)
Article 7 (Soutenir l'organisation d'un maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité)
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 96 rectifié bis, n° 4 rectifié quinquies, n° 24 rectifié, n° 36 rectifié, n° 58 rectifié quinquies et n° 65 rectifié ter (Tenir compte des surcoûts liés aux outils de production dans les dispositifs de soutien spécifiques aux zones de montagne déployés par la politique de souveraineté alimentaire et créer une marque « labellisation produits de montagne »)
Article 7 bis (Créer une dérogation préfectorale au seuil journalier d'autorisation applicable aux installations d'abattage)
Article 7 ter (texte supprimé par la commission) (Créer la notion d'abattoir paysan)
Article 9 (Intégrer le développement des certifications en faveur du bois dans les objectifs des stratégies locales de développement forestier)
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
Article 10 (Servitudes d'utilité publique pour l'accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 38 rectifié (Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant l'institution de la servitude)
Article 10 bis (nouveau) (Prise en compte par les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires (PDESI) des activités agricoles et pastorales dans les communes de montagne)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.