PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ
première lecture
[n° 2011-672 (2, 3, 8, 9 et 10 février 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
. (texte intégral du JO)Question préalable :
. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant le titre Ier
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er A
. (texte intégral du JO)Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 21-28 du code civil - Réduction à deux ans de la condition de résidence nécessaire à une naturalisation pour l'étranger présentant un parcours exceptionnel d'intégration)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage)
. (texte intégral du JO)Article 2 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 21-27-1 du code civil - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 20-6 et 21-28 du code civil - Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ou à l'occasion de la journée défense et citoyenneté)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
. (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 3 bis
. (texte intégral du JO)Article 3 ter (art. 27-2 du code civil - Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude)
. (texte intégral du JO)Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 26-3 du code civil - Extension du délai pendant lequel l'administration peut refuser d'enregistrer une déclaration de nationalité française à raison d'un mariage, en cas d'opposition formée par le Gouvernement)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 5
. (texte intégral du JO)Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-102-1 du code de commerce - Information sur les mesures prises en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité dans le rapport annuel soumis aux assemblées d'actionnaires)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - « Purge des nullités » invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention)
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 222-3 du CESEDA - Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation)
. (texte intégral du JO)Article 10 (L. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'un maintien en zone d'attente)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 222-6 du CESEDA - Caractère suspensif de l'appel du parquet)
. (texte intégral du JO)Article 12 bis (Nouveau) (art. L. 211-2 du CESEDA - Extension des cas dans lesquels un refus de visa doit être motivé)
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 17 AA
. (texte intégral du JO)Article 17 AA (Nouveau) (art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au séjour des victimes de violences conjugales)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 AA
. (texte intégral du JO)Article 17 A (art. L. 121-4-1 [nouveau] du CESEDA - Droit au court séjour des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 A
. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-8 et L. 313-11 du CESEDA - Adaptation de la dénomination de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
. (texte intégral du JO)Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-11 du CESEDA - Titre de séjour des conjoints et parents de titulaires d'une carte « compétences de talents », « salarié en mission » ou d'une carte bleue européenne)
. (texte intégral du JO)Article 17 ter (Supprimé) (art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé)
. (texte intégral du JO)Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-14 du CESEDA - Aménagement de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18
Article 19 (art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA - Conditions d'attribution d'un titre de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs)
. (texte intégral du JO)Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 314-9 du CESEDA - Conditions de délivrance d'une carte de résident à l'étranger marié à un ressortissant français)
. (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 315-4 et L. 315-6 du CESEDA - Assouplissement des dispositions relatives à la carte « compétences et talents »)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 314-8 du CESEDA - Exclusion des années de mariage frauduleux de la durée de résidence requise pour l'attribution d'une carte de résident)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21 bis
. (texte intégral du JO)Article 21 ter (art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris »)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21 ter
. (texte intégral du JO)Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Coordination)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22
. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière - Création d'une interdiction de retour sur le territoire français)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Coordination)
. (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne)
. (texte intégral du JO)Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour)
. (texte intégral du JO)Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Coordination)
. (texte intégral du JO)Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour)
. (texte intégral du JO)Article 29 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'astreindre l'étranger à une obligation de présentation pendant la période de délai de départ volontaire)
. (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions d'exercice des droits en rétention)
. (texte intégral du JO)Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière d'assignation à résidence)
. (texte intégral du JO)Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33
. (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 34
. (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de décision fixant le pays de renvoi)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
. (texte intégral du JO)Article 37 (Supprimé) (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37
. (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en rétention)
. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 552-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD)
. (texte intégral du JO)Article 40 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'obliger l'étranger à rester à la disposition de la justice pendant six heures)
. (texte intégral du JO)Article 41 (art. L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention)
. (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 552-8 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration d'une procédure de purge des nullités devant le juge des libertés et de la détention)
. (texte intégral du JO)Article 44 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement du délai donné au Parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l'appel d'une décision de refus de prolongation de la rétention)
. (texte intégral du JO)Article 47 bis (Nouveau) (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Garanties contre l'expulsion dont bénéficient les ressortissants communautaires)
. (texte intégral du JO)Article 49 (art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus d'accès au territoire français - Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 50 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présence des mineurs accompagnants en centre de rétention)
. (texte intégral du JO)Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-3 et L 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51
. (texte intégral du JO)Article 54 (Texte non modifié par la commission) (art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière d'assignation à résidence)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 55 (Texte non modifié par la commission) (art L. 729-2 du code de procédure pénale - Coordination de la réforme de l'éloignement dans le code de procédure pénale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 57 A
. (texte intégral du JO)Article 57 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 8222-1 du code du travail - Renforcement des vérifications à la charge du cocontractant en matière de travail dissimulé)
. (texte intégral du JO)Article 57 (art. L. 8251-2 du code du travail - Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour)
. (texte intégral du JO)Article 58 (art. L. 8252-2 du code du travail - Présomption de la durée de la relation de travail et droits du salarié étranger employé sans titre de travail)
. (texte intégral du JO)Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail - Recouvrement des sommes dues au salarié étranger et reversement après réacheminement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 59
. (texte intégral du JO)Article 60 (art. L. 8254-2 du code du travail - Périmètre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage)
. (texte intégral du JO)Article 61 (art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail - Obligations et responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par un sous-traitant à l'emploi d'étrangers sans titre)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 61
. (texte intégral du JO)Article 62 (art. L. 8256-2 du code du travail - Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi d'étranger sans titre)
. (texte intégral du JO)Article 63 (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail - Sanction du défaut d'acceptation par le maître d'ouvrage des sous-traitants et d'agrément des conditions de payement des contrats de sous-traitance)
. (texte intégral du JO)Article 64 (art. L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux] et L. 8171-11 du code du travail - Pouvoir des agents de contrôle)
. (texte intégral du JO)Article 65 (art. L. 8272-1 du code du travail - Aides et subventions susceptibles d'être refusées à l'employeur ou soumises à remboursement)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 65
. (texte intégral du JO)Article 66 (art. L. 8272-2 et L. 8272-3 [nouveaux] du code de travail - Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 67
. (texte intégral du JO)Article 69 (Texte non modifié par la commission) (art L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité pour le préfet de retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière)
. (texte intégral du JO)Article 72 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 622-4 du CESEDA - Immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 72
. (texte intégral du JO)Article 73 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 624-1 du CESEDA - Coordination des dispositions pénales relatives à la méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence)
. (texte intégral du JO)Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 bis
. (texte intégral du JO)Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire)
. (texte intégral du JO)Article 75 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 - Tutelle de l'établissement public « Campus France »)
. (texte intégral du JO)Article 75 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'Etat)
. (texte intégral du JO)Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants situés outre-mer)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 75 ter
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 75 quater A
. (texte intégral du JO)Article 75 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 75 quater
. (texte intégral du JO)Article 76 A (Texte non modifié par la commission) (art. 17-1 et 18 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, art. 18 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Coordination dans les dispositions applicables à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, liées à la délégalisation des dispositions relatives aux commissions nationales de l'admission exceptionnelle au séjour et des compétences et talents)
. (texte intégral du JO)Article 82 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 766-1, art. L. 766-2 [nouveau] du CESEDA - Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d'asile, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
. (texte intégral du JO)Article 83 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions du texte applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 83
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 84 A (Dispositions transitoires)
. (texte intégral du JO)Article 84 (Texte non modifié de la commission) (Date d'entrée en vigueur des dispositions du texte)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)