PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 11 septies (nouveau) (Contribution spécifique sur les entreprises qui importent, produisent ou commercialisent de l'hexane)
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1749 rectifié
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1159
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 924 et n° 1167
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies
Article 12 bis (nouveau) (Affectation d'une fraction de CSG aux départements et réduction, à due concurrence, de la fraction affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1086 rectifié bis, n° 951 rectifié, n° 1170 rectifié, n° 1671 rectifié, n° 1681 rectifié, n° 1160 rectifié, n°1161 rectifié et n° 940 rectifié (THEME)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1147 et n° 1655 (Création d'une contribution de solidarité des actionnaires)
Article 17 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)
Article 18 (Extension du champ des franchises et participations forfaitaires et évolution de leurs modalités de recouvrement)
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