PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2670 rectifié et n° I-2364 rectifié bis (Droits de mutation sur les crypto-actifs)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1292 et n° I-395 (Soumission à l'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre d'un plan d'épargne retraite (PER) au décès du souscripteur)
Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1304 rectifié ter (Prorogation du dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1449 et n° I-1300 rectifié ter (Taux d'impôt sur les sociétés)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1299 rectifié ter, n° I-1364 et n° I-2593 rectifié (Plafond de bénéfice pris en compte pour l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % pour les petites et moyennes entreprises (PME))
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-600 rectifié et n° I-2269 rectifié (Exclusion des établissements d'enseignement supérieur privés des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt « mécénat » des entreprises)
Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 49 rectifié ter et n° I-1740 rectifié bis (Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S))
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 486 rectifié quater et n° I-975 rectifié ter (Instauration d'un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du secteur du recyclage et de la valorisation des déchets)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-250, n° I-1179 rectifié ter, n° I-1731, n° 666 rectifié, n° I-1732, n° 1181 rectifié ter, n° 74 rectifié sexies, n° I-1521 rectifié quater, n° 2089, n° I-2086, n° 669 rectifié, n° I-1180 rectifié ter, n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis (Crédit d'impôt recherche)
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