PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 555 rectifié bis et n° 856 rectifié bis (Demande de rapport sur l'impact de l'obésité sur les branches de sécurité sociale)

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article 20 bis (nouveau) (Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)

Article 20 ter (nouveau) (Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)

Article 20 quater (nouveau) (Application du tiers payant sur la part obligatoire pour les séances prises en charge dans le cadre de Mon soutien psy)

Article 20 quinquies (nouveau) (Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables)

Article 20 sexies (nouveau) (Prolongation de l'expérimentation des haltes « soins addictions »)

Article 20 septies (nouveau) (Élargissement de l'expérimentation de la prise en charge des tests de détection de la soumission chimique)

Article 20 octies (nouveau) (Demande de rapport sur le bilan du dispositif Mon soutien psy)

Article additionnel après l'article 20 octies - Amendement n° 451 rectifié bis et n° 1479 rectifié bis (Rallongement des délais de remboursement du tiers payant pour les professionnels de santé dès l'ouverture d'une enquête et suspension du tiers payant dès la notification d'une sanction)

Article additionnel après l'article 20 octies - Amendement n° 861 rectifié bis et n° 1480 rectifié (Suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour une fraude à l'assurance maladie)

Article 20 nonies (nouveau) (Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables)

Article 20 decies (nouveau) (Demande de rapport sur le parcours de soins après le traitement d'un cancer)

Article 20 undecies (nouveau) (Demande de rapport sur les financements attribués aux centres d'études et de conservations des oeufs et du sperme (Cécos))

Article 20 duodecies (nouveau) (Rapport sur la mise en place des bilans de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)

Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 1806 et n° 1825 (Extension à Mayotte de la compétence des infirmiers pour rédiger les certificats de décès)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 1312 (Précision des modalités de recouvrement des indus versés aux professionnels de santé libéraux par les centres médico-psychologiques)

Article 21 bis (nouveau) (Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1606 (Suppression du délai de carence avant un nouveau conventionnement en cas de sortie de la convention)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1555 rectifié (Conditionnement du conventionnement en zone sur-dense)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 876 (Mise en place d'une convention spécifique pour les infirmiers en pratique avancée)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1197 (Mise en œuvre de négociations conventionnelles relatives aux soins à domicile)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1194 (Demande de rapport sur l'opportunité d'étendre le forfait additionnel spécifique aux départements et régions d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1558 rectifié bis (Possibilité d'adapter aux besoins des zones de revitalisation rurale la réglementation applicable aux transports sanitaires)

Article 21 ter (nouveau) (Création de consultations de prévention pour les femmes au moment de la ménopause)

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