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Projet de loi
relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003


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Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE

  • Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
    sujet ne pouvant attendre. Importance des consultations électorales. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    objet de l'article 68, alinéa 1er, du règlement. Suspension des débats. Exemple de 1997. Demande l'application de la jurisprudence du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Christian PONCELET, président de séance :
    article 68 du règlement. Renvoi de la motion à la commission. Non-délibération de la commission. Non-engagement de la discussion sur la motion référendaire. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, président de la commission des lois :
    motion déposée mais non encore adoptée. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    souhait de toutes les formations politiques d'une réforme des modes de scrutin régionaux ou européens. Consensus sur l'essentiel des modifications. Lutte contre l'abstention. Adaptation aux institutions. Message délivré par l'abstention. Réforme du vote par procuration. Décentralisation de l'organisation territoriale de la France. Rôle de la région. Dégagement de majorités claires, stables, représentatives. Elargissement de l'Europe. Absence de débat serein à l'Assemblée nationale. Resserrement des liens entre les électeurs et leurs élus. Nécessité d'un ancrage départemental des candidats aux élections régionales. Sections départementales. Répartition en deux temps des sièges du conseil régional. Réforme du scrutin régional ne concernant pas la Corse. Même logique de rapprochement pour l'élection des députés européens. Réforme des institutions européennes. Diminution des représentants de la France. Insatisfaction à propos de l'actuel mode d'élection au Parlement européen. Consensus sur la nécessité du changement. Organisation des élections européennes au sein de huit circonscriptions interrégionales. Règle de cumul similaire à celle des parlementaires nationaux. Désignation d'une majorité. Prime de 25 % pour les élections régionales. Fixation du seuil d'accès au second tour à 10 % des inscrits et du seuil permettant la fusion des listes à 5 % des suffrages exprimés. Références. Emergence des majorités. Réaffirmation du principe de la parité. Parité par alternance. Cohérence des mandats locaux. Durée du mandat de conseiller régional. Remboursement des frais de propagande. Accès à la campagne audiovisuelle. Modification des règles de financement des partis politiques. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MASSERET :
    motion référendaire de 1997. Objet de la présente motion déposée sur ce texte. Problème des minorités. (texte intégral du JO)
  • Christian PONCELET, président de séance :
    contenu de l'article 68 du règlement. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    logique de la réunion immédiate de la commission des lois pour examen de la motion référendaire. (texte intégral du JO)
  • Christian PONCELET, président de séance :
    Réunion de la commission des lois le 5 mars. Examen de la motion. (texte intégral du JO)
  • René GARREC :
    confirmation de l'examen de la motion par la commission des lois le 5 mars. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    point de désaccord portant sur le seuil aux élections régionales. Large consensus sur la nécessité de réforme. Auditions. Nécessité d'un débat démocratique. Rejet de l'idée d'une question préalable. Modes de scrutin. Mauvaise rédaction du code électoral. Adjonction de nouveaux principes : parité, proximité, proportionnalité, transparence et efficacité. Missions du mode de scrutin. Déviances : multiplication des candidatures, abstention. Heures d'ouverture des bureaux. Vote par procuration. Remboursement de l'aide publique. Ouverture de la campagne pour les élections européennes. Propagande étrangère. Remboursement forfaitaire. Contestation de l'élection. Répartition des sièges à l'échelon de l'interrégion. Régime des incompatibilités. "Accrochage" du député européen à un territoire. Rétablissement de la durée du mandat des conseillers régionaux à six ans. Respect de la parité. Seuil de maintien au deuxième tour. Fusions. Taux de la prime. Propose au nom de la commission des lois un vote conforme du texte adopté par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    dénonciation de la méthode du Gouvernement. Déni de la démocratie et du rôle du Parlement. Rupture avec la tradition républicaine de non-modification d'un mode de scrutin d'une élection dans l'année précédent son échéance. Problème de l'urgence déclarée sur tous les textes depuis juillet. Préconisation fréquente d'un vote conforme. Apparence de débat au Sénat. Solutions proposées à l'opposé des buts fixés. Loi du 19 juillet 1999 permettant le dégagement de majorités. Contance de la position communiste. Position de M. Jean-Pierre Raffarin. Méthode de combat contre l'extrême droite. Opposition à la réduction de l'expression du pluralisme. Efficacité du mécanisme de la loi de 1999 non testée. Instauration de seuils "couperet". Interrogation sur le non-relèvement du pourcentage de la prime. Réforme rendant plus difficile la mise en oeuvre de la parité. Tendance à l'émergence de deux grands partis. Dénonciation par M. Jean-Pierre Raffarin au Sénat en 1998 de "l'excès de politisation dans les régions". Simplicité du mode de scrutin des élections européennes. Avantage de la proportionnelle. Formation des groupes sur des bases politiques. Sacrifice de la diversité. Bipolarisation de la vie politique. Dénationalisation et dépolitisation du débat européen. Nécessité de l'implication des citoyens. Arrière-pensées politiques du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    symbolisme du débat devant la Haute assemblée. Se réjouit de la décision de discussion du texte au fond. Caractère excessif et mensonger des affirmations à propos du mode de scrutin régional proposé par le Gouvernement. Constitution de la majorité en Bourgogne en 1992. Transposition à la région du mode de scrutin municipal. Exceptions par rapport au scrutin municipal. Illisibilité des attaques contre le projet de loi. Rappel de la mise en place du mode de scrutin municipal pour les élections de 1983 par Gaston Defferre. Inscription de la région dans la Constitution. Respect du pluralisme, dégagement de majorités stables pour les régions. Renforcement de la démocratie. Renforcement de la possibilité d'obtention de sièges. Renforcement du contrôle des électeurs sur les majorités. Problèmes des formations politiques pesant au sein des assemblées régionales au delà de leur valeur électorale réelle. Déplacement du temps des tractations et des alliances politiques entre les deux tours. Propos de M. Guy Allouche. Geste du Gouvernement envers les formations politiques minoritaires. Pollution du débat. Pleine mesure de la parité. (texte intégral du JO)
retour au mandat de six ans. Reprise pour le mode de scrutin européen de propositions antérieures. Faiblesse du taux de participation aux élections européennes. Problème de la circonscription unique. Nouveau mode de scrutin rapprochant le parlementaire européen des citoyens grâce à la territorialisation de l'élection européenne. Options diverses. Nécessité d'une réforme de l'aide publique. Projet de loi répondant aux attentes. Remerciements du groupe de l'UMP au président et au rapporteur. Le groupe suivra les conclusions de la commission. Projet de loi équilibré. Nécessité d'une adoption rapide. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    fait personnel. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    responsabilité du Sénat. Accroissement de l'importance des collectivités régionales. Soutien du groupe centriste au Gouvernement. Approbation du texte sur différents points. Débat européen portant sur des grandes questions nationales : proposition gouvernementale répondant à cet objectif. Avantage des circonscriptions interrégionales. Considère comme surfait l'argument sur le rapprochement de l'élu et des électeurs. Favorable au retour au texte antérieur soumis au Conseil d'Etat. Texte actuel organisant un véritable verrouillage de l'expression des sensibilités politiques. Partisan d'une majorité cohérente et stable pour les régions : rôle de la prime majoritaire. Problème du seuil de 10 % des inscrits. Ne considère pas la comparaison avec les scrutins majoritaires comme un argument de fond. Problème de l'exclusion des petits partis. Objectif du bipartisme. Se déclare opposé à celui-ci et favorable aux coalitions constituées librement. Interrogations sur la fusion. Problème de l'extrême droite. Souhait d'un débat ouvert au Sénat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BAYLET :
    se déclare déçu et choqué par le contenu du texte et les conditions de son examen. Seuil de 10 % conduisant à la bipolarisation renforcée de la vie politique française. Absence de débat. Tradition du multipartisme. Représentation par les petits partis de courants d'idées à l'ancrage parfois ancien. Approbation d'une prime à la liste arrivée en tête. Comparaison impossible entre élections au scrutin de liste proportionnel et scrutin uninominal. Vocation du texte à créer les conditions du rassemblement dès le premier tour. Problème du Front national non réglé par le présent projet de loi. Complexité des dispositions. Crainte sur le nombre de sièges pouvant être attribués à certaines sections départementales. Maintien de l'opposition des radicaux à la réforme du mode de scrutin des élections européennes. Position de M. Lionel Jospin. Nécessité de renforcement de l'esprit européen. Approbation de la moralisation du financement de la vie politique. Texte consacrant les monopoles politiques. Les radicaux de gauche ne peuvent suivre le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    auditions du rapporteur. Projet exclusivement UMP. Nécessité d'un relatif consensus sur une réforme électorale. Problème de l'urgence du texte. Non-consultation de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ni de la délégation pour l'Union européenne. Engagement de la responsabilité du Gouvernement. Unique discussion parlementaire, hésitation du rapporteur à recourir à la question préalable. Volonté de la majorité sénatoriale d'un vote conforme. Application pour la première fois en 2004 de la loi du 19 janvier 1999. Contexte politique de l'élaboration de cette loi. Dispositif issu de la loi du 19 janvier 1999 tirant les conséquences politiques du scrutin de 1998. Lisibilité pour le citoyen. Opposé aux modifications apportées aux différents seuils. Atteinte au pluralisme par le relèvement du seuil de qualification pour le second tour. Non-référence en droit électoral aux inscrits pour un scrutin comportant une part de proportionnelle. Réflexion devant se situer dans le cadre des suffrages exprimés. Abstention devenant la variable politique essentielle de la qualification. Elections régionales en Alsace. Augmentation de l'abstention. Montée des extrémismes. Conciliation par la loi de 1999 d'une majorité stable et du pluralisme politique. Objectif strictement partisan. Opposé à la redépartementalisation du scrutin régional. Démarche contradictoire. Intérêt des simulations. (texte intégral du JO)
  • ignorance du nombre de sièges à pourvoir dans le département par le citoyen, variation du nombre de conseillers régionaux. Interrogation sur la conformité à la Constitution. Problème de la tête de liste et de l'ancrage territorial. Scrutin européen : risque d'atomisation du débat européen, substitution d'enjeux régionaux aux enjeux européens. Désaccord portant sur l'interdiction de cumuler un mandat de député européen avec une fonction exécutive locale. Projet de loi tournant le dos au débat relatif à la rénovation de la vie politique. Progrès à propos de la parité. Opposition du groupe socialiste au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    n'adhère pas au projet de loi. Fondement d'une démocratie moderne. Texte de loi portant atteinte aux partis minoritaires. Renforcement de la bipolarisation. Réforme impopulaire. Simplicité du mode de scrutin actuel pour les élections européennes. Système électoral proposé contraire à l'esprit des institutions. Prise donnée à l'Europe des régions. Limitation de la représentation de la diversité des opinions des Français. Projet gouvernemental en infraction avec les principes constitutionnels et les textes européens. Nécessité de rapprocher les institutions européennes des citoyens. Souhait d'un droit de veto pour les parlements nationaux afin de revaloriser leur rôle. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    introduction de la bipolarisation dans le paysage politique. Opposition des Français à la modification des scrutins régionaux. Arguments du Gouvernement pour des majorités stables dans les conseils régionaux et sur l'absence de proximité des députés européens. Mode de scrutin incompréhensible. Problème majeur de l'abstentionnisme, non traité par l'élimination des petites formations. Avantages de la réforme pour le Gouvernement. Projet affaiblissant la nation. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    Importance du mode de scrutin pour la vie d'une institution démocratique. En qualité de président de l'association des régions de France, se réjouit de l'émergence progressive du fait régional. Historique. Elément de dynamisation politique pour les régions. Montée prudente et lente du fait régional. Analyse de ces caractéristiques. Clarification de la situation par le texte. Maintien du lien entre les territoires d'une région. Poids supplémentaire donné aux départements les moins peuplés. Remerciements. Retour de l'électeur arbitre de l'exécutif régional. Pertinence des éléments de consolidation de l'exécutif régional. Analyse de la hausse de l'abstentionnisme et propositions en faveur de la participation. Conciliation de l'éthique de responsabilité et de la logique de représentation. Se réjouit du projet de loi donnant à une institution publique les moyens politiques de sa responsabilité. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    intervention consacrée à l'effet du projet de loi sur la parité en qualité de présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Résultats positifs du mécanisme de parité. Elections municipales de 2001. Satisfaction du renforcement des règles de parité. Alternance stricte pour les élections régionales. Données chiffrées. Problème des conseils généraux. Pourcentage de femmes dans les exécutifs locaux. Faiblesse de la mixité à la tête des EPCI. Souhait d'une nouvelle étape vers une plus grande mixité. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    nécessité de la représentation de la diversité au sein des collectivités. Manque de consistance des arguments face à la réalité politique. Ne partage pas le sentiment de situation de blocage institutionnel permanent. Assentiment impossible. Discrimination imposée à la Corse à propos de la parité. Problème de l'égal accès des candidats aux mandats. Collectivité à statut particulier ne pouvant conduire à une inégalité de traitement. Lacunes de l'article 9. Caractère anormal de la situation. Interroge le ministre. Conséquences techniques et politiques, dont la violation du principe de parité inscrit dans la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël GUÉRINI :
    défense nécessaire des principes et des valeurs fondant la République. Préoccupations des Français. Naïveté dans l'appréhension de la sensibilité de l'opinion. Inquiétude sur la volonté hégémonique apparaissant dans le projet de loi. Problème de l'urgence. Imposition de seuils extravagants pour le maintien au second tour des régionales. Remodelage des cantons à Marseille. Traitement d'exception. Nécessité de la révision de la carte cantonale de tous les départements présentant des anomalies inacceptables. S'indigne de procédés opaques et indignes de la démocratie. Seuil de 20 % favorisant une bipolarisation. Privation de représentation de 60 % des électeurs français. Recours à l'article 49-3 de la Constitution. Interrogation sur l'atteinte de l'objectif du Gouvernement. Exigence démocratique ne souffrant aucune faiblesse. Déstabilisation des citoyens. Absence de sens de l'équilibre. Risque de reflux civique plus accentué. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    interrogations. Approbation de tout texte visant à moraliser la vie publique. Favorable à la cohérence de la durée des mandats locaux. Favorable à l'introduction de la parité dans les élections régionales. Interrogation sur la non-reprise du système des scrutins municipaux. S'interroge sur l'opportunité de réformer une loi non encore appliquée. Se félicite de l'intention de rapprocher les élus des électeurs. Regret d'un système complexe. Sa simulation sur les élections régionales en Champagne-Ardennes. Données chiffrées. Exemple du département de la Marne. Son inquiétude. Crainte d'un sentiment de déconnexion des réalités du Gouvernement et du Parlement. Débat indispensable sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    indifférence des Français au changement de mode de scrutin. Négation de l'engagement du candidat Chirac. Aggravation du divorce entre habitants et classe politique par l'élimination probable de candidats portés par les partis autres que les deux premiers. Atouts de la proportionnelle. Apport de la biodiversité aux assemblées politiques. Projets nés des minorités. Son expérience dans le Nord-Pas-de-Calais. Etude commandée avant 1998 à l'association des présidents de conseils régionaux sur les effets du changement des modes de scrutin. Risque d'apparition de nouveaux territoires artificiels. Difficulté de la clarté du débat national sur l'Europe. Confusion du schéma et opacité du débat. Droit de réponse à un fait personnel. Sa présidence de la région Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    présente ses excuses à Mme Marie-Christine Blandin. Ne porte aucun jugement sur sa présidence de l'assemblée régionale. Simple exemple de la région Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    exemple de sérénité donné par la Haute assemblée. Analyse des arguments avancés contre le texte : disparition des minorités, bipartisme, Europe des régions, abstention. Difficulté des élections européennes. Son score. Analyse juridique de M. Patrice Gélard. Horaires d'ouverture des bureaux de vote. Vote des Français de l'étranger pour les élections européennes. Partage le point de vue de M. Henri de Raincourt. Réponse aux intervenants. Hommage à M. Michel Mercier pour la défense des idées de son groupe. Intention du Gouvernement, le moment venu, de faire régner les mêmes règles en Corse que sur le continent. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    application de la même règle à l'ensemble du territoire républicain. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    application de la parité en Corse comme sur le continent. Engagement du Gouvernement. Soumission au Conseil d'Etat du projet de redécoupage du département des Bouches-du-Rhône. Avis favorable de celui-ci. Non-souhait d'engagement de redécoupage généralisé. Utilité du débat devant la Haute assemblée. (texte intégral du JO)
  • Exception d'irrecevabilité

    • Jean-Pierre SUEUR :
      sa motion n° 38 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Projet de loi contraire à la Constitution. Rôle important dévolu aux abstentionnistes. Démonstration de M. Etienne Tête, adjoint au maire de Lyon. Propos de M. Bayrou. Distorsions engendrées par l'application simultanée des seuils de 5 % et de 10 %. Contrainte de la fusion constituant une atteinte au droit. Risque d'inégalité entre les candidats. Données chiffrées. Seuils superflus pour compenser les effets supposés négatifs du scrutin proportionnel. Prime de 25 % garantissant une majorité stable et cohérente. Décision du Conseil constitutionnel de 1990 concernant la loi relative à la limitation des dépenses électorales. Problème du pluralisme. Seuils des autres élections. Article V de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Paradoxe de la non-élection possible d'une tête de liste. Propos de MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Nicolas Alfonsi à propos de la Corse. Problème de la parité. Demande l'adoption de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      projet de loi conforme à un certain nombre d'objectifs constitutionnels : transparence, proximité, parité et efficacité de gestion dans les assemblées locales. Scrutin majoritaire à correctif proportionnel. Non-atteinte au principe d'égalité. Souhait de dégagement d'une majorité de gestion. Nature de la jurisprudence de 1990 du Conseil constitutionnel. Argument concernant le financement des partis politiques. Soumission de la Corse, collectivité territoriale à statut particulier, à un régime électoral spécifique différent de celui des régions. Proposition de la commission des lois de repousser la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera la motion d'irrecevabilité. Réserves quant à l'application et à la compréhension de ce texte. Menace pour la participation démocratique des partis à l'expression du suffrage. Considérations du Conseil constitutionnel sur l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, décision du 16 décembre 1999. Bâillonnement des partis politiques. Atteinte au pluralisme. Article 4 de la Constitution de 1958. Arrêt de mort du pluralisme politique et de la diversité des courants d'idées et d'opinions, dans les conseils régionaux. Electeurs confortés dans leur choix vers les extrêmes lors des autres élections. Situation contraire à la démocratie. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      position du rapporteur. Modes de scrutin. Débats sur le seuil des suffrages exprimés et sur le choix du mode de référence. Rôle attribué à la non-expression du suffrage universel. Exemple précédent. Interrogation sur la non-application de la parité à la Corse. Problème de la transparence. Rédaction actuelle donnant la possibilité de manipulations. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      réforme touchant au coeur de la démocratie. Questions de constitutionnalité. Complexité du système de modification du mode de scrutin aux élections régionales. Objectifs ne pouvant pas être atteints. Pluralisme condamné par le niveau élevé des seuils d'accès au second tour. Risque d'atteinte au principe d'égalité. Rôle du Parlement. Approbation de la prime majoritaire. Amélioration nécessaire du texte. Débat indispensable. Nécessité d'expurger le texte de tout soupçon d'inconstitutionnalité. Le groupe de l'UC ne votera pas la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Souhait d'un débat sérieux argumenté et direct. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre :
      Thématique. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      article 44, alinéa 8 : déroulement des débats. Expression d'un orateur d'opinion contraire. Prise de parole du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude GAUDIN, président de séance :
      application de l'alinéa 8 de l'article 44. Rappelle qu'il donne la parole à tout représentant du Gouvernement qui la demande. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      réponse aux intervenants. Ne comprend pas les fondements sur lesquels reposent les objections constitutionnelles. Dégagement de majorités stables par le relèvement des seuils. Accès au second tour des élections législatives et cantonales. Répartition des sièges entre sections respectant les grands principes constitutionnels. Garantie du principe d'égalité du suffrage. Position du Conseil constitutionnel. Limitation du versement de l'aide publique. Combat contre l'abstention. (texte intégral du JO)

    Question préalable

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      sa motion n° 37 : tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Déni de démocratie du projet de loi. Mépris du droit d'amendement du Parlement. Absence de véritable débat à l'Assemblée nationale. Proposition par la commission des lois d'un vote conforme. Interrogation sur la justification du bicaméralisme. Organisation de la non-représentation d'une partie du peuple. Détournement de l'esprit du mode de scrutin proportionnel. Propos de M. Perben. Privation des citoyens d'un véritable débat d'idées. Analyse des résultats du 21 avril 2002. Interrogation sur la vie politique réduite à deux partis. Opposition du groupe communiste en première lecture au projet de 1999. Problème du Front national. Conditions pour le recul de l'extrême droite. Caractère de cette réforme. Pluralisme, fondement de la République. Choix de la démocratie le 5 mai 2002. Bipolarisation. Remodelage à l'échelle européenne. Propos de M. Jean-Pierre Raffarin en 1998. Ecartement des partis minoritaires de toute représentation. Abandon de l'idée d'une représentation au Parlement européen de la nation dans son ensemble. Analyse de M. Bayrou. (texte intégral du JO)
    Défavorable à la remise en cause du cadre national de l'élection européenne. Cohérence. Implication des citoyens dans la construction européenne. Complexité des systèmes. Rapport de MM. Lucien Lanier et Paul Girod de 1996. Nécessité d'un consensus. Projet de loi dangereux pour la démocratie. Modification relative au pourcentage d'inscrits nécessaire pour le maintien au second tour non présentée au Conseil d'Etat. Utilisation du 49-3. Apparence de la communication. Appelle au rejet de ce déni de démocratie. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    importance du texte. Non-justification de l'urgence. Nécessité d'un débat au Sénat. Renforcement du rôle de la région. Consécration du rôle de représentant des collectivités locales pour le Sénat. Amendements ne combattant pas le projet gouvernemental mais participant à son élaboration. Appel au sens du dialogue du ministre. Préoccupations non satisfaites. Interrogations sur le seuil requis pour figurer au second tour et sur la tête de liste régionale. Le groupe de l'UC demande le rejet de la motion tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    demande le rejet de la motion n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant à opposer la question préalable) afin que le débat puisse se poursuivre. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
    attachement du Gouvernement à l'importance de la poursuite du débat. S'oppose à la motion n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant à opposer la question préalable). (texte intégral du JO)
  • Henri WEBER :
    le groupe socialiste votera la motion n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant à opposer la question préalable). Favorable au maintien de la loi de 1999 en l'état. Tradition de pluralisme dans le pays. Prône une démocratie active. Considère que le Gouvernement est pour une citoyenneté passive. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    caractère antidémocratique du projet de loi. Versatilité de la majorité. Adoption en 1996 du rapport de MM. Lucien Lanier et Paul Girod. Mise en adéquation des institutions et de la politique libérale de la France. Non-examen du projet dans sa dernière rédaction par le Conseil d'Etat ou l'Assemblée nationale. Vote conforme demandé au Sénat. Texte imparfait et difficilement compréhensible. Recours à l'article 49-3 et à la déclaration d'urgence. Le groupe CRC votera la motion tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    non-approbation du texte dans sa rédaction actuelle par le groupe de l'UC. Souhaite enrichir le projet de loi. Nécessité de lisibilité de la loi. (texte intégral du JO)
  • Demande de renvoi à la commission

    • Michel MERCIER :
      rappel au règlement sur l'interprétation de l'article 44, alinéas 5 et 8. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude GAUDIN, président de séance :
      explications de vote impossibles. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      soutient la motion n° 11 de M. Jean-Pierre Sueur (renvoi à la commission) ; rejetée ; rejetée. Insuffisance du temps de réflexion du Sénat sur le texte. Nécessité d'une étude sur la loi de 1999. Absence d'auditions en commission. Absence de simulations et de consultations de spécialistes. Auditions du rapporteur. Interrogations constitutionnelles : atteintes au niveau du scrutin européen, à l'indivisibilité de la République, qualification au second tour, rôle de l'abstention, introduction de l'absentéisme en tant que variable aléatoire de la désignation du collège électoral sénatorial, non-application à la Corse du principe favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      rôle du rapporteur. Absence de règles impératives en matière d'auditions. Non fourniture systématique des simulations. Désaccord sur la règle de 10 % lors des auditions. Information parfaite de la commission. S'oppose à la motion n° 11 de M. Jean-Pierre Sueur tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à la motion n° 11 de M. Jean-Pierre Sueur tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

    Demande de réserve

    Rappel au règlement

    • Michel MERCIER :
      déroulement d'une motion de renvoi à la commission. Aurait souhaité prendre la parole. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. additionnels avant l'art. 1er

    • Philippe NOGRIX :
      soutient l'amendement n° 15 de M. Michel Mercier (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 331 : mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 15 de M. Michel Mercier et n° 331 de M. Bernard Frimat (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 15 de M. Michel Mercier et n° 331 de M. Bernard Frimat (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 15 de M. Michel Mercier (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      expression du mécontentement des électeurs au moyen du vote blanc. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      favorable à l'amendement n° 15 de M. Michel Mercier (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ALFONSI :
      votera contre l'amendement n° 15 de M. Michel Mercier (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 15 de M. Michel Mercier (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      son inquiétude d'un scrutin public dès le premier amendement. Favorable à l'amendement n° 331 de M. Bernard Frimat (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      soutient l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier (décompte des bulletins blancs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      soutient l'amendement n° 332 de M. Bernard Frimat (décompte des bulletins blancs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 16 de M. Michel Mercier et n° 332 de M. Bernard Frimat (décompte des bulletins blancs) ainsi qu'aux amendements de ce dernier n° 333 (modification de l'article L. 66 du code électoral), n° 334 (décompte spécifique des bulletins blancs et annexion au procès verbal), n° 335 (mise à la charge de l'Etat des frais de fournitures des bulletins blancs) et n° 337 (application des dispositions proposées pour la prise en compte du vote blanc à l'élection du conseil supérieur des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 16 de M. Michel Mercier et n° 332 de M. Bernard Frimat (décompte des bulletins blancs) ainsi qu'aux amendements de ce dernier n° 333 (modification de l'article L. 66 du code électoral), n° 334 (décompte spécifique des bulletins blancs et annexion au procès verbal), n° 335 (mise à la charge de l'Etat des frais de fournitures des bulletins blancs) et n° 337 (application des dispositions proposées pour la prise en compte du vote blanc à l'élection du conseil supérieur des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier (décompte des bulletins blancs). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      ne peut répondre sur le moment où la disposition relative à la comptabilisation des votes blancs sera inscrite à l'ordre du jour. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      nécessité d'entériner dès maintenant le vote blanc. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      possibilité de règlement immédiat de la comptabilisation du vote blanc dans le cadre du texte. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      possibilité de régler facilement la comptabilisation du vote blanc par le vote de l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier (décompte des bulletins blancs). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande le vote de l'amendement n° 332 de M. Bernard Frimat (décompte des bulletins blancs). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 33

    intervient sur l'amendement n° 333 de M. Bernard Frimat (modification de l'article L. 66 du code électoral). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 334 de M. Bernard Frimat (décompte spécifique des bulletins blancs et annexion au procès verbal). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels avant l'art. 1er

    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 200 de M. Bernard Frimat (réponse à l'attente des citoyens et respect des valeurs républicaines par les modes de scrutin) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 200 (réponse à l'attente des citoyens et respect des valeurs républicaines par les modes de scrutin), n° 207 (conciliation de la recherche d'une majorité et de la représentation de toutes opinions politiques démocratiques par les modes de scrutin), et de M. Jean-Pierre Sueur n° 201 (fonction des modes de scrutin), n° 202 (non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques) et n° 203 (non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 200 (réponse à l'attente des citoyens et respect des valeurs républicaines par les modes de scrutin), n° 207 (conciliation de la recherche d'une majorité et de la représentation de toutes opinions politiques démocratiques par les modes de scrutin), et de M. Jean-Pierre Sueur n° 201 (fonction des modes de scrutin), n° 202 (non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques) et n° 203 (non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      incompréhension des arguments du secrétaire d'Etat. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE :
      intervient sur l'amendement n° 200 de M. Bernard Frimat (réponse à l'attente des citoyens et respect des valeurs républicaines par les modes de scrutin). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      ses amendements n° 201 : fonction des modes de scrutin, n° 202 : non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques et n° 203 : non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 207 de M. Bernard Frimat (conciliation de la recherche d'une majorité et de la représentation de toutes opinions politiques démocratiques par les modes de scrutin) ; rejeté (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 42 : garantie du pluralisme dans les assemblées élues par le mode de représentation proportionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      ses amendements n° 204 : garantie du pluralisme au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle, n° 205 : élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel et n° 206 : élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 42 de M. Robert Bret (garantie du pluralisme dans les assemblées élues par le mode de représentation proportionnelle), de M. Jean-Pierre Sueur n° 204 (garantie du pluralisme au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle), n° 205 (élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel) et n° 206 (élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 42 de M. Robert Bret (garantie du pluralisme dans les assemblées élues par le mode de représentation proportionnelle), de M. Jean-Pierre Sueur n° 204 (garantie du pluralisme au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle), n° 205 (élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel) et n° 206 (élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants). (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral)
    • Robert BRET :
      régression contenue dans l'article 1er. Bipartisme et bipolarisation favorisés par les diverses réformes. Durée des mandats. Comparaison avec les autres pays. Souhait du raccourcissement des mandats. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      non-pertinence de l'argument de concomitance des élections locales. Interrogation sur le lien de compatibilité entre mandat sénatorial et durée du mandat régional. Incompréhension des raisons poussant à l'allongement du mandat régional. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      réflexion sur les arguments s'appuyant sur les contrats de plan Etat-régions. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      nécessité et normalité d'une durée de six ans des mandats régionaux. Seuil de 10 % des inscrits ne convenant pas à la démocratie. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      propos de M. Dosière à l'Assemblée nationale. Regroupement des élections locales. Propos de MM. Bignon et Gélard. Souhait d'une réduction de la durée du mandat sénatorial. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK :
      non-ouverture du débat sur l'harmonisation de l'ensemble des scrutins par les gouvernements de gauche. Favorable à des mandats de six ans. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 44 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 208 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      ses amendements n° 209 : limitation à une fois de la rééligibilité des conseillers régionaux et n° 210 : limitation à deux fois de la rééligibilité des conseillers régionaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 211 : échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux ; retiré. Reprise d'un amendement de M. Jean-Pierre Raffarin, déposé lors de la première lecture de la future loi du 19 janvier 1999. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 44 de M. Robert Bret et n° 208 de M. Bernard Frimat ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 209 (limitation à une fois de la rééligibilité des conseillers régionaux), n° 210 (limitation à deux fois de la rééligibilité des conseillers régionaux) et de M. Bernard Frimat n° 211 (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 44 de M. Robert Bret et n° 208 de M. Bernard Frimat ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 209 (limitation à une fois de la rééligibilité des conseillers régionaux), n° 210 (limitation à deux fois de la rééligibilité des conseillers régionaux) et de M. Bernard Frimat n° 211 (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur les amendements de suppression n° 44 de M. Robert Bret et n° 208 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur les amendements de suppression n° 44 de M. Robert Bret et n° 208 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      favorable à un mandat de cinq ans pour les conseillers régionaux. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      à titre personnel, votera contre les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 209 (limitation à une fois de la rééligibilité des conseillers régionaux) et n° 210 (limitation à deux fois de la rééligibilité des conseillers régionaux). Regret de l'absence de panachage. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      se déclare choqué de la conception de Mme Marie-Christine Blandin du rôle de l'élu. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, votera le n° 209 (limitation à une fois de la rééligibilité des conseillers régionaux) et manifeste sa préférence pour le n° 210 (limitation à deux fois de la rééligibilité des conseillers régionaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      intervient sur l'amendement n° 211 de M. Bernard Frimat (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° 211 de M. Bernard Frimat (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux) déposé pour susciter un débat. Aurait souhaité un débat avec le Premier ministre. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      votera contre l'amendement n° 211 de M. Bernard Frimat (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      intervient sur l'amendement n° 211 de M. Bernard Frimat (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 1er

    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 212 : fixation à cinq ans de la durée du mandat de conseiller général ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Bernard Frimat (fixation à cinq ans de la durée du mandat de conseiller général). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Bernard Frimat (fixation à cinq ans de la durée du mandat de conseiller général). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 213 : renouvellement intégral des conseils généraux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      le groupe de l'UC ne votera pas l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux), dans sa rédaction initiale (renouvellement intégral en 2004). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      favorable sur le fond à l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux). Serait cependant favorable à sa rectification. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux). Position du rapporteur. Droit d'amendement. Négation du rôle du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      recevabilité des amendements. Examen de tous les amendements en commission. Avis défavorable sur chacun. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      votera l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux), dans sa nouvelle rédaction. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux), dans sa nouvelle rédaction. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      le groupe de l'UC votera l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux), dans sa nouvelle rédaction. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      intérêt des amendements sur les conseils généraux mais absence de lien avec le texte. Précise que le Gouvernement est à la disposition du Parlement. Intervient sur le déroulement des débats et le temps de discussion des amendements. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 215 : limitation à deux fois consécutivement de la rééligibilité des conseillers généraux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 216 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 215 de Mme Marie-Christine Blandin (limitation à deux fois consécutivement de la rééligibilité des conseillers généraux) et n° 216 de M. Bernard Frimat (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 215 de Mme Marie-Christine Blandin (limitation à deux fois consécutivement de la rééligibilité des conseillers généraux) et n° 216 de M. Bernard Frimat (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      déroulement des débats. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21

    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 221 : élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 300 : élection acquise au candidat le plus jeune en cas d'obtention du même nombre de suffrages ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 222 : création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 221 (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime), n° 222 (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département) et n° 300 de M. Bernard Frimat (élection acquise au candidat le plus jeune en cas d'obtention du même nombre de suffrages). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 221 (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime), n° 222 (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département) et n° 300 de M. Bernard Frimat (élection acquise au candidat le plus jeune en cas d'obtention du même nombre de suffrages). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      défavorable aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 221 (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime) et n° 222 (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ALFONSI :
      sur les amendement de M. Jean-Claude Peyronnet, est défavorable au n° 221 (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime) et intervient sur le n° 222 (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      favorable aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 221 (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime) et n° 222 (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      votera les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 221 (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime), n° 222 (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département) et n° 300 de M. Bernard Frimat (élection acquise au candidat le plus jeune en cas d'obtention du même nombre de suffrages). Se déclare choqué par les propos du ministre concernant la lenteur du débat. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur l'amendement n° 221 de M. Jean-Claude Peyronnet (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      intervient sur son amendement n° 221 précité. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      espère que le ministre de l'intérieur ne boude pas les travaux de la Haute assemblée. Le groupe CRC soutient l'ensemble des amendements tendant à modifier les conditions de déroulement des élections cantonales. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur l'amendement n° 222 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 1er

    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 220 : découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Jean-Claude Peyronnet (découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
      s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Jean-Claude Peyronnet (découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      défavorable à l'amendement n° 220 de M. Jean-Claude Peyronnet (découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      s'étonne de la position de M. Michel Mercier. Regret de ne pas pouvoir parvenir à un accord. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      intervient sur l'amendement n° 220 de M. Jean-Claude Peyronnet (découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      engagement possible d'une discussion avec le Gouvernement par le dépôt de cet amendement. Technique proposée déjà éprouvée par le passé. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      intervient sur l'amendement n° 220 de M. Jean-Claude Peyronnet (découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département). Amendement permettant d'assurer une meilleure représentation des citoyens. Nécessité de l'adopter. (texte intégral du JO)
    • Jean Louis MASSON :
      son amendement n° 6 : dotation des conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (dotation des conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (dotation des conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      le groupe de l'UC votera contre l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (dotation des conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      défavorable à l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (dotation des conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      intervient sur l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (dotation des conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)
    • Robert BRET :
      défauts de la notion de section départementale. Problèmes de cohérence. Exemples. Problème du niveau minimal de voix à obtenir pour participer à la répartition des sièges. Opposé au renoncement au principe de l'élection en fonction de l'ordre des candidats déclarés dans chaque département. Risque sur le respect des principes de parité. Problème de la question de préférence accordée au candidat le plus âgé en cas d'égalité des voix. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      sections départementales dénaturant la dimension proportionnelle du scrutin. Risque de progression de l'abstention et d'attaque du principe de la parité. Désapprobation de l'élévation des seuils. Modification du mode de scrutin régional non justifiée. Préoccupations électoralistes dénotant un faible souci démocratique. Non-approbation sur le fond ni sur la forme des modifications apportées par cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean Louis MASSON :
      approbation de certains points du projet de loi initial. Projet de loi défiguré ultérieurement par le problème des seuils. Anormalité de la proposition d'un seuil de 10 % des inscrits. Absence de justification de cette proposition. Instauration d'une logique de parti unique. Votera contre l'article 2. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      relèvement des seuils excluant les petites listes. Incompréhension de la présentation des listes par sections départementales. Problème des élections sénatoriales. Souhaite le maintien du dispositif de la loi de 1999. Prise en compte des votes blancs. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      interrogation sur l'appellation "sections". Non-connaissance par les citoyens de ce qu'elles recouvrent. Tradition fondant la République : élection de ceux qui recueillent le plus grand nombre de voix. Risque de variation de l'élection sénatoriale selon les résultats d'une autre élection. Problème des seuils. Interrogations. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      favorable à l'institution des sections à condition que la loi soit précise. Souhait de la garantie de la représentation de chaque département par l'attribution d'un nombre prédéterminé de sièges. Rapport du doyen Gélard. Souhait de garantie de sièges aux petits départements. Accepte le pourcentage de 5 % mais refuse le pourcentage de 10 % du nombre des électeurs inscrits. Ambiguïté entre l'article 2 et l'article 3. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      rappel du seuil de 12,5 % des inscrits pour les élections législatives. Absence de mauvaise intention de la part des auteurs du dispositif. Souhait de favoriser la loyauté des alliances. Dispositif actuel permettant la "magouille". Représentation des départements assurée par l'objet des sections. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 45 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 225 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 226 de M. Claude Domeizel (mention du département d'origine de chaque candidat sur les listes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 46 : suppression des sections départementales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 227 (maintien de l'élection des conseillers régionaux dans le cadre de la circonscription régionale) et n° 228 (suppression des sections départementales) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 230 de M. Bernard Frimat (fixation par avance du nombre de sièges à pourvoir par section départementale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 47 : suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 231 de M. Bernard Frimat (suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 232 : attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste désignée par le sort ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 48 : suppression de l'élévation à 5 % du seuil à partir duquel sera ouverte la répartition des sièges ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 233 de M. Bernard Frimat (suppression de l'élévation à 5 % du seuil à partir duquel sera ouverte la répartition des sièges) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 234 de M. Claude Domeizel (prise en compte des votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus nécessaires pour être admis à la répartition des sièges) ; rejeté. Demande au ministre de fournir les simulations. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 235 : abaissement à 3,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 236 de M. Bernard Frimat (abaissement à 4 % du seuil d'admission à la répartition des sièges) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 237 : abaissement à 4,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 49 : conséquence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      soutient l'amendement n° 238 de M. Claude Domeizel (coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 50 : suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat le plus âgé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 239 de M. Bernard Frimat (suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat le plus âgé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 240 de M. Bernard Frimat (attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat désigné par le sort) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 17 : relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    son amendement n° 356 : relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 45 (suppression), n° 46 (suppression des sections départementales), n° 49 (conséquence) ; de M. Bernard Frimat n° 225 (suppression), n° 230 (fixation par avance du nombre de sièges à pourvoir par section départementale), n° 232 (attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste désignée par le sort), n° 235 (abaissement à 3,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges), n° 236 (abaissement à 4 % du seuil d'admission à la répartition des sièges), n° 237 (abaissement à 4,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges), n° 240 (attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat désigné par le sort) ; de M. Claude Domeizel n° 226 (mention du département d'origine de chaque candidat sur les listes), n° 227 (maintien de l'élection des conseillers régionaux dans le cadre de la circonscription régionale), n° 228 (suppression des sections départementales), n° 234 (prise en compte des votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus nécessaires pour être admis à la répartition des sièges), n° 238 (coordination). S'oppose aux amendements identiques n° 17 de M. Michel Mercier et n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête), ainsi qu'aux amendements identiques de MM. Robert Bret et Bernard Frimat n° 47 et n° 231 (suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée), n° 48 et n° 233 (suppression de l'élévation à 5 % du seuil à partir duquel sera ouverte la répartition des sièges), n° 50 et n° 239 (suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat le plus âgé). (texte intégral du JO)
  • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
    réponse aux intervenants. S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 45 (suppression), n° 46 (suppression des sections départementales), n° 49 (conséquence) ; de M. Bernard Frimat n° 225 (suppression), n° 230 (fixation par avance du nombre de sièges à pourvoir par section départementale), n° 232 (attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste désignée par le sort), n° 235 (abaissement à 3,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges), n° 236 (abaissement à 4 % du seuil d'admission à la répartition des sièges), n° 237 (abaissement à 4,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges), n° 240 (attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat désigné par le sort) ; de M. Claude Domeizel n° 226 (mention du département d'origine de chaque candidat sur les listes), n° 227 (maintien de l'élection des conseillers régionaux dans le cadre de la circonscription régionale), n° 228 (suppression des sections départementales), n° 234 (prise en compte des votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus nécessaires pour être admis à la répartition des sièges), n° 238 (coordination). S'oppose aux amendements identiques n° 17 de M. Michel Mercier et n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête), ainsi qu'aux amendements identiques de MM. Robert Bret et Bernard Frimat n° 47 et n° 231 (suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée), n° 48 et n° 233 (suppression de l'élévation à 5 % du seuil à partir duquel sera ouverte la répartition des sièges), n° 50 et n° 239 (suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat le plus âgé). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    votera contre le sectionnement. (texte intégral du JO)
  • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
    Proposition de sections départementales pour concilier la cohérence régionale et le niveau de proximité. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    déroulement des débats. Examen des amendements. Nécessité de disposer d'un certain temps. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    favorable au sectionnement. Approbation de la fixation du seuil de 5 %. Propos de M. Gélard. Crainte que les électeurs pensent que le nombre de conseillers régionaux corresponde au nombre de candidats. Nombre de conseillers régionaux déterminé par les suffrage exprimés. Unité du texte initial soumis au Conseil d'Etat. Mécanisme reposant sur les suffrages exprimés. Nécessité que les suffrages exprimés déterminent le nombre de conseillers régionaux. Approbation de l'obtention d'un pourcentage de 10 % des suffrages exprimés pour la fusion. Cohérence du texte compromise. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    curiosité de la situation. Nombre de suffrages non exprimés modifiant la représentation des suffrages exprimés. Opposée à la modification des suffrages exprimés par les abstentions. Absence de débat contradictoire dans l'hémicycle. Nécessité de quelques heures de débat. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    nombre d'amendements déposés sur les lois électorales précédentes. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    non-pertinence des arguments. Sa préférence pour la circonscription régionale. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    sérieux des propositions. Position intermédiaire proposée par l'amendement n° 232 de M. Bernard Frimat (attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste désignée par le sort). Gouvernement faisant la loi. Demande l'adoption de l'amendement n° 232. (texte intégral du JO)
  • notion du nombre des votants. Aurait souhaité que le Gouvernement et le rapporteur fassent connaître leur pensée sur la notion de votant. (texte intégral du JO) Aurait souhaité que le rapporteur explique les motivations ayant entraîné le choix de 5 %. Non-recherche de consensus. Retire l'amendement n° 237 de M. Bernard Frimat (abaissement à 4,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC votera contre les amendements identiques n° 17 de M. Michel Mercier et n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    abstention du groupe socialiste sur les amendements identiques n° 17 de M. Michel Mercier et n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    se déclare favorable à l'adoption des amendements identiques n° 17 de M. Michel Mercier et n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    le groupe de l'UC votera son amendement n° 17, ainsi que l'amendement identique n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel avant l'art. 3

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 241 de M. Bernard Frimat (remplacement des mots "qui a obtenu le plus de voix" par les mots "de l'union pour un mouvement populaire" dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 241 de M. Bernard Frimat (remplacement des mots "qui a obtenu le plus de voix" par les mots "de l'union pour un mouvement populaire" dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 241 de M. Bernard Frimat (remplacement des mots "qui a obtenu le plus de voix" par les mots "de l'union pour un mouvement populaire" dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral)
    • Robert BRET :
      problèmes posés par l'article 3. Mode de scrutin portant atteinte au pluralisme. Absence de vision des territoires justement représentés. Risque pour la parité. Le groupe communiste ne peut accepter les principes guidant la conception générale du projet de loi. Evolution inutile. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      position du rapporteur. Article affirmant le caractère proportionnel du scrutin. Nécessité de la clarté de la loi, de son accessibilité et de son intelligibilité pour l'électeur. Présentation départementale d'une liste régionale. Nécessité de la représentation des territoires peu peuplés. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      complexité de l'article. Propos de M. Patrice Gélard. Stabilisation des exécutifs régionaux par la loi de 1999. Système complexe, incompréhensible. Projet de loi portant atteinte aux principes traditionnels de pluralité politique et conduisant à une bipolarisation de la vie politique. Volonté hégémonique de l'UMP. Attitude critique face au dispositif proposé pour les élections régionales. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      répartition faisant poser une incertitude. Ignorance du nombre de sièges obtenus dans chaque département. Facteurs déterminants de la répartition interne des sièges : abstention et poids démographique. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 51 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      soutient l'amendement n° 242 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      soutient l'amendement n° 52 de M. Robert Bret (suppression des sections départementales du mode de scrutin régional) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 53 de M. Robert Bret (attribution du siège, en cas d'égalité des suffrages, au moins âgé des candidats) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    souhait de relativiser les amendements visant à donner le siège au plus jeune, en cas d'égalité des suffrages. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 244 : attribution du siège, en cas d'égalité des suffrages, au moins âgé des candidats susceptibles d'être élus ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 243 de Mme Michèle André (attribution du siège en cas d'égalité des suffrages au candidat de sexe féminin) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 245 de M. Bernard Frimat (élection du candidat par tirage au sort en cas d'égalité des suffrages) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 54 : féminisation des candidatures ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 55 de M. Robert Bret (ajout du mot "candidates" après le mot "candidats" dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 338-1 du code électoral) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 56 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 57 de M. Robert Bret (ajout des mots "candidates" après les mots "candidats" chaque fois que c'est possible) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 58 : suppression du dernier alinéa du texte de l'article 3 portant sur la situation des régions monodépartementales, c'est-à-dire les quatre régions d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 245 (élection du candidat par tirage au sort en cas d'égalité des suffrages), de M. Robert Bret n° 52 (suppression des sections départementales du mode de scrutin régional), n° 54 (féminisation des candidatures), n° 55 (ajout du mot "candidates" après le mot "candidats" dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 338-1 du code électoral), n° 56 (repli), n° 57 (ajout des mots "candidates" après les mots "candidats" chaque fois que c'est possible), n° 58 (suppression du dernier alinéa du texte de l'article 3 portant sur la situation des régions monodépartementales, c'est-à-dire les quatre régions d'outre-mer) et de Mme Michèle André n° 243 (attribution du siège en cas d'égalité des suffrages au candidat de sexe féminin). S'oppose aux amendements identiques de MM. Robert Bret et Bernard Frimat n° 51 et n° 242 (suppression), n° 53 et n° 244 (attribution du siège, en cas d'égalité des suffrages, au moins âgé des candidats susceptibles d'être élus). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 245 (élection du candidat par tirage au sort en cas d'égalité des suffrages), de M. Robert Bret n° 52 (suppression des sections départementales du mode de scrutin régional), n° 54 (féminisation des candidatures), n° 55 (ajout du mot "candidates" après le mot "candidats" dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 338-1 du code électoral), n° 56 (repli), n° 57 (ajout des mots "candidates" après les mots "candidats" chaque fois que c'est possible), n° 58 (suppression du dernier alinéa du texte de l'article 3 portant sur la situation des régions monodépartementales, c'est-à-dire les quatre régions d'outre-mer) et de Mme Michèle André n° 243 (attribution du siège en cas d'égalité des suffrages au candidat de sexe féminin). S'oppose aux amendements identiques de MM. Robert Bret et Bernard Frimat n° 51 et n° 242 (suppression), n° 53 et n° 244 (attribution du siège, en cas d'égalité des suffrages, au moins âgé des candidats susceptibles d'être élus). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur les amendements de suppression n° 51 de M. Robert Bret et n° 242 de M. Bernard Frimat. Illisibilité de l'article 3. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    variation du nombre d'électeurs du collège sénatorial. Proposition de loi de M. René Garrec à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    invite au rejet de l'article 3. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 54 de M. Robert Bret (féminisation des candidatures). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 3

    • Robert BRET :
      son amendement n° 59 : dépôt par le Gouvernement chaque année d'un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au conseil des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement chaque année d'un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au conseil des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement chaque année d'un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au conseil des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      Citoyens de nationalité étrangère participant à la vie de la cité. (texte intégral du JO)
    • René GARREC, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 59 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement chaque année d'un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au conseil des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 59 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement chaque année d'un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au conseil des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). (texte intégral du JO)

    Demande de réserve

    • Claude ESTIER :
      demande la réserve des articles 4 et 5, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4 et après l'article 5 ; réserve acceptée. (texte intégral du JO)
    • René GARREC, président de la commission des lois :
      Réserve acceptée. (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      complexité du système instauré par le projet de loi. Simplicité de l'article 6. Objet de celui-ci. Nécessité de l'expression des minorités. Crainte de l'avenir pour le peuple. Mal-être de la société. Réforme des modes de scrutin sapant les bases de la démocratie ; soutient l'amendement n° 74 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 264 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de M. Robert Bret n° 75 et 76 (conséquence) ; rejetés, et n° 77 (ajout des mots "ou de la candidate") ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 265 : obligation que le candidat tête de la liste régionale soit obligatoirement en tête d'une section ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 74 (suppression) et de M. Bernard Frimat n° 264 (suppression) et n° 265 (obligation que le candidat tête de la liste régionale soit obligatoirement en tête d'une section). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 264 (suppression) et n° 265 (obligation que le candidat tête de la liste régionale soit obligatoirement en tête d'une section). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur les amendements de suppression n° 74 de M. Robert Bret et n° 264 de M. Bernard Frimat. Souhaite connaître l'origine de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur les amendements de suppression n° 74 de M. Robert Bret et n° 264 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur les amendements de suppression n° 74 de M. Robert Bret et n° 264 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      intervient sur son amendement n° 265 précité. Exemple de M. Delanoë. (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral)

    Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 8

    Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432)

    (composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
    • Robert BRET :
      ambiguité et objet de cet article. Caractère inutile et antidémocratique de la solution proposée. Objet de la prime. Détournement de la proportionnelle. Bipolarisation. Evolution de la majorité sénatoriale. Rapport de MM. Lucien Lanier et Paul Girod. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      caractère controversé de cet article. Remplacement des suffrages exprimés par les électeurs inscrits pour le maintien au second tour. Modification illogique. Exemple des élections municipales. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      absence de communication des études préliminaires à cette modification. Elévation du seuil. Exigence de transparence. Position du Conseil Constitutionnel sur l'aide financière aux partis politiques. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      contradictions et ambiguités. Prime majoritaire de 25 %. Propos de M. Patrice Gélard. S'interroge sur le type de scrutin. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 60 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 246 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 247 : élargissement des possibilités de fusion ; rejeté. Exemple du Calvados. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 61 : suppression du 1° de l'article relatif à la fixation du nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste ; rejeté. (texte intégral du JO)
    considère que son amendement n° 72 (insertion des mots "ou candidates") ne tombe pas. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    soutient l'amendement n° 248 de M. Bernard Frimat (instauration d'une parité alternée "horizontale" entre les têtes de chaque section) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 65 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    soutient l'amendement n° 355 de M. Michel Mercier (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 62 de M. Robert Bret (suppression des seuils proposés pour le maintien d'une liste ou la fusion avec une autre liste en vue du second tour des élections régionales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • soutient l'amendement n° 66 de M. Robert Bret (fixation à 5 % des suffrages exprimés du seuil pour le maintien d'une liste ou la fusion avec une autre liste en vue du second tour des élections régionales) ; rejeté. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 67 de M. Robert Bret (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 68 : repli ; rejeté. Exemple de la région aquitaine. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 69 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO) son amendement n° 70 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO) son amendement n° 71 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO) son amendement n° 63 : maintien des seuils actuellement en vigueur pour se présenter au second tour et pour fusionner ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 250 de M. Bernard Frimat (maintien des seuils actuellement en vigueur pour se présenter au second tour et pour fusionner) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • absence d'estimation. (texte intégral du JO) absence de précédent en matière de scrutin de liste non purement majoritaire. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    impossibilité d'établir des simulations. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 251 de M. Bernard Frimat (fixation à 5,5 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    soutient l'amendement n° 252 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    soutient l'amendement n° 253 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 254 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 255 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 19 : fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    soutient l'amendement n° 357 de M. Jacques Pelletier (fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 158 de M. Robert Bret (référence aux suffrages exprimés pour la détermination du seuil retenu pour le maintien au second tour) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 249 : référence aux suffrages exprimés pour la détermination du seuil retenu pour le maintien au deuxième tour ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 259 de M. Claude Domeizel (prise en compte des votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus nécessaires pour se maintenir au second tour et pour fusionner) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 18 : diminution à 5 % du nombre des électeurs inscrits du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    soutient l'amendement n° 358 de M. Jacques Pelletier (diminution à 5 % du nombre des électeurs inscrits du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 256 de M. Bernard Frimat (diminution à 3,5 % du seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    système des apparentements. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose aux arguments tendant à considérer que tel mode de scrutin est inconstitutionnel ou illégitime. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 257 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    soutient l'amendement n° 258 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° 21 de M. Michel Mercier (modulation du seuil d'accès au second tour) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    soutient l'amendement n° 359 de M. Jacques Pelletier (modulation du seuil d'accès au second tour) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 64 de M. Robert Bret (suppression des dispositions prévues en cas de non-atteinte des 10 % des électeurs inscrits) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 20 : possibilité de fusion de deux listes ayant obtenu chacune 5 % des suffrages exprimés au moins ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    soutient l'amendement n° 360 de M. Jacques Pelletier (possibilité de fusion entre les différentes listes présentes au premier tour) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    soutient l'amendement n° 22 de M. Michel Mercier (instauration d'une proportionnalité du score obtenu au premier tour par une liste pour le nombre de sièges à attribuer lors d'une fusion de listes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    modification du seul scrutin régional. Logique de scrutin majoritaire à correctif proportionnel. Possibilité de différentes approches. (texte intégral du JO)
  • s'oppose aux amendements de suppression n° 60 de M. Robert Bret et n° 246 de M. Bernard Frimat, aux amendements identiques n° 63 de M. Robert Bret et n° 250 de M. Bernard Frimat (maintien des seuils actuellement en vigueur pour se présenter au second tour et pour fusionner), n° 158 de M. Robert Bret et n° 249 de Mme Marie-Christine Blandin (référence aux suffrages exprimés pour la détermination du seuil retenu pour le maintien au deuxième tour), n° 18 de M. Michel Mercier et n° 358 de M. Jacques Pelletier (diminution à 5 % du nombre des électeurs inscrits du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour), n° 21 de M. Michel Mercier et n° 359 de M. Jacques Pelletier (modulation du seuil d'accès au second tour), n° 19 et n° 357 de M. Jacques Pelletier (fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour). S'oppose aux amendements n° 247 de M. Jean-Pierre Godefroy (élargissement des possibilités de fusion), de M. Robert Bret n° 61 (suppression du 1° de l'article relatif à la fixation du nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste), n° 65 (précision), n° 62 (suppression des seuils proposés pour le maintien d'une liste ou la fusion avec une autre liste en vue du second tour des élections régionales), n° 66 (fixation à 5 % des suffrages exprimés du seuil pour le maintien d'une liste ou la fusion avec une autre liste en vue du second tour des élections régionales), n° 67 (repli), n° 68 (repli), n° 69 (repli), n° 70 (repli), n° 71 (repli), n° 64 (suppression des dispositions prévues en cas de non-atteinte des 10 % des électeurs inscrits), de M. Bernard Frimat n° 248 (instauration d'une parité alternée "horizontale" entre les têtes de chaque section), n° 251 (fixation à 5,5 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour), n° 252 (repli), n° 253 (repli), n° 254 (repli), n° 255 (repli), n° 256 (diminution à 3,5 % du seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours), n° 257 (repli), n° 258 (repli), de M. Michel Mercier n° 355 (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux), n° 20 (possibilité de fusion de deux listes ayant obtenu chacune 5 % des suffrages exprimés au moins), n° 22 (instauration d'une proportionnalité du score obtenu au premier tour par une liste pour le nombre de sièges à attribuer lors d'une fusion de listes). S'oppose aux amendements de M. Jacques Pelletier n° 360 (possibilité de fusion entre les différentes listes présentes au premier tour) et n° 259 de M. Claude Domeizel (prise en compte des votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus nécessaires pour se maintenir au second tour et pour fusionner). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    absence de simulation. Seuil d'accession au deuxième tour pour les législatives et pour les cantonales. Constitutionnalité de ces dispositions. Proposition de seuil par M. Lionel Jospin en 1999. Fondements de ce projet de loi : stabilité des majorités, transparence des alliances. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    intervient sur les amendements de suppression n° 60 de M. Robert Bret et n° 246 de M. Bernard Frimat. Arguments de façade du Gouvernement. Atteinte au pluralisme. Renforcement de l'UMP. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    renforcement de la parité. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    rapport de M. Paul Girod. Arguments en faveur de la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur les amendements de suppression n° 60 de M. Robert Bret et n° 246 de M. Bernard Frimat. Opposée à l'article 4. Risque de parti unique. Présence du FN. Conclusions du rapport de M. Paul Girod. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    situation avant 1999. Simulation du professeur Reynié. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur les amendements de suppression n° 60 de M. Robert Bret et n° 246 de M. Bernard Frimat. Elimination de sensibilités politiques. Amendements conformes à la position du Sénat fin 1998. Souhait d'une CMP. Progrès de la parité. Combat contre l'extrémisme. Simulation du professeur Reynié. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 355 de M. Michel Mercier (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 355 de M. Michel Mercier (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    intervient sur l'amendement n° 355 de M. Michel Mercier (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux). Demande d'explications. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    nécessité d'une réforme globale. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 355 de M. Michel Mercier (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur son amendement n° 251  : fixation à 5,5 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour. Question du seuil. Opposition absolue sur ce point. Mise en jeu du pluralisme. Exemple de sa région. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 19 de M. Michel Mercier et n° 357 de M. Jacques Pelletier (fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour). Souhait d'une grande partie de l'échiquier politique de retenir comme base les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 19 de M. Michel Mercier et n° 357 de M. Jacques Pelletier (fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour). (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    opposé à la fixation d'un seuil de 10 % du nombre des électeurs inscrits. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 19 de M. Michel Mercier et n° 357 de M. Jacques Pelletier (fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    demande l'adoption de ses amendements n° 256  : diminution à 3,5 % du seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours, n° 257  : repli, et n° 258  : repli. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    demande la possibilité de voter par division sur cet article. (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    rejet de la demande de vote par division. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    opposé à l'instauration au sein des listes électorales d'une stricte parité entre hommes et femmes. Non-remise en cause du principe de la parité, mais de l'obligation de celle-ci. Rappel des interventions de MM. Guy Cabanel et Patrice Gélard lors du débat sur la parité. Décision du Conseil constitutionnel. Absence de choix pour les électeurs. Aurait souhaité une dose de proportionnelle. Nécessité d'un statut de l'élu. Votera contre l'article 4. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    le groupe socialiste votera contre l'article 4. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    le groupe de l'UC votera contre l'article 4. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé)

    Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432)

    (nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      nombre total de candidats supérieur de deux par département aux effectifs des conseils régionaux. Crainte d'une incompréhension de l'électeur. Composition du collège électoral chargé d'élire les sénateurs. Le groupe CRC est opposé aux sections départementales et à ce nouveau tableau. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 73 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 262 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 39 : indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    soutient l'amendement n° 361 de M. François Fortassin (indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 41 : conséquence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    soutient l'amendement n° 362 de M. François Fortassin (conséquence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    ses amendements n° 223 : augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de ceux-ci pour faire partie du collège électoral sénatorial ; n° 224 : augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de sièges par section départementale ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 263 : substitution d'une région Normandie aux deux collectivités régionales actuelles de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 73 de M. Robert Bret et n° 262 de M. Bernard Frimat, aux amendements identiques n° 39 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. François Fortassin (indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements), n° 41 et n° 362 (conséquence) de ces derniers, de M. Bernard Frimat n° 223 (augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de ceux-ci pour faire partie du collège électoral sénatorial) et n° 224 (augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de sièges par section départementale) ; demande le retrait de l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Godefroy (substitution d'une région Normandie aux deux collectivités régionales actuelles de Haute-Normandie et de Basse-Normandie). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 73 de M. Robert Bret et n° 262 de M. Bernard Frimat, aux amendements identiques de n° 39 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. François Fortassin (indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements), n° 41 et n° 362 (conséquence) de ces derniers, de M. Bernard Frimat n° 223 (augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de ceux-ci pour faire partie du collège électoral sénatorial), n° 224 (augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de sièges par section départementale) et n° 263 de M. Jean-Pierre Godefroy (substitution d'une région Normandie aux deux collectivités régionales actuelles de Haute-Normandie et de Basse-Normandie). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement de suppression n° 262 de M. Bernard Frimat. Problème de la Basse et de la Haute-Normandie. Sa préférence pour le maintien du tableau existant. Constitutionnalité de ce dispositif. Composition du collège électoral sénatorial. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC ne votera pas les amendements identiques n° 39 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. François Fortassin (indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur les amendements identiques n° 39 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. François Fortassin (indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    réunification de la Normandie. Hommage au député-maire de Valognes, M. Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 5 (précédemment réservé le 6 mars 2002 p. 1432)

    • Michel MERCIER :
      son amendement n° 40 : obligation d'éligibilité des candidats au sein d'une section dans le département constitutif de cette section ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (obligation d'éligibilité des candidats au sein d'une section dans le département constitutif de cette section). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (obligation d'éligibilité des candidats au sein d'une section dans le département constitutif de cette section). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      défavorable à l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (obligation d'éligibilité des candidats au sein d'une section dans le département constitutif de cette section). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (remplacement des conseillers régionaux - art. L. 360 du code électoral)
    • Gérard LE CAM :
      article de conséquence. Menace contre le pluralisme. Rapport de M. Paul Girod de 1996. Position de M. Valéry Giscard d'Estaing. Le groupe CRC votera contre l'article. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 80 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 269 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    soutient l'amendement n° 270 de M. Claude Domeizel (remplacement de l'élu en cas de vacance du siège) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient les amendements de M. Robert Bret n° 81 (suppression du premier alinéa du texte proposé par l'article L. 360 du code électoral - dernier élu dans la même section départementale) ; et n° 83 (ajout des mots "dernière élue" après les mots "dernier élu") ; n° 82 (de repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 80 de M. Robert Bret et n° 269 de M. Bernard Frimat ; estime résolu le problème posé par l'amendement n° 270 de M. Claude Domeizel (remplacement de l'élu en cas de vacance du siège) et s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 81 (suppression du premier alinéa du texte proposé par l'article L. 360 du code électoral - dernier élu dans la même section départementale), n° 82 (de repli) et n° 83 (ajout des mots "dernière élue" après les mots "dernier élu"). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    remarques sur la question des remplaçants. S'oppose aux amendements de suppression n° 80 de M. Robert Bret et n° 269 de M. Bernard Frimat ; s'oppose aux amendements n° 270 de M. Claude Domeizel (remplacement de l'élu en cas de vacance du siège) et de M. Gérard Le Cam n° 81 (suppression du premier alinéa du texte proposé par l'article L. 360 du code électoral - dernier élu dans la même section départementale), n° 82 (de repli) et n° 83 (ajout des mots "dernière élue" après les mots "dernier élu"). (texte intégral du JO)
  • Art. 9 et art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432)

    (election des conseillers à l'Assemblée de Corse - art. L. 366 et L. 380 du code électoral)
    • Robert BRET :
      absence de modification du scrutin actuel. Interrogations. Non-dépôt d'amendements par le groupe CRC. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ALFONSI :
      limites constitutionnelles du débat. Application différente du principe de parité pour l'élection des conseillers régionaux et pour celle de l'Assemblée de Corse. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      application du principe de parité. Risque d'inconstitutionnalité. Modification introduite par l'Assemblée nationale pour départager éventuellement les candidats. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 271 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 85 : suppression de la règle attribuant les sièges à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée en cas d'égalité des suffrages ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 272 de M. Bernard Frimat (suppression de la règle attribuant les sièges à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée en cas d'égalité des suffrages) ; retiré (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    ses amendements n° 87, n° 88, n° 90, n° 91, n° 92 et n° 93 : féminisation du code électoral ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 274 de M. Bernard Frimat (instauration d'un tirage au sort en cas d'égalité de suffrages) ; devenu sans objet (texte intégral du JO)
  • soutient l'amendement n° 273 de M. Bernard Frimat (coordination) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    soutient l'amendement n° 364 de M. Jacques Pelletier (composition de chaque liste par alternance d'un candidat de chaque sexe) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    engagement du ministre de l'intérieur d'assurer la parité en Corse. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 260 : composition de chaque liste par alternance d'un candidat de chaque sexe ; rejeté ; précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat et n° 85 de M. Robert Bret, ainsi qu'aux amendements n° 87, n° 88, n° 90 à n° 93 de M. Robert Bret (féminisation du code électoral), aux amendements identiques n° 260 de M. Bernard Frimat et n° 364 de M. Jacques Pelletier (composition de chaque liste par alternance d'un candidat de chaque sexe). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat, n° 85 de M. Robert Bret, ainsi qu'aux amendements n° 87, n° 88, n° 90 à n° 93 de M. Robert Bret (féminisation du code électoral), et aux amendements identiques n° 260 de M. Bernard Frimat et n° 364 de M. Jacques Pelletier (composition de chaque liste par alternance d'un candidat de chaque sexe). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur les amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat et n° 85 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    favorable aux amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat et n° 85 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    futur statut de la Corse. Engagement du ministre de l'intérieur sur le problème de la parité. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    intervient sur les amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat et n° 85 de M. Robert Bret. Droits des femmes corses. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur les amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat et n° 85 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)
  • Art. 10

    (détermination du collège électoral des sénateurs - art. L. 280 du code électoral)

    Art. additionnels après l'art. 11

    • Michel MERCIER :
      ses amendements n° 23 : introduction du vote par internet ; n° 24 : mise en place d'une liste électorale nationale intégrée et n° 25 : autorisation du vote par correspondance ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 23 (introduction du vote par internet), n° 24 (mise en place d'une liste électorale nationale intégrée) et n° 25 (autorisation du vote par correspondance). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
      demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 23 (introduction du vote par internet), n° 24 (mise en place d'une liste électorale nationale intégrée) et n° 25 (autorisation du vote par correspondance). (texte intégral du JO)

    Division additionnelle après l'art. 11 (réserve)

    • Robert BRET :
      son amendement n° 102  : division additionnelle - "dispositions relatives à l'élection des députés et sénateurs" ; réservé puis devenu sans objet (p.1581). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 11

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population). (texte intégral du JO)
    • René GARREC, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      interrogation sur le sens des propos de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      intervient sur l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      intervient sur l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population). Stérilisation du débat en cas de décision de vote conforme intervenue avant l'examen des amendements. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 104 : modalités de désignation des membres de l'Assemblée nationale et de répartition des sièges aux niveaux départemental et national ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 105 de M. Robert Bret (application au scrutin législatif d'une part de proportionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 104 (modalités de désignation des membres de l'Assemblée nationale et de répartition des sièges aux niveaux départemental et national) et n° 105 (application au scrutin législatif d'une part de proportionnelle). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 104 (modalités de désignation des membres de l'Assemblée nationale et de répartition des sièges aux niveaux départemental et national) et n° 105 (application au scrutin législatif d'une part de proportionnelle). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de M. Robert Bret n° 109 (élection de deux sénateurs en Nouvelle-Calédonie) et n° 110 (coordination) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 109 (élection de deux sénateurs en Nouvelle-Calédonie) et n° 110 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 109 (élection de deux sénateurs en Nouvelle-Calédonie) et n° 110 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 106 : réduction de la durée du mandat sénatorial à 6 ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Robert Bret (réduction de la durée du mandat sénatorial à 6 ans). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Robert Bret (réduction de la durée du mandat sénatorial à 6 ans). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 11 ou après l'art. 11 bis

    • Hélène LUC :
      soutient l'amendement n° 108 de M. Robert Bret (composition du collège des électeurs sénatoriaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Robert Bret (composition du collège des électeurs sénatoriaux). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Robert Bret (composition du collège des électeurs sénatoriaux). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 282 : élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 282 de M. Bernard Frimat (élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 282 de M. Bernard Frimat (élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      votera l'amendement n° 282 de M. Bernard Frimat (élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 282 de M. Bernard Frimat (élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire) pour une meilleure représentativité au Sénat. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      intervient sur l'amendement n° 282 de M. Bernard Frimat (élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 11

    Art. 11 bis

    (date de la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal - art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales)
    • Claude DOMEIZEL :
      impossibilité pour la majorité sénatoriale de voter conforme les dispositions relatives à l'avancement de la date d'élection du président du conseil général. Difficultés liées à l'article 4 adopté de façon tangente. Suggère au Gouvernement une nouvelle lecture de cet article 4 au Sénat pour fixer des seuils plus raisonnables. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      modifications ne figurant pas dans la version initiale du projet de loi. Dispositions insérées sans faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Dénonce le caractère particulièrement antidémocratique du choix du Gouvernement. Modifications nécessitées par les difficultés liées à la concomitance des élections régionales et des élections cantonales. Remise en cause des lois de mars 2000 et du pluralisme démocratique avec l'incitation au cumul des mandats induite de la réforme . Le groupe CRC votera contre l'article. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      ses amendements n° 277 : suppression ; et n° 278 : suppression du mot triennal ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 280 (première réunion du conseil général le samedi) ; et n° 279 (première réunion du conseil général le dimanche) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 277 (suppression), n° 278 (suppression du mot triennal), n° 280 (première réunion du conseil général le samedi) et n° 279 (première réunion du conseil général le dimanche). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 277 (suppression), n° 278 (suppression du mot triennal), n° 280 (première réunion du conseil général le samedi) et n° 279 (première réunion du conseil général le dimanche). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      intervient sur l'amendement n° 277 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      favorable aux amendements de M. Bernard Frimat n° 279 (première réunion du conseil général le dimanche) et n° 280 (première réunion du conseil général le samedi). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 11 bis

    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 281 de M. Bernard Frimat (possibilité de constitution d'un seul bureau de vote lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 281 de M. Bernard Frimat (possibilité de constitution d'un seul bureau de vote lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs) en raison de son caractère anti-constitutionnel. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 281 de M. Bernard Frimat (possibilité de constitution d'un seul bureau de vote lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      intervient sur l'amendement n° 281 de M. Bernard Frimat (possibilité de constitution d'un seul bureau de vote lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 281 de M. Bernard Frimat (possibilité de constitution d'un seul bureau de vote lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      ses amendements n° 285 : encadrement de la durée possible du mandat de maire, n° 284 : encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil général, n° 283 : encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil régional ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 285 (encadrement de la durée possible du mandat de maire), n° 284 (encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil général) et n° 283 (encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil régional). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 285 (encadrement de la durée possible du mandat de maire), n° 284 (encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil général) et n° 283 (encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil régional). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      à titre personnel, ne votera pas les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 285 (encadrement de la durée possible du mandat de maire), n° 284 (encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil général) et n° 283 (encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil régional). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° 26 : instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux ; retiré au profit de l'amendement n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention). (texte intégral du JO)
    • Fernand DEMILLY :
      soutient l'amendement n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      Proposition de réserve des amendements n° 26 de M. Michel Mercier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux) et n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention) ; refusée. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention). (texte intégral du JO)
    • André VALLET :
      défavorable à l'amendement n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention). Favorable au vote blanc. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      le groupe de l'UC votera l'amendement n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      dans sa nouvelle rédaction, compte-tenu des propositions de M. Michel Dreyfus-Schmidt, son amendement n° 286 : attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 286 de Mme Marie-Christine Blandin (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 286 de Mme Marie-Christine Blandin (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur l'amendement n° 286 de Mme Marie-Christine Blandin (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans). Précisions quant au champ des bénéficiaires et des conditions de résidence. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 286 de Mme Marie-Christine Blandin (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans). (texte intégral du JO)

    Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312)

    (dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs)

    Rappel au règlement

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      signale l'inobservation de l'article 49, alinéa 2, du règlement par le président de séance en donnant la parole au rapporteur et au Gouvernement sur certains amendements en discussion commune avant la fin de celle-ci. (texte intégral du JO)
    • René GARREC, président de la commission :
      intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)

    Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312)

    (dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) soutient les amendements, sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 186, 187, 196 et 197 (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    soutient les amendements, sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 188 et 189 (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    soutient les amendements, sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 190 et 191 (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient les amendements, sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 192 et 193 (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient les amendements, sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 194 et 195 (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements, sur le même objet, n° 198 et 199  : nouvel intitulé du titre Ier ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    le groupe socialiste se déclare solidaire de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 184 de M. Bernard Frimat (nouvel intitulé du titre Ier). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    intervient sur l'amendement n° 184 de M. Bernard Frimat (nouvel intitulé du titre Ier). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 184 de M. Bernard Frimat (nouvel intitulé du titre Ier). (texte intégral du JO)
  • Art. 12 A

    (remboursement forfaitaire des dépenses électorales - art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)

    Art. 12

    (mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    • Danielle BIDARD-REYDET :
      irrecevabilité des arguments justifiant le découpage du territoire national en huit circonscriptions interrégionales. Conséquences préoccupantes sur le poids des cohérences et des solidarités du cadre national et sur l'avenir de la parité. Le groupe CRC s'opposera à l'article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      ersatz de proximité en raison de l'impossibilité matérielle de communiquer. Proposition d'un autre mode de scrutin pour répondre aux exigences de proximité, d'identification et de justice. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 287 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 288 : modalités de répartition du dernier siège en cas d'égalité des suffrages ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      son amendement n° 352 : élection par circonscription régionale, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, pour les trois quarts des sièges, et dans le cadre du territoire de la République formant une circonscription unique pour le quart restant ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DARNICHE :
      soutient l'amendement n° 13 de M. Bernard Seillier (possibilité pour les listes présentées dans chacune des circonscriptions de prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      Ses amendements n° 353 : précision ; et n° 354 : modalités de répartition des sièges restants ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 290 (attribution du dernier siège par tirage au sort entre les listes en cas d'égalité des suffrages) ; et n° 289 (attribution du dernier siège à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée en cas d'égalité des suffrages) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques de M. Robert Bret n° 112 et de Mme Marie-Christine Blandin n° 287 (suppression) ; de M. Bernard Frimat n° 288 (modalités de répartition du dernier siège en cas d'égalité des suffrages) ; n° 290 (attribution du dernier siège par tirage au sort entre les listes en cas d'égalité des suffrages) ; n° 289 (attribution du dernier siège à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée en cas d'égalité des suffrages) ; de M. Bernard Seillier n° 13 (possibilité pour les listes présentées dans chacune des circonscriptions de prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale) et de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 352 (élection par circonscription régionale, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, pour les trois quarts des sièges, et dans le cadre du territoire de la République formant une circonscription unique pour le quart restant), n° 353 (précision) et n° 354 (modalités de répartition des sièges restants). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques de M. Robert Bret n° 112 et de Mme Marie-Christine Blandin n° 287 (suppression) ; de M. Bernard Frimat n° 288 (modalités de répartition du dernier siège en cas d'égalité des suffrages) ; n° 290 (attribution du dernier siège par tirage au sort entre les listes en cas d'égalité des suffrages) ; n° 289 (attribution du dernier siège à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée en cas d'égalité des suffrages) ; de M. Bernard Seillier n° 13 (possibilité pour les listes présentées dans chacune des circonscriptions de prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale) et de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 352 (élection par circonscription régionale, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, pour les trois quarts des sièges, et dans le cadre du territoire de la République formant une circonscription unique pour le quart restant), n° 353 (précision) et n° 354 (modalités de répartition des sièges restants). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      favorable aux amendements identiques de suppression n° 112 de M. Robert Bret et n° 287 de Mme Marie-Christine Blandin. Dénationalisation du scrutin et risque d'atomisation du débat avec la création des circonscriptions interrégionales. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable aux amendements identiques n° 112 de M. Robert Bret et n° 287 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). Contribution à l'éloignement de l'élu de l'électeur avec la création des interrégions. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      défavorable à la création des circonscriptions interrégionales en raison des difficultés d'identification du candidat par l'électeur. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      le groupe de l'UC votera l'amendement n° 13 de M. Bernard Seillier (possibilité pour les listes présentées dans chacune des circonscriptions de prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale). (texte intégral du JO)
    • Claude ESTIER :
      favorable à l'amendement n° 290 de M. Bernard Frimat (attribution du dernier siège par tirage au sort entre les listes en cas d'égalité des suffrages). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 12

    • Robert BRET :
      son amendement n° 113  : abaissement du seuil pour accéder au second tour de 5 % à 3 % ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Robert Bret (abaissement du seuil pour accéder au second tour de 5 % à 3 %). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Robert Bret (abaissement du seuil pour accéder au second tour de 5 % à 3 %). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 114 : dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement retraçant le comparatif des effets de l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au Parlement européen des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement retraçant le comparatif des effets de l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au Parlement européen des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement retraçant le comparatif des effets de l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au Parlement européen des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). (texte intégral du JO)

    Art. 15 et annexe 2

    (définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé)
    • Danielle BIDARD-REYDET :
      non-adhésion aux justifications avancées par M. Patrice Gélard pour la réforme du mode de scrutin européen. Interrogations sur les motifs de cette réforme. Position du Conseil constitutionnel en 1977. Risque de non-représentation de chaque peuple dans sa diversité. Opposition du groupe CRC à l'article. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      réforme trahissant les objectifs du Gouvernement. Simulations à partir des résultats de 1999 sans équivoque. Renforcement de la bipolarisation. Renforcement des tenants de l'Europe de Maastricht. Court-circuitage du débat national de fond sur l'Union européenne et la place de la France. Modification de la nature de l'adhésion de la France à l'Union européenne. Remise en cause du principe constitutionnel d'indivisibilité de la République. Négation de la souveraineté nationale. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      déclaration faite en remplacement de M. Gaston Flosse. Se réjouit de la création de la circonscription outre-mer en dépit des difficultés liées aux dissemblances entre les collectivités. Retrait des amendements prenant en compte les spécificités de l'outre-mer, par souci de cohésion du texte. Evoque néanmoins les difficultés futures de la représentation des pays et territoires d'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 115 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 292 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 116 de M. Robert Bret (suppression du deuxième alinéa de l'article relatif à la composition des circonscriptions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard JOLY :
      soutient l'amendement n° 365 de M. Jacques Pelletier (modification de la composition des circonscriptions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 117 de M. Robert Bret (suppression des troisième et quatrième alinéas de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      son amendement n° 291 : prise en compte, dans la population concernée par le dernier recensement général, des citoyens français immatriculés dans les consulats généraux de France ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 119 : conséquence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 120 de M. Robert Bret (féminisation de certains termes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 293 : fixation de la répartition par la loi et non par un décret ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 118 de M. Robert Bret (suppression du II de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 294 : modification des compositions des circonscriptions ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      son amendement n° 295 : proposition d'une neuvième circonscription sans base territoriale pour les Français établis hors de France ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 115 (suppression), n° 116 (suppression du deuxième alinéa de l'article relatif à la composition des circonscriptions), n° 117 (suppression des troisième et quatrième alinéas de l'article), n° 118 (suppression du II de l'article), n° 119 (conséquence), n° 120 (féminisation de certains termes), de Mme Marie-Christine Blandin n° 292 (suppression), n° 293 (fixation de la répartition par la loi et non par un décret), n° 294 (modification des compositions des circonscriptions), de M. Jacques Pelletier n° 365 (modification de la composition des circonscriptions), de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 291 (prise en compte, dans la population concernée par le dernier recensement général, des citoyens français immatriculés dans les consulats généraux de France) et n° 295 (proposition d'une neuvième circonscription sans base territoriale pour les Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 115 (suppression), n° 116 (suppression du deuxième alinéa de l'article relatif à la composition des circonscriptions), n° 117 (suppression des troisième et quatrième alinéas de l'article), n° 118 (suppression du II de l'article), n° 119 (conséquence), n° 120 (féminisation de certains termes), de Mme Marie-Christine Blandin n° 292 (suppression), n° 293 (fixation de la répartition par la loi et non par un décret), n° 294 (modification des compositions des circonscriptions), de M. Jacques Pelletier n° 365 (modification de la composition des circonscriptions), de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 291 (prise en compte, dans la population concernée par le dernier recensement général, des citoyens français immatriculés dans les consulats généraux de France) et n° 295 (proposition d'une neuvième circonscription sans base territoriale pour les Français établis hors de France). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 15

    • Bernard JOLY :
      soutient l'amendement n° 366 de M. Jacques Pelletier (obligation du vote aux élections des membres du Parlement européen) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 366 de M. Jacques Pelletier (obligation du vote aux élections des membres du Parlement européen). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 366 de M. Jacques Pelletier (obligation du vote aux élections des membres du Parlement européen). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 16

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 121 de M. Robert Bret (limitation des mandats électoraux à un seul par personne) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Robert Bret (limitation des mandats électoraux à un seul par personne). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
      s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Robert Bret (limitation des mandats électoraux à un seul par personne). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 121 de M. Robert Bret (limitation des mandats électoraux à un seul par personne). (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient les amendements portant sur le même objet de M. Robert Bret n° 122, 123, 124, 125, 126, 127 et 128 (incompatibilités entre fonctions dans la vie sociale et économique du pays et fonctions électives) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Robert Bret n° 122, 123, 124, 125, 126, 127 et 128 (incompatibilités entre fonctions dans la vie sociale et économique du pays et fonctions électives). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Robert Bret n° 122, 123, 124, 125, 126, 127 et 128 (incompatibilités entre fonctions dans la vie sociale et économique du pays et fonctions électives). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 122 de M. Robert Bret (incompatibilités entre fonctions dans la vie sociale et économique du pays et fonctions électives). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes)

    Art. 17

    (déclarations de candidatures - art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      souhait d'égalité des sexes dans le code électoral. Nécessité de l'harmonisation des législations européennes. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      ne participera pas au vote sur l'article 17. Rappel de son opposition à l'article 4. Incitation à la réflexion sur les futures propositions de modification des modes de scrutin. Se déclare en accord sur l'objectif de la parité mais non sur la méthode employée. Singularité de la France prônant des voies contraignantes. Position du Conseil constitutionnel. Considère la disposition comme source d'inégalité entre les femmes. (texte intégral du JO)

    Art. n° 20

    (ouverture de la campagne électorale - art. 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)

    Rappel au règlement

    • Jean-Pierre SUEUR :
      élection de M. Charles Pasqua à la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine. Demande au Gouvernement d'être tenu informé des instructions du ministre de l'intérieur à M. Le préfet des Hauts-de-Seine s'agissant de l'application de la loi à M. Charles Pasqua. Demande si, selon le Gouvernement, M. Charles Pasqua est ou non membre du Parlement européen. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      précision sur l'identité de l'auteur du recours. Obligation de respecter la loi : article 6-6 de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée par la loi d'avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 20

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 132 de M. Robert Bret (assurance de l'expression pluraliste des partis et formations politiques sur les services de radiodiffusion sonore et de télévision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Robert Bret (assurance de l'expression pluraliste des partis et formations politiques sur les services de radiodiffusion sonore et de télévision). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Robert Bret (assurance de l'expression pluraliste des partis et formations politiques sur les services de radiodiffusion sonore et de télévision). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 132 de M. Robert Bret (assurance de l'expression pluraliste des partis et formations politiques sur les services de radiodiffusion sonore et de télévision). Attire l'attention du ministre sur les articles 6-5 et 6-6 de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 20 bis

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 133 de M. Robert Bret (allégement de la restriction de la distribution de documents tels que les tracts) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Robert Bret (allégement de la restriction de la distribution de documents tels que les tracts). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Robert Bret (allégement de la restriction de la distribution de documents tels que les tracts). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 21

    • Bernard FRIMAT :
      ses amendements n° 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307 : rénovation de la vie politique par l'avantage donné au candidat le plus jeune de préférence au candidat le plus âgé ou encore par la "discrimination" en faveur d'un candidat de sexe féminin ; retirés. (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (régime de la campagne officielle audiovisuelle - art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 309 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 310 : émission d'une durée d'une heure mise à la disposition des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et présentant au moins 4 listes dans 4 circonscriptions différentes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 309 de M. Bernard Frimat (précision) et n° 310 de Mme Marie-Christine Blandin (émission d'une durée d'une heure mise à la disposition des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et présentant au moins 4 listes dans 4 circonscriptions différentes). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 309 de M. Bernard Frimat (précision) et n° 310 de Mme Marie-Christine Blandin (émission d'une durée d'une heure mise à la disposition des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et présentant au moins 4 listes dans 4 circonscriptions différentes). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 29

    Art. 32

    (instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques - art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 318 : augmentation du pourcentage des suffrages exprimés nécessaires pour l'attribution de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 319 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      soutient l'amendement n° 320 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 318 (augmentation du pourcentage des suffrages exprimés nécessaires pour l'attribution de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988), n° 319 (repli) et n° 320 (repli) ainsi que par anticipation aux amendements n° 321 à n° 324 (repli). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 318 (augmentation du pourcentage des suffrages exprimés nécessaires pour l'attribution de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988), n° 319 (repli) et n° 320 (repli). (texte intégral du JO)
    • Jean PÉPIN :
      intervient sur l'amendement n° 318 de M. Bernard Frimat (augmentation du pourcentage des suffrages exprimés nécessaires pour l'attribution de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur l'amendement n° 318 de M. Bernard Frimat (augmentation du pourcentage des suffrages exprimés nécessaires pour l'attribution de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988). (texte intégral du JO)
    Soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 321 (augmentation du nombre de circonscriptions où les candidats ont obtenu au moins 1% des suffrages exprimés) et n° 322, 323 et 324 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
    S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 321 (augmentation du nombre de circonscriptions où les candidats ont obtenu au moins 1% des suffrages exprimés), n° 322, 323 et 324 (repli). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 32

    • Hélène LUC :
      soutient l'amendement n° 153 de M. Robert Bret (inscription dans les comptes de campagne des candidats selon un tarif progressif fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du premier jour de l'année qui précède l'élection, des émissions à la radio et à la télévision où ils s'expriments hors les campagnes officielles et les journaux d'information) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Robert Bret (inscription dans les comptes de campagne des candidats selon un tarif progressif fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du premier jour de l'année qui précède l'élection, des émissions à la radio et à la télévision où ils s'expriments hors les campagnes officielles et les journaux d'information). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Robert Bret (inscription dans les comptes de campagne des candidats selon un tarif progressif fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du premier jour de l'année qui précède l'élection, des émissions à la radio et à la télévision où ils s'expriments hors les campagnes officielles et les journaux d'information). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      Souhaite que le Gouvernement et le CSA réfléchissent au problème. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 326 : limitation à trois mois après la validation des comptes du délai précédant le versement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 326 de Mme Marie-Christine Blandin (limitation à trois mois après la validation des comptes du délai précédant le versement). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 326 de Mme Marie-Christine Blandin (limitation à trois mois après la validation des comptes du délai précédant le versement). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 343 : délai de versement du financement public des partis politiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Marie-Christine Blandin (délai de versement du financement public des partis politiques). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Marie-Christine Blandin (délai de versement du financement public des partis politiques). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels après l'art. 33

    • Bernard FRIMAT :
      ses amendements n° 329 : obligation de la participation au vote, n° 330 : conséquence, n° 336 : vote par internet, n° 328 : interdiction de combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      ses amendements n° 347, 348, 349, 339, 340, 341, 342, 325, 344, 345 et 346 : établissement du vote par procuration et n° 338 : possibilité d'exercice sur leur demande de leur droit de vote par procuration des électeurs qui suivent des études en dehors de leur commune d'inscription et ceux qui sont appelés à subir un examen ou un concours la veille, le lendemain ou le jour du scrutin dans une commune autre que leur commune d'inscription ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 347, 348, 349, 339, 340, 341, 342, 325, 344, 345 et 346 (établissement du vote par procuration), et n° 338 (possibilité d'exercice sur leur demande de leur droit de vote par procuration des électeurs qui suivent des études en dehors de leur commune d'inscription et ceux qui sont appelés à subir un examen ou un concours la veille, le lendemain ou le jour du scrutin dans une commune autre que leur commune d'inscription). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 347, 348, 349, 339, 340, 341, 342, 325, 344, 345 et 346 (établissement du vote par procuration), et n° 338 (possibilité d'exercice sur leur demande de leur droit de vote par procuration des électeurs qui suivent des études en dehors de leur commune d'inscription et ceux qui sont appelés à subir un examen ou un concours la veille, le lendemain ou le jour du scrutin dans une commune autre que leur commune d'inscription). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 350 : exercice sur leur demande de leur droit de vote par correspondance des Français et des Françaises établis hors de France pendant toute la durée de l'immatriculation au consulat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 350 de M. Claude Domeizel (exercice sur leur demande de leur droit de vote par correspondance des Français et des Françaises établis hors de France pendant toute la durée de l'immatriculation au consulat). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 350 de M. Claude Domeizel (exercice sur leur demande de leur droit de vote par correspondance des Français et des Françaises établis hors de France pendant toute la durée de l'immatriculation au consulat). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Marie-Christine BLANDIN :
      gravité du sujet. Regrettables exceptions culturelles françaises. Evolutions récentes corrigeant deux anomalies : la parité et la réduction des cumuls. Projet de loi revenant en arrière sur ces deux points, en particulier, pour les élections européennes. Sens de la représentation démocratique. Responsabilité des assemblées territoriales ou européennes. Démarche ultralibérale. Méthode inédite du 49-3 à l'Assemblée nationale et du vote conforme au Sénat. Interrogation sur le respect des parlementaires. Risque de réaction des habitants mécontents et d'impatience des électeurs déçus. Regret de la non réunion d'une commission mixte paritaire. Rassemblement contre le seuil de 10 % des inscrits. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      hommage au rapporteur pour sa constance. Gommage de la loi de 1999. Volonté de faire croire que le projet de loi mettrait fin à l'instabilité dans les régions. Facteurs de stabilité figurant dans la loi de 1999. Développement tout au long des travaux par le groupe socialiste d'arguments de fond. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI :
      régions ne pouvant plus agir dans l'intérêt général faute de majorité. Mise en place d'un mode de scrutin permettant aux électeurs de choisir et de connaître à l'avance le président, l'équipe et la majorité à la tête de la région. Succession des modes de scrutin correspondant chacun à un moment de l'histoire. Récurrence du découpage interrégional pour les élections européennes. Texte allant dans le sens de la démocratie. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      absence de débat. Illusion démocratique. Annonce par M. Patrice Gélard du vote conforme avant d'avoir pris connaissance d'un quelconque amendement ou avis des sénateurs. Silence des sénateurs de l'UMP. Réduction des droits du Parlement. Organisation des débats dangereuse pour la démocratie. Attitude surprenante du Sénat et de sa majorité. Interrogation sur l'utilité même du bicamérisme. Accélération de la bipolarisation. Attachement des électeurs au pluralisme. Méthode et texte empreints de nombreux motifs d'insconstitutionnalité. Volonté de contourner l'état républicain. Propos du ministre de la justice. Eloignement du consensus nécessaire et souhaité par les sénateurs en 1996 : réforme du mode de scrutin devant être consensuelle et partagée. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      absence de débat. Maintien de ses positions par le Gouvernement. Explication de la décision du vote conforme avant l'exposition des arguments. Possibilité de restaurer le texte dans sa forme initiale. Accord unanime sur le premier projet de loi. Mise en place d'un barrage pour la plus grande partie des formations politiques. Disposition novatrice de la Constitution de 1958 reconnaissant que les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Progrès de la parité. Crainte de l'affaiblissement du débat européen. Empêchement du Parlement d'effectuer son travail. Hommage au rapporteur. Le groupe centriste, dans son immense majorité, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      explications concernant son vote personnel. Différence ne tenant pas tant à des divergences de vues sur le fond des problèmes qu'à une divergence d'appréciation sur les avantages et les inconvénients du système proposé. Premier tour pluraliste. Second tour obligeant aux concentrations nécessaires pour garantir la cohérence et la transparence de l'action. Répondra par un vote de confiance. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      importance des problèmes soulevés. Non-entravement du débat par la Haute Assemblée. Impossibilité de débat à l'Assemblée nationale. Circonscriptions interrégionales ne répondant que partiellement aux attentes des Français. Regret du nouveau découpage régional. Adhère aux desseins du Gouvernement voulant redonner une clarté aux scrutins. Prime à l'abstention octroyée par l'instauration du seuil de 10 %. Risque pour l'expression du pluralisme. Problème de la mise en oeuvre des fusions de listes. Bipolarisation. Logique du bipartisme. Crainte d'une accentuation de la crise de représentation politique. Regret du rejet des amendements de l'UC et du RDSE. Expression du groupe du RDSE dans sa diversité. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      propos de M. Jean-Claude Gaudin. Application de la loi non encore votée. Loi de 1999 offrant l'avantage de donner aux régions des majorités stables. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Philippe DARNICHE :
      ne votera pas le projet de loi. Se déclare choqué par le fait que le Sénat soit appelé à voter conforme. Convictions personnelles heurtées par le choix entre bipartisme et pluralisme. Se déclare surpris par deux points du texte : modification des seuils, modification du scrutin européen. Prise donnée à l'Europe des régions qu'à titre personnel il rejette. Atteinte à l'unité de la République. (texte intégral du JO)
    • Claude ESTIER :
      absence pour la première fois de rôle du Parlement dans la modification d'un mode de scrutin. Précédent grave. Rôle de la loi de 1999. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      débat en profondeur. Expression de la majorité sénatoriale en commission et en séance publique. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      focalisation sur le mot "inscrits". Seuil du projet initial de M. Lionel Jospin. Confrontation de deux philosophies politiques différentes, celle des "proportionnalistes" et celle des "majoritaires". Débat retraçant cette dichotomie. Dispositif de 1999 ne permettant pas d'assurer la stabilité. Prime ne suffisant pas à garantir une majorité stable. Souhait du Gouvernement de moraliser le système des alliances. Connaissance par les électeurs de celles-ci. Objet de la loi de 1999. Refus du maintien d'un tel dispositif. Hommage au rapporteur. Remerciements au président de la commission. Esprit de responsabilité de la majorité sénatoriale. (texte intégral du JO)
    • Christian PONCELET, président de séance :
      remerciements aux différentes personnes. (texte intégral du JO)