Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résumés des débats

Nouvelle lecture - 30 juin et 1er juillet 2015

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2132-12, L. 2132-14, L. 2132-15, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER)

Article 1er quater

(art. L. 1115-1 [nouveau] du code des transports - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité)

Articles 1er quinquies A (suppession maintenue)

(art. L. 2121-1 du code des transports - Avis conforme des régions et départements sur les dessertes assurées par SNCF Mobilités)

Article 1er quinquies

(art. L. 2121-4, L. 2121-7 et L. 2141-1 du code des transports - Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux)

Article 2

(art. L. 3111-17, L.3111-17-1, L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-19 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421-2, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-8, L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports - Coordination)

Article 3 ter A (suppression maintenue)

(redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(gares routières de voyageurs)

Article 5

(art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-10-1, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1 A, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-17-6, L. 122-17-7, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-19-2, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 122-4 et L. 122-4-1 [rétabli] du code de la voirie routière - Mécanisme correcteur en cas de bénéfices supérieurs aux estimations - Interdiction de la prolongation des concessions autoroutières)

Article 7

(entrée en vigueur des dispositions relatives à la mobilité)

Article 8

(art. L. 3120-2, L. 3121-3 [rétabli], L. 3121-5 et L. 3121-11 du code des transports, art. 5 et 6 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, art. 230-19 du code de procédure pénale [abrogé] et art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Stationnement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 211-2 à L. 211-6, L. 211-8, L. 213-9, L. 221-1 A, L. 221-3-1, L. 221-3-1 A, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] et L. 223-1 du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Passage des épreuves du permis de conduire - Conduite accompagnée)

Article additionnel après l’article 9 bis AA

Article 10 A (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Encadrement des réseaux de distribution commerciale)

Article 10 D

(art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction de certaines pratiques commerciales abusives) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel RAISON :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 11

    (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail)

    Article 11 quater A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 312-1-7 du code monétaire et financier - Mobilité bancaire)

    Article 11 quater B (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 165-9 et L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé)

    Article 11 quater C

    (art. L. 4362-10 du code de la santé publique - Suppression d'une ambigüité juridique relative à l'activité des opticiens-lunettiers)

    Article 12

    (art. L. 441-1 à L. 444-7 [nouveaux], L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels - Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques)

    Article 13

    (art. 1er, 5, 5-1 [nouveau], 8, 8-1, 10, 10-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 141-1 du code de la consommation - Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif)

    Article 13 bis

    (art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires) . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hermeline MALHERBE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 14

    (art. 2, 4, 10, 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - Application aux notaires du principe de liberté encadrée d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession - Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs)

    Article 15

    (art. 3, 4 et 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Application aux huissiers du principe de liberté encadrée d'installation - Extension du ressort de compétence des huissiers - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession)

    Article 16

    (art. 1er-1, 1er-1-1 et 1er-1-2 [nouveaux], 1er-2, 1er-3, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession)

    Article 16 bis

    (art. L. 741-1 du code de commerce - Limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)

    Article 17 bis

    (art. L. 462-11 [nouveau] du code de commerce, art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, art. 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Liberté encadrée d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Restriction de l'accès à la profession aux seuls titulaires de l'examen d'aptitude)

    Article 18

    (art. 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; art. 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; art. L. 743-12-1 du code de commerce - Augmentation du nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salariés, dans un office donné - Affiliation à la CAVOM des officiers publics ou ministériels exerçant leur profession en tant que salariés)

    Article 19

    (art. L. 123-6 du code de commerce et art. L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle - Diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de gestion du registre dans les départements d'outre-mer)

    Article 20

    (art. L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce - Facilitation des conditions d'accès aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer, par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les huissiers et les commissaires-priseurs)

    Article 20 bis

    (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Extension du périmètre des activités exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables)

    Article 21

    (habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la création de sociétés d'exercice libéral multiprofessionnel ainsi qu'à la modernisation des conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable)

    Article 22 (supprimé)

    (art. 3, 5 à 8, 10 à 13, 31-1 et 31-2 et 34 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, art. L. 5125-7 et L. 6223-8 du code de la santé publique - Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'exercice libéral du droit et leurs holdings)

    Article 24 bis

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier)

    Article 25 bis E (Texte non modifié par la commission)

    (art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant été désignés deux fois consécutivement)

    Article 25 septies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances - Amélioration de l'information relative à la garantie décennale)

    Article 28

    (habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement)

    Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 125-7, L. 141-6, L. 141-12, L. 141-13, L. 141-14, L. 141-15, L. 141-16, L. 141-17, L. 141-18, L. 141-19, L. 141-20, L. 141-21, L. 141-22, L. 142-4 et L. 143-11 du code de commerce, art. L. 324-1 du code des assurances, art. L. 931-16 du code de la sécurité sociale, art. 201 du code général des impôts et art. 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - Mesures de simplification des règles de cession d'un fonds de commerce)

    Article 29 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 480-13 et L. 600-6 du code de l'urbanisme - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition aux cas où elle est indispensable)

    Article 30 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 213-1-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 141-1-1, L. 143-8, L. 143-16 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux donations)

    Article 30 quinquies (suppression maintenue)

    (art. L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée - Conditions d'autorisation de l'ouverture d'un cinéma)

    Article 33 bis

    (art. L. 11-5-1-1, L. 111-5-1-2, L. 111-6-2-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs) . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 33 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques - Actualisation des dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des communications électroniques)

    Article 33 septies DA

    (art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - Définition des points atypiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques)

    Article 33 septies D

    (art. 52-1 et 52-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; art. 119-1 et 119-2 [nouveaux] de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; art. L. 34-8-5 [nouveau], L. 35-1, L. 35-2, L. 35-2-1, L. 35-4, L. 36-6, L. 36-7 et L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie)

    Article 33 octies AA (Texte non modifié par la commission)

    (art. 3-1 et 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Clarification des règles applicables en matière de numérotation des chaînes de télévision)

    Article 33 decies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Encadrement et régulation de l'activité des moteurs de recherche sur Internet) . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 34

    (art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites)

    Article 34 bis AA

    (art. 150-0 A du code général des impôts - Abattement exceptionnel sur les cessions de titres en cas de réinvestissement dans un PEA-PME)

    Article 34 bis AB

    (art. 787 B du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'application du dispositif Dutreil)

    Article 34 bis AC

    (art. 787 B du code général des impôts - Possibilité pour les sociétés interposées de bénéficier de l'engagement collectif réputé acquis dans le cadre du dispositif Dutreil)

    Article 34 bis AD

    (art. 787 B du code général des impôts - Simplification des obligations déclaratives dans le cadre du dispositif Dutreil) . (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 34 bis AE

    (art. 787 B du code général des impôts - Assouplissement du dispositif « Dutreil » en cas d'apport de titres)

    Article 34 bis BA (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 131-1 du code des assurances - Règlement d'un contrat d'assurance-vie par la remise de titres non négociables)

    Article 34 bis C

    (art. L. 18 du livre des procédures fiscales - Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur)

    Article 34 ter

    (art. L. 315-2 du code de la construction - Utilisation d'un plan d'épargne logement (PEL) pour l'achat de meubles meublants)

    Article 35 ter B

    (art. 885-0 V bis du code général des impôts - Doublement du plafond du dispositif « ISF-PME »)

    Article 35 ter C

    (art. 200-0 A du code général des impôts - Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros)

    Article 35 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 214-154, L. 214-162-1 à L. 214-162-14 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale, art. 8 bis, 38, 39 terdecies, 125-0 A, 150-0 A, 163 quinquies B, 209-0 A, 239 bis AB, 242 quinquies, 730 quater, 832, 1655 sexies A [nouveau], 1655 sexies B [nouveau], 1763 B et 1763 C du code général des impôts - Création de la société de libre partenariat)

    Article 35 nonies

    (art. L. 135-3 et L. 137-3 du code de la sécurité sociale - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) orienté vers le financement de l'économie)

    Article 35 decies

    (art. L. 3315-2 du code du travail - Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du salarié)

    Article 40 bis A

    (art. L. 511-6 du code monétaire et financier - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises)

    Article 40 ter

    (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Abaissement du taux de forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement)

    Article 51 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 2111-10-1 du code des transports - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français)

    Article 54 bis AA

    (art. 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, art. L. 542-10-1 du code de l'environnement - Poursuite du projet Cigéo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde)

    Article 55 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et art. L. 141-23, L. 123-25, L. 141-26, L. 141-27, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, L. 141-32, L. 23-10-1, L. 23-10-3, L. 23-10-4, L. 23-10-5, L. 23-10-6, L. 23-10-7, L. 23-10-9, L. 23-10-10, L. 23-10-11, L. 23-10-12 du code de commerce - Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement)

    Article 57

    (habilitation en vue de transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux contrats de concession)

    Article 58

    (art. L. 121-16-1, L. 121-21, L. 132-2, L. 141-1, L. 141-1-2, L. 213-2, L. 213-3, L. 218-3, L. 218-4, L. 218-5-1, L. 218-5-5, L. 218-5-7 [nouveau] et L. 221-6 du code de la consommation, art. L. 465-2 du code de commerce, art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et art. 17 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant - Report, à la livraison du produit, de la possibilité de rétractation - Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier)

    Article 58 quater

    (art. L. 232-25 du code de commerce - Dispense de publication des comptes pour les petites entreprises et pour les sociétés coopératives agricoles)

    Article 66

    (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes)

    Article 76

    (art. L. 3132-25-3 du code du travail - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical)

    Article 77

    (art. L. 3132-25-4 du code du travail - Volontariat des salariés travaillant le dimanche)

    Article 80

    (art. L. 3132-26 du code du travail - Augmentation du nombre de dimanches du maire) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 81

    (art. L. 3132-29-1 [nouveau] du code du travail - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales)

    Article 83

    (art. L. 1235-1, L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13, L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux], L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux], L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux], L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Réforme de la juridiction prud'homale)

    Article 84 (Texte non modifié par la commission)

    (entrée en vigueur de la réforme de la juridiction prud'homale)

    Article 85

    (habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail)

    Article 85 bis

    (art. L.2316-1, L. 2328-1, L. 2328-2, L. 2335-1, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2375-1, L. 4742-1 du code du travail - Réforme du délit d'entrave à une institution représentative du personnel)

    Article 86 bis A

    (instauration d'un délai de carence de trois jours pour les fonctionnaires en congé maladie)

    Article 86 quater

    (commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail)

    Article 87 A (suppression maintenue)

    (art. L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du travail - Passage de onze à vingt-et-un salariés du seuil de mise en place des délégués du personnel et exonération des effets de seuil pendant trois ans pour les entreprises en croissance)

    Article 87 B (suppression maintenue)

    (art. L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 2313-13, L. 2313-16, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-3, L. 2322-4, L. 4611-1, L. 4611-2, L. 4611-3, L. 4611-4, L. 4611-5 et L. 4611-6 du code du travail - Passage de cinquante à cent salariés du seuil de mise en place des délégués syndicaux, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

    Article 87 C (suppression maintenue)

    (fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'une instance unique de représentation)

    Article 87 D

    (art. L. 1235-3, L. 1235-3-1 [nouveau], L. 1235-3-2 [nouveau], L. 1235-4, L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail - Encadrement du montant de l'indemnité prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse)

    Article 87 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7 du code du travail - Transfert au juge judiciaire du contentieux en matière de préparation des élections professionnelles)

    Article 96

    (art. L. 1263-3 à L. 1263-6 [nouveaux] du code du travail - Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave à l'ordre public social d'un prestataire étranger qui détache des salariés)

    Article 97 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 8224-3, L. 8234-1, L. 8256-3, L. 8272-2 et L. 8291-1 à L. 8291-3 [nouveaux] du code du travail - Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics et mesures diverses relatives à la lutte contre le travail illégal)

    Article 97 quinquies (suppression maintenue)

    (art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité)

    Article 98 A

    (art. L. 5125-1, L. 5125-2, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-6 et L. 5125-8 [nouveau] du code du travail - Accords de maintien de l'emploi)

    Article 98 B

    (art. L. 1221-2 et L. 1236-9 [nouveau] du code du travail - Contrat de projet)

    Article 103 ter

    (art. L. 1233-3 du code du travail - Motif économique du licenciement)

    Article 104 bis (Texte non modifié par la commission)

    (congé de cinq jours pour les étudiants salariés préparant un examen)

    Article 108 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 711-8, L. 711-1, L. 711-1-1, L. 711-22 et L. 712-4 du code de commerce - Renforcement des pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie de région)

    Article 112 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle carte régionale)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE