Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Résumés des débats

Nouvelle lecture - 3 novembre 2016

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(création de l'Agence de prévention de la corruption)

Article 2

(organisation de l'Agence de prévention de la corruption)

Article 3

(compétences de l'Agence de prévention de la corruption)

Article 4

(droit de communication des agents habilités de l'Agence de prévention de la corruption) . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 5

    (art. 1er à 6 [abrogés] de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art. 40-6 [abrogé] du code de procédure pénale et art. L. 561-29 du code monétaire et financier - Suppression du service central de prévention de la corruption)

    Article 6 A

    (définition du lanceur d'alerte)

    Article 16 bis (priorité)

    (art. 32, 33, 45, 52, 53, 69, 74 et 89 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et art. L. 1414-2 et L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales - Ratification et modification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 6 C

    (procédure de signalement d'une alerte) . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick ABATE :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick ABATE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 6 E

    (art. L. 1132-3-3 du code du travail, art. 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte)

    Article 6 FC (supprimé)

    (délit d'entrave au signalement et répression accrue en cas de plainte abusive pour diffamation)

    Article 6 G (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 4122-4 du code de la défense, art. L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique [abrogés], art. L. 1161-1 et L. 4133-5 du code du travail [abrogés], art. 1er, 2, 12 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte [abrogés] et art. 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique [abrogé] - Suppression des régimes sectoriels particuliers concernant les lanceurs d'alerte)

    Article 8

    (art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4 [nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection des faits de corruption, sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption)

    Article 10

    (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code pénal - Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité)

    Article 12

    (art. 435-6-2 et 435-11-2 [nouveaux] du code pénal - Assouplissement des conditions de poursuite en France des faits de corruption ou de trafic d'influence commis à l'étranger)

    Article 12 bis

    (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption)

    Article 12 quater A

    (art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Assouplissement des conditions de poursuite de la fraude fiscale)

    Article 13

    (art. 18-1 à 18-10 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics (périmètre, informations, contrôle et sanctions)) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 13 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Compétence, notification et publicité des avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour le contrôle des départs vers le secteur privé de responsables publics)

    Article 15

    (habilitation en vue de moderniser et de simplifier certaines règles de la domanialité publique)

    Article 16 quater A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 122-12, L. 122-13, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-19, L. 122-20, L. 122-26, L. 122-33 [nouveau] du code de la voirie routière et art. L. 1264-7 du code des transports - Adaptation des règles de la commande publique applicables aux concessionnaires d'autoroute et compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)

    Article 17

    (art. L. 213-1 A, L. 412-1, L. 421-14, L. 433-5, L. 451-2, L. 451-3, L. 466-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-17-1 [abrogé], L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-19, L. 621-20-5 [nouveau], L. 621-22, L. 621-31 et L. 621-32 du code monétaire et financier, art. L. 225-106, L. 225-129-4, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 225-212, L. 232-23, L. 233-7, L. 233-7-1, L. 233-8, L. 236-11-1 et L. 631-19-2 du code de commerce et art. 235 ter ZD, 1451, 1454, 1455, 1456 et 1468 du code général des impôts - Adaptation de la législation financière au droit européen en matière de répression des abus de marché) . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 421-9-1 et L. 423-2 du code des assurances, art. L. 612-33 et L. 612-33-2 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 431-2 du code de la mutualité et art. L. 951-2 du code de la sécurité sociale - Rétablissement de la faculté pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de prononcer la mesure conservatoire de transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance et habilitation en vue de lui confier une fonction d'autorité de résolution dans le secteur des assurances)

    Article 21 bis A

    (habilitation en vue de réformer le code de la mutualité)

    Article 21 bis

    (art. L. 612-33, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier - Extension des compétences du Haut conseil de stabilité financière en matière de régulation des activités de crédit et d'assurance et renforcement de ses prérogatives)

    Article 25 (supprimé)

    (rapport au Parlement sur la monnaie fiduciaire et la dématérialisation des moyens de paiement)

    Article 28 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 532-18 et L. 533-12-7 [nouveau] du code monétaire et financier - Interdiction de la publicité par des prestataires de services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé)

    Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 222-16-1 [nouveau] du code de la consommation - Interdiction de la publicité relative à des services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé)

    Article 28 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 222-16-2 [nouveau] du code de la consommation - Interdiction du parrainage et du mécénat concernant des services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé)

    Article 29 bis B

    (art. L. 313-25 et L. 313-30 du code de la consommation - Information de l'emprunteur sur les documents à fournir en cas de demande de substitution de l'assurance-emprunteur dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier)

    Article 31 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 441-7, L. 441-7-1 et L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de conclure des conventions pluriannuelles portant sur des produits agricoles ou alimentaires)

    Article 33 (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation en vue de créer une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les régimes de retraite supplémentaire)

    Article 36

    (art. L. 441-6, L. 443-1 et L. 465-2 du code de commerce, art. L. 522-7 du code de la consommation et art. 40-1 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Régime des amendes administratives prononcées par l'autorité compétente en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes) . (texte intégral du JO)

    Article 38 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Adaptation de l'obligation de stage de préparation à l'installation pour les chefs d'entreprise artisanale avant leur immatriculation)

    Article 43 ter

    (art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Possibilité pour les entreprises artisanales de plus de dix salariés de s'immatriculer ou de demeurer immatriculées au répertoire des métiers)

    Article 45

    (habilitations en vue de simplifier et de rationaliser les obligations d'information et de publication des sociétés)

    Article 45 bis

    (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Obligation pour les grandes sociétés de publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 54 bis B

    (art. 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - Élection de représentants du personnel à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et organisation du dialogue social au sein de la Caisse)

    Article 54 bis

    (art. L. 225-37, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-81 et L. 225-102-1-1 [nouveau] du code de commerce - Modalités d'approbation, par les actionnaires, des rémunérations allouées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes cotées)

    Article 55 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer - Participation au sein des sociétés publiques créées pour l'équipement et le développement de l'outre-mer) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 56 (Texte non modifié par la commission)

    (application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions non codifiées de la loi)

    Article 57

    (art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, 741-1, 741-2, 742-1, 742-6, 742-6-1, 743-5, 743-7, 744-11, 745-1-1, 745-1-2, 745-8, 745-8-1, 745-8-4, 745-8-5, 745-9, 745-10, 745-11-2-1, 745-13, 746-2, 746-3, 746-5, 746-8, 751-1, 751-2, 752-1, 752-6, 752-6-1, 753-5, 753-7, 754-11, 755-1-1, 755-1-2, 755-8, 755-8-1, 755-8-4, 755-8-5, 755-9, 755-10, 755-11-2-1, 755-13, 756-2, 756-3, 756-5, 756-8, 761-1, 761-1-1, 762-1, 762-6 et 762-6-1, 763-5, 763-7, 764-11, 765-1-1, 765-1-2, 765-8, 765-8-1, 765-8-4, 765-8-5, 765-9, 765-10, 765-11-2-1, 765-13, 766-2, 766-3, 766-5, 766-8 du code monétaire et financier, art. L 950-1 et L. 950-1-1 du code de commerce et art. L. 390-1 du code des assurances - Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE