PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

État B

Article 67 (Stabilisation du montant des aides personnelles au logement (APL) et recentrage de celles versées aux étudiants extracommunautaires)

Article additionnel après l'article 67 - Amendement n° II-934 (Exclusion du bénéfice de la réduction de loyer de solidarité pour les foyer ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement)

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