PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR

deuxième lecture

[11 et 12 mai 2026]

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Discussion générale - commune avec celle du visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs:

Article 1er (texte non modifié par la commission) (Modification de l'intitulé du chapitre ayant vocation à accueillir les dispositions codifiées relatives au droit à l'aide à mourir)

Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

Article 4 (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)

Article 8 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

Article 9 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

Après l’article 15

Après l’article 17

Après l’article 19

Article 20 (Gage financier de la proposition de loi)