PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 208 (Demande de rapport sur l'opportunité de rétablir, dans chaque préfecture, un référent chargé du dialogue avec les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 221 (Charte de l'organisation des rassemblements musicaux)
Article 4 (Renforcement des interdictions administratives de stade)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 49 rectifié (Procédure contradictoire en cas d'interdiction administrative de stade (IAS) et mise à disposition du dossier)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 50 rectifié (Abrogation de l'interdiction administrative de stade (IAS) en cas d'interdiction judiciaire de stade (IJS))
Article 6 (Renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 147 (Délivrance d'un récépissé à la suite d'un contrôle d'identité)
Article 11 (Extension du dispositif de partage d'informations entre les procureurs de la République et les services de renseignement)
Article additionnel avant l'article 14 - Amendement n° 200 (Interdiction pour certaines données transmises aux services de renseignement d'être soumises à un traitement de données mis en œuvre par un prestataire extra-européen)
Article additionnel avant l'article 14 - Amendement n° 202 (Obligation pour le contrat conclu entre un service de renseignement et un prestataire extérieur relatif à des traitements de données de comporter une clause de compatibilité avec les principes républicains et avec la protection des intérêts fondamentaux de la Nation)
Article 14 (Création d'une procédure d'urgence pour l'usage de drones)
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