PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 91 rectifié, n° 410, n° 616, n° 650 rectifié, n° 730 et n° 1017 rectifié (Assouplissement des conditions d'exercice du droit de préemption partiel de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer))

Article 14 (Amélioration et inscription au niveau législatif du dispositif de gestion du loup)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 887 (Rapport sur la création de signes officiels d'identification des produits issus du pastoralisme)

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