Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT (vendredi 16 juillet 2021)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 45 (Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 46 (Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 46 bis (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 46 ter (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)

• Intervention 10

Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20

Article additionnel après l'article 46 quater - Amendement n° 986 rectifié bis (Dotation d'équipement des territoires ruraux - Répartition - Modification)

• Intervention 21

Article additionnel après l'article 46 quinquies - Amendement n° 290 (Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) - Conseil d'administration - Composition - Modification)

• Intervention 22
• Intervention 23

Article 47 (supprimé) (Révision des contrats de cohésion territoriale)

• Intervention 24
• Intervention 25

Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 291 (Contrats de cohésion territoriale - Communes - Signataires - Inclusion)

• Intervention 26

Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 1357 (Contrats de plan État-régions (CPER)- Volet métropolitain - Métropoles - Co-élaboration - Co-adoption)

• Intervention 27

Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 591 rectifié bis (Certificat d'urbanisme - Délivrance par le maire - Saisine préalable du préfet)

• Intervention 28

Article 48 (Habilitation à réviser par voie d'ordonnance le statut, les missions et la gouvernance du Cérema)

• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° 544 (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - Moyens financiers et humains apportés par l'État - Adéquation - Rapport au Parlement)

• Intervention 32

Article 49 (Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services »)

• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44

Article 49 bis (nouveau) (Création d'une commission consultative pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

• Intervention 45

Article 53 (Délégation à l'exécutif local des décisions d'admission en non-valeur de titres de faible montant)

• Intervention 46
• Intervention 47

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 1516 rectifié (Budgets participatifs - Présentation du budget primitif - Mention obligatoire)

• Intervention 48

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 951 rectifié bis (Conseil régional - Subventions aux associations - Président - Compétence déléguée)

• Intervention 49

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 950 rectifié bis (Conseil régional - Octroi des aides aux entreprises - Président - Compétence déléguée)

• Intervention 50

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 1089 rectifié ter (Comptes administratifs - Comptes de gestion - Date limite de vote - Report)

• Intervention 51

Article additionnel après l'article 53 bis - Amendement n° 952 rectifié bis (Collectivité territoriales - Fonds publics alloués - Modalité de contrôle)

• Intervention 52
• Intervention 53

Article 53 quinquies (nouveau) (Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion de conventions en matière d'archéologie préventive)

• Intervention 54

Article 54 (Cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités)

• Intervention 55
• Intervention 56

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 425 (Collectivités territoriales - Biens mobiliers - Aliénation de gré à gré - Somme maximale - Fixation par les organes délibérants)

• Intervention 57

Article 55 (Clarification du délai de renonciation du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un groupement de collectivités territoriales au transfert des pouvoirs de police spéciale)

• Intervention 58
• Intervention 59

Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° 214 rectifié ter, n° 396 rectifié et n° 1602 rectifié (Agents de services communs - Autorité fonctionnelle de référence)

• Intervention 60
• Intervention 61
• Intervention 62

Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° 415 rectifié et n° 1138 (Infraction en matière de collecte des déchets - Recherche et constat - Président d'intercommunalité - Possibilité de missionner des agents assermentés)

• Intervention 63

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 759 rectifié bis (Programmes opérationnels régionaux - Schémas régionaux de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) - Élaboration - Alignement)

• Intervention 64

Article 58 (supprimé) (Consultation facultative des collectivités territoriales étrangères limitrophes sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires)

• Intervention 65

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° 670 rectifié bis et n° 960 rectifié ter (Schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Procédure de révision)

• Intervention 66

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° 896 rectifié et n° 1020 rectifié (Plans locaux d'urbanisme (PLU) - Impacts transfrontaliers - Modalités d'élaboration)

• Intervention 67

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° 1256 rectifié (Schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Plan régional santé environnement - Mise en cohérence)

• Intervention 68
• Intervention 69

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendements n° 102 rectifié ter, n° 843 rectifié ter et n° 1105 rectifié (Schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Élaboration - Chambres consulaires - Consultation obligatoire)

• Intervention 70

Article 58 ter (nouveau) (Association des départements à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)

• Intervention 71

Article additionnel après l'article 58 ter - Amendement n° 1677 rectifié bis (Métropoles - Document d'orientations économiques - Faculté d'établissement - Suppression)

• Intervention 72

Article 59 (Participation de collectivités territoriales étrangères au capital de sociétés publiques locales)

• Intervention 73
• Intervention 74
• Intervention 75

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 373 (Collectivités territoriales - Relations diplomatiques)

• Intervention 76

Article 59 bis (nouveau) (Compétences des départements frontaliers en matière transfrontalière)

• Intervention 77

Article 50 (précédemment réservé) (Partage de données entre administrations)

• Intervention 78
• Intervention 79
• Intervention 80
• Intervention 81
• Intervention 82
• Intervention 83
• Intervention 84
• Intervention 85

Article additionnel après l'article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 774 rectifié bis (Collectivité territoriales - Droit à régularisation en cas d'erreur)

• Intervention 86

Article additionnel après l'article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 1517 rectifié ter (Stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN))

• Intervention 87

Article additionnel après l'article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 (Cartes nationales d'identité - Mode de délivrance)

• Intervention 88

Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 162 rectifié bis, n° 476 rectifié ter, n° 678 rectifié bis et n° 1330 rectifié bis (Inclusion numérique - Lutte contre l'illectronisme - Compétence départementale)

• Intervention 89
• Intervention 90

Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter, n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (Schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme - Création)

• Intervention 91

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