PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

État B

Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))

Article 75 (Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1))

Article 76 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2))

Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-1085 rectifié, n° II-312 rectifié bis et n° II-46 rectifié quater (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC))

Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-1870 rectifié (Augmentation du taux du premier prélèvement au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP-DMTO))

Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-1138 rectifié bis, n° II-1711 rectifié et n° II-1803 rectifié bis (Assouplissement des règles de répartition des dotations de solidarité communautaires (DSC) entre les communes)

Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-2276 (Modification de la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives)

Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-1950 rectifié (Ratification de l'ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique, rectification d'erreurs matérielles et introduction de mesures transitoires)

Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-645 rectifié bis et n° II-1949 (Dotation à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach)

État D

Ordre du jour

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