PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 (dossier législatif)

Après l’article 27 (suite)

Mises au point au sujet de votes

Fin de section

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)

Après l’article 27 (suite)

Article 28 (Modification des obligations en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données)

Après l’article 28

Article 29 (Modernisation et simplification de la gestion fiscale)

Après l’article 29

Article 30 (Diverses majorations de droits de timbre)

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

Ordre du jour

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