PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 (dossier législatif)

Après l’article 27 (suite)

Mises au point au sujet de votes

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)

Après l’article 27 (suite)

Article 28

Après l’article 28

Article 29

Après l’article 29

Article 30

Mise au point au sujet d’un vote

Ordre du jour

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