Interventions de Mme Micheline JACQUES

Discussion générale:

P. 8078 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 119 (Rôle de suivi des loyers résidentiels et commerciaux par les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR))

P. 8092 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Réforme du bouclier qualité-prix (BQP))

P. 8094 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 3 (Encadrement de la réglementation des prix des produits de première nécessité et pouvoir de saisine des préfets par les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en cas de variations excessives des prix)

P. 8107 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 87 (Possibilité de réguler les prix en cas de situations anormales du marché ou de marges commerciales excessives)

P. 8112 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 48 (Doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale)

P. 8112 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 34 rectifié et n° 32 rectifié (Rapport sur la réglementation des prix des produits pétroliers)

P. 8114 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 4 (Développer le e-commerce, soutenir les territoires : l'expérimentation du E-Hub ultramarin)

P. 8117 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 30 rectifié (Remise d'un rapport sur la mise en place de centrales régionales d'approvisionnement et de stockage)

P. 8123 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 88 (Contrôle de la répercussion des baisses de fiscalité sur le niveau des prix de détail)

P. 8123 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 49 (Suppression du mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer)

P. 8128 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 6 (Obligation pour les distributeurs de transmission de données économiques aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

P. 8130 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 6 quater (nouveau) (Partage d'informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires entre les administrations de l'État, les collectivités d'outre-mer et les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR))

P. 8135 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 7 (Obligation pour les distributeurs de transmission d'informations sur les marges arrière aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

P. 8136 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 66 rectifié (Plafonnement des marges arrière outre‑mer)

P. 8141 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 8 (Interdiction des conditions générales de vente et conditions commerciales discriminatoires des fournisseurs au seul motif que les produits auraient pour destination finale les outre-mer et instauration d'une obligation d'information sur les prix convenus)

P. 8143 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 51 (Sanctionner la discrimination commerciale que les acteurs intégrés verticalement (grossistes-importateurs disposant de leurs propres réseaux de distribution au détail) sont susceptibles d'exercer envers leurs clients concurrents)

P. 8148 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 45 rectifié (Exclusion des coûts de commercialisation dans l'hexagone des conditions générales de ventes applicables aux produits vendus sur les territoires ultramarins)

P. 8149 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 113 rectifié (Lutte contre les clauses contractuelles dissimulées ou externalisées qui permettent de contourner les obligations de transparence)

P. 8151 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 67 rectifié (Obligation de dépôt des comptes par les commissaires aux comptes)

P. 8153 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 56 et 55 rectifié (Conditionnement des aides publiques aux entreprises au respect de l'obligation de dépôt des comptes)

P. 8154 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 10 (Augmentation des moyens de l'Autorité de la concurrence)

P. 8156 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 144 rectifié (Interdiction pour un groupe de distribution de disposer d'une part de marché supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État)

P. 8159 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 115 (Contrôle par l'Autorité de la concurrence des entreprises pratiquant une forme d'intégration verticale)

P. 8161 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 116 et n° 44 rectifié bis (Obligation de séparation juridique et comptable des activités d'importation, de distribution et de logistique)

P. 8161 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 53 et n° 127 rectifié (Création d'une pratique anticoncurrentielle consistant en l'acquisition de licences de franchises ou d'enseignes nationales ou internationales dans le seul but d'en empêcher le déploiement local et la concurrence avec des commerces déjà existants)

P. 8163 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 12 (Extension des pouvoirs des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) pour favoriser la concurrence)

P. 8165 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 54, n° 132 rectifié, n° 128 rectifié, n° 129 rectifié et n° 131 rectifié (Interdiction du géoblocage à destination des outre-mer)

P. 8166 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 13 (Extension aux produits substituables du régime des produits identiques ou similaires importés dont les prix de vente outre-mer sont inférieurs à ceux pratiqués dans l'Hexagone)

P. 8169 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 19 rectifié et n° 126 (Définition du contenu d'un décret relatif à l'obligation pour les entreprises de la grande distribution de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales)

P. 8169 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 14 (Expérimentation d'un Small Business Act ultramarin)

P. 8171 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 15 (Expérimentation d'une obligation de sous-traitance au profit des petites entreprises dans le cadre des marchés publics outre-mer)

P. 8172 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 108 (Conditions d'évaluation de la loi)

P. 8175 et suivantes (texte intégral du JO)