PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)

Après l’article 11 (priorité)

Après l’article 12 (priorité)

Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

Article 5 (suite) (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

Après l’article 7

Article 8 (Modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »)

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