PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 81, n° 165 rectifié bis, n° 247 rectifié bis et n° 166 rectifié bis (Communication de l'avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 5 (Extension de la procédure d'évacuation forcée aux squats des meublés de tourisme initialement loués régulièrement)
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 15 rectifié et n° 94 rectifié ter (Peine d'emprisonnement pour le délit de transport « surfing »)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 14 rectifié ter et n° 93 rectifié ter (Répression de la provocation à une infraction liée à la police des transports)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 126 rectifié et n° 226 (Circonstance aggravante de diverses infractions à caractère sexuel tenant à leur commission dans un moyen de transport collectif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 127 rectifié (Peine d'emprisonnement applicable au délit d'outrage sexuel ou sexiste)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 128 rectifié (Délictualisation de la consultation de contenus pornographiques lorsqu'elle sert de support à un outrage sexuel ou sexiste)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 161 rectifié ter et n° 174 rectifié (Opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas d'impayé de l'amende forfaitaire délictuelle pour occupation en réunion sans titre d'un terrain)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 2 rectifié ter (Renforcement de l'arsenal pénal contre les installations illicites de gens du voyage)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 175 rectifié (Augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 240 rectifié bis (Possibilité des saisies de véhicules à usage d'habitation et de transfert forcé des véhicules sur des aires ou terrains d'accueil des gens du voyage)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 173 rectifié ter (Aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 237 rectifié ter (Suppression de la condition d'atteinte à l'ordre public pour la mise en œuvre de la procédure d'évacuation d'office)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 238 rectifié ter (Caractérisation d'une atteinte à l'ordre public en cas de branchements illicites aux réseaux d'eau et d'électricité)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 239 rectifié bis (Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 176 rectifié (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1 rectifié bis (Mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée des installations illicites de gens du voyage)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 12 rectifié bis, n° 90 rectifié quater et n° 178 rectifié bis (Faculté pour les agents de la police de transports de saisir les stocks de marchandises destinées à la vente à la sauvette)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 17 rectifié bis, n° 91 rectifié quater, n° 179 rectifié bis et n° 235 rectifié ter (Compétence des agents de la police du transport pour constater les ventes à la sauvette dans les gares routières)
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
- Intervention 104
- Intervention 105
- Intervention 106
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 169 (Aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission en bande organisée)
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
- Intervention 115
- Intervention 116
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 8 rectifié bis, n° 131 rectifié quater, n° 190 rectifié et n° 210 rectifié (Prononcé obligatoire d'une peine d'interdiction du territoire français (ITF) à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue par le titre Ier)
- Intervention 117
- Intervention 118
- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
- Intervention 122
- Intervention 123
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 7 rectifié bis, n° 130 rectifié ter et n° 209 (Suspension des allocations familiales en cas de commission des infractions prévues au titre Ier)
- Intervention 124
- Intervention 125
- Intervention 126
- Intervention 127
- Intervention 128
- Intervention 129
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 97 rectifié, n° 104 rectifié, n° 142 rectifié, n° 181 rectifié ter et n° 218 rectifié (Communication des mesures de police administrative du titre Ier au maire)
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
- Intervention 133
- Intervention 134
- Intervention 135
- Intervention 136
- Intervention 137
- Intervention 138
- Intervention 139
- Intervention 140
- Intervention 141
- Intervention 142
Article 6 (Renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants)
- Intervention 143
- Intervention 144
- Intervention 145
- Intervention 146
- Intervention 147
- Intervention 148
- Intervention 149
- Intervention 150
- Intervention 151
- Intervention 152
- Intervention 153
- Intervention 154
- Intervention 155
- Intervention 156
- Intervention 157
- Intervention 158
- Intervention 159
- Intervention 160
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- Intervention 164
- Intervention 165
- Intervention 166
- Intervention 167
- Intervention 168
- Intervention 169
- Intervention 170
- Intervention 171
- Intervention 172
- Intervention 173
- Intervention 174
- Intervention 175
- Intervention 176
- Intervention 177
- Intervention 178
- Intervention 179
- Intervention 180
- Intervention 181
- Intervention 182
- Intervention 183
- Intervention 184
- Intervention 185
- Intervention 186
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 182 rectifié bis (Confiscation obligatoire des véhicules ayant servi au trafic de tabac et peines d'interdictions professionnelles)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 183 rectifié bis (Relèvement du montant des amendes encourues au titre des infractions douanières relatives aux produits de tabac)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 171 (Aggravation de la répression de la vente à la sauvette concernant les produits du tabac)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 170 (Application de la peine de suspension du permis de conduire ou du permis « bateau » aux infractions de trafic de tabac)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 269 (Ajustement des modalités d'acquittement des amendes forfaitaires délictuelles)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 103 rectifié (Peine d'interdiction de territoire français pour contrebande de tabac)
Article 7 (Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d'azote)
- Intervention 211
- Intervention 212
- Intervention 213
- Intervention 214
- Intervention 215
- Intervention 216
- Intervention 217
- Intervention 218
- Intervention 219
- Intervention 220
- Intervention 221
- Intervention 222
- Intervention 223
- Intervention 224
- Intervention 225
- Intervention 226
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- Intervention 228
- Intervention 229
- Intervention 230
- Intervention 231
- Intervention 232
- Intervention 233
- Intervention 234
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- Intervention 236
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- Intervention 238
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