PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026

première lecture

[3, 9 et 10 décembre 2025]

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Discussion générale:

Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)

  Demande de priorité :

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Action extérieure de l'État :

État B

État G

Avant l’article 66

Discussion générale:

  Motion d'ordre :

  Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :

  Relations avec les collectivités territoriales :

État B

  Rappel au règlement :

État B

Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))