Interventions de M. Damien MICHALLET

Discussion générale:

Article 1er (Allongement à cinq ans du délai dont disposent les collectivités pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental)

Article 2 ter (nouveau) (Création d'une catégorie intermédiaire d'aire d'accueil : les aires de petit passage)

Article 2 quater (nouveau) (Possibilité de désigner un coordonnateur pour la mise en œuvre du schéma départemental)

Article 2 sexies (nouveau) (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants)

Article 6 (Rétablissement, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la compétence du maire en matière de police du stationnement des gens du voyage)

Article 8 (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure)

Article 9 (Obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 73 rectifié ter (Obligation du préfet d'enjoindre le propriétaire à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à l'ordre public sur son terrain)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 76 rectifié ter (Suppression de la condition du respect par la commune ou l'EPCI des prescriptions du schéma départemental pour constater le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain communal)

Article 14 (nouveau) (Mise en cohérence rédactionnelle et actualisation de la loi « Besson II »)