PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR

première lecture

[20 et 21 janvier 2026]

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  Rappel au règlement :

Article 4 (priorité) (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)

  Rappel au règlement :

Article 4 (priorité) (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)

Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

Article 7 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

Intitulé de la proposition de loi