PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR
première lecture
[20 et 21 janvier 2026]
Demande de priorité :
Rappel au règlement :
Article 4 (priorité) (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)
Rappel au règlement :
Article 4 (priorité) (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)
Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)
Article 7 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)