Interventions de Mme Sylviane NOËL (mercredi 10 décembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

État B

Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-43 rectifié ter (Réduction de la différence entre la pondération de la population des communes selon leur strate démographique)

Article 74 (Création d'un fonds d'investissement pour les territoires)

Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-37 rectifié ter (Absence de prise en compte, pour l'octroi d'une subvention, de la participation à une démarche contractuelle ou partenariale initiée par l'État)

Article 75 (Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1))

Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-1085 rectifié, n° II-312 rectifié bis et n° II-46 rectifié quater (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC))

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