PROJET DE LOI CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS

première lecture

[16 avril 2026]

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Après l’article 10

Après l’article 10 (suite)

Article 11 (Évolution des missions de la Société des Grands Projets)

Après l’article 11

Article 12 (Indexation sur l'inflation des tarifs de transport public sauf décision contraire de l'Autorité organisatrice de la mobilité)

Article 13 (Adaptation du comité des partenaires)

Après l’article 13

Article 14 (Conventionnement entre collectivités territoriales et États limitrophes pour l'organisation de services publics transfrontaliers de transport de personnes)

Après l’article 14

Article 15 (Renforcement de la gouvernance des gares routières et autres aménagements de transport de voyageurs)

Après l’article 15

Article 16 (Obligation de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs de transports publics routiers de personnes et mise en place de dispositifs de contrôle de stupéfiants)

Après l’article 16

Article 17 (Harmonisation des frais de manutention fluviale dans les ports maritimes)

Article 18 (Trajectoire pluriannuelle de recours à des poids lourds électriques pour les donneurs d'ordre)

Après l’article 18

  Demande de priorité :

Après l’article 18 (suite)

Article 19 (Reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet et amélioration des procédures de consultation du public)

Après l’article 19

Article 21 (Permettre aux collectivités territoriales de réaliser des aménagements cyclables plus adaptés et moins coûteux)

Article 22 (Ratification de diverses ordonnances dans le domaine des transports)