PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE DANS LES OUTRE-MER (dossier législatif)

Article 2 (Réforme du bouclier qualité-prix (BQP))

Après l’article 2

Article 3 (Encadrement de la réglementation des prix des produits de première nécessité et pouvoir de saisine des préfets par les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en cas de variations excessives des prix)

Après l’article 3

Article 4 (Développer le e-commerce, soutenir les territoires : l'expérimentation du E-Hub ultramarin)

Après l’article 4

Article 5 (texte supprimé par la commission) (Péréquation des frais d'approche)

Après l’article 5

Article 6 (Obligation pour les distributeurs de transmission de données économiques aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Communication relative à une commission mixte paritaire

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