PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES INCONTESTÉES n° 2026-307 (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées)

Article 3 (nouveau) (Mesures de coordination)

PROPOSITION DE LOI VISANT À LEVER, DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, L'INTERDICTION DE RECHERCHE, D'EXPLORATION ET D'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES (dossier législatif)

Article 1er (Abrogation des interdictions de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans les territoires ultramarins)

Article 2 (Limitation de la production annuelle d'hydrocarbures au niveau prévisionnel de consommation nationale)

Intitulé de la proposition de loi

Ordre du jour

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