PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-240 rectifié (Limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à vingt-quatre mois pour les auto-entrepreneurs)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 80 (Suppression de l'aide au permis de conduire pour les apprentis)
Article 81 (Diverses mesures relatives à la régulation du financement du compte personnel de formation (CPF))
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.