PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 80 (Suppression de l'aide au permis de conduire pour les apprentis)
Article 81 (Diverses mesures relatives à la régulation du financement du compte personnel de formation (CPF))
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