PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE

première lecture

[19, 20 et 27 mai 2025]

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Discussion générale:

Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)

Article 1er bis (nouveau) (Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics)

Après l’article 2 bis

Après l’article 17

Article 19 (Application de la procédure de prise de possession anticipée pour la construction d'infrastructures essentielles à Mayotte)

Après l’article 22

Après l’article 22 (suite)

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)

Explications de vote sur l'ensemble :