PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES

première lecture

[13 et 14 avril 2026]

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Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

Article 2 (Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles)

Article 5 (Rationalisation et accélération du jugement des intérêts civils)

Article 7 (Encadrement du régime des nullités)

Explications de vote sur l'ensemble :