PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES
première lecture
[13 et 14 avril 2026]
Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)
Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article 2 (Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles)
Article 5 (Rationalisation et accélération du jugement des intérêts civils)
Article 7 (Encadrement du régime des nullités)