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Interventions de Mme Catherine TROENDLÉ

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020


première lecture


[n° 2019-1479 (22, 25, 26, 27, 28 novembre, 2 et 10 décembre 2019)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Première partie :

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-339 rectifié (Couches pour nourrissons - Application du taux réduit de TVA)

P. 16004 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-674 rectifié (Filière équine - Taux réduit de TVA - Rétablissement)

P. 16024 (texte intégral du JO)

  Motion d'ordre :

Première partie :

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-957 (Remboursement des accises - Modalités d'application)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1117 rectifié ter (La Poste - Allègements de fiscalité locale - Plafond - Relèvement)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1111 rectifié ter (La Poste - Abattements de fiscalité - Assiette - Élargissement)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-124 rectifié (Entrepreneur exerçant en nom propre - Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-163 rectifié bis et n° I-562 rectifié bis (Entrepôts de stockage des « pure players » - Intégration dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom))

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-594 rectifié (Entrepôts de stockage des « pure players » - Intégration dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom))

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-695 rectifié ter, n° I-741 rectifié ter et n° I-918 rectifié bis (Tascom - Nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance - Application)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié ter (Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-693 rectifié et n° I-916 rectifié bis (Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié quater (Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation - Appréciation de la collectivité (commune ou EPCI))

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-657 rectifié (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Majoration - Suppression)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-694 rectifié ter (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - « Grands supermarchés » - Majoration)

Articles additionnels après l’article 13 bis (réservés)

Article 13 quater (nouveau) (priorité) (art. 206 du code général des impôts - Plafond des recettes d'exploitation des organismes non lucratifs non assujettis à l'impôt sur les sociétés - Relèvement)

Article 13 sexies (nouveau) (priorité) (art. 209 et 223 I du code général des impôts - Simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion)

Article additionnel après l'article 13 septies (priorité) - Amendement n° I-258 rectifié (Reconversion de friches - Facilitation)

Article additionnel après l'article 13 septies (priorité) - Amendements n° I-547 rectifié bis et n° I-1065 rectifié (Exonération partielle d'impôt sur les plus values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation dite « Niche Copé » - Suppression)

Article 13 octies (nouveau) (priorité) (art. 219 du code général des impôts - Quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat - Augmentation)

Article additionnel après l'article 13 octies (priorité) - Amendement n° I-1002 (Exploitants réalisant des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) - Passage d'un régime réel d'imposition à un régime de microentreprise ou inversement - Neutralité fiscale)

Article 15 (priorité) (art 1600, 1602 A, 1639 A, 1641, 1647 du code général des impôts - Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - TFC)

Article additionnel après l'article 15 (priorité) - Amendement ° I-504 rectifié ter (Taux de la taxe sur les excédents de provision (« Bonis ») - Taux de l'intérêt de retard - Alignement)

Articles 3 à 5 (réservés)

Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 231 ter du code général des impôts - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France)

Article additionnel après l'article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-802 rectifié (Parcs de stationnement commerciaux - Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (TSB) - Exclusion)

Article additionnel après l'article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-803 rectifié (Taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine - Diminution)

Article 5 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-47 rectifié bis (Société civile d'exploitation agricole (SCEA) - Lutte contre l'optimisation fiscale)

Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-48 rectifié ter (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Régime fiscal plus favorable - Mise en place)

Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-718 rectifié bis (Échanges d'immeubles ruraux - Neutralisation des incidences fiscales - Condition de proximité géographique - Suppression)

Article 6 (précédemment réservé) (art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement)

Article additionnel après l’article 6 (précédemment réservé)

Première partie :

  Organisation des travaux :

Article 16 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. 266 quinquies C du code des douanes - Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour la fourniture d'électricité aux navires stationnant à quai dans les ports)

Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-302 rectifié bis (Installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 9 kilowatts crête - Non assujettissement à la TVA à 20 %)

Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-303 rectifié bis (Autoconsommation collective - Exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE))

Article 17 (précédemment réservé) (art. 265, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B du code des douanes - Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel)

Article additionnel après l'article 17 (précédemment réservé) - Amendement n° I-948 (Amendement rédactionnel)

Discussion d'article

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-432 rectifié bis (Véhicules utilitaires essence - Alignement de la récupération de TVA sur les véhicules utilitaires diesels)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-585 rectifié bis (Prise en charge des frais pour l'alimentation de véhicules électriques - Plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu - Suppression - Contrôle des titres-restaurants et des chèques-vacances - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendements n° I-117 rectifié bis et n° I-850 rectifié (Véhicules privés professionnels de transport des personnes à mobilité réduite - Exonération de TGAP)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-951 (Exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) - Reconduction)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1139 rectifié bis (Entreprises décideuses en matière de transport - Paiement d'une éco-contribution)

Article 19 (précédemment réservé) (art. 265 septies du code des douanes et art. L. 3221-2-1 [nouveau] du code des transports - Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises)

Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-604 (Donneurs d'ordre en matière de service de livraison - Paiement d'une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport)

Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-606 (Poids lourds sur le réseau routier non concédé - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière - Instauration)

Article 20 (précédemment réservé) (art. 302 bis K et 1647 du code général des impôts - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France)

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-17 rectifié, n° I-154 rectifié ter, n° I-327 rectifié bis, n° I-728 rectifié et n° I-1189 rectifié (Exploitants aéroportuaires - Acquisition de véhicules et d'engins de piste à faibles émissions - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-336 rectifié et n° I-1187 rectifié (Entreprises de transport aérien - Notion de redevable des taxes - Prévisions)

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-326 rectifié bis, n° I-333 rectifié et n° I-1184 rectifié (Tarifs de la taxe d'aviation civile - Désindexation de l'inflation)

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-1186 rectifié (Objectif d'allègement de la taxe de solidarité sur les billets d'avion - Affectation du produit de la surtaxe sur les véhicules puissants au fonds de solidarité pour le développement des pays du sud)

Article 28 (précédemment réservé) (art. 43 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Affectation de recettes d'enchères de quotas d'émission au fonds pour l'innovation institué par la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne)

Article 32 (précédemment réservé) (art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)

Article 33 (précédemment réservé) (art. 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l'État)

Première partie :

Article 26 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 16615 (texte intégral du JO)

Seconde partie :

  Écologie, développement et mobilité durables - État B :

Article 76 (Reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 milliards d'euros)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-197 (Chèque énergie - Travaux de rénovation énergétique - Financement - Suppression)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-172 rectifié (Chèque énergie - Évaluation annuelle)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-167 rectifié (Prime de rénovation énergétique - Montant - Fixation par les régions)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-128 (Plan d'investissement climat - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-190 (Plan d'investissement climat - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-194 (Infrastructures de transport - Financement par l'emprunt - Opportunité - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-171 rectifié bis (Énergies fossiles - Subventions publiques - Suppression)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-195 (Énergies fossiles - Subventions publiques - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-196 (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Élargissement de l'assiette - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-188 (Incitations à l'acquisition de véhicules propres - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-129 (Création d'un EPIC « Routes de France » - Opportunité - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 76 - Amendements n° II-174 rectifié et n° II-212 (Gestion des autoroutes - Société anonyme à capitaux publics - Opportunité de création - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-143 (Opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité - Effectifs - Évolutions - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-189 (Travaux de rénovation énergétique - Assistance à maîtrise d'ouvrage - Aides au financement - Renforcement - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-193 (Objectifs de développement durable et mesures budgétaires - Rapport au Parlement)

Article 76 bis (nouveau) (Report en 2026 de la date de début de perception de la contribution spéciale Charles-de-Gaulle Express)

Article 76 ter (nouveau) (Mise en place d'un dispositif d'avances fournies par Aéroports de Paris pour accélérer les insonorisations de logement autour de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle)

Article additionnel après l'article 76 quinquies - Amendement n° II-66 (Réserves naturelles nationales - Rapport au Parlement)

  Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - État C :

Seconde partie :

  Enseignement scolaire :

État B

Article 76 septies (nouveau) (Demande de transmission d'un rapport portant sur le recrutement des enseignants contractuels)

Article 76 octies (nouveau)

Seconde partie :

  Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

P. 16946 (texte intégral du JO)
P. 16948 (texte intégral du JO)
P. 16954 (texte intégral du JO)

  Sécurités :

Article 78 septdecies (nouveau) (art. L. 725-5 du code de la sécurité intérieure)

P. 16958 (texte intégral du JO)

  Compte d'affectation spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

État D

P. 16961 (texte intégral du JO)

  Immigration, asile et intégration :

État B

P. 16979 (texte intégral du JO)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :

  Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir :

Article 78 decies (nouveau)

Article 78 undecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 76 sexies - Amendement n° II-672 (Écoles françaises à l'étranger - Projets immobiliers - Rapport au Parlement)

  Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État - État D :

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-646 (Participations de l'État - Risque de pertes financières - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-649 (Opérations de privatisation - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-648 (Politique de dividende de l'État actionnaire - Rapport au Parlement)

  Compte de concours financiers : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - État D :

  Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions :

  Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B :

Article additionnel après l'article 76 octies - Amendement n° II-19 (Fonction publique - Congés maladie - Délai de carence - Augmentation)

Article additionnel après l'article 76 octies - Amendement n° II-699 (Compétence comptable - Délégation aux collectivités locales - Abrogation)

Article additionnel après l'article 76 octies - Amendement n° II-712 (Majeurs protégés - Possibilité d'ouvrir un compte bancaire personnel - Date de mise en œuvre)

  Crédits non répartis - État B :

  Action et transformation publiques :

  Gestion du patrimoine immobilier de l'État :

Article 83 (nouveau) (art. L. 711-1 du code de l'éducation - Extension aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la possibilité de recourir à des contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales)

  Régimes sociaux et de retraite - État B :

  Compte d'affectation spéciale : pensions :

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-733 (Pensions servies par le FSPOEIE et la CNRACL - Décristallisation)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 18388 (texte intégral du JO)
P. 18389 (texte intégral du JO)