PROJET DE LOI
CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS
(dossier législatif)
Article 10 (Prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire par le document de référence du réseau)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 182 (Contribution sur les entreprises ferroviaires)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 102 rectifié bis (Demande de rapport évaluant l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation de territoires à mobilité alternative, permettant de construire des solutions intégrées pour réduire la dépendance à la voiture individuelle)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 169 (Demande de rapport sur une baisse drastique des péages ferroviaires)
Article 12 (Indexation sur l'inflation des tarifs de transport public sauf décision contraire de l'Autorité organisatrice de la mobilité)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 173 rectifié et n° 220 rectifié (Assouplissement du versement mobilité pour les zones peu denses)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 174 rectifié (Subordonner la mise en œuvre du versement mobilité régional à la mise en œuvre effective du plan d'action commun en matière de mobilité solidaire)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 194 rectifié (Rapport sur l'opportunité d'une généralisation de la possibilité de mettre en place une taxe de séjour additionnelle)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 103 rectifié ter (Possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de passer des conventions pour organiser des services de transport conjointement)
Article 17 (Harmonisation des frais de manutention fluviale dans les ports maritimes)
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