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Interventions de M. Yannick VAUGRENARD
(mercredi 16 avril 2014)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES n° 2014-626 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er AA

Article 1er AA (nouveau) (art. L. 145-3 du code de commerce - Statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux)

Article additionnel après l'article 1er AA

Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-4 du code de commerce - Résiliation anticipée d'un bail commercial par le locataire ou par les ayants droits du preneur)

Article 1er (art. L. 145-5 du code de commerce - Allongement de la durée des baux dérogatoires)

Article 1er bis (art. L. 145-5-1 [nouveau] du code de commerce - Convention d'occupation précaire)

Articles additionnels après l’article 1er bis

Article 1er quater (art. L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce - Inopposabilité de la prescription biennale des actions en nullité posée à l'art. L. 145-60 du code de commerce)

Articles additionnels après l’article 1er quater

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce - Généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux, ILC, et de l'indice des loyers des activités tertiaires, ILAT)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-35 du code de commerce - Extension de la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-39-1 [nouveau] du code de commerce - Lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement)

Article additionnel après l'article 4

Article 5 (art. L. 145-40-1 et L. 145-40-2 [nouveaux] du code de commerce - Établissement d'un état des lieux et des charges locatives)

Article 6 (art. L. 145-46-1 [nouveau] du code de commerce - Droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe)

Articles additionnels après l'article 6

Article 7 (art. L. 214-1, L. 214-1-1 [nouveau], L. 214-2 du code de l'urbanisme, et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Droit de préemption commercial)

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-14 du code de l'environnement - Entretien de l'aspect des locaux commerciaux)

Article 7 bis B (Contrats de revitalisation commerciale)

Article 7 bis (art. L. 145-9 du code de commerce - Formes du congé d'un bail commercial)

Article 8 (Modalités d'entrée en vigueur)

Articles additionnels avant le chapitre Ier

Article 9 (art. 16-II, 19-I, 19-I bis A, 19-I bis A, 19-I bis, 19-III, 19-1, 20, 21-I, 21-III, 22-1, 24-I, 24-V et 25-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et art. L. 243-2 du code des assurances - Règles relatives au statut de l'artisan)

Articles additionnels après l’article 9

Articles additionnels après l'article 10

Article additionnel avant l'article 12

Article 12 (art. L. 133-6-8, L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-2, L. 161-1-1, L. 161-1-3, du code de la sécurité sociale, art. 50-0, 102 ter, 151-0, 1609 quatervicies B du code général des impôts - Dispositions relatives au régime social des auto-entrepreneurs)

Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 133-6-7, L. 136-3, L. 171-3, L. 241-6, L. 613-1, , L. 613-2, L. 622-1, L. 622-4, L. 622-10, L. 722-4, L. 723-5, L. 755-2-1, L. 756-4, L. 756-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6331-48, L. 6331-49 et L. 6331-54 du code du travail ; art. L. 4139-6-1 du code de la défense ; art. 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés ; art. 8-II-1° de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - Mesures de coordination)

Article 12 ter (art. L. 133-6-7-2, L. 242-11, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 613-4, L. 613-7, L. 613-7-1 [nouveau], L. 633-10, L. 635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 642-2, L. 642-2-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale ; art. 11-II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Mesures de coordination)

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 19-V et 24-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ; art. L. 123-1-1, L. 743-13 et L. 950-1 du code de commerce ; art. L. 8221-6-I du code du travail - Disparition de certaines dispenses établies au profit des auto-entrepreneurs)

Article 13 bis (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Suppression de la dispense de stage de préparation à l'installation, SPI, pour les auto-entrepreneurs)

Article 14 (art. 1600 bis [nouveau], 1601 et 1601 A, 1601-0A [nouveau] du code général des impôts - Acquittement de la taxe pour frais de chambres consulaires)

Article additionnel avant l’article 17

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 526-7, L. 526-8, L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-14, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du code de commerce - Changement de registre de rattachement ou de lieu d'inscription au sein du registre d'un EIRL)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 526-8 du code de commerce - Simplification du passage d'une entreprise individuelle au régime de l'EIRL)

Article additionnel après l’article 18

Articles additionnels après l’article 19

Article 20 AA (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Possibilité de lier l'octroi d'une subvention à la limitation de l'attribution de dividendes)

Article additionnel après l’article 20 AA

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