Sénat - Conventions internationales - [Lois définitives 1998-1999]

Lois - Conventions et Accords internationaux- Année parlementaire 1998 - 1999

à jour au 10 juin 1999

Index
Amsterdam
Arménie (accord de partenariat et de coopération)
Azerbaïdjan (liberté de circulation)
Azerbaïdjan (accord de partenariat et de coopération
Charte de l'énergie
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (système de réclamations collectives)
Collectivites locales (coopération transfrontalière)
Commerce des services
Conseil de l'Europe (privilèges et immunités)
Corruption d'agents publics étrangers
Corruption de fonctionnaires européens
Cour européenne des droits de l'homme (procédures)
Cuba (investissements)
Danemark (convention d'application de l'accord de Schengen)
Europol
Finlande (convention d'application de l'accord de Schengen)
Géorgie (entente et amitié)
Géorgie (partenariat et coopération)
Hong-kong (entraide judiciaire)
Inde (investissements)
I ntérêts financiers des communautés européennes
I ntérêts financiers des communautés européennes (protocole)
I ntérêts financiers des communautés européennes (interprétation par la CJCE)
I ntérêts financiers des communautés européennes ( deuxième protocole)
Islande/Norvège (suppression des contrôles de personnes aux frontières communes)
Italie (réadmission des personnes en situation irrégulière)
Liban (investissements)
Mexique
Moldavie (investissements)
Namibie (Coopération)
Namibie (doubles impositions)
Organisations non gouvernementales (personnalité juridique)
Ouzbekistan (accord de partenariat et de coopération )
Russie (doubles impositions)
Suède (convention d'application de l'accord de Schengen)
Terrorisme
Tunisie (investissements)
Université franco-allemande (investissements)
Ukraine (convention fiscale)

PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole)

Loi n° 99-425 du 27 mai 1999 parue au JO n° 121 du 28 mai 1999

texte paru au JO

Rapport numéro 168 de M. André Dulait, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999

PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Géorgie, d'autre part

Loi n° 99-402 du 25 mai 1999 parue au JO n° 119 du 26 mai 1999

texte paru au JO

Rapport numéro 127 de M. André Dulait, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

Loi n° 99-472 du 8 juin 1999 parue au JO n° 131 du 9 juin 1999

texte paru au JO

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999
Rapport numéro 381 de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 1er juin 1999

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995

Loi n° 99-419 du 26 mai 1999 parue au JO n° 121 du 28 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 28 janvier 1999
Rapport numéro 304 de M. Christian de la Malène, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996

Loi n° 99-420 du 26 mai 1999 parue au JO n° 121 du 28 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 28 janvier 1999
Rapport numéro 304 de M. Christian de la Malène, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996

Loi n° 99-421 du 26 mai 1999 parue au JO n° 121 du 28 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 28 janvier 1999
Rapport numéro 304 de M. Christian de la Malène, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997

Loi n° 99-422 du 26 mai 1999 parue au JO n° 121 du 28 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 28 janvier 1999
Rapport numéro 304 de M. Christian de la Malène, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997

Loi n° 99-423 du 26 mai 1999 parue au JO n° 121 du 28 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 28 janvier 1999
Rapport numéro 304 de M. Christian de la Malène, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997

Loi n° 99-424 du 26 mai 1999 parue au JO n° 121 du 28 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 28 janvier 1999
Rapport numéro 305 de M. Christian de la Malène, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du royaume de Suède à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Loi n° 99-406 du 25 mai 1999 parue au JO n° 119 du 26 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 24 septembre 1998
Rapport numéro 104 de M.Paul Masson, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Loi n° 99-405 du 25 mai 1999 parue au JO n° 119 du 26 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 24 septembre 1998
Rapport numéro 104 de M.Paul Masson, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du royaume de Danemark à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Loi n° 99-404 du 25 mai 1999 parue au JO n° 119 du 26 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 24 septembre 1998
Rapport numéro 104 de M.Paul Masson, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'Accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes

Loi n° 99-403 du 25 mai 1999 parue au JO n° 119 du 26 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 24 septembre 1998
Rapport numéro 104 de M.Paul Masson, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération   entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République d'Arménie

Loi n° 99-401 du 25 mai 1999 parue au JO n° 119 du 26 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 2 septembre 1998
Rapport numéro 127 de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération   entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République d'Azerbaïdjan

Loi n° 99-400 du 25 mai 1999 parue au JO n° 119 du 26 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 2 septembre 1998
Rapport numéro 127 de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération   entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République d'Ouzbékistan

Loi n° 99-399 du 25 mai 1999 parue au JO n° 119 du 26 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 2 septembre 1998
Rapport numéro 127 de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

PROJET DE LOI autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation

Loi n° 99-398 du 25 mai 1999 parue au JO n° 119 du 26 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 26 août 1998
Rapport numéro 28 de M.Daniel Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 12 novembre 1998

PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)

Loi n° 99-384 du 19 mai 1999 parue au JO n° 116 du 21 mai 1999

texte paru au JO

Rapport numéro 420 de M. Michel Alloncle au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 14 octobre 1997

Texte adopté par l' Assemblée nationale le 12 mai 1999

PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part

Loi n° 99-389 du 19 mai 1999 parue au JO n° 116 du 21 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 7 octobre 1998
Rapport numéro 55 de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par le Sénat le 12 novembre 1998

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.

Loi n° 99-387 du 19 mai 1999 parue au JO n° 116 du 21 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 17 février 1999
Rapport numéro 282 de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande

Loi n° 99-386 du 19 mai 1999 parue au JO n° 116 du 21 mai 1999

texte paru au JO

Rapport numéro 188 de M. Pierre Biarnès, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

Loi n° 99-385 du 19 mai 1999 parue au JO n° 116 du 21 mai 1999

texte paru au JO

Rapport numéro 315 de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 25 mars 1998

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi n° 99-388 du 19 mai 1999 parue au JO n° 116 du 21 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 26 août 1998
Rapport numéro 117 de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des finances
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Inde  sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Loi n° 99-344 du 5 mai 1999 parue au JO n° 105 du 6 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 21 janvier 1998
Rapport numéro 314 de M. Michel Alloncle, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 25 mars 1999

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la république libanaise  sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.(ensemble un échange de lettres)

Loi n° 99-345 du 5 mai 1999 parue au JO n° 105 du 6 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 12 février 1998
Rapport numéro 356 de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 20 mai 1998

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie  sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Loi n° 99-346 du 5 mai 1999 parue au JO n° 105 du 6 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 21 janvier 1998
Rapport numéro 328 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 25 mars 1998

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong-Kong.

Loi n° 99-347 du 5 mai 1999 parue au JO n° 105 du 6 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 1er avril  1998
Rapport numéro 452 de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie.

Loi n° 99-348 du 5 mai 1999 parue au JO n° 105 du 6 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 22 avril 1998
Rapport numéro 453 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

PROJET DE LOI autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

Loi n° 99-349 du 5 mai 1999 parue au JO n° 105 du 6 mai 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 7 octobre 1998
Rapport numéro 54 de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 12 novembre 1998

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains axes connexes.

Loi n° 99-229 du 10 mars 1999 parue au JO n° 71 du 25 mars 1999

texte paru au JO

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 3 mars 1999
Rapport numéro 259 de M. Xavier de Villepin, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte définitif adopté par le Sénat le 16 mars 1999

Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

Loi n° 99-173 du 10 mars 1999 parue au JO n° 59 du 11 mars 1999

texte paru au JO

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998
Rapport numéro 160 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999

Projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)

Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 parue au JO n° 59 du 11 mars 1999

texte paru au JO

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998
Rapport numéro 160 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999

PROJET DE LOI autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services

Loi n° 99-56 du 28 janvier 1999 parue au JO n°24 du 28 janvier 1999

texte paru au JO

Texte déposé au Sénat le 14 octobre 1998
Rapport numéro 103 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sur l'investissement entre le gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République tunisienne

Loi n° 98-1147 du 16 décembre 1998 parue au JO n°292 du 17 décembre 1998

texte paru au JO

Rapport numéro 419 de M. Bertrand Delanoë, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 20 mai 1998

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Loi n°98-1146 du 16 décembre 1998 parue au JO n°292 du 17 décembre 1998

texte paru au JO

Rapport numéro 340 de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des Finances
Texte adopté par le Sénat le 20 mai 1998

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique

Loi n°98-1145 du 16 décembre 1998 parue au JO n°292 du 17 décembre 1998

texte paru au JO

Rapport numéro 266 de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi n°98-1144 du 16 décembre 1998 parue au JO n°292 du 17 décembre 1998

texte paru au JO

Rapport numéro 339 de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des Finances
Texte adopté par le Sénat le 20 mai 1998

Projet de loi autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Loi n°98-992 du 5 novembre 1998 parue au JO n°258 du 6 novembre 1998

texte paru au JO

DOSSIER LEGISLATIF

Texte déposé au Sénat le 8 octobre 1998
Rapport numéro 21 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 29 octobre 1998

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

Loi n°98-993 du 5 novembre 1998 parue au JO n°258 du 6 novembre 1998

texte paru au JO

DOSSIER LEGISLATIF

Texte déposé au Sénat le 8 octobre 1998
Rapport numéro 21 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 29 octobre 1998

PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (1996-97, n°372)

Loi n°98-538 du 1er   juillet 1998 parue au JO n° du 2 juillet 1998

texte paru au JO

DOSSIER LEGISLATIF

Texte
Rapport numéro 58 de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées
Texte adopté par le Sénat le 10 décembre 1997

PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes).

Loi n°98 - 472 du 17 juin 1998 parue au JO n°140 du 19 juin 1998

texte paru au JO

DOSSIER LEGISLATIF

Texte adopté par le Sénat le 10 décembre 1997

Loi n°98-1166 du 18 décembre 1998 parue au JO n°296 du 22 décembre 1998

texte paru au JO

DOSSIER LEGISLATIF

PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Texte adopté par le Sénat le 14 octobre 1997