Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
RusseProjet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires
5 février 2004 :
Directives communautaires
( avis - première lecture )
- Par M. Denis BADRÉ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 202 (2003-2004) de M. Denis BADRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 février 2004
Disponible en une seule page HTML (921 Koctets)
Disponible au format Acrobat (1,7 Moctet)
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DE L'ARTICLE PREMIER : LES DIRECTIVES
RELEVANT DU DOMAINE ECONOMIQUE ET FINANCIER
- I. LA DIRECTIVE 2000/52/CE RELATIVE À LA
TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES
ENTREPRISES PUBLIQUES
- A. UNE PRÉOCCUPATION ANCIENNE DE LA
COMMISSION EUROPÉENNE, FONDÉE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 86
DU TRAITÉ DE ROME
- B. LES COMPLÉMENTS APPORTÉS PAR LA
DIRECTIVE 2000/52/CE : DES COMPTES SÉPARÉS POUR LES
ENTREPRISES CHARGÉES D'UN SERVICE D'INTÉRÊT
ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL
- C. LES MESURES DE TRANSPOSITION
ENVISAGÉES
- D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
FINANCES
- A. UNE PRÉOCCUPATION ANCIENNE DE LA
COMMISSION EUROPÉENNE, FONDÉE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 86
DU TRAITÉ DE ROME
- II. LA DIRECTIVE 2001/17/CE CONCERNANT
L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
- III. LA DIRECTIVE 2001/24/CE CONCERNANT
L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ÉTABLISSEMENTS DE
CRÉDIT
- A. LE DROIT EXISTANT
- 1. La spécificité économique
des établissements de crédit au regard de la
défaillance : des entreprises au coeur du risque
systémique
- 2. Un régime juridique spécifique
où dominent les mécanismes de prévention et le rôle
des autorités de régulation
- 3. La nécessaire mais récente
édification d'un cadre communautaire cohérent
- 1. La spécificité économique
des établissements de crédit au regard de la
défaillance : des entreprises au coeur du risque
systémique
- B. LE CONTENU DE LA DIRECTIVE
- C. LES MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION
NATIONALE ENVISAGÉES
- D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
FINANCES
- A. LE DROIT EXISTANT
- IV. LA DIRECTIVE 2002/65/CE CONCERNANT LA
COMMERCIALISATION À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRÈS DES
CONSOMMATEURS
- A. LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NATIONAL
EXISTANT
- B. LE CONTENU DE LA DIRECTIVE
- 1. Une directive nécessaire compte tenu des
mutations de l'offre
- 2. Champ d'application et
définitions
- 3. L'information précontractuelle et
contractuelle du consommateur
- 4. Le droit de rétractation
- 5. Le paiement par carte
- 6. Le démarchage et les communications non
sollicitées
- 7. Les sanctions et les voies de recours
- 1. Une directive nécessaire compte tenu des
mutations de l'offre
- C. LES MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION
NATIONALE ENVISAGÉES
- D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
FINANCES
- A. LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NATIONAL
EXISTANT
- V. LA DIRECTIVE 2002/87/CE RELATIVE À LA
SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT,
DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT APPARTENANT
À UN CONGLOMÉRAT FINANCIER
- VI. LA DIRECTIVE 93/22/CEE RELATIVE AUX SERVICES
D'INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DES VALEURS MOBILIÈRES
- VII. LA DIRECTIVE 97/9/CE RELATIVE AUX
SYSTÈMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS
- I. LA DIRECTIVE 2000/52/CE RELATIVE À LA
TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES
ENTREPRISES PUBLIQUES
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXES :
DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES FIGURANT A L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT PROJET DE LOI ET
RELATIVES AU DOMAINE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
- DIRECTIVE 2000/52/CE DE LA COMMISSION DU 26
JUILLET 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/723/CEE RELATIVE À LA
TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES
ENTREPRISES PUBLIQUES
- DIRECTIVE 2001/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL DU 19 MARS 2001 CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES
ENTREPRISES D'ASSURANCE
- DIRECTIVE 2001/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL DU 4 AVRIL 2001 CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES
ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
- DIRECTIVE 2002/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION À
DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRÈS DES CONSOMMATEURS, ET MODIFIANT
LES DIRECTIVES 90/619/CEE DU CONSEIL, 97/7/CE ET 98/27/CE
- DIRECTIVE 2002/87/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 2002 RELATIVE À LA SURVEILLANCE
COMPLÉMENTAIRE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, DES
ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT APPARTENANT
À UN CONGLOMÉRAT FINANCIER, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES
73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE ET 93/22/CEE DU CONSEIL
ET LES DIRECTIVES 98/78/CE ET 2000/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
- DIRECTIVE 93/22/CEE DU CONSEIL DU 10 MAI 1993
CONCERNANT LES SERVICES D'INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DES VALEURS
MOBILIÈRES
- DIRECTIVE 97/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL DU 3 MARS 1997 RELATIVE AUX SYSTÈMES D'INDEMNISATION DES
INVESTISSEURS
- DIRECTIVE 2000/52/CE DE LA COMMISSION DU 26
JUILLET 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/723/CEE RELATIVE À LA
TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES
ENTREPRISES PUBLIQUES
