Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

Avis n° 34 (2004-2005) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 octobre 2004

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE AGGRAVATION DE LA CRISE DU LOGEMENT
    
    • A. UNE DEMANDE SOCIALE ACCRUE
      
      • 1. L'accroissement constaté
        
      • 2. Une augmentation prévisible
        
    • B. UN RYTHME DE CONSTRUCTION SOCIALE INSUFFISANT
      
      • 1. L'évolution du rythme de la construction sociale au cours des années 1990
        
      • 2. L'insuffisance de terrains disponibles pour la création de logements
        
  • II. OÙ VA LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME ?
    
    • A. ATTÉNUER LES EFFETS PERVERS DE LA LOI SRU
      
      • 1. Lever les freins à l'offre de terrains constructibles
        
      • 2. Privilégier les partenariats en matière de logement
        
    • B. QUELLE COHÉRENCE POUR LA POLITIQUE DU LOGEMENT ?
      
      • 1. Un système centralisé pour la politique de la ville
        
      • 2. Le renforcement du rôle des collectivités territoriales
        
    • C. LE PROJET DE LOI « HABITAT POUR TOUS »
      
  • III. LES DISPOSITIONS EXAMINÉES PAR VOTRE COMMISSION SAISIE POUR AVIS
    
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE II -
    
    DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
    
  • CHAPITRE IER -
    
    Plan pour l'hébergement et le logement temporaire
    
  • Article 39 -
    
    Dispositions de programmation en faveur
    de l'hébergement et du logement temporaire
    
  • Article 40 -
    (Article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)-
    
    Précision des règles relatives aux attributions des logements locatifs sociaux
    
  • CHAPITRE II -
    
    Dispositions relatives au parc locatif social
    
  • Article 41 -
    
    Dispositions de programmation en faveur
    du parc locatif social
    
  • Article 42 -
    (Articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)-
    
    Dispositions de coordination entre le programme de cohésion sociale et
    la loi relative aux libertés et responsabilités locales
    
  • Article additionnel après l'article 42 -
    (Article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)-
    
    Aménagement des dispositions relatives au contingent préfectoral de logements locatifs sociaux
    
  • Article 43 -
    (Articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts)-
    
    Allongement de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des nouveaux logements locatifs sociaux
    
  • Article 44 -
    (Article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) -
    
    Régime des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
    
  • Article 45 -
    (Articles L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 (nouveau) du code de l'urbanisme) -
    
    Création d'une catégorie d'établissement public foncier d'Etat
    
  • Article additionnel après l'article 45 -
    
    Présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement relatif
    aux opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat
    destinés à la création de nouveaux logements
    
  • Article 46 -
    (Article L. 1607 ter (nouveau) du code général des impôts) -
    
    Création d'une taxe spéciale d'équipement
    
  • Article 47 -
    (Articles L. 353-15-2 (nouveau), L. 353-19, L. 442-6-5 (nouveau) et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation)-
    
    Protection des locataires du parc social en instance d'expulsion
    
  • Article 48 -
    (Articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation)-
    
    Prévention des expulsions dans le secteur locatif social
    
  • Article 49 -
    (Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)-
    
    Extension des procédures de prévention des expulsions
    aux demandes reconventionnelles
    
  • CHAPITRE III -
    
    Dispositions relatives au parc locatif privé
    
  • Article 50 -
    
    Dispositions de programmation en faveur
    de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
    
  • Article 51 -
    (Articles 31 et 32 du code général des impôts)-
    
    Augmentation de la déduction forfaitaire dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal « Robien » pour les logements mis à disposition des organismes oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées
    
  • Article 52 -
    (Articles 234 nonies du code général des impôts)-
    
    Exonération de CRL pour les logements vacants remis sur le marché
    
  • Article additionnel après l'article 52 -
    (Articles L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3 et L. 442-11 (nouveau)
    du code de la construction et de l'habitation)-
    
    Gestion pour le compte de tiers
    
  • Article additionnel avant l'article 53 -
    (Article 75-III de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)-
    
    Date d'application
    des nouvelles règles comptables relatives aux copropriétés
    
  • Article 53 -
    
    Habilitation à simplifier par ordonnance les dispositions
    relatives à la lutte contre l'habitat insalubre
    et à la police des immeubles menaçant ruine
    
  • CHAPITRE ... (nouveau) -
    
    Dispositions relatives à l'accession sociale à la propriété
    
  • Article additionnel après l'article 53 -
    (Articles L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3 et L. 443-15
    du code de la construction et de l'habitation)-
    
    Mise en cohérence de la loi du 12 juillet 1984
    avec le nouveau prêt social de location-accession
    
  • Article additionnel après l'article 53 -
    (Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation)-
    
    Mise en cohérence de la loi du 12 juillet 1984
    avec le nouveau prêt social de location-accession
    
• PERSONNALITÉS ENTENDUES
  PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS