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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

3. Les récentes mesures prises par le Gouvernement

a) « L'information pour l'orientation »

Parmi les mesures préconisées par la commission Hetzel, plusieurs sont déjà engagées ou réalisées.

C'est ainsi qu'un délégué interministériel à l'orientation a été désigné et doit présenter à court terme son calendrier de travail.

(1) Un portail Internet

Un portail Internet « étudiant.gouv.fr » a été créé en mai 2006. Ce site a vocation à rendre lisible une somme d'informations de sources diverses et il doit devenir, à terme, l'interface unique entre l'administration en charge de l'enseignement supérieur et les publics concernés (lycéens, étudiants et parents).

Ce portail devrait aider les jeunes et leurs familles à mieux se repérer dans le « maquis » des formations. Il est cependant encore très incomplet. C'est pourquoi, votre rapporteur souhaite que les universités -et l'ensemble de leurs composantes- se mobilisent pour « alimenter » dès que possible ce site sur les taux de réussite et d'insertion professionnelle de toutes les filières de formation proposées. Par ailleurs, le taux d'insertion professionnelle dans la spécialité universitaire devrait être l'un des critères d'habilitation des filières, ceci afin d'éviter une surabondance d'offres de formation dans des secteurs aux débouchés limités. Votre rapporteur se réjouit qu'il en soit désormais partiellement tenu compte au titre des indicateurs retenus pour l'application de la LOLF.

(2) Des services dédiés à l'orientation

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, pour la rentrée 2006-2007 :

- de mettre en place un service public de l'orientation, qui aura pour mission de définir le schéma national d'orientation et d'insertion professionnelle. Ce dernier doit permettre notamment de mieux adapter la carte des formations à l'emploi et d'éclairer les élèves pendant leur parcours, ceci de l'enseignement secondaire à l'université, en portant une attention particulière sur la transition entre le lycée et l'université. Votre rapporteur partage ce souhait, cette transition constituant bien le principal « maillon faible » ;

- de créer, dans chaque université, un service de l'orientation, des stages et de l'emploi, en étroite collaboration avec les lycées, les entreprises et les administrations. Votre rapporteur s'étonne d'ailleurs que cela ne soit pas déjà le cas dans toutes les universités. Il s'agit là de l'une des « bonnes pratiques » des grandes écoles, qui contribue à expliquer leur réussite en termes d'insertion de leurs diplômés dans le monde professionnel.

(3) Un dispositif expérimental d'orientation active

Enfin, pour aller au-delà de la simple information sur les débouchés, un dispositif expérimental d'orientation active est proposé aux universités qui seront volontaires pour le mettre en place en 2007, soit environ une vingtaine pour l'année prochaine. Précisons que pendant la phase expérimentale, le dispositif sera indépendant des procédures d'inscription qui ne sont pas modifiées.

Cette mesure serait organisée de la façon suivante :

- dès janvier, après la délivrance des bulletins du premier trimestre, tout élève de classe terminale qui envisage d'entrer à l'université est invité à adresser à ou aux établissement(s) de son choix et relevant de la zone dans laquelle il a vocation à être inscrit, un dossier comportant d'une part, ses bulletins scolaires des classes de première et de terminale, et d'autre part, la mention de la ou des licence(s) dans laquelle ou lesquelles il souhaite s'inscrire ;

- en retour, l'établissement sollicité établit un bilan de compétence de l'intéressé et analyse sa demande en fonction de sa capacité à suivre un cursus universitaire (au moins jusqu'à bac +3), du degré d'exigence de la ou des filière(s) envisagée(s), des débouchés ou de l'existence éventuelle d'un numerus clausus. L'établissement peut, le cas échéant, proposer un entretien au lycéen ;

- la réponse adressée à l'élève prend la forme soit d'un encouragement à s'inscrire dans l'une des formations envisagées, soit d'une recommandation à infléchir ses voeux en choisissant un autre cursus au sein de l'université, soit d'une incitation à s'orienter en direction des formations courtes professionnalisées, en particulier dans les STS qui ont vocation à accueillir prioritairement les bacheliers professionnels mais aussi les bacheliers technologiques tertiaires ;

- sur la base de ces éléments, l'élève prend sa décision en connaissance de cause.

Votre commission souscrit pleinement à cette démarche. Certes, votre rapporteur a rencontré des représentants des organisations étudiantes doublement préoccupés :

- par le risque d'une sélection à l'entrée dans l'enseignement supérieur ;

- par la crainte d'une insuffisance des moyens mis en oeuvre pour assurer l'effectivité de ce dispositif.

Toutefois, sur le premier point, votre rapporteur rappelle que les étudiants sont les premiers à solliciter l'accès aux filières sélectives, qu'il s'agisse des classes préparatoires aux grandes écoles, des formations assorties d'un numerus clausus (telles que les études de médecine) ou des formations dans les Instituts universitaires de technologie (IUT) et dans les Sections de techniciens supérieurs (STS). Il souligne néanmoins, avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qu'« il ne s'agit pas d'orienter de façon autoritaire les bacheliers vers telle ou telle filière ni d'interdire à certains de poursuivre des études universitaires. Les étudiants doivent rester libres de leur choix, mais en pleine connaissance de cause, et non par défaut. » En outre, ce dispositif doit conduire les élèves à davantage réfléchir, en amont, à leur avenir et à orienter leur choix de façon réaliste.

Sur le second point, votre rapporteur rappelle :

- d'une part, qu'une partie des emplois créés peuvent permettre d'y faire face (auditionné par votre commission le 15 novembre dernier, le ministre a d'ailleurs indiqué que certaines des créations d'emplois au sein des universités seraient conditionnées à la création ou au renforcement de dispositifs d'insertion ou d'orientation professionnelle),

- et d'autre part, qu'il paraîtrait logique que les enseignants-chercheurs consacrent un peu de leur temps à de futurs étudiants dont ils ne peuvent que souhaiter - y compris pour eux-mêmes - la bonne adéquation entre les aptitudes et compétences et la formation souhaitée.

b) La nécessité de corriger certaines dérives
(1) Restaurer le bon sens pour l'inscription dans les filières Sections de techniciens supérieurs (STS) et Instituts universitaires de technologie (IUT)

Votre rapporteur insiste sur la nécessité de restaurer la logique qui consiste à donner aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique un accès privilégié aux filières STS et IUT. Ces filières connaissent, en effet, un succès grandissant, mais les jeunes à qui elles étaient plus particulièrement destinées y sont trop peu représentés, les titulaires d'un baccalauréat général - qui devraient plutôt s'orienter vers les universités - occupant une proportion importante des places (environ 66 % pour les IUT et 20 % pour les STS). Ceci s'explique partiellement par la stratégie sélective d'un certain nombre des établissements concernés, même d'ailleurs lorsqu'ils disposent de places disponibles : 16 000 places étaient vacantes à la rentrée 2006, ce que votre rapporteur juge peu admissible.

Car, à quoi servirait d'améliorer l'information et l'orientation des jeunes si ces derniers ne pouvaient accéder à la formation la plus pertinente ?

(2) Développer les passerelles entre formations

Par ailleurs, il est nécessaire que le travail engagé par le Gouvernement pour développer les passerelles entre les différentes formations se poursuive.

Il s'agit notamment d'éviter que d'éventuels échecs dans certaines filières ne se traduisent par une année perdue pour l'étudiant. Votre rapporteur pense en particulier aux classes préparatoires ou aux études médicales et paramédicales.

S'agissant de ces dernières, le rapport4(*) de M. Christian Thuillez, doyen de la faculté de médecine de Rouen, propose des mesures qui semblent de nature à remédier à l'immense gâchis lié à l'échec de 80 % des étudiants au concours de fin de première année. Il préconise notamment des aménagements de la première année (avec un tronc commun aux différentes formations et spécialités), des possibilités de réorientation précoce, des équivalences et des admissions parallèles. Votre rapporteur demandera au ministre d'indiquer les mesures qu'il compte engager pour réformer les études médicales.

c) L'enjeu de l'ouverture sociale dans l'enseignement supérieur

On le sait, l'entrée dans l'enseignement supérieur s'avère très inégalitaire et l'origine sociale influence l'accès à l'enseignement supérieur long et au statut de cadre.

La dichotomie de notre organisation, avec la coexistence des universités et des grandes écoles, contribue au fractionnement du paysage français de l'enseignement supérieur et renforce les inégalités. Sur le plan de la démocratisation, on peut toutefois se féliciter des démarches entreprises par les écoles pour favoriser l'accès d'étudiants socialement peu favorisés. Il conviendra d'ici deux ou trois ans d'établir un bilan de ces différentes expérimentations.

Par ailleurs, voilà un an, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un plan d'action en vue de favoriser l'accès des enfants des familles les plus modestes aux études supérieures. Ce plan comporte 5 axes :

- les mesures en faveur de l'orientation, qui ont été présentées ci-dessus ;

- le tutorat des élèves d'origine modeste, avec « l'opération 100 000 étudiants pour 100 000 élèves » de l'éducation prioritaire qui constitue un instrument de stimulation de l'ambition et d'accompagnement de tous les talents vers l'enseignement supérieur. Une campagne de recrutement des étudiants tuteurs a été lancée le 16 octobre dernier ;

- l'appel à projet « promouvoir l'égalité des chances à l'université », lancé en septembre 2005, qui permet à une cinquantaine d'établissements d'enseignement supérieur de soutenir leurs étudiants les plus défavorisés ;

- l'accès aux filières d'excellence de l'enseignement supérieur : le Gouvernement met en oeuvre une politique volontariste de recrutement des élèves boursiers afin d'atteindre l'objectif d'accueillir dans les classes préparatoires 33 % d'élèves boursiers ;

- l'amélioration des conditions de vie des étudiants d'origine modeste, avec le versement à 80 000 étudiants de l'allocation d'installation étudiante (ALINE) d'un montant de 300 euros et l'augmentation significative des bourses au mérite de l'enseignement supérieur (1 100 en 2005, puis 1 400 en 2006).

Compte tenu de l'importance de cet enjeu pour l'avenir de notre pays, et à la suite de la proposition de loi déposée par notre collègue Yannick Bodin sur ce thème, votre commission des affaires culturelles a créé en son sein une mission d'information portant sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles, présidée par notre collègue Jacques Legendre ; le rapporteur est M. Yannick Bodin et vos rapporteurs en sont vice-présidents.

Votre rapporteur insiste cependant pour que parallèlement à la préoccupation légitime portée à l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles, les efforts de sensibilisation des jeunes à l'égard des autres filières d'excellence - professionnalisantes ou scientifiques, notamment - soient redoublés.

d) La réforme en cours des IUFM

Les IUFM sont sur la voie d'une double réforme : statutaire et pédagogique.

(1) La procédure d'intégration aux universités

Rappelons qu'en application de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, les 31 IUFM seront désormais intégrés aux universités.

Cette réforme implique une collaboration accrue des établissements et redéfinit leurs responsabilités respectives en ce qui concerne la préparation aux concours et la professionnalisation des lauréats, l'université et son école intégrée étant conjointement engagées dans l'objectif d'amélioration de la qualité de la formation des futurs enseignants.

En outre, l'intégration des IUFM modifie profondément leur mode de fonctionnement et induit un certain nombre de changements dans leur organisation administrative et financière.

Si l'ensemble des établissements a vocation à intégrer l'université à l'horizon 2008, le ministère a cependant proposé que, dans un premier temps, l'intégration ne concerne que des établissements volontaires situés dans des académies pourvues d'une seule université. C'est pourquoi ces établissements (Reims, la Réunion et Limoges) se verront proposer leur intégration au 1er janvier 2007.

(2) Le volet pédagogique

Cette réforme passe également par celle du contenu de la formation des maîtres, qui doit faire l'objet d'un cahier des charges finalisé d'ici la fin de l'année 2006, l'arrêté devant entrer en vigueur à la rentrée 2007.

Le ministre a fixé à cette réforme trois impératifs : la nécessité pour les enseignants d'assurer la maîtrise du socle commun, en particulier la maîtrise parfaite de la langue française, la capacité de faire face à tous les publics et la définition d'une bonne connaissance de leurs droits et devoirs de fonctionnaires.

Cette formation sera fondée sur une alternance équilibrée entre l'apprentissage théorique et des stages d'observation et de pratique, et elle privilégiera les aspects professionnels.

Chargé, en février 2006, de donner son avis sur le projet de cahier des charges, le Haut Conseil de l'éducation vient de remettre ses recommandations au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 31 octobre dernier.

Votre rapporteur aimerait connaître les suites que le ministre envisage de leur donner.

* 4 Rapport de M. Christian Thuillez sur l'adaptation des études de médecine au modèle européen.